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Déliberation - Cimetiere paysager Tarifs et convention pour vente
Document publié le Jeudi 19 juin 2014 par la commune de Tarnos.
Lien du pdf (Déliberation - Cimetiere paysager Tarifs et convention pour vente)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Justice et droit,
VILLE DE A ’
«8
2014-07-110-DR/AG
nomenclature: 7.1.3
LANDES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2014
OBJET : CIMETIERE PAYSAGER -— 4EME TRANCHE, PRIX DES CAVEAUX ET DES CAVURNES, CONVENTION TYPE POUR LA VENTE D'UNE CAVURNE
L’an deux mille quatorze, le dix-neuf juin, à vingt heures. Le Conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur LESPADE, Maire.
PRESENTS
M. LESPADE, Mme NOGARO, M. PERRET, Mme DUFAU, M. DUBERT, Mme DUPRE, M. LAPEBIE, M. GONZALES, M. HERVELIN, Mme BAULON, M. COUTIER, Mme SAINT- AUBIN, Mme MONTAUCET, Mme BIRLES, M. DUBUS, Mme CAMBRONERO, Mme DESTOUESSE, Mme CORRIHONS, M. LECERF, Mme PICAT, Mme BISBAU, Mme MOUNIER, M. SAUBIETTE, M. SALLABERRY, Mme PERIMONY-BENASSY, M. ROBLES, Mme FAURE-DEFLANDRE, Mme DELAVENNE
EXCUSES
M. LAURENT procuration à M. PERRET
M. AJA procuration à M. DUBERT
M. GARANS procuration à M. GONZALES
M. POULAERT procuration à M. ROBLES
M. CLAVERIE procuration à Mme DELAVENNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme NOGARO
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Nombre de présents : 28
27 au point n° 2014-07-102- DR/FIN
Nombre de pouvoirs: 5
Nombre de votants : 33
32 au point n° 2014-07-102-DR/FIN
Correspondance : Monsieur le Maire, Hôtel de Ville, 14 boulevard Jacques Duclos - 40220 Tarnos
Tél. 05 59 64 00 40 - Fax 05 59 64 04 61 - Courriel : mairie@ville-tarnos.fr - Site internet : wwwville-tarnos.fr
Identifiant unique*: 040-214003121-20140620-2014_07_110_AG-DE
Envoyé en préfecture, le 20/06/2014 - 16:52
Reçu en préfecture, le 20/06/2014 - 17:00
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) CNT.) |
A7
2014-07-110-DR/AG - CIMETIERE PAYSAGER_- 4°" TRANCHE, PRIX DES FAŸ
CAVEAUX ET DES CAVURNed. CLUNVERNIIUIN 1YFE
POUR LA VENTE D'UNE CAVURNE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le programme 2014 d'extension du cimetière paysager est achevé. Ce nouvel aménagement permet de disposer de 21 cavurnes et de 12 caveaux supplémentaires ( 4 de 2 places et 8 de 4 places ).
Le coût total de cette opération pour la collectivité s'élève à 87 425,15 € HT.
Il convient de fixer les tarifs de vente de ces nouveaux caveaux et cavurnes ainsi que le prix des concessions relatifs aux cavurnes qui constituent un nouvel équipement dans les cimetières de la commune, les prix des concessions des caveaux restant inchangés (36,08 € ou 45,46 € par m°).
LE CONSEIL MUNICIPAL
Entendu son Président,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2121-29,
Vu les délibérations du Conseil Municipal du 22 décembre 1989, du 16 septembre 1999, et
N° 2005-09-147-AG du 15 septembre 2005 fixant les prix des caveaux de la fère, 21ème et 3ième tranche du cimetière paysager,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2002-06-95-AG du 17 juin 2002 fixant les tarifs des concessions funéraires dans les cimetières de la commune,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2012-09-122-AG du 18 septembre 2012 fixant les prix des caveaux et des cases de la 4ème tranche du cimetière paysager, ainsi que la convention cadre relative à la vente des caveaux et cases du columbarium,
Considérant la réception des travaux de la 4ème tranche du cimetière paysager, phase 2, portant sur la création de 12 caveaux et 21 cavurnes,
Considérant qu’il y a lieu de définir le prix de vente des caveaux et des cavurnes réalisés au
cimetière paysager,
Considérant qu'un caveau ou qu'une cavurne étant un bien privé appartenant au concessionnaire, il y a lieu d'établir, lors de leur vente, une convention entre la Commune et le
concessionnaire,
Considérant qu'avec la construction de ces dites cavurnes, il y a lieu de définir le tarif de ces q nouvelles concessions,
DELIBERE
FIXE les tarifs des caveaux et cavurnes de cette nouvelle tranche à :
- 3 200,00 € pour un caveau de 2 places
- 3 900,00 € pour un caveau de 4 places
Identifiant unique*: 040-214003121-20140620-2014_07_110_AG-DE
Envoyé en préfecture, le 20/06/2014 - 16:52
Reçu en préfecture, le 20/06/2014 - 17:00
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI) - 550,00 € pour une cavurne.
Ces tarifs ne comprennent pas la concession du terrain et les caveaux er 1es cavurnes sont vendus en l'état.
ADOPTE la convention cadre entre la commune et le concessionnaire acquéreur d'un caveau ou d'une cavurne, annexée à cette délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions à venir pour l'acquisition d'un caveau ou d'une cavurne.
FIXE le tarif de concession d'une durée de 15 ans à :
46 € forfaitaire pour une cavurne.
DIT que les recettes en résultant sont inscrites au Budget de la Commune.
Vote: 33
Pour: 33
Fait et délibéré les jour, mois gt an que dessus
(suivent les signatures)
Identifiant unique*: 040-214003121-20140620-2014_07_110_AG-DE
Envoyé en préfecture, le 20/06/2014 - 16:52
Reçu en préfecture, le 20/06/2014 - 17:00
* Transmission électronique via le Tiers de Télétransmission homologué `landespublic` (ALPI)