Déliberation - Note Presentation bp 2026

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Déliberation - Note Presentation bp 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bazoches-les-Gallerandes. Lien du pdf (Déliberation - Note Presentation bp 2026)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Commune de Bazoches-les-Gallerandes

et sa commune associée d’Izy

NOTE DE PRÉSENTATION DU

BUDGET PRIMITIF 2026

DU BUDGET PRINCIPAL

Introduction

L’article L.2313-1 du code général des collectivités territoriales prévoit qu’une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune.

Le budget primitif retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2026. Il respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité. Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel de la collectivité. Il doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée, et transmis au représentant de l’État dans un délai de 15 jours maximum après la date limite de vote du budget. Par cet acte, le maire, ordonnateur, est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.

Distinction entre opérations réelles et opérations d’ordre au budget communal :

Dans le budget communal, l’ensemble des mouvements financiers se répartit en opérations réelles et opérations d’ordre. Cette distinction est fondamentale pour apprécier la situation financière de la collectivité.

Les opérations réelles correspondent aux mouvements financiers donnant lieu à un encaissement ou à un décaissement effectif.

Elles comprennent :

• Les recettes réelles : fiscalité locale, dotations de l’État, produits des services,

subventions reçues, loyers communaux, emprunts...

• Les dépenses réelles : charges de personnel, indemnités des élus, achats et prestations,

subventions versées, remboursement du capital de la dette, dépenses d’équipement...

Ces opérations ont un impact direct sur la trésorerie de la commune et traduisent son activité financière concrète.

Les opérations d’ordre correspondent à des écritures comptables internes, sans mouvement de trésorerie.

Elles ont pour objet :

• de respecter les règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités,

• d’assurer l’équilibre entre les sections de fonctionnement et d’investissement,

• de retracer les mouvements patrimoniaux.Budget Primitif 2026 - 2/8

Elles comprennent notamment :

• les dotations aux amortissements,

• les écritures de cession d’immobilisations,

• les virements entre sections.

Ces opérations n’entraînent ni encaissement ni décaissement, mais participent à la sincérité et à la cohérence du budget.

1. La section de fonctionnement

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et recettes nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des recettes fiscales (les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les pylônes...), les dotations et participations de l’État (Dotation Globale de Fonctionnement, Dotation de Solidarité Rurale...), les produits des services (recettes liées aux services rendus à la population tels que les concessions de cimetière, les redevances diverses...), les autres produits de gestion courante (loyers communaux, location de salles, produits divers...), les produits financiers et exceptionnels (remboursements d’assurances, produits exceptionnels...)

Les dépenses de fonctionnement comprennent notamment les charges de personnel, les charges à caractère général (électricité, eau, chauffage, fournitures diverses, entretien des bâtiments et de la voirie, carburant, prestations de services, assurances...), les subventions aux associations, les contributions à d’autres organismes, les charges financières, les atténuations de produits et autres charges de gestion courante (indemnités des élus, créances irrécouvrables...)

La différence entre recettes et dépenses de fonctionnement permet de dégager : • un excédent de fonctionnement (épargne) → qui peut financer l’investissement • ou un déficit → qui fragilise la situation financière

1.1 Les recettes de fonctionnement

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre BP 2025 CFU 2025 BP 2026

013 Atténuations de charges 3 500,00 € 3 994,78 € 0,00 €

70 Produits des services 28 500,00 € 35 660,80 € 30 000,00 €

73 Impôts et taxes 33 000,00 € 41 856,48 € 33 000,00 €

731 Fiscalité locales 494 836,00 € 484 172,00 € 471 400,00 €

74 Dotations, subventions 319 783,00 € 328 409,06 € 260 500,00 €

75 Autres produits de gestion 25 000,00 € 51 448,81 € 20 000,00 €

77 Produits exceptionnels 0,00 € 84 187,56 € 0,00 €

TOTAL RECETTES RÉELLES 904 619,00 € 1 029 729,49 € 814 900,00 €

042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 16 672,33 € 0,00 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE 0,00 € 16 672,33 € 0,00 €

002 Excédent antérieur reporté 882 113,37 € 882 113,37 € 965 038,46 €

TOTAL CUMULÉ 1 786 732,37 € 1 928 515,19 € 1 779 938,46 €Budget Primitif 2026 - 3/8

Les recettes réelles de fonctionnement

Le BP 2026 prévoit 814 900 € de recettes réelles, soit :

• -214 829,49 € par rapport au réalisé 2025,

• -89 719 € par rapport au BP 2025.

Cette baisse s’explique par une construction volontairement prudente :

Chapitre 013 : Suppression des atténuations de charges

Recettes non reconduites en raison de leur caractère aléatoire et imprévisible.

Chapitre 70 : Produits des services

Prévision réaliste et cohérente (30 000 €), pas de variation prévue sur ce chapitre.

Chapitre 73 : Impôts et taxes

Prévision vue à la baisse par rapport à la taxe additionnelle aux droits de mutation, qui est une recette liée aux ventes immobilières, perçue par la commune, dont le montant dépend directement du nombre de transactions immobilières et du marché immobilier local. Elle est donc peu maîtrisable par la commune.

Chapitre 731 : Fiscalité locale

Prévision en légère baisse (471 400 €), traduisant une hypothèse mesurée sur l’évolution des bases fiscales.

Chapitre 74 : Dotations et subventions

Prévision en forte diminution (260 500 €), traduisant une anticipation prudente de l’évolution des dotations.

Chapitre 77 : Absence de produits exceptionnels

Aucune inscription en 2026.

Le BP 2026 repose exclusivement sur des recettes récurrentes et prudentes

Les recettes d’ordre

Les opérations d’ordre constatées au CFU 2025 (16 672,33 €) ne sont pas reconduites au BP 2026.

Le budget 2026 est donc construit sans mobilisation d’écritures internes exceptionnelles.

L’excédent antérieur reporté

L’excédent reporté progresse :

• 882 113,37 € en 2025

• 965 038,46 € au BP 2026

Cet excédent permet d’assurer l’équilibre global du budget 2026 malgré une prévision prudente des recettes réelles de fonctionnement.

Le total cumulé s’établit ainsi à :

• 1 928 515,19 € au CFU 2025

• 1 779 938,46 € au BP 2026

La diminution s’explique par l’absence de recettes exceptionnelles en 2026.Budget Primitif 2026 - 4/8

1.2 Les dépenses de fonctionnement

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Chapitre BP 2025 CFU 2025 BP 2026

011 Charges à caractère général 1 187 010,82 € 358 046,25 € 993 835,91 €

012 Charges de personnel 390 100,00 € 331 065,37 € 415 000,00 €

014 Atténuations de produits 95 000,00 € 94 840,10 € 98 000,00 €

65 Autres charges de gestion 86 810,00 € 57 727,39 € 136 894,00 €

66 Charges financières 2 155,08 € 2 155,08 € 1 940,94 €

67 Charges spécifiques 312,63 € 312,63 € 0,00 €

68 Charges exceptionnelles 10 000,00 € 3 809,73 € 0,00 €

TOTAL DÉPENSES RÉELLES 1 771 388,53 € 847 956,55 € 1 645 670,85 €

023 virement à la section d'investissement 0,00 € 118 923,77 €

042 Dot. Aux amortissements 15 343,84 € 115 520,18 € 15 343,84 €

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 15 343,84 € 115 520,18 € 134 267,61 €

TOTAL DES DÉPENSES 1 786 732,37 € 963 476,73 € 1 779 938,46 €

Les dépenses réelles de fonctionnement

Le BP 2026 s’établit à 1 779 938,46 €, soit un niveau proche du BP 2025

Les dépenses réelles prévues en 2026 atteignent 1 645 670,85 €.

Les prévisions :

Chapitre 011 – Charges à caractère général :

993 835,91 € inscrits en 2026

Montant inférieur au BP 2025 mais supérieur au réalisé 2025.

Chapitre 012 – Charges de personnel :

415 000 € inscrits en 2026

Traduit l’évolution naturelle des charges salariales (revalorisations, avancements...)

Chapitre 014 – Atténuations de produits :

Stabilisation autour de 98 000 €. Légère augmentation en prévision d’une éventuelle évolution du Fonds de Péréquation Intercommunales et Communales.

Chapitre 65 – Autres charges de gestion

Hausse sensible à 136 894 €, traduisant une prévision des indemnités d’élus au plafond en vue des prochaines élections municipales.

Chapitre 66 – Charges financièresBudget Primitif 2026 - 5/8

Légère baisse (1 940,94 €), confirmant un endettement maîtrisé.

Chapitres 67 et 68

Pas de prévision.

Dépenses d’ordre et autofinancement

Les dépenses d’ordre atteignent 134 267,61 € en 2026, comprenant :

• 15 343,84 € de dotations aux amortissements

• 118 923,77 € de virement à la section d’investissement

Ce virement constitue un élément important : Il traduit une capacité d’autofinancement permettant de soutenir les projets d’investissement sans recours excessif à l’emprunt.

1.3 Conclusion section de fonctionnement

Les prévisions budgétaires s’équilibrent en recettes et en dépenses de fonctionnement à 1 779 938,46€.

Les recettes de fonctionnement 2026 s’inscrivent dans une stratégie de sécurisation budgétaire, caractérisée par :

• une prévision prudente des recettes,

• l’exclusion des éléments exceptionnels,

• un appui sur un excédent consolidé,

• une volonté de préserver l’équilibre financier dans un contexte incertain.

Cette construction témoigne d’une gestion responsable, privilégiant la stabilité et la sincérité budgétaire.

Les dépenses de fonctionnement 2026 présentent :

• un niveau de dépenses comparable au BP 2025,

• une maîtrise des charges financières,

• une anticipation de charges de personnel en progression,

• une anticipation de l’augmentation possible des indemnités d’élus à la suite du

renouvellement du Conseil Municipal

2. La section d’investissement

La section d’investissement correspond au financement des projets et du patrimoine communal. Elle finance les équipements et infrastructures durables et reflète la politique d’aménagement et de développement de la commune.

L’investissement regroupe :

- les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobiliers, de matériels, de biens immobiliers, d’études et travaux, de remboursement du capital des emprunts.

- les recettes d’équipement (subventions d’investissement, taxe d’aménagement, emprunt…) et les recettes financières (fonds de compensation de la TVA, fonds propres, produit de cession des biens communaux…)Budget Primitif 2026 - 6/8

2.1 Les recettes d’investissement

RECETTES D'INVESTISSEMENT

Chapitre BP 2025 CFU 2025 BP 2026

10 Dotations Fonds divers et réserves 212 693,74 € 223 823,30 € 30 000,00 €

13 Subventions d'investissement 228 419,98 € 223 919,98 € 4 300,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 2 000,00 € 0,00 € 498 000,00 €

27 Autres immo. (consignes) 500,00 € 110,00 € 500,00 €

024 Produits de cession 80 000,00 € 0,00 €

TOTAL RECETTES RÉELLES 523 613,72 € 447 853,28 € 532 800,00 €

021 Virement de la section de fonct 0,00 € 118 923,77 €

040 Amortissements immobilisations 15 343,84 € 115 520,18 € 15 343,84 €

TOTAL RECETTES D'ORDRE 15 343,84 € 115 520,18 € 134 267,61 €

001 Excédent reporté 0,00 € 0,00 € 203 710,57 €

TOTAL 538 957,56 € 563 373,46 € 870 778,18 €

Le BP 2026 s’établit à 870 778,18 €, soit une hausse significative par rapport au réalisé 2025.

Recettes réelles d’investissement

Les prévisions de recettes réelles d’investissement s’élèvent à 532 800€ pour 2026, dont 4 300€ de restes à réaliser, et se composent ainsi :

Chapitre 10 – Dotations et fonds divers : 30 000 €

Forte diminution par rapport à 2025, traduisant une moindre mobilisation de réserves.

Chapitre 13 – Subventions d’investissement : 4 300 €

En attente de notifications des subventions sollicitées pour les travaux de restructuration de la mairie (relocalisation des bureaux de la mairie).

Chapitre 16 – Emprunts : 498 000 €

Élément majeur des recettes d’investissement au BP 2026.

Le recours à l’emprunt constitue la principale ressource de financement du projet de restructuration de la mairie, il sera réajusté dans le courant de l’année en fonction des notifications de subvention.

Chapitre 27 – Autres immobilisations financières : 500 €

Même prévision qu’en 2026 (consignes des cartouches de toner)

Chapitre 024 – Produits de cession : 0 €

Aucune cession prévue en 2026, contrairement au BP 2025.

Recettes d’ordre et autofinancement

Les recettes d’ordre s’élèvent à 134 267,61 €, comprenant :

• 15 343,84 € d’amortissements

• 118 923,77 € de virement de la section de fonctionnementBudget Primitif 2026 - 7/8

Ce virement constitue un autofinancement significatif, réduisant partiellement le recours à l’emprunt.

Excédent d’investissement reporté

Un excédent d’investissement reporté de 203 710,57 € est inscrit au BP 2026.

Cet excédent contribue directement au financement des opérations sans mobilisation de ressources externes supplémentaires.

2.2 Les dépenses d’investissement

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT

Chapitre BP 2025 CFU 2025 BP 2026

20 Immobilisations incorporelles 57 500,00 € 15 832,80 € 14 500,00 €

21 Immobilisations corporelles 315 565,53 € 198 239,65 € 194 855,76 €

23 Immobilisations en cours 44 130,57 € 7 474,52 € 635 700,00 €

16 Emprunts et dettes assimilés 25 991,48 € 25 933,61 € 25 222,42 €

27 Autres immobilisations financières 500,00 € 240,00 € 500,00 €

TOTAL DÉPENSES RÉELLES 443 687,58 € 247 720,58 € 870 778,18 €

040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 0,00 € 16 672,33 € 0,00 €

TOTAL DÉPENSES D'ORDRE 0,00 € 16 672,33 € 0,00 €

001 Déficit d'investissement reporté 95 269,98 € 95 269,98 € 0,00 €

TOTAL 538 957,56 € 359 662,89 € 870 778,18 €

Les dépenses d’investissement 2026 s’établissent à 870 778,18 €, soit une augmentation très significative par rapport au réalisé 2025.

Dépenses réelles d’investissement

Les prévisions de dépenses réelles d’investissement s’élèvent à 870 778,18€ pour 2026, dont 104 555,76€ de restes à réaliser.

La hausse est principalement portée par :

Chapitre 23 – Immobilisations en cours : 635 700 €

Il s’agit du poste central du BP 2026.

Cette inscription traduit le programme de restructuration de la mairie (relocalisation des bureaux du secrétariat)

Chapitre 21 – Immobilisations corporelles : 194 855,76 €

Niveau comparable au réalisé 2025, traduisant la continuité de l’équipement courant, comprenant :

- L’aménagement du parking situé rue de PithiviersBudget Primitif 2026 - 8/8

- Le remplacement des menuiseries au bâtiment situé 36 Grande Rue (bar/restaurant)

- La création d’un 2ème ossuaire au cimetière de Bazoches

- L’aménagement d’un local poubelle dans la rue de la Cave

- L’installation de nouveaux jeux pour les jeunes enfants au square

- L’installation d’un éclairage et d’une alarme incendie à la salle des fêtes d’Izy - L’installation d’un éclairage au hangar à tracteurs du service technique municipal - Des travaux de voirie notamment l’aménagement de la rue Saint Lazare à Fresnay l’Aubry

- L’installation des plaques des nouvelles rues

- La réalisation du bac de décantation rue des Garennes

- L’acquisition de matériel divers et notamment d’un panneau extérieur pour la salle des fêtes

Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles : 14 500 €

Il n’est pas prévu d’étude sur 2026 mais il est prévu l’achat du nouveau logiciel de gestion des cimetières.

Chapitre 16 – Remboursement du capital de la dette : 25 222,42 €

Stabilité du niveau de remboursement.

Disparition du déficit reporté

En 2025 figurait un déficit d’investissement reporté de 95 269,98 €.

Ce déficit n’apparaît plus au BP 2026. Cette évolution améliore la structure financière de la section d’investissement et traduit un rééquilibrage.

2.3 Conclusion de la section d’investissement

Les prévisions budgétaires 2026 s’équilibrent en recettes et en dépenses d’investissement à 870 778,18€.

Le BP 2026 marque une accélération très nette de l’investissement, une concentration des crédits budgétaires sur l’opération de restructuration de la mairie et une structure financière assainie avec l’absence de déficit reporté.

Le BP 2026 repose sur :

• un autofinancement consolidé (virement + amortissements),

• un excédent reporté mobilisé,

• un recours important à l’emprunt pour financer le projet de restructuration de la mairie,

• une faible prévision de subventions car elles ne sont pas encore notifiées

Il traduit :

• une volonté de maintenir un programme d’investissement ambitieux.

• une relance du programme d’équipement,

• une stabilité du remboursement de la dette,

• une amélioration de la situation antérieure grâce à la résorption du déficit reporté.