Arrêté - arrete modificatif secheresse du 17 juillet 2022

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Arrêté - arrete modificatif secheresse du 17 juillet 2022 Document publié le Dimanche 17 juillet 2022 par la commune de Nomain. Lien du pdf (Arrêté - arrete modificatif secheresse du 17 juillet 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique, En Direction départementale

PRÉFET des territoires et de la mer

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant modification de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2022

réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau

dans le département du Nord

Le préfet de la région Hauts-de-France

préfet du Nord

Vu le code de l'environnement, notamment les articles suivants: L. 211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de

sécheresse ou de risque de pénurie, L. 214-7 et L. 214-8 relatifs à

l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation oU à déclaration, L. 21417 et L. 21418 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 21513 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 2171-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau:

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de la santé publique ;

VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse :

VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M. Georges-François LECLERC en qualité de préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité du Nord, préfet du Nord :

VU l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource ou de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais :

Vu l'arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R. 214-1 du code de l'environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 21 mars 2022 :

Vu l'arrêté d'orientation pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin Artois Picardie en date du 21 avril 2022 ;VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2022 portant délégation de

signature à Mme Fabienne DECOTTIGNIES, secrétaire générale

de la préfecture du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15juillet 2022 réglementant les usages de l'eau en vue

de la préservation de la ressource en eau dans le département du

Nord ;

VU l'instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations

de crise liées à la sécheresse hydrologique ;

Considérant les débits observés dans les cours d'eau du département

du Nord ;

Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques,

piézométriques et météorologiques sur la période de recharge 2016-2017,

2017-2018, 2018-2019, puis 2019-2020 dans le département du Nord qui

ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 20177,

2018, 2019 et 2020;

Considérant que les conditions météorologiques de l'hiver 2021-2022

ont permis une recharge des masses d'eau souterraines apparaissant

faible sur une partie du département et qu'il est donc nécessaire

de limiter l'impact de la consommation sur la ressource ;

Considérant le déficit de pluie observé depuis mars 2022 et la détérioration

des débits de certains Cours d'eau du département, des mesures de

restriction s'imposent afin d'anticiper une situation susceptible de

se dégrader en situation d'alerte renforcée et de crise :

Considérant que les prévisions pluviométriques ne permettent pas d'entrevoir une amélioration nette et pérenne de la situation du réseau hydrographique

;

Considérant le risque de report de prélèvements d'eaux superficielles

vers des eaux souterraines et inversement, ainsi que les liens entre masses

d'eau souterraines et superficielles ;

Considérant que l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2022 susvisé est entaché

d'une erreur matérielle en ce qui concerne la situation des bassins de l'Audomarois

et du delta de l'Aa, mentionnée en vigilance et non en alerte.

Considérant la nécessité de rectifier cette erreur matérielle

;

Sur proposition de M. le directeur départemental des territoires et

de la mer ;

ARRÊTE

Article 1% - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2022 réglementant

les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans

le département du Nord est ainsi modifié : les bassins versants de l'Audomarois

et du Delta de l'Aa sont placés en situation d'alerte sécheresse.

Les dispositions concernant les autres bassins restent inchangées.

Unité de référence - Bassins Situation

versants

| Audomarois et Delta de l'Aa Alerte sécheresse

Article 2 - Dispositions inchangées

Tous les autres articles de l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2022 restent

inchangés.Article 3 - Délais et voie de recours

Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes

administratifs, les recours Suivants peuvent être introduits conformément

aux dispositions des articles R. 421 et suivants de code de justice administrative

:

* UN recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord,

12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 Lille Cedex ;

* Un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la

ministre de la transition écologique - grande arche de La

Défense - paroi sud/Tour Sequoia - 92055 La Défense :

* UN TéCOUrS contentieux, en saisissant le tribunal administratif

de Lille, 5 rue Geoffroy Saint- Hilaire CS 62039 - 59014

cedex Lille.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr . L'absence

de réponse de l'administration sur un réCcOUrs gracieux OU hiérarchique

au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours

gracieux ou hiérarchique, le délai du recours Contentieux ne court qu'à

compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets du département,

les directeurs de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement

et du logement et de la direction départementale des territoires et

de la mer, le chef du service départemental de l'office français de la

biodiversité et les maires du département du Nord sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

x

Fait à Lille, le 17/07/2022

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale,

Fabienne DECOTTIGNIES

Copies adressées à :

* M. le directeur de l'eau et de la biodiversité du ministère de la transition

écologique * M. le préfet de la région Hauts-de-France,

préfet coordonnateur de bassin * M. le préfet

du Pas-de-Calais

* M. le préfet de l'Aisne

* M. le directeur général de l'agence de l’eau Artois Picardie

* M. le directeur général de l'agence régionale de la santé

* M. le directeur général des voies navigables de France

* Mme la directrice départementale de la protection des populations

du Nord * M. le directeur départemental des

services d'incendie et de secours

M. le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

* M. le président du conseil départemental du Nord

M. le président de la chambre d'agriculture des Hauts-de-France

M. le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Hauts-de-France * M. le président de la chambre de métiers et de l'artisanat du Nord

M. le président de la fédération départementale des associations agréées

de pêche et de protection des milieux aquatiques du Nord

* M. le président de la fédération des chasseurs du Nord

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PRÉFET

DU NORD

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction départementale des territoires

et de la mer

Service Eau Nature et Territoires

DEMANDE DE PRÉLÈVEMENT EN VOIE D’EAU

POUR USAGE AGRICOLE OU PLAN D’EAU

Cet imprimé est à adresser par mail (ddtm-secheresse-59@nord.gouv.fr).

Tout formulaire incomplet ou rempli de façon incorrecte ne sera pas pris en compte. Un plan de localisation de l’emplacement du pompage doit être impérativement fourni.

Les mesures de restrictions de l’arrêté $ sécheresse % restent applicables.

Exploitant/ Raison sociale/ Nom : ......................................................... N° Pacage éventuel : …...............…..

Adresse : …......................................................................................................................……………..

….......................................................................................................................................……………..

Tél portable : ...................……….….. Mail : …..............................................….……………………….

Nom de la voie d’eau : …...............................................................................................................

Emplacement du point de prélèvement (et non des parcelles irriguées ou du plan d’eau):

Section et n° de parcelle

Commune…................................……………... …....................................…...............................

Un compteur est obligatoire.

Index du compteur au démarrage de la pompe : ........................................................…

Débit horaire maximal demandé : …................................... m³ / h

Volume estimé par jour : ……………………………………..m3

Un carnet de suivi de prélèvement doit être tenu et mis à disposition de l’administration.

Je certifie sur l'honneur l'exactitude des renseignements ci-dessus :

Nom : .............................................................. Prénom : ..............................................................

Date : .............................................................................................

Signature du demandeur :

NB : Cette déclaration ne se substitue pas à l’accord nécessaire du gestionnaire de la voie d’eau lorsqu’il en existe un.