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Arrêté - Arrêté secheresse 25 09 19
Document publié le Vendredi 2 août 2019 par la commune de Nomain.
Lien du pdf (Arrêté - Arrêté secheresse 25 09 19)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Changement climatique,
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Eau Environnement
Arrêté modificatif des arrêtés préfectoraux des 27 juin, 19, 25 juillet et 02 août 2019 réglementant les usages de l’eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles suivants: L.211-3 concernant les mesures de limitation des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de risque de pénurie, L2. 14-7 et L. 214-8 relatifs à l'application des mesures prises au titre de l'article L. 211-3 aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ou à déclaration, L. 214-17 et L. 214-18 concernant les obligations relatives aux ouvrages, L. 215-7 à L. 215-13 relatifs à la police et à la conservation des eaux, R. 211-66 à R. 211-70 relatifs à la limitation ou à la suspension provisoire des usages de l'eau, R. 213-16 relatif à la coordination administrative dans le domaine de l'eau, R. 216-9 concernant les contraventions aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services et organismes de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe), Monsieur Michel LALANDE ;
Vu le décret du 28 septembre 2016 par lequel la région issue du regroupement des régions Nord Pas-de-Calais et Picardie est dénommée « Hauts de Frannce » ;
Vu le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture du Nord (classe fonctionnelle 1), Madame Violaine DEMARET ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 septembre 2018 portant délégation de signature à Madame Violaine DEMARET en qualité de secrétaire générale de la préfecture du Nord ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Artois-Picardie approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 23 novembre 2015 ;
Vu l'arrêté cadre relatif à la mise en place de principes communs de surveillance et de gestion des usages de l'eau en cas de sécheresse ou de pénurie d'eau sur le bassin Artois Picardie en date du 25 juillet 2018 ; Vu l'arrêté cadre en date du 2 mars 2012 relatif à la mise en place de principes communs de vigilance et de gestion des usages de l'eau en cas d'étiage sévère de la ressource où de risques de pénurie liés aux épisodes de sécheresse dans les bassins versants des départements du Nord et du Pas-de-Calais ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 27 juin 2019, 19 juillet 2019, 25 juillet 2019 et 02 août 2019 réglementant les usages de l'eau en vue de la préservation de la ressource en eau dans le département du Nord ;
Considérant les niveaux des ressources et les conditions hydrologiques, piézométriques et
météorologiques sur la période de recharge 2016-2017 puis 2017-2018 dans le département du Nord qui ont abouti à la prise d'arrêtés réglementant les usages de l'eau en 2017 et 2018 et depuis le 9 avril 2019 ;
Considérant qu'il est donc nécessaire d'assurer une surveillance accrue des conditions hydrologiques et d'alerter l'ensemble des usagers du département du Nord sur la nécessité de limiter les usages de l'eau afin d'éviter une pénurie d'eau potable et de limiter les atteintes aux milieux naturels ;
Considérant que la situation de la ressource en eau reste globalement déficitaire pour la saison suite à un nouvel hiver 2018/2019 très sec ;
Considérant que la situation de la ressource en eau s’est dégradée sur les bassins versants de la Lys, de la Sambre, de Marque-Deüle, du Delta de l'Aa et de l'Audomarois ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer et de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Nord ;
ARRÊTE
Article 1° — Les articles 1, 3 et 5 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019, les articles 2 et 3 de l'arrêté préfectoral du 19 juillet 2019, les articles 2 à 4 de l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2019, les articles 2 à 4 de l'arrêté préfectoral du 02 août 2019 sont remplacés par les dispositions du présent arrêté.
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 est complété par | les dispositions de l'article 3-4 du présent arrêté. ”
Les autres articles de l'arrêté préfectoral du 27 juin 2019 sont inchangés.
Article 2 - L'ensemble des bassins versants du département du Nord est placé en état d'alerte
renforcée sécheresse.
Article 3 - Mesures de restriction d'usage :
article 3-1 : Mesures concernant les secteurs industriel, artisanal et commercial
Les activités industrielles et commerciales doivent limiter au strict nécessaire leur
consommation d'eau. Le registre de prélèvement réglementaire doit être rempli
hebdomadairement.
“ Le suivi particulier des dispositifs de traitement des eaux est renforcé par les exploitants pour éviter toute pollution accidentelle. Toutes dispositions seront prises pour éviter tout rejet au milieu récepteur superficiel d'eaux insuffisamment ou non traitées et non conformes aux prescriptions réglementaires.
“ Tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 2-4.
v Les activités soumises à autorisation au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) doivent respecter les mesures contenues dans leurs arrêtés d'autorisation ou arrêtés complémentaires fixant des mesures spécifiques relatives aux prélèvements dans les eaux de surface ou les eaux souterraines ou pour
économiser l'eau en relation à l'impact de leurs rejets d'eaux résiduaires sur le milieu naturel.
Page 2 À défaut de dispositions spécifiques contenues dans leurs arrêtés d'autorisation et sauf
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”
dérogation spécifique accordée par le Préfet, les ICPE autorisées à prélever plus de 1 000 m‘/jour dans les eaux de surface ou plus de 80 m‘/heure dans les eaux souterraines voient leur autorisation réduite de 20%. Les exploitants des installations classées concernées devront rendre compte à la DREAL des mesures mises en place dans ce cadre et des résultats en termes de volumes d'eau utilisés :
Les ICPE soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE voient leur autorisation de prélèvement dans le réseau d'eau potable réduite de 20%, sauf dérogation spécifique accordée par le Préfet ;
Les autres entreprises doivent, au-delà de mesures structurelles d'économie d'eau, réaliser un suivi, a minima hebdomadaire, des consommations d'eau par atelier et sensibiliser le personnel aux économies potentielles. Elles doivent viser une économie d'eau de 20% pour la période à venir par rapport à la consommation de la même période qui précède la prise du présent arrêté. À défaut, elles doivent pouvoir justifier les raisons de non atteinte de cet objectif.
article 3-2 : Mesures concernant les agriculteurs et les pisciculteurs
L'irrigation des cultures est interdite les mardi, jeudi, samedi et dimanche de 10 h à 19h. En situation de canicule, lors du déclenchement du niveau orange ou rouge, l'irrigation des cultures est interdite tous les jours de la semaine entre 10h et 19h. Un registre de prélèvements est tenu à jour par l'exploitant.
Tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 2-4.
Les mesures ci-dessus, ne concernent ni les systèmes d'irrigation au goutte à goutte ou la brumisation des cultures sensibles (type salade), ni les prélèvements effectués pour l'abreuvement des animaux.
Les prélèvements à des fins piscicoles sont limités à 5 jours par semaine et à 80% de la somme des volumes journaliers autorisés pour chaque semaine de la période de restriction ; un registre de prélèvement est tenu à jour par le pisciculteur.
article 3-3 : Mesures concernant les autres usagers de l'eau
Les autres usagers de l'eau sont invités à réaliser des économies d'eau dans tous les usages qu'ils en font.
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Les essais de débit et de pression sur les poteaux et les bouches de défense incendie sont
reportés sauf pour nécessité de sécurité publique.
Les entretiens annuels des réservoirs d'eau potable nécessitant vidange puis remplissage sont reportés ;
Les fontaines publiques en circuit ouvert doivent être fermées ;
Le lavage des voiries est interdit saut impératif sanitaire ;
L'utilisation de l'eau pour le lavage des véhicules est interdit hors des stations professionnelles, sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires ou alimentaires) ou technique (bétonnière…) et pour les véhicules d'urgence et de sécurité ;
L'arrosage des pelouses, des espaces verts, des jardins d'agrément publics et privés, des jardinières et plates-bandes fleuries privées, des espaces sportifs de toute nature est interdit. Par exception, l'arrosage des espaces sportifs est autorisé entre 20h00 et 8h00, limité au strict minimum permettant le déroulement des compétitions en toute sécurité et réalisé exclusivement sur les parties nécessaires à l'activité des sportifs pour les compétitions L'arrosage des jardinières et plates-bandes fleuries publiques et des jardins potagers est autorisé de 20h00 à 8h00.
L'arrosage des terrains de golf est interdit à l'exception des greens et départs uniquement entre 20h00 à 8h00. Le registre de consommation doit être rempli pour faciliter les mesures de contrôle ;
Le remplissage des piscines privées à usage familial est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux piscines maçonnées en cours de construction pour des raisons techniques liées aux travaux.
Page 3 Le remplissage et les vidanges des piscines communales ou intercommunales et la purge des réseaux sont interdites et doivent être reportées. Cette interdiction ne s'applique pas aux opérations rendues nécessaires pour des raisons sanitaires ;
“ Le remplissage des étangs, plans d'eau et bassins de loisirs est interdit. Cette disposition ne s'applique pas aux pisciculteurs agréés.
v La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les le milieu hydrographique superficiel.
“ Tout prélèvement dans une voie d'eau ne peut se faire que dans les conditions définies à l'article 2-4.
“ Les travaux sur les stations de traitement des eaux usées et les réseaux de collecte
nécessitant le délestage sans traitement d'effluents dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
Toute pollution constatée doit faire l'objet d'une intervention immédiate avec la mise en place de dispositifs permettant de limiter les impacts sur le milieu récepteur avec information du
service police de l'eau ;
article 3-4 : Mesures spécifiques aux prélèvements dans les voies d'eau
Ne sont autorisés les prélèvements dans les voies d'eau :
# soit qui ont déjà été autorisés au titre du Code de l'Environnement ; + soit à usage agricole uniquement, et dans les conditions suivantes : > soit si l'exploitant a déjà déclaré le prélèvement, qui a fait l'objet d'un accord du service police de l'eau pour l'année en cours ;
> soit après avoir adressé une déclaration au service police de l'eau à l'aide du formulaire en
annexe 1.
Cette déclaration se fait par courriel adressé à ddtm-see@nord.gouv.fr. Elle n'est valable qu'après réception d'un accusé de réception, qui n'est adressé qu'après validation de la complétude des informations demandées.
Le courrier d'accord ou le courriel d'accusé de réception doit être tenu à la disposition des agents en charge des contrôles.
La pose d'un compteur et la tenue journalière d'un carnet de suivi des prélèvements sont en outre obligatoires.
Pour les prélèvements ayant une incidence rapide sur le débit des cours d'eau, des « tours d'eau » doivent être organisés.
Tout prélèvement entrainant un assec d'une voie d'eau est proscrit.
Tout prélèvement ou rejet dans le milieu naturel portant atteinte à la préservation des milieux du fait d'un assec ou d'un débit insuffisant de la voie d'eau est proscrit.
Lorsque le débit des cours d’eau est insuffisant au regard des usages qui lui sont liés ou quand la ligne d'eau dans les canaux est difficile à tenir par les gestionnaires, des restrictions sont décidées après concertation avec les parties prenantes des territoires concernés, pour un partage de la ressource entre usages.
Atticle 4 - Mesures ultérieures
En cas d'aggravation des conditions hydrologiques, météorologiques ou piézométriques, des mesures plus restrictives pourront être activées par arrêté préfectoral.
À l'inverse, les mesures de limitation ou d'interdiction prises au titre du présent arrêté pourront être levées progressivement par voie d'arrêté préfectoral en fonction de l'évolution de la situation hydrologique et piézométrique.
Article 5 - Durée de validité
Le présent arrêté est applicable jusqu'au 30 novembre 2019
Page 4 Article 6 - Délais et voie de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois pour les tiers, à compter de la date d'affichage de l'arrêté.
Atticle 7 - Publicité
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Nord et affiché dans les mairies des communes du département.
Article 8 - Exécution
La Secrétaire générale de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Directeurs de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer, le Chef du Service Départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Chef du Service Départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, et les maires du département du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
M le directeur de l’eau et de la biodiversité du ministère de la transition écologique et solidaire M le Préfet de la Région Nord-Pas-de-Calais, Préfet coordonnateur de bassin
M le Préfet du Pas-de-Calais
M le Préfet de l'Aisne
M le Directeur Général de l'Agence de l'Eau Artois Picardie
M le Directeur de l'Agence Régionale de la Santé
M le Directeur Général des Voies Navigables de France
Mme la Directrice de la Direction Départementale de la Protection des Populations du Nord M Le Directeur Départemental des Services d'incendie et de Secours
M. le Directeur Régional de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt
M le Président du Conseil Départemental du Nord
M Le Président de la Chambre Interdépartementale d'Agriculture du Nord-Pas-de-Calais M le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de région Hauts de France
M le Président de la Chambre des Métiers du Nord
M le Président de la Fédération Départementale des Associations Agréées de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques du Nord
M le Président de la Fédération des Chasseurs du Nord
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25 SEP. 2019 Fait à Lille, le
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Annexe 1 : liste des communes par bassin versant
Annexe 2 : formulaire de prélèvements dans les voies d'eau
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