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Compte-Rendu - 2016 04 14 cr cm Document publié le Mercredi 20 avril 2016 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 04 14 cr cm)Thèmes du document : Banque, Aménagement du territoire, Logement, 1

Direction des Affaires Juridiques/ E.Q

GENTILLY, le 20 avril 2016

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 14 AVRIL 2016

L’an deux mille seize, le 14 AVRIL à 21 h, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 4 Avril 2016 par Madame TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS - Mme TORDJMAN – M. DAUDET- Mme COSNARD – M. AGGOUNE – M. ALLAIS – Mme JOUBERT – M. SANOKHO – Mme VILATA – M. BRAND – Mme HERRATI – Mme CHAURNET – Mme ACHOUR – Mme GRUOSSO – Mme HUSSON/LESPINASSE – M. HERITIER – M. GAULIER ( à partir du vote du BP 2016) – M. AHMED – Mme DENAT – M. LUMENE – Mme QUÊME – Mme BERTRAND – M. GRENIER – M. MARCILLE – M. CRESPIN.

Nombre de Membres

Composant le Conseil

Municipal en Exercice …33 lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent Valablement délibérer en exécution de l’Article L 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Présents à la Séance….24

Représentés …………...07

Absents excusés……….02

Absents non excusés….00

ABSENTS REPRESENTES : Mme SEMBLANO par M. SANOKHO – M. BOMBLED par M. DAUDET – M. LE ROUX par Mme CHAURNET – Mme BACCARO par M. AGGOUNE – M. NKAMA par M. BRAND – M. SANCHEZ par M. AHMED – M. ESTEVEZ TORRES par M. ALLAIS.

ABSENTS EXCUSES : Mme BENMADANI - Mme BEN FRAJ

SECRETAIRE : Mme ACHOUR

La séance est ouverte à 21 h2

CONSEIL MUNICIPAL – Démission de Monsieur Sacha KLEY, conseiller municipal. Installation de Monsieur Adrien MARCILLE.

PROCES-VERBAL D'INSTALLATION D'UN CONSEILLER MUNICIPAL

Madame TORDJMAN, Maire, après avoir donné connaissance de la démission de Monsieur Sacha KLEY, élu sur la Liste «Gentilly renouveau 2014 », déclare installer dans les fonctions de Conseiller Municipal, le candidat suivant de la liste, Monsieur Adrien MARCILLE, conformément à l'Article L 270 du Code Electoral.

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 17 mars 2016 est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

TORDJMAN rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil municipal prévues à l’article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

DEVOIR DE MEMOIRE – Pose d’une plaque commémorative en hommage à Vincent DETOC au parc Picasso.

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

Ø Le conseil municipal approuve à l’unanimité la pose d’une plaque commémorative en hommage à Vincent DETOC au parc Picasso.

Le 13 novembre 2015, Vincent DETOC perdait la vie lors des attentats du Bataclan. Ce jeune père de famille résidait dans le quartier du Plateau, où il s’était beaucoup investit dans la vie locale. La ville souhaite lui rendre hommage, et à travers lui, rendre hommage à toutes les victimes des attentats. Sans pour autant vouloir transformer l’espace public en un cimetière, il apparaît important d’inscrire ce drame dans l’histoire locale et de montrer l’attachement de Gentilly à la paix et à la fraternité. A la demande de la famille, il est proposé d’installer une plaque commémorative dans ce lieu de vie qu’est le parc Picasso, afin d’en faire non pas un lieu de recueillement, mais plutôt un lieu du souvenir, qui serait visible sans être ostentatoire.

Le texte de la plaque sera le suivant :

A Vincent DETOC, disparu au Bataclan le 13 novembre 2015,

emporté avec tant d’autres par les attentats.

Gentilly, ville de paix.

En mémoire

Cette plaque sera posée dans le parc Picasso, à proximité de l’accès situé à l’angle entre la rue de la Chamoiserie et la rue Nicolas Debray. Les frais d’achat et d’installation seront à la charge de la commune pour un coût3

d’environ 3.000 € TTC. Cette plaque sera entourée de gros galets de Normandie, préalablement peints par les enfants du quartier du Plateau, avec des couleurs variées. L’idée de représenter, par ces couleurs différentes, l’ensemble des hommes dans la diversité de leurs couleurs et de leurs origines, qui s’unissent comme pour former une ronde et témoigner de leur fraternité et de leur refus du terrorisme. Afin d’isoler la plaque et le pourtour de galets, un parterre de plantes (telles que des graminées) en fera le tour. L’ensemble sera sobre et le plus naturel possible.

FINANCES COMMUNALES - Vote du budget primitif de l’Exercice 2016 (Ville, Legs Debray).

Rapporteur Monsieur DAUDET, Maire-Adjoint

Ø Le conseil municipal approuve le Budget Primitif de l’Exercice 2016 de la façon suivante : 22 Voix Pour et 5 Contre (groupe Gentilly/Entente) et 4 abstentions (groupe des Socialistes)

Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015 :

Pour la Section de fonctionnement : + 1.041.497,59€

Pour la Section d’investissement : - 1.853.675,87€

Les Restes à réaliser de la section d’investissement (dépenses 9.986.336,45€ /recettes 11.758.645,81€) soit un solde de +1.772.309,36€

L’Affectation en fonds de réserve de 81.366,51€ couvrant le besoin de financement de la section d’investissement par une fraction de l’excédent de fonctionnement 2015.

L'Inscription en conséquence de 960.131,08€ en recettes de fonctionnement au titre de l’excédent de fonctionnement 2015 reporté sur 2016.

BUDGET VILLE (M14)

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Propositions du Maire Vote du Conseil Municipal

Dépenses Recettes Pour Contre Abst.

011 Charges à caractère général 5 893 813,00 22 5 4

012 Charges de personnel et frais assimilés 21 037 488,00 22 5 4

014 Atténuation de produit 207 000,00 22 5 4

65 Autres charges de gestion courante 11 561 550,00 22 5 4

66 Charges financières 805 100,00 22 5 4

67 Charges exceptionnelles 112 131,08 22 5 4

68 Dotations aux provisions 40 000,00 22 5 4

022 Dépenses imprévues 150 000,00 22 5 4

023 Virement à la section d'investissements 1 593 636,72 22 5 4

042 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 107 363,28

70 Produits des services, du domaine et ventes. 2 428 010,00 22 5 4

73 Impôts et taxes 34 277 420,00 22 5 4

74 Dotations et participations 3 891 227,00 22 5 4

75 Autres produits de gestion courante 559 500,00 22 5 4

013 Atténuation de charges 136 900,00 22 5 4

77 Produits exceptionnels 254 894,00 22 5 4

Total Propositions nouvelles

du Maire 42 508 082,08 41 547

951,004

002 Résultat repris par anticipation 960 131,08

Total général section de

fonctionnement 42 508 082,08 42 508

082,08

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres Propositions du Maire Vote du

Conseil

Municipal

Dépenses Pour Contre Abst.

20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 48 200,00 22 5 4

204 Subventions d'équipement versées 52 876,00 22 5 4

21 Immobilisations corporelles 414 663,00 22 5 4

23 Immobilisations en cours 1 061 710,00 22 5 4

16 Emprunts et dettes assimilées 2 961 000,00 22 5 4

020 Dépenses imprévues 71 000,00 22 5 4

Recettes

13 Subventions d'investissement -100 120,00 22 5 4

16 Emprunts et dettes assimilées 206 280,00 22 5 4

10 Dot.,fonds divers et réserves 1 552 289,00 22 5 4

1068 Excédent capitalisé par anticipation 81 366,51 22 5 4

024 Produits des cessions 250 000,00 22 5 4

021 Virement de la section de fonctionnement 1 593 636,72 22 5 4

040 Opé. d'ordre de transferts entre sections 1 107 363,28 22 5 4

Total Propositions nouvelles

du Maire 4 609 449,00 4 690

815,51

Restes à réaliser 2015 9 986 336,45 11 758 645,81

001 Résultat reporté par anticipation 1 853 675,87

Total général section

d'investissement 16 449 461,32 16 449

461,32

Ø Les documents du "Legs Debray" pour l’Exercice 2016 sont approuvés à l’unanimité :

Reprise anticipée des résultats de l’exercice 2015 : A l’unanimité

Pour la Section de fonctionnement : + 9.207,37€

Pour la Section d’investissement : + 6.889.62€

SECTION D'INVESTISSEMENT

Chapitres Propositions du Maire Vote du

Conseil

Municipal

Dépenses Recettes Pour Contre Abst.

23 Immobilisations en cours 6 889,62 31

001 Résultat d'investissement reporté par anticipation 6 889,62

Total Propositions du Maire 6 889,62 6 889,625

SECTION DE FONCTIONNEMENT

Chapitres Propositions du Maire Vote du

Conseil

Municipal

Dépenses Recettes Pour Contre Abst.

011 Charges à caractère général 16 637,11 31

65 Autres charges de gestion courante 142 570,26 31

75 Autres produits de gestion courante 150 000,00 31

002 Résultat de fonctionnement reporté par anticipation 9 207,37

Total Propositions du Maire 159 207,37 159 207,37

Ø Par 22 Voix Pour, 5 Contre (groupe Gentilly/Entente) et 4 Abstentions (groupe des Socialistes), le conseil municipal décide, pour assurer l’équilibre du Budget de l’Exercice 2015, d’adopter les taux d’imposition suivants :

EMPRUNTS GARANTIS - Garantie communale consentie à la Société Anonyme HLM « FRANCE HABITATION» pour un contrat de prêt N°43614 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations composé de quatre emprunts pour l’acquisition- amélioration de 38 logements sociaux situés 53 rue Charles Frérot à Gentilly.

Rapporteur Monsieur BRAND, Maire-Adjoint,

Ø Le conseil municipal accorde à l’unanimité sa garantie à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 6.452.157 euros souscrit par l’Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N°43614, constitué de quatre lignes de prêt.

Caractéristisques de prêts PLS PLS foncier PLUS PLUS foncier

Montant du prêt 741 398,00 2 237 573,00 1 440 668,00 2 032 518,00

Commission d'instruction 440 1 340 0 0

TEG 2,11% 2,11% 1,60% 1,60%

Phase d'amortissement :

Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans

Index Livret A Livret A Livret A Livret A

Marge fixe sur index 1,11% 1,11% 0,6% 0,6%

Taux d'intérêt Livret A +1,11% Livret A +1,11% Livret A +0,6% Livret A +0,6%

Périodicité Annuelle Annuelle Annuelle Annuelle

Profil d'amortissement

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Amortissement

déduit (intérêts

différés)

Impôts locaux 2016

Taxe d’Habitation 15,68%

Foncier bâti 32,24%

Foncier non Bâti 16,67%6

EMPRUNTS GARANTIS – Approbation d’une convention entre la Ville et la Société Anonyme d’HLM « FRANCE HABITATION » pour la garantie d’un emprunt souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition-amélioration de 38 logements sociaux situés 53 rue Charles Frérot à Gentilly.

Rapporteur Monsieur BRAND, Maire-Adjoint,

Ø Le conseil municipal approuve à l’unanimité la Convention entre la Ville et la Société Anonyme d’HLM « FRANCE HABITATION » pour la garantie de l’emprunt correspondant au contrat N° 43614 souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’acquisition-amélioration de 38 logements sociaux situés 53 rue Charles Frérot à Gentilly et autorise Madame la Maire à la signer.

HABITAT – LOGEMENT - Approbation de la convention de réservation entre la Ville et la société anonyme d’HLM «France Habitation» pour 8 logements PLUS en contrepartie de la garantie de quatre (4) emprunts, souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour créer trente-huit (38) logements sociaux 53 rue Charles FREROT, à Gentilly.

Rapporteur Monsieur BRAND, Maire-Adjoint,

Ø Le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention de réservation entre la Ville et la société anonyme d’HLM «France Habitation» pour la réservation de 8 logements PLUS en contrepartie de la garantie de quatre (4) emprunts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour créer 19 logements sociaux PLS et 19 logements sociaux PLUS, 53 rue Charles FREROT, à Gentilly et autorise Madame la Maire à la signer.

ENFANCE - Approbation des tarifs 2016 des mini-séjours à Tannerre organisés dans le cadre des activités des Centres de Loisirs Maternels.

Rapporteur Monsieur DAUDET, Maire-Adjoint,

Ø Le conseil municipal fixe à l’unanimité la participation des familles comme suit :

Le tarif maximum représente 70% du coût du séjour.

Le tarif minimum représente 25 % du coût du séjour et correspond au seuil à partir duquel nous appliquons le système des réductions exceptionnelles.

Le tarif minimum après déduction des aides exceptionnelles représente 12,5 % du coût du séjour. Si le coût du séjour déterminé par la formule de calcul est inférieur au tarif minimum avant déduction, une réduction exceptionnelle, du montant de la différence, est accordée aux familles.7

ENSEIGNEMENT - Participation de la ville au voyage scolaire pour les enfants gentilléens scolarisés au collège Rosa Parks.

Rapporteuse Madame JOUBERT, Maire-Adjointe,

Ø Le conseil municipal décide à l’unanimité de verser au collège Rosa Parks une participation maximum de 2 400 € pour l’aide aux voyages scolaires à Guébriant de 2 classes de 5ème pour favoriser le départ en voyage des élèves gentilléens dont les familles disposent de faibles ressources.

ENVIRONNEMENT - Approbation d’une convention de superposition d’affectation pour l’aménagement des berges de l’A6a.

Rapporteur Monsieur AGGOUNE, Maire-Adjoint,

Ø Le conseil municipal approuve la Convention de superposition d’affectation pour l’aménagement des berges de l’A6a avec la DIRIF et autorise Madame La Maire à signer ladite convention.

La convention a pour objets d’autoriser la Ville à construire la passerelle sur le talus de l’autoroute A6a, de procéder à l’affectation supplémentaire du domaine public induite par cet aménagement et de préciser les modalités techniques et financières de gestion du domaine public modifié par le projet. La convention prévoit que la Ville assurera l’entretien des aménagements paysagers réalisés sur la dalle de l’autoroute A6a, incluant le trottoir au droit de l’avenue Paul Vaillant Couturier (séquence 1), de la passerelle en ouvrage d’art (séquence 2) et du talus et de la végétation du talus situés sous l’emprise de la passerelle (séquence 2).

La Commune procèdera à cet effet à des visites et entretiens réguliers pour lesquels les dates et les comptes rendus d’intervention seront communiqués à la DIRIF. La DIRIF assurera l’entretien du talus situé en dehors de l’emprise de la passerelle. La Commune ne pourra délivrer aucune autorisation d’occupation du domaine public communal crée en surplomb du domaine public autoroutier.

Coût du séjour 155,92 €

Coût du transport 50 €

Total par enfant 205,92 €

Prix de journée tout compris 51,48 €

Coefficient 205,92 x 70% = 0,129

= 12,9 %

1115

Participation familiale QF x 12,9 %

Tarif au QF maxi 143,84 €

Tarif au QF mini avant déduction 51,48 €

Tarif au QF mini après déduction 25,74 €8

ENVIRONNEMENT - 0 phyto: Approbation d’une convention d’aide financière avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’achat du matériel.

Rapporteur Monsieur AGGOUNE, Maire-Adjoint,

Ø Le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention d’aide financière avec l’Agence de l’Eau Seine Normandie pour l’achat de matériel de désherbage alternatif.

Dans le cadre de la démarche 0 phyto, il a été prévu de ne plus avoir recours au désherbage chimique sur les voiries et espaces verts de la Ville à compter de 2016. L’achat de matériel de désherbage alternatif en remplacement des traitements chimiques a été envisagé et deux dossiers de demandes de subventions ont été envoyés à l’Agence de l’eau et à la Région Ile de France en vue d’obtenir un financement du matériel à hauteur de 50% par l’Agence de l’Eau et de 30% par le Conseil Régional d’Ile de France. L’Agence de l’Eau a validé un financement à hauteur de 50% de 81 122 euros, correspondant à 50% du montant total du matériel de désherbage thermique et mécanique et 50% de la moitié du montant total de la micro balayeuse soit une aide financière de 40 561 euros.

ENVIRONNEMENT - Enquête publique relative au Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE): avis du Conseil Municipal.

Rapporteur Monsieur AGGOUNE, Maire-Adjoint,

Ø Le conseil municipal par 26 Voix Pour et 5 abstentions (Groupe Gentilly/Entente) émet globalement un avis positif relatif au SAGE. Toutefois il émet un avis négatif quant aux articles 15 et 16. En conséquence, il demande de retenir dans le SAGE une zone non-aedificandi de 4 mètres par rapport à l’axe de la Bièvre, afin de maintenir l’emplacement réservé tel qu’il est imposé dans le PLU actuel de Gentilly au regard des caractéristiques urbaines.

Au vu du dossier réalisé suite à l’enquête publique relative au SAGE, certaines dispositions du Plan d’Aménagement de Gestion Durable, document avec lequel les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) ou Plans Locaux d’Urbanisme Intercommunaux (PLUI) doivent être compatibles ou rendus compatibles dans un délai de 3 ans après approbation et seraient susceptibles, en l’état, d’avoir un impact sur la situation actuelle du PLU. Cette disposition impacterait fortement le territoire communal, en ajoutant 2 mètres de marge de recul de part et d’autre de l’axe de la Bièvre, par rapport à la situation actuelle.

Toutefois, en tant que préconisation, elle n’aura pas de valeur prescriptive tant que le PLU ne sera pas mis en révision (PLUI), même s’il est fortement probable que la préconisation devienne prescription assez rapidement et doive engendrer une mise en compatibilité du PLU existant dans les 3 ans.9

CONSEIL MUNICIPAL - METROPOLE DU GRAND PARIS - Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) – Désignation des représentants de la ville.

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

Ø Le conseil municipal désigne par 26 Voix Pour et 5 abstentions (Groupe Gentilly/Entente) en tant que membres titulaire et suppléant de la CLECT, respectivement Monsieur Fatah AGGOUNE et Monsieur Badri AHMED.

Depuis le 1er janvier 2016 la métropole du grand Paris, créée par la loi MAPTAM et NOTRe, est devenue l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de toutes les communes de la première couronne d’Ile de France, et certaines de la grande couronne, dans les conditions fixées par la loi. L’article 1609 nonies C-IV du code général des impôts dispose que l’organe délibérant d’un EPCI crée la commission locale d’évaluation des charges transférées et détermine sa composition à la majorité des deux tiers. Cette commission se distingue de la commission locale d’évaluation des charges territoriales qui a été mise en place entre l’EPT 12 et ses communes membres, pour laquelle les conseils municipaux ont déjà désigné leurs représentants.

La commission locale d’évaluation des charges transférées aura pour mission d’évaluer les charges transférées entre les communes membres et la métropole.

La procédure de constitution se déroule en trois temps :

- le conseil de métropole a créé en séance du 1er avril 2016 la commission locale d’évaluation des charges transférées entre la métropole et ses communes membres ; il en a déterminé également la composition. Il a été retenu que la CLECT de la métropole soit composée d’un représentant titulaire (et un suppléant) par commune membre ;

- les conseils municipaux des communes membres doivent donc maintenant procéder à la désignation de leurs représentants

- le conseil de métropole approuvera la constitution de la commission lors d’une prochaine séance.

PERSONNEL COMMUNAL - Modification des effectifs au 1er mai 2016.

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

Ø Le conseil municipal approuve par 26 voix pour et 5 abstentions (Groupe

Gentilly/Entente), la modification du tableau des effectifs comme suit :

Filière administrative 1er mars 2016 Variation 1er mai 2016

Rédacteur Principal 2ème classe 5 +1 6

Rédacteur 9 +1 10

Adjoint administratif principal 1 cl 12 -2 10

Total de la filière 26 - 26

Filière technique 1er mars 2016 Variation 1er mai 2016

Adjoint technique 1 cl 4 +3 7

Adjoint technique 2 cl 130 -3 127

Total de la filière 134 - 134

Filière animation 1er mars 2016 Variation 1er mai 2016

Animateur 8 +1 9

Adjoint animation 1 cl 11 -1 10

Total de la filière 19 - 19

Total arrêté à effectif constant10

PERSONNEL COMMUNAL - Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun (C.H.S.C.T.). Fixation du nombre de représentants du personnel et instauration du paritarisme des représentants entre la collectivité et les établissements publics rattachés C.C.A.S. et Caisse des Ecoles.

Rapporteuse Madame TORDJMAN, Maire,

Ø Le conseil municipal décide à l’unanimité la création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail commun des personnels de la Ville de Gentilly, du C.C.A.S. et de la Caisse des Ecoles, fixe le nombre de représentants du personnel à 6 titulaires et en nombre égal le nombre de représentants suppléants, décide le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants des collectivités égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants et procède au recueil préalable des avis des représentants des collectivités.

Conformément aux articles 32 et 33-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est créé dans chaque collectivité d’au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les établissements affiliés de moins de 50 agents. A défaut, le comité technique restait compétent pour émettre des avis sur les questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la collectivité. Le Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail est consulté pour avis sur les questions relatives :

1) à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents dans leur travail; 2) à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;

3) au respect des prescriptions légales prises en ces matières ;

4) à la promotion de la prévention des risques professionnels et suscite toute initiative qu'il estime utile dans cette perspective.

La ville de Gentilly remplit les conditions d’effectifs pour bénéficier de son Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail interne, cependant le CCAS et la Caisse des Ecoles compte tenu de leurs effectifs respectifs doivent être rattachés au Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail du Centre Interdépartemental de Gestion de la Petite Couronne. Toutefois conformément à l’article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, il peut être décidé par délibérations concordantes des organes délibérants d’une collectivité et de plusieurs établissements publics rattachés à cette collectivité de créer un CHSCT commun considérant l’intérêt de garantir la cohérence du dialogue social au sein de ces établissements. Le nombre de représentants du personnel est fixé par l’organe délibérant dans une fourchette qui dépend de l’effectif des agents au 1er janvier 2016, après consultation des organisations syndicales connues par l’autorité territoriale. Au vu des effectifs de la Ville, du CCAS et de la Caisse des Ecoles, supérieurs à 200 agents au 1er janvier 2016, il convient de définir le nombre de représentants du personnel entre 3 et 10 membres titulaires par collège et de préciser le maintien ou non du paritarisme de cette instance entre les collèges des représentants de la collectivité et du personnel.

Les membres du CHSCT titulaires et suppléants sont désignés comme suit : · Pour les représentants de la collectivité, parmi les membres de l’organe délibérant ou parmi les agents de la collectivité. L’autorité territoriale est membre de droit.

· Pour les représentants du personnel, parmi les organisations syndicales élues de la collectivité qui désignent librement les représentants du personnel au CHSCT sous réserve qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité au comité technique.

Les représentants titulaires sont en nombre égal à celui des représentants suppléants. Aussi, il est proposé d’arrêter le même nombre de représentants et de maintenir le paritarisme de l’instance à l’instar du Comité Technique commun de la collectivité. Il a été proposé aux 2 organisations syndicales de maintenir le même nombre de représentants du personnel que le Comité Technique et le paritarisme entre les collèges « représentants du personnel » et « employeur ».11

FINANCES COMMUNALES - Octroi d'une subvention exceptionnelle à la Société Philatélique de Gentilly.

Rapporteuse Madame VILATA, Maire-Adjointe,

Le conseil municipal décide par 26 voix pour et 5 abstentions (Groupe Gentilly/Entente), d’attribuer une subvention exceptionnelle de 300 € à la Société Philatélique de Gentilly.

La Société Philatélique de Gentilly a été victime d'une escroquerie estimée à 26 000€, qui met aujourd'hui en péril l'existence même de l'association. Alors même qu'un plan de remboursement a été présenté par l'auteur des faits, celui-ci ne s'y tient pas. La Société Philatélique de Gentilly doit faire face à un interdit bancaire, elle est de fait, en cessation de paiement. Les membres du Conseil d'administration ont contribué sur leurs fonds personnels pour lever l'interdit bancaire. Cependant l'association sollicite la ville pour une subvention exceptionnelle.

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 23h15

LA SECRETAIRE,

Christine ACHOUR

LA MAIRE,

Patricia TORDJMAN