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Compte-Rendu - 2016 11 03 cr cm Document publié le Jeudi 10 novembre 2016 par la commune de Gentilly. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2016 11 03 cr cm)Thèmes du document : Santé, Aménagement du territoire, Sécurité sociale, 1

Direction des Affaires Juridiques/ E.Q

GENTILLY, le 10 NOVEMBRE 2016

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 3 NOVEMBRE 2016

L’an deux mille seize, le 3 NOVEMBRE à 21 h, les Membres composant le Conseil Municipal de GENTILLY, légalement convoqués le 20 octobre 2016 par Madame TORDJMAN, Maire, se sont réunis en Salle des fêtes, sous sa Présidence.

PRESENTS – Mme TORDJMAN – M. DAUDET- Mme COSNARD - M. AGGOUNE (arrivé pour le vote du transfert de propriété des voiries ZAC Lénine) – M. ALLAIS – Mme JOUBERT – M. SANOKHO – Mme VILATA (arrivée pour le vote du transfert de propriété des voiries ZAC Lénine) – M. BRAND – Mme HERRATI (arrivée pour le vote sur la définition du périmètre d’infogérance) – Mme SEMBLANO – M. BOMBLED – Mme CHAURNET – M. LE ROUX – Mme GRUOSSO – Mme HUSSON/LESPINASSE – M. AHMED – M. SANCHEZ – M. ESTEVEZ TORRES – M. LUMENE – Mme ACHOUR – M. GAULIER – Mme DENAT– Mme QUÊME – M. GRENIER. – M. MARCILLE

Nombre de Membres

Composant le Conseil

Municipal en Exercice …33 lesquels forment la majorité des Membres en Exercice et peuvent Valablement délibérer en exécution de l’Article L 2121-17 du Code

Général des Collectivités Territoriales

Présents à la Séance…..26

Représentés …………...05

Absents excusés……….02

Absents non excusés….00

ABSENTS REPRESENTES : Mme BACCARO DE BIASE par M. AGGOUNE – M. NKAMA par M. BRAND – Mme BEN FRAJ par M. ALLAIS – Mme BERTRAND par Mme QUÊME – M. CRESPIN par M. GRENIER.

ABSENTS EXCUSES : Mme BENMADANI – M. HERITIER

SECRETAIRE : M. MARCILLE

La séance est ouverte à 21 h2

Le compte rendu de la séance du conseil municipal du 22 septembre 2016 est adopté à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

Conformément à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame

TORDJMAN rend compte des décisions prises dans le cadre des délégations du conseil

municipal prévues à l’article L 2122-22 du Code. (Elles sont consultables au secrétariat central).

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

FINANCES COMMUNALES - Vote d'une décision modificative pour le financement et l’acquisition du bien 14, rue de Reims à Gentilly.

Rapporteur Monsieur SANOKHO, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal, par 22 Voix Pour et 5 Abstentions (Groupe

Gentilly/Entente), décide de modifier le budget communal comme suit :

Chapitre 21 Immobilisations Corporelles

Article 2138 Autres Constructions : +260.000,00€ Chapitre 16 Emprunts et dette assimilés

Article 1641 Emprunts en euros +260.000,00€

 Le maire a décidé d’acquérir par voie de préemption le bien immobilier situé 14, rue de Reims à Gentilly. Ce bien est compris dans le périmètre formé par les rues : « de la Paix », « de Reims », « Raymond Lefebvre » et « Benoit Malon ». Cet îlot fait l’objet d’une politique de maîtrise foncière par préemption systématique afin d’être en mesure de procéder ultérieurement à une opération d’aménagement.

INFORMATIQUE– Définition du périmètre d’infogérance du SIIM94 et actualisation du périmètre du socle.

Rapporteur Monsieur BOMBLED, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal approuve par 23 voix pour et 5 abstentions (Groupe Gentilly/Entente), la définition du périmètre d’infogérance et l’actualisation du socle du SIIM94

 Suite à l’adoption des nouveaux statuts du SIIM permettant aux adhérents de réaffirmer leur volonté de mutualiser leur informatique, d’être plus efficient et efficace afin de s’adapter aux enjeux actuels, les membres du comité syndical ont délibéré afin de déterminer le périmètre de l’infogérance3

Par délibérations n°2016.06.04 en date du 13 juin 2016, les membres du comité syndical du SIIM94 ont délibéré afin de fixer le périmètre d’infogérance aux domaines fonctionnels suivants :

o Action Sociale

 Gestion des facturations CCAS

 Gestion des aides sociales

 Gestion des CCAS

 Gestion des demandes de logements

o Affaires réglementaires

 Gestion des cimetières

 Gestion des élections

 Gestion état-civil

o Culture

 Gestion des bibliothèques

o Gestion Citoyens

 Facturations diverses

 Gestion des demandes des citoyens

 Gestion enfance – scolarité

 Gstion loisirs

 Gestion périscolaire

 Gestion petite enfance

 Gestion restauration

o Gestion OPH / ERP

 Gestion des finances

 Gestion quittancement

 Gestion patrimoine et locatif

o Ressources Internes collectivité

 GED – archivage électronique

 Gestion des ressources humaines

 Gestion des finances

 Gestion des marchés publics

 Gestion du courrier

 Gestion des assemblées et des instances

 Gestion évènementiel – personnalités

 Gestion des plannings de salles

o Restauration

 Gestion production repas

o Santé publique

 Gestion administrative centre de santé

 Gestion dossiers médicaux patients

o Services Techniques

 Gestion de patrimoine

 Gestion des fluides

 Gestion imprimerie

 Gestion interventions stocks

 Gestion parc auto4

INFORMATIQUE - Présentation du rapport d'activité et du compte administratif de l'exercice 2015

Rapporteur Monsieur BOMBLED, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal, Par 23 Voix Pour et 5 Abstentions (Groupe Gentilly/Entente), prend acte de la communication et de la présentation du bilan d’activité 2015 et du compte administratif de l’exercice 2015 du SIIM94

LA COMMUNE PROPRIETAIRE - ZAC Lénine – Autorisation donnée à Mme la Maire de signer l’acte de transfert des équipements publics cadastré A n° 45 et A n° 86.

Rapporteur Monsieur DAUDET, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le transfert de propriété à la ville des parcelles cadastrées section A n° 45 et A n° 86 et des ouvrages de voirie édifiés sur ces parcelles et autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte de transfert de propriété ainsi que tout acte qui en sera la suite ou la conséquence, avec la société EIFFAGE AMENAGEMENT

 Conformément à la Concession d’Aménagement, EIFFAGE AMENAGEMENT a réalisé l’aménagement des équipements publics de la ZAC consistant en :

- des voiries (rue des Carrières, rue des Aqueducs, rue du Petit Bois, Mail des Tilleuls) - une place (Place Nouvelle),

- des réseaux,

- des espaces verts et paysagers (jardin du Petit Bois),

Au cours de deux visites sur site les 17 décembre 2015 et 28 juin 2016 en présence de la Direction Environnement de la Ville de Gentilly et de la Direction de la Voirie de la CAVB / Grand Orly Seine Bièvre, il a été constaté que l’ensemble des équipements a été réalisé à l’exception du trottoir au droit du lot B, rue des Carrières.

En effet, les travaux de construction de l’immeuble en maitrise d’ouvrage de la Foncière Logement ont pris du retard par rapport aux autres réalisations de la ZAC.

Cette partie du trottoir servira d’aire de livraison au chantier de la Foncière Logement, et, pour éviter qu’il soit endommagé par la circulation des camions de chantier, il a été convenu avec l’aménageur de ne le réaliser qu’à la fin des travaux du lot B. La constatation de la bonne exécution des travaux d’aménagement du trottoir ainsi que l’entrée en jouissance interviendront ultérieurement. La constatation de l’achèvement des travaux a été établie, et, par suite, les procès-verbaux de livraison ont été signés.

Conformément à la concession d’aménagement, EIFFAGE AMENAGEMENT transfère à la ville la propriété :

- de l’emprise foncière,

- des ouvrages et équipements de voirie et des réseaux y afférents,

- des espaces verts

- des aménagements réalisés décrits ci-dessus à la Ville de Gentilly.

Il s’agit d’une emprise foncière de 8 809 m2 cadastrée section A numéro 45 (72, avenue Lénine) et numéro 46 (68, avenue Lénine).5

La livraison des équipements ayant été acceptée par les services de la Ville et de la CAVB / Grand Orly Seine Bièvre, le transfert des voiries à la Ville de Gentilly peut être réalisé. L’ensemble sera simultanément incorporé dans le domaine public de la ville.

COMMUNE PROPRIETAIRE – Approbation du projet de promesse unilatérale de vente d’un terrain cadastré section E n°177, sis 7 avenue Pasteur, au profit d’EQUITY Promotion et autorisation donnée au maire ou à son représentant de la signer.

Rapporteur Monsieur DAUDET, Maire-Adjoint,

 Le Conseil municipal par 28 voix pour et 3 abstentions (groupe socialiste)

 APPROUVE la cession, sous conditions suspensives, d’un terrain cadastré section E n° 177 sis 7 avenue Pasteur à Gentilly relevant du domaine privé de la Ville au profit de la société EQUITY Promotion au prix hors taxes de

DEUX CENT CINQUANTE MILLE EUROS (250 000 € H.T.).

 AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte notarié portant promesse unilatérale de vente sous conditions suspensives.

 AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer, après constatation de la réalisation des conditions suspensives, l’acte authentique de vente à intervenir qui sera passé aux frais de l’acquéreur.

1. Contexte d’élaboration de la promesse de vente

a. Situation du Bien

Situé au 7 avenue Pasteur, le terrain de 184 m² appartenant au domaine privé de la commune est actuellement sans usage, occupé par la végétation et difficile à entretenir compte tenu notamment de sa déclivité importante.

Stade

Maurice Baquet

Cité Verte

Terrain appartenant à la

Ville de Gentilly

Terrains appartenant à

M. Mme MERCIER, sous

promesse de vente avec

EQUITY6

b. Élaboration d’un projet d’aménagement commun

M. GROULT et Mme MERCIER sont propriétaires des parcelles sises au 9 rue Pasteur et 42 rue d’Arcueil. Ils souhaitent vendre leur terrain au promoteur Equity dans le but que celui-ci y réalise une opération immobilière de logements collectifs et d’un local de bureau. À cette fin, ils ont signé une promesse de vente avec lui.

Suite aux premiers échanges, il est apparu d’une part que les conditions de réalisation du projet proposé ne satisfaisaient pas aux règles du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et d’autre part que le projet ne permettait pas de traiter de manière satisfaisante l’angle entre l’avenue Pasteur et la rue d’Arcueil. Par ailleurs, la parcelle communale qui jouxte ces terrains, occupée par la végétation, est très difficile d’entretien, notamment en raison de sa déclivité importante et du mur de soutènement rue d’Arcueil.

Au regard de cette situation, la ville a considéré qu’il y avait intérêt à agir et à engager des négociations avec la société Equity en vue de la définition d’un projet global sur les trois parcelles, en cohérence avec les objectifs sociaux et urbains fixés par le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) du PLU.

Le programme prévoit la réalisation d’un ensemble d’environ 13 logements pour une superficie d’environ 1095 m² de surface de plancher, dont un local d’activités d’environ 90 m², qui devrait accueillir le cabinet d’architectes auteur du projet. Au moins 60 % de la surface des logements seront conçus pour être éligibles à la TVA à taux réduit (périmètre de 300 mètres de la zone ANRU du Chaperon Vert). Ceci viendra compléter l’offre de logements sur ce secteur, en permettant une accession à la propriété encadrée pour des ménages à revenus plafonnés, en développant également une mixité fonctionnelle, conformément aux orientations des volets économiques et sociaux du PADD.

Le projet architectural est en cours de définition mais voici une proposition de perspective pour l’ensemble immobilier :7

Source : Equity Promotion /Architectes-associés.com

A ce stade, le projet est conçu de manière à venir en prolongement de l’immeuble existant sur l’avenue Pasteur et à dessiner l’angle sur l’espace public, en ménageant une porosité visuelle maximale dans la partie centrale du bâtiment entre l’avenue Pasteur et le fond de vallée.

Projets de façades. En haut : côté ave Pasteur ; en bas : côté rue d’Arcueil Source : EQUITY Promotion / Architectes-associes.com8

La ville insiste tout particulièrement sur la composition et le traitement architectural qualitatif de l’angle, mais également sur l’aménagement des parties privatives en espaces verts visibles depuis l’espace public et leurs conditions d’entretien, qui participent de l’espace vécu au quotidien à l’échelle du piéton, tout comme le traitement des soubassements. De plus, l’immeuble devra trouver des formes de dialogues adaptées aux différents bâtiments situés à ses abords (nouveau lycée Val-de-Bièvre, la Cité Verte, SANOFI, ainsi que le contexte mixte à tendance pavillonnaire tout proche), en tenant également compte de sa vision lointaine depuis le coteau Gabriel Péri.

2. Modalités de cession du terrain

L’opération globale porte sur deux terrains privés et sur le terrain communal. Toutefois, une promesse de vente entre le promoteur et le propriétaire des terrains privés est déjà signée. Les deux ventes ne sont donc pas liées juridiquement. Dans ce contexte, il est proposé de signer une promesse unilatérale de vente1 (PUV) qui engage la commune à vendre la parcelle cadastrée E 177 sise au 7 avenue Pasteur au promoteur, sous certaines conditions et qui a l’avantage, en cas de renonciation de l’acquéreur, de permettre à la commune de retrouver immédiatement sa liberté de disposer du bien.

a. Le projet de promesse de vente proposé fixe des engagements sur le programme et sa réalisation

 Définition de la surface de la parcelle à céder

La surface de la parcelle E n°177 à céder est de 184 m².

Un plan de délimitation d’emprise fait par un géomètre sera annexé à la promesse de vente.

 Définition du programme

1 Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente (PUV), le promettant s'engage à vendre le bien au bénéficiaire, ce qui signifie qu'il

s'interdit de le vendre ou de le promettre à un tiers pendant la durée de la promesse. Le bénéficiaire ne s’engage pas à acquérir, il bénéficie d’un droit d’option pendant la durée de la promesse. Le bénéficiaire est placé dans une situation plus confortable, dans la mesure où il dispose d'une faculté d'acquérir, tandis que le promettant est d'ores et déjà engagé à vendre. Toutefois, le promettant peut trouver avantage dans une PUV, dans la mesure où il est certain de retrouver rapidement sa liberté d'action en cas de non-réalisation de la vente à l'issue du délai d'option, sans passer par une procédure contentieuse. En revanche, dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente, les deux parties sont engagées de façon définitive l'une envers l'autre : le vendeur à vendre et l'acquéreur à acquérir, sous réserve toutefois de la réalisation des conditions suspensives. Le vendeur est placé en théorie dans une situation plus confortable, dans la mesure où l'acquéreur est également irrévocablement engagé.9

Le programme prévisionnel est définit comme suit :

- 1005 m² SDP de logements

- 90 m² SDP de bureaux

Le programme prévisionnel prévoit une surface totale d’environ 1095 m².

Pour au moins 60% de la surface totale de logements, le prix maximal de vente sera compatible avec l’éligibilité à la TVA au taux réduit de 5,5% au moment du contrat de réservation (prix plafond en 2016 de 4.515 € HT/m² SU soit un prix plafond TTC pour une TVA à 5,5% de 4.763 € /m² SU).

Le surplus des logements sera vendu à prix encadré, selon la grille de prix suivante réalisée par niveau, le prix moyen TTC pour une TVA à 20% s’établissant à 5760 €/m² HAB :

- R-1 : 5300 €/m² HAB TTC

- RDC : 5300 €/m² HAB TTC

- 1er étage : 5800 €/m² HAB TTC

- 2ème étage : 6000 €/m² HAB TTC

- 3ème étage : 6000 €/m² HAB TTC

- 4ème étage : 6000 €/m² HAB TTC

Le promoteur s’engage à proposer au moins 60% de la surface des logements en priorité à un public éligible à la TVA au taux réduit de 5,5%.

b. Le projet de promesse de vente proposé fixe le prix de vente du terrain et les conditions d’évolution à la hausse du prix

 Prix de vente

Le prix de vente de la partie de la parcelle E n°177, objet de la cession, est fixé à 250.000 € HT. L’avis des domaines du 17 mai 2016 a jugé ce prix négocié satisfaisant et n’appelant pas d’observation particulière.

Des variations du prix sont prévues en cas d’évolution du projet.

Le prix ne pourra pas évoluer à la baisse, y compris si le programme prévisionnel n’est pas entièrement réalisé, mais pourra évoluer à la hausse en fonction de deux critères :

- Le nombre de m² réellement construit : s’il est supérieur à celui du programme prévisionnel définit dans la promesse (1095 m²), alors le prix de vente sera augmenté. Les modalités de calcul et de répartition de cette plus-value sont exposées à l’article 16.2 sur « l’indemnité pour constructibilité supplémentaire »

 Indemnité pour constructibilité supplémentaire

Cette indemnité pourra être demandée à l’acquéreur par la Ville pour toute surface supplémentaire construite au- delà de deux pour cent de la surface fixée par la promesse. Le prix unitaire par m² de surface de plancher supplémentaire a été fixé à 228 euros. Elle sera assortie d’un coefficient de 60%, correspondant au prorata de la surface de plancher édifiée sur la parcelle communale.

Le constat de la constructibilité complémentaire sera établi après l’obtention de l’attestation de non-contestation sur le permis initial.

c. Les conditions suspensives de la promesse de vente

La promesse de vente est assortie, outre des conditions suspensives classiques (droit de préemption, obtention du permis de construire, situation hypothécaire du bien et étude de sol), d’une condition suspensive de régularisation de l’acte d’acquisition des parcelles voisines du terrain communal (E 165 et E 176) nécessaires à l’opération.

Le délai de la promesse de vente est fixé au 15 septembre 2017.10

LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE–Approbation d’une convention de mandat avec la COGESCO pour la gestion locative de 7 emplacements de parking sis, 7, rue d’Arcueil

Rapporteur Monsieur BRAND, Maire- Adjoint,

 Le conseil municipal, à l’unanimité :

 APPROUVE le mandat de gérance avec la COGESCO pour la gestion locative de 7 emplacements de parkings au 7, rue d’Arcueil

 AUTORISE Madame la Maire à signer le mandat de gérance ainsi que tout acte qui en sera la suite ou la conséquence

La ville de Gentilly, propriétaire de 7 emplacements de parking au 7 rue d’Arcueil souhaite mettre ceux-ci en location afin de les valoriser. Ces biens relèvent du domaine privé de la Ville. La gestion de ces biens est confiée à la COGESCO qui assure déjà en partie la gestion du parc privé de la commune et ce par voie de convention.

La convention de mandat précise les missions confiées à la COGESCO à savoir :  Quittancement des locataires

 Revalorisation annuelle des loyers

 Relation avec les locataires

 Encaissements des loyers

 Suivi des arriérés locataires

 Etablissement des comptes rendu de gérance pour la Ville

 Tenue de la régie de recettes

Cette convention est établie pour une durée d’un an renouvelable tacitement dans la limite de dix ans. Un compte rendu de la gestion devra être délivré tous les trimestres et au moins une fois l'an en un relevé détaillé des opérations de gérance.

La rémunération de la COGESCO est fixée à 6,50 % TTC du montant par quittancements mensuels.

LA COMMUNE PROPRIÉTAIRE - Abrogation de la délibération du 11 février 2016 approuvant un bail de locaux de bureaux et de 5 places de parkings au 68, avenue Lénine à Gentilly, au bénéfice du CROSIF, approbation d’un nouveau bail avec le CROSIF et autorisation donnée à Madame la Maire ou son représentant de le signer.

Rapporteur Monsieur ALLAIS, Maire- Adjoint,

Le conseil municipal, Par 26 Voix pour et 5 Abstentions (Groupe Gentilly/Entente) :

 ABROGE la délibération du 11 février 2016 approuvant le précédent projet de bail.

 APPROUVE le nouveau bail proposé au CROSIF pour la location de locaux de bureaux et de 5 emplacements de parkings au 68, avenue Lénine à Gentilly

 AUTORISE Madame la Maire ou son représentant à signer ledit bail.

Dans le cadre du projet de renouvellement urbain du Chaperon vert, la ville s’est engagée à réaliser une Maison régionale des sports comprenant un gymnase et les bureaux du Comité Régional Olympique et Sportif d’Ile de France (CROSIF). Ce projet a été financé par le Conseil Régional d’Ile de France et le Centre National pour le Développement du Sport (CNDS). L’ensemble immobilier édifié au 68, avenue Lénine comprend des parkings et un gymnase en sous-sol, des bureaux en RDC et une résidence universitaire en étages. Le projet de bail civil prévoit la location des locaux de bureaux et de 5 emplacements de parkings pour une durée de 15 ans renouvelable pour un loyer annuel fixé à 40 644,00 EUR.11

Depuis son approbation par le conseil municipal le 11 février 2016, le bail a fait l’objet d’une modification nécessitant une nouvelle délibération du Conseil.

A l’article 3 « Charges et conditions » , la disposition suivante a été insérée : « La récupération de l’impôt foncier et autres charges de l’immeuble (loyers compris) ne pourra excéder cinquante mille euros (50.000,00 EUR) par an, étant précisé que cette somme subira la même variation annuelle que celle du loyer hors charge. »

En revanche et comme prévu initialement, les consommations d’eau, de gaz et d’électricité restent à la charge du CROSIF.

DIRECTION DE LA SANTE/PREVENTION - Approbation du Contrat Local de Santé 2016-

2017 d’Objectifs entre la Ville de Gentilly, la Préfecture du Val de Marne, la Caisse Primaire

d’Assurance Maladie du Val de Marne et l’Agence Régionale de Santé (ARS).

Rapporteuse Madame HERRATI, Maire-Adjointe,

 Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité Contrat Local de Santé 2016-2017

d’Objectifs entre la Ville de Gentilly, la Préfecture du Val de Marne, la Caisse Primaire

d’Assurance Maladie du Val de Marne et l’Agence Régionale de Santé (ARS) et

AUTORISE madame la maire à signer ledit contrat.

La signature de ce Contrat Local de Santé entre la Préfecture du Val de Marne, la commune de Gentilly et la Caisse Primaire d’assurance Maladie du Val de Marne est fondée :

Pour l’ARS, sur les principes du Projet régional de Santé (PRS) :

L’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France conduit sa politique de santé en s’appuyant prioritairement sur trois axes forts :

•assurer à chaque Francilien un parcours de santé lisible, accessible et sécurisé ; •améliorer la qualité et l’efficience du système de santé ;

•conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs au plus près de la réalité des territoires. Cette politique a conduit l’ARS a souhaité s’engager dans la signature de Contrats Locaux de Santé (CLS) avec certaines communes d’Ile de France, ces contrats apparaissant comme l’un des outils privilégiés pour lutter contre les inégalités sociales et territoriales de santé, prévus par la loi Hôpital Patient Santé Territoire (HPST). Le CLS de Gentilly s’inscrit pour l’ARS dans le Projet Régional de Santé (PRS) défini par l’Agence pour 2013- 2017, ainsi que dans les plans et schémas qui en découlent.

Pour la Préfecture du Val de Marne, dans le cadre du Contrat de Ville :

Le Préfet du département Val de Marne, attaché à ce que les questions de santé soient l’un des enjeux importants de la politique de cohésion sociale d’une part, et de l’ensemble des politiques publiques d’autre part, s’implique également dans la contractualisation.

Pour la CPAM, sur la convention d’objectif et de gestion de la CNAM :

La CPAM, fortement engagée dans l’accès aux soins et l’accès aux droits, a souhaité rejoindre la démarche en tant que signataire du CLS 2ème génération.

La ville de Gentilly, engagée de longue date dans un politique locale de santé publique et est à même de considérer que la signature d’un Contrat Local de Santé constitue une opportunité de conforter et développer les actions qu’elle mène ou soutient sur son territoire, à travers ses différents services et en partenariat avec les structures associatives et institutionnelles.

Les priorités de la ville en matière de santé sont définies dans le cadre du Plan Local de Santé Gentilléen, élaboré en 2014-2015 avec les partenaires et les habitants suite au Diagnostic Territorial de Santé. Les orientations du PLS rejoignent celles des principaux partenaires de la ville ; c’est pourquoi la municipalité a décidé de s’appuyer sur ce PLS pour construire le Contrat Local de Santé.

Le Contrat Local de Santé est fondé sur 5 axes structurants, définis à partir des enjeux repérés dans le cadre du diagnostic :

Axe 1 : Améliorer la coordination des acteurs, l’observation du territoire et les outils de pilotage12

Axe 2 : Renforcer l’accès aux soins sur le territoire

Axe 3 : Continuer à préserver et à améliorer le cadre de vie pour favoriser le bien-être des habitants Axe 4 : Développer une politique de prévention et de promotion de la santé qui rende les Gentilléens acteurs de leur propre santé

Axe 5 : Améliorer le bien-être psychique dans la vie personnelle et professionnelle et favoriser les liens sociaux

Par cet engagement commun, les signataires confirment leur volonté d’améliorer la réponse apportée aux besoins de santé de la population gentilléenne. Le Contrat est conclu au titre des années 2016/2017, il permet de prioriser le financement par l’ARS des actions de prévention et de Promotion de la Santé mis en œuvre par la commune.

DIRECTION DE LA SANTE/PREVENTION - Approbation de la Convention Pluriannuelle 2016-2018 d’Objectifs et de Moyens entre la Ville de Gentilly et l’Agence Régionale de Santé (ARS) pour l’impulsion et la coordination du Contrat Local de santé

Rapporteuse Madame HERRATI, Maire-Adjointe,

 Le conseil municipal APPROUVE la Convention Pluriannuelle 2016-2018 d’Objectifs et

de Moyens 2016- 2018 entre la Ville de Gentilly et l’Agence Régionale de Santé (ARS)

pour l’impulsion et la coordination du Contrat Local de Santé et AUTORISE Madame

la Maire à signer ladite convention et à percevoir les subventions liées à cette convention

Depuis 2004, la Municipalité de GENTILLY a mis en place, via son service Prévention et Promotion de la Santé, un Atelier Santé Ville.

Cet Atelier Santé Ville comprend 4 volets :

 Contribuer au maintien des autonomies des personnes âgées :

Cet atelier a pour but de prévenir les chutes et d’aider à maintenir l’autonomie physique, psychique et cognitive des personnes âgées par le biais d’ateliers gratuits de prévention des chutes, de mémoire et de nutrition, de Taï Chi et d’une journée de prévention globale.

 Nutrition et promotion des activités physiques :

Dans le cadre d’un plan local coordonné et appliqué à tous les âges, cet atelier a pour objectif de lutter contre la sédentarité et l’obésité, de promouvoir l’activité physique et une alimentation équilibrée, adaptée à l’âge, la condition physique, les pathologies et les conditions économiques.

Il comprend aussi le dépistage et accompagnement des patients diabétiques et des actions éducatives auprès des enfants.

 Soutien à la parentalité :

Ce 3ème atelier a pour but de mettre en place et d’animer un réseau de soutien à la parentalité visant à l’amélioration du cadre de vie familial dans lequel évoluent les enfants et les adolescents. Il travaille aussi à la compréhension et l’introduction des Compétences Psychosociales.  Dépistage du cancer

Cet atelier vise à permettre aux Gentilléens de s’informer sur les différents cancers. Considérant que ces actions correspondent à sa politique de prévention et de promotion de la santé pour l’année 2016, l’Agence régionale de Santé participe au financement de ces actions. En 2016, le montant total de la subvention de l’ARS attribué pour ces 4 actions est de 86 900 €. La présente convention est conclue au titre de l’année 2016.13

DIRECTION DE LA SANTE/PREVENTION - Approbation de la Convention d’Objectifs et de

Moyens de l’année 2016 établie avec l’Agence Régionale de Santé concernant les actions de

Prévention et Promotion de la Santé menées par la Direction santé.

Rapporteuse Madame HERRATI, Maire-Adjointe,

 Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la Convention d’Objectifs et de Moyens

de l’année 2016 établie avec l’Agence Régionale de Santé concernant les actions de

Prévention et Promotion de la Santé menées par la Direction santé et AUTORISE

Madame la Maire à signer ladite convention et à percevoir les subventions liées à cette

convention

L’Agence Régionale de Santé d’Île-de-France conduit sa politique de santé en s’appuyant prioritairement sur trois axes forts :

•assurer à chaque Francilien un parcours de santé lisible, accessible et sécurisé ; •améliorer la qualité et l’efficience du système de santé ;

•conduire une politique de santé partagée avec tous les acteurs au plus près de la réalité des territoires.

La ville de Gentilly, engagée de longue date dans une politique locale de santé publique, considère que la signature d’un Contrat Local de Santé constitue une opportunité de conforter et développer les actions qu’elle mène ou soutient sur son territoire, à travers ses différents services et en partenariat avec les structures associatives et institutionnelles.

Les priorités de la ville en matière de santé sont définies dans le cadre du Plan Local de Santé Gentilléen, élaboré en 2014-2015 avec les partenaires et les habitants. Les orientations du PLS rejoignent celles des principaux partenaires de la ville ; c’est pourquoi la municipalité a décidé de s’appuyer sur ce PLS pour construire le Contrat Local de Santé.

Le Contrat Local de Santé est fondé sur 5 axes structurants, définis à partir des enjeux repérés dans le cadre du diagnostic :

Axe 1 : Améliorer la coordination des acteurs, l’observation du territoire et les outils de pilotage Axe 2 : Renforcer l’accès aux soins sur le territoire

Axe 3 : Continuer à préserver et à améliorer le cadre de vie pour favoriser le bien-être des habitants Axe 4 : Développer une politique de prévention et de promotion de la santé qui rende les Gentilléens acteurs de leur propre santé

Axe 5 : Améliorer le bien-être psychique dans la vie personnelle et professionnelle et favoriser les liens sociaux Par la présente convention la collectivité territoriale s’engage, en lien avec les autres signataires du Contrat Local de Santé, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées ci-dessus et à maintenir le poste de coordinateur du Contrat Local de Santé et des Ateliers Santé Ville sur les années allant 2016 à 2018.

La convention sera conclue au titre des années 2016/2018, et prendra effet à compter du 1er janvier 2016. La réalisation des actions devra arriver à échéance au 31 décembre 2018 avec possibilité éventuelle de déport jusqu’au 30 juin 2019, sous réserve de l’accord de l’Agence.

Une subvention d’un montant de 20 000.00€ sera versée pour chaque année.14

DIRECTION DE LA SANTE/PREVENTION - Approbation d’une convention de partenariat avec SANOFI-AVENTIS pour des séances de dépistage du cancer cutané par les dermatologues du centre de santé.

Rapporteuse Madame HERRATI, Maire-Adjointe,

 Le conseil municipal APPROUVE à l’unanimité la convention de partenariat avec SANOFI-AVENTIS pour des séances de dépistage du cancer cutané par les dermatologues du centre de santé et AUTORISE Madame la Maire à signer ladite convention.

Depuis plusieurs années, le centre de santé a développé un partenariat avec le groupe Sanofi Aventis pour des séances de sensibilisation à l’orthoptie et des consultations dans le cadre de la médecine du travail. Ce partenariat s’est éteint ces dernières années. Afin de le relancer, nous avons proposé à SANOFI –AVENTIS l’organisation de séances de dépistage du cancer cutané .Ces interventions se dérouleront sur leur site et seront effectuées par des dermatologues salariés de la ville.

Organisation des séances :

Les deux dermatologues interviendront sur le site de SANOFI –AVENTIS dans le cadre de séances de prévention organisées par le centre de santé en collaboration avec le service de santé au travail de SANOFI- AVENTIS.

Ils effectueront des séances de trois heures pour le dépistage du cancer cutané. Le matériel et les locaux sont mis à disposition par SANOFI qui a également à sa charge l’inscription des salariés souhaitant être dépistés.

Tarification :

Le centre de santé facturera à Sanofi la somme de 200€ par heure.

Les dermatologues du centre de santé seront rémunérés à l’heure effective et au tarif horaire habituel.

FINANCES COMMUNALES – Attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association Les Etincelles pour venir en aide aux Haïtiens affectés par le cyclone.

Rapporteur Monsieur SANOKHO, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal décide par 30 Voix Pour et 1 Abstention (Josuë Lumène), d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association gentilléenne Les Etincelles afin de venir en aide aux Haïtiens affectés par le cyclone début octobre.15

FINANCES COMMUNALES – Attribution d’une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l’association « Un geste, une vie pour Haïti » pour venir en aide aux Haïtiens affectés par le cyclone.

Rapporteur Monsieur SANOKHO, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 1 000 € à l’association gentilléenne « Un geste, une vie pour Haïti » afin de venir en aide aux Haïtiens affectés par le cyclone début octobre

FINANCES COMMUNALES – Attribution d’une subvention exceptionnelle de 2 000 € au fonds de solidarité de Cités Unies France pour venir en aide aux Haïtiens affectés par le cyclone.

Rapporteur Monsieur SANOKHO, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal décide à l’unanimité d’attribuer une subvention de 2 000 € à l’association Cités Unies France afin de venir en aide aux Haïtiens affectés par le cyclone début octobre.

AFFAIRES SPORTIVES - Approbation d’une convention avec l’Education Nationale concernant les activités sportives scolaires année 2016/2017

Rapporteur Monsieur ALLAIS, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention établie entre la ville et l’Inspection Académique du Val-de-Marne, pour l’organisation d’activités impliquant des intervenants extérieurs rémunérés et autorise Madame la Maire à la signer.

Dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires, il a été réaffirmé que l’initiation aux Activités Physiques et Sportives sans contraintes de résultats et de performances était un enjeu important. Pour cela il a été proposé que les agents de promotion du sport de la ville poursuivent leur travail partenarial avec l’Education Nationale en direction des classes de CE2 et Grandes Sections maternelles.16

AFFAIRES SPORTIVES - Approbation d’une aide exceptionnelle de 1 934 € à l’Association sportive Autisme et Cetera dans le cadre d’aide aux projets des associations sportives.

Rapporteur Monsieur ALLAIS, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement de 1934 €uros à l’association sportive Autisme et Cetera.

L’association sportive Autisme et Cetera a sollicité la ville pour une aide financière de 1 934 €. L’association organise des cours de boxe adaptés aux enfants atteints d’autisme, de trouble du développement ou de trisomie 21, les effectifs de fréquentation ont doublé pour cette rentrée sportive 2016/2017, suite aux articles parus dans le bulletin municipal. Une activité multisports débutera après les vacances scolaires d’automne. De plus, la Fédération Départementale de boxe Française permet aux enfants de cette association de participer à des compétitions. Cette hausse de fréquentation et la participation aux différents challenges jeunes entrainent des investissements supplémentaires pour l’acquisition de matériel.

AFFAIRES SPORTIVES - Approbation d’une aide exceptionnelle de 1 993,36 € à l’Association sportive Mag’Boxing dans le cadre d’aide aux projets des associations sportives.

Rapporteur Monsieur ALLAIS, Maire-Adjoint,

 Le conseil municipal approuve à l’unanimité le versement de 1 993,36 €uros à

l’association sportive Mag’Boxing.

Les associations sportives Gentilly Boxing Club et Mag’Boxing ont sollicité la ville pour une aide financière de 1 993,36 €. Les associations sportives Gentilly Boxing Club et Mag’Boxing développent la pratique de la boxe Française et boxe Thaïlandaise. Deux disciplines différentes qui nécessitent l’acquisition de matériels. Depuis 2015, les 2 associations mutualisent le matériel. Ayant une partie de leurs activités dans le gymnase Carmen Le Roux, les associations doivent investir dans du matériel afin de pouvoir pratiquer dans de bonnes conditions. Les achats seront effectués à Dragon Bleu avec le compte client de Mag’Boxing, c’est pourquoi, la subvention devra être dans l’idéal versée à l’association Mag’Boxing.17

PERSONNEL COMMUNAL - Modification des effectifs de la collectivité.

Rapporteuse, Madame TORDJMAN, Maire,

 Le conseil municipal approuve Par 26 voix Pour et 5 Abstentions (groupe Gentilly Entente) la modification des effectifs comme suit :

Filière administrative

1er

octobre

2016

Variation 1

er décembre

2016

Attaché principal 6 +1 7

Attaché 24 -1 23

Adjoint administratif principal 1cl 10 +1 11

Adjoint administratif principal 2cl 15 +4 19

Adjoint administratif 1 cl 32 -5 27

total 87 0 87

Filière technique

1er

octobre

2016

Variation 1

er décembre

2016

Adjoint technique principal 1 cl 27 +2 29

Adjoint technique principal 2 cl 16 -1 15

Adjoint technique 1 cl 7 7

Adjoint technique 2 cl 127 -1 126

total 177 0 177

Filière animation

1er

octobre

2016

Variation 1

er décembre

2016

Animateur Principal 2 cl 1 +1 2

Animateur 9 -1 8

Adjoint animation principal 2 cl 1 +2 3

Adjoint animation 1 cl 10 +2 12

Adjoint animation 2 cl 44 -4 40

total 65 0 65

Filière médico-sociale 1

er octobre

2016 Variation

1er décembre

2016

Infirmière en soins généraux Hors

classe 1 +1 2

Infirmière en soins généraux cl

supérieure 1 -1 0

Atsem principal 2 cl 6 +1 7

Atsem 1 cl 3 -1 2

total 11 11

Filière culturelle 1er Variation 1er décembre18

METROPOLE DU GRAND PARIS - Approbation de la convention d’adhésion à l’appel à projets « Inventons la Métropole du Grand Paris » ENTRE LA METROPOLE DU GRAND PARIS, L’ETAT, LA SOCIETE DU GRAND PARIS ET LE PORTEUR DU SITE « UN CŒUR POUR LE PLATEAU » LA COMMUNE DE GENTILLY - Autorisation donnée au maire de signer ladite convention.

Rapporteuse, Madame TORDJMAN, Maire,

 Le conseil municipal approuve à l’unanimité la convention d’adhésion proposée par la Métropole du Grand Paris, l’Etat et la société du Grand Paris en vue de définir les engagements réciproques des organisateurs de l’appel à projets et des porteurs de site et autorise Madame la Maire à la signer.

Créée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, la Métropole du Grand Paris qui regroupe 131 communes, 12 territoires et plus de sept millions d’habitants a effectivement vu le jour le 1er janvier 2016. Sa création s’inscrit dans un projet engagé par l’Etat depuis les années 2000 en vue de permettre un développement urbain cohérent à l’échelle du Grand Paris, notamment par la création en 2010 de la Société du Grand Paris chargée de la construction du réseau de transport du Grand Paris express.

Afin de permettre la création d’une véritable identité de la Métropole du Grand Paris, la Métropole du Grand Paris, l’Etat et la Société du Grand Paris ont initié le 23 mai 2016 une procédure d’appel à projets sous le terme « Inventons la Métropole du Grand Paris » dont les ambitions ont été clairement établies :

- Révélateur de la Métropole : Mettre en valeur la richesse, la diversité, le dynamisme et le potentiel des territoires de la métropole

- Accélérateur du développement des territoires : favoriser l’émergence de projets innovants, véritables démonstrateurs de la ville de demain et de la ville numérique

- Catalyseur de la construction métropolitaine : constituer une communauté de projet afin de contribuer à la constitution d’une identité métropolitaine.

Le site présenté par la commune de Gentilly a été retenu. Il s’agit de l’ilot Paix Reims. La présente convention d’adhésion a pour objet de définir les engagements réciproques des Organisateurs et des Porteurs de site dans le cadre de la conduite de la procédure de l’Appel à projets.

Hormis le fait que la commune s’engage à respecter un calendrier et à mettre à disposition un ensemble de documents permettant aux candidats de répondre, la commune devra mettre en place une commission de sélection des candidats.

Au cours de la première phase, il est convenu que les candidatures et offres reçues feront l’objet d’une analyse menée par les Porteurs de site avec l’appui de l’AMO technique. La sélection des trois candidats admis à présenter une offre sera effectuée par une commission ad hoc, sur rapport du chef de

octobre

2016

2016

Adjoint du patrimoine 1 cl 1 +3 4

Adjoint du patrimoine 2 cl 6 -3 3

Total 7 7

Total arrêté des effectifs à temps plein constant19

projet et du représentant des Organisateurs, composée pour chaque site de manière paritaire des représentants du Porteur de site et des représentants des Organisateurs.

Au cours de la seconde phase, les offres reçues feront l’objet d’une analyse menée par les Porteurs de site avec l’appui de l’AMO technique.

La présentation des projets, de leur programme, leur conformité aux documents du Notaire de la Commune Maitre PINTON.

INFORMATION, VOEUX ET COMMUNICATION – Vœu proposé par les élus du groupe « Tous ensemble pour Gentilly » pour déclarer « Gentilly commune hors TAFTA, CETA et PISA.

Rapporteur Monsieur ESTEVEZ TORRES, conseiller municipal,

 Le conseil municipal approuve par 24 voix pour, 5 contre (groupe Gentilly Entente) et 2 abstentions (groupe socialiste)

Considérant que

- les gouvernements de l’Union européenne ont mandaté la Commission européenne en 2013 pour négocier un accord de libre-échange avec les États-Unis, le TAFTA (Trans-Atlantic Free Trade Agreement - Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement) ; - le traité entre l'Union européenne et le Canada, le CETA (Comprehensive Econonic Trade Agreement - Accord économique et de commerce global) a été négocié entre 2008 et février 2016, et son approbation est à l'ordre du jour du Conseil Européen du 18 octobre ; - Un accord de commerce de services, le TISA, est en cours de négociation entre 50 Etats dont les pays de l’Union européenne.

- les négociations ont eu lieu dans l'opacité la plus complète ;

- ces traités confèreraient des droits exclusifs aux multinationales, en instaurant un mécanisme de règlement des différends investisseur-État (rebaptisé « système judiciaire sur l'investissement » - Investment Court System), permettant aux investisseurs ayant leur siège ou une filiale basée dans l'un des pays signataires d'attaquer en justice un gouvernement ou une collectivité territoriale dans un autre pays, en demandant un dédommagement financier pour des profits escomptés qu'ils estimeraient compromis par de nouvelles lois ou normes concernant par exemple la protection de l'environnement, des consommateurs ou des salariés ; - la création de structures et de procédures de gouvernance dites de « coopération réglementaire » ferait des traités transatlantiques des accords vivants, constamment développés de manière opaque par des instances non-élues et les représentants des intérêts économiques privés ; tout projet de régulation devra être préalablement soumis à ces structures non-démocratiques, institutionnalisant l'ingérence des lobbies dans l'élaboration des lois ; - l'accent mis sur la suppression des « barrières non tarifaires » et sur la « convergence des régulations » est utilisé pour promouvoir une course vers le bas en matière de normes, de règlements et de lois, dans le domaine environnemental, social et sanitaire ; - les études d'impact économique promues par la Commission européenne promettent au mieux un gain net très faible en terme d'emploi et d'investissement tandis que d'autres études prévoient des pertes très importantes;

- les services publics nationaux et locaux sont condamnés au dépérissement : dans le cadre du CETA, tous les services seraient ouverts à la concurrence « libre et non faussée », ce qui interdit aux autorités de financer un service public sans apporter le même financement à toute entreprise fournissant le même service – les seules exceptions admises étant celles qui ont été listées dans une annexe à l'accord (principe de la « liste négative ») ; toute création de service20

public d'un type nouveau sera impossible puisque celui-ci n’aura pas été inclus dans la liste négative ; toute mesure de libéralisation des services inscrits dans la liste négative deviendra irréversible (« clause cliquet ») et les renationalisation ou remunicipalisation deviendront impossibles ;

- l'impact sur l'agriculture de la suppression des droits de douane agricoles et des quotas d'importation de viande canadienne conduira à une baisse du niveau de vie des paysans et agriculteurs, et à une disparition toujours plus rapide des petites et moyennes exploitations ; la majorité des AOP n'est pas reconnue dans le cadre du CETA ; l'approbation des OGM sera facilitée par un « Groupe de coopération et de dialogue bilatéral sur l'accès au marché dans le domaine des biotechnologies », sans égards pour l'environnement et la santé des consommateurs ;

- à l'encontre du principe de subsidiarité, les collectivités locales ne pourront plus soutenir les acteurs économiques locaux et les circuits courts via des subventions ou l'inclusion de critères sociaux et de qualité environnementale dans leurs achats et demandes de prestations ; - plus de 2000 collectivités territoriales se sont déjà déclarées hors TAFTA et/ou CETA ; - entre octobre 2014 et octobre 2015, plus de 3,2 millions d'européens ont signé l'Initiative Citoyenne Européenne pour stopper le TAFTA et le CETA ;

- depuis juin 2016, 98 000 personnes ont signé la lettre demandant à François Hollande de mettre un terme à TAFTA et CETA ;

- suite à la sollicitation d’associations et d’organisations locales

Le Conseil municipal de Gentilly refuse :

- toute tentative d'affaiblir le cadre réglementaire national ou européen en matière d'environnement, de santé, de protection des salariés et des consommateurs

- les pouvoirs accordés aux grandes entreprises transnationales aux dépends des pouvoirs publics, des citoyens et des PME

- l'érosion de ses capacités d'organisation et de régulation du développement économique local dans l'intérêt général

Demande

- l'arrêt réel des négociations du traité UE-Etats Unis TAFTA, passant par le retrait du mandat de négociation à la Commission Européenne, et la levée du secret sur tous les éléments de la négociation en cours

- le rejet de l'accord UE-Canada CETA, en particulier le refus de sa mise en application provisoire qui impliquerait l'entrée en vigueur de la majorité du traité sans consultation des parlements nationaux, pour une durée indéfinie d'au moins 3 ans

- l'implication des collectivités locales et des citoyens dans l'élaboration d'une nouvelle forme de politique économique et commerciale internationale, fondée non pas sur la maximisation des profits des grands groupes, mais sur l'intérêt général, l'environnement et l'emploi

Déclare symboliquement Gentilly commune hors TAFTA hors CETA et hors TISA

Mandate Mme la Maire pour signer la déclaration de Barcelone du 21 avril 2016 reproduite en annexe.21

L’affaire suivante est approuvée à l’unanimité :

METROPOLE DU GRAND PARIS– Modification du siège de la Métropole du Grand Paris

Rien n’étant plus inscrit à l’ordre du jour, la séance est levée à 22h48

LE SECRETAIRE,

Adrien MARCILLE

LA MAIRE,

Patricia TORDJMAN