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Déliberation - 52408d5418e98708c56e3aa47b696a22
Document publié le Vendredi 23 novembre 2018 par la commune de Chalange.
Lien du pdf (Déliberation - 52408d5418e98708c56e3aa47b696a22)
Thèmes du document : Industrie, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
ÆE —
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ / pe rf Ù
Lur/ire
Fraternite
Récépissé de dépôt d’une déclaration préalable*
Madame. Monsieur.
Vous avez déposé une déclaration préalable
à des travaux ou aménagements non soumis
à permis. Le délai d'instruction de votre dossier
est d'UN MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse
de l'administration dans ce délai, vous bénéficierez
d'une décision de non-opposition à ces travaux
ou aménagements.
+ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
de votre dossier, l'administration peut vous
contacter :
— Soit pour vous avertir qu un autre délai est
applicable, lorsque le code de l'urbanisme l'a prévu
pour permettre les consultations nécessaires (si votre
projet nécessite la consultation d'autres services...)
— Soit pour Vous indiquer qu'il manque une
où plusieurs pièces à votre dossier.
+ Si vous recevez une telle correspondance
avant la fin du mois qui suit le dépôt de votre
déclaration, celle-ci remplacera le présent
récépissé.
+ Si vous n'avez rien reçu à la fin du mois suivant
le dépôt de votre déclaration, vous pourrez
commencer les travaux après avoir :
— affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
la date de dépôt :
— installé sur le terrain, pendant toute la durée
du chantier, un panneau visible de la voie publique
décrivant le projet. Vous trouverez le modèle
de panneau à la mairie, sur le site officiel
de l'administration française :
http://www. service-public.fr
ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux
+ dans le délai de deux mois à compter
de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
contestée par un tiers devant le tribunal administratif
Dans ce cas. l'auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
du recours.
+ dans le délai de trois mois après la date
de la déclaration préalable. l'autorité compétente
peut la retirer, si elle l'estime illégal, excepté dans
le cas évoque a l'article 222 de la loi n° 2018-1021
du 23 novembre 2018 portant évolution du logement.
de l'aménagement et du numérique. Elle est tenue
de vous informer préalablement et de vous permettre
de répondre à ses observations.
Publié le : 26/08/2025 17:09 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Chalange
https://www.lechalange.fr/documents_administratifs/38249 | | Cachet de la mairie Le projet ayant fait l'objet d'une déclaration n° 0641 OSZ £5S ooocoAi. |
déposée à la mairie le : DGOS' ED ÆS
par. LECHENE Guenlin .
est autorisé à défaut de réponse de l'administration un mois après cette date
Les travaux où aménagements pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d'un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
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La décision de non-opposition peut faire l'objet d'un La décision de non-opposition est délivrée sous
recours administratif où d'un recours contentieux réserve du droit des tiers : Elle verifie la conformité
dans un délai de deux mois à compter du premier du projet aux règles et servitudes d'urbanisme.
jour d'une période continue de deux mois d'affichage Elle ne vérifie pas si le projet respecte les autres
sur le terrain d'un panneau décrivant le projet réglementations et les règles de droit privé. Toute
et visible de la voie publique (article R. 600-2 du code personne s estimant lésée par la méconnaissance
de l'urbanisme). du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit
L'auteur du recours est tenu, à peine d irrecevabilité, privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant
de notifier copie de celui-ci à | auteur de la décision les tribunaux civils, même si la déclaration préalable
et au bénéficiaire de la non-opoosition (article R 600-1 respecte les règles d'urbanisme
du code de l'urbanisme).
à Publié le : 26/08/2025 17:09 (Europe/Paris)
Collectivité : Le Chalange
https://www.lechalange.fr/documents_administratifs/38249