Procès Verbal - pv 6994

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Procès Verbal - pv 6994 Document publié le Lundi 27 septembre 2021 par la commune d'Origne. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 6994)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne, COMMUNE d’ORIGNE

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2021

L’an deux mille vingt et un, le vingt sept septembre à dix heures, le Conseil Municipal de la commune légalement convoqué, s’est réuni en Mairie, en séance ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Vincent DEDIEU, maire.

ETAIENT PRESENTS :

M.DEDIEU Vincent, Maire

M.TORRELL Olivier,

M.GONCALVES David,

Mme MEYNARD Isabelle,

M.BRANCHEREAU Dominique

Mme DESAGE Anne-Marie

Mme REILLAT Christine,

ETAIENT ABSENTS EXCUSES : M. RODRIGO Thierry, M. MAGAT Patrick, Mme BOUTAUD DE LA COMBE Stéphanie, M.BRETEAU François

PROCURATIONS : M.BRETEAU François pour Mr TORRELL Olivier

SECRETAIRE de SEANCE : Mme REILLAT Christine

Nombre de Conseillers en exercice : 11 Date de convocation : 14.09.2021 Nombre de Conseillers présents : 7 Nombre de suffrages exprimés : 8

Monsieur le Maire constatant que le quorum est atteint ouvre la séance à 18 h00 .

DELIBERATION N°2021/13 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PACTE DE GOUVERNANCE DE LA CDC

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 a introduit la nouvelle obligation pour les établissements publics de coopération intercommunale de déterminer en début de mandat s’ils souhaitent ou non établir un pacte de gouvernance. L’article L.5211-11-2 du CGCT présente des exemples de ce qui peut être prévu dans un pacte de gouvernance, parmi lesquels : - la définition des relations entre le bureau et la conférence des maires - la création de commissions spécialisées associant les maires

- Les orientations en matière de mutualisation des services

Le conseil communautaire de la CdC du Sud Gironde, lors de sa réunion du 23 novembre 2020 a pris la décision d’élaborer un pacte de gouvernance. Afin d’y travailler, une réunion dédiée a été organisée le 22 juin 2021, à laquelle tous les maires ont été conviés.

Un projet de pacte de gouvernance découle des échanges tenus à cette occasion a été établi. Il est soumis à l’avis des conseils municipaux des 37 communes membres, invitées à se prononcer pour le 30 septembre 2021.

Les remarques et suggestions pour amender ou compléter le projet de pacte, qui seront formulées par les conseils municipaux lors de la période de consultation feront l’objet de discussions en conférence des maires le 11 octobre 2021 et pourront être intégrées dans la version du pacte qui sera soumise à l’approbation du conseil communautaire le 18 octobre 2021.Monsieur le Maire invite le conseil municipal à formuler son avis sur ce projet de pacte de gouvernance.

Le conseil municipal, Monsieur le Maire entendu, après en avoir délibéré, à l’unanimité, APPROUVE le projet de pacte de gouvernance tel que proposé.

DELIBERATION N° 2021/14: AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL DE LA CDC SUD GIRONDE

Le Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 153-15 et R. 153-5,

Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 23 mars

2015 prescrivant l’élaboration d’un PLUi et définissant les modalités de la concertation avec la population,

Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 4

novembre 2019 actant le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de

développement durables (PADD),

Vu la délibération du conseil de communauté de la Communauté de communes du Sud Gironde du 5 juillet

2021 arrêtant le projet de PLUi,

Vu le dossier d’arrêt du projet de PLUi et notamment le rapport de présentation, le projet d’aménagement

et de développement durables (PADD), les orientations d’aménagement et de programmation (OAP), le

règlement, les documents graphiques et les annexes,

Entendu le rapport de M. DEDIEU Vincent, le maire :

1. RAPPEL DU CONTEXTE ET DE LA PROCEDURE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du Conseil Communautaire en date du 23 mars 2015, la

Communauté de Communes du Sud Gironde a prescrit l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme

Intercommunal, définissant les objectifs à poursuivre ainsi que les modalités de la concertation publique.

Par arrêté préfectoral en date du 1er janvier 2017, le territoire de la Communauté de communes du Sud

Gironde a été étendu à 8 communes : Saint Macaire, Saint Maixant, Le Pian sur Garonne, Verdelais, Saint-

André du Bois, Semens, Saint-Germain de Graves et Saint-Martial. Par délibération en date du 9 janvier 2017,

le Conseil communautaire a de ce fait étendu la procédure d’élaboration du PLUi à ces huit communes.

Les modalités de collaboration avec les communes ont été votées par le conseil communautaire le 23 mars

2015. Des extraits de cette délibération sont indiqués ci-après :

• « La collaboration sera menée avec les trente communes tout au long du déroulement des opérations.

Des réunions seront organisées dès que nécessaire et /ou à la demande de(s) commune(s) en fonction

de l’évolution de ce dossier. Si le terme employé dans les textes est « collaboration », il faut aller plus

en avant en parlant de co-construction de ce document d’urbanisme, même si la validation des actes

est du ressort du Conseil Communautaire ».• « Des réunions sectorielles par thématique seront organisées en tant que de besoin. La commission

urbanisme (commission où il serait souhaitable que toutes les communes se fassent représenter)

devra s’attacher, avant toute proposition à la conférence intercommunale des maires, que le dossier

qui sera soumis à cette dernière a bien l’approbation de la ou des communes concernées (importance

de la représentation des communes au sein de la commission urbanisme). Un travail préparatoire

entre le(s) bureau(x) d'étude et chaque commune sera à mettre en place afin de donner tout son sens

à la démarche de co-construction dans laquelle s'inscrit le territoire. Avant chaque validation des

grandes étapes (diagnostic, PADD, Avant-projet de PLUi) les élus des conseils municipaux devront

débattre et faire connaître la position de leur conseil à la communauté ».

Par délibération du 23 mars 2015, le conseil communautaire de la communauté de communes a retenu les

modalités de concertation préalable avec la population comme suit :

• Des réunions publiques auront lieu lors des grandes étapes du projet (diagnostic, PADD). Ces réunions

seront déclinées et organisées de façon déconcentrées dans chaque secteur défini par les limites, à la

date d’approbation de cette délibération, des trois cantons qui composent la CdC (cantons de Saint

Symphorien, de Villandraut et de Langon)

• Des informations seront diffusées dans la presse locale, dans le journal intercommunal ainsi que sur

le site internet de la CdC

• La mise à disposition d’un registre dans chaque mairie de la CdC et à la Communauté de Communes

pour recueillir l’avis de la population

• Une exposition itinérante sera tenue dans chaque secteur défini précédemment

• La communauté se réserve la possibilité de mettre en place toute autre forme de concertation si cela

s’avérait nécessaire

2. OBJECTIFS ET ENJEUX DU PLUi

Pour rappel, les objectifs de l’élaboration du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal portent sur les objectifs

suivants :

• Permettre un développement urbain maitrisé et respectueux des spécificités agricoles, viticoles,

forestières, paysagères et culturelles du territoire, de la préservation de la biodiversité et des espaces

naturels majeurs.

• Reconquérir les logements vacants et revitaliser les centres villes ou bourgs pour lutter contre

l’étalement urbain, préserver les espaces naturels et agricoles.

• Permettre le développement démographique en garantissant notamment les conditions d’accueil

d’une nouvelle population (services, activités économiques…) et une offre de logement diversifiée et

adaptée aux différentes populations du territoire.

• Conforter le développement économique et touristique o Préserver et mettre en valeur un

patrimoine riche, caractérisé par un nombre important de sites classés, de sites naturels etremarquables qui forgent les identités de notre territoire et qui sont des éléments majeurs de l’attrait

touristique de Sud Gironde.

• Anticiper l’évolution future du périmètre intercommunal.

3. RAPPEL DES ORIENTATIONS GENERALES DU PADD

Conformément à l’article L.153-12 du Code de l’urbanisme, le Projet d’Aménagement et de Développement

Durables (PADD) a été débattu au sein des conseils municipaux puis le 4 novembre 2019 en conseil

communautaire.

Le PADD décline 3 orientations générales d’aménagement et d’urbanisme :

• ORIENTATION N°1 : Garantir un cadre de vie de qualité ;

• ORIENTATION N°2 : Accompagner le développement de l’économie locale ;

• ORIENTATION N°3 : Protéger les ressources naturelles, les personnes et les biens : encourager le

développement des énergies renouvelables

Les objectifs de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain sont définis

dans le PADD.

Une erreur matérielle a été constatée dans le PADD. Le PADD tel que débattu indique en son point 4. Les

objectifs chiffrés de modération de la consommation d’espaces et de lutte contre l’étalement urbain « Par

compatibilité avec le SCoT Sud Gironde en cours d’élaboration, il est fixé un objectif de modération de 40%

minimum à horizon 2030 à destination de l’habitat par rapport à la décennie passée ». Le SCoT approuvé fixe

ce taux à 45% et le PLUi a été élaboré dans le respect de cette disposition.

Conformément aux articles L.103-3 à L.103-6 du Code de l’Urbanisme, le Conseil Communautaire, lors de la

délibération du 23 mars 2015, a défini les modalités de la concertation publique permettant d’associer à la

définition du projet et tout au long de la procédure, les habitants de la Communauté de Communes, les

personnes intéressées ainsi que les personnes publiques associées.

Cette concertation s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du Conseil

Communautaire.

4. CONTENU DU DOSSIER D’ARRET

Le dossier d’arrêt du PLUi est composé des pièces suivantes :

• Tome 1 :

o Livre 0 : procédure.

o Livre 1 : rapport de présentation.

o Livre 2 : projet d’aménagement et développement durables (PADD), débattu en conseil

communautaire le 4 novembre 2019.

• Tome 2 :

o Livre 3 : règlement.

o Livre 4 : orientations d’aménagement et de programmation (OAP)

• Tome 3 :o Livre 5 : annexes

5. SUITE DE LA PROCEDURE

Le projet arrêté est soumis pour avis aux conseils municipaux des communes membres de la CDC du Sud-

Gironde.

L’article R. 153-5 du code de l’urbanisme prévoit que l’avis des communes sur le projet de plan arrêté est

rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet. En l’absence de réponse à l’issue de ce délai,

l’avis est réputé favorable.

En cas d’avis défavorable d’une commune membre sur les orientations d’aménagement et de programmation

ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’article L. 153-15 du code de l’urbanisme

prévoit que l'organe délibérant compétent de l'établissement public de coopération intercommunale

délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité qualifiée.

Cet avis sera joint au dossier de PLUi arrêté en vue de l’enquête publique portant sur le projet de PLUi avec

l’ensemble des avis recueillis au titre des consultations prévues en application des article L. 153-16 et L. 153-

17 du code de l’urbanisme.

Considérant ce qui précède,

Considérant le dossier du projet de PLUi arrêté le 5 juillet 2021,

Considérant les observations de la Commune annexée à la présente délibération,

Après en avoir débattu et délibéré, le conseil municipal :

Article unique :

- EMET un avis défavorable au projet de PLUi arrêté le 5 juillet 2021.

DELIBERATION N° 2021/15: MODIFICATION STATUT DU SDEEG

Lors de sa réunion du 24 juin 2021, le Comité syndical du SDEEG a approuvé la modification de ses statuts.

Le Président du SDEEG vient de nous notifier la délibération prise par le Comité et les statuts modifiés du Syndicat.

Conformément à l’article L 5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales, les Conseils Municipaux / Conseils

Communautaires / Comités Syndicaux doivent se prononcer sur les statuts modifiés dans un délai de 3 mois à compter

de cette notification.

Le projet de statuts modifiés du SDEEG a pour principal objet :

- de modifier la dénomination du syndicat en SYNDICAT DEPARTEMENTAL d’ENERGIES et d’ENVIRONNEMENT de la

GIRONDE, ce qui permettra de refléter l’intégralité des compétences du SDEEG et non l’unique compétence électrique,

- de mettre en conformité les statuts avec les dispositions du CGCT en matière d’adhésion des collectivités,- de préciser le cadre des compétences exercées,

- de s’adapter à la nouvelle législation en matière d’envoi dématérialisé des convocations.

Les évolutions sur les compétences concernent :

- la distribution d’électricité et le gaz : la rédaction reprend les éléments de l’article L.2224-31 du CGCT en précisant

les prérogatives du SDEEG en tant qu’autorité organisatrice du service public de la distribution d’électricité et de gaz

- l’éclairage public : extension de la compétence à l’éventuelle installation d’équipements communicants et

accessoires de l’éclairage public

- l’achat et la vente d’énergies : la possibilité est donnée de proposer à tout tiers public comme privé d’utiliser cette

compétence

- la transition énergétique et écologique : Des précisions sont apportées sur l’ensemble des prestations exercées par

le SDEEG qui pourront également être proposées à des personnes morales, publiques ou privées, non membres.

Il est entendu que les prestations pour compte de tiers ne doivent intervenir que ponctuellement et n’avoir qu’une

importance relative par rapport à l’activité globale du Syndicat.

- la Défense Extérieure Contre l’Incendie : la compétence est précisée conformément à la législation en vigueur.

- l’urbanisme et le foncier : L’accompagnement en matière de planification et en matière de rédaction d’Actes en la

Forme Administrative est ajouté

- le SIG : la compétence, initialement intitulée « cartographie » a évolué en Système d’Information Géographique.

Je vous propose d’approuver les statuts modifiés du Syndicat.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- adopte les statuts modifiés du SDEEG tels qu’annexés à la présente délibération.

DELIBERATION N° 2021/16: DECISION MODIFICATIVE ETUDE TRAVAUX MAIRIE +

LOGEMENTS

A la suite des demandes effectuées auprès de la société FAIDHERBE pour des travaux sur la mairie et d’éventuels logements, les sommes ont été portées au 622 et validées par la Trésorerie.

Or la Trésorerie nous indique que ces frais auraient du être passés au compte 203.

A cet effet, à la fin de l’étude, pour remettre à jour les comptes les écritures seront annulées au 622 et repassées au 203.

Pour ce faire, il faut procéder à une décision modificative afin que les crédits soient suffisants au 203.Désignation INVESTISSEMENT Diminution

crédits

Augmentation

crédits

D- 203 – Frais d’études

Total D chap. 20 – Immobilisations

incorporelles

D - 2313 – Immobilisations corporelles

Total D chap.23- Immobilisations

corporelles en cours

TOTAL INVESTISSEMENT

-3 550.00 €

- 3 550.00 €

+ 3 550.00 €

+ 3 550.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de valider le transfert de crédits et la modification des écritures comptables.

DELIBERATION N° 2021/17: DECISION MODIFICATIVE EMPRUNT SDEEG

La trésorerie nous a informé que les écritures comptables passées pour l’emprunt au SDEEG étaient erronées sur l’exercice 2014.

Pour remettre à jour ces écritures il convient de procéder à une décision modificative en conséquence ;

Section Investissement

Dépenses Recettes

20412 + 10 880,24 mandat réel 21538 + 10 880,24 titre réel

280412-040 + 8 704.16 op ordre

1641 - 8 704,16

Total op ordre + 10 880,24 Total + 10 880,24

Section Fonctionnement

Dépenses Recettes

681-042 + 8 704.16 op ordre 0,00

615231 - 8 704.16 0,00

Total + 0,00 Total 0,00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de valider le transfert de crédits et la modification des écritures comptables.DELIBERATION N° 2021/18: VALIDATION DES EMPRUNTS

Monsieur le maire expose aux membres du conseil municipal les propositions des diverses banques dans le cadre de l’emprunt à effectuer pour les travaux d’aménagement et de sécurisation du bourg de ORIGNE.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents de valider la proposition de la Caisse d’Epargne d’une durée de 20 ans pour un montant de 102 402 € avec une échéance trimestrielle de 1387.80 €.

Questions diverses :

-Tracteur pour entretien commune 70 000 €

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h