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Arrêté - ARV 10141 Arrêté de mise en demeure CHIEN INCONNU
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10141 Arrêté de mise en demeure CHIEN INCONNU)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRÊTÉ N° 10141
ARRETE DE PLACEMENT PROVISOIRE D'UN CHIEN REPRESENT ANT UN DANGER GRAVE ET IMMEDIAT ET DONT L'APPARENCE
MORPHOLOGIQUE PRESENTE UNE LARGE RESSEMBLANCE AVEC UN CHIEN DE 1ERE CATEGORIE
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2212-1 et L. 2212-2
Vu le Code rural, et notamment l'article L211-11 et suivants,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la
protection animale,
Vu les déclarations de Madame BENDIOUA actés par rapport N° 2025000431 en date du 10 juillet 2025 par le service de police municipale,
Considérant que le 10 juillet 2025 vers 12h00, la police municipale constate la présence d’un chien, non identifié par transpondeur ou tatouage, laissé sans surveillance dans les parties communes d’un immeuble d'habitation, sans lumière, sans eau, sans nourriture et dans un local jonché d'excréments,
Considérant que le 10 juillet 2025 vers 12h00, la police municipale constate que le chien présente des caractéristiques morphologiques largement assimilables à un chien de catégorie,
Considérant que le 10 juillet 2025 vers 12h00, la police municipale constate que l'animal présente des signaux d’agressivité dirigés envers l'humain,
Considérant que le propriétaire de cet animal n’est pas identifiable,
Considérant que ces circonstances représentent un danger grave et immédiat et qu’il y a lieu d'assurer la sécurité des personnes et des animaux domestiques sur la commune de Mantes-la-Jolie,
ARRETE :
ARTICLE 1° : Le chien susvisé, petit dogue femelle, musclée, à poils courts, avant
massif par rapport à l'arrière comparativement léger, crane large, mâchoire forte et muscles des joues bombées, assimilable par sa morphologie au type Américain
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250711-ARV-10141-AI
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 Staffordshire Terrier, de couleur blanche à taches marron, porteur de yeux bleus, est placé au refuge du CIPAM sis 7 rue des Piquettes à BUCHELAY -78200,
ARTICLE 2 : Dans le cas où le propriétaire de cet animal se manifesterait, Monsieur le Maire charge le gestionnaire du refuge du CIPAM de ne pas restituer l'animal et de l’orienter vers les services de police municipale. Aucune restitution de l'animal ne pourra avoir lieu si le propriétaire ne se soumet pas à l’ensemble des mesures prescrites dans les articles suivants.
ARTICLE 3 : Le chien étant assimilable par ses caractéristiques morphologiques à un chien de catégorie s’apparentant à un type American Staffordshire Terrier, le propriétaire doit présenter au poste de police municipale de Mantes la Jolie l'ensemble des pièces permettant de délivrer le permis de détention sous le délai d’un mois sauf si un diagnostic racial atteste que l'animal n'appartient pas à la liste de chiens susceptibles d’être dangereux.
ARTICLE 4 : Si un diagnostic racial atteste que l’animal n'appartient pas à la liste de chiens susceptibles d'être dangereux, le propriétaire doit présenter tout document attestant de l'identification de cet animal, une évaluation comportementale ainsi qu'une attestation d'aptitude pour sa détention sous le délai d’un mois.
ARTICLE 5 : Le propriétaire de l'animal doit également veiller à le détenir dans des conditions respectueuses de son bien-être, des besoins liés à son espèce et de les faire constater par les services de police municipale.
ARTICLE 6 : Si à l'issue du délai énoncé à l’article troisièmement et quatrièmement, le propriétaire n’a toujours pas présenté toutes les garanties quant à l'application des mesures prescrites, le Maire autorisera le gestionnaire du lieu de dépôt, après avis d'un vétérinaire désigné par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, soit à faire procéder à l'euthanasie de l’animal, soit à en disposer dans les conditions prévues au II de l’article L. 211-25 du Code rural.
ARTICLE 7: Les frais afférents aux opérations de garde et éventuellement d’euthanasie de l'animal sont à la charge du propriétaire de l'animal.
ARTICLE 8 : Dans le cas où cet animal n’a pas été réclamé par son propriétaire à l'issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut en disposer dans les conditions prévues au IT de l'article L. 211-25 du Code rural.
ARTICLE 9: Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250711-ARV-10141-AI
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025 ARTICLE 10 : Monsieur le Maire et Monsieur le commissaire CPN Mantes Ia Jolie et
tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 11/07/2024
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250711-ARV-10141-AI
Date de télétransmission : 17/07/2025
Date de réception préfecture : 17/07/2025