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Arrêté - ARV 10135 Obligation port de laisse et muselière
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10135 Obligation port de laisse et muselière)
Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Justice et droit,
Mantes
(a pote
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
ARRETE N°10135
ARRETE MUNICIPAL PORTANT SUR L'OBLIGATION DU PORT DE LA LAISSE ET
DE LA MUSELIERE D'UN CHIEN SUR L'ESPACE PUBLIC
Le Maire de la commune de Mantes la Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'2212-1, L 2212-2,
Vu le Code rural et notamment les articles L.211-11-1 à L.211-14-1, L211-14-2 et L215-2-1,
Vu la loi n°99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale,
Vu les faits actés par main courante N° 2024001823 en date du 03 juillet 2024 par le service de Police Municipale de MANTES-LA-JOLIE et n° 2024/0274280, le même jour, par le Commissariat de la Police Nationale de MANTES-LA-JOLIE,
Vu les faits actés par rapport N°202500345 en date du 04 juin 2025 par le service de police municipale de MANTES-LA-JOLIE,
Vu l'évaluation comportementale du Docteur vétérinaire BOURDON, de la clinique
EQUICANI 27 établie le T6 juin 2025, classant cet animal en niveau de risque 2/4 et préconisant qu'il ne soit mis en contact avec le public qu'avec des mesures de contrôle appropriées,
Considérant que le O4 juin 2025 vers 12h10, le chien identifié par transpondeur N°250268502318635 dénommé Tornade, appartenant à Monsieur MELAO Paulo a montré des signes d'agressivité à l'encontre d’une personne sur la voie publique en tentant de le mordre,
Considérant que le 04 juin 2025 vers 12h30, Monsieur MELAO Paulo est en état d'ivresse sur
la voie publique avec son animal, provoquant son interpellation et le placement de son chien montrant des signes d’agressivité à l'encontre des agents intervenants,
Considérant que Monsieur MELAO Paulo est sans domicile fixe, se déclarant adressé « D’clic,
7 rue de la Somme à MANTES LA JOLIE », qu'il s’alcoolise régulièrement sur la voie publique et participe à des regroupements problématiques à l'origine d'interventions de la Police Municipale de MANTES LA JOLIE,
Considérant que cet animal a déjà fait l'objet de signalement d’agressivité sur congénère,
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250725-ARV-10135-AR
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025 Considérant que l'état d'ébriété de Monsieur MELAO le rend inapte à la maitrise de son animal et à la régulation de ses comportements d’agressivités sur l'humain,
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité publique et de prévenir d’un éventuel danger que représenterait l'animal pour la circulation routière, les personnes ou animaux domestiques sur la commune de MANTES-LA-JOLIE,
ARRETE
ARTICLE 1 : Le chien TORNADE, de type dogue argentin, de couleur blanche et bringuée, enregistré sous le numéro de transpondeur 250268502318635 appartenant à Monsieur MELAO Paul doit être tenu en laisse et muselé sur l'espace public, sur le territoire communal.
ARTICLE 2 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire, Monsieur le Commissaire CPN Mantes-la-Jolie et tous les
agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le 25/07/2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250725-ARV-10135-AR
Date de télétransmission : 25/07/2025
Date de réception préfecture : 25/07/2025