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Arrêté - ARV 10126 Mise en conformité réglementation des chiens dits dangereux
Document publié le Lundi 7 juillet 2025 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Arrêté - ARV 10126 Mise en conformité réglementation des chiens dits dangereux)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Union Européenne,
POLICE MUNICIPALE
17, boulevard des Cygnes
78200 MANTES LA JOLIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
ARRÊTÉ N°ARV-10126
ARRETE MUNICIPAL DE MISE EN DEMEURE POUR MISE EN CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION DES CHIENS DITS DANGEREUX
Le Maire de la commune de Mantes la Jolie,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1, L 2212-2,
VU le Code rural et notamment les articles L.211-12, L.211-13 et L.211-14,
VU la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999,
VU le rapport d’information de la police municipale de MANTES LA JOLIE n° 2025000415 en date du 04 juillet 2025,
CONSIDERANT que le chien DIYA appartenant à Mme CISSE Mariama est assimilable par ses
caractéristiques morphologiques aux chiens de race american staffordshire terrier, sans être inserit à un livre généalogique reconnu par le ministre de l’agriculture et de la pêche, type de chien communément appelé PIT- BULE,
CONSIDERANT que ce type de chien est soumis à l’obligation de l’obtention d’un permis de détention par son propriétaire ou détenteur,
CONSIDERANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité publique et de prévenir d’un éventuel danger représenterait l’animal sur la commune de MANTES LA JOLIE,
CONSIDERANT qu’il est nécessaire que Mme CISSE se mettre en conformité avec la règlementation des chiens dits dangereux,
ARRETE
ARTICLE 1: Mme CISSE Mariama, propriétaire du chien DIYA identifié sous le numéro de transpondeur 250268781678723 est mise en demeure de se mettre en conformité avec la règlementation chiens dangereux par l’obtention d’un permis de détention, ou à défaut de présenter une
diagnose de race stipulant que l’animal n’appartient pas à la 1*® ou à la catégorie des chiens dits dangereux.
ARTICLE 2: La mise en conformité doit survenir dans un délai d’un mois.
ARTICLE 3 : En cas de non mise en conformité avec la règlementation chiens dangereux dans le délai imparti, Madame CISSE Mariama s’expose à un délit puni d’une peine d’emprisonnement de
trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d'amende, à peine complémentaire de confiscation des animaux et à peine complémentaire d’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non.
que
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-arv-10126-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025 ARTICLE À :
ARTICLE 5 :
Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal Administratif de Versailles (56, avenue de
Monsieur le Maire et Monsieur le commissaire CPN de Mantes la Jolie et tous les agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes la Jolie, le 0 8 JUIL. 2025
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20250708-arv-10126-AR
Date de télétransmission : 08/07/2025
Date de réception préfecture : 08/07/2025