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Compte-Rendu - CR 20 10 25
Compte-Rendu - cr 25 10 22
Compte-Rendu - cr du cm du 02 10 25
Document publié le Jeudi 2 octobre 2025 par la commune d'Arbis.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 02 10 25)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Travail et emploi,
1
COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DE PORTE-DE-BENAUGE DU 02 OCTOBRE 2025
Le Conseil Municipal de la Commune de PORTE-DE-BENAUGE dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal le 02 octobre 2025, sous la présidence de Monsieur Eric GUÉRIN, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq
Le 02 octobre
Le Conseil Municipal de la Commune de PORTE-DE-BENAUGE dûment convoqué, s’est réuni à 19h00 à la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur Eric GUÉRIN, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : 25 septembre 2025
Etaient présents : M. GUERIN Éric – M. VILLENEUVE Rémi – Mme DELADERRIERE Carole - M. DUMAS Patrick - M. VALADE Pascal - M. ARNAUD Guillaume – M. COGOURDANT Guy – Mme FABRE-DE- RIEUNEGRE Rachel - M. FRANCOIS Pascal - Mme GIRARD Laetitia - Mme MANO Marie-Françoise - M. NOBRE Jean-Claude – Mme NORIÉGA Amandine (arrivée à 19h40) - Mme PANCHE Céline - M. RIU Laurent - Mme ROUCHON Astrid - M. TEYSSIER Jean-Luc – Mme VILLENEUVE-ROCHE Mylène
Etaient absents : M. ANDRÉ-SILVA Emmanuel - M. PINARD Stéphane - Mme BALAN Marie - Mme LANDIÉ Emilie – M. VIDEAU Michel
Etaient absents excusés : M. CAMBILLAUD Georges (procuration donnée à M. VILLENEUVE) - Mme TARGON Lucinda (procuration donnée à Mme DELADERRIERE)
1 – DÉLIBÉRATIONS
Délib 51-10-2025 : Décision d’emprunt à taux fixe
Le Conseil Municipal vote la réalisation d'un emprunt d’un montant de 80 000,00 EUROS au Crédit
Agricole d’Aquitaine destiné à financer les divers travaux prévus pour l’année 2025.
Cet emprunt aura une durée de 10 ans
Ensuite, la Commune se libérera de la somme due au Crédit Agricole d’Aquitaine par suite de cet emprunt,
en 10 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt
et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif (avec échéances constantes) du capital et
l'intérêt dudit capital au Taux de 3,46 % l'an.
Cet emprunt est assorti d’une commission d’engagement d’un montant de 300,00 euros.
La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt.
En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont
précisées au contrat de prêt.
La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou
pouvant grever les produits de l'emprunt.
L’emprunteur s’engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le
Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt
au profit du Crédit Agricole d’Aquitaine.
Monsieur le Maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de
gestion le concernant.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0 2
Délib 52-10-2025 : Mise en place du nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel R.I.F.S.E.E.P (I.F.S.E–C.I.A.)
Le Conseil Municipal,
Sur le rapport de Monsieur Le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son
article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi
n°84-53 du 26 janvier 1984,
Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents
publics de l’État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État.
Vu le décret 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des
fonctionnaires territoriaux,
Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de
l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations
de l’État des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l’État
des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique
de l’État,
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application aux membres du corps des attachés d'administrations de
l’État relevant du ministre de l'intérieur des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant
création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,
Arrêté du 17 décembre 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Arrêté du 18 décembre 2015 pris pour l'application au corps des adjoints administratifs de l'intérieur et de
l'outre-mer des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire
tenant compte des fonctions des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction
publique de l’État,
Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel,
Vu l'avis favorable des représentants des collectivités du comité technique et l’avis défavorable des
représentants du personnel du comité technique sollicité en date du 16 avril 2019 relatif à la mise en place
des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle en vue
de l'application du R.I.F.S.E.E.P aux agents de la collectivité de PORTE-DE-BENAUGE, 3
1° Mise en place de l'indemnité de fonctions de sujétions de l'expertise et de l'engagement professionnel
(I.F.S.E)
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions des sujétions de l'expertise et de l'engagement
professionnel est composé de deux parties :
• L’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) qui vise à valoriser l'exercice des
fonctions de constitue l'indemnité principale de ce nouveau régime indemnitaire. Cette indemnité repose,
d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnelles et d'autre part, sur la prise en compte de
l'expérience professionnelle,
• Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.
• Le RIFSEEP ne pourra se cumuler avec l'IFTS, L'IAT, et l'IEMP.
Les bénéficiaires sont les agents titulaires à temps non complet de la collectivité
Il convient dans un 1er temps de déterminer des groupes de fonctions et des montants plafonds :
Chaque part du RIFSEEP (IFSE-CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires
de l’État.
Ces montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée
effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non
complet.
Le montant annuel attribué individuellement est fixé par arrêté de l'autorité territoriale.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilisé et d'expertise
requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 devant être réservé aux postes les plus exigeants. En
vertu du principe de libre administration, chaque collectivité ou établissement peut définir ses propres
critères.
Critères retenus :
• Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• La capacité d'encadrement ou d'expertise
• Les contraintes horaires
• La manière de servir (implication, disponibilité, qualité de service).
• S'agissant d'un montant plafond, le montant réel de l'IFSE appliqué à l'agent sera précisé sur son arrêté
individuel.
• Ce montant fait l'objet d'un réexamen :
• En cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
• En cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion, d'un avancement
de grade ou de la nomination suit à la réussite d'un concours ;
• Au moins tous les quatre ans en fonction de l'expertise acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant annuel
Répartition des groupes de fonctions par emploi - Cadre d'emplois des adjoint administratif (catégorie c)
Groupe fonction Emploi Non logé Montants annuels maxima (plafonds) I.F.S.E Montants annuels maxima (plafonds) C.I.A
Groupe 1 Rédacteurs 17 480,00 € 6 390,00 €
Groupe 1 Adj techniques 11 340,00 € 1 260,00 € 4
individuel attribué.
• La transition entre l'ancien et le nouveau régime indemnitaire : Le cumul avec d'autres régimes
indemnitaires :
Selon l'article 5 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 : l'indemnité de fonctions de sujétions et d'expertise
et le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux
fonctions et à la manière de servir à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministère chargé de la
fonction publique et ministre chargé du budget »
Le RIFSEEP est cumulable avec les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.), la
NBI.
La garantie accordée aux agents :
Conformément à l'article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 « lors de la première application des
dispositions du présent décret, le montant indemnitaire mensuel perçu par l'agent au titre du ou des régimes
indemnitaires liés aux fonctions exercées ou du grade détenu et, le cas échéant, aux résultats, à l'exception
de tout versement à caractère exceptionnel, est conservé au titre de l'indemnité de fonctions de sujétions et
d'expertise jusqu'à la date du prochain changement de fonctions de l'agent ».
Les agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-dessus conserveront le montant indemnitaire qu'ils
percevaient mensuellement avant la mise en place du RIFSEEP au titre de l'IFSE.
Ce maintien indemnitaire individuel perdure jusqu'à ce que l'agent change de fonctions. Cette garantie ne
fait pas obstacle à une revalorisation du montant de l'IFSE perçu par l'intéressé.
Modalités de maintien ou de suppression :
Maintien de versement : le versement des indemnités et des primes sera maintenu pendant les périodes
d'absence temporaires suivantes : congés annuels, formation, concours, accident de service, congés
maternité/paternité, congé d'adoption, événements familiaux.
• Suspension du versement : le versement des indemnités et des primes sera temporairement suspendu
en cas de : grève de l'agent, absence injustifiée, au prorata du nombre de jours d'absence (1/20ème par jour).
La date d'effet : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2025.
2) Mise en place du complément indemnitaire annuel (C.I.A)
Un complément indemnitaire annuel pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de
l'investissement de l'agent appréciés lors de l'entretien professionnel. Le complément indemnitaire sera
déterminé en tenant compte des critères suivants :
Critères retenus :
• Les résultats professionnels et la réalisation des objectifs
• Les compétences professionnelles et techniques
• Les qualités relationnelles
• La capacité d'encadrement ou d'expertise
• Les contraintes horaires
• La manière de servir (implication, disponibilité, qualité de service).
Vu la détermination des groupes relatifs au versement de l'IFSE les plafonds annuels du complément
indemnitaire sont fixés comme suit.
Groupe 1 - Rédacteurs catégorie B : montants annuels maxi (plafonds) C.I.A. : 6 390,00 €
Groupe 1 – Adj techniques catégorie C : montants annuels maxi (plafonds) C.I.A. : 1 260,00 € .
Périodicité de versement du CIA : Annuel
Modalité de versement : proratisé en fonction du temps de travail
Les absences : il pourra être suspendu en cas de congé de maladie ordinaire, de longue maladie.
Exclusivité : Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Attribution : elle sera individuelle et sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté. 5
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des membres présents et représentés
DECIDE
- D'instituer selon les modalités précitées et dans la limite des textes applicables à la fonction publique
d’État l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E).
- D'instaurer le complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus. (C.I.A).
Aux agents titulaires à temps non complet.
Les cadres d'emploi concernés sont les suivants : Rédacteurs territoriaux et Adjoints Techniques
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er février 2019.
L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.
Les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de
référence
Que des crédits seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au
budget
Le conseil municipal donne pouvoir à Monsieur GUERIN Eric, Maire, pour signer la présente délibération.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Délib n° 53-10-2025 : Admission en non-valeur d’un titre de recette de l’année 2024
Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal qu’une administrée de Porte-de-Benauge, est redevable de la somme de 224,00 €uros envers la commune de Porte-de-Benauge (titre 2024-14)
Monsieur le Trésorier de Coutras nous informe que cette dette est irrecouvrable, dans la mesure où la personne redevable est décédée.
Par conséquent, il convient d'admettre cette somme en non-valeur.
Après délibération,
Le Conseil Municipal accepte l'admission en non-valeur du titre 14 de l'année 2024 correspondant à la somme de 224,00 €.
Pour : 19 Contre : 0 Abstention : 0
Délib n° 54-10-2025 : Subvention exceptionnelle au collège de Sauveterre-de-Guyenne
Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une nouvelle demande du collège de Sauveterre-de- Guyenne, concernant l’attribution d’une subvention pour un séjour scolaire pour les élèves de 5ème et 4ème ; Ce séjour se déroulerait en Italie du 1er au 06 février 2026 et concernent 7 élèves de la commune de Porte- de-Benauge.
Après discussion, le Conseil Municipal décide d’allouer au Collège de Sauveterre-de-Guyenne une subvention exceptionnelle de 350,00 € pour aider au financement du voyage des élèves.
Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0 6
Délib n° 55-10-2025 : Redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux pu- blics de transport et de distribution d’électricité
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal des règles relatives au calcul des redevances pour l’occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d’électricité dont les dispositions sont aujourd’hui codifiées aux articles R. 2333-105 et suivants du Code général des collectivités territoriales.
Il propose au Conseil :
- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum règlementaire, - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année, par application de l’index d’ingénierie me- suré au cours des douze mois précédant la publication de l’index connu au 1er janvier ou tout autre index qui viendrait à lui être substitué,
Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré :
ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d’occupation du domaine public par les ouvrages de réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Et donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour la mise en application de cette décision.
Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0
Fin de séance à 20h45
Le Maire,
GUERIN Éric