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Compte-Rendu - cr du cm du 22 07 25 Document publié le Mardi 22 juillet 2025 par la commune d'Arbis. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du cm du 22 07 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, 1

COMPTE-RENDU DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DE PORTE-DE-BENAUGE DU 22 JUILLET 2025

Le Conseil Municipal de la Commune de PORTE-DE-BENAUGE dûment convoqué, s’est réuni à la salle du Conseil Municipal le 22 juillet 2025, sous la présidence de Monsieur Eric GUÉRIN, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : 17 juillet 2025

Etaient présents : M. GUERIN Éric – M. VILLENEUVE Rémi – Mme DELADERRIERE Carole - M. DUMAS Patrick - M. VALADE Pascal - M. ANDRÉ-SILVA Emmanuel - M. ARNAUD Guillaume – M. COGOURDANT Guy – Mme FABRE-DE-RIEUNEGRE Rachel - M. FRANCOIS Pascal - Mme GIRARD Laetitia - Mme MANO Marie-Françoise - M. NOBRE Jean-Claude - Mme PANCHE Céline - M. RIU Laurent - Mme ROUCHON Astrid - Mme TARGON Lucinda - M. TEYSSIER Jean-Luc – Mme VILLENEUVE-ROCHE Mylène

Etaient absents : M. PINARD Stéphane - Mme BALAN Marie - Mme LANDIÉ Emilie – M. VIDEAU Michel

Etaient absents excusés : M. CAMBILLAUD Georges (procuration donnée à M. VILLENEUVE) Mme NORIÉGA Amandine

La séance a été ouverte à 19h00 sous la présidence de Monsieur Eric GUÉRIN qui, après l’appel nominal, demande s’il y a un volontaire pour établir le procès-verbal de la séance.

Madame Carole DELADERRIÈRE propose sa candidature.

Elle est élue secrétaire de séance par 20 voix.

1 – DÉLIBÉRATIONS

Délib n° 47-07-2025 : Création d’un poste d’Adjoint Technique Territorial principal 2è classe à temps complet

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L. 313-1 et L. 332-14 Vu le décret n° 2016-596 du 12 mai 2016 modifié relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale (2) ;

Vu le décret n° 2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’en application de l’article L. 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Considérant que pour des besoins de continuité du service les collectivités peuvent néanmoins recruter, en application de l’article L.332-14 du code précité, des agents contractuels territoriaux pour occuper des emplois permanents des collectivités et établissements afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire territorial, sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-4 du code général de la fonction publique

Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Adjoint Tech- nique Territorial Principal de 2ème classe ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à la majorité de ses membres présents ou représentés ;

DÉCIDE

- la création au tableau des effectifs de la commune d'un poste d’Adjoint Technique Territorial Principal de 2ème classe à temps complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ;

- ledit poste est créé à compter du 1er août 2025 ;2

- Cet emploi pourra être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article L.332-14 du code général de la fonction publique, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- l'inscription des crédits correspondants au budget de la commune.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délib n° 48-07-2025 : Adhésion au Comité National d’Action Sociale (CNAS) Monsieur le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la mise en place de prestations sociales pour le

personnel de la collectivité (ou établissement public).

Considérant les articles suivants :

* Article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale selon lequel :

« l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ou le conseil d’administration d’un établissement public

local détermine le type des actions et le montant des dépenses qu’il entend engager pour la réalisation des prestations

prévues à l’article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ainsi que

les modalités de leur mise en œuvre ».

* Article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale qui vient compléter

la liste des dépenses obligatoires fixée par le code général des collectivités territoriales en prévoyant que les

dépenses afférentes aux prestations sociales ont un caractère obligatoire pour les communes, les conseils généraux et

les conseils régionaux.

* Article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l’emploi précaire et à la modernisation

du recrutement dans la fonction publique ainsi qu’au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les

collectivités locales et leurs établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des

prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non lucratif ou à des associations nationales ou locales

régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association.

Après une analyse des différentes possibilités de mise en œuvre d’une Action Sociale de qualité et répondant aux

différents besoins que les agents pourraient rencontrer, tout en contenant la dépense dans une limite compatible avec

les possibilités du budget,

Après avoir fait part à l’assemblée de la proposition du Comité National d’Action Sociale pour le personnel des

collectivités territoriales (CNAS), association loi 1901 à but non lucratif, créée le 28 juillet 1967, dont le siège est

situé Immeuble Galaxie, 10 bis parc Ariane 1, CS 30406, 78284 Guyancourt Cedex.

En retenant que le CNAS est un organisme national qui a pour objet l’amélioration des conditions de vie des

personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles.

À cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances,

loisirs, culture, chèques réduction…

(voir liste exhaustive fixée dans le règlement « les prestations modalités pratiques ») qu’il fait évoluer chaque année

afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du Règlement « les prestations – modalités pratiques » du CNAS

fixant les différentes prestations du CNAS, leurs conditions d’attribution et leurs montants.

Après en avoir délibéré et afin de satisfaire aux obligations légales fixées par les articles ci-avant, et de se doter d’un

nouvel outil renforçant la reconnaissance des salariés et l’attractivité de la collectivité (ou établissement public),3

Le conseil municipal décide :

1°) de mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en adhérant au CNAS à compter du 1er

janvier 2025.

Et autorise en conséquence Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion au CNAS.

2°) Cette adhésion étant renouvelée annuellement par tacite reconduction, l’organe délibérant accepte de verser au

CNAS une cotisation évolutive et correspondant au mode de calcul suivant :

(Nombre de bénéficiaires actifs et/ou retraités indiqués sur les listes) x (la cotisation par bénéficiaire actif et/ou

retraité)

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délib n° 49-07-2025 : Attribution d’une subvention communale exceptionnelle à l’association ADELFA

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une décision de la Communauté de Communes Rurales de l’Entre-2-Mers d’accorder une subvention à l’association ADELFA de 1 220 €uros. La CDC demande un soutien des communes membres suite aux épisodes catastrophiques de grêles. Il est donc proposé d’attribuer une subvention exceptionnelle à l’association ADELFA d’un montant de 100€

Après discussion, le Conseil Municipal décide d’allouer à ADELFA une subvention exceptionnelle de 100,00€ au titre de l’année 2025.

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Délib n°50-07-2025 : Délibération de vote de crédits supplémentaires

Le Maire expose au le conseil municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2025, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

INVESTISSEMENT RECETTES DÉPENSES

2131 – Op 21 Mobi’ludique Bâtiments publics - 24 000,0 0

2135 – Op 26 Ecoles Installations générales, agencements + 24 000,00

TOTAL : 0

Pour : 20 Contre : 0 Abstention : 0

Fin de séance à 20h10

Le Maire,

GUERIN Éric