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unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2021 0117 FondsRegionUnie
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Union Européenne,
Es
A
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
OBJET : Avenant n°2 à la convention de participation au Fonds Région Unie — aides n°4 à n°7 -— cf. doc. dématérialisé
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 26 AVRIL 2021
Délibération n°DEL-2021-0117
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 67
Pouvoirs : 4
Absents : 0
Excusés : 7
Pour : 71
Contre : 0
Abstention : O
N'ayant pas pris part au
vote : 0
Acte rendu exécutoire
après transmission en
Préfecture le
48. .j4 et affichage le
6.4. Secrétaire de séance :
Roger COHARD
Le 26 avril 2021 à 18h30, le conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan s’est réuni, sous la présidence de Monsieur Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 20 avril 2021.
Présents : Henri BAILE, Laurence THERY, Claude BENOIT, Françoise MIDALI, Patrick BEAU, Coralie BOURDELAIN, Roger COHARD, Régine MILLET, Philippe LORIMIER, Annick GUICHARD, Jean-François CLAPPAZ, Sidney REBBOAH, Julien LORENTZ, François BERNIGAUD, Olivier SALVETTI, Anne-Françoise BESSON, Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Philippe BAUDAIN, Ingrid BEATINI, Michel BELLIN - CROYAT, Dominique BONNET, Alexandra COHARD, Cécile CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS, Agnès DUPON, Christophe DURET, Thierry FEROTIN, Michèle FLAMAND, Annie FRAGOLA, Nelly GADEL, Claudine GELLENS, Philippe GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent GOUNON, Alain GUILLUY, Mylène JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé LENOIRE, Marie-Béatrice MATHIEU, Christelle MEGRET, Sylvain MICHALIK, Clara MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON, Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET- GIRAUD, Sophie RIVENS, Cécile ROBIN, Olivier ROZIAU, Franck SOMME, Brigitte SORREL., François STEFANI, Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Martine VENTURINI, Françoise VIDEAU, Régine VILLARINO, Damien VYNCK Jean-Luc FILLON
Pouvoir: Christophe BORG à Cécile ROBIN, Patricia BAGA à Patrick BEAU, Brigitte DULONG à Nelly GADEL, Pierre FORTE à Françoise MIDALI
VU les délibérations DEL-2020-0128 et DEL-2021-0003 du conseil communautaire de la communauté de communes Le Grésivaudan en date des 25 juin 2020 et 25 janvier 2021 :
Vu la convention DECO-20-4230 et l'avenant 1 DECO-21-181 conclus avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes ;
Afin d'accompagner les entreprises face aux conséquences de la crise sanitaire, la
Région Auvergne-Rhône-Alpes a mis en place le fonds Région Unie. Le Grésivaudan a décidé par délibération du 25 juin 2020 de participer aux aides n°1 (tourisme, hôtellerie et restauration) et n°2 [(microentreprises et associations) de ce fonds. Le Grésivaudan a signé une convention de participation à ce fonds avec la Région. Un premier avenant a été approuvé par délibération le 25 janvier 2021, permettant un assouplissement des règles d'attribution de l'avance remboursable de l'aide n°2.
Suite à la fermeture des remontées mécaniques, de manière anticipée en mars 2020 puis pour la saison 2021, la Région souhaite faire évoluer le fonds Région Unie en le complétant d'un volet spécifique pour les acteurs de la montagne. Pour que ces nouvelles mesures soient effectives sur le territoire, Le Grésivaudan doit signer un deuxième avenant afin de pouvoir participer financièrement, en partenariat avec la Région, aux nouvelles aides suivantes :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
t IMPRIMNVERIT nt 540330 ) Fabre <
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 0]
Aide n°4 « Entreprises en reprise ou nouvellement créées »
Pour les entreprises en reprise ou nouvellement créées en 2020, de moins de 20
salariés : subvention plafonnée à 10 000 euros, avec effet rétroactif au ler janvier 2020, assise sur des annuités d'emprunt ou des dépenses d'investissement.
- Aide n°5 « Centres de vacances indépendants »
Pour les centres de vacances indépendants : une aide exceptionnelle pour
financer l'amortissement des emprunts à hauteur de 30 000 € par
hébergement.
Aide n°6 « Viticulteurs de montagne »
Pour les exploitations viticoles du Diois, du Bugey et des Savoie ayant subi une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 30% : une aide forfaitaire de 1 000 €/ha, plafonnée à 15 000 € pour les caves particulières ; 307% du montant de la perte de chiffre d'affaire, plafonné à 50 000€ pour les coopératives viticoles et les négociants.
- Aide n°7 « Acteurs économiques menacés de disparition »
Pour les acteurs économiques les plus en difficulté (perte de Chiffre d'Affaires d'au moins 50%, n'ayant pas bénéficié d'aides publiques liées à la crise sanitaire), ET signalés par les maires des communes de montagne ET participation de la commune ou de l'intercommunalité à 1/3 de la subvention versée par la Région.
Pour Le Grésivaudan, 25 communes sont éligibles à ces quatre nouvelles aides, à savoir: Allevard, Chamrousse, Chapareillan, Crêts en Belledonne, Goncelin, Hurtières, La Chapelle du Bard, La Combe de Lancey, La Terrasse, Laval, Le Cheylas, Le Haut- Bréda, Le Moutaret, Le Touvet, Les Adrets, Le Plateau des Petites Roches, Ponicharra, Revel, Saint Jean le Vieux, Saint Martin d'Uriage, Saint Maximin, Saint Mury Monteymond, Sainte Agnès, Sainte Marie du Mont, Theys.
AU 7 avril 2021, la contribution initiale du Grésivaudan au fonds Région Unie (208 358 € soit 2 € par habitant pour chacun des deux volets, soit un total de 416716 €), a été consommée à hauteur de 267 362 € (85 912 € pour le volet 1 et 181 450 € pour le volet
2).
L'enveloppe restante disponible d'un montant de 149 354 € permettra donc de cofinancer ces nouvelles aides.
Les contributions des collectivités territoriales et des EPCI sont exclusivement affectées
aux bénéficiaires implantés sur leur territoire. En cas de non utilisation de la totalité de ces ressources sur l'ensemble des 7 aides proposées par le Fonds Région Unie y compris son volet Montagne, elles leur sont restituées.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Ainsi, Monsieur le Président propose de l'autoriser à signer l'avenant n°2 à la
convention de participation au fonds Région Unie permettant d'ouvrir la contribution du Grésivaudan au volet spécifique pour les acteurs de la montagne (aides n°4 à n°7) tel qu'annexé à la présente délibération, ainsi que de l’autoriser à signer tous les actes afférents à cette affaire.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Au registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 26 avril 2021
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou-de sa publication.
540330 1/1 Fob:éque
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
AVENANT N°2
A LA CONVENTION DE PARTICIPATION AU FONDS « REGION UNIE »
Volet spécifique pour les acteurs de la Montagne
ENTRE les soussignés :
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, 1 esplanade François Mitterrand CS 20033 - 69269 Lyon cedex 2, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité à l’effet de signer la présente par délibération n°XXX de la Commission permanente du XXXX 2021,
D’UNE PART,
ET
, sise ____ à ____ , représentée par son Président,
____ , dûment habilité à l’effet de signer les présentes par la délibération du
n°____________, en date du ______________ ci-après désignée par le terme : « l’entité publique contributrice »,
D’AUTRE PART,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le budget de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 installant l’état d’urgence sanitaire
VU la loi n°2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l’état d’urgence sanitaire,
VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
VU le régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises SA.56985 (2020/N) – France – COVID-19,
VU la délibération n° 16.00.06 du Conseil régional du 4 janvier 2016 portant délégation du Conseil régional à la Commission permanente,
VU délibération n° 1511 du Conseil régional des 15 et 16 décembre 2016 approuvant le Schéma Régional de Développement Economique, d’Innovation et d’Internationalisation des entreprises (SRDEII),
VU la délibération n° CP -2020-04/06-3-3987 de la Commission permanente du Conseil régional du 1er avril 2020 relative au Plan d’urgence - Une Région mobilisée pour son économie,
VU la délibération de la Commission permanente du Conseil régional du 19 juin 2020 relative à la création du Fonds « Région unie »,
VU la délibération n°CP-2020-12/06-4-4701 de la Commission Permanente du 4 décembre 2020 relative aux modifications apportées au Fonds Région Unie,
VU la délibération n° AP XXXX de l’Assemblée Plénière des 23 et 24 février 2021 relative aux mesures d’urgence et au plan de relance pour la montagne,
Vu la délibération n° CP-2021-03- XXX de la Commission permanente du Conseil régional du 26 mars 2021 relative au Fonds « Région unie »,
VU la délibération susvisée de l’entité publique contributrice.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Les deux-tiers des territoires de la région Auvergne-Rhône-Alpes sont situés en zone de montagne.
La fermeture des remontées mécaniques, de manière anticipée en mars 2020 puis pour la saison 2021, entraine dans son sillage une multitude d’opérateurs économiques car, en territoire de montagne, les acteurs économiques sont interdépendants.
C’est pourquoi la Région a décidé lors de l’Assemblée Plénière du 23 février 2021 de voter des mesures d’urgence et un plan de relance pour la montagne.
Afin de préserver les emplois, protéger les familles et garantir la cohésion sociale, la Région fait évoluer, dans le cadre d’une mobilisation des collectivités territoriales et des EPCI, chacun agissant dans son domaine de compétence pour agir de manière coordonnée face à la crise, le « Fonds Région Unie » en le complétant d’un volet spécifique pour les acteurs de la Montagne.
Ceci exposé,
Article 1 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant complète le Fonds Région Unie d’une série de mesures visant à soutenir financièrement les acteurs de la montagne. L’ensemble de ces nouvelles aides constitue le volet spécifique Montagne.
Les articles suivants précisent les modifications apportées à la convention de participation au Fonds Région Unie.
.
Article 2 : MODIFICATIONS RELATIVES A L’OBJET DU FONDS REGION UNIE
Les stipulations ci-après s’ajoutent et complètent l’article 1 de la convention de participation au Fonds Région Unie.
Concernant les collectivités infrarégionales contributrices au Fonds Région Unie situées sur le périmètre défini pour les mesures d’urgence et le plan de relance de la Montagne, un volet spécifique aux acteurs de la Montagne est instauré par les Parties en complément du Fonds existant afin de collecter et proposer les aides suivantes :
- Aide n°4 « Entreprises en reprise ou nouvellement créées »
Pour les entreprises en reprise ou nouvellement créées en 2020, de moins de 20 salariés : subvention plafonnée à 10 000 euros, avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, assise sur des annuités d’emprunt ou des dépenses d’investissement.
- Aide n°5 « Centres de vacances indépendants »
Pour les centres de vacances indépendants : une aide exceptionnelle pour financer l’amortissement des emprunts à hauteur de 30 000 € par hébergement.
- Aide n°6 « Viticulteurs de montagne »
Pour les exploitations viticoles du Diois, du Bugey et des Savoie ayant subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 30% : une aide forfaitaire de 1 000 €/ha, plafonnée à 15 000 € pour les caves particulières ;
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
30% du montant de la perte de chiffre d’affaire, plafonné à 50 000€ pour les coopératives viticoles et les négociants.
- Aide n°7 « Acteurs économiques menacés de disparition »
Pour les acteurs économiques les plus en difficulté (perte de Chiffre d’Affaires d’au moins 50%, n’ayant pas bénéficié d’aides publiques liées à la crise sanitaire), ET signalés par les maires des communes de montagne ET participation de la commune ou de l’intercommunalité à 1/3 de la subvention versée par la Région.
Les contributions des collectivités territoriales et des EPCI sont exclusivement affectées aux bénéficiaires implantés sur leur territoire. En cas de non utilisation de la totalité de ces ressources sur l’ensemble des 7 aides proposées par le Fonds Région Unie y compris son volet Montagne, elles leur sont restituées.
Les modalités de fonctionnement de ce Fonds sont approuvées par la Commission permanente du Conseil régional. Les caractéristiques essentielles sont indiquées en annexe du présent avenant ci-dessous.
Toutes modifications ultérieures devront être portées à la connaissance des Parties avant application.
Article 3 : MODIFICATIONS RELATIVES A LA CONTRIBUTION AU FINANCEMENT DU FONDS
Les stipulations ci-après s’ajoutent et complètent l’article 2 de la convention de participation au Fonds Région Unie.
[Si une nouvelle contribution est apportée au FRU – volet montagne alors reprendre la mention ci-dessous en sus du dernier paragraphe de l’article concernant les 7 aides]
L’entité publique contributrice apporte une participation complémentaire à hauteur de ____ €, correspondant à ____ € par habitant soit une contribution globale de ____ €
Concernant les collectivités infrarégionales contributrices au Fonds Région Unie, situées sur le périmètre défini pour les mesures d’urgence et le plan de relance de la Montagne, la contribution versée par l’entité publique vise à financer l’ensemble des sept aides proposées par le Fonds Région Unie et son volet spécifique pour les acteurs de la Montagne.
Article 4 : MODIFICATIONS RELATIVES A L’UTILISATION DE LA CONTRIBUTION APPORTEE
Les stipulations ci-après s’ajoutent et complètent l’article 3 de la convention de participation au Fonds Région Unie.
Concernant les collectivités infrarégionales contributrices au Fonds Région Unie, situées sur le périmètre défini pour les mesures d’urgence et le plan de relance de la Montagne, la mobilisation effective de la contribution complémentaire de l’entité publique contributrice est exclusivement orientée vers le soutien aux entreprises et associations immatriculés sur son territoire au moment du dépôt de la demande et ce, pour l’ensemble des 7 aides proposées par le Fonds Région Unie et son volet spécifique pour les acteurs de la Montagne.
Article 5 : MODIFICATIONS RELATIVES A LA RESTITUTION DES FONDS PAR LA REGION
Les stipulations ci-après s’ajoutent et complètent l’article 4 de la convention de participation au Fonds Région Unie.
Concernant les collectivités infrarégionales contributrices au Fonds Région Unie, situées sur le périmètre défini pour les mesures d’urgence et le plan de relance de la Montagne, la Région transmet à l’entité publique contributrice, au plus tard le 31 décembre 2021, le bilan du montant des aides accordées sur son territoire et à l’échelle régionale dans le cadre du Fonds Région Unie et de son volet complémentaire Montagne.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
En cas de moindre consommation des aides au 30 juin 2021 pour les bénéficiaires qui relèvent du territoire de l’entité publique contributrice, la Région lui restituera la quote-part non consommée, et ceci au prorata de la contribution apportée visant à mobiliser l’ensemble des 7 aides proposées par le Fonds.
Cas 1 :
Sur son territoire, l’entité contributrice est seule à abonder au Fonds, alors la contribution non consommée lui est reversée en totalité.
Cas 2 :
Plusieurs entités contributrices se mobilisant sur un même territoire, les contributions non consommées sont reversées au prorata des contributions versées par les différentes entités, à la maille du plus petit territoire financeur, sur la base de la dotation par habitant.
Cette restitution sur la part non engagée des contributions devra être effective au plus tard le 31 décembre 2021.
Article 6 : AUTRES DISPOSITIONS
Les autres articles de la convention (et éventuels avenants antérieurs) demeurent inchangés.
Le présent avenant prend effet après signature des Parties.
Fait à la Région,
En 2 exemplaires,
Le …………..,
Pour l’entité publique contributrice Pour la Région
Le Président
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
ANNEXE FONDS REGION -VOLET SPECIFIQUE MONTAGNE
Bénéficiaires et Modalités d’intervention des aides
MESURES D’URGENCE ET PLAN DE RELANCE POUR LA MONTAGNE
Aide aux entreprises nouvellement créées ou en reprise
Article 1. Finalités
La crise sanitaire qui atteint notre pays et notre région entraine de graves conséquences économiques. Les acteurs économiques situés en territoire de montagne sont tout particulièrement impactés par les décisions de non réouverture des remontées mécaniques.
Dans ce contexte, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite accompagner à travers une intervention spécifique les entreprises nouvellement créées ou en reprise et qui, ne pouvant justifier un an d’existence, se trouvent exclues de la plupart des aides proposées par l’Etat.
Article 2. Critères d’éligibilité
a) Zone éligible
Les communes de la Région Auvergne-Rhône-Alpes situées sur le périmètre défini pour les mesures d’urgence et le plan de relance de la Montagne.
b) Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les entreprises répondant aux conditions suivantes :
o Date de la création/reprise comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, o Effectif inférieur à 20 salariés,
o À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Sont exclus :
o Les entreprises relevant du secteur de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) qui n’entrent pas dans le secteur marchand,
o Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation.
o Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
o Les SCI.
La taille de l’entreprise ne s’appréciera pas de manière consolidée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
c) Dépenses éligibles
L’assiette éligible sera constituée :
- Du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ;
Dans le cadre de l’acquisition des investissements en leasing/crédit-bail ou de location simple d’investissement l’assiette sera constituée des échéances de ces contrats de leasing/crédit- bail/location simple entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Toutefois, pour le leasing/crédit- bail, la Région ne pourra prendre en compte ces dépenses que si le chef d’entreprise s’engage à acquérir l’investissement en cours ou au terme du contrat de leasing/crédit-bail.
Et/ou
- Des dépenses d’investissements réalisées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020 sans financement par emprunt, leasing ou crédit-bail et restés à la charge de l’entreprise.
Dépenses non éligibles :
- Les dépenses d’acquisition foncière et investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.),
- Tout investissement déjà subventionné par ailleurs présenté pour une demande en cours pour obtenir une autre aide de la Région (aide exceptionnelle à l’investissement, aide à la vente à emporter…) ou déjà subventionné par la Région.
Pour la justification des dépenses, il sera possible de prendre en compte un état récapitulatif détaillé déclaré sous le téléservice par le demandeur. Dans ce cas, le demandeur sera toujours dans l’obligation de transmettre les factures, les contrats de prêts/de crédit-bail/leasing avec les échéanciers afin de permettre la réalisation des contrôles a posteriori.
Article 3. Principes de sélection
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.
L’aide peut être cumulée avec d’autres aides publiques (Fonds européens, État, collectivités) dans le respect de la règlementation européenne. Cette aide est notamment cumulable avec le dispositif Fonds Région Unie – Micro entreprises et associations.
Article 4. Montant de l’aide
L’aide régionale prend la forme d’une subvention maximum de 10 000 €. Le montant minimum des dépenses éligibles devra permettre d’attribuer une subvention plancher de 500 €.
Le taux d’intervention est fixé à 80 %.
Toutefois, l’aide ne pourra pas dépasser le montant des dépenses éligibles engagées et restant à la charge de l’entreprise.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
Article 5. Modalités de dépôt et d’instruction de la demande
a) Modalités d’attribution de la subvention
Les entreprises devront solliciter l’aide de la Région via le Portail des Aides.
Le non-respect des règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la non recevabilité de la demande.
Le dossier fera l’objet d’un vote en Commission Permanente du Conseil régional, dans la limite du budget affecté à ce programme.
Seuls les dossiers déposés jusqu’au 30 avril 2021 (inclus) pourront bénéficier de ce dispositif en cas d’éligibilité.
b) Modalités de paiement
La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.
Article 6. Obligations et engagement des bénéficiaires
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Région selon les modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’aide et apposer de manière visible l’information relative au concours financier de la Région.
En outre, la Région pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa politique et/ou l’évolution de l’entreprise.
La Région aura la possibilité de réaliser des contrôles a posteriori notamment afin de vérifier l’exactitude des informations transmises au moment de la demande et la réalisation des dépenses prévues. En cas de non-respect de ces obligations, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés.
Enfin, la Région pourra solliciter l’entreprise pour une audition par les élus de la Commission « Economie de proximité » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’étudier les impacts de l’aide régionale sur la réalisation de son projet.
Mentions obligatoires aux régimes d’aide
Ce dispositif d’aide est pris en application :
o Du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation.
o Du Règlement (UE) N 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n°2019/316 du 21 février 2019 relatif au relèvement des plafonds fixés pour l’octroi des aides d’État agricoles dites de minimis.
Le respect du cumul des aides De minimis s’apprécie de manière consolidée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
AIDE D’URGENCE POUR LES HEBERGEMENTS COLLECTIFS AGREES
POUR L’ACCUEIL D’ENFANTS
Article 1. Finalités
La crise sanitaire qui atteint notre pays et notre région entraine de graves conséquences économiques et touristiques.
Dans ce contexte et dans une démarche de réactivité et de solidarité, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a voté le 24 février 2021, un plan d’urgence pour venir en aide aux acteurs de la montagne.
Les centres d’accueil/de vacances pour enfants, historiquement présents en Auvergne-Rhône-Alpes et plus globalement, le secteur du tourisme social et solidaire, sont un vecteur important de développement économique et social, à plusieurs titres :
- Leur vocation éducative et sociale ainsi que leur rôle dans le renouvellement générationnel des clientèles sur les territoires, notamment en montagne : lieux indispensables d’accès aux vacances pour tous, de rencontre, d’apprentissage de la vie en collectif, d’éducation au territoire et à l’environnement, etc.
- Leur impact économique sur les territoires : activité primordiale pour bon nombre de territoires ruraux, ces structures participent à leur développement (emplois, approvisionnements locaux, achats d’activités auprès de prestataires locaux, accueil de centres aérés, approvisionnement de la cantine de l’école, etc.)
Pour ces raisons et compte tenu de leur modèle économique fragile, ils constituent une cible prioritaire dans la politique régionale en faveur des hébergements touristiques et sont fortement soutenus dans leurs programmes d’investissements.
Pour autant, ces structures souffrent depuis plusieurs décennies (coût des mises aux normes, corps enseignant moins enclin à partir, coût du reste à charge pour les parents...) et la crise sanitaire actuelle a encore davantage renforcé leur fragilité. Touchées de plein fouet, elles sont aujourd’hui en grande difficulté et la fermeture pour raison économique plane pour certains à court terme.
Dans ce contexte, une aide exceptionnelle est mise en place pour les hébergements collectifs agréés pour l’accueil de groupes d’enfants.
Article 2. Critères d’éligibilité
a) Cibles
Sont éligibles les hébergements collectifs répondant aux caractéristiques suivantes :
o agréés pour l’accueil de groupes d’enfants (Education nationale et/ou Jeunesse et Sports) o situés en Auvergne-Rhône-Alpes, dans une commune classée en zone de montagne (voir liste en annexe)
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
b) Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles :
o Entreprises inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), dont l’effectif est inférieur à 50 salariés.
o Associations inscrites au Registre National des Associations (RNA)
o A jour de leurs cotisations sociales et fiscales, sous réserve des reports de charges sollicités pour la période de crise en cours.
Sont exclus :
o Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation.
o Les collectivités territoriales et établissements publics
o Les établissements appartenant à des Comités d’entreprises
o Les Maisons Familiales et Rurales et établissements scolaires
o Les établissements gérés par des groupes ou associations d’envergure nationale
c) Dépenses éligibles
La subvention de la Région a pour objet de permettre un refinancement de la trésorerie de l’entreprise.
L’assiette éligible sera constituée :
- du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers. Les mensualités éligibles sont celles qui courent du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025.
Et/ou
- des dépenses d’investissement pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers réalisés à compter du 1er janvier 2020, dans la limite d’un taux d’intervention fixé à 80%.
Seules les factures transmises au moment du dépôt du dossier pourront être prises en compte
Sont exclus :
- les acquisitions foncières et immobilières
- les dépenses réalisées en crédit-bail
- les fournitures et consommables
La Région pourra effectuer des contrôles a posteriori. Dans le cadre de ces contrôles, si des erreurs sont constatées dans les informations attestées, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
Article 3. Montant de l’aide
L’aide régionale prend la forme d’une subvention plafonnée à 30 000 € maximum.
Pour les établissements engagés dans une démarche d’accueil pluri saisonnier (ouverts plus de 6 mois dans l’année et sur 2 saisons minimum), l’aide pourra être plafonnée à 50 000 € maximum.
Conformément au règlement financier de la Région, l’aide minimale est fixée à 500 €.
Article 4. Modalités de dépôt et d’instruction de la demande
a) Modalités d’attribution de la subvention
Les structures d’hébergement devront solliciter l’aide de la Région sur le Portail des Aides de la Région. Seules les demandes éligibles complètes pourront être présentées.
Le dossier fera l’objet d’un vote en Commission permanente du Conseil régional, dans la limite du budget annuel affecté à ce programme.
Seuls les dossiers déposés avant le 30 avril 2021 (inclus) pourront bénéficier de ce dispositif en cas d’éligibilité.
Un seul dossier par entreprise pourra être instruit au titre de ce dispositif d’aide.
b) Modalités de paiement
La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.
Article 5. Obligations et engagement des bénéficiaires
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Région selon les modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’aide et apposer de manière visible l’information relative au concours financier de la Région.
En outre, la Région pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa politique et/ou l’évolution de l’entreprise.
Enfin, la Région pourra solliciter l’entreprise pour une audition par les élus de la Commission « Tourisme et Thermalisme » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’étudier les impacts de l’aide régionale sur la pérennité de l’entreprise.
Mentions obligatoires aux régimes d’aide
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
Ce dispositif d’aide est pris en application de l’encadrement temporaire des aides d’Etat, visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de COVID-19, adopté par la Commission européenne le 19 mars 2020.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 ON
Annexe 2
La Région aux cotés des viticulteurs en difficulté
MESURES D’URGENCE ET PLAN DE RELANCE POUR LA MONTAGNE
Aide aux viticulteurs en difficulté
Article 1 : Objet financé
Aide exceptionnelle forfaitaire en investissement aux viticulteurs du Diois, du Bugey et des Savoie affectés par une perte de chiffre d’affaire entre novembre 2020 et février 2021, induite par le manque de débouchés en raison de la fermeture des remontées mécaniques (diminution de l’afflux des vacanciers, fermeture des restaurants, annulation des événements…) et ayant réalisé des investissements productifs.
Article 2 : Bénéficiaires
Sont éligibles, sous réserve de localisation du siège en Auvergne-Rhône-Alpes et dans le périmètre des vignobles du Diois, du Bugey ou des Vins de Savoie :
- les caves viticoles particulières,
- les coopératives viticoles
Article 3 : Critères d’éligibilité
Les bénéficiaires devront justifier d’une perte de chiffre d’affaire supérieure ou égale à 25% sur la période de novembre 2020 à février 2021, en comparaison à la période de novembre 2019 à février 2020.
Les entreprises en difficulté (procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire) ne seront aidées que si elles sont en capacité de fournir une attestation d’emprunt bancaire en investissement.
Article 4 : Dépense éligible
Les dépenses éligibles correspondent à la part de capital remboursé ou à rembourser sur la période 2020-2021 pour des emprunts relatifs à des projets d’investissement (bâtiments, équipements, matériels, etc.).
Article 5 : Calcul de la subvention
Type de subvention :
Forfaitaire : le montant de l’aide attribuée par la Région, calculée selon les principes décrits ci-dessous, ne peut être :
inférieur à 500 €, conformément au règlement des subventions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur
et
supérieur au montant des dépenses éligibles.
Intensité de l’aide
L’aide maximale est calculée selon les modalités suivantes :
- Pour les caves particulières, quel que soit le statut de l’entreprise : montant forfaitaire de 1000 €/ha multiplié par le nombre d’hectare de vignes (déclaration de récolte 2020), plafonné à 15 000 €,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
- Pour les caves coopératives, une aide forfaitaire de 1000 €/ha dans la limite de 50% du montant total de la perte de chiffre d’affaire sur la période considérée.
Article 6 : Régime(s) d’aides d’État
SA.56985 modifié par le régime SA.57299 (2020/N) "régime cadre temporaire pour le soutien aux entreprises" - Entré en vigueur le 20 avril 2020 - jusqu'au 31 décembre 2021
Article 7 : Éléments spécifiques nécessaires à l’instruction des dossiers
(outre les justificatifs prévus par le règlement des subventions de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en vigueur)
- Formulaire spécifique de demande d’aide
- Déclaration de récolte 2020 pour les caves particulières
- État récapitulatif du capital à rembourser sur la période 2020 – 2021 certifié par l’organisme bancaire - Attestation comptable certifiant la perte de chiffre d’affaire sur la période considérée
Article 8 : Modalités de dépôt des dossiers
Les dossiers seront déposés entre le 15 mars 2021 et le 30 avril 2021.
Les ODG Bugey, Diois et Vins de Savoie collecteront et vérifieront la complétude des dossiers avant transmissions à la Région Auvergne-Rhône-Alpes, service instructeur.
Seules les demandes complètes seront instruites par la Région.
Il est possible de ne solliciter qu’une seule fois cette aide d’urgence.
Article 9 : Modalité de paiement
La subvention est versée en une seule fois, après approbation de l’aide en Commission Permanente du Conseil Régional, au moment de la notification de l’aide au bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
MESURES D’URGENCE ET PLAN DE RELANCE POUR LA MONTAGNE
Aide exceptionnelle aux acteurs économiques menacés de disparition
Article 1. Finalités
La crise sanitaire qui atteint notre pays et notre région entraine de graves conséquences économiques. Les acteurs économiques situés en territoire de montagne sont tout particulièrement impactés par les décisions de non réouverture des remontées mécaniques.
Dans ce contexte, la Région Auvergne-Rhône-Alpes souhaite accompagner tout acteur économique faisant face à une situation particulièrement difficile, menacé de disparition et signalé par le Maire de la commune d’implantation. Cette aide consiste en une subvention de 10 000 € pour perte de chiffre d’affaires.
Article 2. Critères d’éligibilité
d) Zone éligible
Les communes de la Région Auvergne-Rhône-Alpes situées sur le périmètre défini pour les mesures d’urgence et le plan de relance de la Montagne.
e) Bénéficiaires éligibles
Sont éligibles les entreprises ou associations employeuses du secteur marchand répondant aux conditions suivantes :
o Effectif inférieur à 20 salariés,
o Indépendantes (y compris franchisées),
o Inscrites au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 décembre 2015, ou inscrites au répertoire national des associations, ou les agriculteurs individuels, ayant le statut d’agriculteur à la MSA, en l’absence d’enregistrement au RCS,
o À jour de leurs cotisations sociales et fiscales.
Sont exclus :
o Les entreprises ayant effectué une déclaration de cessation de paiement en procédure de redressement judiciaire et de liquidation,
o Les succursales dépendant juridiquement d’une grande enseigne ou d’une entreprise dépassant les seuils fixés par le présent règlement,
o Les SCI.
La taille de l’entreprise ne s’appréciera pas de manière consolidée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Annexe 2
f) Activités/projets éligibles
Sont éligibles les commerçants (commerce de détail, hébergement, restauration/cafés, taxis…) et les artisans (artisanat d’art, commerce alimentaire…), les entreprises de service, les agriculteurs à titre principal ou secondaire, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers, les associations employeuses entrant dans le secteur marchand.
Les entreprises devront justifier une perte de chiffre d’affaires du 1er mars 2020 jusqu’à la date de la demande par rapport à la même période de l’année précédente (pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, le calcul s'effectuera par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l’entreprise et le 1er mars 2020).
g) Dépenses éligibles
La subvention de la Région a pour objet de permettre un refinancement de l’entreprise. L’assiette éligible sera constituée :
- Du capital des emprunts relatifs à des investissements réalisés, remboursés ou à rembourser, pour des travaux de création, rénovation, extension ou aménagement, ainsi que pour l’acquisition de matériels et de mobiliers, entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025 ;
Dans le cadre de l’acquisition des investissements en leasing/crédit-bail ou de location simple d’investissement l’assiette sera constituée des échéances de ces contrats de leasing/crédit- bail/location simple entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2025. Toutefois, pour le leasing/crédit- bail, la Région ne pourra prendre en compte ces dépenses que si le chef d’entreprise s’engage à acquérir l’investissement en cours ou au terme du contrat de leasing/crédit-bail.
Et/ou
- Des dépenses d’investissements réalisées après le 1er janvier 2020 sans financement par emprunt, leasing ou crédit-bail et restés à la charge de l’association ou de l’entreprise.
Pour la justification de la perte de chiffre d’affaires et des dépenses, il sera possible de prendre en compte un état récapitulatif détaillé déclaré par le demandeur. Dans ce cas, le demandeur sera toujours dans l’obligation de transmettre les factures, les contrats de prêts/de crédit-bail/leasing avec les échéanciers afin de permettre la réalisation des contrôles a posteriori.
Afin d’atteindre l’assiette de dépense éligible, en complément d’une assiette d’investissement, des dépenses de loyers pourront être prises en compte dans une limite de 25 % des dépenses totales.
Dépenses non éligibles :
- Les dépenses d’acquisition foncière et investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.),
- Tout investissement présenté pour une demande en cours pour obtenir une autre aide de la Région (aide exceptionnelle à l’investissement, aide à la vente à emporter…) ou déjà subventionné par la Région.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Article 3. Principes de sélection
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif.
L’aide est accordée sous réserve que :
- Le bénéficiaire atteste qu’il a perdu plus de 50% de son chiffre d’affaires depuis le 1er mars 2020. Dans le cas d’une situation exceptionnelle, motivée par le Maire de la commune d’implantation de l’activité et située sur le périmètre d’intervention des mesures d’urgence et le Plan de relance de la Montagne, une perte de 30 % pourra être étudiée,
- Sa situation soit signalée par le Maire de la commune d’implantation de l’activité et située sur le périmètre d’intervention des mesures d’urgence et le Plan de relance de la Montagne, - La commune ou l’EPCI de la commune d’implantation de l’activité et située sur le périmètre d’intervention des mesures d’urgence et le Plan de relance de la Montagne, s’engage à contribuer à hauteur d’un tiers de l’aide versée par la Région,
- N’ayant bénéficié d’aucune aide publique exceptionnelle liée à la crise sanitaire.
Article 4. Montant de l’aide
L’aide régionale prend la forme d’une subvention de 10 000 € maximum dont un tiers sera apporté par la commune ou l’EPCI. Le montant minimum des dépenses éligibles devra permettre d’attribuer une subvention plancher de 500 €.
Le taux d’intervention est fixé à 80 %. Elle ne pourra pas dépasser le montant des dépenses éligibles engagées et restant à la charge de l’entreprise.
Cette aide devra être sollicitée par le dépôt d’un dossier unique de demande de subvention.
L’entreprise ne pourra bénéficier de cette aide qu’une seule fois.
Article 5. Modalités de dépôt et d’instruction de la demande
c) Modalités d’attribution de la subvention
Les entreprises devront solliciter l’aide de la Région via le Portail des Aides.
Le non-respect des règles de dépôt de demande entrainera automatiquement la non recevabilité de la demande.
Le dossier fera l’objet d’un vote en Commission Permanente du Conseil régional, dans la limite du budget affecté à ce programme.
Seuls les dossiers déposés jusqu’au 30 avril 2021 (inclus) pourront bénéficier de ce dispositif en cas d’éligibilité.
d) Modalités de paiement
La subvention est versée en une seule fois, après l’attribution de l’aide, au moment de la notification de l’aide à l’entreprise bénéficiaire.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021 Article 6. Obligations et engagement des bénéficiaires
Le bénéficiaire s’engage à assurer la publicité de l’aide qui lui a été octroyée par la Région selon les modalités précisées dans l’attestation sur l’honneur à joindre à la demande d’aide et apposer de manière visible l’information relative au concours financier de la Région.
En outre, la Région pourra demander des informations a posteriori pour évaluer sa politique et/ou l’évolution de l’entreprise.
La Région aura la possibilité de réaliser des contrôles a posteriori notamment afin de vérifier l’exactitude des informations transmises au moment de la demande et la réalisation des dépenses prévues. En cas de non-respect de ces obligations, la Région pourra solliciter le remboursement total ou partiel des montants versés.
Enfin, la Région pourra solliciter l’entreprise pour une audition par les élus de la Commission « Economie de proximité » de la Région Auvergne-Rhône-Alpes afin d’étudier les impacts de l’aide régionale sur la réalisation de son projet.
Mentions obligatoires aux régimes d’aide
Ce dispositif d’aide est pris en application :
o Du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis modifié par le règlement (UE) n°2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 en ce qui concerne sa prolongation.
o Du Règlement (UE) N 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture modifié par le règlement (UE) n°2019/316 du 21 février 2019 relatif au relèvement des plafonds fixés pour l’octroi des aides d’État agricoles dites de minimis.
Le respect du cumul des aides De minimis s’apprécie de manière consolidée.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20210426-DEL-2021-0117-DE
Date de télétransmission : 28/04/2021
Date de réception préfecture : 28/04/2021