Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms view
unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0071 AidesEconomique RegionAURA
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Grésivaudan - cms 2022 0071 AidesEconomique RegionAURA)
Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat,
ss
bare
Le GRÉSIVAUDAN communauté de communes
COMMUNAUTE DE COMMUNES LE GRESIVAUDAN
SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28 MARS 2022
Délibération n° DEL-2022-0071
Objet: Avenant à la convention conclue avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour la mise en œuvre des aides économiques jusqu'au 31 décembre 2022
Nombre de sièges : 74
Membres en exercice : 74
Présents : 58
Pouvoirs : 14
Absents : O
Excusés : 16
Pour : 72
Contre : 0
Abstention : O0
N'ayant pas pris part au vole : O
Acte rendu exécutoire après
transmission en Préfecture le
1 1 AVR, 2022
et affichage le
À T AVR, 2022
Secrétaire de séance :
Jean-François CLAPPAZ
Le lundi 28 mars 2022 à 18 heures 30, le conseil
communautaire de la communauté de communes Le
Grésivaudan s'est réuni, sous la présidence de Monsieur
Henri BAILE, président. Convocation dûment faite le 22
mars 2022.
Présents : Cédric ARMANET, Patrick AYACHE, Patricia
BAGA, Henri BAILE, Michel BASSET, Patrick BEAU, François
BERNIGAUD, Anne-Françoise BESSON, Christophe BORG,
Coralie BOURDELAIN, Karim CHAMON, Jean-François
CLAPPAZ, Alexandra COHARD, Roger COHARD, Cécile
CONRY, Isabelle CURT, Brigitte DESTANNE DE BERNIS,
Christophe DURET, Christophe ENGRAND, Thierry FEROTIN,
Michèle FLAMAND, Pierre FORTE, Nelly GADEL, Philippe
GENESTIER, llona GENTY, Martin GERBAUX, Vincent
GOUNON, Annick GUICHARD, Alain GUILLUY, Mylène
JACQUIN, Martine KOHLY, Richard LATARGE, Hervé
LENOIRE, Julien LORENTZ, Philippe LORIMIER, Marie-
Béatrice MATHIEU, Françoise MIDALI, Régine MILLET, Clara
MONTEIL, Emmanuelle MOREAU, François OLLEON,
Valérie PETEX, Serge POMMELET, Claire QUINETTE-
MOURAT, Adrian RAFFIN, Franck REBUFFET-GIRAUD, Olivier
ROZIAU, Olivier SALVETTI, Franck SOMME, François STEFANI,
Christophe SUSZYLO, Youcef TABET, Annie TANI, Laurence
THERY, Jean-Claude TORRECILLAS, Françoise VIDEAU,
Régine VILLARINO, Damien VYNCK
Pouvoir : Claude BENOIT à Michèle FLAMAND, Philippe
BAUDAIN à Anne-Françoise BESSON, Patricia BELLINI à
Cédric ARMANET, Dominique BONNET à Jean-François
CLAPPAZ, Brigitte DULONG à Martine KOHLY, Agnès
DUPON à Françoise MIDALI, Annie FRAGOLA à Annie
TANI, Claudine GELLENS à François OLLEON, Christelle
MEGRET à Olivier SALVETTI, Sidney REBBOAH à Henri BAILE,
Sophie RIVENS à Martin GERBAUX, Cécile ROBIN à
Christophe BORG, Brigitte SORREL à Christophe
ENGRAND, Martine VENTURINI à Franck SOMME
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 La loi NOTRe [Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a
redéfini le cadre d'intervention des collectivités territoriales en matière de développement économique en octroyant à la Région, la responsabilité de la définition de nouvelles orientations, notamment par la déclinaison d'un Schéma Régional de Développement Économique, d'innovation et d'Internationalisation (SRDEII) qui encadrera les actes des collectivités territoriales en matière d'aides aux entreprises.
En effet, seul compétent dans ce domaine, le Conseil Régional peut toutefois, à travers Une convention avec les communes et leurs groupements, céder l'octroi de tout ou partie de ces aides. Une convention avait déjà été mise en place sur la période 2017-2021.
Compte-tenu de l'approbation très prochaine, en juillet 2022, du SRDEI, il est proposé de conclure Un avenant permettant la mise en œuvre des aides économiques jusqu'au 31 décembre 2022. Une nouvelle convention sera ensuite conclue entre Le Grésivaudan et la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
Ainsi, Monsieur le Président propose au Conseil communautaire :
° d'approuver, suite à la Loi NOTRe du 7 août 2015 et à la convention déjà conclue sur la période 2017-2021, le principe d'un avenant autorisant la Communauté de communes Le Grésivaudan à réaliser des aides aux entreprises,
+ de l’autoriser à signer le présent avenant entre la Communauté de communes
Le Grésivaudan et la Région Auvergne-Rhône-Alpes, fixant le cadre de mise en œuvre des aides économiques jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard.
Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, adopte à l'unanimité cette délibération.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
AU registre ont signé tous les membres présents.
POUR COPIE CERTIFIFEE CONFORME ET EXECUTOIRE
Crolles, le 2 8 MARS 2022
Le Président,
Henri BAILE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 La Région Auvergne-Rhône-Alpes
P a g e 1 | 2
LOGO COLLECTIVITE
Avenant de prolongation
Convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises
par les communes, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon
Vu le traité instituant l’Union européenne et notamment ses articles 107 et 108,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM),
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),
Vu l’instruction du gouvernement NOR INTB1531125J du 22 décembre 2015, relative à la nouvelle répartition des compétences en matière d’interventions économiques des collectivités territoriales et de leurs groupements, issue de la loi NOTRe,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-2, L.1511-3 et L1511-7, L.1111-8,
Vu le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII) adopté par délibération n°1511 de l’Assemblée plénière du Conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes des 15 et 16 décembre 2016,
Vu la délibération n°768 de la Commission permanente du Conseil régional du 29 juin 2017, et la délibération CP-2020-06/06-32-4147 de la Commission permanente du Conseil Régional du 19 juin 2020, approuvant les modifications apportées à la convention type d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises par les communes, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et la Métropole de Lyon,
Vu la délibération n°CP-2021-11 / 07-112-6065 de la Commission permanente du Conseil Régional du 26 novembre 2021, approuvant le présent avenant de prolongation,
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°XX du 28/03/2022 approuvant le présent avenant de prolongation.
Vu la convention d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises signée le 02/05/2018.
Entre
La Communauté de communes Le Grésivaudan, représenté par s o n Président habilité à signer le présent avenant,
Et
La Région Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par le Président du Conseil régional dûment habilité,
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 P a g e 2 | 2
En préambule
Considérant que :
- la date de fin des conventions d’autorisation et de délégation d’aides aux entreprises est aujourd’hui fixée au 31/12/2021
- le Schéma Régional de Développement Economique d’Innovation et d’Internationalisation (SRDEII), qui fixe le nouveau cadre de convention avec les EPCI, communes et Métropole de Lyon d’autorisation et de délégation des aides aux entreprises, sera approuvé par le Conseil Régional au plus tard d’ici le 31 juillet 2022
Il convient de prolonger la durée de la convention en cours jusqu'au 31 décembre 2022 afin de permettre la continuité des actions engagées jusqu’à la mise en place du nouveau cadre conventionnel devant s’inscrire dans le SRDEII révisé.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1
L’article concernant la durée de la convention est modifié comme suit :
La convention prendra fin au plus tard au 31 décembre 2022, ou à la date de signature de la nouvelle convention établie en vertu du SRDEII révisé à intervenir en 2022.
Article 2
Le reste, sans changement.
Fait à Lyon, le
POUR LA REGION
AUVERGNE-RHONE-ALPES
LE PRESIDENT
POUR LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE
GRESIVAUDAN
LE PRESIDENT
Accusé de réception en préfecture
038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE
Date de télétransmission : 12/04/2022
Date de réception préfecture : 12/04/2022 vid
-2h
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
COMMUMAUTÉ
DE
COMMUMES
Convention
pour
la mise
en
œuvre
des
aides
économiques
par
les
communes,
leurs
groupements,
et la Métropole
de
Lyon
dans
le cadre
de
la loi
NOTRe
Vu
le traité instituant
l'Union
européenne
et notamment
ses
articles
107
et 108,
Vu
la loi
n°
2014-58
du
27 janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et d'affirmation
des
métropoles
(MAPTAM)
Vu
la loi n°
2015-991
du
7 août
2015
portant
nouvelle
organisation
territoriale de
la République
(NOTRe)
Vu
l'instruction
du
gouvernement
NOR
INTB1531125J
du
22
décembre
2015,
relative
à la nouvelle
répartition
des
compétences
en
matière
d'interventions
économiques
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
groupements,
issue
de
la loi NOTRe,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.1111-1,
L.1511-2,
L.1511-3
et
L1511-7,
Vu
le SRDEII
adopté
par
délibération
n°1511
de
l'Assemblée
plénière
du
Conseil
régional
Auvergne-Rhône-
Alpes
des
15 et 16 décembre
2016,
Vu
la délibération
n°768
de la Commission
permanente
du 29 juin 2017
approuvant
les modifications
apportées
à la convention
type
de
mise
en
œuvre
des
aides
économiques
par
les communes,
leurs
groupements
et la
métropole
de Lyon adoptée
par délibération
n°1511
de l'Assemblée
plénière du Conseil
régional
des
15 et 16
décembre
2016,
Vu
la délibération
du
Conseil
communautaire
n°DEL-2017-04-11
du
4.44.
2017
approuvant
la
présente
convention,
Entre La
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan,
représenté
par
son
Président
habilité
à
signer
la
présente
convention, Et La Région
Auvergne-Rhône-Alpes,
représentée
par le Président du Conseil
régional
dûment
habilité,
Il est
convenu
et arrêté
ce qui
suit :
Page
115
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022 Préambule La
loi
NOTRe
confère
aux
Régions
la
compétence
du
développement
économique
et
la
mission
d'organiser
les
interventions
des
collectivités territoriales
et de
leurs groupements
en
la matière.
La
Région
Auvergne-Rhône-Alpes
a
établi
à
cette
fin
un
Schéma
Régional
de
Développement
Économique
d'innovation
et d'Internationalisation
(SRDEII)
qui fixe
le cadre
de
ces
différentes
interventions.
Le Conseil
régional
est seul compétent
à partir du
1er janvier 2016
pour
définir les régimes
d'aides et décider de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
dans
la Région.
Le cadre
de
la présente
convention
présente
permet
aux
communes,
à leurs
groupements
et à la Métropole
de
Lyon,
d'intervenir en
aide
auprès
des
entreprises
en
s'inscrivant
dans
les
régimes
d'aides
fixés
par la Région.
Article
1 -
Les
aides
que
les
collectivités
peuvent
mettre
en
place
sans
convention
avec
la
Région
Les
aides
suivantes
n'entrent
pas
dans
le
champ
de
la
présente
convention,
la
collectivité
conserve
la
capacité
d'intervenir
même
sans
intervention
préalable
de
la Région :
-__
Aides
aux professionnels
de santé
en zones
déficitaires (article L1511-8
du
CGCT)
-
Aides
aux
exploitants
de
salle de
spectacle
cinématographique
(article
L2251-4
du
CGCT)
-
Aides
pour
le maintien
ou
la création
d'un
service
nécessaire
à la satisfaction
des
besoins
de
la population
en
milieu
rural quand
l'initiative privée
est défaillante
ou
insuffisante,
ou
dans
une
commune
comprenant
des
quartiers
prioritaires
de
la politique
de
la ville (article
L2251-3
du
CGCT)
-
Aides
pour garantir
les emprunts
de
personnes
morales
de
droit privé
(article
L2252-1
du
CGCT
-
Aides
pour
participer au capital de sociétés
de garantie
ou à la constitution
d'un
fonds
de garantie
auprès
d’un
établissement
de crédit (article L2253-7
du
CGCT)
Article
2 - Les
aides
à l'immobilier
d'entreprise
relevant
de
l’article
L 1511-3
du
CGCT
Les
communes
ou
les
Établissements
Publics
de
Coopération
Intercommunale
(EPCI)
à fiscalité
propre
ou
Métropole
de
Lyon
disposent
de
la compétence
exclusive
pour
définir
les
aides
ou
les
régimes
d'aides
et décider
de
l'octroi
de
ces
aides
sur
leur
territoire
en
matière
d'investissement
immobilier
des
entreprises
et
de
location
de
terrains
ou
d'immeubles. Par la présente
convention,
la collectivité
ou
l'EPCI
autorise
la Région
à intervenir en
complément
de
son
intervention
en
subvention
à des
projets
d'immobilier
d'entreprise.
La
Région
informera
par
courrier
la collectivité
ou
l'EPCI
des
projets
particuliers
sur
lesquels
elle
interviendra,
et des
modalités
précises
de
financement
apportées.
Dans
le cadre d'aides à l'immobilier
d'entreprises mise en œuvre
conjointement par la Région
et la collectivité ou l'EPCI
en
contrepartie
d'une
aide
FEADER,
le cadre
d'intervention
de
ces
aides
est déterminé
par
la mesure
du
FEADER
mobilisée
(y
compris
dans
le
cadre
de
LEADER).
En
effet
les
règles
uniques
d'intervention
du
PDR
2014-2020
imposent
un
seul
et même
cadre
pour
l'ensemble
des
co-financeurs
mobilisant
ces
crédits
européens.
Article
3 - Aides
économiques
en
faveur
de
la création
ou
de
l'extension
d'activités
économiques
et en
faveur
des
entreprises
en
difficulté
relevant
de
l’article
L
1511-2
du
CGCT
La
Région
est seule
compétente
pour
définir
les
régimes
d'aides
et pour
décider
de
l'octroi
des
aides
aux
entreprises
dans
la région.
Ces
aides
revêtent
la forme
de
prestations
de services,
de
subventions,
de
bonifications
d'intérêt,
de
prêts
et avances
remboursables
à taux
nul ou
à des
conditions
plus
favorables
que
les conditions
du
marché.
Page
215
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022 La
collectivité
ou
l'EPCI
pourra
participer
par
la
présente
convention
au
financement
des
aides
et
des
régimes
d'aides
mis
en
place
par
la Région
précisés
en
annexe
de
la présente
convention.
Elle
mobilisera
ses
financements
soit
dans
le
cadre
de
programmes
et
dispositifs
régionaux,
soit
dans
le
cadre
de
dispositifs différenciés,
mais
visant la même
finalité et sur avis de
la Région.
Dans
le
cas
d'aides
aux
petites
entreprises
du
commerce,
de
l'artisanat
et
des
services,
avec
point
de
vente,
la
Région
a mis
en
place
un
dispositif
de
subvention
aux
entreprises
(Délibération
n°
2054
de
la
Commission
permanente
du
18
mai
2017).
Ce
dispositif
est
mobilisable
au
bénéfice
des
entreprises
uniquement
si
la
collectivité
ou
l'EPCI,
à travers
son
budget
ou
les
fonds
européens
Leader,
apporte
un
cofinancement
de
10%
de
l'assiette
éligible,
en
complément
de
la Région
et que
ce dispositif est
mentionné
dans
le tableau
ci-dessous.
La
communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
pourra
participer
au
financement
des
aides
économiques
suivantes
:
Type
d'aide
Nom
de
l’aide
|
Régime
d'aide
|
Forme
de
l’aide
|
Assiette
de
l’aide
|
faux
et
montants
régional
de
|
(subvention,
(types
de
|
plafonds
d'aide
référence
fixé
|
avance,
prêt
|
dépenses,
par
le
SRDEII
bonifié,
plafonds)
prestation.)
Recherche
et
|
Fonds
Unique
|
Régime
d'aides
|
Subvention
Dépenses
de
45%
maximum
pour
développement
|
interministériel
|
en
faveur
des
l'entreprise
liées
au
|
les
PME
appliquée
de
Soutien
projets
projet
FUI
FUI
d'innovation
Recherche
et
|
NANO
2017
Régime
d'aides
|
Subvention
Dépenses
de
40%
maximum
en
développement
en
faveur
des
l'entreprise
liées
au
|
fonction
du
projet
appliquée
projets
projet
NANO
2017
d'innovation
Recherche
et
|
Appel
à
Régime
d'aides
|
Subvention
Dépenses
des
Subvention
:
développement
|
projets
en
faveur
des
entreprises
liées
à
|
20
000€
appliqué
Mécanique
/
|
projets
la
réalisation
de
Métallurgie
d'innovation
l'étude
de
faisabilité
Agriculture
FIDA
Minimis
agricoles
|
Subvention
Investissement
à
Aides
forfaitaires
l'installation,
à
pour
l'installation
l'agriculture
(3
500€)
et
biologique
l'agriculture biologique (3
500€)
;Bonus
pour
la
création
d'un
siège
d'exploitation
(1
000€),
un
siège
situé
en
montagne
(500€)
et
pour
la
participation
à
l'autonomie alimentaire
des
élevages
ou
la
participation
à
l'ouverture
des
espaces
(500€)
Agriculture
Ouverture
des
|
FEADER
- PDR
|
Subvention
Investissement
lié
|
80%
;plafond
de
espaces
Auvergne-
aux
travaux
4 000€
HT/ha
Rhône-Alpes
-
mesure
16-72
Programme
FISAC
Minimis
CE
Subvention
Dépenses
3 718€
OCMMR
69/2011
matérielles
Page
315
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022 Article
4 - Aides
économiques
en
faveur
d'organismes
qui
participent
à la création
ou
à la reprise
d'entreprise
relevant
de
l’article
L
1511-7
du
CGCT
La collectivité
ou
l'EPCI
peut
verser,
en
complément
aux
interventions
de
la Région,
des
subventions
aux
organismes
ayant
pour objet exclusif de participer à la création
ou la reprise d'entreprises.
La
métropole
de
Lyon
peut
verser,
sans
conventionnement
avec
la Région,
des
subventions
à ces
organismes.
Nom
de
l’aide
Organisme
aidé
Modalités
d'intervention
Création Développement d'entreprises
ns
Réseau
Isère
Entreprendre
Subvention
: 4 000€
Création Développement d'entreprises
—_—
Initiative
Grésivaudan
Isère
Subvention
: 49
000€
Accompagnement créateurs
de
EGEE
Subvention
: 2 000€
Article
5 - Engagements
de
la communauté
de
communes
Le
Grésivaudan
au
titre de
l’article
L1511-1
du
CGCT
La collectivité
ou
l'EPCI
s'engage
à:
Respecter
la règlementation
européenne
en vigueur
lors de
l'attribution de
l'aide et la procédure
d'information
liée à la mise
en
œuvre
de
l'aide.
Toute
modification
apportée
à cette
réglementation
européenne
devra
être
prise
en
compte
afin de
modifier
en
conséquence
les dispositifs
et aides
concernées,
Communiquer
systématiquement
aux
bénéficiaires
des
aides
mentionnées
dans
cette
convention
l'information
que
la
Région
a
autorisé
la collectivité
ou
l'EPCI
à
verser
cette
aide
par
conventionnement,
conformément
au
SRDEII
et à la loi NOTRE.
Cette
communication
se fera dans
les courriers
de
notification
de
l'aide aux
bénéficiaires,
dans
les arrêtés
ou conventions
attributives
de subvention,
et dans
les supports
de communication
de l'aide (plaquettes,
site internet,
articles de journaux
interne ou
presse,
etc.)
Participer
aux
événements
de
communication
organisés
localement
ou
régionalement
par
la Région
et ses
représentants
sur cette
convention
Procéder
à la récupération
de
l’aide
auprès
de
l'entreprise
si une
décision
de
la Commission
européenne
ou
un
arrêt de
la Cour de
justice
de
l'Union
Européenne
l'enjoint.
Transmettre
à la Région,
avant
le 30
mars
de
l'année
qui
suit le vote
de
l'aide,
un
rapport
annuel
des
aides
qu'il
a mis
en
place
dans
le cadre
de
la présente
convention
au
cours
de
l'année
civile
précédente
dans
les
formes
demandées
par
la
Région,
en
vue
de
la
transmission
de
ce
rapport
régional
à
l'Etat
et
l'Union
Européenne. Informer
la
Région
de
toutes
modifications
apportées
aux
aides
aux
entreprises
faisant
l'objet
du
présent
conventionnement
Article
6 —- Engagements
de
la
Région
La
Région
s'engage
à :
Respecter
la règlementation
européenne
en vigueur lors de l'attribution de
l’aide et la procédure
d’information
liée à la mise
en
œuvre
de
l’aide.
Toute
modification
apportée
à cette
réglementation
européenne
devra
être
prise
en
compte
afin de
modifier
en
conséquence
les dispositifs
et aides
concernées,
Page
415
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022 -_
|nformer
la
collectivité
ou
l'EPCI
des
évolutions
de
ses
politiques
et
des
aides
mises
en
œuvre
sur
son
territoire,
Article
7 - Durée
de
la convention
La
présente
convention
entrera
en
vigueur
à la date
de
sa
signature
par
les
parties
intéressées
et
prendra
fin au
31
décembre
2021,
à l'issue du SRDEII.
Elle
pourra
être
prolongée
par
reconduction
expresse
sous
réserve
de
l'obtention
des
accords
des
parties
signataires,
jusqu'à
la
date
d'adoption
du
SRDEII
et
des
conventions
permettant
de
décliner
sa
mise
en
œuvre.
Article
8 - Avenant
Toute
modification
à la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
avenant
reprenant
les
dispositions
complètes
autorisées.
Article
9 —
Résiliation
de
la convention
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
des
engagements
respectifs
inscrits
dans
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’une
ou
l'autre
des
parties
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
valant
mise
en
demeure.
La
convention
pourra
avant
son
expiration
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'une
ou
l'autre
des
parties
par
notification
écrite
en
cas
de
force
majeure
ou
pour
tout
motif
d'intérêt
général.
Article
10
-
Litiges
En
cas
de
litige
pouvant
résulter
tant
de
l'interprétation
que
de
l'exécution
de
la
présente
convention,
un
règlement
amiable
sera
recherché.
A
défaut
d'accord,
le
tribunal
compétent
sera
le
tribunal
administratif
de
LYON.
02
MAI
2018
Fait à Lyon,
le
POUR
LA
REGION
POUR
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
LE
AUVERGNE
RHONE
ALPES
GRESIVAUDAN
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
REGIONAL
LE
PRESIDENT f
Page
515
Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022 Accusé de réception en préfecture 038-200018166-20220328-DEL-2022-0071-DE Date de télétransmission : 12/04/2022 Date de réception préfecture : 12/04/2022