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Arrêté - 009 12 reglementation deneigement et lutte contre le verglas sur le territoire de la commune de feytiat
Document publié le Lundi 13 février 2012 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - 009 12 reglementation deneigement et lutte contre le verglas sur le territoire de la commune de feytiat)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Mairie de Feytiat
Arrêté de règlementation
« Déneigement et lutte contre le verglas
sur le territoire de la commune de
FEYTIAT»
N° : 009-12
Affiché le :
……………………
Le Maire de la Commune de FEYTIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2212-2, L2542-3 et 4,
Vu le Code Pénal, article R610-5,
Vu le Règlement Sanitaire Départemental et notamment son article 98-2,
Considérant la nécessité d’assurer la sécurité publique en cas de chute de neige et d’apparition de verglas,
Considérant qu’en cas de chute de neige ou d’apparition de verglas les services municipaux ne peuvent assurer le déblaiement simultané des chaussées et des trottoirs,
Considérant que l’intervention des riverains est nécessaire pour ce qui concerne le déblaiement des trottoirs,
Considérant que le Maire est autorisé à règlementer les obligations spéciales des riverains des voies publiques en vertu de l’article 99-8 du Règlement Sanitaire Départemental,
ARRETE
ARTICLE 1 : Par temps de neige, les propriétaires (ou locataires) de terrains, les propriétaires (ou locataires) d’immeubles ou leurs préposés, les propriétaires (ou locataires) de commerce et généralement de tous les locaux ayant immédiatement accès sur la voie publique sont tenus de balayer la neige, après grattage au besoin, sur toute la longueur du trottoir bordant les immeubles ou commerces jusqu’au caniveau lorsque les trottoirs sont asphaltés.
Si le trottoir comporte des parties engazonnées, plantées de végétaux ou en terre battue, le cheminement piéton parallèle aux habitations devra être dégagé sur une largeur d’1m50 (un mètre et cinquante centimètre).
ARTICLE 2 : La neige devra être rejetée au caniveau ou mise en cordon sur les parties de trottoirs dont le déblaiement n’incombe pas aux riverains (parties engazonnées ou en terre battue). Il est interdit de la déposer contre les arbres, d’en recouvrir les bouches d’eau, les bouches d’égouts, les bouches incendie, les regards d’électricité et d’une façon générale toute plaque ou tampon existant sur la voie publique.
Il est interdit de l’amonceler devant les armoires techniques des concessionnaires (EDF, GDF, Orange, …) dont les accès doivent être dégagés.
ARTICLE 3 : Les opérations de déblaiement devront être entreprises immédiatement après la fin de la chute de neige si elle se produit avant 19 heures.
Si elle survient après 19 heures, les opérations seront réalisées dès le lendemain matin 7 heures. Ces interventions devront être menées avec la plus grande rapidité de manière à ne pas être en retard sur celles menées sur les chaussées par les services municipaux.
ARTICLE 4 : En cas de verglas, les propriétaires (ou locataires) de terrains, les propriétaires (ou locataires) d’immeubles ou leurs préposés, les propriétaires (ou locataires) de commerces et généralement de tous les locaux ayant immédiatement accès sur la voie publique sont tenus d’épandre du sable ou tout autre matériau approprié (cendres, sciure de bois, …), sur toute la longueur du trottoir bordant leurs immeubles ou commerces sur une largeur de trois mètres. ARTICLE 5 : En cas de température inférieure ou égale à +1° Centigrade, il est interdit de répandre de l’eau sur la voie publique et sur les trottoirs.
ARTICLE 6 : Il est interdit de déposer dans les rues, la neige ou la glace provenant des cours intérieures des immeubles.
ARTICLE 7 : Les dispositions du présent arrêté s’appliqueront également aux propriétaires (ou locataires) d’immeubles ou aux préposés des immeubles des voies privées ouvertes ou non à la circulation publique.
ARTICLE 8 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, la responsabilité des riverains pourra être engagée.
ARTICLE 9 : Les infractions seront constatées conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 10 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour exécution chacun en ce qui le concerne à : - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Monsieur le Directeur des Services Techniques de la Commune de Feytiat, - Monsieur le Responsable du Service Police Municipale de la Commune de Feytiat.
ARTICLE 11 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée pour information chacun en ce qui le concerne à : - Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération Limoges Métropole.
Fait à FEYTIAT, le 13 février 2012
Le Maire,
Bernard FOURNIAUD
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de la date d’affichage.