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Arrêté - 064 13 autorisation m sicard a exploiter un taxi n1 sur la commune de feytiat
Document publié le Vendredi 20 janvier 1995 par la commune de Feytiat.
Lien du pdf (Arrêté - 064 13 autorisation m sicard a exploiter un taxi n1 sur la commune de feytiat)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Sécurité publique,
Le Maire de la Commune de FEYTIAT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports publics,
Vu la Loi n°95-66 du 20 janvier 1995, modifiée, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
Vu le Décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi susvisée,
Vu le certificat de vente déposé en Mairie de FEYTIAT le 15/07/2013, établi par Monsieur Jean-Paul NOILHETAS en faveur de Monsieur SICARD, Bruno en date du 15/07/2013,
ARRETE
ARTICLE 1 : Monsieur Bruno SICARD, né le 16 octobre 1964 à TALENCE (33), demeurant 10, rue des Betoulles – 87400 EYBOULEUF, est autorisé à stationner son véhicule sur la Place du 11 novembre 1918 à FEYTIAT.
ARTICLE 2 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Région Limousin, Préfet de la Haute-Vienne (Madame Lucette CELERIER), - Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
- Madame le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départemental de la Haute-Vienne, - Monsieur Bruno SICARD,
- Monsieur Jean-Paul NOILHETAS.
Fait à FEYTIAT, le 15 juillet 2013
Le Maire,
Gaston CHASSAIN
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LIMOGES dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification.
Mairie de Feytiat
Arrêté Municipal autorisant
Monsieur Bruno SICARD
à exploiter un taxi N° 01
sur la commune de Feytiat
N° : 064-13
Notifié le :
……………………