Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 046 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 046 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 15 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 046 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité sociale, Travail et emploi, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2021-046

PUBLIÉ LE 15 MARS 2021Sommaire

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-03-08-002 - Arrêté portant modification de la commission locale de l’eau (CLE)

du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain (3

pages) Page 3

01-2021-03-11-002 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - CARMILA FRANCE -

Ségny (1 page) Page 7

01-2021-03-11-001 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - SCI DE LA RUE

PICASSO -Équipement de la maison - Bourg-en-Bresse (1 page) Page 9

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à

candidature (6 pages) Page 11

01-2021-03-12-003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à

candidature (2 pages) Page 18

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain

01-2021-03-12-001 - Arrêté n° R2021/026 portant mise à jour de la liste d’aptitude des

officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir la fonction de Préventionniste» - ANNÉE 2021

(2 pages) Page 21

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-03-09-004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions du code du travail

instituant le repos dominical des salariés - SNC GEPOY à St-Genis-Pouilly (2 pages) Page 24

01-2021-03-09-002 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant

le repos dominical des salariés - SNC AMBERIEU à Ambérieu-en-Bugey (2 pages) Page 27

01-2021-03-09-003 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant

le repos dominical des salariés - SNC MEXIM à Meximieux (2 pages) Page 30

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-03-12-002 - Arrêté N° 2021-01-0009 autorisant le transfert de l’officine «

GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE » - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY,

gérées par Mesdames LETONDEL et BENOIT (2 pages) Page 33

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

01-2021-03-11-003 - Arrêté n° 18-2021 du 11 mars 2021 portant modification de la

composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain (1 page) Page 36

201_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-03-08-002

Arrêté portant modification de la commission locale de

l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des

eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-08-002 - Arrêté portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 3A R R Ê T É

portant modification de la commission locale de l’eau (CLE)

du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE)

de la basse vallée de l’Ain

La préfète de l'Ain

VU les articles L.212-1 alinéa 19, L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-48 du code de l’environnement ;

VU l’arrêté préfectoral du 1er février 1995 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 portant renouvellement de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain ;

VU le courrier du président de l’association des maires du département de l’Ain du 7 janvier 2021 ;

VU la délibération du conseil de la communauté de communes de la Dombes du 15 octobre 2020 ;

VU la délibération de la communauté de communes de la plaine de l’Ain du 22 octobre 2020 ;

VU la délibération du bureau du PNR du Haut Jura du 30 septembre 2020 ;

VU la délibération du conseil du syndicat mixte Bugey Côtière Plaine de l’Ain du 1er décembre 2020 ;

VU la désignation de la communauté d’agglomération de Bourg-en-Bresse du 19 janvier 2021 ;

CONSIDÉRANT qu’il convient de modifier la composition de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain, suite aux élections municipales de 2020 ;

CONSIDÉRANT que ces modifications ne remettent pas en cause l’équilibre entre les différents collèges fixé à l’article L.212-4 du code de l’environnement et la composition des collèges fixée à l’article R.212-30 du même code ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires ;

Service Protection et Gestion de l'Environnement

Unité pilotage et gestion

Direction départementale

des territoires

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-08-002 - Arrêté portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 4ARRÊTE

Article 1

L’article 1 de l’arrêté préfectoral du 4 avril 2016 est modifié comme suit :

Collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux :

- M. Xavier BRETON, conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes, - Mme Marie-Christine DALLOZ, conseillère départementale du canton de MOIRANS EN MONTAGNE, représentant le conseil départemental du JURA,

- Mme Marie-Christine CHAPEL, conseillère départementale du canton de PONT d’AIN,

- M. Christophe FORTIN, conseiller départemental du canton d’AMBERIEU-en-BUGEY,

- M. Charles de LA VERPILLIÈRE, conseiller départemental du canton de LAGNIEU,

- Mme Viviane VAUDRAY, conseillère départementale du canton de LAGNIEU,

- Mme Gisèle LEVRAT, conseillère municipale d’AMBRONAY,

- M. Gaëtan MILET, conseiller municipal de PONCIN,

- M. Jean-Pierre HUMBERT, maire de VILLETTE-SUR-AIN,

- M. Daniel FABRE, maire d’AMBÉRIEU-EN-BUGEY,

- M. Eric GAILLARD, maire de SAINT-MAURICE-DE-RÉMENS,

- Mme Béatrice DALMAZ, MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-NIOST,

- M. Daniel MARTIN, maire de BLYES,

- M. Fabrice VENET, maire de SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS,

- M. Jean-Luc RAMEL, maire de MEXIMIEUX,

- M. Eric VIOLLET, conseiller municipal de LEYMENT,

- M. Jean-Luc EMIN (maire de DRUILLAT), représentant la communauté d’agglomération du bassin de Bourg en Bresse,

- M. Alain SICARD, président du s syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents,

- M. Jean-Pierre GAGNE, vice-président du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents,

- M. Bernard GUERS, délégué du syndicat de la rivière d’Ain aval et de ses affluents,

- M. Thierry DEROUBAIX, président du syndicat de traitement des eaux d’Ambérieu et de son agglomération,

- M. Franck GIROD, représentant le parc naturel régional du Haut Jura,

- M. Jean PEYSSON, représentant la communauté de communes de la plaine de l’Ain,

- M. Gilles DUBOIS, représentant la communauté de communes de la Dombes,

- Mme Béatrice DE VECCHI, représentant la communauté de communes rives de l'Ain - pays de CERDON,

- M. Jean-Claude RAPY, président du syndicat des eaux Ain Veyle Revermont,

- M. Eric MAITRE, vice-président du syndicat intercommunal des eaux de la région d’AMBÉRIEU- EN-BUGEY,

- M. Hugues de BEAUPUY, représentant le syndicat mixte de la plaine de l’Ain,

- M. Lionel MANOS représentant le syndicat mixte du schéma directeur Bugey - Côtière - Plaine de l’Ain.

Article 2

Les membres ci-dessus sont nommés pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 4 avril 2022.

Article 3

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain. Il est mis en ligne sur le site internet désigné par le ministère chargé de l’écologie : www.gesteau.eaufrance.fr.

2/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-08-002 - Arrêté portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 5Article 4

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, y compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr :

• par les membres de la commission locale de l’eau, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

• par les tiers, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux.

Article 5

Le directeur départemental des territoires est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié aux membres de la commission locale de l’eau.

Fait à BOURG-en-BRESSE, le 8 mars 2021

La préfète,

signé :Catherine Sarlandie de La Robertie

3/3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-08-002 - Arrêté portant modification de la commission locale de l’eau (CLE) du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la basse vallée de l’Ain 601_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-03-11-002

Autorisation d'Exploitation Commerciale - CARMILA

FRANCE - Ségny

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-11-002 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - CARMILA FRANCE - Ségny 701_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-11-002 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - CARMILA FRANCE - Ségny 801_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2021-03-11-001

Autorisation d'Exploitation Commerciale - SCI DE LA

RUE PICASSO -Équipement de la maison -

Bourg-en-Bresse

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-11-001 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - SCI DE LA RUE PICASSO -Équipement de la maison - Bourg-en-Bresse 901_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2021-03-11-001 - Autorisation d'Exploitation Commerciale - SCI DE LA RUE PICASSO -Équipement de la maison - Bourg-en-Bresse 1001_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-03-12-004

arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et

l'appel à candidature

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 11Direction départementale

de la cohésion sociale de l’Ain

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément de 5 mandataires

judiciaires à la protection des majeurs

exerçant à titre individuel

Pour le département de l’Ain

Seuls seront examinés les dossiers de candidatures déposés

entre le 15/03/2021

et le 17/05/2021 inclus

(cachet de la poste faisant foi)

APPEL A CANDIDATURES

Procédure d’agrément des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à titre individuel

Département de l’Ain

(Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L.312-5, L.471-2-1, L.472-1-1, R.472-1 à R.472-4, D.472-5-1 à D.472-5-4)

L’appel à candidatures prévu par l’article D472-5-1 du code de l’action sociale et des familles pour l’année 2021 est le suivant :

1.Contexte:

La loi n°2007-308 du 5 mars 2007 a prévu l’élaboration de schémas régionaux des Mandataires Judiciaires à la Protection des Majeurs (MJPM) et des délégués aux prestations familiales (DPF).

Par arrêté en date du 18 mai 2017, le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a arrêté le nouveau schéma régional MJPM 2017-2021 qui définit les orientations et les axes de travail. Le document est disponible sur : http://auvergne-rhone-alpes.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article112

Pour les MJPM exerçant à titre individuel dans le département de l’Ain, il a été décidé d’augmenter leur nombre afin de garantir une diversité des gestionnaires de mesures de protection juridique sur l’ensemble du territoire, de pourvoir au remplacement de MJPM exercant à titre individuel ayant cessé leur activité, et d’anticiper le remplacement de MJPM amenés à cesser leur activité à compter de 2022.

Conformément à l’article 34 de la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015, l'agrément est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l'Etat dans le département, qui fixe la date à laquelle les dossiers de candidature doivent être déposés.

1/6

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 122.Territoires :

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle, ou mesure d’accompagnement judiciaire).

La localisation retenue pour les agréments est la suivante :

•Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse : deux MJPM exerçant à titre individuel •Tribunal de proximité de Belley et de Trévoux : un MJPM exerçant à titre individuel •Tribunal de proximité de Nantua : deux MJPM exerçant à titre individuel

Au total le département de l’Ain comptabilise un besoin de cinq nouveaux MJPM exerçant à titre individuel

3.Critères d’éligibilité :

Il convient de satisfaire notamment aux conditions suivantes (conformément à l’article L.471-4 du code de l’action sociale et des familles – CASF):

− Être âgé(e) au minimum de 25 ans;

− Être titulaire du certificat national de compétence de mandataire judiciaire; − Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles;

− Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet sur décision du préfet d’une suspension ou d’un retrait d’agrément;

− Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge;

− Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (exemple : gestion administrative, financière, budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique notamment droit civil, droit de la famille).

4.Critères de sélection :

La procédure d’agrément s’inscrit dans le cadre des objectifs et des besoins fixés par le schéma régional 2017-2021 des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

Seront privilégiées les candidatures qui :

− Rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession et plus particulièrement les critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs ;

− Répondront aux objectifs du schéma régional et du présent appel à candidature.

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 13Conditions légales et réglementaires :

En plus des critères d’éligibilité rappelés ci-dessus, les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement (article R.472-1 du code de l’action sociale et des familles) :

1° Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;

b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;

c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;

d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;

e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement ;

2° Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;

b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;

c) Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.

Besoin particulier défini par l’appel à candidature

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de MJPM à titre individuel et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs ordonnées par l’autorité judiciaire (mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, curatelle, tutelle ou mesure d’accompagnement judiciaire sous réserve d’en avoir la mention dans le certificat national de compétences).

Les agréments ont vocation à concerner le ressort des quatre tribunaux judiciaires et de proximité du département. Néanmoins, en raison de l’étendue et de la géographie du département, de la nécessité d’assurer un accompagnement de proximité, seront prioritaires les candidats s’engageant à respecter

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 14une quotité de temps de travail à temps plein pour la prise en charge des mesures de protection des territoires spécifiques :

•Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse (1 ETP x 2) : deux MJPM exerçant à titre individuel •Tribunal de proximité de Belley et de Trévoux (0,5 ETP x 2) : un MJPM exerçant à titre individuel •Tribunal de proximité de Nantua (1 ETP x 2) : deux MJPM exerçant à titre individuel

En ce qui concerne les personnes ayant candidaté, exerçant ou ayant exercé dans d’autres départements : conformément aux dispositions relatives à la communication des documents administratifs, la direction départementale de la cohésion sociale se réserve le droit de demander la communication des dossiers complets de candidatures antérieures, des rapports d’inspection et de contrôle réalisés par ces départements sur les candidats. Ces éléments pourront entrer dans l’évaluation de la formalisation et la pertinence du projet professionnel notamment au regard de la garantie de la qualité du service rendu et l’organisation de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, critères réglementaires précités.

5.Procédure de dépôt des candidatures

Les demandes doivent être établies au moyen du CERFA n° 13913*02 avec l’aide de la notice explicative.

Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes : − Un acte de naissance ;

− Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) ;

− Un justificatif de domicile ;

− Le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;

− Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à son expérience professionnelle ; − Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;

− Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs ; − Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;

− Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;

− Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment le certificat d’immatriculation du véhicule, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;

− Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

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9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

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01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 15Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également :

− Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ; − La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;

− Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;

− Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Le dossier de candidature doit être adressé entre le 15 mars 2021 et le 17 mai 2021 inclus (cachet de la poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de la Cohésion Sociale

Unité “Soutien aux Publics”

Candidatures MJPM individuels

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

jusqu’au 31 mars 2021

puis à compter du 1er avril 2021 à

Direction départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités*

Services “Protection des Publics Vulnérables”

Candidatures MJPM individuels

9 rue de la Grenouillère

CS 60425

01012 Bourg-en-Bresse Cedex

(*création de la DDETS au 1er avril 2021 dans le cadre de la réforme de l’Organisation Territoriale de l’Etat)

Copie à :

Monsieur le Procureur de la République

Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse

Service civil du Parquet

Candidatures MJPM individuels

32 avenue Alsace Lorraine

CS 30306

01011 Bourg-en-Bresse Cedex

Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de vingt jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite.

5/6

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 16Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci » .

6.Instruction des dossiers et agrément :

L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la direction départementale de la cohésion sociale de l’Ain selon les dispositions prévues par le code de l’action sociale et des familles (CASF).

Pour tout renseignement :

ddcs01-soutien-publics@ain.gouv.fr

Tel : 04 74 32 55 14

Les candidats dont le dossier est recevable, au regard des conditions prévues aux articles L.471-4, L.472-2 et D.471-3 du CASF, seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au préfet du département et au procureur de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures. Les candidatures aux fins d’agréments en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs seront classées et sélectionnées par la préfète de l’Ain, en lien avec le procureur de la République, en fonction des critères précités.

Les cinq agréments ouverts peuvent ne pas être attribués ou entièrement attribués si les candidatures ne satisfont pas aux critères précités ou sont en nombre suffisant.

L’agrément sera délivré par le préfète de département après avis conforme du Procureur de la République aux candidats les mieux classés.

Le présent avis sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

A Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2021

La Préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

6/6

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-004 - arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 1701_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2021-03-12-003

Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et

l'appel à candidature

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 18Direction départementale

de la cohésion sociale de l’Ain

Samia HAMITOUCHE

Pôle « Solidarité et Accès aux Droits »

Unité « Soutien aux Publics »

mail : ddcs01-soutien-publics@ain.gouv.fr

Tél : 04.74.32.55.14

A R R E T É

fixant le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour l’année 2021

La préfète de l'Ain

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5 ; Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ; Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

Considérant l’avis du Procureur de la république près le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 9 mars 2021 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain ;

ARRETE

Article 1

Au titre de l’année 2021, le calendrier prévisionnel de l’appel à candidatures qui sera organisé en vue de l’agrément de 5 mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel dans le département de l’Ain est le suivant :

Lancement de

l’appel à

candidatures

Objet Ressorts des

tribunaux

d’instance

Nombre de postes Date de dépôt des

candidatures

Cachet de la poste

faisant foi

Agrément de

mandataires

judiciaires à la

protection des

majeurs exerçant à

titre individuel

Bourg-en-Bresse 2

15 mars 2021

au

17 mai 2021

Belley et Trévoux 1

Nantua 2

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 19Direction départementale

de la cohésion sociale de l’Ain

Article 2

Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ain et la directrice départementale de la cohésion sociale de l’Ain sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 12 mars 2021

La préfète,

Signé : Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

9 rue de la grenouillère - CS 60425 01012 BOURG EN BRESSE Cédex Tel : 04 74 32 55 00 – Télécopie : 04 74 32 55 09

Horaires d’ouverture au public 9h/12h – 13h30/16h30

Site internet : www.ain.gouv.fr

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2021-03-12-003 - Arrêté préfectoral fixant le calendrier prévisionnel et l'appel à candidature 2001_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours

de l’Ain

01-2021-03-12-001

Arrêté n° R2021/026 portant mise à jour de la liste

d’aptitude des officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir la

fonction de Préventionniste» - ANNÉE 2021 Arrêté n° R2021/026 portant mise à jour de la liste d’aptitude des officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir la fonction de Préventionniste» - ANNÉE 2021

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-03-12-001 - Arrêté n° R2021/026 portant mise à jour de la liste d’aptitude des officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir la fonction de Préventionniste» - ANNÉE 2021 21Direction Départementale

des Services d'Incendie et de Secours

N° R 2021/026

SAG/GPOS

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

Portant mise à jour de la liste d’aptitude des officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir la fonction de «Préventionniste»

ANNÉE 2021

La préfète de l’Ain

Chevalier de la légion d’Honneur

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;

VU l'arrêté du 25 janvier 2006 fixant le guide national de référence relatif à la prévention (chapitre 2 paragraphe 2.2.3.) ;

VU l'arrêté du 23 mars 2020 portant prorogation de l’inscription sur les listes d’aptitude opérationnelle des sapeurs-pompiers en période d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2540/2019 du 12 novembre 2019 portant approbation du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques de l'Ain ;

VU l'arrêté conjoint en vigueur portant organisation du Corps départemental des services d'incendie et de secours de l'Ain ;

VU l’arrêté préfectoral en vigueur portant approbation du règlement opérationnel du service départemental d’incendie et de secours de l’Ain ;

CONSIDÉRANT que les agents inscrits sur la liste en annexe ont satisfait au contrôle médical ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des services d'incendie et de secours, chef du Corps départemental des sapeurs-pompiers de l’Ain ;

ARRÊTE

Article 1 : Les sapeurs-pompiers aptes à exercer un emploi de préventionniste, sont inscrits sur la liste d’aptitude jointe au présent arrêté, valable jusqu’au 30 juin 2021.

Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur le 15 mars 2021 et remplace l’arrêté n° R 2021/007 du 5 janvier 2021.

Article 3 : La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03. Le recours contentieux peut être déposé auprès des juridictions administratives sur l’application internet “Télérecours citoyens”, en suivant les instructions disponibles sur le site : "https://citoyens.telerecours.fr".

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet, monsieur le président du conseil d’administration du SDIS et monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2021

La Préfète,

Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-03-12-001 - Arrêté n° R2021/026 portant mise à jour de la liste d’aptitude des officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir la fonction de Préventionniste» - ANNÉE 2021 22Liste d'aptitude 2021 des officiers préventionnistes

Arrêté n° R 2021/026

NOM Prénom CIS GPT EMPLOI

AIBAR Gaël ETAT-MAJOR GPOS PRV3 – Responsable départemental de la prévention

AUDISIO David ETAT-MAJOR GPOS PRV3 – Référent départemental RCCI

BALLAND Anthony ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

BOUTEILLE Fabien ETAT MAJOR GPOS Préventionniste

BRESSON Sylvain ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste – Investigateur RCCI

CABON Gwenn GROUPEMENT MONTS-JURA GMJ Préventionniste

CHEVALIER Jean-Marc GROUPEMENT BRESSE GBR Préventionniste

DAMIANS Hervé GROUPEMENT BUGEY GBG Préventionniste

DENIS Christophe OYONNAX GMJ Préventionniste – Investigateur RCCI

FOISSOTTE Martial ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

FORT Bruno ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

FRUMENTO Rémi ETAT-MAJOR GRH Préventionniste

GAUTHIER Gérald OYONNAX GMJ Préventionniste

GAUTHIER Julien ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

LEYNAUD Jérôme ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

MAGAND Laurent MEXIMIEUX-PEROUGES GDB Préventionniste

MENDIELA Stéphane GROUPEMENT DOMBES GDB Préventionniste – Investigateur RCCI

MONASTIRI Olivier GROUPEMENT MONTS-JURA GMJ Préventionniste

PERRIN Philippe ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste – Investigateur RCCI

PERRON Kier ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

RAFFAITIN Florian ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

SELLIER Jean-Marc ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

TARASCHINI Jérôme ETAT-MAJOR GPOS Préventionniste

TAVERNIER Jean BELLEY GBG Préventionniste

VALERIOTTI Giacomo BELLEGARDE GMJ Préventionniste

VENAILLE Nicolas ETAT-MAJOR GRH PRV3 – Investigateur RCCI

01_SDIS_Service départemental d’incendie et de secours de l’Ain - 01-2021-03-12-001 - Arrêté n° R2021/026 portant mise à jour de la liste d’aptitude des officiers de sapeurs-pompiers aptes à tenir la fonction de Préventionniste» - ANNÉE 2021 2301_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-03-09-004

Arrêté portant dérogation aux dispositions du code du

travail instituant le repos dominical des salariés - SNC

GEPOY à St-Genis-Pouilly

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC GEPOY à St-Genis-Pouilly 24Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi

Unité départementale de l’Ain

Arrêté préfectoral UD 01 DIRECCTE

portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-3 du code du travail,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

Vu la demande de dérogation présentée par la SNC GEPOY, sise ZAC du Marais, rue du Mont Rond - 01630 SAINT-GENIS POUILLY reçue le 24 février 2021; tendant à obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches de mars 2021 ;

Vu les consultations réglementaires effectuées auprès des chambres consulaires et des partenaires sociaux et les avis reçus ;

Vu le protocole sanitaire renforcé du 26 novembre 2020 mis en place dans les commerces depuis le 28 novembre 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2020, des 8 et 27 janvier 2021 ainsi que du 18 février 2021 portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés,

Considérant que le demandeur ne produit à l’appui de sa demande ni l’accord collectif ni la décision unilatérale approuvée par référendum, qu’il ne précise pas les contreparties qui seraient accordées aux salariés,

Considérant que l’article L 3132-20 du code du travail dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés ».

Considérant que le demandeur ne démontre pas que la fermeture des magasins NOZ le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

Qu’en effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire (confinement et couvre-feu à 18H00 actuellement) impactent à l’identique l’ensemble des commerces de détail, et ne sont pas, de surcroît, des motifs répondant aux conditions légales précitées de l’article L3131-20 du code du travail,

Considérant en outre que les soldes d’hiver ont été prolongées de 15 jours afin de compenser les pertes liées aux restrictions sanitaires de l’automne 2020,

Considérant au surplus qu’aucune demande collective n’a été présentée par le secteur d’activité, que le fait d’accorder une dérogation à l’entreprise SNC GEPOY serait de nature à générer une distorsion de

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC GEPOY à St-Genis-Pouilly 25concurrence entre les magasins NOZ et les autres commerces implantés dans l’Ain, notamment pour ceux relevant de la même branche d’activité ;

DECIDE

Article un :

La demande de dérogation au repos dominical présentée par la SNC GEPOY est refusée.

Article deux :

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, les maires des communes concernées et la directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Bourg en Bresse, le 9 mars 2021

P/La Préfète,

La responsable de l’unité départementale,

Signé Agnès GONIN

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'Emploi et de l'Insertion – 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin Pal.Juridictions Administratives Cedex 69433 LYON 03)

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-004 - Arrêté portant dérogation aux dispositions du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC GEPOY à St-Genis-Pouilly 2601_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-03-09-002

Arrêté portant dérogation aux disposition du code du

travail instituant le repos dominical des salariés - SNC

AMBERIEU à Ambérieu-en-Bugey

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-002 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC AMBERIEU à 27Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi

Unité départementale de l’Ain

Arrêté préfectoral UD 01 DIRECCTE

portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-3 du code du travail,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

Vu la demande de dérogation présentée par la SNC AMBERIEU, sise Avenue André Citroën 01500 AMBERIEU EN BUGEY reçue le 24 février 2021; tendant à obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches de mars 2021 ;

Vu les consultations réglementaires effectuées auprès des chambres consulaires et des partenaires sociaux et les avis reçus ;

Vu le protocole sanitaire renforcé du 26 novembre 2020 mis en place dans les commerces depuis le 28 novembre 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2020, des 8 et 27 janvier 2021 ainsi que du 18 février 2021 portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés,

Considérant que le demandeur ne produit à l’appui de sa demande ni l’accord collectif ni la décision unilatérale approuvée par référendum, qu’il ne précise pas les contreparties qui seraient accordées aux salariés,

Considérant que l’article L 3132-20 du code du travail dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés ».

Considérant que le demandeur ne démontre pas que la fermeture des magasins NOZ le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

Qu’en effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire (confinement et couvre-feu à 18H00 actuellement) impactent à l’identique l’ensemble des commerces de détail, et ne sont pas, de surcroît, des motifs répondant aux conditions légales précitées de l’article L3131-20 du code du travail,

Considérant en outre que les soldes d’hiver ont été prolongées de 15 jours afin de compenser les pertes liées aux restrictions sanitaires de l’automne 2020,

Considérant au surplus qu’aucune demande collective n’a été présentée par le secteur d’activité, que le fait d’accorder une dérogation à l’entreprise SNC AMBERIEU serait de nature à générer une distorsion de

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-002 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC AMBERIEU à 28concurrence entre les magasins NOZ et les autres commerces implantés dans l’Ain, notamment pour ceux relevant de la même branche d’activité ;

DECIDE

Article un :

La demande de dérogation au repos dominical présentée par la SNC AMBERIEU est refusée.

Article deux :

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, les maires des communes concernées et la directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Bourg en Bresse, le 9 mars 2021

P/La Préfète,

La responsable de l’unité départementale,

Agnès GONIN

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'Emploi et de l'Insertion – 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin Pal.Juridictions Administratives Cedex 69433 LYON 03)

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-002 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC AMBERIEU à 2901_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain

01-2021-03-09-003

Arrêté portant dérogation aux disposition du code du

travail instituant le repos dominical des salariés - SNC

MEXIM à Meximieux

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-003 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC MEXIM à Meximieux 30Direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du

travail et de l’emploi

Unité départementale de l’Ain

Arrêté préfectoral UD 01 DIRECCTE

portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés

La Préfète de l’Ain

Chevalier de la Légion d'honneur

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-25-3, L. 3132-25-3 du code du travail,

Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SARLANDIE de LA ROBERTIE, préfète de l’Ain ;

Vu la demande de dérogation présentée par la SNC MEXIM, sise 25 avenue de la Gare - 01800 MEXIMIEUX reçue le 24 février 2021; tendant à obtenir une dérogation au repos dominical pour les dimanches de mars 2021 ;

Vu les consultations réglementaires effectuées auprès des chambres consulaires et des partenaires sociaux et les avis reçus ;

Vu le protocole sanitaire renforcé du 26 novembre 2020 mis en place dans les commerces depuis le 28 novembre 2020 ;

Vu les arrêtés préfectoraux du 26 novembre 2020, des 8 et 27 janvier 2021 ainsi que du 18 février 2021 portant dérogation aux dispositions du Code du travail instituant le repos dominical des salariés,

Considérant que le demandeur ne produit à l’appui de sa demande ni l’accord collectif ni la décision unilatérale approuvée par référendum, qu’il ne précise pas les contreparties qui seraient accordées aux salariés,

Considérant que l’article L 3132-20 du code du travail dispose : « Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être autorisé par le préfet, soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seulement suivant l'une des modalités suivantes : 1° Un autre jour que le dimanche à tous les salariés de l'établissement ; 2° Du dimanche midi au lundi midi ;

3° Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; 4° Par roulement à tout ou partie des salariés ».

Considérant que le demandeur ne démontre pas que la fermeture des magasins NOZ le dimanche serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement ;

Qu’en effet, les conséquences économiques de la crise sanitaire (confinement et couvre-feu à 18H00 actuellement) impactent à l’identique l’ensemble des commerces de détail, et ne sont pas, de surcroît, des motifs répondant aux conditions légales précitées de l’article L3131-20 du code du travail,

Considérant en outre que les soldes d’hiver ont été prolongées de 15 jours afin de compenser les pertes liées aux restrictions sanitaires de l’automne 2020,

Considérant au surplus qu’aucune demande collective n’a été présentée par le secteur d’activité, que le fait d’accorder une dérogation à l’entreprise SNC MEXIM serait de nature à générer une distorsion de

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-003 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC MEXIM à Meximieux 31concurrence entre les magasins NOZ et les autres commerces implantés dans l’Ain, notamment pour ceux relevant de la même branche d’activité ;

DECIDE

Article un :

La demande de dérogation au repos dominical présentée par la SNC MEXIM est refusée.

Article deux :

Le secrétaire général de la Préfecture de l’Ain, les maires des communes concernées et la directrice de l'Unité Départementale de la DIRECCTE de l’Ain, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Bourg en Bresse, le 9 mars 2021

P/La Préfète,

La responsable de l’unité départementale,

Signé Agnès GONIN

VOIES DE RECOURS :

La présente décision peut faire l'objet dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de la notification:

- d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du travail, de l'Emploi et de l'Insertion – 39-43 Quai André Citroën – 75739 PARIS CEDEX

- d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin Pal.Juridictions Administratives Cedex 69433 LYON 03)

Tout recours devra être accompagné d’une copie de la décision.

Ces recours ne sont pas suspensifs.

01_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ain - 01-2021-03-09-003 - Arrêté portant dérogation aux disposition du code du travail instituant le repos dominical des salariés - SNC MEXIM à Meximieux 3284_ARS_Agence Régionale de Santé

Auvergne-Rhône-Alpes

01-2021-03-12-002

Arrêté N° 2021-01-0009 autorisant le transfert de l’officine

« GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE » -

01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, gérées par Mesdames

LETONDEL et BENOIT

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-12-002 - Arrêté N° 2021-01-0009 autorisant le transfert de l’officine « GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE » - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, gérées par Mesdames LETONDEL et BENOIT 33Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

04 72 34 74 00

www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Arrêté N° 2021-01-0009

Autorisant le transfert de l’officine GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE ! - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, gérées par Mesdames LETONDEL et BENOIT

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;

Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 7 avril 1989 accordant la licence de création d'officine n° 247 pour la pharmacie d’officine située à AMBERIEU-EN-BUGEY (01500) au 41, rue Alexandre Bérard ;

Considérant la demande présentée par Mesdames Marielle LETONDEL et Evelyne BENOIT, pharmaciennes titulaires exploitant la SELARL B GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE E pour le transfert de l’officine sise 41 rue Alexandre Bérard – 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY vers un local situé au 39 rue Alexandre Bérard au sein de cette même commune ; dossier déclaré complet le 12 janvier 2021 ;

Considérant l’avis de l’Union des Syndicats de Pharmaciens d’Officine (USPO) du 12 février 2021 ;

Considérant l'avis de la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques de France (FSPF) du 4 mars 2021 ;

Considérant l’avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne-Rhône-Alpes du 10 mars 2021 ;

Considérant le rapport du pharmacien inspecteur de santé publique du 2 mars 2021 ;

Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein du même quartier à 11 mètres de la pharmacie actuelle, dans la même zone IRIS que le local actuel ;

Considérant que la commune d’AMBERIEU-EN-BUGEY compte 14 204 habitants et quatre officines ;

Considérant que le local d’accueil étant à quelques mètres du local actuel, la distance entre la GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE et les trois pharmacies d’AMBERIEU-EN-BUGEY reste substantiellement identique ;

Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente au sein de la commune et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-12-002 - Arrêté N° 2021-01-0009 autorisant le transfert de l’officine « GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE » - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, gérées par Mesdames LETONDEL et BENOIT 34Courrier : CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03

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Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).

Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;

Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;

Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique ;

ARRETE

Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Mesdames LETONDEL et BENOIT, titulaires de l'officine B GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE E sise 41 rue Alexandre Bérard – 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY sous le n° 01#000401 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse suivante 39 rue Alexandre Bérard – 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY.

Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.

Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 7 avril 1989 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.

Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.

Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : - d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,

- d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre des solidarités et de la santé, Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.

- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique B Télérecours citoyens E accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et la directrice de la délégation départementale de l’Ain de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de l’Ain. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 12 mars 2021

Pour le directeur général et par délégation

La directrice départementale de l’Ain

Catherine MALBOS

84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2021-03-12-002 - Arrêté N° 2021-01-0009 autorisant le transfert de l’officine « GRANDE PHARMACIE D’AMBERIEU CENTRE » - 01500 AMBERIEU-EN-BUGEY, gérées par Mesdames LETONDEL et BENOIT 3584_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

01-2021-03-11-003

Arrêté n° 18-2021 du 11 mars 2021 portant modification

de la composition du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de l'Ain

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2021-03-11-003 - Arrêté n° 18-2021 du 11 mars 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain 36MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 18 - 2021 du 11 mars 2021

portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain

Le ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4

Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,

Vu l’arrêté ministériel du 28 mars 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain,

Vu les arrêtés modificatifs n°20-2019, 44-2019, 16-2020, 19-2020, 27-2020, 2-2021, 6-2021 et 10-2021,

Vu la proposition de la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT-FO) en date du 9 mars 2021,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 28 mars 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ain est modifié comme suit :

Parmi les représentants des assurés sociaux désignés par la Confédération Générale du Travail-Force Ouvrière (CGT- FO) :

- Monsieur Frédéric REFOUVELET est nommé suppléant en remplacement de Madame Cécile TREGUER

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ain.

Fait à Lyon, le 11 mars 2021

Le ministre des solidarités et de la santé,

Pour le ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 01-2021-03-11-003 - Arrêté n° 18-2021 du 11 mars 2021 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ain 37