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Document publié le Mardi 7 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - Vente Lots za Saint Justin)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aviation,
Communauté de Comments
des Landes d'Amnagnac
Publié le
Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
ID : 040-200035541-20240514-2405C077_D _U-DE
L'an deux mil vingt-quatre et le 14 mai à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 7 mai 2024.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 41
Dont pour : 41 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mem LARROUY J. x
BAUDIGNAN M. DUZAN G. x RETIONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. X RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. X
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGÜE N. x ROQUEFORT M. HUBERT F. X
CACHEN Mme LANGLADER. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x ROQUEFORT M. CALMETTES P. X
ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M.J. X
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. CAZENAVES. X
GABARRET M. BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. X
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. X
GABARRET Mme TROUILLET B. x SAINT JULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M.HOCLETL. SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. X
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. SAINT JUSTIN Mme LAFFITTEAU M.P. x x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN 1. x SAINT JUSTIN M.TARISE. X
LAGRANGE M. SOURBES C. x SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ M. PORTET G. X SARBAZAN Mme DUCOS L. X
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M.I. x SARBAZAN Mme ZENON S. X
MAILLAS M. DARROMAN J.L. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme LAFFITEAU à M. CAPDEVILLE Envoyé en préfecture le 21/05/2024
Reçu en préfecture le 21/05/2024
Publié le
ID : 040-200035541-20240514-2405C077_D_U-DE
Vu l’arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA, notamment en matière de développement économique, Vu la délibération n°059-0422 en date du 27 avril 2022,
Vu l’avis des Domaines en date du 18 janvier 2024,
M. le Président précise que nous avions acté la cession à M. Julien ANGELI (EIRL Bois Landes, d’une parcelle située sur la ZA de Saint Justin afin de signer un sous seing.
Nous sommes aujourd’hui en mesure de préciser les données initiales afin de signer l’acte de cession définitif.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- de valider la cession à M. Julien ANGEL, EIRL Bois Landes, de la parcelle D 209 (superficie de 8 070m?) située sur la ZA de Saint Justin au prix de 5€ HT / m° soit 40 350€ HT et 44 003.93 € TTC (TVA sur marge au taux de 9.0956%).
- d'accepter le principe d’une vente à terme avec un premier paiement de 10% du prix total à la signature de l’acte de vente), puis 60 versements mensuels de 605.25€ HT pour la soulte du prix.
- d’autorise M. le Président à signer tous documents afférents à cette vente.
Fait et délibéré les j@ur, mois et an que dessus
Pour extrait certifié Fonfoyme
Le Président, Philipe ATRY
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse hiip:/www.telérecours.fr/)