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Document publié le Lundi 26 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2602C011 za du Gabardan Vente LOT Sparklight)
Thèmes du document : Industrie, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Communauté de Comsmeset
des Landes d'A Mac
Publié le
Envoyé en préfecture le 04/02/2026
Reçu en préfecture le 04/02/2026
ID : 040-200035541-20260203-2602C011_D_DE-DE
L'an deux mil vingt-six ét le 3 février à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 26 janvier 2026.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 42
Dont pour : 42 Dont contre : Dont Abstention :
L
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. Xx PARLEBOSCQ TINTANES. x
ARX Mme PETER P. Xx PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. x
BAUDIGNAN M, DUZAN G. x RETJONS Mme CLAVE V. x
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE M. PRAT]J.P. X ROQUEFORT M. HUBERTF. x
CACHEN Mme LANGLADE R. x ROQUEFORT Mme PAPINOT M. x
CREON D'AC Mme DUPOUY C. x x ROQUEFORT M. CALMETTES P. x
ESCALANS IM. LACOURTOISIE x ROQUEFORT Mme TASTET MI. x
ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN 5. X
GABARRET M. BARLAUD 5. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x
GABARRET Mme FRECHOU C. x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x X SAINT JULIEN D'AC Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M.HOCLET L. x SAINT JUSTIN M. LATRY P. x
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT AUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE À. x SAINTJUSTIN |Mme LAFFITTEAU M.P.| x
LABASTIDE D'AC Mme MARIN I. x SAINT JUSTIN M.TARISE, x
LAGRANGE M.BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. x
LENCOUACQ Mme MESPLES O. X SARBAZAN Mme DUCOS L. x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENA F. x
LUBBON Mme CAPOT M. x SARBAZAN Mme ZENON S. x
MAILLAS M. DARROMAN JL. x VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. x
MAUVEZIN D'AC M, LASSUS C. x
Pouvoirs : Mme TROUILLET à Mme FRECHOU, Mme DUPOUY à Mme LANGLADE Envoyé en préfecture le 04/02/2026 ET
Reçu en préfecture le 04/02/2026 KL
Publié le ee
ID : 040-200035541-20260203-2602C011_D_DE-DE
Vu l'arrêté préfectoral DAECL n°1180 du 17 décembre 2012 créant la Communauté de Communes des Landes d’Armagnac (CCLA),
Vu les statuts de la CCLA,
Vu la délibération n°069-0525 du 20 mai 2025 fixant les tarifs des lots de la 2ème tranche de la Zone d'Activités du Gabardan,
Vu la délibération n°070-0525 en date du 20 mai 2025,
Vu l’avis des Domaines,
M. le Président rappelle que la société est déjà propriétaire d’un parcelle et d’un bâtiment sur la 1ère tranche de la Zone. Elle souhaite aujourd’hui disposer de plus de place et sollicite l'acquisition d’une parcelle de 2.5ha sur la 2ème tranche (parcelles D489-492-494).
L'entreprise sollicite les mêmes conditions de paiement que celles accordées lors de la première acquisition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, décide :
- De valider le principe de la cession à la SCI SABR des parcelles D 489-492-494 située sur la commune de Losse (2*% tranche de la ZA) pour 25 000m? au prix de 6€ HT / m? soit un prix de vente total de 150 000€ HT. - De consentir les modalités de paiement suivantes (à adapter selon la superficie définitive après bornage) : . acompte de 20% (estimé à 30 000€ HT) à la signature de l’acte authentique
. pour la soulte, paiements échelonnés sur 60 mois à compter de la signature portant intérêts au taux de 5.5%..
Si la société venant à solliciter le paiement du solde de manière anticipée, elle acquitterait donc la somme des mensualités (hors intérêts) restant à courir jusqu’au terme initialement prévu.
- D’autoriser M. le Président ou son représentant à signer tout acte ou document relatif à cette cession.
ippe LATRY
4
Le Président, Phi
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/vww.telerecours.fr/)