Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2020 50 DELIBERATION
Déliberation - 2020 99 DELIB
Déliberation - 2020 89 DELIBERATION
Déliberation - 2023 88 DELIBERATION
Déliberation - Deliberation 2020 72 1
Déliberation - 2020 57 DELIBERATION
Déliberation - 2020 55 DELIBERATION
Déliberation - 2020 54 DELIBERATION
Déliberation - Deliberation 2020 22
Déliberation - 2020 53 DELIBERATION
Déliberation - 2020 88 DELIBERATION
Document publié le Mardi 13 octobre 2020 par la commune de Langueux.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 88 DELIBERATION)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
COMMUNE DE LANGUEUX
Côtes d'Armor
EXTRAIT DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
séance du 13 octobre 2020
L'an deux mille vingt, le treize octobre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni, sous la présidence de Monsieur Richard HAAS, Maire de la Ville de Langueux
Etaient présents Mesdames Malorie MEHEUST, Sylvie GUIGNARD, Isabelle POULAIN-COLANI, Laura BLEVIN, Maryline NIVET, Isabelle ETIEMBLE, Sandrine REDON, Catherine PEPIN, Angélique STEUNOU, Kristell LE MAUFF, Françoise HURSON, Valérie TRAISSAC, Amandine ANDRE, Marion BOUCHEVREAU
Messieurs Richard HAAS, Eric TOULGOAT, Hubert HILLION, Guillaume HAMON, Olivier LECORVAISIER, Christian KERAUTRET, Jean-Louis SENECHEAU, Loïc JAMBOU, Sébastien BOUL, Yann SOULABAIL (pouvoir donné à Richard HAAS jusqu’au rapport n°85 inclus), Jean-Pierre REGNAULT, Jérôme TRONEL, Christophe MINAUD
Absents excusés Messieurs Michaël BAUDET (pouvoir donné à Eric TOULGOAT), Monsieur Jean BELLEC (pouvoir donné à Françoise HURSON)
Secrétaire Madame Angélique STEUNOU
Secrétaire auxiliaire Monsieur Yannick RAULT, Directeur Général des Services
Rapport n° 2020-88 CONVENTION POUR LA SURVEILLANCE DE TRAVAUX DE
CONSTRUCTION D’UN LOTISSEMENT ET POUR LA RETROCESSION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS
Rapporteur : Monsieur Guillaume HAMON – Adjoint à l’urbanisme, au patrimoine et à la sécurité
L’intégration des équipements d’une opération d’aménagement dans le domaine public peut résulter de différentes procédures comme la convention de transfert passée entre l’aménageur et la collectivité locale au moment de l’instruction du permis d’aménager. Le transfert intervient une fois les travaux achevés.
Lorsque la commune accepte le principe de rétrocession des espaces communs dans le domaine public, une convention est signée avec le maitre d’ouvrage.
La dernière convention validée par le conseil municipal date du 21 novembre 1980 et est modifiée par délibération du 12 mars 1984.
La présente convention a fait l’objet de modifications et de mises à jour :
➢ les équipements communs de réseaux sont simplement énumérés, sans être détaillés, puisqu’ils font l’objet d’une convention particulière avec les concessionnaires ;
➢ modification de la répartition des frais d’intervention de la commune à la charge du maitre d’ouvrage. Désormais 50 % du montant de ces frais seront versés au Trésor Public à la réception des travaux de la première phase et 50 % à la réception des travaux de la deuxième phase. ➢ 3 articles ont été rajoutés sur la convention :
Article 7 : relatif aux frais de viabilisation de l’opération
Article 11 : relatif aux garanties, responsabilité et assurances
Article 12 : relatif à la validité de la convention
Le projet de convention est ci-annexé.
En conséquence, je vous propose :
→ d’adapter la convention conformément aux modifications et mises à jour indiquées ; → d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer les conventions à venir avec les aménageurs, ainsi que tous documents se rapportant à cette délibération.
Le présent rapport, mis aux voix, est ADOPTE à l’unanimité.