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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 55 30 decembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 28 30 juin 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 12 15 mars 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 42 30 septembre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 29 01 juillet 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 06 03 fevrier 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 30 07 juillet 2011 1
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 30 07 juillet 2011 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Logement, Aménagement du territoire,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 30 - JUILLET 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier ANDREVETAN .................................... 1
Autre - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la REGION D'ANNECY .................................... 3
Autre - Arrêté modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier DUFRESNE SOMMEILLIER .................................... 5
Autre - Arrêté portant constitution de la commission de l'activité libérale des hôpitaux du PAYS DU MONT BLANC- SALLANCHE .................................... 7
DDT direction départementale des territoires
direction
Arrêté N °2011182-0056 - Arrêté n ° 2011182-0056 du 1er juillet 2011 modifiant l'arrêté n ° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires .................................... 9
service eau et environnement
Arrêté N °2011181-0036 - Enquête publique préalable à l'autorisation au titre de l'article L214-1 du code de l'environnement de travaux de valorisation des rives du Léman de Grande Rive et de Petite Rive - Communes : NEUVECELLE, MAXILLY- SUR- LEMAN .................................... 12
Arrêté N °2011182-0041 - Ouverture de la chasse aux sangliers 2011 et conditions de chasse .................................... 17
Arrêté N °2011185-0022 - Autorisant la naturalisation et l'exposition de
spécimens d'animaux de la faune sauvage Demandeur : Musée d'histoire naturelle de Gruffy .................................... 20
Arrêté N °2011185-0028 - Autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques Demandeur : Groupe Chiroptères
Rhône- Alpes Mandataires : GIRARD- CLAUDON Julien, LETSCHER Robin, CORNUT Julien,
SOL Michaël .................................... 23
Arrêté N °2011186-0012 - Application du Régime Forestier de parcelles
Commune :
MORILLON .................................... 26
Autre - Arrêté portant approbation du règlement local de publicité de la commune de MASSONGY .................................... 29
service habitat
Arrêté N °2011179-0062 - Dérogation aux obligations d'accessibilités au 1er janvier 2015 pour les Personnes à Mobilité Réduite .................................... 36
Autre - Programme d'Actions 2011 de l'Agence Nationale de l'Habitat Délégation de la Haute- Savoie .................................... 39 service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011181-0021 - Réglementation de la circulation du transport de bois ronds. Arrêté modificatif. .................................... 68
Arrêté N °2011186-0034 - Article 50 - PEILLONNEX Mise en souterrain 'Chemin de
Tinjod' .................................... 75
Arrêté N °2011186-0035 - Article 50 - SCIEZ Renforcement lieu dit
CHAVANNEX - LA
CHAPELLE - Construction poste HTA / BT CHAMPS LIEVRE .................................... 78
Arrêté N °2011186-0036 - Article 50 - ANNECY LE VIEUX Augmentation puissance
SARL ARAVIS - 115 chemin des Argos .................................... 81
Arrêté N °2011186-0037 - Article 50 - MENTHONNEX EN BORNES Sac de Vin tranche 3 .................................... 84
Arrêté N °2011186-0038 - Article 50 - MORZINE Route de la Plagne tranche 2 .................................... 87
Arrêté N °2011186-0039 - Article 50 - RUMILLY Alimentation BT du programme de LA
MANUFACTURE DES TABACS .................................... 90
Arrêté N °2011186-0040 - Article 50 - VETRAZ MONTHOUX Alimentation TBC L'HERMITAGE - Construction du poste AZALEES .................................... 93
EPS établissements publics de santé
hôpital intercommunal Annemasse - Bonneville
Avis - Avis de concours externe de maître- ouvrier au CHIAB .................................... 96
IA inspection académique
Arrêté N °2011157-0052 - Arrêté relatif aux capacités d'accueil en classe de Terminale dans chacun des lycées de la Haute- Savoie. .................................... 98
Arrêté N °2011157-0053 - Arrêté relatif à la capacité d'accueil en classe de seconde dans chacun des lycées de la la Haute- Savoie .................................... 101
Arrêté N °2011178-0073 - Arrêté n °2011-14 du 27 juin 2011 relatif aux capacités d'accueil dans les collèges de la Haute- Savoie .................................... 104
Arrêté N °2011185-0035 - Arrêté n °2011-14 du 4 juillet 2011 relatif au jury départemental du DNB du mercredi 6 juillet 2011. .................................... 107
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011182-0007 - arrêté portant réglement et exécution du budget primitif 2011 du SIAC .................................... 109
Arrêté N °2011185-0016 - portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de l'article L. 342-20 du Code du Tourisme sur le
domaine skiable de la commune des GETS, secteur de 'Carry'. .................................... 111
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011167-0016 - Plan départemental de gestion d'une canicule .................................... 114
Arrêté N °2011179-0014 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement la poste centre courrier à ANNECY .................................... 117
Arrêté N °2011179-0015 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement CIC Lyonnaise de banque à DOUVAINE .................................... 120 Arrêté N °2011179-0017 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Société générale à VEYRIER DU LAC .................................... 123
Arrêté N °2011179-0018 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement voie publique ANNECY .................................... 126
Arrêté N °2011179-0019 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Katy J à BONNEVILLE .................................... 129
Arrêté N °2011179-0020 - Arrêté de modification d'un système de vidéoprotection avec enregistrement casino d'Evian à EVIAN LES BAINS .................................... 132
Arrêté N °2011179-0021 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement crédit mutuel savoie mont- blanc à ANNECY .................................... 135
Arrêté N °2011179-0022 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement DATALD SAS à THONON LES BAINS .................................... 138
Arrêté N °2011179-0023 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement crédit mutuel à THONON LES BAINS .................................... 141
Arrêté N °2011179-0024 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement sushi et salade à THONON LES BAINS .................................... 144
Arrêté N °2011179-0025 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement sarl le virtuoz à CLUSES .................................... 147
Arrêté N °2011179-0026 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement crédit mutuel BONNEVILLE .................................... 150
Arrêté N °2011179-0027 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SPAR le chinaillon à LE GRAND BORNAND .................................... 153
Arrêté N °2011179-0028 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement Mac Donald's à ANNECY .................................... 156
Arrêté N °2011179-0029 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Le Bénon à PERS JUSSY .................................... 159
Arrêté N °2011179-0030 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Mdme coiffure à RUMILLY .................................... 162
Arrêté N °2011179-0032 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL l'ours blanc à LES GETS .................................... 165
Arrêté N °2011179-0034 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement novamat à THONON LES BAINS .................................... 168
Arrêté N °2011179-0035 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement NOVASANIT à THONON LES BAINS .................................... 171
Arrêté N °2011179-0036 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement NOVASANIT à ANNEMASSE .................................... 174
Arrêté N °2011179-0037 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL léman plaisance à MESSERY .................................... 177
Arrêté N °2011179-0038 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement hypermarché carrefour périmètre vidéoprotégé intérieur à SALLANCHES .................................... 180
Arrêté N °2011179-0039 - Arrêté de renouvellement d'un système de
vidéoprotection
avec enregistrement hypermarché carrefour à SALLANCHES .................................... 183
Arrêté N °2011179-0040 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement la panière à ANNEMASSE .................................... 186 Arrêté N °2011179-0041 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement séphora à ANNECY .................................... 189
Arrêté N °2011179-0042 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement PROMOCASH à VILLE LA GRAND .................................... 192
Arrêté N °2011179-0043 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SARL le Tof à CHAMONIX MONT BLANC .................................... 195
Arrêté N °2011179-0047 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Famous à NEYDENS .................................... 198
Arrêté N °2011179-0048 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement hôtel des aravis à SAINT JEAN DE SIXT .................................... 201
Arrêté N °2011179-0049 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement troc.com à ANTHY SUR LEMAN .................................... 204
Arrêté N °2011179-0050 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement le citadelle à ANNECY .................................... 207
Arrêté N °2011179-0051 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement maison de la presse à LES GETS .................................... 210
Arrêté N °2011179-0052 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement maison de la presse BONNEVILLE .................................... 213
Arrêté N °2011179-0053 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement super U à SAINT JORIOZ .................................... 216
Arrêté N °2011179-0054 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement tabac presse du haut griffe à SAMOENS .................................... 219
Arrêté N °2011179-0055 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement SNC Beras Jiguet à VEIGY FONCENEX .................................... 222
Arrêté N °2011179-0056 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Havana boutique à ANNECY .................................... 225
Arrêté N °2011179-0057 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement rue molièreà ANNEMASSE .................................... 228
Arrêté N °2011179-0058 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement Serge Blanco à ANNECY .................................... 231
Arrêté N °2011179-0059 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement l'atelier gourmand à ANNECY .................................... 234
Arrêté N °2011179-0060 - Arrêté d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement tabac presse loto à VEYRIER DU LAC .................................... 237
Arrêté N °2011181-0035 - d'autorisation '11ème trial 4x4 Abondance - les Plagnes' les samedi 16 et dimanche 17 juillet 2011 .................................... 240
Arrêté N °2011185-0027 - Honorariat de Maire : M. Roger RION, commune de BONS- EN- CHABLAIS. .................................... 246
Arrêté N °2011185-0029 - Honorariat de maire- adjoint : M. Albert BARAT, commune
d'Annecy. .................................... 248
Arrêté N °2011187-0010 - d'autorisation d'une course pédestre '10kms de Thônes' le samedi 16 juillet 2011 .................................... 250
Arrêté N °2011187-0011 - d'autorisation d'une course cycliste sur route intitulée '19 ème grand prix cycliste de la grenette challenge bernard arsac le 14 juillet 2011 .................................... 255 SDIS service départemental d'incendie et de secours
Arrêté N °2011186-0014 - Suppression du centre de première intervention de Bernex
à compter du 1er juillet 2011 .................................... 260
Arrêté N °2011186-0015 - Suppression du centre de première intervention de Saint- Paul- en- Chablais à compter du 1er juillet 2011 .................................... 263
Arrêté N °2011186-0016 - Suppression du centre de première intervention de Vinzier à compter du 1er juillet 2011 .................................... 266
Arrêté N °2011186-0017 - Création du centre de première intervention de
Saint- Paul- Haut- Gavot à compter du 1er juillet 2011 .................................... 269
Arrêté N °2011186-0019 - Suppression du centre de première intervention de la Forclaz à compter du 1er juillet 2011 .................................... 272 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
ANDREVETAN
Autre - 07/07/2011 Page 1 !
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@ } Agence Régionale de
Rhône-Alpes a
Arrêté 2011-2053 en date du 27 juin 2011
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'ANDREVETAN
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2010-397 en date du 3 juin 2010 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier d'ANDREVETAN ,
Vu la désignation du représentant du conseil général au conseil de surveillance.
ARRETE
Article 1: Le conseil de surveillance du centre hospitalier d'ANDREVETAN établissement public de santé de ressort communal est modifié ainsi qu'il Suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°} en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Alinéas 1 et 2 sans changement,
- Monsieur Denis DUVERNAY, représentant du conseil général du département
de la Haute Savoie.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé
publique.
Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l'égard des tiers, ces délais courent à partir de la date de publication de la décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Article 4 : le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et le délégué territorial départemental
de la Haute Savoie de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur général
Denis MORIN
cl
Siège Wu rs. rhonealpes sante fr
129 rue Savient
69 4186 Lyon Cedex O2
ét, 04 #2 54 74 O0
Page 2 Autre - 07/07/2011 A
Liberté + Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier de
la REGION D'ANNECY
Autre - 07/07/2011 Page 3 AR
É
& } Agen ce Régionale d
Khône-Aipes
Arrêté 2011-2051 en date du 27 juin 2014
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la REGION D'ANNECY
Le directeur général de l’agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-4
et R. 6143-12,
Vu le décret n° 2010-3681 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2010-478 en date du 7 juin 2010 du directeur général de l'agence régionale de santé de
Rhône-Alpes fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier de la REGION D'ANNECY ,
Vu la désignation du représentant du conseil général au conseil de surveillance.
ARRETE
Article 1: Le conseil de surveillance du centre hospitalier de la REGION D'ANNECY, établissement public de santé de ressort intercommunal est modifié ainsi qu'il suit :
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Alinéas 1, 2 et 3 sans changement,
- Monsieur Antoine de MENTHON, représentant du conseil général du département
de la Haute Savoie.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé
publique.
Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A
l'égard des tiers, ces délais courent à partir de la date de publication de la décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Article 4 : le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et le délégué territorial départemental
de la Haute Savoie de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur général
, Ur
Denis MORIN
me
Siège Ag ars honealses. Gare ir 120 rue Servient
69 418 Lyon Cadex 03
Tél 047234 74 O0
Page 4 Autre - 07/07/2011 A
Liberté s Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté modifiant la composition nominative du
conseil de surveillance du centre hospitalier
DUFRESNE SOMMEILLIER
Autre - 07/07/2011 Page 5 Var mer pe
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Arrêté 2011-2052 en date du 27 juin 2011
I RARE TER PES
modifiant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier DUFRESNE SOMMEILLER
Le directeur général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-65, L. 6143-6, et R. 6145-71 à R. 6143-4 et R. 6143-12,
Vu le décret n° 2010-3861 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté 2010-588 en date du 14 juin 2010 du directeur général de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes fixant la composition nominative du conseil de surveillance du centre hospitalier DUFRÈSNE SOMMEILLER ,
Vu la désignation des représentants du conseil général au conseil de surveillance.
ARRETE
Article 1: Le conseil de surveillance du centre hospitalier DUFRESNE SOMMEILLER établissement public de santé de ressort départemental est modifié ainsi qu'il suit .
| Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) en qualité de représentant des collectivités territoriales
- Alinéas 1 et 2 sans changement,
-_ Monsieur Raymond BARDET et Monsieur Serge PITTET, représentants du conseil général
du département de la Haute Savoie.
Article 2 : La durée des fonctions des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans
sous réserve des dispositions particulières prévues à l'article R.6143-12 du code de la santé
publique
Article 3: Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. À
l'égard des tiers, ces délais courent à partir de la date de publication de la décision au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Haute Savoie.
Article 4 : le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et le délégué territorial départemental
de la Haute Savoie de l'agence régionale de santé de Rhône-Alpes sont chargés, chacun
pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le directeur générai
Denis MORIN | | mr
Siège AAA GS ROHICTIRCS €
(24 rue Servient
69 418 Lyon Cedex OS
Tél 04 72 84 4 O0
Page 6 Autre - 07/07/2011
ag ;8à À .
TRE IT .TE A
Liberté s Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
soins hospitaliers et ambulatoires
Arrêté portant constitution de la commission
de l'activité libérale des hôpitaux du PAYS
DU MONT BLANC- SALLANCHE
Autre - 07/07/2011 Page 7 RAIN
ss
ones
seul
|
ATQ © » Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Page 8
Arrêté n°2011-1971 en date du 21 juin 2011
Portant constitution de la Commission de l’activité libérale des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc - Sallanches
Le Directeur général
de l'Agence Régionale de Santé de Rhône-Alpes
Vu le code de la Santé Publique et notamment les articles L 6154-65 et R 6154-11 à R 6154-14 relatifs aux commissions de l’activité libérale
Vu l'arrêté n°2008-74-72 du 18 juin 2008 de l'A.R.H. Rhône Alpes relatif à la constitution de la
commission d'activité libérale des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc
Vu la désignation d’un représentant par le Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins en date du 17 mars 2011
Vu la désignation d’un représentant par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie en date du 21 03 2011
Vu l'extrait du procès verbal de la Commission Médicale d'Etablissement en date du 14 avril 2011
Vu l'extrait du procès verbal du Conseil de Surveillance du 26 avril 2011
Vu la demande du directeur des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc en date du 17 juin 2011
ARRETE
Article 1 : la Commission de l'activité libérale des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc est constituée ainsi qu'il suit :
& un membre du Conseil départemental de l'Ordre des Médecins
- M.le Dr Christian SCHIOLA
& Deux représentants désignés par le Conseil de Surveillance parmi ses membres non médecins : - Mme Françoise ALA
- Mme Jackie ZILBER
& Un représentant de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes
- le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes ou son
représentant
&.Un représentant de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de Haute Savoie
- M. Alain CHAZAUD ou son représentant
& Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la Commission Médicale d'Etablissement - M. le Dr Olivier FRANCOIS
- M.le Dr Gilles SCHULER
& Un praticien à temps plein n'exerçant pas d'activité libérale désigné par la Commission Médicale d'Etablissement
- _M.le Dr Serge PAYRAUD
& Un représentant des usagers
- Mme Renée FAVRET
Siège Délégation territoriale départementale de Haute-Savoie wwarsrhoneaipes.sante.fr 129 rue Servient 7 rue Dupanloup
69 418 Lyon Cedex 03 74040 Annecy
Tél. : 04 72 34 74 O0 Tél. : 04 50 88 41 11
Fax : 04 50 88 42 88 Autre - 07/07/2011 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011182-0056
signé par voir le signataire dans le document
le OI Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
direction
cellule contrôle et conseil de gestion
Arrêté modifiant l'arrêté n © DDT-2010.1123
du 6 décembre 2010 de subdélégation de
signature du directeur départemental des
territoires
Arrêté N°2011182-0056 - 07/07/2011 Page 9 #
Liberté Égati #F Fratsrsté
RÉPUBLIQUE FRAMCAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ler uillet 2011 des territoires
Direction
Cellule conseil et contrôle de gestion LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Ghislaine Grandchamn Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 40 343 77 55
mél: glnslaine grandchampithautc-savoic, gouv.fr
Arrêté n° 2011182-0056 |
modifiant l'arrêté n° DDT-2610.1123 du 6 décembre 2610 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 :
VU la loi d'orientation n° 92.125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République et en particulier son article 7 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment ses articles 43 et 44 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 portant délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, modifié par arrêté n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 ;
VU farrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires n° DDT-2016.1123 du 6 décembre 2010, modifié par l'arrêté n° DDT-2010.1532 du 28 décembre 2010, par l'arrêté n° 2011952-0023 du 21 février 2011, par l'arrêté n° 2011133-0027 du 13 mai 2011 et par l'arrêté n° 2011150-0628 du 30 mai 2011:
VU l'arrêté préfectoral n° 2011182-0011 du ler juillet 2611 modifiant l'arrêté n° 2010.25 du 4 janvier 2019 portant organisation des directions départementales interministérielles de fa Haute-Savoie ;
ARRETE
Article t — L'arrêté n° DDT-2010.1123 du 6 décembre 2010 de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires est modifié comme suit :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 4
téléphons : 04 50 33 78 OÙ — télécopie : 04 50 27 96 09 — courrici : ddifhaute-savoie gouv.fr + inierret» aus hautescauode corinne Pre mn hauta.cnvnie anripement-aericulture ous fr P 1 HÉCNCT : WW RAUIC-SAVO SU ie S sa à Ur ment agricuhure Baux ae 10 horaires d'ouverture EN a tE 1 et ÿ? 4 GO CL6 h G0 le vendredi} Si
À l'article 1 - au paragraphe 1-2 — Pour les affaires visées au chapitre : SG — Gestion du personnel
2ème alinéa — pour les affaires visées aux paragraphes SG 1.2 et SG 1,35
Le délégataire suivant :
+ M. Jean-Michel ABRY, secrétaire administratif classe exceptionnelle, responsable du pôle ressources humaines (SG-PRH)
est remplacé par :
* Mme Simone BOGEY, secrétaire administrative classe exceptionnelle, responsable du pôle ressources humaines et formation (SG/PRHF)
Article 2 — Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter du ler juillet 2075.
: 3 - Le présent arrêté modificatif sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La ditectrice adjointe,
directrice des subdivisions terfitoriales,
Arrêté N°2011182-0056 - 07/07/2011 Page 11 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011181-0036
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Juin 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SÉE - polices de l'eau et matériaux inertes
Enquête publique préalable à l'autorisation au
titre de l'article L214-1 du code de
l'environnement de travaux de valorisation des
rives du Léman de Grande Rive et de Petite
Rive - Communes : NEUVECELLE,
MAXILLY- SUR- LEMAN
Page 12 Arrêté N°2011181-0036 - 07/07/2011 ee
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RÉ PUBLIQUE FRANÇAISE 4
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Laroction dépariermentaie Annecy, Le 30 fuis 2011
des territoires
Mubéivision territoriale du Uhablars
POS eau, environnement et navigation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOH
Affaire suivie par BLETINER Louis Chevalier de fa Légion d Honneur téf.: 44 50 71 26 4ù
ous Dieter haute. SÉVENO HOUR É
Stcapibt.ow. R43/11
Arrêté n°2011181-00936
Enquête publique préalable à Pautorisation ae fitre de Particle LIH41 du code de l'environnement de travaux de valorisation des rives du Léman de Grande Rive et Petite Rive
Milieu récepteur : fac Léman
Communes : NEUVECELLE, | XX: OO OX LA EE CR à J NY Lu 2 e à EE #. SES & NS r. É < SE 7 x#, » LE ve . Li À FR < TM R x NÉ Le La sv 4 , ER AR. à En PR à
VE le code de Fenvironnement, notamment ses articles L 12241 et RI22.1 à R122.16 (études d'impact des (ravaux et Pros d'aménagement), EF23-F à L123-16 et RI23-1 à R123-23 enquêtes publiques susceptibles d'atfecter Fenv ronnement). LS IA Tr à LAId8 feenquêtes publiques au titre de feau et des mihioux aquatique <) «
VE ke code de l'environnement, aotamment son article RAT relatif à fa nomenclature des installations.
QUVTAGES, travaux et actIVIÉS SOUMIS à autorisation Où à déclaration en application des articles L2T4-T à LOI:
VE Les rubriques 3.1.2.6, 3.1.4.0, 3.1,5,0 de l'article R214-1 du code de l'environnement :
VE le code de l'environnement, notamment ses articles R214.6 à RII43T relaifs aux dispositions applicables aux opérations soumises à autorisation :
VU le code de lenvironnement, notamment son article LICE relatif 4 a protection et à l'atnénagemient du Httoral:
VE le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L2131-2 relatif au do- maine publie fluvial :
VU l'arrêté préfectorai n2010. 3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à M. le Directeur Dé. partemental des TVerritoir
k
Ÿ e la décision de subdélégation de signature n'DDV-26010-1 23 du 6 décembre 2016 de Monsieur & Di. eur épartemental des Ferriforres :
VE ia dermande de Monsieur Le Mare de NEUVECELLE en date du $S novembre 2010 et le dossier accompagnant, par laquelle 1! sollicite l'autorisation de travaux de valorisation des rives du Léman de
CLELVY-SUR-LEMANX : S à A Es € ee 2 st 4% SRI LY | 2 ÿ ge . SX k + + SL $: SX De SO RE. An Rz Get Be Mr LTLS Le Grande Rive et Petite Rive, sur les communes de À
VE la décision du Président du Tribunal Administratif en date do 26 janvier 2011 :
VE Fauis de Fautorttté epvironmomenmntiale on date du7 février POLE relative à la valorisation des rives du
Léman de Grande Kive et Potte Rive:
iS pa fionrs ÉRsds RUX + SÉIR Antec e RiCx 3
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télénhiné : 54 SES TR INR téléconie Gi Hi 27 Gi QU- donrriol : RE HÉRAURS save couv
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VU Le dossier complété, transrais par Monsieur Le Maire de KEUVECELLE en date du $ ru 20,
répondant aux observations formulées par lautorité environnementale :
ARRETE
Article fer:
il acra procédé à une enquête publique de vendredi 2 septembre 2ÜII at samedi ler actobre 204 inclus dans les communes de NEUDVECELEE et MAKILLNY-SUR-LEMAN sur la demande d'autorisation de travaux de valorisation des rives du Léman de Grande Rive et Petite Rive.
Article 2 :
Est désiuné en qualité de commissaire-enquéteur :
Monsieur Jean-Pierre MAFHOX, directeur régional de la Société Farmac, er retraite. <
ÿ., =
EUVECELLE où toute Correspondance relative à l'enquête Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de ? pourra être adressée,
Monsieur le commissaire-enaquéteur siécèra en personne on Mmairtés de :
vendredi 2 septombre 2011 de9RhRAaIh
vendredi 39 septembre 261] deJRaïrZ2h
MUSÉE Y PES POUND
NEUVECTELE Li YA €” EUR s&
MAXILLVY-SUR-LEMAN samedi 3 septembre 2641 deJhàatR samedt !° octobre 201! de hat
Article 5:
Les pièces du dossier d'enquête susvisé, ainsi que les regisires d'enquête, seront ouverts par Messieurs les ; FL: *£ Fe Fe ER [E eÉ À AX FE LV ST : 1 FA AA “ et 4) ar F nes D AT Î & CURRY ri SSH if gg nq nË te ur Maires de À
Un dossier sera déposé à la mairie de NEUVECELLE fsiège de l'enguète) pendant 30 jours, du vendredi 2 septembre 2011 au samedi ler octobre 2011 inclus, afin que chacun puisse en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture de la mairie, soît Les hindi, mardi mercredi et vendredi de 8 h 30 à 12h et de 15h 16h30 le jeudi de 8 h 40 4 het de 13H4Ï8R
Pendant le même délat, un double du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête seront déposés en mairie de MAXILENV-SUR-LEMAN où toute personne pourra en prendre connamssance et éventucilement consigner ses observations sur le registre lors des heures d'ouverture de la maine, soif les mardi, mercredi, jeudi, rage x vendredi et samedi de 4 h 4 19h et le mardi de 13h 304 17h.
Arlicie à :
À l'expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d'enquête seront clos ef signés par les maires de NEUVECELLE et MA XILELV-SUR-LEMAN et transmis dans les 24 heures avec fe dossier d'enquête au COFHMASSAETE-CROUCENT.
Le commissanrc-cnquêteur entendra toute personne qu'il fut parattra utle de Consulter, mnst que le matire d'ouvrage forsque celui-ci en fera la demande, { établira un rapport qui relaiera le dérontemient de enquête et examinera les observations recugilhies I consignera ses conclusions motivées en précisant si elles sont favorables où non à opération.
Le commissmre-enquéteur convoquera dans la huitaine le pélitionnare {Monsieur de Aluire de NEUVECELLE) et loi communiquera sur place les observations écrites où orales qui seront consignées dans un rapport. Le pétitionnaire disposera d'un délai de vingt-deux jours pour produire un mémoire en ? cn sa réponse.
Page 14 Arrêté N°2011181-0036 - 07/07/2011 3
Dans les quinze jours à compter de la réponse du demandeur ou à l'expiration du défat qui fui est imparti, le commissaire-enquétour transmetira les dossiers d'enquête à Monsieur le Sous-Préfer de FHONOK-LES- BAINS avec 368 conclusions motivées, Ce dernier fora parvenir l'ensemble accompagné de son avis à la Préfecture {Direction Départementale des Territoires - Service Eau Environnement).
Agrès clôture de l'enquête, une come du rapport et des conclusions motivées du comtmissaire-enquéteur seront dépostes dans les mairies concernées et à fa Préfecture de Fa Haute-Savor où toute personne intéressée pourra en prendre connatssance, Ces documents seront tenus à la disposition du public pendant un an à compiler de la date de clôture de Fenquête.
La communication du rapport gt des conclusions du commissaire-enquèteur pourra être faite à toute personne en présentant la demande à Monsieur Le Préfet de la Haute-Savoie {Direction Départementale des Herritoires - hoervice Pat Environnement}
Article $ :
Un avis d'enquête, établi par mes soins, sera affiché notamment 4 la porte des mairies des communes de NEUVECELLE et MA x ILELVY-SUR-LEMANX et publié par tout autre procédé en usagc dans ces COnMouNRes, au inoins 5 jours avant la date d'ouverture de Fenquéte et pendant toute la durée de celle.ct, L'accomplissement de cette mesure imccmbe aux maires of sera certifié par eux.
Elans les mêmes conditions de délai et de durée, et sauf en cas d'impossibihiié, 1} sera grocédé par es soins de Monsieur le Maire de NEUVECELLE à l'affichage de cet avis sur les fieux où en un lieu sffué au voisinage des aménagements projetés,
ga,
à
(et avis sera, en outre, inséré en caractères apparents dans doux journaux locaux diffusés dans département ÎS jours au moins avant le début de l'enguète et rangelé dans les Buit prenuers fours de celle. ct, Ces Insertions Seront faites par les soms de la Dhrection Départementale des Territoires - Service Fan Environnement, aux frais du pétitionnaire, Cet avis sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
+
Pre Lr
#54 re Un exemplaire de chacun des journaux sera annexé au dossier déposé en mairie de NEUVECEELE {
de l'enquête) dés sa parution
Article 6 :
Dés publication de l'avis ci-dessus, une copie du dossier d'enquête sera accessible à quiconque en fera fa demande à la Sous-Préfecture de THONON-LES-BAIXS pendant les heures d'ouverture au publie et Île restora au-delà de la clôture de Fenquête sans limitation de durée.
Article 7
Monsieur Le Sous. Prétez de FHONON-LES-HARXS, Messieurs les Maires de NEUVECELLE MA À *sitLEY SE k- LÉMAN ‘ … Mionsieur Jean-Pierre AMEA THON. comissaire-enquet eur, Monsieur le +
présent à afrèté £ dont àune copie | sera AGressÉe DOUr INÉONINAUION & :
Madame la Déléguée Ferritortale de FAgence Régionale de Santé,
Monsieur le Directeur Réwionat de PEnvironnement, de fAménagement et du Logement — Liaité Territoriale Lieux Savoie.
- Madame la Directrice Départementale de la Protection des Pépulations, Monsieur Re Directeur Départemental de La Cohésion Sociale,
- MM. Îles Présidents des Chambres d'Agriculture, de Commerce et de Findustrie et des Métiers de Haute.
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Pour je préfet ebpar délégation,
Pie dir ecteur départemental des Territoires
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Arrêté N°2011181-0036 - 07/07/2011
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Arrêté N°2011181-0036 - 07/07/2011 Page 16 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011182-0041
signé par voir le signataire dans le document
le OI Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SÉE - polices de l'eau et matériaux inertes
Ouverture de la chasse aux sangliers 2011 et
conditions de chasse
Arrêté N°2011182-0041 - 07/07/2011 Page 17 dd
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {1 JUIL. 2011 des territoires
Service Eau Environnement
Cellule Chasse Pêche et Faune Sauvage LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par : Chevalier de la Légion d'Honneur Daniel HANSCOTTE et Claude PINEL
tél. : 04 56 20 90 26
fax : 04 50 20 90 04
courriel : claude.pinel‘æhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011
VU les articles L.424-2 et R.424-6 à 9 relatifs au temps de chasse, et notamment l'article R.424-8 du code de
l'environnement :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2006-2012 approuvé le 06 septembre 2006 modifié le 17 mai 2010 :
VU l'avis de la fédération départementale des chasseurs de Haute-Savoie :
VU la demande des présidents et présidente :
des ACCA de, Bassy, Bonneville, Challonges, Dingy Saint Clair, Doussard, Faverges, Giez. Les Houches, St Ferréol, St Germain sur Rhône , Saint Gervais les Bains. Saint Jorioz, Sciez, Sévrier. Seynod. Usinens. et des AICA des Aravis, d'Arve-Giffre, de la Mandallaz, du Mont Bénand, du Mont de Grange. de la Semine :
CONSIDERANT qu'il y a lieu de mettre en œuvre les moyens exceptionnels prévus par le code de l'environnement pour réguler les populations de sangliers lorsque ceux-ci causent des dégâts répétés dans les
exploitations agricoles :
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1 : La chasse du sanglier est ouverte dans le département de la Haute-Savoie du 1° juin au 10 septembre, dans les conditions fixées par le présent arrêté.
Article 2 : seule la chasse à l'affût, à poste fixe matérialisé de main d'homme. est autorisée et seulement le
matin avant 8 heures, et le soir à partir de 20 heures (étant précisé que la chasse de nuit demeure totalement interdite). Elle pourra avoir lieu tous les jours. sauf les mercredi et vendredi, sur le territoire chassable, sans plan de chasse. et en réserve dans le cadre du plan de chasse attribué pour cette réserve.
[5 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'&haute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie.souv.fr — www.haute-savoie.e ns on nn, gouv.fr Page 16 horaires d'ouverture : 847446 N 201118230041 - 07/074 6 h 00 le vendredi) 2/12
Article 3 : seuls les détenteurs de droits de chasse suivants pourront pratiquer cette chasse : - les ACCA de. Bassy, Bonneville, Challonges, Dingy Saint Clair, Doussard, Faverges. Giez, Les Houches, St Ferréol, St Germain sur Rhône , Saint Gervais les Bains, Saint Jorioz, Sciez, Sévrier, Seynod. Usinens.
- les AICA des Aravis, d'Arve-Giffre, de la Mandallaz, du Mont Bénand, du Mont de Grange. de la Semine.
Article 4 : les détenteurs du droit de chasse devront respecter les conditions de mise en œuvre suivantes :
- condition préalable : préexistence de dégâts agricoles :
- réunion de la cellule de crise pour avis sur la mise en œuvre de cette chasse : - mise en place d'un règlement organisant cette chasse (calendrier chasseurs — postes d'affût) et rappelant les règles de sécurité spécifiques à cette chasse :
- __ utilisation des bracelets attribués à la réserve si mise en œuvre en réserve.
Article 5 : le non respect de ces prescriptions par les détenteur du droit de chasse ou les chasseurs qu'ils auront autorisés entrainera, outre les sanctions prévues par le code de l’environnement, le retrait immédiat de l'autorisation et son non-renouvellement ultérieur.
Article 6 : le détenteur du droit de chasse devra faire parvenir à la direction départementale des territoires et à la fédération départementale des chasseurs un bilan de la campagne avant le 15 septembre, faisant apparaitre pour chaque sanglier prélevé, la date du tir, le sexe, le poids et la classe d'âge de l'animal.
Article 7 : le présent arrêté annule et remplace l'arrêté DDAF/2004/SFER n° 106 du 27 août 2004 pris pour le même objet.
Article 8 : MM. le Secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires. le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef de l'agence départementale de l'office national des forêts, les maires des communes concernées, le lieutenant de louveterie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les communes concernées par les soins des maires.
LE PR£ÉFET.
Philippe DERUMIGNY
Arrêté N°2011182-0041 - 07/07/2011 Page 19 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011185-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser Vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Autorisant la naturalisation et l'exposition de
spécimens d'animaux de la faune sauvage
Demandeur : Musée d'histoire naturelle de
Gruffy
Page 20 Arrêté N°2011185-0022 - 07/07/2011 SR NES
SENS
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 juillet 201!
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie DDÉDOT ME LA LIAIITD Ca | | LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grillon Chevalier de l'Ordre National du Mérite tel. : 04 56 40 96 4
sylvie grillondhaute-savois gouv.fr
Arrêté n° 2011185-00922
Autorisant la naturalisation et l'exposition de spécimens d'animaux de la faune sauvage Demandeur : Musée d'histoire naturelle de Gruffy
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.4{ 1-1, L 411-2 et RA4IT-} 4 R 411.6:
VU le décret n° 97-34 du IS janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU la circulaire ministérielle DNP n° 00-02 du 15 février 2000 portant déconcentration des décisions
administratives individuelles dans le domaine de la chasse, de la faune et de la flore sauvages :
VU l'arrêté préfectoral n° 2610.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2611052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU la demande du 8 avril 2011 formulée par le Musée d'histoire naturelle de Gruffy d'autorisation de naturalisation et d'exposition d'animaux d'espèces de la faune sauvage dans le cadre d'une exposition permanente,
VE le rapport du Service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage du 20 janvier 2011,
VU l'avis favorable du Conseil national de protection de la nature du 7 juin 20U,
CONSIDERANT que l'exposition a essentiellement un but pédagogique et de sensibilisation des scolaires,
ARRETE
Article 1: L'association du Musée d'histoire naturelle de Gruffy (74540 GRUFFY), représentée par son président, M. DUTARTE Albert, est autorisée à faire procéder à la naturalisation et à exposer deux becs croisés des sapins fLaxia curvirostra) dans les locaux du musée.
15 rue Henry-Hordeaux - 74998 Annecy cedex 4
téléphone : QG 30 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtéfhaute-savoie gouv.fr internet : ww haute-savote sn room yduisav voie sépgment-agnouture gouv.fr Page 21 horaires d'ouverture : 8 h 30 - 13h 00€ 13h 30 - F7 HG (LG h 00 fe vendredi 2ia
Article 2: Les deux becs croisés des sapins morts, stockés chez M. DUTARTE Albert, Président de l'association du Musée d'histoire naturelle de Gruffy, seront transportés en vue de leur naturalisation chez : M, GRILLET, taxidermiste
Couty, 74150 SALES
Article 3: Conditions particuhéres :
- Tout au long des opérations liées à la naturalisation (transport et taxidermie), l'animal devra être accompagné d'une copie de la présente autorisation.
- Sur le socle de l'animal naturalisé devra figurer :
. le nom vernaculaire et scientifique de l'espèce animale et la forme de protection dont elle bénéficie, . Le lieu et la date de découverte de l'animal et la cause de sa mort,
Le nom du bénéficiaire de l'autorisation et sa date,
. le nom du taxidermiste ayant effectué la naturalisation et le numéro d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce,
. l'identification et la forme de protection de l'espèce doivent être apparentes, les autres mentions pouvant être placées sous le socle.
Article 4 : Le directeur départemental des territoires, le Président de l'association du Musée d'histoire naturelle de Gruffy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Rhône-Alpes et au Chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de la Cellule milieux naturels,
forêt et cadre devie
C1
Page 22 Arrêté N°2011185-0022 - 07/07/2011 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011185-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser Vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Autorisant la capture avec relâcher d'espèces
protégées à des fins scientifiques
Demandeur : Groupe Chiroptères kRhône-
Alpes Mandataires : GIRARD- CLAUDON
Julien, LETSCHER Robin, CORNUT Juhen.
SOL Michaël
Arrêté N°’2011185-0028 - 07/07/2011 Page 25 Liberté » | Égotité à * Fraternité
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 juillet 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie CE DHÉDEDT NC RES GAVANTE LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie Grion Chevalier de la Légion d'Honneur ét. : U4 36 26 0 34
sie grillonééhaute-savoté gouv ir ee
Arrêté n° 2011185-0078
Autorisant la capture avec relâcher d'espèces protégées à des fins scientifiques Demandeur : Groupe Chiroptéères Rhône-Alpes
Mandataires : GIRARD-CLAUDON Julien, LETSCHER Robin, CORNUT Julien, SOL Michaël
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L.4F1.2 et RAF :
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VE Farrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies
au 4° de l'article EL, 411.2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU la circulaire du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection dans le domaine de la faune et de la flore sauvages :
VL la demande de dérogation du ler avril 2011 déposée par le Groupe Chiroptères Rhône-Alpes, pour la capture avec relâcher sur place de chiroptères présents en région Rhône-Alpes :
VU Favis favorable sous conditions du Conseil national de protection de la nature du [4 mai 2611:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de a Haute-Savoie;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-00235 du 21 février 2011 de Monsteur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
CONSIDERANT que le projet participe à la protection de la faune sauvage et de la conservation des habitats naturels :
ARRETE
Article | : Les mandataires désignés par le Groupe Chiroptères Rhône-Alpes. à savoir :
- GHRARD-CLAUDON Julien
- LETSCHER Robin,
- CORNUT Juben.
+ SOL Michaël
sont autorisés à capturer avec relâche sur place, à transporter et à utiliser à des fins de suivis scientifiques. les chiroptères présents sur le département de la Haute-Savoie.
Iïrue Henrs-Rordeaux- FIVE Aanecr cedex 9
téphene M SG AT TS O0 — télécopie: (4 36 77 96 09 - courriel: ddtéhaute-savoc gouv.fr
AU FOR LOUE. dv ag gOour, internet : haite-savoe. que HireGITES CUS" 7 DAT jEnE-R riculture gouv.fr Page 24 £ hormres d'ouverture: sh Ste eh Eh (0 Le vendredi} 22
Article 2 :La présente autorisation est délivrée pour la période du ler juillet 2611 au 31 décembre 2011
Article 3 : Les captures seront limitées strictement aux besoins spécifiques des études nécessitant celles-ct. Les inventaires par détecteur d'ultrasons seront privilégiés.
Article 4: Les données recueillies seront transmises chaque année à la DREAT,, coordinatrice du Plan national d'actions Chiroptères et un rapport annucl d'activités sur le programme objet de la présente autorisation sera adressée à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Rhône-Alpes.
Article 5 : Cette décision s'applique sans préjudice des autres législations et réglementations en vigueur.
Article 6 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 2 de Grenoble dans un délai de deux mois 4 compter de sa notification.
Article 7 : La présente décision sera notifiée au demandeur.
Une copie sera adressée à :
- la Direction régionale de l’environnement de aménagement et du logement Rhône-Alpes, - l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques,
- l'Office national de la chasse et de la faune sauvage.
Lille sera également publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Haute Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Le Chef de la Cellule milieux naturels.
forêt et cadre de vie be US Pen +
CF
iheg BONEU
Arrêté N°2011185-0028 - 07/07/2011 Page 25 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011186-0012
signé par voir le signataire dans le document
le O5 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser Vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Application du Régime Forestier de parcelles
Commune : MORILLON
Page 26 Arrêté N°2011186-0012 - 07/07/2011 liberte » Egalité s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 juillet 2611 des territoires
Service ealt environnement
Cellule nulhieux naturels, forêt et cadre de vie | Lunompm mm | LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Alfaire suivie par Vincent BONEU Chevalier de la Légion d'Honneur ti : O4, 5620, 4,33
vincent boncutfhante-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011186-0012
portant application du Régime Forestier à des parcelles
Commune : MGRILLON
VU les articles L PIE EL 4 et R 141.3 à R 418 du Code Forestier:
VU la cireulaire N° 2003-5002 du 3 avril 2003 de Monsieur le Munsire de l'Agriculture :
VU Parrêté préfectoral n° 20103317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur Île Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-002 3
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010:
VU la délibération du 23 novembre 2010 par laquelle le Conseil Municipal de MORILLON demande l'application du Régime Forestier à six parcelles de terrain :
VU le PV de reconnaissance, l'extrait de la matrice cadastrale et le plan cadastral:
VU l'avis Monsieur le Directeur de l'Agence ONF Maute-Savoie en date du 8 février 20TT :
VU l'avis émis par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires :
ARRETE
Auticle Ier : Relèvent du Régime Forestier, selon lemprise décrite dans le dossier de demande, parcelles de terrain situées sur le territoire de la commune de MORILLON et désignées dans le tableau ci- aprés :
HS rue Henry-Hordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 64 50 27 78OÙ — télécopie: O4 50 27 96 D — courrict: ddtééhante-savore.geur Îf internet: must haule-savine souv ir. vw haute-savote cuthnonent-agriculture gouv.i horaires d'ouverture: & nAtrêté MA 1180 02 + OH OU EU À Gù te vendredi}
du 21 février 20H de Monsieur le Directeur
+
À
Page 27 212
PTE CN SE AV En PNR à
La surface de La forêt avant application du régime forestier était arrêtée à : 249 ha 69 à 62 ca.
Propriétaire € CRUTE Section N° Lieu-dit | Surface | desituation CONCEINÉE
Morillon Morilion € 724 Les Terraix 0,3395 ha
C 725 Les Terraix G,.1S63 ha
€ 726 Les Ferraix 0,260 ha
€ 735 Les Ferraix 0,2266 ha
{ 189 Les Ray Est 0,0708 ha
( 858 Les Praz Sud 6.030$
Surface totale 10786 ha
La surface du présent arrêté est de : T ha 07 à 86 ca.
La nouvelle surlace de fa forêt est arrêté à : 250 ha 77 a 48 ca.
Article 2 : Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE
Mousieur le Maire de MORILLON.
sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera afiché à la mairie de MORILLON, inséré au Recueil des Actes Administratifs de Ha Préfecture et dont copie sera adressée à :
Monsieur le Préfet de la Haute-Savoie,
Monsieur le Directeur Territorial de l'Office National des Foréts.
Page 26
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2011186-0012 - 07/07/2011 A
Liberté s Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
signé par Voir le signataire dans le document
le 16 Juin 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice eau et environnement
SEE - milieux naturels, forêt et cadre de vie
Arrêté portant approbation du règlement local
de publicité de la commune de MASSONGY
Autre - 07/07/2011 Page 29 te
TT page 2011/ —
MAIRIE.
| MASSONGY EE 0 mi ARRETE N°11-073
PORTANT REGLEMENT DE LA PUBLICITE
e \e a ct :
Le Maire de la commune de Massongy,
VU le Code de l'Environnement et notamment ses articles L. 581-1 à L. 581-45 et R 581-1 à
R 581-88 relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes,
VU la délibération du conseil municipal de MASSONGY du 25/05/2010 demandant la
constitution d'un groupe de travail en vue d'élaborer un règlement local de publicité
VU l'arrêté préfectoral n°DDT-2010.564 du 12/07/2010 portant constitution du groupe de travail chargé d'élaborer le projet de règlement local de publicité et enseignes sur la commune de Massongy,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites
du 12/05/2011 au projet de règlement local de publicité et enseignes élaboré par le groupe de
travail.
VU la délibération du conseil municipal de MASSONGY du 29/03/2011 exprimant un avis favorable au projet de règlement local de publicité et enseignes tel qu’élaboré par le groupe de travail.
ARRETE
CONSIDERANT que pour assurer aux habitants de la commune un cadre de vie agréable et harmonieux, 1l importe d'adapter la réglementation nationale au contexte local.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de tenir compte pour cette adaptation des dispositions du plan d'occupation des sols de la commune et des caractéristiques et destination des lieux,
CONSIDERANT que la réglementation actuelle s'est révélée insuffisante pour garantir la prise en compte des critères environnementaux et architecturaux des rues et des constructions pour la mise en place des dispositifs de publicité, préenseignes et d’enseignes,
CONSIDERANT qu'il convient néanmoins, de préserver l'activité ainsi réglementée qui présente un intérêt certain à la fois pour l'économie locale et l'information du public.
CONSIDERANT que le secteur autour de l’église de par son caractère historique, nécessite une protection renforcée
Article I — DÉFINITIONS
1.1 Constitue une publicité, à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute
inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les
dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant
assimilées à des publicités (Articles LS81-3 du Code de l'Environnement)
1.2 Constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce (Articles L581-3 du Code de l'Environnement).
1.3 Constitue une préenseigne toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée (Articles L581-3 du Code de
l'Environnement).
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1.4 Sont considérées comme enseignes ou préenseignes temporaires :
- Les enseignes ou préenseignes qui signalent des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de trois mois ;
- Les enseignes ou préenseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente ainsi que les enseignes installées pour plus de trois mois lorsqu'elles signalent Ja location ou la vente de fonds de commerce (art. R581-75 du Code de l'Environnement).
1.5 Constitue un mobilier urbain toute installation implantée sur le domaine public présentant un caractère d'intérêt général.
1.6 L'unité foncière est l’îlot de propriété constituée par la parcelle ou l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.
1,7 Le linéaire de façade à prendre en compte pour l’application des règles de densité par unité foncière, est celui de la façade continue ouvrant sur la voie depuis laquelle la publicité est visible. Lorsque l’unité foncière est située à l’angle de deux voies, la longueur de la façade sera calculée à partir du point d’intersection de la projection des alignements de ces voies.
1.8 Le terme de «mur aveugle » désigne Ics murs sans ouverture ou présentant une ou plusieurs ouverture réduites, inférieures ou égales à 0.5 nr?,
1.9 Le terme « dispositif » recouvre les enseignes, pré enseignes et publicités, temporaires ou permanentes. Sa surface maximale comprend les moulures et cadres.
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION
2.1 Droit applicable
Sur le territoire de la commune de Massongy et en complément des règlements nationaux applicables, les publicités, enseignes et préenseignes sont soumises à la réglementation spéciale telle qu'elle ressort de la délimitation des zones ci-dessous et du présent règlement.
L'affichage d'opinion et publicité relative aux associations sans but lucratif est autorisée sur les emplacements réservés à cet effet, déterminés par arrêté municipal dans les conditions prévues par les règles nationales,
2.2 Zonage
ZPR I couvre les zones agglomérées hormis la zone définie infra autour de la route de Péglise (ZPR2).
ZPR 2 couvre la zone agglomérée sur une largeur de 50 mètres :
- de part et d’autre de la route de l’église, du chemin des Folesses jusqu’à la route de Prailles - de part et d’autre de la route de Prailles, de la route de l’Église jusqu’au 9 rte de Prailles (parcelle C 78).
- de part et d’autre de la route du Bourg, de la route de l’Église jusqu’au 21 rte du Bourg (parcelle C 1160).
Autre - 07/07/2011 Page 51 page 2011/
ARTICLE 3 — RÉGLEMENTATION LOCALE DE LA PUBLICITÉ ET DES PRÉENSEIGNES
3.1 ZPR i
3.1.1 Densité, dimensionnement et caractéristiques
La publicité ou préenseigne sur un mur, doit être limitée à un seul dispositif par unité foncière, et nc devra pas dépasser 4 m2.
Les mêmes règles s'appliquent aux publicités sur les palissades des chantiers.
[es dispositifs éclairés par projection, transparence etc. seront éteints entre 23 h 00 et 6 h 00. Is ne doivent pas être d’intensité variable (clignotants. .….).
3.1.2 Emplacements interdits
Murs non aveugles: Les dispositifs publicitaires et les préenscignes sont interdits quelle que soit la destination du bâtiment.
Mobilier urbain : La publicité et les préenseignes sont interdits sur le mobilier urbain.
Dispositifs de chantiers autres que palissades (filets, échafaudages, grues.) : La publicité y est interdite.
3.1.3 Prescriptions esthétiques
Tout dispositif au sol, lorsqu'il n’est pas exploité double face, doit être habillé par un bardage de teinte mate, dissimulant la structure de la face non exploité lorsque celle-ci est visible de la voie publique ou d’un fond voisin.
Lorsque un dispositif est exploité sur ses deux faces, celles-ci doivent être strictement accolées et de même dimension.
3.1.4 Préenseignes dérogatoires :
Des préenseignes peuvent être scellées au sol ou installées directement sur le sol :
Les pré enseignes dérogatoires seront installées à 2.00 m du sol au maximum et ne devront pas excéder 1.50 m de largeur x 1.00 m de hauteur.
Distance aux carrefours ct habitations : Les dispositifs au sol sont interdits à moins de 10 mètres des carrefours aménagés.
Elles sont limitées en agglomération à 2 par activité (elles sont alors situées sur des unités foncières différentes ou orientées dans des directions opposées)
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3.1.5 Préenseignes temporaires de moins de 3 mois
Durée de l’affichage :
Les pré enseignes temporaires peuvent être installés au plus tôt deux semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
Nombre et dimensions
Les dimensions maximales sont de 100 cm x 80 em, sauf pour les manifestations publiques organisées sur le domaine public, pour lesquelles des banderoles sont acceptées dans la limite de 80 cm x 500 cm.
Les dispositifs ne doivent pas excéder 4 unités sur l’ensemble de la commune pour la même information, hors panneaux réservés à l'affichage municipal.
Type de dispositif et emplacement
Les dispositifs doivent rester amovibles.
JIs doivent se situer à plus de 5 mètres des carrefours aménagés
3.1.6 Préenseignes temporaires de plus de 3 mois
Les pré enseignes temporaires de plus de 3 mois sont interdites.
3.2 ZPR 2
Toute publicité et préenseigne permanente sont interdites,
Les préenseignes temporaires sont autorisées pour les manifestations ouvertes au public se déroulant dans la ZPR2, dans les conditions prévues à l’article 3.1.4.
ARTICLE 4 - RÉGLEMENTATION LOCALE DES ENSEIGNLS EN ZPRI ET ZPR2
4,1 Enseignes permanentes
4.1.1 Autorisation préalable
L'installation d’une enseigne en Zone de publicité restremte est soumise à autorisation du maire.
Composition du dossier
Le dossier de demande d'autorisation comportera les pièces permettant d’apprécier l'intégration des dispositifs à leur environnement, telles que : plan de situation et plan de masse coté avec indication précise de l’emplacement; vue en élévation ou perspective montrant position du dispositif sur le bâtiment au sur le terrain vues en plan, coupe, élévation du dispositif, précisément cotées avec indication des matériaux, coloris et procédés techniques utilisés ; montage photographique ou graphique faisant apparaître l’état avant et après la réalisation, le nombre d'enseignes déjà apposées.
L'autorisation pourra être refusée, lorsque les caractéristiques du projet présenté (dimensions, forme, couleur, graphisme.) seront de nature à porter atteinte à la qualité de l'immeuble ou de
Autre - 07/07/2011 Page 53 Page 34
f nage 201L
l’environnement général, ou ne respecteront pas le présent règlement.
4.1.2 Prescriptions esthétiques
Tout dispositif au sol, lorsqu'il n’est pas exploïité double face, doit être habillé par un bardage
de teinte mate, dissimulant la structure de la face non exploité lorsque celle-ci est visible de la
voie publique ou d’un fond voisin.
Lorsque un dispositif est exploité sur ses deux faces, celles-ci doivent être strictement
accolées et de même dimension.
Les enseignes doivent respecter l'architecture du bâtiment, s’harmoniser avec les lignes de composition de la façade et s'intégrer à leur environnement.
4.1.3 Localisation et dimensions
Les enseignes sont interdites en toiture et toit-terrasse
Les dispositifs au sol sont interdits à moins de 10 mètres des carrefours aménagés. Les enseignes fixées perpendiculairement aux murs sont limitées aux dimensions maximales suivantes par commerce: 100/80 cm. Elles ne doivent pas surplomber le domaine public. Les enseignes accolées aux murs sont limitées à 4 m? maximum, sans préjudice des règles énoncées au 4.1.2 qui peuvent justifier une surface maximale inférieure le cas échéant. Les enseignes au sol ne sont autorisées que s’il est impossible d’apercevoir de la voie publique une enseigne murale. Leur surface est limitée à 1,5m° par unité foncière.
4.1.4 Enseignes lumineuses
L'éclairage des dispositifs est interdit entre 23h00 et 6h00 sauf pendant les heures
d'exploitation, et ne doit pas être clignotant.
#,2 Enseignes temporaires
4.2.1: Nombre et dimensions
Les dimensions maximales sont de 100 em x 80 cm, sauf pour les manifestations publiques organisées sur le domaine public, pour lesquelles des banderoles sont acceptées dans la limite
de 80 cm x 300 cm.
4.2.2 Opérations 1mmobilières et travaux publies
Les enseignes temporaires liées aux opérations immobilières et travaux visés à l’article 1.4. sont admises uniquement sur l’unité foncière pour lesdites réalisations, dans la limite d’une enseigne pour une durée maximale de 18 mois à partir de l’affichage du permis de construire.
Leur surface unitaire ne doit pas excéder {0m?.
4.2,35 Durée de l'affichage
Les enseignes temporaires peuvent être installées au plus tôt deux semaines avant le début de la manifestation ou de l'opération qu'elles signalent et doivent être retirées une semaine au plus tard après la fin de la manifestation ou de l'opération.
4.2.4 Tvpe de dispositif et emplacement
Les dispositifs doivent rester amovibles.
Ils doivent se situer à plus de 5 mètres des carrefours aménagés
Autre - 07/07/2011 page 2911/
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie, d'une insertion au recueil
des actes administratifs de la Préfecture, ainsi que d'une mention insérée dans deux journaux
locaux diffusés dans tout le département.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le TA de
Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de l'accomplissement de la dernière des mesures
de publicité, Dans les mêmes délais, un recours gracieux est également possible auprès du
maire. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse au recours gracieux.
À Massongy, le 16/06/2011,
Le Maire. Madeleine MASSON
—
de
Affiché en Mairie de Massongy du .................. AU sus eeesseruuses
Recu en Préfecture le
Autre - 07/07/2011 Page 357® A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011179-0062
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice habitat
SH - technique du bâtiment
Dérogation aux obligations d'accessibilités au
ler janvier 2015 pour les Personnes à Mobilité
Réduite
Page 36 Arrêté N°2011179-0062 - 07/07/2011 | # ; « | ®
: à À
Liberté * Égelité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 28 juin 2011 des territoires |
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Service habitat
Chevalier de la Légion d'honneur
Bureau technique du bâtiment
Affaire suivie par C. DAVIER
tél, : G4,50.33.77.64
prenom .nom(@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n°
CCDSA - Sous Commission Départementale d’Accessibilité - Réf : 11333
VU les articles LI11-7, R 111-19,1 et R111-19-8 du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs à l'exigence d'accessibilité des établissements recevant du public :
VU les articles R 111-19.6 et R111-19-10 du Code de la Construction et de [Habitation relatif à la possibilité de dérogation à l’exigence d'accessibilité des locaux recevant du public ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20103317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU le dossier d'autorisation de travaux n° 074063 11 B 0001 - présenté par la Commune de Chatel - relatif à Transformation de l'ancienne douane en musée de la contrebande - sur la commune de CHATEL ;
VU la demande de dérogation présentée par la Commune de Chatel en date du 4 avril 2011 :
VU l'avis de la sous-commission départementale d’accessibilité émis en séance du 07 juin 2011 ;
Considérant :
e que les escaliers desservant les différents niveaux sont existants et non modifiés par le projet ; + que la mise aux normes des-dits escaliers nuirait au caractère architectural de l'ensemble du bâtiment ;
+ que le maître d'ouvrage s'engage à réaliser la mise aux normes au niveau des premières et dernières marches, des nez de marches et des paliers hauts ;
e qu'un ascenseur desservant l'ensemble des niveaux est installé.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 06 - télécopie : O4 S0 27 96 09 — courriel : ddtéhaute-savoie gouv.fr internet : wwwhaute-savoicigoôré 20 MAO Sa 0 eatibhment-agricuiture gouv.fr Page 37 horaires d'ouverture : 8 h 30 -— 12 h 00 / 13 h 30 - 17 h 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
Article 1 :
La dérogation présentée par la Commune de Chatel concernant l'obligation de rendre accessible l’établissement au 1" janvier 2015 est accordée,
Article 2 :
Les prescriptions annexées à l'avis de la sous-commission d'accessibilité devront être respectées, Article 3 :
Ainpliation du présent arrêté sera adressé à:
- Monsieur le Maire de la commune de CHATEL.,
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de THONON, président de la commission d'arrondissement de sécurité et d'accessibilité,
- Monsieur le directeur départemental des Territoires,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Pour le pféfet et par délégation,
le directeur dénartemental des Territoires,
a
Gérard Justinieny
Page 38 Arrêté N°2011179-0062 - 07/07/2011 A
Liberté s Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Juin 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice habitat
SH - amélioration et financement de l'habitat
Programme d'Actions 2011 de Îl'Agence
Nationale de l'Habitat Délégation de la Haute-
Savoie
Autre - 07/07/2011 Page 59 Agence
nationale Anah ; .
de l'habitat Délégation locale de la Haute-Savoie
COMMISSION LOCALE D'AMÉLIORATION DE L'HABITAT
hors délégation de compétence
SEANCE DU 23 JUIN 2011
PROCES-VERBAL
Les membres de la commission d'amélioration de l'habitat se sont réunis le 23 juin 2011 à 9h dans la salle de réunion de la D.D.T. rue Henry Bordeaux à ANNECY.
Participaient à la séance, conformément à l'article R 321-9 du code de la construction et de
l'habitation :
Membres de droit
- M. ie Délégué de l'Agence dans le département, représenté par M. PATRIARCA
Etait excusé :
- M. le Trésorier Payeur Général
Membres désignés par arrêté préfectoral n° DDT/2010-161 du 12/03/2010
TITRE NOM DU TITULAÏRE (1) NOM DU SUPPLEANT | (1)
Organisme collecteur | - Mme SOUCHIER À - Mme ESCOFFIER P
(2 représentants) - M. PEYRET E
Propriétaires - M. FANTIN P - M. DE BARDONNECHE | À (1 représentant)
Locataires - M. JULIEN-PERRIN P - M. JOLY À (1 représentant)
Personnes qualifiées - Mme FALCOZ P - Mme VAURE À 2 représentants) : - Mme BOURDONGLE E - Mme LABAZ À
(1) Présent : P - Absent : À - Excusé : E
La séance s'est tenue sous la présidence de M. PATRIARCA
Assistaient également à la séance :
-_ Syivia CHARPIN | délégation
. Chantal CHEVOLEAU | locale
- Liliane PALENI { de l'Anah
- Josiane TOMASIN )
Secrétaire de séance: Chantal CHEVOLEAU
Page 40 Autre - 07/07/2011 _ — — +
M. PATRIARCA, président de la commission, constate que le quorum est atteint et ouvre la séance, en présentant l'évolution de la réglementation générale de l'Anah et les modalités de mise en oeuvre du programme « Habiter Mieux »
* K *
Approbation du dernier procès verbal
Aucune objection n'étant formulée, le procès-verbal de la réunion du 13 décembre 2010 est adopté.
Bilan des Actions 2010
Sylvia CHARPIN présente ce bilan. Il n'appelle pas d'observation de la part des membres de la CLAH.
Programme d'Actions 2011
Sylvia CHARPIN présente ce programme d'Actions. Le régime des aides de l'Anah a été profondément modifié pour 2011, notamment sur les conditions d'octroi des subventions aux propriétaires bailleurs qui excluent de fait de très nombreux projets. Le programme d'actions prévoit de retenir l'ensemble des dossiers qui rentrent dans les nouveaux critères d'éligibilité en pratiquant les taux maximum de subvention prévus par la réglementation Anañ. Les membres de la commission valident ce programme d'actions : il sera applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs.
Avis sur dossiers divers
PO n° 074002329 BOTTOLLIER-DEPOIS à Sallanches :
Une note de présentation est remise aux participants. Les membres de la commission décident de réserver la subvention maximum prévue pour ce type de dossier, soit 7000 €.
Avis préalables
Dans le cadre de la création de logements, trois dossiers sont présentés pour avis préalable:
e SCI La FRUITIERE à Contamine sur Arve : aménagement de 7 logements dans une ancienne fruitière
Les membres de la commission donnent un avis favorable au financement des logements qui seront conventionnés ; les propriétaires recevront un estimatif des subventions possibles selon qu'ils pratiqueront du loyer social ou intermédiaire. Dans l'hypothèse où au moins 5 logements seraient conventionnés, l'un d'entre eux devra être réservé à Amallia.
e ARMEE DU SALUT à Monnetier-M. : aménagement de 7 logements dans un bâtiment
Les membres de la commission donnent un avis favorable à ce projet, dans la mesure où il s'agit d'un projet très social porté par Un organisme agréé pour le logement des personnes en difficulté.
e M. LADOY à Vers : aménagement de 2 logements dans une grange
Les membres de la commission donnent un avis favorable à ce projet, dans la mesure où le propriétaire envisage de pratiquer du loyer intermédiaire. La configuration du logement devra toutefois être modifiée afin de créer un accès à la salle de bains sans passer par la chambre.
Autre - 07/07/2011 Page 41 Reversements
Depuis le 15/07/2010, les décisions de reversement après paiement du solde de la subvention sont prises exclusivement par la directrice générale de l'agence, après avis de la CLAH. C'est le Pôle Contrôle des Engagements à la direction de l'Anah qui se charge désormais des procédures de reversement de subvention, ainsi que du contrôle du respect des engagements des propriétaires.
Ce service a envoyé à la délégation locale un tableau listant les dossiers devant faire l'objet d'un reversement, notamment suite au constat de non-respect des engagements de location suite à la campagne de contrôle menée en 2010.
À la demande de la délégation, les courriers concernant ces dossiers ont été envoyés à titre exceptionne! car la procédure ne prévoit pas cette transmission d'informations. C'est pourquoi les membres de la CLAH regrettent de devoir à l'avenir donner un avis sur des dossiers sans avoir les éléments complets nécessaire à leur examen circonstancié. Par ailleurs, its s'étonnent qu'un seuil minimum de montant à rembourser n'ait pas été fixé (par exemple 150€) afin d'éviter de traiter le recouvrement de sommes jugées très faibles (notamment lorsqu'il s'agit de quote-part de copropriétaires).
lis donnent un avis favorable au reversement des subventions pour les dossiers suivants : 8706 — 8719 — 6864 — 074000886 -— 6673 - 8420 — 8723 - 8015
Ils donnent un avis défavorable au reversement des subventions pour les dossiers suivants : - 8036 Aiouaz- propriétaire occupant n'ayant pas répondu au courrier de contrôle : il faudrait au préalabie laisser le temps à la délégation locale de procéder à une enquête de terrain pour rechercher les éventuelles causes de non-réponse.
- 8615 Eid- propriétaire bailleur ne iouant pas les 2 logements aidés : il s'agit d'une période de vacance temporaire, due à la nécessité de réaliser des travaux
suite au départ des locataires et le propriétaire est tributaire d'une décision d'assurance suite à un dégât des eaux pour réaliser les travaux nécessaires à la relocation. Attendu qu'il s'agit d'une interruption de location pour raisons techniques indépendantes de la volonté du propriétaire, les membres de la CLAH souhaitent que le reversement soit suspendu, dans l'attente de la production des nouveaux contrats de location (tout en fixant un délai de relocation).
- 8723 copro Guepin- propriétaire bailleur ne louant pas le logement aidé dans le cadre des travaux réalisés par la copropriété :
il s'agit d'une période de vacance temporaire, due à la nécessité de réaliser des travaux suite au départ des locataires. Attendu qu'il s'agit d'une interruption de location pour raisons techniques indépendantes de la volonté du propriétaire, les membres de la CLAH souhaitent que le reversement soit suspendu, dans l'attente de la production du nouveau contrat de location (tout en fixant un délai de relocation)
- 8124 SCI Alexandrie- propriétaire bailleur ne louant pas les 2 logements aidés : l s'agit d'une période de vacance temporaire, due à la nécessité de réaliser des travaux
suite à un incendie dans fa copropriété.
Cependant, l'un des logements a pu être reloué en mars 2011 : il n'y aurait pas lieu de faire procéder au reversement de l'aide pour ce logement.
Quant à l'autre logement, attendu qu'il s'agit d'une interruption de location pour raisons techniques indépendantes de la volonté du propriétaire, les membres de la CLAH souhaitent que le reversement soit suspendu, dans l'attente de la production du nouveau contrat de location (tout en fixant un délai de relocation).
Page 42 Autre - 07/07/2011 Examen des dossiers de l’ordre du jour
Les participants étudient les dossiers portés sur l'ordre du jour, à savoir :
Rejets :
- PO 074002296 BADUEL & SIMOND aux Houches ‘dépassement du plafond de ressources
- PO 0740022315 MANGIN à Cran Gevrier : dépassement du plafond de ressources
- PO 074002321 LACROIX à Perrignier : dépassement du plafond de ressources
- PO 074002326 LAPERRIERE à La Chapelle St M.: dépassement du plafond de ressources
- PO 074002387 DETRAZ à Thonon les Bains : dépassement du plafond de ressources
Retraïits :
- PB 0740000199 BOURGEOIS-CUVIT à La Roche s/Foron : dossier arrivé à échéance,
travaux non réalisés
- PB 074000775 Ind. BOUVERAT à Pringy : dossier arrivé à échéance, pas de réponse
- PB 074000822 LATHUIELLE à Marignier: projet abandonné
- PB 074001072 DENISSOFF à Annecy: projet abandonné -— la propriétaire doit rembourser les 2 acomptes perçus >: REVERSEMENT de 9242 €
- PO 074001162 FROMAGET à Sales : propriétaire décédé avant réalisation des travaux
- PB 0740006577 SIMOND aux Houches ‘dossier arrivé à échéance, pas de réponse
- PO 074000791 PUGNAT à Cordon : dossier arrivé à échéance, pas de réponse
- PO 0740008999 MORAND à Megève : dossier arrivé à échéance, pas de réponse
- PO 074001170 GIVONNE à Passy : dossier arrivé à échéance, pas de réponse
- PO 074001182 DUENYAS à Cran Gevrier : abandon du dossier
- PO 074001226 CADET à Cornier : travaux non réalisés
- PO 074001237 PERALDI à Thonon les Bains : abandon du dossier
- PO 074001306 JUJAN à Nevdens : travaux non réalisés
- PO 074001477 THIMEL à Bons en Chablais : propriétaire décédé- travaux non réalisés par des entreprises
- PO 0740901833 VIANDAZ à La Muraz: propriétaire décédée avant réalisation des travaux
- PO 0740018488 ACHARD à Annecy: abandon du dossier
- PO 074002107 CHERCHI à St Jorioz: propriétaire décédée avant réalisation des travaux
- PO 0740002119 FROSSARD à Annecy : abandon du dossier
- PO 074002128 SARTORI à Eloise : abandon du dossier
La commission donne son accord sur la liste présentée.
Point sur les crédits 2011
Le tabieau de synthèse de suivi des objectifs fixés par le CRH et le tableau de bord financier sont remis aux participants. A l'issue des décisions qui ont été prises -hors réunion- depuis le début de l'année 2011, la consommation se monte à 513 343 € d'où un reliquat de 83937€ sur l'autorisation d'engagement.
k x *x
Le Président £
[ARCA Marc JAÉIEN-PERRIN
Autre - 07/07/2011 Page 43
Vincent PAT Agence
nationale Anah
de l'habitat
Délégation de Haute-Savoie
: PROGRAMME D'ACTIONS
ANNEE 2011
À — ENJEUX -— LA SITUATION DU LOGEMENT EN HAUTE-SAVOIE :
Le département de la Haute-Savoie compte 727 319 habitants en 2009. Durant la dernière décennie, la Haute-Savoie a connu l'une des croissances de population les plus élevées en France : le double de la moyenne française (+1,4 % par an contre 0,7 % par an pour le reste du
territoire) et 0,5 point au-dessus de la moyenne de la région Rhône-Alpes. Entre 1999 et 2007, la Haute-Savoie a vu sa population s'accroître de 9 340 habitants par an contre 7 100 pour ia décennie précédente. Cet afflux de population pèse en priorité sur les territoires périurbains et
frontaliers.
En Haute-Savoie, de 2000 à 2007, le rythme de croissance des ménages a été 1,7 fois plus
élevé que celui du nombre d'habitants. Ainsi, le nombre de ménages progresse de 5 500 par an
depuis 1999.
L'étude Amallia/DDT 2 été actualisée en 2010 pour la période 2010-2015. Elle identifie les
besoins en logements pour l'ensemble du département avec une déclinaison par territoire (EPCD. Les besoins identifiés sont les suivants: sur la base d'un scénario économique
médian, il serait nécessaire de construire 5700 résidences principales par an, dont 1500 logements locatifs aidés et 1050 en accession sociale. Les besoins pour les locataires
modestes sont donc très importants et l'Anah, par le biais des aides à l'amélioration des
logements des propriétaires bailleurs, peut jouer un rôle dans la réponse à cette demande.
L'enjeu de la location à loyer modéré est donc important sur ce département au marché du logement très tendu.
Concernant les propriétaires occupants, l'analyse des données FILOCOM 2005 permet
d'appréhender la situation des ménages dans le département:
25 854 propriétaires occupants sont éligibles aux aides de l'Anah, dont 57,4 % sous
plafond de ressources très social.
13 170 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah habitent dans une maison individuelle (dont 58,7 % relevant du plafond de ressources très modeste).
9 559 propriétaires occupants éligibles aux aides de l'Anah vivent dans une maison individuelle de plus de 15 ans (dont 59,2 % sous plafond de ressource très modeste).
. 6 719 propriétaires occupants de plus de 60 ans éligibles aux aides de l’Anah vivent
dans une maison individuelle de plus de 15 ans (dont 59,2 % sous plafond de ressource très modeste).
Les données du parc privé potentiellement indigne (PPPT) de l’Anah font quant à elle apparaître qu’en 2005, près de 4 800 propriétaires occupants sont logés dans un logement potentiellement indigne en Haute-Savoie. Parmi ces ménages, 68 % sont âgés de plus de 60 ans.
Page 44 Autre - 07/07/2011 Le fonds de solidarité logement a été sollicité en 2010 pour 1 865 situations d’impayés
d'énergie et 1 455 aides ont été accordées (propriétaires occupants et locataires confondus).
B —- INTERVENTIONS DE L'ANAH SUR LE DÉPARTEMENT, HORS TERRITOIRE
EN DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE
1- PRIORITES LOCALES 2011
Dans un contexte de marché très tendu et au regard des éléments précisés ci-dessus, Îles
priorités d'intervention pour le département de la Haute-Savoie sont les suivantes :
- assurer la signature du contrat local d'engagement permettant la mobilisation du fonds
d'aide à la rénovation thermique dans le cadre de la mise en œuvre du programme « Habiter mieux », mobiliser les partenaires pour assurer une optimisation des plans de financement des propriétaires occupants Plociuas — rendre
- agir en matière de lutte contre la précarité énergétique et plus largement sur
l’amélioration des performances énergétiques des logements (aides de base Anah + promotion
du programme « Habiter mieux »)
- favoriser le maintien à domicile des personnes en situation de perte d'autonomie
- donner la priorité au financement des travaux pour les ménages disposant de ressources de
niveau très modeste
- favoriser la production de logements à loyers maîtrisés afin de répondre aux besoins en logements sociaux qui sont très prégnants sur le territoire. Les projets proposant du loyer
libre ne sont pas recevables.
La lutte contre l'habitat indigne, qui est en enjeu national, trouvera moins facilement sa déclinaison dans le département de la Haute-Savoie où les situations sont plus rares, sauf sur
le territoire du délégataire.
Toutefois, l'année 2011 étant la première année de mise en œuvre du nouveau régime d'aides et sans recul sur le nombre des dossiers susceptibles d'être traités ni sur leur coût en subvention, il est proposé de retenir l'ensemble des dossiers qui rentrent dans les nouvelles règles de financement à hiérarchie égale et de pratiquer les taux maximum de subvention prévus par la réglementation Anah.
Par ailleurs, l'analyse du niveau des marchés locatifs locaux permet de conclure à la possibilité d'appliquer sur l'ensemble du territoire la « prime de réduction du loyer » d'un montant maximum de 100 €/m? dans la limite de 80 m° par logement en cas de
conventionnement social ou très social, sous réserve de la participation au moins équivalente d'un ou plusieurs co-financeurs. En effet, de manière générale, quelle que soit la zone du territoire, on constate un écart entre le loyer de marché et le loyer plafond du secteur conventionné social supérieur ou égal à 5 € (écart plus ou moins important en fonction de la taille des logements).
L'accent sera également mis sur la poursuite du conventionnement sans travaux, dans la mesure où, pour un grand nombre de dossiers bailleurs, seul ce dispositif fiscal pourra s'appliquer au regard des nouvelles conditions d'entrée dans Îe dispositif Anah.
L'étude préalable de chaque OPAH identifiera les enjeux du territoire et ses potentiels pour cibler les actions. Elle intégrera systématiquement un volet lutte contre l'habitat indigne et un volet lutte contre la précarité énergétique (intégrant notamment la mise en oeuvre du
programme « Habiter mieux »).
Autre - 07/07/2011 Page 45 2- ACTIONS TERRITORIALES 2011, HORS TERRITOIRE EN DELEGATION DE COMPETENCE
> Une OPAH est en cours : l'OPAH du Syndicat mixte du Pays du Mont-Blanc, qui s'achève
en décembre 2011 (pas de volonté affichée de reconduire une OPAH au regard des
nouvelles priorités Anah).
> Le PIG plan de cohésion sociale sur le bassin annécien s'est achevé en mars 2011, il
pourrait être rempiacé par un nouveau PIG avec un volet loyers maïîtrisés et un volet PO
énergie (en discussion)
> Une étude pré-opérationnelle d'OPAH est en cours sur le territoire du Haut-Chablais, elle
devrait aboutir à la signature d'une convention d'OPAH en 2011.
> Une étude pré-opérationnelle d'OPAH thermique est en cours sur la ville d'Annecy, en
attente de la délibération de la collectivité sur la suite donnée.
> Un PIG a été signé avec le SIGAL (communautés de communes du canton de Rumilly et
du Pays d'Alby), l'animation devrait démarrer au ler semestre 2011, un avenant est prévu
pour intégrer les nouvelles règles de l'Anah et la mise en œuvre du FART
+ Des aides complémentaires aux aides de l'Anah, notamment en matière de maintien à
domicile, sont attribuées par la CC du Bas Chablais et la CC du Genevois.
> Des contacts sont pris avec la commune de Cluses et la Communauté de communes
Faucigny-Glières sur la perspective de mise en place d'une OPAH,.
Voir la carte des programmes en cours en annexe 4.
3- OBJECTIFS 2011
Crédits
Dotation prévue (travaux + ingénierie) : 1 155 000 €
Enveloppe FART : 310 000 €
Logements
Objectifs départementaux pour 2011 (hors territotre en délégation de compétence) :
PB PO
Type d'intervention > 011 Rappel 11 Rappel
2010 2010
LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE (LH 10 25 5 5
LUTTE CONTRE L'HABITAT TRES DEGRADE 5 20 0 10
LUTTE CONTRE L'HABITAT DEGRADE 15 “
PO MAINTIEN A DOMICILE 25 _
PO LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE 140 75
Page 46 Autre - 07/07/2011 4- FICHES D'ACTIONS 2011
. Fiche 1 — Lutte contre la précarité énergétique — propriétaires occupants
. Fiche 2 - Adaptation des logements (maintien à domicile)
. Fiche 3 — Production de logements à loyers maîtrisés
° Fiche 4 — Lutte contre l'habitat imdigne
. Fiche 5 — Poursuite de la mobilisation des territoires pertinents pour [a mise en œuvre d'opérations programmées
, Fiche 6 — Dispositif de contrôle
‘ Fiche 7 - Formation des agents de la cellule Anah
, Fiche 8 — Mise en place d'une stratégie de communication
Autre - 07/07/2011 Page 47 FICHE ACTION N°1
ACTION LUTTE CONTRE LA PRECARITE ENERGETIQUE PROPRIETAIRES OCCUPANTS MODESTES
OBJECTIFS + Inciter à la réalisation de travaux permettant la maïtrise des charges liées à l'énergie.
SECTEURS - Territoire du département de la Haute-Savoie (hors secteur D’INTERVENTION en délégation de compétence)
OBJECTIFS + Lutte contre la précarité énergétique pour les PO
QUANTITATIFS 140 logements
> CLE signé avant le 30/06/2011
ACTIONS A - Élaboration et signature du CLE pour la mobilisation du CONDUIRE FART
Mise en place comité de pilotage et comité technique,
mobilisation des partenaires, définition des procédures de
traitement des dossiers FART
> Mobilisation des aides maximales pour les PO relevant des
plafonds très modestes et modestes
> Mise en œuvre d'outils de sensibilisation et d'accompagnement
du public : plaquettes de communication, fiche de procédure
+ Déclinaison du FART dans les opérations en cours ou à venir
RESULTATS > Amélioration thermique des bâtiments
ESCOMPTES > Diminution des charges des propriétaires occupants
INDICATEURS > Nombre de logements « PO énergie » aidés > Nombre de situations signalées dans le cadre du dispositiï
« Habiter mieux »
> Nombre de primes FART accordées
Page 46 Autre - 07/07/2011 FICHE ACTION N°2
ACTION ADAPTATION DES LOGEMENTS
(MAINTIEN À DOMICILE)
OBJECTIFS > Développer une offre de logements adaptés pour maintenir les personnes âgées et les personnes handicapées dans leur
domicile.
SECTEURS + Territoire du département de la Haute-Savoie (hors secteur en D’INTERVENTION délégation de compétence)
BENEFICIAIRES > Principalement propriétaires occupants. ctificatif
Propriétaires bailleurs Sur Just Icafl 7 PILIaITe | handicap et travauk
> Locataires à revenus modestes.
ACTIONS A - (Communication sur les aides de l'Anah en matière
CONDUIRE d'adaptation.
> Travail en partenariat avec les collectivités mobilisées sur cet
enjeu.
RESULTATS > Développement des aides accordées sur cette thématique,
ESCOMPTES notamment sur les secteurs où les collectivités se mobilisent.
INDICATEURS > Nombre de logements traités au titre du maintien à domicile
Autre - 07/07/2011 Page 49 FICHE ACTION N°3
ACTION PRODUCTION DE LOGEMENTS A LOYERS MAITRISES
OBJECTIFS Assurer la réhabilitation des logements les plus dégradés pour une location à loyer maîtrisé.
Favoriser la mixité sociale.
Atteindre les objectifs de production fixés au niveau régional.
SECTEURS Territoire du département de la Haute-Savoie (hors secteur en D’INTERVENTION délégation de compétence)
OUTILS CPAH
PIG
Animation par les opérateurs
Prime « réduction du loyer »
Aides complémentaires des collectivités (CG, EPCI le cas
échéant)
Communication externe
OBJECTIFS 50 logements à loyer maîtrisé répartis en :
QUANTITATIFS - 10 dossiers LHI
- 5 dossiers LHTD
- 35 dossiers logements dégradés
BENEFICIAIRES Propriétaires bailleurs
« Pilotage et suivi dynamique des OPAH et PIG en cours
ACTIONS A e Suivi des diagnostics et études pré-opérationnelles CONDUIRE pour la mise en place de nouvelles OPAH et PIG e Aide à l'appropriation de la grille d'analyse de la dégradation
des logements par les opérateurs
e Réalisation des objectifs fixés en matière de logements à
RESULTATS loyers maîtrisés
ESCOMPTES
e Nombre de logements à loyer maîtrisé produits avec une
INDICATEURS aide de l'Anah
e Nombre de logements conventionnés sans travaux
Page 50 Autre - 07/07/2011 FICHE ACTION N° 4
ACTION LUTTE CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET TRES DEGRADE
| À]
> Traitement des situations identifiées par le groupe de travail
OBJECTIFS départemental LHI : insalubrité, saturnisme, péril, habitat
très dégradé.
- Atteinte des objectifs fixés au niveau régional.
SECTEURS > Territoire du département de la Haute-Savoie (hors secteur
D’INTERVENTION en délégation de compétence)
OBJECTIFS > LHI:15 logements dont 10 PB et 5 PO
QUANTITATIFS > LHTD : 5 logements PB
BENEFICIAIRES > Propriétaires bailleurs
> Propriétaires occupants
+ Disposer d’une meilleure connaissance des logements
ACTIONS À indignes en dehors des secteurs d’opérations programmées.
CONDUIRE - Renforcer la communication sur les aides disponibles pour
traiter les situations d'habitat indigne (opérateurs et
délégation locale Anah).
- Recenser les situations identifiées par l'Anah dans la base de
données Arif®ne (ARS)
+ Exploiter les données du nouveau CD-ROM PPPI 2007.
- Exploiter les études menées par les opérateurs d'OPAH.
> Atteindre les objectifs fixés en matière de traitement des
RESULTATS situations d'habitat indigne et très dégradé.
ESCOMPTES -— Favoriser la mise en oeuvre des travaux d'office le cas
échéant.
> Nombre de logements ayant fait l'objet d'une subvention
INDICATEURS Anah au titre de la LHIT et de la LHTD
Autre - 07/07/2011 Page 51 FICHE ACTION N°5
ACTION
POURSUITE DE LA MOBILISATION DES TERRITOIRES PERTINENTS POUR LA MISE EN OEUVRE D'OPERATIONS
PROGRAMMEES
OBJECTIFS
Ÿ
Assurer la signature des conventions en cours d'élaboration
et la mise en place d'un suivi-animation
Suivre les études pré-opérationnelles engagées
Promouvoir fa réalisation d'opérations programmées
SECTEURS
D’INTERVENTION
YVYVYYNYNY
Y Haut-Chablais
SIGAL
Ville d'Annecy
CC Faucigny Glières
Cluses
CC Vallée de Thônes
C2A
BENEFICIAIRES Collectivités
ACTIONS A
CONDUIRE
Participation aux COPIL
Participation aux porter à connaissance dans Île cadre des
PLH
Présentation des nouvelles règles de l'Anah
Appui à la rédaction des conventions et des cahiers des
charges pour le suivi-animation
RESULTATS
ESCOMPTES
Développement de la couverture du territoire en opérations
programmées
INDICATEURS Nombre de nouvelles études lancées Nombre de programmes signés
Page 52 Autre - 07/07/2011 FICHE ACTION N°6
ACTION DISPOSITIF DE CONTROLE
OBJECTIFS - S’assurer du bon usage des fonds publics
SECTEURS Territoire du département de la Haute-Savoie (hors secteur D’INTERVENTION en délégation de compétence)
OBJECTIFS ND
QUANTITATIFS
ACTIONS A Dossiers PB: contrôle des engagements de location + CONDUIRE dossiers PO : contrôle des engagements d'occupation : apporter appui au Pôle de contrôle des engagements pour
l'identification des dossiers à contrôler et le suivi des non-
réponses
Conventions sans travaux : identifier un échantillon à
contrôler (respect des engagements de location et décence
le cas échéant)
Visites avant, pendant et après travaux conformément à la
charte des dossiers sensibles
RESULTATS > Impact sur les demandeurs et l'opinion publique ESCOMPTES
Autre - 07/07/2011 Page 53 FICHE ACTION N°7
ACTION FORMATION DES AGENTS DE LA CELLULE Anah
OBJECTIFS > Conforter la démarche entreprise pour valoriser les postes d’instructeurs et la performance de l’équipe.
- Assurer la formation prise de poste de la nouvelle instructrice.
> Accompagner la mise en œuvre de la nouvelle réglementation Anah
ACTIONS A + Identification des formations proposées au niveau national et CONDUIRE au niveau régional et inscription des agents concernés. > Participation aux clubs instructeurs organisés par la délégation
régionale.
RESULTATS > Polyvalence des postes dans l’instruction des dossiers PO et ESCOMPTES PB, préparation de la CLAH.
- Appropriation des nouvelles règles de l'Anah
> Appropriation de la mise en œuvre du programme « Habiter
mieux »
Page 54 Autre - 07/07/2011 FICHE ACTION N°8
ACTION MISE EN PLACE D’UNE STRATEGIE DE COMMUNICATION
PROBLEMATIQUE > Évolution de la réglementation
OBJECTIFS - [Informer les particuliers propriétaires bailleurs ou occupants sur les aides auxquelles ils peuvent prétendre
= Informer et sensibiliser les opérateurs
- Informer les différents partenaires (ADIL/PLS, collectivités,
services de l'État, agences immobilières.)
ACTIONS A
CONDUIRE
- Information générale du grand public : mise à jour du site
Internet, diffusion des plaquettes de communication.
> Communication sur les priorités locales: articles de presse,
publication dans «La lettre aux Maires », diffusion de
plaquettes, réunions d’information et de travail avec les
animateurs d'OPAH et de PIG.
> Distribution de plaquettes et affiches dans les UT de la DDT,
dans les locaux d’accueil de certaines mairies (en continu).
> Mise en avant des réalisations (exemplarité): actions
ponctuelles en fonction des réalisations.
> Participation au village du développement durable d'Annecy
sur le volet lutte contre la précarité énergétique
RESULTATS
ESCOMPTES
> Faire connaître les aides de l’Anah à un public le plus large
possible
Autre - 07/07/2011 Page 55 5- TAUX D'INTERVENTION POUR 2011
Voir tableaux Régime d'aides applicable aux dossiers déposés à compter du ler janvier 2011 : - pour les propriétaires occupants : annexe 1
- pour les propriétaires bailleurs ‘annexe 2
- pour les organismes agréés : annexe 3
6- ANNEXES :
Annexe 1 : propriétaires occupants- régime d'aides 201 1
Annexe 2 : propriétaires bailleurs — régime d'aides 2011
Annexe 3 : financement spécifique « organismes agréés »
Annexe d : carte des OPA et PIG
Annexe 5 : plafonds de loyers avec travaux
Annexe 6 : plafonds de loyers sans travaux
Annexe 7 : carte des loyers
Annexe 8 : plafonds de ressources des locataires
Annexe 9 : plafonds de ressources des propriétaires occupants
Annexe 10 : carte des PLH
Page 56 Autre - 07/07/2011 C - INTERVENTION DE LA DÉLÉGATION LOCALE DANS LE CADRE DE LA
DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE PRISE PAR LA COMMUNAUTÉ
« ANNEMASSE - LES VOIRONS AGGLOMÉRATION »
La 2C2A a signé avec l’État une convention de délégation de compétence en matière d’aides au logement, d’une durée de 6 ans à compter du 1° janvier 2006.
La 2C2A a également signé une convention de gestion avec l’Anah, confiant à l’Agence la sestion des aides à l’habitat privé.
Depuis le ler janvier 2008, la communauté « Annemasse - Les Voirons Agglomération » s'est substituée à la CARA issue de la transformation de la 2C22.
Dans ce cadre :
la délégation assure l’instruction et le paiement des subventions, y compris les aides
propres du délégataire ; elle organise également le contrôle avant paiement ainsi que le contrôle a posteriori du respect des engagements pris par les propriétaires bailleurs ou occupants. Un tableau précise le fonctionnement opérationnel de cette gestion: rôles respectifs de l’Anah, de la CLAH en délégation de compétence et du délégataire.
la délégation met à la disposition du délégataire son expertise notamment dans Île
domaine de la programmation, des outils opérationnels, de la formation et de la communication.
la compétence étant déléguée, l’ Anah s’organisera pour présenter les bilans ainsi que
les résultats des politiques et actions de contrôle.
Autre - 07/07/2011 Page 57 Propriétaires
occupants
- régime
d'aides
applicable
aux
dossiers
déposés
à compter
du
1°
janvier
2011
CE
subvention
Anah
.
ue
eu
tt
.
:
:
taux
|
ménages
éligibles
î
appréciation
du
projet
au
regard
de
la
situation
à résoudre
.plafond
des
travaux
:
.
et
de
la
nature
des
travaux
subventionnés
.
Subventionnables
|MAXIMUM
de
(par
référence
aux
Plafonus
de
ressources
|Ja
subvention
:
fixés
par
l'arrêté
ou
parle
CA)
projet
de
travaux
lourds
pour
réhabiliter
un
logement
|
indigne
ou
tres
dégrade
|-
ménages
aux
ressources
très
modestes
(situation
de
péril,
d'insalubrité
ou de
forte
dégradation
50
000
ER.T.
50
%
|-
MÉRAQES
AUX
ressources
modestes
{dégradation
constatée
sur
grélej
nécessitant
des
-ménages
aux
ressources
modéstes
/«
plafonds
majorés
»
travaux
lourds,
dont
l'ampleur
et
le coût
justifient
:
|
l'application
du
plafond
de
travaux majoré)
|
|
:
_
……
.travaux
pour
là
securité
et
la
salubrité
de
|
l'habitat
-
- ménages
aux
ressources
très
modestes
|(travaux
de
« petite
LHI
» :
inselubrité
— péri
90
%
ménages
aux
ressources
modestes
|
— sécurité
des
équipements
communs
—
+ Ménages
aux
ressources
modestes
/ «
plafonds
majorés
»
projet
de
|
fsque
SSlurrin)
|
travaux
:
|
d'amélioration
|travaux
pour
l'autonomie
de
la personne
:
;
50
©
- ménages
aux
ressources
très
modestes
hp
.
|
20000EHT.
|
"|
ménages
aux
ressources
modestes
j
(projet
visant
à 1
(travaux
d'adaptation
ou
d'accessibilité,
:répondre
à une
:
sur
justificatifs)
._.
35%
- ménages
aux
ressources
modestes
/ «
plafonds
mâiorés
»
:
autre
situation)
-
-
35%
- ménages
aux
ressources
très
modestes
autres
situations
: -
ménages
aux
ressources
modestes
(autres
travaux)
20
%
-Uniquement
dans
le
cas
Plan
de
sauvecarde
et
OPAH
Copropriétés
dégradées
:ménages
aux
ressources
|modestes
/«
plafonds
majorès
+
aide
de
solidarité
écologique
(ASE)
- mobilisable
en
cas
de
signature
sur
le
territoire
d'un
contrat
d'engagement
contre
la
précarité
énergétique
et
en
complément
d'une
subvention
Anah
conditions
-amélioration
de
la
performance
énergétique
d'au
moins
25
%
-seuls
es
ménages
aux
ressources
|
modestes
ou
très
modestes
sont
éligibles
|
montant
|montant
maximum
en
|
minimum
:
€as
de
participalion
montant
|
"_
complémentaire
éventuellement
majoré
:
=.
en
cas
de
participation
:
financière
complémentaire des
partenaires
1
100
€
1
600
€
RS
“ES
MES
Bebe
Annexe
A
Autre - 07/07/2011 Page 56 Propriétaires
bailleurs
—
régime
d'aides
applicable
aux
dossiers
déposés
à compter
du
1°
janvier
2011
:
Page 59
+
primes
éventuelles
conditions
particulières
appréciation
du
projet
au
regard
de
la
situation
à résoudre
plafond
des
travaux
|taux
maximum
de
la
:
|
liées
4 l'attribution
de
l'aide
et de
la nature
des
travaux
subventionnés
Subventionnables
|
subvention
:
prime
de
|prime
liée
à un
dispositif
conventionnement
et
|éco-conditionnalité
|
« réduction
du
loyer
»
de
réservation
niveau
du
loyer
maximum
|
|
- En
cas
de
conventionnement
|
dans
le
secteur
social
ou
très
social
|
(article
L.
321-8
du
CCH
;,
- Uniquement
en
secteur
tendu
projet
de
travaux
lourds
pour
A
nriter
un
logement
indigne
4 000
€
HT.
/ m°
(i
mous
at
ou
tres
dégradé
Fe
V
-El
SOUS
réserve
d'une
participation
dans
la
linite
0
au
moins
équivalente
(Situation de
péril,
d'insalubrité
ou
de
forte
dégradation
fdégradation
de
89
m*
parlogement
:
39
d'un
ou
plusieurs
co-financeurs
;
constate
Sur
grille}
nécessitant
des
travaux
lourds,
dont
l'ampleur
et
(soit
au
maximum
(collectivités
territoriales
et
EPCI)
|
le coût
justifient
l'application
du
plafond
de
!
majoré
|
© CON
SERRE
l'appl
plafond
de
iravaux
majoré)
80
Q00
€ par
logement}
|
+
prime
Anah
|
|
d'un
montant
maximurn
de
=
100
€
j m°
;
Q
|
|
2 000
€ /
logement
:
N
|
|
dans
la
lite
de
89
mr
par
logement
_
faisant
l'objet
d'une
©
|
réservation
S
|
travaux
pour
la
sécurité
etla
:
en
application
:
©
salubrité
de
l'habitat
|
de
=
:
.
—
dela
convention
|(travaux
de
« petite
LH!
» :insalubrité
|
|
:
mentionnée
3 laide
engagement
de
conciure
niveau
de
|
-périt-
Sécunié
des
équipements
|
|
:L
321-8
du CCR
IDISQUe
Une
convention
en
performance
exigé
COMMUNS
— HSqUE
Saturnin)
|
lé bailleur
s'engage
à
i
application
des
articles
après
travaux
:
_
|
35%
|
prailquer
un loyer
(9
L3214etL
3218
étiquette
« E
»
:
|
|
niveau
très
socia
du
CCH
!
travaux
pour
l'autonomie
dela
|
ou
|
(sauf
cas
|
personne
|
|
(sauf
cas
exceptionnels}
excectionnels)
2
|
—
de
la
convention
projet
de
travaux
{travaux
d'adaptafion
ou
300
€
HT.
J mr,
de
réservation
d'amélioration
d'accessibilité,
sur
justificatifs)
d
07
la
Timite
(
mentionnée
au
Illde
:
eévm
parlogement
|
.
-
l'article
7-A
du RGA
{visant
& répondre
à une
.
(droit
de
réservation
PR
{soit
au
maximum
:
eur
a
autre
sAuation)
travaux
pour
réhabiliter
40
000
€ par
logement)
|
délégué
par
l'Anah}
un
logement
dégradé
|
|
|
(dégradation
constatée
sur
grille)
:
|
|
|
|
25%
. travaux
suite à une
procédure
RSDO
:
ou
un
contrôle
de
décence
travaux
de
transformation d'usage
|
|
|
_
NB
:La
prime
« réduction
du
loyer
» ne
peut
être
attribuée
Qué
dans
les
secteurs
de
tension
du
marché
du
et
le loyer-plafond
du
secteur
conventionné
social
{fixé
pour
Chaque
zone
par
droulaire)
supérieur
ou égal
à 5 €. logement,
définis
par
un
écart
entre
ie
loyer de
marché
(constaté
locatement)
An
2 Propriétaires
bailleurs
— régime
d'aides
applicable
aux
dossiers
déposés
à com
—
Cas
Spécifique
des
organismes
agréés
au
titre
de
l'article
L.
365-2
du
CCH
1"
janvier
2011
: conditions
particulières
n
oge
nature
des
travaux
plafond
des
travaux
taux
maximum
de
[a
_
-
_
iées
à l'attribution
de
l'aide
_
bénéficiaire
subventionnés
subventionnables
subvention
précision
.
écoconditionnalité
nature
de
l'engagement
durée
d'engagement
|
|
engagement
d'hébergement
I
(aticle
15-A
du
RGA)
|
niveau
de
performance
OÙ
15
ans
minimum
«
1000
€
HT.
m°,
:
exigé
après
travaux:
organisme
agree
dans
la
Enrite
:pas
de
prime
de
réduction
du :
étiquette
«E
»
engagement
de
|
tous
les
travaux
gag
e
Jouer
(ou
9 ans
au
moins
en
cas
au
titre
de
l'article
subventionnables
de
20m
par
logement
|
50
%
loyer,
ni
de
gnime
liée
à un
.
(article
15-8
du
RGA)
de
bail
à réhabiitation,
afin
L.
365-2
du
CCH
|
dispositif
de
réservation
:{sauf
cas
très
exceptionnels)
:
et
de
conclure
une
de
rendre
l'engagement
;
(soit
au
maximum
:
convention
en
application
compatible
avec
la
durée
du
|
120
000
€ par
jogernent)
i
.de
l'articte
L.
321-8
du
CCH,
bai!)
.
avec
byer-plafond
au
plus
égal
à la
valeur
nominale
prévus
pour
te
PLA:
Afin
2
Autre - 07/07/2011 Page 60 sf
Libarié
»
Égalité
*
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
direction
départementale
des
Territoires
Haute-Savoie Annemasse-Les
Voirons-Agglomération
convention
de
délégation
de
compétence
2096-2011
OPAH
ex
CC
Agglo
Annemassienne
Avril
2006
- Avril
2012
Opérateur
:URBANIS
PIG
du
SIGAL
Juin
2011
- Juin
2016
Opérateur
:URBANIS
OPAH
syndicat
mixte
du
Pays
du
Mont-Blanc
Décembre
2006
- Décembre
2011
Opérateur
:ACT
HABITAT Amex
L
Page 61 Autre - 07/07/2011 Programme d'Actions 2011
Agence
nationale Anah
de l'habitat Délégation locale de la
HAUTE-SAVOIE
PLAFONDS DE LOYERS AVEC TRAVAUX
Prix au m° de surface habitable fiscale“ par mois hors charges
* surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m° par logement
NB: les logements dont la surface habitable fiscale est inférieure à 30m” ne sont pas finances
ZONE À ZONE 1B ZONE 28 ZONE C
intermédiaire 9,78 8,18 7,1 6,4
social 7,31 6,04 5,77 4,71
très social 6,66 CL 5,15 4,92 4,27
1/ multiplier le prix au m° par un coefficient de structure (CS),
20
calculé comme suit : CS du logement = 0,77 x( 1+ ) Surface habitable fiscale
> on obtient le prix au m° de SHF du logement
2/ multiplier le montant obtenu par la surface habitable fiscale du logement
> on obtient le prix du loyer mensuel maximum (hors charges)
> la prime de réduction du loyer pourra s'appliquer sur l'ensembie du territoire du département:
- en cas d'aide complémentaire de collectivité(s) territoriale(s) et/ou EPCI - pour les loyers sociaux et trés sociaux
La prime sera plafonnée au montant de l'aide complémentaire de la collectivité
et ne pourra pas dépasser 100€/m° dans la limite de 80m” par logement
annexe 5
Page 62 Autre - 07/07/2011 Programme d'Actions 2011
Agence
nationale
de l'habitat Délégation locale de la
HAUTE-SAVOIE
Anañ
PLAFONDS DE LOYERS SANS TRAVAUX
Prix au m° de surface habitable fiscale“ par mois hors charges
* surface habitable augmentée de la moitié de la surface des annexes dans la limite de 8 m° par logement
NB: les logements dont la surface habitable fiscale est inférieure à 30m° ne sont pas conventionnés
ZONE À ZONE 1B ZONE 2B ZONE ©
intermédiaire 10,4 8,7 7,98 6,4
social 7,31 6,04 5,77 4,71
4/ multiplier le prix au m? par un coefficient de structure (CS),
20
CS du logement = 0,77 x{14+ }
Surface habitable fiscale
calculé comme suit :
> on obtient le prix au m° de SHF du logement
2/ multiplier le montant obtenu par la surface habitable fiscale du logement
> on obtient le prix du loyer mensuel maximum (hors charges)
annexe 6
Autre - 07/07/2011 Page 63 Agence
del'habitat DDT
Haute-Savoie
-18/05/2010
Réalisation
cartographique
:SH
-BPHY
Fonds
de
çarte
:IGN
-BD
Carto
Source
de
données
:DDT
74
LEGENDE
EA Communes
zone
À
(55)
M
Communes
zone
tB
(55)
C1 Communes
zone
2B
(106)
C1 Communes
zone C
(78}
Zones
de
loyers
Anah
applicables
depuis
le
1er
juillet
2009
LARRING
FETERNES
{
CEAYÉNS
/
LUELIN
CHATEL
STUJEANLC'AULFS ses
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x
|
À
ME
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c
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|
\8T-LAUREN
sé
AE
2
ÉA
ROCHE-SURFORON
SuR.CLUSE
SR MAL
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LÉ
PETIT-BORNAND
LÉS-GLIERESZ
LE GRAND
-ECHR
HAN
ENTREMOM
ST-JEAN-DERIXT
Va
LES
VILL,
T
BALME-DE-THUY
HIR-THONÉS
LA
CLEA
LES
CONTAMINES-MONTICHE
É
HERY-AUR-ALDY
HaNaz
T5,
GRUFFY
ÂLEs-FRagSES
CUSY
Anne
à
Autre - 07/07/2011 Page 64 Agence
nationale
Anah
de
l'habitat
DELEGATION
DE
HAUTE-SAVOIE
PLAFONDS
DE
RESSOURCES
DES
LOCATAIRES
Applicables
à
compter
du
1er
janvier
2011
revenu
fiscal
de
référence
revenus
2009
Programme
d'Actions
2011
Type
de
loyer
Loyer
intermédiaire
Loyer
très
social
Loyer
social
Composition
du
foyer
locataire
Avec
travaux
|
Sans
travaux
Personne
seule
10
572
€
19
225
€
24
993
€
30
294
€
Couple
15
405
€
25
673
€
33
375
€
40717€
ant
une
Dersonne
à Charge
18
524
€
30
874€
40
136
€
48
744€
avant deu
X personnes
à charge
20
612
€
37
272
€
48
454
€
58
992
€
avant
trois
Bérsonnes
à charge
24
116€
43
846
€
57
000
€
69
237
€
avant
quatre
Dereonneu
à charge
27
178€
49
414€
64
238
€
101€
par
personne
à
charge
supplémentaire
3
031
€
5
512€
7
166
€
8
871€ annexe
8
Page 65 Autre - 07/07/2011 Agence
nationale Anañh
de l'habitat
Délégation locale de la
HAUTE-SAVOIE
Programme d'Actions 2011
Aides de l’Anah pour les propriétaires occupants
PLAFONDS DE RESSOURCES DES BENEFICIAIRES POUR L'ANNEE 2011
L'attribution des aides se fait sous conditions de plafonds de ressources des bénéficiaires :
revenu fiscal de référence année 2009
Nombre de personnes Plafonds Plafonds composant le ménage propriétaires | propriétaires Plafonds majorés
très modestes : modestes
8 737 11 358 17 473
2 12 778 | 16 611 25 555
3 15 366 19 978 30 732
4 17 953 23 339 35 905
5 20 550 26 715 47 098
; par personne supplémentaire 2 587 3 365 5 175
annexe 9
Page 66 Autre - 07/07/2011 D = ed
Liberté »* Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction départementale
des Territoires
Haute-Savoie
Etat des
M approuvé
en Cours d'élaboration
Les programmes locaux de l'habitat (PLH) en Haute-Savoie - Mars 2011
(7)
(8) [_] PLH décidé par délibération (2)
renouvellement
30/03/2011
DDT 74
SH / BPHV
Fond de carte IGN - BDCarto
(2)
le la Filière
Autre - 07/07/2011 Anñeve AO race 67 A
Liberté + Egalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011181-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Juin 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Réglementation de la circulation du transport
de bois ronds. Arrêté modificatif.
Page 68 Arrêté N°2011181-0021 - 07/07/2011 of
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 3 0 JUIN 2011
des territoires
Service sécurité Ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Charles Chevance Chevalier de la Légion d'honneur
tél : 04 50 33 78 28 - fax 04 50 33 78 30
ddt-ssi-csof@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 20114 94.600414
_ Réglementation de la circulation du transport de bois ronds
VU la directive n° 96/53/CE du conseil du 25 juillet 1996 fixant pour certains véhicules routiers circulant dans la communauté, les dimensions maximales autorisées en trafic national et international et les poids maximaux autorisés en trafic international, notamment son article d :
VU la directive n° 97/27/CE du parlement européen et du conseil en date du 22 juillet 1997 concernant les masses et dimensions de certaines catégories de véhicules à moteur et de leurs remorques, modifiant la directive n° 70/156/CEE :
VU le code de la route, notamment ses articles R.433-9, à R.433-16 :
VU le code de la voirie routière, notamment ses articles L.131-8 et L.141-9 :
VU la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 130 ;
VU les décrets n° 2003-4176 du 30 avril 2003 et n° 2009-780 du 23 juin 2009 relatifs au transport de bois ronds ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU les arrêtés ministériels des 25 juin 2003 et 29 juin 2009 relatifs au transport de bois ronds ;
VU la circulaire ministérielle du 31 juillet 2009 relative aux modalités du transport de bois ronds :
VU l'arrêté préfectoral n° 2011076-0018 du 17 mars 2011 relatif au transport des bois ronds en Haute-Savoie :
VU l'avis l'avis des collectivités consultées :
15 rus Henry-Bordeaux- 749$8 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00 - télécopie: O4 50 27 96 09— courriel: ddtfhaute-savoie gouv.fr internet: www.haute-savois gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture gouv.f horaires d'ouverture :$-MAON°10 987 DDhB007A7ILOD 16 h 00 le vendredi) Page 69 212
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L'annexe à l'arrêté préfectoral n° 2011076-0018 du 17 mars 2011 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.
Article 2 : M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Colonel Commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie et dont copie sera adressée au Président du conseil général de la Haute-Savoie, au Directeur d'exploitation des sociétés d'autoroutes ATMB et AREA, au Président de l'association des maires de la Haute-Savoie, à la fédération nationale des transporteurs routiers (FNTR), à transports logistique de France (TLF), aux professionnels de la filière bois de la Haute-Savoie.
Philippe DERUMJGNY
Page 70 Arrêté N°2011181-0021 - 07/07/2011 LIOC/9O/0E
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011186-0034
signé par voir le signataire dans le document
le O5 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - PEILLONNEX Mise en souterrain
"Chemin de Tinjod”
Arrêté N°2011186-0034 - 07/07/2011 Page 75 us à
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 juillet 2011 des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011186-0034
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : PEILLONNEX
Objet : Mise en souterrain « Chemin de Tinjod »
Projet présenté par : Monsieur le Directeur du SYANE
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précité, notamment son l'article 50:
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 novembre 2016 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
Vu farrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signatureà Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie; |
Vu l'arrêté n° DDT-2010-1532 du 28 décembre 2610 de subdélégation de signature de Monsieur Île Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 17 mai 2011 2011 par Monsieur le Directeur du SYANE concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 19 mai 2011 :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 juin 2011 de Monsieur le Maire de Peiflonnex ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 juin 2011 du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine :
15 rue Henry-Bordeaux- 74908 Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 00— télécopie: 04 50 27 96 09 - courriel: ddt@haute-savois. gouv.fr internet: wwwhante-savois gouv.fr — wwwhante-savoie cquipement-agriculture. gouv.fr Page 76 horaires d'ouverture: & HO NO HP6 100% 40 GK { 16 k 00 le vendredi) 21è
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 juin 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 juin 20611 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy: Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 juin 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 juin 2011 d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ; Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 25 mai 2011 : Vu l'avis favorable de Madame l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois en date du 6 juin 2011 sous réserve des prescriptions;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 19 juin 2011 du Centre Technique Départemental de Cluses :
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur du SYANE est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié.
_ ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : - Obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation, notamment pour ce qui concerne le volet de son mtégration dans l'environnement | - obtenir les autorisations nécessaires en cas de traversées de cours d'eau, en application des dispositions du Code de l'Environnement
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur du SYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M. fe Maire de Peilionnex
- M. le Directeur du SYANE
_- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. ie Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- Mme. l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois
- M. le Chef du CTD de Cluses
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Arrêté N°2011186-0034 - 07/07/2011 Page 77 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011186-0035
signé par voir le signataire dans le document
le O5 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - SCIEZ Renforcement lieu dit
CHAVANNEX - LA CHAPELLE -
Construction poste HTA/ BT CHAMPS
LIEVRE
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale | Annecy, le 5 juillet 2011 des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distributions d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur électrique
Arrêté n° 2011 486-0035
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : SCIEZ
Objet : Renforcement lieu dit CHAVANNEX — LA CHAPELLE — Construction poste HTA / BT CHAMPS LIEVRE
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF de Thonon
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de fa loi précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DÉRUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute- Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2010-1532 du 28 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur Île Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 13 maï 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF de Thonon concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 24 mai 2011 :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de M. le Maire de Sciez ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 du Service départemental de l'Architecture et du
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex S
téléphone: 04 56 33 78 00—- télécopie: 04 50 27 96 69— courriel: ddfhaute-savoie gouv.fr internet: www.haute-savoie gouv.fr - wwwhaute.savoie.cquipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture: AG N'ES COR 0 AGEN (16 h 00 le vendredi) Page 79 2/2
Patrimoine : |
Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy; Va l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ; Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 9 juin 2011 : Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2611 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 1 juin 2011 :
Vu l'avis favorable de Madame l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Chablais en date du 7 juin 2011;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 du CTD de Thonon Douvaine Evian ;
ARRETE
ARTICLE1 —- Monsieur le Directeur d'ERDF de Thonon est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mat 2001 modifié, |
ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : - Obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation, notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur d'ERDF de Thonon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Sciez
- M. le Directeur d'ERDEF de Thonon
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'ÉDE-GDF -— Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M, le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- Mme. l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Chablais
- M. le Chef du CTD de Thonon Douvaine Evian
Pour le Préfe: "per délégation,
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011186-0036
signé par voir le signataire dans le document
le O5 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - ANNECY LE VIEUX
Augmentation puissance SARL ARAVIS -
115 chemin des Argos
Arrêté N°2011186-0056 - 07/07/2011 Page 61 ss.
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Direction départementale Annecy, le 5 juillet 2011 des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFEET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de Ia distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 20 1186-0036
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune: ANNECY LE VIEUX
Objet : Augmentation puissance SARL ARAVIS — 115 chemin des Argos
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie:
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précité, notamment son l'article 50 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu fe décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2010-1532 du 28 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des Territoires :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique :
Vu le projet présenté à la date du 20 mai 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 24 mai 2011 :
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire d'Annecy le Vieux en date du 10 juin 2011 ; Va l'avis favorable du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine en date du 24 mai 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74908 Annecy cedex 9
téléphone : G4 50 33 78 06 - télécopie : 04 50 27 46 06 — courriel : ddtfhaute-savoie. gouv.fr internet: wwwhaute-savoie gous fr - vrw pire avai ipement-agrioulfure gouv.fr Page 82 horaires d'ouverture : Fa — DD Î à6 DAV! 16 h OÙ le vendredi} 212
Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ; | Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy : Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile : Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 d’'EDE-GDF -— Groupe de Pilotage d’Electricité ; Vu l'avis favorable 2011 du service eau et environnement en date du 9 juin 2011 : Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 du SYANE ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 24 juin 2011 de fa DGCA-— SNTA -- pôle Lyon ; Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 22 juin _ 2011:
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental d'Annecy en date du 7 juin 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy est autorisé à exécuter Îles travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 -— Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : - obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à [a réalisation du poste de transformation, notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M. le Maire d'Annecy le Vieux
- M. le Directeur d'ERDF d'Annecy
- M. ie Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de la DGCA — SNIA — Pôle Lyon
- M. l'ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
Pour le Préfet etpar délégation,
Le Chef deflalcellule
Charlek CHEVANCE
Arrêté N°2011186-0036 - 07/07/2011 Page 83 A
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DDT direction départementale des territoires
ser vice sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Article 50 - MENTHONNEX EN BORNES
Sac de Vin tranche 3
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 5 juillet 2011 des territoires
Service sécurité ingénierie
s cécririfté et cir ati tune ue Le een nn cp Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur électrique
Arrêté n° 2011186-6037
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : MENTHONNEX EN BORNES
Objet : Sac de Vin tranche 3
Protet présenté , ar : Monsieur le Directeur du SYANE
Vu la loi du 15 jum 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie:
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précité, notamment son l'article 50 :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 novembre 2016 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010. 3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté n° DDT-2010-1532 du 28 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 23 mai 2011 2011 par Monsieur le Directeur du SYANE concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 25 mai 2011 :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de Monsieur le Maire de Menthonnex en Bornes ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine :
15 rue Henry-Bordeaux- 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 4 56 33 78 00 — scope: 04 50 27 46 09 — courriel: ddtfhaute-savoie gouv.fr internet: wwwhaute-savole gouv.fr — www haute-savoie equipement-agriculture. gouv.fr horaires d'ouverture: #8 NT301 GP SGag CASA 6h OG le vendredi} Page 55 2 12
Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy; Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile : Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité : Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 9 juin2011 ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de Gaz de France ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 mai 201! ; |
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental d'Annecy en date du 16 juin 2011 :
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur du SVANE est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : Néant
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur du SYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Menthonnex en Bornes
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
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Article 50 - MORZINE Route de la Plagne
tranche 2
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des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE DRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur électrique
Arrêté n° 2011186-0038 |
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : MORZINE
Objet : Route de la Plagne tranche 2
Proiet présenté par : Monsieur le Directeur du SYANE
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie:
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précité, notamment son l'article SG ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de® Signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté n° DDT-2010-1532 du 28 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des Territoires :
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 23 mai 2011 par Monsieur le Directeur du SYANE concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Va l'ouverture de conférence en date du 25 mai 2011:
Va l'avis réputé favorable depuis le 2$ juin 26011 de Monsieur le Maire de Morzine ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine :
15 rue Henry-Rordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone: 4 50 33 78 00- télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel: ddtéhaute-savoie gouv.fr intemet: wwwhaute-savoie.souv. f — wwwhaute-savoie equipement-agriculture. gouv.fr Page 88 horaires d'ouverture: AA SEN PP HP 0088 0 0/07 W {16 h 00 le vendredi} 2}/à
Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy: Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile : Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 d’'EDF-GDEF — Groupe de Pilotage d’EÉlectricité : Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 9 juin 2011 : Vu l'avis favorable de Madame l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Chablais en date du 15 juin 2011 :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 25 juin 2011 du Centre Technique Départemental de Thonon Douvaine Evian ;
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur du SVANE est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2601 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : Néant
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur du SYANE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M. le Maire de Morzine
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDEF-GDPF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- Mme. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'u Chablais
- M, le Chef du CTD de Thonon Douvaine Evian
Pour lePréfet et-par délégation,
Le Chef de lyceflule,
NS à ee
Chaes CHEVANCE
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DDT direction départementale des territoires
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SSI - sécurité et circulation
Article 50 - RUMILLY Alimentation BT du
programme de LA MANUFACTURE DES
TABACS
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Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur électrique
Arrêté n° 2011186-0039
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune: RUMILLY
Objet : Alimentation BT du programme de LA MANUFACTURE DES TABACS
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie:
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précité, notamment son l'article 50 :
Vu le décret 2004-3574 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de [a Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2010-1532 du 28 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 26 mai 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 31 mai 2011:
Vu l'avis réputé favorable depuis le L juillet 2011 de Monsieur le Maire de Rumilly : Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 du Service départemental de l'Architecture et du
15 rue Henry-Rordeaux - 7499$ Annecy cedex 9
téléphone: 04 50 33 78 O0 - télécopie: 04 50 27 96 09 — courriel : ddtffhaute-savois gouv.fr quinement-agricuiture gouv.fr intermet: www. Nasa .BQUY ne ? savoie. horaires d'ouverture: 44 46 ÀNDS a SAR 1 {16 h 00 le vendredi) Page 91 «ss
212
Patrimoine ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 de fa Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le I juillet 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juiflet 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ; Vu F'avis réputé favorable depuis Le 1 jutilet 2011 d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ; Vu Favis favorable 2011 du service eau et environnement en date du 9 juin 2011 : Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 du SYVANE :
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 16 juin 2011 ; |
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Rumilly en date du 21 juin 2011 sous réserve des prescriptions : |
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : - Obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation, notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement - veiller à ce que le Domaine Public soit préservé de tout apport de matériaux ou de salissures
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- M, le Maire de Rumilly
- M. le Directeur d'ERDF d'Annecy
- M. le Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDEF - Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M, lagénieur de fa subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD de Rumilly
Pour Ié Préfét at par délégation,
Le Chèf de laCellule
ou
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*%
CharleiCHE FANCE
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Article 50 - VETRAZ MONTHOUX
Alimentation TBC L'HERMITAGE -
Construction du poste AZALEES
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Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur électrique
Arrêté n° 20 1 86-0040
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Cormune: VETRAZ MONTHJOUX
Obiet : Alimentation TBC L'HERMITAGE -— Construction du poste AZALEES
Proiet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Vu la loi du 1S juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi précité, notamment son l'article 50:
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2604 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-20160-1532 du 28 décembre 2010 de subdélégation de signature de Monsieur le Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 30 mai 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy concernant les travaux désignés ci-dessus :
Vu l'ouverture de conférence en date du 31 mai 2011 :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 de Madame le Maire de Vétraz Monthoux ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 du Service départemental de l'Architectur e et du
15 rue Henry-Bordeaux- 74908 Annecy cedex 9
téléphone: GA 50 33 78 00— télécopie: 04 50 27 96 06 — courriel: ddtéfhaute-savaie. gouv. fr internet: WW. neo a où s& ment-apricuiture. gouv.fr Page %4 horaires d'ouverture : RAA N° Dr De OU et 16 h 00 le vendredi) 212
Patrimoine :
Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 de la Direction Régionale de PEnvironnement, de l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy ; Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 de la Direction départementale de la Sécurité Civile ; Vu l'avis réputé favorable depuis Le 1 juillet 2011 d’EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ; Vu l'avis favorable 2011 du service eau et environnement en date du 9 juin 2011 : Vu l'avis réputé favorable depuis le T juillet 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 de la DGCA — SNTA — pôle Lyon ; Vu l'avis favorable de Madame l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois en date du 7 juin 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 1 juillet 2011 du Centre Technique Départemental d'Annemasse :
ARRETE
ARTICLE 1 — Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy est autorisé à exécuter les travaux prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de fa présente demande seront réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 — Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes : - obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation, ‘notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M. le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour information aux services suivants :
- Mme. le Maire de Vétraz Monthoux
- M. le Directeur d'ERDE d'Annecy
- M. Ie Chef du Service départemental de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'ÉDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Chef de la DGCA - SNIA — pôle Lyon
- Mme. l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois
- M. le Chef du CTD d'Annemasse
Pour lelPréfet et par délégation,
Le Chef dela cellule
ChaNes CHEVANCE
nt
Arrêté N°2011186-0040 - 07/07/2011 Page 95 h
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
AVIS
signé par voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2011
EPS établissements publics de santé
hôpital intercommunal Annemasse - Bonneville
Avis de concours externe de maître- ouvrier au
CHIAB
Page 96 Avis - 07/07/2011 Avis du 28 juin 2011 — Centre Intercommunal Annemasse Bonneville
Objet : Concours sur titres externe de maïtre ouvrier
Article 1°” : Un concours sur titres externe en vue de pourvoir 1 poste vacant de maître ouvrier au service techniques aura lieu au Centre Intercommunal Annemasse Bonneville conformément aux dispositions du décret n°91-45 du 14 janvier 1991 modifié.
Article 2 : Peuvent être admis à concourir les candidaïs titulaires dans cette spécialité soit de deux diplômes de niveau V ou de deux qualifications reconnues équivalentes, deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités, deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publiques
Article 3 : Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) ou remises, dans un délai de deux mois a compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, à la Directrice des Ressources Humaines — Centre Intercommunal Annemasse Bonneville — 17 Rue du Jura — BP 525 — 74107 ANNEMASSE. Les candidatures seront impérativement constituées d'une lettre de motivation établie sur papier libre et d'un Curriculum vitae et d’une copie des diplômes.
La Directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville Sandrine MEILLAND REY
Avis - 07/07/2011 Page 97 A
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le 06 Juin 2011
TA inspection académique
Arrêté relatif aux capacités d'accueil en classe
de Terminale dans chacun des lycées de la
Haute- Savoie.
Page 95 Arrêté N°2011157-0052 - 07/07/2011 DE LA JEUNESSE
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÈRE DE.
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
DPM n° 2011-685-A
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la
HAUTE-SAVOIE
VU l'article D211-11 du code de l'éducation
ARRETE
Article 1: L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de terminale dans chacun des lycées de là HAUTE-SAVOIE, pour la rentrée 2011, est fixé comme
indiqué dans la liste jointe en page 2.
Article 2 : Ces capacités sont déterminées en fonction des installations et des moyens disponibles.
Article 3 : La Secrétaire Générale de l'inspection académique de la HAUTE-SAVOIE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil.des actes du Département.
Annecy, le 6 juin 2011
Jean-Marc GOURSDLAS
1/2
Arrêté N°2011157-0052 - 07/07/2011 Page 99 Lycées
de
la
HAUTE-SAVOIE
Filières
générales
Filières
technologiques
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Liberté s Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011157-0053
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Juin 2011
TA inspection académique
Arrêté relatif à la capacité d'accueil en classe
de seconde dans chacun des lycées de la la
Haute- Savoie
Arrêté N°2011157-0053 - 07/07/2011 Page 101 . MINISTÈRE DE |
:DUCATION NATIONALE,
DE LA JEUNES.
DE LA VIE ASSOCIATIVE
MINISTÉRE DE.
ISEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE 680-A
L'INSPECTEUR D'ACADÉMIE
Directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la HAUTE-
SAVOIE
VU l'article D211-11 du code de l'éducation
ARRETE
Article TL: L'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis en classe de seconde dans chacun des lycées de la HAUTE-SAVOIE, pour la rentrée 2011, est fixé comme suit :
| (secondes | |
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0740003B LGT Berthollet
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0740005D LGT Gabriel Fauré
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0740006E LPO Louis Lachenal
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0740009H LPO des Glières
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0740013M LPO Guillaume Fichet
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0740017S LGT Charles Poncet
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0740027C LPO Mont Blanc
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0/40037N LGT Madame de Staël
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0740046Y LGT La Versoie
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0740047Z LPO Savoie Léman
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0740051D LPO Anna de Noailles
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0741418P LGT Charles Baudelaire
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En mn» Ésalyé » Frarsraité VELIQUE FRANÇAISE
Page 102 Arrêté N°2011157-0055 - 07/07/2011
1/2 HAUTE-SAVOIE (suite)
| Secondes
Etablissement
RÉ ESIe Hôtellerie SKI Haut niveau Technologiques
0741476C LGT Jean Monnet
ANNEMASSE #50
0741532N LGT de l'Albanais
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0741669M LGT
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Article 2 : Ces capacités sont déterminées en fonction des installations et des
moyens disponibles.
Article 3 : La Secrétaire Générale de l'inspection académique de la HAUTE-SAVOIE est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes du Département.
Annecy, le 8jjuin 2011
VU
Jean-Marc ÉoursoLAs
Arrêté N°2011157-0053 - 07/07/2011 Page 105
2/2 A
Liberté s Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêtén °2011178-0073
signé par voir le signataire dans le document
le 27 Juin 2011
TA inspection académique
Arrêté n 2011-14 du 27 juin 2011 relatif aux
capacités d'accueil dans les collèges de la
Haute- Savoie
Page 104 Arrêté N°2011178-0073 - 07/07/2011 Arrêté n° 2011-14 du 27 juin 2011
VU l'article D211-11 du Code de l'Éducation
Objet : Capacités d'accueil dans les collèges de Haute-Savoie : rentrée 2011
Article 1 : L'effectif maximum d'élèves (hors ULIS) pouvant être accueillis dans les collèges de la Haute-Savoie pour la rentrée 2011 est fixé comme suit :
COLLEGES 6ème 5ème 4ème 3ème
ABONDANCE 56 87 58 87
ALBY SUR CHERAN 196 203 174 174
ANNECY Balmettes 112 116 116 116
ANNECY Barattes 140 145 174 174
ANNECY Blanchard 252 203 174 203
ANNECY Evire 168 174 174 145
ANNEMASSE * 225 225 200 225
BOEGE 112 116 145 116
BONNEVILLE * 200 150 150 150
BONS EN CHABLAIS 168 145 174 145
CHAMONIX 168 174 145 145
CLUSES * 250 225 225 200
CRAN GEVRIER 140 174 116 116
CRANVES SALES 196 203 203 203
CRUSEILLES 196 174 145 174
DOUVAINE 196 174 203 203
EVIAN 224 203 203 203
FAVERGES 224 174 203 145
FRANGY 140 145 116 116
GAILLARD * 175 125 125 125
GROISY 168 145 174 145
MARGENCEL 112 145 116 116
MARIGNIER 196 174 174 145
MEGEVE 84 116 87 87
MEYTHET 168 174 174 145
PASSY 196 203 203 203
POISY 140 145 116 116
Arrêté N°2011178-0073 - 07/07/2011 Page 105 REIGNIER 196 203 203 203
ROCHE SUR FORON (LA) 224 203 174 203
RUMILLY* 225 200 200 175
SAINT JEAN D'AULPS 112 116 116 116
SAINT JEOIRE 168 203 174 174
SAINT JORIOZ 140 145 174 145
SAINT JULIEN Rimbaud 168 174 145 174
SAINT JULIEN Rousseau 196 203 174 174
SAINT PAUL 112 116 116 116
SAINT PIERRE en FAUCIGNY 140 145 145 116
SALLANCHES 168 145 145 145
SAMOENS 56 87 58 58
SCIONZIER* 150 125 150 125
SEYNOD 224 232 232 232
SEYSSEL 140 145 145 116
SILLINGY 196 174 174 174
TANINGES 112 116 116 116
THONES 112 145 145 116
THONON Champagne 224 174 174 116
THONON Rousseau 196 203 203 174
VILLE LA GRAND* 200 175 150 175
* RRS ou assimilés
Article 2 : Ces capacités d'accueil sont contingentées par les structures pédagogiques, les installations et les moyens disponibles.
Article 3 : La secrétaire générale de l'inspection académique de la Haute-Savoie est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
l'inspecteur d'aca
directeur des services départementaux de l'éducation nationale
Jean-Marc GOURS
Page 106 Arrêté N°2011178-0075 - 07/07/2011 A
Liberté s Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011185-0035
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2011
TA inspection académique
Arrêté n ‘2011-14 du 4 juillet 2011 relatif au
jury départemental du DNB du mercredi 6
juillet 2011.
Arrêté N°2011185-0035 - 07/07/2011 Page 107 Arrêté n° 2011-14 - du 4 juillet 2011
VU Le décret n° 87-32 du 23 janvier 1987 relatif au Diplôme National du Brevet, modifié par l'arrêté du 22 août 2005, VU Le décret n° 96-465 du 29 mai 1996, article 6,
VU L'arrêté du 18 août 1999 relatif aux modalités d'attribution du Diplôme National du Brevet modifié par l'arrêté du 28 juillet 2005 et celui du 1er juin 2006, VU L'arrêté du 22 mai 2000 relatif aux modalités d'attribution du Diplôme National du Brevet aux candidats des établissements d'enseignement agricole. VU Le décret n° 2007-921 du 15 mai 2007 et l'arrêté du 15 mai 2007.
VU Le BO N°47 du 23 décembre 2010 fixant les dates des épreuves de l'examen les 28 et 29 juin 2011.
Article 1 : Le jury départemental chargé de l'attribution du diplôme se réunira le mercredi 6 juillet 2011 à 13 h 30 au collège Raoul Blanchard à Annecy.
Article 2 : Les membres du jury départemental sont :
Commission 1 présidée par Monsieur GOURSOLAS, Inspecteur d'Académie :
Monsieur BETTON Gilbert Professeur d'anglais, Lycée des Carillons, Cran-Gevrier, Madame FELLAY, Valérie, Adjointe et Professeur d'allemand, Collège Saint-Jean-Bosco, Cluses, Monsieur CHAFFANGE Baptiste, Professeur d'histoire-géographie, Collège Paul Langevin, Ville-La-Grand, Madame NOYER Véronique, Professeur de lettres modernes, Collège Le Clergeon, Rumilly, Monsieur COLAS-ADLER, Chef d'établissement, Collège des Barattes, Annecy-le-Vieux, Madame KASSAN Christine, Professeur de lettres modernes, Collège Jacques Prévert, Meythet, Monsieur VANET Etienne, Professeur de sciences et vie de la terre, Collège Le Semnoz, Seynod, Monsieur LOPEZ Yannick, Professeur de français, Collège de Rochebrune, Megève, Madame DURAND Johanne, Professeur d'anglais, Collège de Poisy,
Madame DUPONT Claire Professeur de mathématiques, Collège du Parmelan, Groisy, Monsieur MATHIS Pascal, Professeur de technologie, Collège du Parmelan,Groisy,
Madame CHARDON Fabienne Conseillère Principale d'Education, Collège Beauregard, Cran-Gevrier.
Commission 2 présidée par Madame COSTANTINI, Inspectrice d'Académie Adjointe : Madame AUZAN Brigitte, Proviseure Adjointe, Lycée des Carillons, Cran-Gevrier,
Monsieur BOUGUEROUA Rafik, Professeur de lettres modernes, Collège Samivel Bonneville, Madame PIPERAUX, Professeur d'éducation physique et Sportive, Collège J.J. Rousseau, St-Julien-en-Genevois, Madame GERVAIS Florence Professeur de mathématiques, Collège de Saint-Pierre-en-Faucigny, Madame LACAZE Leatitia, Professeur d'espagnol, Collège G.A.de Gaulle, Cluses,
Madame MONTMASSON Elisabeth, Professeur d'arts appliqués, Collège les Bressis, Seynod, Monsieur AJELLO Jean-Baptiste, Professeur d'histoire géographie, Collège Jean Lachenal, Faverges Monsieur HIEBEL Michel, Principal Collège des Balmettes, Annecy,
Madame PAUCHET Sabine, Professeur d'Anglais, LPP Saint-Vincent,
Madame METRA Christine, MFR l'Arclosan, Serraval,
Madame CLOUVET Aurore, Professeur d'histoire géographie, Collège Arthur baud, Madame METRAL Catherine, Professeur d'allemand, Collège Jean Monnet, Saïht-Jorioz
pour le Recteur gf par délégation
L'inspecteund'académie
Directeur des services départenientaux de l'éducation nationale
Jean-Marc GOURSOLAS
Page 108 Arrêté N°2011185-00355 - 07/07/2011 A
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011182-0007
signé par voir le signataire dans le document
le OI Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AË direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
bureau des contrôles de légalité et budgétaire BCLB
arrêté portant réglement et exécution du
budget primitif 2011 du SIAC
Arrêté N°2011182-0007 - 07/07/2011 Page 109 PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE Annecy , le ler juillet 2011
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES RELATIONS
AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES ET LE PREFET DE HAUTE-SAVOIE DES AFFAIRES EUROPEENNES Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau des Contrôles de Légalité et Budgétaire
LR
ARRETE N° 2011
Portant règlement et exécution du Budget Primitif 2011
du Syndicat Intercommunal d'aménagement du Chablais
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-5, L1612-7, et L1612-19 ;
VU le code des juridictions financières, notamment ses articles L211-7, et L232-1,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le budget primitif 2011 du Syndicat Intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC), lequel n'a pas êté adopté en équilibre réel;
VU le premier avis de la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes, en date du 11 avril 2011, proposant au SIAC des mesures de rétablissement de l'équilibre de son budget;
VU le deuxième avis de la Chambre régionale des comptes Rhône-Alpes, en date du 7 juin 2011, demandant au préfet de régler et rendre exécutoire le budget de la commune; au motif que par délibération du 19 mai 2011, le comité syndical du SIAC a refusé les mesures budgétaires proposées ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Haute-Savoie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Le budget primitif au titre de l'exercice 2011 du Syndicat [Intercommunal d'aménagement du Chablais (SIAC) est réglé et rendu exécutoire dans les conditions exposées dans le tableau synthétique ci-joint;
ARTICLE 2: M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie,
M. le Directeur départemental des finances publiques de la Haute-Savoie , M. le Président du SIAC,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à M. le sous-préfet de Thonon les Bains.
le Préfet
SIGNE
Philippe DERUMIGNY
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Page 110 Tel : 04.50.33.60.00 - Fax : 04/5046 00 062-007 - Ff{b/ANWWw.haute-savoie.pref.gouv.fr A
Liberté »« Fenlité »« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011185-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
portant ouverture d'enquête publique pour
l'institution d'une servitude au titre de l'article
L. 342-20 du Code du Tourisme sur le
domaine skiable de la commune des GETS,
secteur de “Carry”.
Arrêté N°2011185-0016 - 07/07/2011 Page 111 nn: A b.
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Liburré » Égailié » Rraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Annecy, le 4 juillet 2011 RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES
ET DES AFFAIRES EUROPRENNES
Bureau de la Transparence et de FUI Publique
REA M LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011185-0016
portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre de Farticle L. 3542-20 du Code du Tourisme sur le domaine skiable de Ïa commune des GETS, secteur de « Carry ».
VU le Code du Tourisme, et notamment ses articles L, 342-18 et suivants :
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R. 11-19 et suivants ;
VU le décret 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de FEtat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la liste d'aptitude 2011 aux fonctions de Commissaire Enquêteur de fa Haute-Savoie:
VC la délibération du conseil municipal de la commune des GETS en date du 24 février 2011 sollicitant l'institution d'une servitude au titre de l'article EL, 342-206 du Code du Tonrisme, pour le domaine skiable de la commune dans le secteur de « Carry »;
VU les pièces du dossier, notamment la notice explicative, le plan de situation, l'état parcellaire et le plan parcellaire:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Article 1 : Il sera procédé, sur le territoire de la commune des GETS du mardi 23 août au lundi 26 septembre 2011 inclus, à une enquête de servitude au titre de l'article L.342-20 du Code du Tourisme, pour le domaine skiable de la commune des GETS dans le secteur de « Carry ».
Article 3 : M. Yvon DUTEILLE a été désigné pour assurer les fonctions de commissaire enquêteur, I siégera en mairie des GETS, où toutes les correspondances relatives à l'enquête devront lui être adressées.
Adresse postale : Rue du 30°%-régiment d'infanterie- BP°2332- 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04,50.52,90.0$ « htip://www.haute-savoie gouv.fr
Page 1172 L Arrêté N°2011185-0016 - 07/07/2011
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. Il se tiendra à la disposition des personnes intéressées, en mairie des GET, les : — mercredi 7 septembre 2011, de 9 H 06 à 12 H 00
— jeudi 15 septembre 2011, de 14 H 06 à 17 H 00
— lundi 26 septembre 2011, de 15 HO0 à 18 H 60
afin de recevoir leurs observations.
Article 4 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d'enquête établi sur feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, seront déposés en mairie des GETS, où le public pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture des locaux au public, et pourra consigner éventuellement ses observations sur le registre ou les adresser par écrit, avant la date de clôture de l'enquête, au commissaire-enquêteur en mairie des GETS, qui les annexera au registre,
Article 5 : Notification individuelle du dépôt du dossier sera faite avant l'ouverture de l'enquête sous
pli recommandé avec accusé de réception par Monsieur le Maire des GETS ou son mandataire, aux propriétaires intéressés conformément aux dispositions de l'article R. 11-22 du Code de l'Expropriation
pour cause d'utilité publique.
Article 6: À l'expiration du délai fixé ci-dessus, le registre d'enquête sera clos et signé par M. le Maire des GETS et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire-enquéteur, Celui-ci dressera, après avoir entendu éventuellement toutes personnes susceptibles de l'éclairer, et dans un délai de trente jours maximum, le procès-verbal de ces opérations et le retournera avec son avis et le dossier d'enquête en Préfecture ( Direction du Contrôle, des Relations avec les Collectivités Locales et des Affaires Européennes).
Sous Préfet de BONNEVILLE, |
délais.
qui transmettre son avis surr le dossier àà M, le Pr éfet dans les meilleurs
Article 7: Un avis d'ouverture d'enquête, donnant tous renseignements utiles sur l'enquête, sera publié par voie d'affiche apposée à la porte de la mairie des GETS an moins huit jours avant la date de l'ouverture de l'enquête. Cette formalité devra être justifiée par un certificat d'affichage établi par M. le Maire des GETS.
Cet avis sera en outre inséré par mes soins, aux frais de M. le Directeur de la Société d'Equipement du Département de la Haute-Savoie, en caractères apparents, dans le journal « LE DAUPHINE LIBERE» huitjours au moins avant le début de lenquête,
Article & :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Sous-Préfet de BONNEVILLE,
- Monsieur le Maire de la commune des GETS,
- Monsieur le Directeur de la SEDHS, |
- Monsieur Yvon DUTEILLE commissaire-enquéteur
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
- Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques
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Arrêté N°2011185-0016 - 07/07/2011 Page 1135
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Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011167-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 16 Juin 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
ser vice inter ministériel de défense et de protection civile SIDPC
Plan départemental de gestion d'une canicule
Page 114 Arrêté N°2011167-0016 - 07/07/2011 hibssté + Éautité s E du RE RUE A
RÉPUBLIQUE FHANVAIRE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet, de Là sécurité intérieure et de ta
nrotection civile
Service interministériel de défense et de protection civiles ANNECY, le À ê juin 2011
| Références : SIDPC/LB
Arrêté n° 2011167. 0046
Portant approbation du plan départemental de gestion
d’une eanicule dans le département de la Haute-Savoie
VU le code général des Collectivités Territoriales, article L2212-2 et L2215-1:
VU le code d'action sociale et des familles, articles L116-3, L121-6-1, R121-2 à R121-12, D312-160 et D312-161;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile:
VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/D SC/DGT/D GCS/DG0$/2011/161 du 22 avril 2011 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2011 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre À la période estivale:
VU le plan national canicule, version 2011:
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet;
ARRETE
Article 1: Le plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de la Haute-Savoie, institié comme plan d’alerte et d° urgence au pr ofit des personnes âgées et des personnes handicapées en cas de risques exceptionnels, joint au présent arrêté, est approuvé À compter de ce jour.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 . 14 034 Armecy cedex
téléphone : Gé 55 33 60 00 Fax :04 56 S2 9 GS
wivi haute-saroie gouv.fr
Arrêté N°2011167-0016 - 07/07/2011 Page 115 A
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Article 2: L'arrêté préfectoral n° 2010-1861 et départemental n° 2019-10-3848 du 13 juillet 2010 portant approbation du plan départemental de gestion d’une canicule dans le département de la Haute. Savoie est abrogé.
Article 3 le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie, le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Savoie,
les Sous-Préfets d'arrondissement de la Haute-Savoie,
le Président du Conseil Général de Haute-Savoie,
la Déléguée territoriale de l Agence régionale de santé,
les Chefs des services concernés,
les Maires des communes du département,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
Le réfet,
Philippe DERUMIGNY
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011179-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement la poste
centre courrier à ANNECY
Arrêté N°2011179-0014 - 07/07/2011 Page 117 A
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PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 28 JUIN 201
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LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d'honneur Arrêté n° % OAA AFS - OCA L
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
LA POSTE centre courrier 6 passage du Thiou 74000 ANNECY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la
sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 27 janvier 2011, par laquelle Monsieur Jean Marc GREGUY, LA POSTE centre courrier sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement LA POSTE centre courrier 6 passage du Thiou à ANNECY (74000), enregistrée sous le numéro 201 1/0096 VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 18 mars 2OLE :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement LA POSTE centre courrier 6 passage du Thiou 74000 ANNECY. dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Le directeur de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 2? 7 JUIN 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de
mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé. est tenu d'informer
Page 118 Arrêté N°2011179-0014 - 07/07/2011 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation
et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale. régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils ° sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprés du préfet, d’un recours ù hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer. des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
égis CASTRO
rue du 30%" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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le 28 Juin 2011
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Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement CIC
Lyonnaise de banque à DOUVAINE
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PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
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Annecy, le 98 JUIN 201
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la légion d’honneur Arrêté n° LOAMNTFS = COS
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
CIC LYONNAISE DE BANQUE 23 rue du Centre 74140 DOUVAINE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
10 et 10-T de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 : x
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2010-3048 du 29 octobre 2010 autorisant Monsieur le chargé de la sécurité de l'établissement CIC Lyonnaise de Banque, à installer un système de vidéoprotection dans l’établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE 23 rue du Centre 74140 DOUVAINE. enregistré sous le numéro n°2010/0362 : VU la demande déposée le 15 avril 2011, par laquelle Monsieur le chargé de sécurité, de l’établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection dans l'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE 23 rue du Centre 74140 DOUVAINE, enregistrée sous le numéro 2011/0207 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2011:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article TL : L'établissement CIC LYONNAISE DE BANQUE 23 rue du Centre 74140 DOUVAINE est autorisé à
modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure).
Article 2 : Monsieur le chargé de sécurité, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 28 octobre 2015.
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Arrêté N°2011179-0015 - 07/07/2011 Page 121 Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection. préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7_: L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie. selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
Régis CASTRO
rue du 30°°° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.gouv.fr
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le 28 Juin 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Société
cénérale à VEYRIER DU LAC
Arrêté N°2011179-0017 - 07/07/2011 Page 125 #
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PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 9@ JUIN 2011
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
0 Chevalier de la Légion d'Honneur Arrêté n° © A4 70, _O04# E
d'autorisation d'un système de vidéoprotection avec enregistrement
SOCIÈTE GENERALE 14 rue de la Tournette 74290 VEYRIER DU LAC
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notamment son article 10 :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 Janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 20 avril 2011, par laquelle Madame Odile NICOUD, SOCIETE GENERALE sollicite l’autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement SOCIEÈTE GENERALE |4 rue de la Tournette à VEYRIER DU LAC (74290), enregistrée sous le numéro 2010/0390 : VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2011;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement SOCIETE GENERALE 14 rue de la Tournette 74290 VEVYRIER DU LAC, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures).
Article 2 : Le service sécurité de la Société Générale. est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 27 JUIN 2016
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Article S : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Page 124 Arrêté N°2011179-0017 - 07/07/2011 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut. après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susviséc et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à ete délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents vVISés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition
administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet acces est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures. ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut Ctre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°2011179-0017 - 07/07/2011 Page 125 A
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011179-0018
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement voie
publique ANNECY
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Annecy, le ? 8 JUIN 201
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Chevalier de la légion d’honneur Arrêté nOAMATS - OOA$
De modification d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
Mairie d'ANNECY voie publique 74000 ANNECY
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles
[0 et 10-T de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité : VU Île décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié. relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU l'arrêté n°2011007-0088 du 7 janvier 2011 autorisant Monsieur Philippe VERNET, directeur général adjoint , à installer un système de vidéoprotection sur voie publique 74000 ANNECY, enregistré sous le numéro n°2010/0492 :
VU la demande déposée le 12 avril 2011, par laquelle Monsieur Jean Luc RIGAUT, maire d'ANNECY sollicite l'autorisation de modifier un système de vidéoprotection sur la voie publique, en installant une caméra sur la =« place du château 74000 ANNECY, enregistrée sous le numéro 2011/0200
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2011:
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1 : La Mairie d'ANNECY est autorisé à modifier son système de vidéoprotection avec enregistrement numérique, sur la voie publique, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (31 caméras visionnant la voie publique).
Article 2 : Monsieur Philippe VERNET, directeur général adjoint, est responsable de la mise en œuvre du
système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés. la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 7 janvier 2016.
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Arrêté N°2011179-0018 - 07/07/2011 Page 127 Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du | 7 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée. peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L’accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 10 jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du Support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat. à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut tre rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la
vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies
par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 13 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer. des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rue du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie gouv.fr
Page 128 Arrêté N°2011179-O0I8 - 07/07/2011 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011179-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
Arrêté d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement Katy J à
BONNEVILLE
Arrêté N°2011179-0019 - 07/07/2011 Page 129 OLD
z
Laberte » Egalité * Frarrruite
RÉPURLIQUE FRANÇAISE x
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉFECTURE
DIRECTION DU CABINET DE LA SECURITE INTERIEURE
ET DE LA PROTECTION CIVILE
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
Annecy, le 7 & JUIN 201
REF : BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur Arrêté n° 20170 -O A9
d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement Katv ] 55 rue du pont BONNEVILLE
VU la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 :
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la
sécurité :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection : VU la demande déposée le 28 janvier 2011, par laquelle Madame Catarina FERREIRA, Katy j, sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l’établissement Katy j 55 rue du pont à BONNEVILLE (74130), enregistrée sous le numéro 2010/0502 :
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2011 :
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
Article 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans l'établissement Katyj 55 rue du pont 74130 BONNEVILLE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (4 caméras intérieures).
Article 2 : La gérante de l'établissement, est responsable de la mise en œuvre du système de vidéoprotection.
Article 3 : Un registre sera tenu par le titulaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au 27 JUIN 2016 Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification au système de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le présent arrêté devra faire l’objet d’une demande d’autorisation.
Article 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier alinéa de l'article ler du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé. est tenu d'informer
Page 130 Arrêté N°2011179-0019 - 07/07/2011 l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation et. le cas échéant, à leur déplacement.
Article 7 : L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
Article 8 : L'accès aux images et enregistrements est ouvert. pour toute la durée de la présente autorisation et à tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou
nationale où ils sont affectés.
Article 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information Judiciaire, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 30 Jours, délai au delà duquel ils sont détruits.
Article 10 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à F l'article 8 du présent arrêté, à tout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Article 11 : Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de
la vie privée du ou des tiers en cause.
Article 12 : Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques
définies par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
Article 15 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à compter de sa notification. à
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute- Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire.
En outre, 1l sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
rl Rae
ruc du 30°" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05 www.haute-savoie.souv.fr
Arrêté N°2011179-0019 - 07/07/2011 Page 1351 A
Liberté + Egalité « Fratermité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011179-0020
signé par Voir le signataire dans le document
le 28 Juin 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile cabinet
Arrêté de modification d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement casino
d'Evian à EVIAN LES BAINS
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