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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 44 14 octobre 2011
Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 43 07 octobre 2011
Document publié le Vendredi 7 octobre 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 43 07 octobre 2011)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit,
©}
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 44 - OCTOBRE 2011
http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.haute- savoie.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Autre - Arrêté portant autorisation administrative d'exercice d'un laboratoire de biologie multi- sites de biologie médicale dans le département de la
Haute- Savoie .................................... 1
Autre - Arrêté portant autorisation administrative d'exercice d'un laboratoire multi sites de biologie médicale dans le département de la Haute- Savoie .................................... 5
Autre - Arrêté portant modification de l'agrément d'une société d'exercice
libéral de biologistes médicaux "SELARL BIOLEMAN" .................................... 10
Autre - Arrêté portant modification du personnel de directeion du laboratoire de biologie médical à Thonon- les- Bains .................................... 13
Autre - Arrêté portant modification du personnel de directeion du laboratoire de biologie médical "LBM Dumas" à Douvaine .................................... 15
Autre - Modification de l'agrément d'une société d'exercice libéral de
biologistes médicaux à Cruseilles .................................... 17
pôle prévention et gestion des risques
Arrêté N °2011277-0003 - Création du Pôle Départemental de Lutte Contre l'Habitat
Indigne .................................... 20
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
Arrêté N °2011279-0014 - modifiant l'arrêté n ° 2011188-0017 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA de Marnaz année 2011 .................................... 25
Arrêté N °2011279-0015 - modifiant l'arrêté n ° 2011188-0021 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA de Rumilly - année 2011 .................................... 28
Arrêté N °2011279-0017 - modifiant l'arrêté n °2011188-0016 du 7 juillet 2011 fixant la tarification du CADA ADOMA d'Annecy - année 2011 .................................... 31
Arrêté N °2011279-0019 - modifiant l'arrêté n °2011188-020 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA de La Roche sur Foron - année 2011 .................................... 34
Arrêté N °2011279-0020 - modifiant l'arrêté n °2011188-024 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA le Nid à St Jeoire en Faucigny - année 2011 .................................... 37
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Arrêté N °2011277-0007 - attribution de subvention à la MJC de la Roche sur Foron.................................... 40
Arrêté N °2011277-0008 - Attribution de subvention à l'Association En Passant par la Montagne .................................... 45
Arrêté N °2011277-0009 - Attribution de subvention à la MJC d'Annemasse Sud .................................... 50
Arrêté N °2011279-0009 - Attribution de subvention à l'association et Patati et Patata .................................... 55 DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Arrêté N °2011244-0012 - Procuration sous seing privé SIP Thonon- les- Bains .................................... 60
Arrêté N °2011257-0024 - Délégations accordées en matière contentieuse sur produits communaux - Trésorerie d'Abondance .................................... 62
Arrêté N °2011276-0034 - Délégations de signature - Trésorerie du BIOT .................................... 66
Arrêté N °2011279-0004 - Procuration sous seing privé - Trésorerie du BIOT .................................... 68
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
Arrêté N °2011269-0014 - ART 50 - VIUZ EN SALLAZ Mise en souterrain du départ
HTA BOEGE - VIUZ - Tronçon "Bard" -"Chavanne" .................................... 70
Arrêté N °2011269-0015 - Art 50 - SEYNOD Alimentation électrique nouveau poste
PAE VRAISY SELLA .................................... 73
Arrêté N °2011273-0001 - agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Hélène Auto- Ecole" .................................... 76
Arrêté N °2011273-0002 - renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto- Ecole Paul Faillon". .................................... 79
Arrêté N °2011273-0003 - renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénomé "Auto- Ecole Perspective". .................................... 82
Arrêté N °2011273-0004 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Lomac Formation". .................................... 85
Arrêté N °2011273-0005 - Renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé "Auto- Ecole Proconduite". .................................... 88
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté N °2011257-0016 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2006-252-198, relatif aux zones de présomption de prescription archéologique sur le territoire de la
commune d'Evian- les- Bains .................................... 91
Arrêté N °2011257-0017 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2003-273-199, relatif aux zones de présomption de prescription archéologique sur le territoire de la
commune de Thonon- les- Bains .................................... 97
Arrêté N °2011257-0018 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2006-261-198, relatif aux zones de présomption de prescription archéologique sur le territoire de la
commune de Publier .................................... 104
Arrêté N °2011257-0019 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2006-260-198, relatif aux zones de présomption de prescription archéologique sur le territoire de la
commune de Neuvecelle .................................... 110 Arrêté N °2011257-0020 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2006-258-198, relatif aux zones de présomption de prescription archéologique sur le territoire de la
commune de Maxilly- sur- Léman .................................... 116
Arrêté N °2011257-0022 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2006-254-198, relatif aux zones de présomption de prescription archéologique sur le territoire de la
commune de Lugrin .................................... 122
Arrêté N °2011257-0023 - Arrêté modifiant l'arrêté n °2006-246-198, relatif aux zones de présomption de prescription archéologique sur le territoire de la
commune d'Anthy- sur- Léman .................................... 128
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
Avis - Avis de concours interne sur titres de cadre de santé aux Hôpitaux du Léman .................................... 134
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
Arrêté N °2011273-0017 - modification de l'arrêté n °2005-2690 du 2 décembre 2005
portant renouvellement et refonte des habilitations funéraires de la Société de pompes funèbres du crematorium de LA- BALME- DE - SILLINGY (retrait de l'activité
"soins de conservation")
.................................... 136
Arrêté N °2011276-0033 - Renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise "Marbrerie Funéraire Guy CHALLAMEL" à SALLANCHES .................................... 139
Arrêté N °2011277-0005 - Renouvellement de l'habilitation funéraire de la
commune
de Megève .................................... 142
Arrêté N °2011279-0012 - Renouvelant l'habilitation funéraire de l'établissement des Pompes Funèbres GROS situé à PASSY .................................... 145
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires européennes
Arrêté N °2011279-0005 - Reconstruction du poste 63/20 kV d'ANNEMASSE et mise en
souterrain partielle de ses lignes de raccordement 63 kV. .................................... 148
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté N °2011273-0015 - arrêté autorisant la course et marche pédestre intitulée " la Perjussienne" le dimanche 9 octobre 2011 .................................... 151
Arrêté N °2011279-0011 - arrêté autorisant le raid multi- activités "7ème
raid chamois" le samedi 8 octobre ou le dimanche 9 octobre 2011 selon les
conditions météorologiques .................................... 157
MCI mission de coordination interministérielle, contrôle de gestion
Arrêté N °2011278-0008 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des objets mobiliers du département de la Haute- Savoie .................................... 163
rectorat de l'académie de Grenoble
DES division de l enseignement supérieur
Arrêté N °2011269-0019 - Pouvoir disciplinaire pour l'année universitaire
2011-2012 portant désignation de l'université Pierre Mendés France. .................................... 167 SDIS service départemental d'incendie et de secours
Arrêté N °2011277-0002 - Composition de la commission administrative et technique
des services d'incendie et de secours .................................... 169 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté portant autorisation administrative
d'exercice d'un laboratoire de biologie multi-
sites de biologie médicale dans le département
de la Haute- Savoie
Autre - 18/10/2011 Page 1 Page 2
A @ > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011- 3760
En date du 22 septembre 2011
Portant autorisation administrative d'exercice d’un laboratoire multi-sites de biologie
médicale dans le département de la Haute-Savoie
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment le livre Il de la sixième partie ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69 :
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 20096-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu la décision 2010/003 du 1* avril 2010 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Rhône Alpes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010-78 du 03 mars 2010, n° 2008-190 du 16 mai 2008,
2009, n° 2010-77 du 03 mars 2010 autorisant le fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale dont le
siège social est fixé au 210 grande rue à Cruseilles (74350) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-506 en date du 2 décembre 2009, modifiant l'agrément de la
SELAS « Laboratoire du SALEVEY», inscrite sous le n°74-25 sur la liste départementale des
sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale,
dont le siège social est situé au 210 Grande Rue à CRUSEILLES (74350) ;
Vu la demande en date du 30 juin 2011, présentée par Maître DEMARCHE Jean-Luc
agissant au nom et pour le compte de la SELAS « Laboratoire d'analyses médicales Rumilly
et Annecy-Loverchy » et de la SELAS « Laboratoire du Salève », sollicitant l'autorisation
d'exercer en laboratoire multi-sites ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale multi sites, dont le siège social est
situé 210 Grande Rue à CRUSEILLES (74350) résulte de la transformation de 3
laboratoires existants et, autorisés préalablement à la publication de l’ordonnance du 13
janvier 2010 susvisée ;
Autre - IS/102011 ARRETE
Article 1”: Les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie
médicale suivants sont retirées :
Le laboratoire de biologie médicale 210 Grande rue 74350 CRUSEILLES, inscrit sous
le n°74-69 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie :
Le laboratoire de biologie médicale 1 rue du Travail 74000 ANNECY, inscrit sous le
n°74-78 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie ;
Le laboratoire de biologie médicale 30 avenue Gantin 74150 RUMILLY, inscrit sous le
n°74-83 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie ;
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELAS « BIO-VAL», dont le
siège social est situé au 210 Grande rue à CRUSEILLES (74350), est autorisé à fonctionner
sous le n° 74-25 sur la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de biologistes
responsables de laboratoires de biologie médicale, en multi-sites, sur les sites suivants :
Le laboratoire de biologie médicale du Salève, 210, Grande rue 74350
CRUSEILLES (ouvert au public),
Le laboratoire de biologie médicale d'Annecy-Loverchy, 1, rue du Travail 74000
ANNECY (ouvert au public),
Le laboratoire de biologie médicale de Rumilly, 30, avenue Gantin 74150
RUMILLY (ouvert au public),
Analyses pratiquées : biochimie, hématologie, immunologie, microbiologie.
Les Biologistes responsables sont :
- Madame Marie-Anne GAUDIN, pharmacien biologiste
- Madame Sophie DROY, médecin biologiste
- Madame Valérie CHEPEAUX, pharmacien biologiste
- Monsieur Emmanuel LENES, médecin biologiste
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de monsieur le Ministre de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble,
Autre - 18/102011 À
QU D
Page 4
Article 4 : le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et la déléguée territoriale
départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont
chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le directeur général,
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'efficience de l'offre de soins,
CEE
Christian DUBOSQ
Autre - 1S/102011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté portant autorisation administrative
d'exercice d'un laboratoire multi sites de
biologie médicale dans le département de la
Haute- Savoie
Autre - 18/10/2011 Page 5 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011- 3364
En date du 22 août 2011
Portant autorisation administrative d’exercice d’un laboratoire multi-sites de biologie
médicale dans le département de la Haute-Savoie
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique et notamment le livre 1! de la sixième partie ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires et notamment son article 69 ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau
réglementaire, de l'intervention de la loi n° 20096-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de
l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment son article 208 ;
Vu la décision 2010/003 du 1° avril 2010 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de la Santé de Rhône Alpes ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2010-18 du 19 janvier 2010, n° 2010-28 du 28 janvier 2010,
n° 2010-66 du 25 février 2010, n° 2009-172 du 01 juillet 2009, n° 2010-67 du 25 février 2010,
n°2009-168 du 30 juin 2009 , n° 2009-343 du 12 octobre 2009, n° 2005-667 du 15 décembre
2005, n° 2003-125 du 31 mars 2003, n°2002-369 du 14 juin 2002, autorisant le
fonctionnement des laboratoires de biologie médicale concernés se transformant en sites du
laboratoire de biologie médicale dont le siège social est fixé au 118 rue de Genève à
GAILLARD (74240) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-27 en date du 28 octobre 2010, modifiant l'agrément de la
SELARL « BIOLEMAN5, inscrite sous le n°74-08 sur la liste départementale des sociétés
d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale, dont le
siège social est situé au 118 rue de Genève à GAILLARD (74240) ;
Vu la demande en date du 08 juin 2011, présentée par M. FONTAINE agissant en qualité de
cogérant et de biologiste coresponsable associé de la SELARL « BIOLEMAN », sollicitant
l'autorisation d'exercer en laboratoire multi-sites ;
Considérant que le laboratoire de biologie médicale multi sites, dont le siège social est
situé 118 rue de Genève à GAILLARD (74240) résulte de la transformation de 5
laboratoires existants et, autorisés préalablement à la publication de l'ordonnance du 13
janvier 2010 susvisée ;
Page 6 Autre - IS/102011 ARRETE
Article 4”: Les autorisations de fonctionnement délivrées aux laboratoires de biologie médicale suivants sont retirées :
Le laboratoire de biologie médicale 118 rue de Genève à GAILLARD (74240), inscrit
sous le n°74-53 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie ;
Le laboratoire de biologie médicale 53, rue de Romagny 74100 ANNEMASSE, inscrit sous le n°74-88 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie ;
Le laboratoire de biologie médicale 4 A, avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE,
inscrit sous le n°74-85 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie ;
Le laboratoire de biologie médicale 89, rue du Léman 74380 BONNE, inscrit sous le numéro 74-100 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie ;
Le laboratoire de biologie médicale 72, rue de l'Eculaz 74930 REIGNIER, inscrit sous
le numéro 74-102 sur la liste départementale des laboratoires de la Haute-Savoie ;
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale, exploité par la SELARL « BIOLEMAN», dont
le siège social est situé au 118 rue de Genève à GAILLARD (74240), est autorisé à
fonctionner sous le n° 74-08 sur la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de
biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale, en multi-sites, sur les sites
suivants :
Le laboratoire de biologie médicale de Gaillard, 118, rue de Genève 74240
GAILLARD (ouvert au public),
Le laboratoire de biologie médicale d'Annemasse, 53, rue de Romagny 74100
ANNEMASSE (ouvert au public),
Le laboratoire de biologie médicale d'Annemasse, 4 À, avenue de Verdun 74100
ANNEMASSE (ouvert au public),
Le laboratoire de biologie médicale de Bonne, 89, rue du Léman 74380
BONNE, (ouvert au public),
Le laboratoire de biologie médicale de Reignier, 72 rue de l'Eculaz 74930
REIGNIER, (ouvert au public),
Analyses pratiquées : biochimie, hématologie, immunologie, microbiologie.
Les Biologistes coresponsables sont :
- Monsieur Patrick FLORANGE, pharmacien biologiste
- Monsieur Frédéric MENDEZ, pharmacien biologiste
- _ Monsieur Emmanuel FONTAINE, pharmacien biologiste
- Monsieur Jean-Yves THERIN, pharmacien biologiste
- Madame Anne-Sophie GUILLON, pharmacien biologiste
Autre - IS/102011 Page7 Page 8
Les Biologistes médicaux sont :
- Monsieur Pascal LEMONIER, pharmacien biologiste
- Madame Micheline ABSI, pharmacien biologiste
Article 3 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de monsieur le Ministre de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble,
Article 4 : le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et la déléguée territoriale
départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le directeur général,
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'efficience de l'offre de soins,
Christian DUBOSQ
Autre - IS/102011 ANNEXE
à l'arrêté n° 2011- 3364 du 22 août 2011
relative à la mise à jour du fichier FINESS
La SELARL « BIOLEMAN » est identifiée de la façon suivante au fichier FINESS :
Entité juridique : ancien n° FINESS 74 000 136 7 - nouveau n° 74 001 393 3
Entité établissements :
Site 118 rue de Genève 74240 GAILLARD
ancien n° FINESS 74 078 732 0 - nouveau n° 74 001 394 1
Site 4 À, avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE
ancien n° FINESS 74 000 765 3 - nouveau n° 74 001 395 8
Site 89, rue du Léman 74930 BONNE
ancien n° FINESS 74 001 263 8 - nouveau n° 74 001 397 4
Site 72, rue de l'Eculaz 74930 REIGNIER
ancien n° FINESS 74 001 336 2 - nouveau n° 74 001 398 2
Site 53, rue de Romagny 74100 ANNEMASSE
ancien n° FINESS 74 078 724 7 - nouveau n° 74 001 396 6
Autre - 1S/102011 Page9 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté portant modification de l'agrément
d'une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux "SELARL BIOLEMAN"
Page 10 Autre - 18/10/2011 Ar ©) Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011- 3363
En date du 22 août 2011
Portant modification de l'agrément d’une société d’exercice libéral de biologistes médicaux.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R 6212-72 à R 6212-92 ;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu la décision 2010/003 du 1° avril 2010 portant délégation de signature du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes ;
Vu le procès verbal de la réunion de l'assemblée générale ordinaire réunie extraordinairement en date du 9 mai 2011 ;
Vu le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELARL « BIOLEMAN » en date du 8 juin 2011 ;
Vu les statuts de la SELARL « BIOLEMAN » ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-27 en date du 28 octobre 2010, modifiant le fonctionnement de la SELARE « BIOLEMANb, inscrite sous le n°74-08 sur la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale, dont le siège social est situé au 118, rue de Genève à GAILLARD (74240) ;
Vu les pièces justificatives à l'appui,
Autre - 18/10/2071 Page 11 ARRETE
Article 1”: Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 2010-27 en date du 28 octobre 2010 susvisé relatif à la modification de fonctionnement de la SELARL « BIOLEMAN» sont remplacées par les dispositions suivantes :
La SELARL « BIOLEMANb inscrite sous le n° 74-08 sur la liste départementale des sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale,
dont le siège social est situé 118 rue de Genève à Gaillard (74240), exploite le laboratoire de biologie médicale multi sites dont les sites d'implantation sont les suivants :
- 118, rue de Genève 74240 GAILLARD
- 4 À, avenue de Verdun 74100 ANNEMASSE
- 89, rue du Léman 74930 BONNE
- 72, rue de l'Eculaz 74930 REIGNIER
- 53, rue de Romagny 74100 ANNEMASSE
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de monsieur le Ministre de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et la déléguée territoriale
départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le directeur général,
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'efficience de l'offre de soins,
Christian DUBOSQ
Page 12 Autre - 18/10/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté portant modification du personnel de
directeion du laboratoire de biologie médical
"LBM Dumas” à Thonon- les- Bains
Autre - 18/10/2011 Page 13 Page 14
Ar © > Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2011/3623
Du 08 septembre 2011
Portant modification du personnel de direction du Laboratoire de biologie médicale à Thonon-
les-Bains (74200).
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ; .
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-105 du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé, notamment Monsieur Denis MORIN, directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2010-003 en date du 1° avril 2010, portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au directeur de l'efficience de l'offre de soins,
Monsieur Christian DUBOSQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 92-5565 du 24 août 1992 portant autorisation de fonctionnement pour un
laboratoire de biologie médicale à Thonon-les-Bains (74140). 22, boulevard du Canal; _
Vu l'attestation d'inscription au tableau de la section G de l'ordre des pharmaciens ;
- ARRETE -
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 92-555 du 24 août 1992 modifié, est modifié comme suit
Biologiste responsable : Madame Nathalie BERGER, médecin biologiste
Article 2 : Ce laboratoire inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du département de
la Haute-Savoie sous n° 74-16.
Le laboratoire est exploité par la S.E.L.A.R.L. « BERGER-GUILLON » agréée sous le n° 74-27.
Article 3 : Les catégories d'analyses pratiquées sont les suivantes : hématologie, immunologie,
biochimie, bactériologie.
Article 4 - le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et la déléguée territoriale départementale de
la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le directeur général
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'efficience de l'offre de soins,
Christian DUBOSQ
Autre - 18/102011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Arrêté portant modification du personnel de
directeion du laboratoire de biologie médical NN "LBM Dumas" à Douvaine
Autre - 18/10/2011 Page 15 Ar ® D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté 2011/3622
Du 08 septembre 2011
Portant modification du personnel de direction du Laboratoire de biologie médicale à Douvaine
(74140).
Le directeur général
de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le livre Il de la sixième partie du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret n° 2010-105 du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences
régionales de santé, notamment Monsieur Denis MORIN, directeur général de l'Agence Régionale de
Santé Rhône-Alpes ;
Vu la décision n°2010-003 en date du 1” avril 2010, portant délégation de signature du directeur
général de l'agence régionale de santé Rhône-Alpes au directeur de l'efficience de l’offre de soins,
Monsieur Christian DUBOSQ ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 90-148 du 09 avril 1990 portant autorisation de fonctionnement pour un
laboratoire de biologie médicale à Douvaine. (74140) Immeuble Le Sarde, Place de la Mairie; — =
Vu l'attestation d'inscription au tableau de la section G de l’ordre des pharmaciens ;
- ARRETE -
Article 1 : l'arrêté préfectoral n° 90-148 du 09 avril 1990 modifié, est modifié comme suit :
Biologiste responsable : Monsieur Laurent GUILLON, pharmacien biologiste
Biologiste médical : Madame Yolande TOURNIER, pharmacien biologiste
Article 2 : Ce laboratoire inscrit sur la liste des laboratoires de biologie médicale du département de
la Haute-Savoie sous n° 74-71.
Le laboratoire est exploité par la S.E.L.A.R.L. « BERGER-GUILLON » agréée sous le n° 74-27.
Article 3 : Les catégories d'analyses pratiquées sont les suivantes : hématologie, immunologie,
biochimie, bactériologie.
Article 4 - le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et la déléguée territoriale départementale de
la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont chargés de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le directeur général
Pour le directeur général et par délégation,
Le Directeur de l'efficience de l'offre de soins,
Christian DUBOSQ \
Page 16 Autre - 18/102011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Autre
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pôle offre de santé territorialisée
Professions de santé
Modification de l'agrément d'une société
d'exercice libéral de biologistes médicaux à
Cruseilles
Autre - 18/10/2011 Page 17 Ar © D Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Arrêté n° 2011- 3759
En date du 22 septembre 2011
Portant modification de l’agrément d’une société d'exercice libéral de biologistes
médicaux.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le livre II de la sixième partie du code de la santé publique et notamment les articles R
6212-72 à R 6212-92;
Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
Vu l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment
son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ;
Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l'exercice sous forme de
sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le
titre est protégé ;
Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d'exercice libéral et directeurs et
directeurs adjoints de laboratoires d'analyses de biologie médicale ;
Vu la décision 2010/003 du 1° avril 2010 portant délégation de signature du directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Rhône Alpes ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés prises par acte sous seing privé
de la SELAS « Laboratoire du Salève en date du 23 juin 2011» agréant notamment le
changement de dénomination sociale pour adopter celle de « BIO-VAL » ;
Vu le procès verbal des décisions collectives des associés prises par acte sous seing privé
de la SELAS « Laboratoire d'analyses médicales de Rumilly & Annecy-Loverchy » en date
du 23 juin 2011 ;
Vu le procès verbal des décisions de l'associé unique en date du 14 septembre 2011;
Vu les statuts de la SELAS « BIO-VAL » ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2009-506 du 2 décembre 2009, n° 2010-78 du 03 mars 2010,
n° 2010-77 du 03 mars 2010 autorisant le fonctionnement des laboratoires de biologie
médicale concernés se transformant en sites du laboratoire de biologie médicale dont le
siège social est fixé au 210, Grande rue à CRUSEILLES (74350) ;
Page 18 Autre - 1S/102011 Vu l'arrêté préfectoral n° 2009-506 en date du 2 décembre 2009, modifiant le fonctionnement
de la SELAS « Laboratoire du Salève», inscrite sous le n°74-25 sur la liste départementale
des sociétés d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie
médicale, dont le siège social est situé au 210, Grande rue à CRUSEILLES (74350) ;
Vu les pièces justificatives à l'appui ;
ARRETE
Article 1”: Les dispositions des articles 1 et 2 de l'arrêté n° 2009-506 en date du 2°
décembre 2009 susvisé relatif à la modification de fonctionnement de la SELAS « Laboratoire
du Salève» sont remplacées par les dispositions suivantes :
La SELAS « BIOL-VAL » inscrite sous le n° 74-25 sur la liste départementale des sociétés
d'exercice libéral de biologistes responsables de laboratoires de biologie médicale, dont le
siège social est situé 210, Grande rue à Cruseilles (74350) exploite le laboratoire de biologie
médicale multi sites dont les sites d'implantation sont les suivants :
- 210, Grande rue 74350 CRUSEILLES
- 1, rue du Travail 74000 ANNECY
- 30, avenue Gantin 74150 RUMILLY
Article 2 : Cette décision peut faire l'objet - dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision - d'un recours :
- gracieux auprès de monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Rhône-Alpes,
- hiérarchique auprès de monsieur le Ministre de la santé,
- contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon.
Article 3 : le Directeur de l'efficience de l'offre de soins et la déléguée territoriale
départementale de la Haute-Savoie de l'Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes sont
chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Rhône-Alpes et de la préfecture de la Haute-Savoie.
Le directeur général,
Pour le directeur général et par délégation,
Le directeur de l'efficience de l'offre de soins,
Pi ES
Christian DUBOSQ
Autre - IS/102011 Page 19 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011277-0003
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Octobre 2011
ARS - DT agence régionale de santé - délégation territoriale
pôle prévention et gestion des risques
environnement et santé
Création du Pôle Départemental de Lutte
Contre l'Habitat Indigne
Page 20 Arrêté N°2011277-0003 - 18/10/2011 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Délégation Territoriale de Haute-Savoie
Service Environnement Santé
Annecy, le
04 001. 701
Arrêté n° Zo414 2 7? - Ooo3
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, et notamment ses articles 27 et 28;
Vu la circulaire NOR: PRMX0508656C du Premier Ministre relative à la mise en œuvre des
propositions de réforme de l'administration départementale de l'Etat du 28 juillet 2005; et
notamment son article 1.1
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie
VU la Loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion (loi
MOLLE) et notamment son article 84 apportant une définition élargie de la notion d’habitat indigne
instituée par la loi du 31 mai 1990 (loi Besson)
VU la circulaire du 8 juillet 2010 du Préfet, Délégué général pour l’ Hébergement et l’accès au
logement des personnes sans abri ou mal logées, Président du Pôle national de lutte contre l’habitat
indigne, établissant comme indispensable la création de pôles départementaux de lutte contre
l'habitat indigne
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRETE
Article 1%
Est créé entre les services de l'Etat en Haute-Savoie et l’ Agence Régionale de Santé de Rhône Alpes
(délégation territoriale départementale) un pôle de compétence, au sens de l'article 28 du décret du
29 avril 2004, dénommé Pôle Départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne
Le responsable de ce pôle est le Secrétaire général de la préfecture, sous préfet de l’arrondissement
d’Annecy, correspondant local de la Délégation Interministérielle pour l’Hébergement et l’Accès au
Logement des personnes sans abri ou mal logées (DIHAL).
Arrêté N°2011277-0003 - 18/10/2011 Page 21 Article 2 : Composition
I - Membres permanents:
Font partie du pôle Départemental de Lutte contre l'Habitat Indigne les services suivants:
l-
La délégation territoriale départementale de 1’ Agence Régionale de Santé
La direction départementale des Territoires - Anah
La direction départementale de la Cohésion Sociale
Les sous préfectures de Bonneville, Saint Julien en Genevois, Thonon les Bains
La Direction départementale de Protection des Populations — service protection du
consommateur et veille concurrentielle
Membres associés:
A)-Sont associés au pôle de compétence, de manière permanente, les services et organismes
assurant une mission en matière de lutte contre l’habitat indigne:
La ville d’Annecy - service communal d’hygiène et de santé
Le Conseil Général de Haute Savoie - direction de la protection et du développement social
La Caisse d’Allocations Familiales
La Mutualité Sociale Agricole
L’association AMALLIA — Direction des Savoie (collecteur du 1%logement — action logement)
L'Agence départementale d’Information sur le Logement (PLS 74)
B)-Sont associés au pôle de compétence, selon l'ordre du jour ou en tant que de besoin, les
organismes assurant une mission ponctuelle en matière de lutte contre l’habitat indigne :
Les Procureurs de la République (magistrats référents habitat auprès du parquet)
L'association départementale des Maires
Les opérateurs d’opérations programmées sur le département (URBANIS, ACT HABITAT)
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale disposant d’un Plan Local de
l'Habitat
Les Centres Communaux d’Actions Sociales
Les institutions professionnelles de l’habitat (FNAIM, chambre des notaires, Union sociale de
l’habitat, chambre des architectes)
Associations spécialisées (Association de Soutien aux Locataires, Société Foncière d’Habitat et
Humanisme, Union Départementale des Associations Familiales, Confédération Sociale des
Familles, Union du syndicat Immobilier (UNIS), Union Nationale des propriétaires
Indépendants (UNPI),
Et tout organisme dont la contribution serait estimée nécessaire.
Article 3 - Attributions du pôle de compétence
Le pôle de compétence est chargé d’organiser et de coordonner l'action de l'ensemble des acteurs
publics qui œuvrent dans le domaine de la lutte contre l’habitat indigne.
Page 22 Arrêté N°2011277-0003 - 18/10/2011 A ce titre, il est chargé de:
3-1) Mobiliser et coordonner les acteurs
Développer une culture partagée par l’ensemble des partenaires
Mettre en réseau l’ensemble des acteurs du département
Assurer un lien étroit avec la gestion du DALO, source d’informations sur les logements indécents
et indignes
Faire le lien avec les situations de non décence repérées par les CAF et MSA
Renforcer le lien avec les tribunaux d’instance chargés de transmettre les jugements de non décence
Etablir des supports de travail communs
Développer des actions d’aide aux communes
Assurer une veille règlementaire, technique et juridique sur le sujet
3-2) Organiser et développer les actions
Définir un plan d’actions départemental visant à renforcer l’action territoriale
Accompagner et évaluer annuellement la mise en œuvre du plan d’actions
Former les partenaires internes sur le repérage et le traitement des situations
Favoriser le repérage de l’habitat indigne par une mise en commun des informations des différents
services et par un développement du repérage de terrain, notamment à travers l’utilisation de la base
de données inter partenariales @riane.
Traiter en synergie tous les cas identifiés, dans toute leur complexité : prise d’arrêtés, exécution des
travaux d’office si nécessaire, accompagnement social des familles, hébergement ou relogement si
nécessaire
Assurer la bonne information des occupants en lien avec l’ADIL
3-3) Communiquer sur les actions
Développer l'information des partenaires extérieures, notamment les collectivités territoriales
Promouvoir les initiatives menées au niveau des territoires
Améliorer la connaissance de la réalité de l’indignité du logement en Haute Savoie
Informer les membres du PDALPD de l’évaluation du plan d’actions annuel et aider à la mise en
place des observatoires départementaux sur l’habitat indigne.
Article 4 - Organisation du pôle de compétence
Les compétences du pôle sont exercées:
- d'une part par un comité de pilotage présidé par le Secrétaire général de la préfecture, sous
préfet de l’arrondissement d’ Annecy, correspondant local de la DIHAL ou en son absence
par la déléguée départementale de l’ Agence Régionale de Santé,
- d'autre part par un comité opérationnel présidé par la déléguée départementale de l’ Agence
Régionale de Santé ou son représentant.
Arrêté N°2011277-0003 - 18/10/2011 Page 23 Article 5 - Fonctionnement et attributions du comité de pilotage du pôle de
compétence
Le comité de pilotage qui comprend les membres désignés dans les articles 2 I et 2 II ou leurs
représentants, se réunit au moins 1 fois par an.
Il fixe les objectifs et priorités traduits dans un programme annuel sur la base, d'une part, des
objectifs et des priorités définis éventuellement à un niveau régional ou national, et d'autre part des
sensibilités particulières du département.
Il détermine les modalités de coordination et de mise en complémentarité des actions, précise les
procédures et apprécie les moyens de chaque service à engager dans le fonctionnement du pôle.
Atticle 6 - Fonctionnement et attributions du comité opérationnel du pôle de
compétence
Le comité opérationnel, constitué par les compétences techniques de chacun des services, assistés
en tant que de besoin d'experts des services et organismes associés, se réunit au moins 6 fois par an.
Il assure la mise en œuvre du programme annuel et agit dans le cadre des orientations données par
le comité de pilotage
Article 7 — Animation et secrétariat
L'animation et le secrétariat du pôle sont assurés par le service Environnement Santé de la
délégation territoriale de l’agence régionale de santé : gestion du calendrier des réunions,
préparation des ordres du jour, rédaction des relevés de décision.
Article 8
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs,
chacun en ce qui le concerne, le secrétaire général de la préfecture, la déléguée territoriale de
l’agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de
la cohésion sociale, le directeur départemental de la protection des populations.
Page 24 Arrêté N°2011277-0003 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
modifiant l'arrêté n ° 2011188-0017 du 7
juillet 2011 de tarification du CADA de
Marnaz année 2011
Arrêté N°2011279-0014 - 18/10/2011 Page 25 7
Liberté + Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le 6 oo AO | DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE Logement Hébergement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF. : SLH/ZA/HM Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2019 #93 -OO4 b
Modifiant l’arrêté n°2011188-0017 du 7 juillet 2011 fixant la tarification du Centre d’Accueil
pour Demandeurs d’Asile de Marnaz — année 2011.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
7;
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles È
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 à
VU Parrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n°2011188-017 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA de Marnaz pour
2011;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de Poutre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration, en date du 7 septembre 2011, modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations ré-
gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile et centres de transit ;
VU les délégations de crédits relatives au programme 303 article 02 du ministère de l'intérieur, de
l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 26 Arrêté N°2011279-0014 - 18/10/2011 ARRETE
Article 1 :
Un crédit supplémentaire de 17 421 € est accordé pour le fonctionnement du Centre d'Accueil des
Demandeurs d’Asile de Marnaz.
En conséquence, les recettes et les dépenses prévisionnelles 2011 du centre sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en €
Groupe I 30 862€
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II 158 722 €
dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 251 310€
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses 440 894 €
Groupe I 437 772 €
recettes Produits de la tarification
Groupe IT 1 000 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 2122€
Produits financiers et non encaissables
TOTAL recettes 440 894 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil des Deman-
deurs d’Asile de Marnaz est fixée à 437 772 € à compter du 1° novembre 2011.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est de 36 481 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69003 Lyon
cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Philippe DERUMGNY
Arrêté N°2011279-0014 - 18/10/2011 Page 27 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
modifiant l'arrêté n ° 2011188-0021 du 7
juillet 2011 de tarification du CADA de
Rumilly - année 2011
Page 28 Arrêté N°2011279-0015 - 18/10/2011 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le CG ochohme Qoui DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE Logement Hébergement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF. : SLH/ZA/HM Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 2011- 29 - 0045
Modifiant l’arrêté n°2011188-0021 du 7 juillet 2011 fixant la tarification du Centre d’Accueil
pour Demandeurs d’Asile de Rumilly — année 2011.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
7;
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ÿ
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles É
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n°2011188-021 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA de Rumilly pour
2011 ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration, en date du 7 septembre 2011, modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations ré-
gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile et centres de transit ;
VU les délégations de crédits relatives au programme 303 article 02 du ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrêté N°2011279-0015 - 18/10/2011 Page 29 ARRETE
Article 1 :
Un crédit supplémentaire de 16 333 € est accordé pour le fonctionnement du Centre d'Accueil des
Demandeurs d’Asile de Rumilly.
En conséquence, les recettes et les dépenses prévisionnelles 2011 du centre sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en €
Groupe I 24 930 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe IT 162 047 €
dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe II 228 527€
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses 415 504 €
Groupe I 409 957 €
recettes Produits de la tarification
Groupe IT 1 000 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 4547 €
Produits financiers et non encaissables
TOTAL recettes 415 504 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil des Deman-
deurs d’Asile de Rumilly est fixée à 409 957 € à compter du 1” novembre 2011. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de financement est de 34 163 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69003 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Page 30 Arrêté N°2011279-0015 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0017
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
modifiant l'arrêté n °2011188-0016 du 7 juillet
2011 fixant la tarification du CADA ADOMA
d'Annecy - année 2011
Arrêté N°2011279-0017 - 18/10/2011 Page 31 7
Liberté «+ Égaltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le G ocome 2oi DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE Logement Hébergement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF : SLH/ZA/HM Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Arrêté n° 20114 #9 - 004 +
Modifiant l’arrêté n°2011188-0016 du 7 juillet 2011 fixant la tarification du Centre d’Accueil
pour Demandeurs d’Asile d’Annecy — année 2011.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
7;
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
VU Parrêté préfectoral n°2011188-0016 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA d’ Annecy pour
l’année 2011 ;
VU Parrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
lPimmigration, en date du 7 septembre 2011, modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations ré-
gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile et centres de transit ;
VU les délégations de crédits relatives au programme 303 article 02 du ministère de Pintérieur, de
l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Page 32 Arrêté N°2011279-0017 - 18/10/2011 ARRETE
Article 1 :
Un crédit supplémentaire de 23 954 € est accordé pour le fonctionnement du Centre d’Accueil des
Demandeurs d’Asile d’Annecy.
En conséquence, les recettes et les dépenses prévisionnelles 2011 du centre sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en €
Groupe I 38 738€
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II 234 050 €
dépenses Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 330 030 €
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses 602 818 €
Groupe I 601 818 €
recettes Produits de la tarification
Groupe Il 1 000 €
Autres produits relatifs à l'exploitation
TOTAL recettes 602 818 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil des Deman-
deurs d’Asile d’Annecy est fixée à 601 818 € à compter du 1° novembre 2011.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est de 50 151,5 €. }
)
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69003 Lyon
cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Atticle 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Arrêté N°2011279-0017 - 18/10/2011 Page 33 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011279-0019
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
modifiant l'arrêté n °2011188-020 du 7 juillet
2011 de tarification du CADA de La Roche
sur Foron - année 2011
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Liberté Égaltté + Fraterné
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy, le É eclotne Q © \ |
DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE Logement Hébergement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF : SLH/ZA/HM Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté n° 20119 4-9 - OO 49
Modifiant l’arrêté n°2011188-020 du 7 juillet 2011 fixant la tarification du Centre d'Accueil
pour Demandeurs d’Asile de La Roche sur Foron — année 2011.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
F3
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de loutre-mer, des collectivités territoriales et de
l’immigration, en date du 7 septembre 2011, modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations ré-
gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs
d’asile et centres de transit ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011188-020 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA de La Roche sur
Foron pour 2011 ;
VU les délégations de crédits relatives au programme 303 article 02 du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
Arrêté N°2011279-0019 - 18/10/2011 Page 35 ARRETE
Article 1 :
Un crédit supplémentaire de 21 777 € est accordé pour le fonctionnement du Centre d'Accueil des
Demandeurs d’Asile de La Roche sur Foron.
En conséquence, les recettes et les dépenses prévisionnelles 2011 du centre sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en €
Groupe I 27 580 €
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe IT 204 093 €
dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 319 929€
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses 551 602€
Groupe I 548 402 €
recettes Produits de la tarification
Groupe II 1 000 €
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 2 200 €
Produits financiers et non encaissables
TOTAL recettes 551 602 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d'Accueil des Deman-
deurs d’Asile de La Roche sur Foron est fixée à 548 402 € à compter du 1” novembre 2011. La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est de 45 700 €.
Article 3 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69003 Lyon
cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs d£ la Préfecture.
Page 36 Arrêté N°2011279-0019 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0020
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
logement et hébergement
hébergement
modifiant l'arrêté n °2011188-024 du 7 juillet
2011 de tarification du CADA le Nid à St
Jeoire en Faucigny - année 2011
Arrêté N°2011279-0020 - 18/10/2011 Page 37 #
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE Annecy,
le 6 odohe *O1] | DE LA COHESION SOCIALE
SERVICE Logement Hébergement
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
RÉF. : SLH/ZA/HM Chevalier de l'Ordre
National du Mérite
Arrêté n° 2011279 - 029
Modifiant l’arrêté n°2011188-0024 du 7 juillet 2011 fixant la tarification du Centre d’Accueil
pour Demandeurs d’Asile « le Nid » à St Jeoire en Faucigny — année 2011.
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 313-8 et L 314-4 à L 314-
F3
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 Fe
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière,
et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux mentionnés au I de l’article 312-1 du code de l’action sociale et des familles ÿ
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9,12,18,19,47 et
83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 susvisé ;
VU l'arrêté du ministère de Pintérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de
lPimmigration, en date du 7 septembre 2011, modifiant l’arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations ré-
gionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile
et centres de transit ;
VU l'arrêté préfectoral n°2011188-024 du 7 juillet 2011 de tarification du CADA «le Nid » à St
Jeoire en Faucigny pour 2011 :
VU les délégations de crédits relatives au programme 303 article 02 du ministère de l’intérieur, de
l’outre-mer, des collectivités territoriales et de Pimmigration ;
Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ÿ
Page 38 Arrêté N°2011279-0020 - 18/10/2011 ARRETE
Article 1 :
Un crédit supplémentaire de 29 399 € est accordé pour le fonctionnement du Centre d’Accueil des
Demandeurs d’Asile « Le Nid ».
En conséquence, les recettes et les dépenses prévisionnelles 2011 du centre sont autorisées comme
suit :
Groupes fonctionnels Montants en €
Groupe I 216 406€
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II 285 965€
dépenses | Dépenses afférentes au personnel
Groupe III 270 509 €
Dépenses afférentes à la structure
TOTAL dépenses 772 880 €
Groupe I 772 880 €
recettes Produits de la tarification
TOTAL recettes 772 880 €
Article 2 :
Pour l’exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du Centre d’Accueil des Deman-
deurs d’Asile de Saint Jeoire en Faucigny est fixée à 772 880 € à compter du 1°” novembre 2011.
La fraction forfaitaire égale, en application de l’article 108 du décret du 22 octobre 2003, au
douzième de la dotation globale de financement est de 64 406 €.
Article 3 : } Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale sis Immeuble Le Saxe — 119 avenue Maréchal de Saxe — 69003 Lyon cedex 03, dans le délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il est
notifié, à compter de sa notification.
Article 4 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement concerné.
Article 5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
ph inpe Lil
Arrêté N°2011279-0020 - 18/10/2011 Page 39 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011277-0007
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
attribution de subvention à la MJC de la Roche
sur Foron
Page 40 Arrêté N°2011277-0007 - 18/10/2011 Liberté « Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Service politiques solidaires et de jeunesse Annecy, le mardi 04 octobre 2011
Cellule JVA/LG/CV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d’Honneur
ARRETE n° 2011277-0007
D’attribution de subvention
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-374 du 04 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Paul ULTSCH, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'instruction n° 09-01145 JS du 24 décembre 2009 relative à l’action de l’Etat en faveur du
développement de l’autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de jeunesse et
d’éducation populaire ;
Vu le budget opérationnel de programme régional pour l’année 2011 approuvé ;
VU la demande de subvention présentée par l’association MJC la Roche sur Foron 2011 le 30 juin 2011;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
-1-
Arrêté N°2011277-0007 - 18/10/2011 Page 41 ARRETE
Article 1er
Il est attribué à l’association MJC la Roche sur Foron représentée par son président M.Jean-Pierre POTTIER
adresse MJC Culture Jeunesse et Loisirs 287, avenue Jean Jaurès 74800 LA ROCHE SUR FORON
N° SIREN : 77660672500039
Une subvention d’un montant de 4000 € (quatre mille euros), répartie comme ci-dessous, afin de contribuer au
financement des actions suivantes :
-Une subvention de 4000€ (quatre mille euros) destinée à l’action « mur d’expression »
Article 2
Le montant de la subvention est arrêté à 4000euros, soient 54% du coût de l’action d’un montant total de
7432euros
L’action doit être réalisée à partir de juillet 2011jusqu’en juin 2012
Toutes ces subventions sont imputées sur le programme 163 article de prévision 2 article d’exécution 02-12
Action2:soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du ministère de
l’Education Nationale, Jeunesse et Vie Associative.
Article 3
Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès notification du présent arrêté et sur production de
l'arrêté préfectoral.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de MJC LA ROCHE
Code établissement / Code guichet /Compte 181060002594131058050 79
Domiciliation : CREDIT AGRICOLE de La Roche sur Foron
L’ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale
de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Savoie.
Article 4
L'association bénéficiaire devra :
fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action signé par le président ou la personne
habilitée, dans les 3 mois suivant sa réalisation,
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
€respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
$ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
Article 5
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le
bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement
8 De
Page 42 Arrêté N°2011277-0007 - 18/10/2011 Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le directeur
départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfk
Le directeur
et par délégation
artemental de la cohésion sociale,
Jean -Paul ULTSCH
_
Arrêté N°2011277-0007 - 18/10/2011 Page 43 Page 44 Arrêté N°2011277-0007 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011277-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Attribution de subvention à l'Association En
Passant par la Montagne
Arrêté N°2011277-0008 - 18/10/2011 Page 45 Liberté » Liberté » Égalité + Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Service politiques solidaires et de jeunesse Annecy, le mardi 04 octobre 2011
Cellule JVA /LG/CV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 2011277-0008
D’attribution de subvention
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-374 du 04 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Paul ULTSCH, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'instruction n° 09-01145 JS du 24 décembre 2009 relative à l’action de l'Etat en faveur du
développement de l'autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de jeunesse et
d’éducation populaire ;
Vu le budget opérationnel de programme régional pour l’année 2011 approuvé ;
VU la demande de subvention présentée par l’association En Passant Par la Montagne le 19 juillet 2011;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
-1-
Page 46 Arrêté N°2011277-0008 - 18/10/2011 ARRETE
Article ler
Il est attribué à l’association En Passant par la Montagne représentée par sa présidente Me Marie-France
MARCOS
adresse EPPM le Bouchet 74310 SERVOZ
N° SIREN : 41277275800022
Une subvention d’un montant de 2000 € {deux mille euros), répartie comme ci-dessous, afin de contribuer au
financement des actions suivantes :
-Une subvention de 2000€ (deux mille euros) destinée à l’action « Une montagne de vacances »
Article 2
Le montant de la subvention est arrêté à 2000 euros, soient 30,% du coût de l’action d’un montant total de
7178euros
L'action s’est réalisée du 25 au 29 juillet 2011.
Toutes ces subventions sont imputées sur le programme 163 article de prévision 2 article d’exécution 02-12
Action2:soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du ministère de
l'Education Nationale, Jeunesse et Vie Associative.
Article 3
Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès notification du présent arrêté et sur production de
l'arrêté préfectoral.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de En Passant Par la Montagne
Code établissement / Code guichet /Compte 138250020008770842252 82
Domiciliation : CAISSE D’EPARGNE RHONE-ALPES direction régionale associations
10,rue Hebert BP 225 38043 GRENOBLE cedex 9
L’ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale
de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Savoie.
Article 4
L'association bénéficiaire devra :
fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action signé par le président ou la personne
habilitée, dans les 3 mois suivant sa réalisation,
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice :
€respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
Article 5
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le
bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement
-2-
Arrêté N°2011277-0008 - 18/10/2011 Page 47 Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le directeur
départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et{par délégation
Le directeur déphrtemental de la cohésion sociale,
Jean -Paul ULTSCH
-8 -
Page 48 Arrêté N°2011277-0008 - 18/10/2011 Arrêté N°2011277-0008 - 18/10/2011 Page 49 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011277-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Attribution de subvention à la MJC
d'Annemasse Sud
Page 50 Arrêté N°2011277-0009 - 18/10/2011 alité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Service politiques solidaires et de jeunesse Annecy, le mardi 04 octobre 2011
Cellule JVA /LG/CV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 2011277-0009
D’attribution de subvention
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-374 du 04 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Paul ULTSCH, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour
lordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU Pinstruction n° 09-01145 JS du 24 décembre 2009 relative à l’action de l’Etat en faveur du
développement de l’autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de jeunesse et
d’éducation populaire ;
Vu le budget opérationnel de programme régional pour l’année 2011 approuvé ;
VU la demande de subvention présentée par l’association MJC d’ Annemasse Sud le 29 août 2011;
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
-1-
Arrêté N°2011277-0009 - 18/10/2011 Page 51 ARRETE
Article 1er
Il est attribué à l’association MJC Annemasse Sud représentée par son président M. Pierre-Yves CHAIGNE
adresse 2,Place Jean Jaurès 74100 ANNEMASSE
N° SIREN: 31391534000019
Une subvention d’un montant de 1500 € (mille cinq cent euros), répartie comme ci-dessous, afin de contribuer au
financement des actions suivantes :
-Une subvention de 1500€ (mille cinq cent euros) destinée à l’action «Cultures urbaines-ateliers
d'écriture RAP»
Article 2
Le montant de la subvention est arrêté à 1500 euros, soient 9,2% du coût de l’action d’un montant total de
13600euros
L’action se réalise durant toute l’année 2011.
Toutes ces subventions sont imputées sur le programme 163 article de prévision 2 article d’exécution 02-12
Action2:soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du ministère de
l’Education Nationale, Jeunesse et Vie Associative.
Article 3
Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès notification du présent arrêté et sur production de
l'arrêté préfectoral.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de MJC ANNEMASSE SUD CENTRE SOCIAL
Code établissement / Code guichet /Compte 425590001841020009614 08
Domiciliation : CREDIT COOPERATIF ANNECY
L’ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale
de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Savoie.
Article 4
L'association bénéficiaire devra :
$ fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action signé par le président ou la personne
habilitée, dans les 3 mois suivant sa réalisation,
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice ;
Erespecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
Article 5
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le
bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement
N.
Page 52 Arrêté N°2011277-0009 - 18/10/2011 Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le directeur
départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et/{par délégation
Le directeur déphrtemental de la cohésion sociale,
Jean -Paul ULTSCH
-3-
Arrêté N°2011277-0009 - 18/10/2011 Page 53 Page 54 Arrêté N°2011277-0009 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
DDCS direction départementale de la cohésion sociale
politiques solidaires et politiques de jeunesse
Attribution de subvention à l'association et
Patati et Patata
Arrêté N°2011279-0009 - 18/10/2011 Page 55 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE
Service politiques solidaires et de jeunesse Annecy, le jeudi 06 octobre 2011
Cellule JVA/LG/CV LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE n° 2011279-0009
D’attribution de subvention
VU la loi de finances n°2010-1657 du 29 décembre 2010;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité
de Préfet de Haute Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-374 du 04 février 2010 portant délégation de signature à Monsieur Jean
Paul ULTSCH, directeur départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie pour
l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;
VU l'instruction n° 09-01145 JS du 24 décembre 2009 relative à l’action de l’Etat en faveur du
développement de l'autonomie des jeunes et du soutien aux associations locales de jeunesse et
d'éducation populaire ;
Vu le budget opérationnel de programme régional pour l’année 2011 approuvé ;
VU la demande de subvention présentée par l'association Et Patati et Patata le 23 septembre 2011:
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
il.
Page 56 Arrêté N°2011279-0009 - 18/10/2011 ARRETE
Article ler
Il est attribué à l’association Et Patati et Patata représentée par son président M. Lionel CROENNE
adresse l,avenue d’ Aunières 74500 EVIAN LES BAINS
N° SIREN: 45201736100018
Une subvention d’un montant de 1500 € {mille cinq cent euros), répartie comme ci-dessous, afin de contribuer au
financement des actions suivantes :
-Une subvention de 1500€ (mille cinq cent euros) destinée à l’action « TROC’IDELIVRES»
Article 2
Le montant de la subvention est arrêté à 1500 euros, soient 50% du coût de l’action d’un montant total de 3000
euros
L'action se réalise durant toute l’automne 2011.
Toutes ces subventions sont imputées sur le programme 163 article de prévision 2 article d’exécution 02-12
Action2:soutien aux projets associatifs en faveur de la jeunesse et de l’éducation populaire du ministère de
l'Education Nationale, Jeunesse et Vie Associative.
Article 3
Le montant de la subvention sera versé en une seule fois, dès notification du présent arrêté et sur production de
l'arrêté préfectoral.
La subvention est versée sur le compte ouvert au nom de ASSOCIATION ET PATATI ET PATATA
Code établissement / Code guichet /Compte 102780241000020012349 35
Domiciliation : CREDIT MUTUEL DU HAUT CHABLAIS 196, route de la Plagne 74110 MORZINE
L’ordonnateur secondaire délégué est Monsieur le directeur départemental interministériel de la cohésion sociale
de la Haute-Savoie.
Le comptable assignataire est Monsieur le trésorier payeur général de la Haute-Savoie.
Article 4
L’association bénéficiaire devra :
fournir un compte-rendu qualitatif et financier d’exécution de l’action signé par le président ou la personne
habilitée, dans les 3 mois suivant sa réalisation,
fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de l'exercice :
respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du Comité de
la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations et
fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
€
$ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la réalisation de l’action,
notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait
jugée utile.
Article 5
En cas de non-exécution de l’action décrite à l’article premier ou de manquement aux dispositions de l’article 4, le
bénéficiaire de la subvention sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
En cas d’exécution partielle ou imparfaite de l’action, le reversement sera dû proportionnellement
27 à
Arrêté N°2011279-0009 - 18/10/2011 Page 57 Article 6
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal administratif compétent.
Article 7
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le directeur
départemental interministériel de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préffif et par délégation
Le directeuf départemental de la cohésion sociale,
Jean -Paul ULTSCH
se
Page 58 Arrêté N°2011279-0009 - 18/10/2011 Arrêté N°2011279-0009 - 18/10/2011 Page 59 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011244-0012
signé par voir le signataire dans le document
le 01 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Procuration sous seing privé SIP Thonon- les-
Bains
Page 60 Arrêté N°2011244-0012 - 18/10/2011 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné ....Mare GENIAUX.
Comptable du SIP THONON LES BAINS
Déclare : constituer pour son mandataire spécial et général.
François Xavier FOYER demeurant à...THONON LES BAINS...
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, le SIP de Thonon Les Bains ...
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de... THONON LES BAINS, entendant ainsi transmettre à Monsieur François Xavier FOVER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
“d'agir enjustice.
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait A THONON LES BAINS, le (2) premier septembre deux mille onze
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
A Annecy, le .
Le Directeur Départemental
des Finances Publiques Signature du mandataire Signature du mandant (3)
Par procuratioi —
Pour Directe tipsr
L'admiusraleur des PHences publiques
FResparsable du pe gestion publique
ue CALVET
Impôts des Pariculiors
Dominit
PIRE
Ce document doit être adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement. (1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
(3) Faire précéder la signature de la formule“’Bon pour Pouvoir"
Arrêté N°2011244-0012 - 18/0201 Page 1 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Délégations accordées en matière contentieuse
sur produits communaux - Trésorerie
d'Abondance
Page 62 Arrêté N°2011257-0024 - 18/10/2011 Led alt + Free
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
ORERIE D'ABONDANCE
DU CHAMP DE FOIRE
2
14360 ABONDANCE
our : 1074001 @dafifances. gouv.fr
JAtaire suivie par : Cécile CROSNIER
kél. -04 50730206
Fax : 04 50 73 08153
Courriel: cecie.crosnier@cafip finances couvfr
Horaires d'ouverture : 9H à 12H & 13H00 à 16H du
lundi au jeudi. Vendredi 9H à 11H30.
Avec ou sans rendez-vous.
Abondance, le 14 septembre 2011
Annule et remplace les délégations du 3janvier
2011 accordées en matière contentieuse sur les
produits communaux
DELEGATIONS ACCORDEES EN MATIERE CONTENTIEUSE SUR
PRODUITS COMMUNAUX
Je soussignée, Cécile CROSNIER, comptable de la Trésorerie
d’'ABONDANCE, donne délégation de signature :
rer En matière de délais de paiement :
Délégation est accordée dans les limites suivantes :
+ Montant inférieur ou égal à 1500 euros.
+ Sur 5 mois maximum,
1 En matière de remises de frais de poursuites
Délégation accordée sans plafond pour les remises consécutives à un délai
de paiement respecté, à une annulation de titre ou à une procédure
collective,
Délégation accordée pour un montant de majoration de 100 euros maximum
dans les autres cas.
TT
MINISTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA INCTION PUBLIQUE
Arrêté N°20 257-0024 - 18/10/2001 Page 63 tr En matière d'actes de poursuites et de mainlevées (opposition à tiers
détenteur, commandement, saisie) :
Délégation est accordée dans les limites suivantes :
+ Montant inférieur ou égal à 4 000 euros.
Ces délégations sont accordées à :
> Madame Aurore VUARAND.
1 En matière de délais de paiement :
Délégation est accordée dans les limites suivantes :
+ Montant inférieur ou égal à 1000 euros.
+ Sur 3 mois maximum.
mr En matière d'actes de poursuites et de mainlevées (opposition à tiers
détenteur, commandement, saisie) :
Délégation est accordée dans les limites suivantes :
+ Montant inférieur ou égal à 4 000 euros.
Ces délégations sont accordées à :
+ Monsieur Alain VIATTE.
tr En matière d'actes de poursuites et de mainlevées (opposition à tiers
détenteur, commandement, saisie) :
Délégation est accordée dans les limites suivantes :
+ Montant inférieur ou égal à 4 000 euros.
Ces délégations sont accordées à :
> Monsieur Fabrice ROBERT.
Page 64 Arrêté N°2011257.0024 - 18/10/2011 tr En matière de procédures collectives (déclaration de créances,
approbation des plan de continuation) et de plan de surendettement :
Délégation de signature est donnée en l'absence du chef de poste à :
> Monsieur Fabrice ROBERT.
» Madame Sylvie COLOMER.
Cécile CROSNIER
Arrêté N°2011257.0024 - 18/10/2011 Page 65 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011276-0034
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Octobre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Délégations de signature - Trésorerie du BIOT
Page 66 Arrêté N°2011276-0034 - 18/10/2011 Liber» Égaié » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE LE BIOT.
sea
30 ST de
Téléphone : 04-50-79-62-64
Télécopie: 04-50-79-61-10
Ouverture : lundi au vendredi midi
9H12H- 13 H 30 16 H 30
et sur rendez-vous
jean-louis.auge@dgfip.finances.gouv.fr
D'auips
ST JEAN, le 03 OCTOBRE 2011
DELEGATIONS DE SIGNATURE
Je soussigné, AUGE Jean-Louis, Chef de poste du centre des finances publiques de LE
BIOT, fixe comme suit la liste des délégations de pouvoirs accordées à mon initiath
à mes collaborateurs, à compter du 03 octobre 2011.
DELEGATIONS GENERALES
Mme TAVERNIER Martine, contrôleur des finances publiques, reçoit mandat de me
suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec
moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y attachent.
M MERILLOT Antoine, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes pouvoirs,
à condition de n’en faire usage qu’en cas d'empêchement de ma part et de celle de
Mme TAVERNIER, sans toutefois que cette restriction soit opposable aux tiers.
DELEGATIONS SPECIALES
Melle RAMASSAMY Audrey, agent d'administration, reçoit délégations pour signer
les suspensions et rejets de mandats et titres, bordereaux de remise de chèques et tous
courriers relatifs au service communal.
Mme GASPARINI Emmanuelle, agent d'administration , reçoit délégation pour signer
les bordereaux de remise de chèques.
Mr DE LA HAYE JULIEN, agent d'administration, reçoit délégation pour signer les
déclarations de recettes, l'accusé de réception des recommandés, les bordereaux de
remise de chèques.
Les spécimens de signature figurent en regard du nom de mes mandataires.
Le Chef de poste
Jean-Louis AUGE
A
MiNISTERE DU BCDGRT
Er De LA FONCTION FEULIQUE
‘arrêté N°D11276-0084 - 18/0201 1 Page 7 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0004
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
DDFiP direction départementale des finances publiques
services de la direction
Procuration sous seing privé - Trésorerie du
BIOT
Page 68 Arrêté N°2011279-0004 - 18/10/2011 PROCURATION SOUS SEING PRIVE
A donner par les comptables du Trésor
A leurs Fondés de Pouvoirs femporaires ou permanents
Le soussigné AUGE Jean-Louis.
Trésorier de... LE BIOT.
Déclare : ...
Constituer pour son mandataire spécial et général.....Mme TAVERNIER Martine.
demeurant à... SAINT JEAN D'AULPS.
Lui donner pouvoir de gérer et administrer pour lui, en son nom, la Trésorerie de LE BIOT.
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les exercices, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercer toutes poursuites, d’acquitter tous
mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou
retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir
tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration, d'opérer à la Direction Départementale
des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon, de le représenter auprès
des Agents de La Poste pour toute opération.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale,
toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de..LE BIOT, entendant ainsi transmettre à
Mme TAVERNIER Martine tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans mon concours, mais sous ma
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Il a notamment pouvoir (1) :
= d'effectuer des déclarations de créances,
= d'agir en justice
Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration
Fait à SAINT JEAN D'AULPS, le (2) TROIS OCTOBRE DEUX MILLE ONZE...
Visa de la Direction Départementale des Finances Publiques
AAmecy, le.
0-6 Dr.
-20ff
Le Directeur Départemental
Sigrlature du mandataire Signature du mandant (3)
er bon pour pouver
Domidique CALVET
OPEN ENT
Ce document doit tre adressé en 2 exemplaires originaux au service Comptabilité de la DDFIP pour enregistrement.
(1) Rayer le cas échéant la(es) mention(s) inutile(s)
(2) Date en toutes lettres
G) Faire précéder la signature de la formule “Bon pour Pouvoir"
Arrêté N°2011279-0004 - 18/0201 Page D EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011269-0014
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
ART 50 - VIUZ EN SALLAZ Mise en
souterrain du départ HTA BOEGE - VIUZ -
Tronçon "Bard" -"Chavanne"
Page 70 Arrêté N°2011269-0014 - 18/10/2011 EE = A Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale ” Annecy, le 26 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011269-0014
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune: VIUZ EN SALLAZ
Objet : Mise en souterrain du départ HTA BOEGE — VIUZ — Tronçon « Bard »- « Chavanne »
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Va le projet présenté à la date du 5 août 2011 par Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy concernant les
travaux désignés ci-dessus ;
Va l'ouverture de conférence en date du 12 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur le Maire de Viuz en Sallaz en date du 22 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
horaires d'ouverture : $'K66 N'LPRPIAHSO E{HAEGE 16 h 00 le vendredi) Page 71 212
Patrimoine ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 septembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis favorable de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle Annecy en date du 30 août 2011 sous réserve
des prescriptions ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité
Civile ;
Va l'avis réputé favorable depuis le 12 septembre 2011 d’EDF-GDF -- Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 12 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 22 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de la société du pipeline Méditerranée Rhône en date du 19 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de Madame l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois en date du 12
septembre 2011;
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental de Taninges en date du 22 septembre 2011 sous
réserve des prescriptions ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'ERDF d'Annecy est autorisé à exécuter les travaux prévus au
présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
- faire les tranchées sur la RD 12 uniquement sous accotement et par fonçage
ARTICLE 4 - M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'ERDF d'Annecy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée pour
information aux services suivants :
- M. le Maire de Viuz en Sallaz
- M. le Directeur d'ERDF d'Annecy
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. ie Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de la société du pipeline Méditerranée Rhône
- Mie. l'Ingénieur de la subdivision territoriale du Genevois
- M. le Chef du CTD de Taninges
Charlés CHEVANCE
Page 72 Arrêté N°2011269-0014 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011269-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - sécurité et circulation
Art 50 - SEYNOD Alimentation électrique
nouveau poste PAE VRAISY SELLA
Arrêté N°2011269-0015 - 18/10/2011 Page 73 EE 3 À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 26 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule sécurité et circulation LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Contrôle de la distribution d'énergie Chevalier de la Légion d'honneur
électrique
Arrêté n° 2011269-0015
d'autorisation pour l'exécution de projet d'une distribution d'énergie électrique
Commune : SEYNOD
Objet : Alimentation électrique nouveau poste PAE VRAISY SELLA
Projet présenté par : Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
Vu la loi du 15 juin 1906 modifiée, relative aux distributions d'énergie;
Vu le décret du 29 juillet 1927 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi
précité, notamment son l'article 50 ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010.3493 du 28 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
Va l'arrêté n° DDT-2011244-0006 du 1 septembre 2011 de subdélégation de signature de Monsieur le
Directeur départemental des Territoires ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire
les distributions d'énergie électrique ;
Vu le projet présenté à la date du 23 août 2011 par Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
concernant les travaux désignés ci-dessus ;
Vu l'ouverture de conférence en date du 23 août 2011 ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 23 septembre 2011 de Mme. le Maire de Seynod ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 23 septembre 2011 du Service Territorial de l'Architecture et du
Patrimoine ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 64 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.f
Page 74 horaires d'ouverture : 8r3€-N24/ 004484301477 4/20416 h 00 le vendredi} 2/2
Vu l'avis réputé favorable depuis le 23 septembre 2011 de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 23 septembre 2011 de FRANCE TELECOM URR Alpes Pôle
Annecy ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 23 septembre 2011 de la Direction départementale de la Sécurité
Civile ;
Vu l'avis réputé favorable depuis le 23 septembre 2011 d’'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d’Electricité ;
Vu l'avis favorable du Service eau et environnement en date du 30 août 2011 ;
Vu 1 l'avis réputé favorable depuis le 23 septembre 2011 du SYANE ;
Vu l'avis favorable de Gaz de France en date du 2 septembre 2011 .
Vu l'avis favorable d e la société du pipeline Méditerranée Rhône en date du 26 août 2011 ;
Vu l'avis favorable de Monsieur l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy en date du 31 août
2011;
Vu l'avis favorable du Centre Technique Départemental d'Annecy en date du 13 septembre 2011 ;
ARRETE
ARTICLE 1 - Monsieur le Directeur d'Energie et Services de Seyssel est autorisé à exécuter les travaux
prévus au présent dossier.
ARTICLE 2 - Les ouvrages de distribution d'énergie électrique objets de la présente demande seront
réalisés conformément aux prescriptions techniques en vigueur, notamment celles visées dans l'arrêté
interministériel du 17 mai 2001 modifié.
ARTICLE 3 - Le pétitionnaire s'engage à respecter l'ensemble des prescriptions suivantes :
- obtenir les autorisations d'urbanisme préalables nécessaires à la réalisation du poste de transformation,
notamment pour ce qui concerne le volet de son intégration dans l'environnement
ARTICLE 4 — M. le Secrétaire général de la préfecture, M. le Directeur départemental des territoires, M.
le Directeur d'Energie et Services de Seyssel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée
pour information aux services suivants :
- Mme. le Maire de Seynod
- M. le Directeur d'Energie et Services de Seyssel
- M. le Chef du Service Territorial de l'Architecture et du Patrimoine
- M. le Directeur de la DREAL
- FRANCE TELECOM, URR ALPES Pôle Annecy
- M. le Directeur départemental de la Sécurité Civile
- M. le Directeur d'EDF-GDF — Groupe de Pilotage d'Electricité
- M. le Chef du service eau et environnement
- M. le Directeur du SYANE
- M. le Directeur de Gaz de France
- M. le Directeur de la société du pipeline Méditerranée Rhône
- M. l'Ingénieur de la subdivision territoriale d'Annecy
- M. le Chef du CTD d'Annecy
éfet/et par délégation,
Le Chef dé à cellule
Arrêté N°2011269-0015 - 18/10/2011 Page 75 Page 76
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011273-0001
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
agrément pour l'exploitation d'un
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé “Hélène Auto-
Ecole"
Arrêté N°2011273-0001 - 18/10/2011 DE h | 4 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE *
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2011273-0001 portant agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6 ;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière ;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
VU la demande présentée par Madame VACCARO Hélène, en date du 26 août 2011, en vue d'être
autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé « Hélène Auto-Ecole » situé 334 rue Ambroise Martin à
Mégève (74); |
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 01
septembre 2011;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRETE
Article 1 :
Madame VACCARO Hélène est autorisée à exploiter sous le n° E 11 074 9783 0 un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
« Hélène Auto-Ecole » situé 334 rue Ambroise Martin à Mégève (74).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — aute-savoi ipement-agriculture.gouv.fr à
horaires d'ouverture : SRSË1 eteons 1war 6 h 00 le vendredi) Pare 77 212
;
Article 2 : k
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1-AAC.
Article 4 : -
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : .
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté. ‘
Article 7 : .
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 19 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Secrétaire général de la préfecture,
M. le Maire de Mépève,
M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Mégève,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la cellule éducation routière,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame VACCARO Hélène.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 78 . Arrêté N°2011273-0001 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011273-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé "Auto-
Ecole Paul Faillon”.
Arrêté N°2011273-0002 - 18/10/2011 Page 79 Liberté Liberté» Egalité à Fraernité + Fraternité :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2011273-0002 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement
d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Côde de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Madame Catherine HOUTEKIER veuve Faillon, en date du 25 août 2011,
en vue de renouveler son agrément délivré-sous le numéro E 02 074 1007 0, l'autorisant à exploiter pour
une durée de cinq ans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole Paul Faillon» situé 15 avenue Barbusse à
Annemasse (74100);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 26 août
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires:
ARRÊTE
Article L:
Madame Catherine HOUTEKIER veuve Faillon, est autorisée à exploiter, sous le n°Æ 02 074 1007 0, un
établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière, dénommé « Auto-Ecole Paul Faillon » situé 15 avenue Barbusse à Annemasse (74100).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr M
Page 80 internet : www.haute-savoie.gouyf-oyymwhautesavoie.eguipement-agriculture. gouv.fr
horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h O0 le vendredi) 2/2
Article 2 : ‘ Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3:
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 : .
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6:
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement,. y compris
l'enseignant, est fixé à 18 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire d'Annemasse,
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de St Julien en Genevois,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Catherine HOUTEKIER veuve Faillon.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011273-0002 - 18/10/2011 Page 81 Page 82
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011273-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénomé "Auto- Ecole
Perspective".
Arrêté N°2011273-0003 - 18/10/2011 | $ h | A 5 Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n°2011273-0003 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU larrêté ministériel n° 01-000-26 À du 8 janvier 2001 modifié relatif à lexploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.- Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Madame Véronique DROUBAY, en date du 09 août 2011, en vue de
renouveler son agrément délivré sous le numéro E 02 074 4009 0, l'autorisant à exploiter pour une durée
de cinq ans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole Perspective» situé 39 place de la gare à Chamonix (74400);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 11 août
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 :
Madame Véronique DROUBAY, est autorisée à exploiter, sous le n°E 02 074 4009 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Auto-Ecole Perspective» situé 39 place de la gare à Chamonix (74400).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr NS
internet : www.haute-savoie eouv. san ment-agriculture.gouv.fr h horaires d'ouverture: #362 BADNET) ErÎe h 00 le vendredi) Page 83 | 2/2
;
Article 2 : ,
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/AI- B/B1 - AAC - BSR
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise. ‘
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l'exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté.
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l'enseignant, est fixé à 16 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Chamonix,
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Chamonix,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes adiministratifs de la préfecture et notifié à Madame Véronique DROUBAY.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Page 84 Arrêté N°2011273-0003 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011273-0004
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé "Lomac
Formation”.
Arrêté N°2011273-0004 - 18/10/2011 Page 85 où 24 5 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale . Annecy, le 30 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROIZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2011273-0004 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU Le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M.- Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Monsieur Jean-Marc VUERICH, en date du 25 mai 2011, en vue de
renouveler son agrément délivré sous le numéro E 02 074 1305 0, l'autorisant à exploiter pour une durée
de cinq ans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «Lomac Formation» situé 64 place de l'Hôtel de Ville à Bonneville(74130);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 11 août
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1 : °
Monsieur Jean-Marc VUERICH, est autorisée à exploiter, sous le n°E 02 074 1305 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Lomac Formation» situé 64 place de l'Hôtel de Ville à Bonneville(74130).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie. gouv. haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 86 , horaires d'ouverture: AN 46. Ra 6018404 0 244re h 00 le vendredi) 2/2
,
Article 2 : .
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
A/A1- B/B1 - AAC - BSR
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté. :
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 12 personnes.
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Bonneville,
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Bonneville,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Jean-Marc VUERICH.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011273-0004 - 18/10/2011 Page 87 Page 88
EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011273-0005
signé par Voir le signataire dans le document
le 30 Septembre 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI service sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Renouvellement d'agrément pour l'exploitation
d'un l'établissement d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière dénommé "Auto-
Ecole Proconduite".
Arrêté N°2011273-0005 - 18/10/2011 | | A ; Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 30 septembre 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Thierry CROLZE Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2011273-0005 portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d'un l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière.
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre2010 portant nomination de M. : Philippe DERUMIGNY, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie;
VU la demande présentée par Madame Laurence GUENNELON, en date du 07 juillet 2011, en vue de
renouveler son agrément délivré sous le numéro E 02 074 4004 0, l'autorisant à exploiter pour une durée
de cinq ans un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «Auto-Ecole Proconduite» situé 336 rue Vallot à Chamonix (74400);
VU l'avis des membres de la Commission Départementale de la Sécurité Routière consultés le 05 août
2011;
CONSIDERANT que la demande remplit les conditions réglementaires;
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires;
ARRÊTE
Article 1: L
Madame Laurence GUENNELON, est autorisée à exploiter, sous le n°E 02 074 4004 0, un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé
«Auto-Ecole Proconduite» situé 336 rue Vallot à Chamonix (74400).
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel.: ddt@haute-savoie.gouv.fr
internet: www.haute-savoi vf zSa ment-agriculture.gouv.fr ce horaires d'ouverture: PH EUA REPAS on 16 h 00 le vendredi) Page 89 2/2
Article 2 : h
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant, présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser les formations aux
catégories de permis suivantes :
B/B1 - AAC
Article 4 :
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 :
Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une
nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou
de la reprise.
Article 6 :
Pour toute transformation du local d’activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou
toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent
arrêté. ‘
Article 7 :
Le nombre de personnes susceptibles d’être admis simultanément dans l’établissement, y compris
l’enseignant, est fixé à 12 personnes. :
Article 8 :
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14
de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 :
M. le Directeur départemental des Territoires,
M. le Maire de Chamonix,
M. le Commandant de la compagnie de gendarmerie de Chamonix,
M. L'inspecteur principal délégué départemental à la Cellule Education Routière,
M. Gérard LEGON président départemental de l'UDEC,
M. Joël ANNE président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Laurence GUENNELON.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de fa CER,
Thierry CROIZÉ
Page 90 Arrêté N°2011273-0005 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté modifiant l'arrêté n ‘°2006-252-198,
relatif aux zones de présomption de
prescription archéologique sur le territoire de
la commune d'Evian- les- Bains
Arrêté N°2011257-0016 - 18/10/2011 Page 91 Ze,
Liberté » Égatté à Frateraté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
courtie
46 Er, 201
Direction régionale CN) 0535 22- des affaires culturelles
1-25 Arrêté modificatif n° 1 55
(Arrêté modifié n° 06-252 du 17 juillet 2006 )
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune d'EVIAN-LES-BAINS
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du patrimoine, notamment son livre V, titre IL, relatif à l’archéologie préventive, ses
articles L 522-5, R 523-4 et R 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu l'avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'arrêté n° 06-252 du 17 juillet 2006
Considérant l'abondance et l'intérêt des vestiges de l’époque médiévale recensés par la
Carte archéologique nationale sur la commune d' EVIAN-LES-BAINS, ainsi que les traces laissées
par les populations anciennes lors de leur fréquentation du littoral lémanique,
ARRÊTE
Article 1°°
L'arrêté n° 06-252 du 17 juillet 2006 est modifié conformément aux articles suivants :
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhone-alpes.pref.gouv.fr
Page 92 Arrêté N°2011257-0016 - 18/10/2011 Article 2
Sur le territoire de la commune d' EVIAN-LES-BAINS sont délimitées deux zones dans le
périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3.
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés
dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant
l’objet de la demande. II en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement
concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.
Les demandes de déclaration préalable, situées.dans les zones déterminées à l'article 2 du
présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles
concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui
ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du
sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer
plus de deux lots à construire ;
-__ l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d’aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,
Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent
être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du
Code du patrimoine susvisés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune d' EVIAN-LES-BAINS qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Arrêté N°2011257-0016 - 18/10/2011 Page 93 Article 7
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie d' EVIAN-LES-BAINS et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 8
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 9
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune d' EVIAN-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le LU aeyh 2014
Le Préfet
le la Région Rhône-Alpes
M g Rhône
Jean-François CARENCO
Page 94 Arrêté N°2011257-0016 - 18/10/2011 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
EVIAN
(Haute-Savoie)
L’article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la
Carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol
sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, a été définie sur la commune d’EVIAN une zone dont les délimitations s’appuient
sur le tracé du rempart de la ville médiévale et le rivage du lac Léman qui fait l’objet d’une
surveillance particulière sur tout son pourtour car il peut conserver les vestiges d’aménagements de
berge appartenant à des périodes anciennes (Néolithique — Age du Bronze).
- Zone hachurée sur le plan : Le reste de la commune est considéré comme un espace que
les populations anciennes ont fréquenté de manière provisoire ou pérenne en fonction des
époques. Dans cette zone, seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou
égale à 3000m2 sont concernés.
Vu pour être annexé .
à l'arrêté n° 11-253
Ldu
Arrêté N°2011257-0016 - 18/10/2011 Page 95 Zones de présomption de prescriptions archéologiques (Préfecture de la région Rhône-Alpes, Direction régionale des affaires culturelles)
Lac
épartement : Haute-Savoie ommune : Evian-les-Bains ao
3 s s
n° 14-253 être annexé
du Ab 2274 20/1
arrêté v
Vu pour à
es DP mentionnées
à
l'article 3 du présent arrêté
-l - -1 - -
les décisions de réalisation de ZAC es permis de construire les permis de démolir Zones de présomption de prescriptions sur :
les permis d'aménager
CZ
Seuls les aménagements dont la superficie est
///
supérieure ou égale à 3000m2 sont concernés
€ SNS
NN
2
Arrêté N°2011257-0016 - 18/10/2011
400
Mètres
200
0
DRAC Rhône-Alpes, Service régional de l'archéologie, cadastre RGD 74, juin 2011
mi
CH EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté modifiant l'arrêté n °2003-273-, relatif
aux zones de présomption de prescription
archéologique sur le territoire de la commune
de Thonon- les- Bains
Arrêté N°2011257-0017 - 18/10/2011 Page 97 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Coutrriet
Direction régionale 16 SEP, 201 des affaires culturelles 05352
Arrêté modificatif n° 11-252
(Arrêté modifié n° 03-273 du 18 juillet 2003)
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de THONON-LES-BAINS
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du patrimoine, notamment son livre V, titre IL, relatif à l'archéologie préventive, ses
articles L 522-5, R 523-4 et R 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu l'avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'arrêté n° 03-273 du 18 juillet 2003
Considérant l'abondance et l'intérêt du passé archéologique et historique de la commune de
THONON-LES-BAINS qui par sa superficie étendue comprend une agglomération et plusieurs
villae d’époque gallo-romaine, de nombreux villages et domaines d’origine médiévale, ainsi que les
traces laissées par les populations anciennes lors de leur fréquentation du littoral lémanique
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 03-273 du 18 juillet 2003 est modifié conformément aux articles suivants :
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhone-alpes.pref. gouv.fr
Page 98 Arrêté N°2011257-0017 - 18/10/2011 Article 2
Sur le territoire de la commune de THONON-LES-BAINS sont délimitées quatorze zones
dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3.
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés
dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 2 du
présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles
concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui
ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer
plus de deux lots à construire ;
-__ l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d’aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,
Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent
être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du
Code du patrimoine susvisés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune de THONON-LES-BAINS qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Arrêté N°2011257-0017 - 18/10/2011 Page 99 Article 7
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie de THONON-LES-BAINS et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 8
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 9
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
Particle 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune de THONON-LES-BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 SEP, 201
Le Préfet
£ A NU AUS
Jean-François CARENCO
Page 100 Arrêté N°2011257-0017 - 18/10/2011 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
THONON-LES-BAINS
(Haute-Savoie)
L'article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la
Carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune de Thonon-les-Bains, treize zones dont les
délimitations s’appuient sur le passé archéologique très riche de la commune, et sur l’importance de
l'urbanisation.
Zone 1 (cartes1 et 2): Le lac et ses rives. Des populations de la protohistoire se sont installées
sur les rives du lac dont le niveau était plus bas qu’aujourd’hui, aussi les vestiges sont-ils actuellement
immergés. En revanche pour les périodes plus récentes les installations littorales peuvent être situées
sur les rives.
Zone 2 (cartes1 et 2): Le domaine de Ripaille qui outre le château médiéval renferme dans son
parc une villa d’époque gallo-romaine et des vestiges de l’Age du Bronze.
Zone 3 (cartesl et 2): Le village de Vongy et le château de Thuyset. Le village de Vongy
s’est constitué autour de l’église au cours du XIIème siècle et proche du pont traversant la Dranse.
Zone 4 (cartes 1 et 2) : Centre-ville, Rives, Concise. Une importante occupation gallo-romaine
caractérise cette zone : l’agglomération à l’emplacement du quartier des Ursules et des Suets, un port à
Rives et une villa à Concise. L’agglomération gallo-romaine est surtout connue par les fouilles
réalisées lors de la « rénovation » des quartiers anciens et qui ont mis en évidence un quartier artisanal,
notamment des ateliers de potiers. Le bourg médiéval situé autour de l’église Saint Hippolyte
appartient également à cette zone.
Zone 5 (carte 1) : Le village de Tully avec sa chapelle médiévale
Zone 6 (carte 1) : Les Troliettes : présence de tombes d’époque gallo-romaine
Zone 7 (carte 1) : Le village médiéval de Corzent installé sur une villa gallo-romaine
Zone 8 (carte 1) : Marclaz : le château
Zone 9 (carte 1) : Marclaz : nécropoles de la protohistoire à l’époque médiévale
Zone 10 (cartel) : Morcy : le village d’origine médiéval
Zone 11 (carte 1) : Morcy : le château médiéval
Zone 12 (cartel) : Genevray, Espaces funéraires du Néolithique à l'époque romaine.
Zone 13 (cartel) : La Versoie, source fréquentée à l’époque gallo-romaine.
- Zone hachurée sur le plan : Le reste de la commune est considéré comme un espace que
les populations anciennes ont fréquenté de manière provisoire ou pérenne en fonction des
époques. Dans cette zone, seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou
égale à 3000m2 sont concernés.
Vu pour être annexé .
a l'arrêté n° 11-25 2 Zones de présomption de prescriptions archéologiques
(Préfecture de la région Rhône-Alpes, Direction régionale des affaires culturelles)
Département : Haute-Savoie
Commune :Thonon-les-Bains
Zones de présomption de prescriptions sur :
- les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d'aménager
- les DP mentionnées à l'article 3 du présent arrêté
- les décisions de réalisation de ZAC
VLD Seuls les aménagements dont la superficie |
Z 2) est supérieure ou égale à 3000m2 sont concernés. |
400 0 400 800 Mètres
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 44. 2S72)
du IL sent. 2044
at DRAC Rhône-Alpes, Service régional de l'archéologie, Juin 2011 ge 102 Arrêté N°2011257-0017 - 18/10/2011 Zones de présomption de prescriptions archéologiques (Préfecture de la région Rhône-Alpes, Direction régionale des affaires culturelles)
Département : Haute-Savoie
Commune : Thonon-les-Bains \\
{ Zones de présomption de prescriptions sur : - les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d'aménager
- les DP mentionnées à l'article 3 du présent arrêté
- les décisions de réalisation de ZAC
Lac
| Z2 Seuls les aménagements dont la superficie est | supérieure ou égale à 3000m2 sont concernés
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 41-257
du IG sed 2014
PERLES
A D
es
À
\V
0 600 1200 Mètres
héologi RGD 74, juin 2011 = DRAC Rhône-Alpes, Service régional de |":
Arrêté N°2011257-0017 - 18/10/2011 Page 103 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0018
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté modifiant l'arrêté n ‘°2006-261-198,
relatif aux zones de présomption de
prescription archéologique sur le territoire de
la commune de Publier
Page 104 Arrêté N°2011257-0018 - 18/10/2011 E = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
. . . Courrier à vé Direction régionale |
des affaires culturelles 16 Ep 2011
Arrêté modificatif n° 11-251 (Arrêté modifié n° 06-261 du 17 juillet 2006 )
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de PUBLIER
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du patrimoine, notamment son livre V, titre IL, relatif à l’archéologie préventive, ses
articles L 522-5, R 523-4 et R 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'arrêté n° 06-261 du 17 juillet 2006
Considérant l'abondance et l'intérêt des vestiges des périodes romaine et médiévale recensés par
la Carte archéologique nationale sur de la commune de PUBLIER, ainsi que les traces laissées par les
populations anciennes lors de leur fréquentation du littoral lémanique
ARRÊTE
Article 1°°
L'arrêté n° 06-261 du 17 juillet 2006 est modifié conformément aux articles suivants :
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhone-alpes.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011257-0018 - 18/10/2011 Page 105 Article 2
Sur le territoire de la commune de PUBLIER sont délimitées dix zones dans le périmètre
desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de prescriptions
archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3.
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés
dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant
l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement
concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 2 du
présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles
concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui
ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du
sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer
plus de deux lots à construire ;
- l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d’aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,
Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent
être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du
Code du patrimoine susvisés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune de PUBLIER qui procédera à son
affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Page 106 Arrêté N°2011257-0018 - 18/10/2011 Article 7
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie de PUBLIER et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 8
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d’aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 9
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune de PUBLIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 44 SEP. 201
Le Préfet
la Région Rhône-Alpes
t
Jean-François CARENCO
Arrêté N°2011257-0018 - 18/10/2011 Page 107 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
PUBLIER
(Haute-Savoie)
L'article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la
Carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune de PUBLIER neuf zones dont les délimitations s’appuient sur le passé archéologique de la commune, et sur l’importance de l’urbanisation.
Plusieurs points de découverte de vestiges archéologiques témoignent de l’histoire du
peuplement de la commune. La baie d’Amphion est propice pour les périodes anciennes (Néolithique et Age du Bronze) à l'installation d’habitats, mais le recouvrement sédimentaire est actuellement d’une telle épaisseur que les reconnaissances archéologiques de 1996 ont été négatives. Cependant, le fait qu’aucun élément archéologique significatif ne soit apparent sur la surface du sol immergé ne veut pas dire qu’il n’en existe pas en profondeur. Des traces d’occupation romaine sont mentionnées dans plusieurs secteurs. De la période médiévale subsisteraient les fondations de l’ancienne église Saint Férréol- Saint Ferjuce et son cimetière, trois cimetières du haut Moyen Age et le château de Blonay.
- Zone 1 : Le lac et ses rives. Cimetière du haut Moyen Age au lieu-dit La Rive. Aménagements de
berge potentiels.
- Zone 2 : Morand. Traces d’occupation de l’époque romaine.
- Zone 3 : Eglise Saint Férréol - Saint Ferjuce et cimetière du haut Moyen Age à l’emplacement de l’église actuelle reconstruite au XIXème siècle.
- Zone 4 : Avonnay. Cimetière du haut Moyen Age.
- Zone 5 : Tata Musy. Carthenay. Traces d’occupation de l’époque romaine,
- Zone 6 : La Brennaz. Pierre à cupules du Néolithique et de l’Age du Bronze.
- Zone 7 : Château de Blonay. Vestiges du château médiéval.
- Zone 8 : Chez Demay. Cimetière du haut Moyen Age.
- Zone 9 : La Confrérie. Motte castrale du Moyen Age.
- Zone hachurée sur le plan : Le reste de la commune est considéré comme un espace que
les populations anciennes ont fréquenté de manière provisoire ou pérenne en fonction des
époques. Dans cette zone, seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou
égale à 3000m2 sont concernés.
Vu pour être annexé .
à l'arrêté n° 11-25 1
du La SEP, 20
Page 108 Arrêté N°2011257-0018 - 18/10/2011 See000!
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Arrêté N°2011257-0018 - 18/10/2011
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté modifiant l'arrêté n ‘°2006-260-198,
relatif aux zones de présomption de
prescription archéologique sur le territoire de
la commune de Neuvecelle
Page 110 Arrêté N°2011257-0019 - 18/10/2011 À
=,
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Courrier
16 SEP, 2011
Direction régionale D S3se0
des affaires culturelles
Arrêté modificatif n° 11-250
(Arrêté modifié n° 06-260 du 17 juillet 2006)
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de NEUVECELLE
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du patrimoine, notamment son livre V, titre IL, relatif à l’archéologie préventive, ses
articles L 522-5, R 523-4 et R 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'arrêté n° 06-260 du 17 juillet 2006
Considérant l'abondance et l'intérêt des vestiges des périodes romaine et médiévale
recensés par la Carte archéologique nationale sur de la commune de NEUVECELLE, ainsi que les
traces laissées par les populations anciennes lors de leur fréquentation du littoral lémanique
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 06-260 du 17 juillet 2006 est modifié conformément aux articles suivants :
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhone-alpes.pref. gouv.fr
Arrêté N°2011257-0019 - 18/10/2011 Page 111 Article 2
Sur le territoire de la commune de NEUVECELLE sont délimitées six zones dans le
périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3.
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d’aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire ;
- _ l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du Code du patrimoine susvisés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune de NEUVECELLE qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Page 112 Arrêté N°2011257-0019 - 18/10/2011 Article 7
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie de NEUVECELLE et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 8
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 9
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune de NEUVECELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 SEP. 2011
Le Préfet
Jean-François CARENCO
Arrêté N°2011257-0019 - 18/10/2011 Page 113 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
NEUVECELLE
(Haute-Savoie)
L’article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la
Carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol
sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune de NEUVECELLE cinq zones dont les
délimitations s’appuient sur le passé archéologique de la commune et sur l’importance de
lurbanisation. L’occupation romaine est très dispersée et mal identifiée. En revanche plusieurs
cimetières du haut Moyen Age ont été repérés. Deux secteurs concentrent les vestiges de l’époque
médiévale : le bourg actuel et le hameau de Maraîche.
Page 114
- Zone 1 : Le lac fait l’objet d’une surveillance particulière sur tout son pourtour car il peut
conserver les vestiges d’aménagements de berge appartenant à des périodes anciennes
(Néolithique — Age du Bronze).
- Zone2: Maraîche. Chapelle et château du Moyen Age.
- Zone 3: Chef-lieu. Emplacement de l’ancienne église et du château du Moyen Age.
Traces d’occupation de l’époque romaine.
- Zone 4 : Chez Rebet. Cimetière du haut Moyen Age et traces d’occupation de l’époque
romaine.
- Zone 5 : En Poese. Cimetière du haut Moyen Age.
- Zone hachurée sur le plan : Le reste de la commune est considéré comme un espace que
les populations anciennes ont fréquenté de manière provisoire ou pérenne en fonction des
époques. Dans cette zone, seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou
égale à 3000m2 sont concernés.
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 41-
du
50
Arrêté N°2011257-0019 - 18/10/2011 Zones de présomption de prescriptions archéologiques (Préfecture de la région Rhône-Alpes, Direction régionale des affaires culturelles)
Département : Haute-Savoie
Commune :Neuvecelle
- les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d'aménager
Zones de présomption de prescriptions sur :
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 44- 2S ©
du Ah aepf £o44
- les DP mentionnées à l'article 3 du présent arrêté
- les décisions de réalisation de ZAC
ZA Seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou égale à 3000m2 sont concernés.
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300 600 Mètres
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DRAC Rhône-Alpes, Service régional, del'archéolpgie,dyin/2011 Page 115 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté modifiant l'arrêté n ‘°2006-258-198,
relatif aux zones de présomption de
prescription archéologique sur le territoire de
la commune de Maxilly- sur- Léman
Page 116 Arrêté N°2011257-0020 - 18/10/2011 EE | 2, Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Courrier ari
46 SEP. 2011
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PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté modificatif n° 41-249 (Arrêté modifié n° 06-258 du 17 juillet 2006)
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de MAXILLY-SUR-LEMAN
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du patrimoine, notamment son livre V, titre IL, relatif à l’archéologie préventive, ses
articles L 522-5, R 523-4 et R 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 29 juin 2011 ;
Va l'arrêté n° 06-258 du 17 juillet 2006
Considérant l'abondance et l'intérêt des vestiges des périodes romaine et médiévale
recensés par la Carte archéologique nationale sur de la commune de MAXILLY-SUR-LEMAN,
ainsi que les traces laissées par les populations anciennes lors de leur fréquentation du littoral
lémanique
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 06-258 du 17 juillet 2006 est modifié conformément aux articles suivants :
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhonce-alpes.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011257-0020 - 18/10/2011 Page 117 Article 2
Sur le territoire de la commune de MAXILLY-SUR-LEMAN sont délimitées six zones dans
le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3.
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés
dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d'aménagement faisant
l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement
concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 2 du
présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles
concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui
ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du
sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer
plus de deux lots à construire ;
- _ l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d’aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,
Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent
être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du
Code du patrimoine susvisés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune de MAXILLY-SUR-LEMAN qui
procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Page 118 Arrêté N°2011257-0020 - 18/10/2011 Article 7
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie de MAXILLY-SUR-LEMAN et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 8
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d’aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 9
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune de MAXILLY-SUR-LEMAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 SEP, 201
Le Préfet
— TT
Jean-François CARENCO
Arrêté N°2011257-0020 - 18/10/2011 Page 119 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
MAXILLY-SUR-LEMAN
(Haute-Savoie)
L’article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la
Carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol
sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune de MAXILLY-SUR-LEMAN cinq zones
dont les délimitations s’appuient sur le passé archéologique de la commune et sur l’importance de
lPurbanisation. Seuls les vestiges d’un cimetière appartiennent à l’époque romaine. En revanche de la
période médiévale subsistent châteaux, églises et un cimetière.
- Zone 1: Le lac fait l’objet d’une surveillance particulière sur tout son pourtour car il peut
conserver les vestiges d'aménagements de berge appartenant à des périodes anciennes
(Néolithique — Age du Bronze).
- Zone2: Château de Blonay et motte castrale du Moyen Age.
- Zone3: Chef lieu. Eglise Sainte Magdeleine.
- Zone 4 : Martelet. Cimetière du haut Moyen Age.
- Zone 5 : La Chatagnariat. Sépultures romaines.
- Zone hachurée sur le plan : Le reste de la commune est considéré comme un espace que
les populations anciennes ont fréquenté de manière provisoire ou pérenne en fonction des
époques. Dans cette zone, seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou
égale à 3000m2 sont concernés.
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 1- 249
du 44 SEP. ao
Page 120 Arrêté N°2011257-0020 - 18/10/2011 Zones de présomption de prescriptions archéologiques
(Préfecture de la région Rhône-Alpes, Direction régionale des affaires culturelles)
Département : Haute-Savoie
Commune :Maxilly-sur-Léman
Zones de présomption de prescriptions sur :
- les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d'aménager Vu pour être annexé - les DP mentionnées à l'article 3 du présent arrêté à l'arrêté n° 41- ? L 9 - les décisions de réalisation de ZAC du At auW £044
est supérieure ou égale à 3000m2 sont concernés.
| 2 Seuls les aménagements dont la superficie {
see DRAC Rhône-Alpes, Service régional de l'archéologie, Juin 2011 ss Arrêté N°2011257-0020+ 18/102011 Page 121 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté modifiant l'arrêté n ‘°2006-254-198,
relatif aux zones de présomption de
prescription archéologique sur le territoire de
la commune Lugrin
Page 122 Arrêté N°2011257-0022 - 18/10/2011 | |
24
Liber » Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Courrier arrivé 1e
1 SEr, 2011
SRE
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté modificatif n° 11-44€ (Arrêté modifié :n° 06-254 du 17 juillet 2006)
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de LUGRIN
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du patrimoine, notamment son livre V, titre IL, relatif à l’archéologie préventive, ses
articles L 522-5, R 523-4 et R 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'arrêté n° 06-254 du 17 juillet 2006
Considérant l'abondance et l'intérêt des vestiges des périodes néolithique, protohistorique,
romaine et médiévale recensés par la Carte archéologique nationale sur la commune de LUGRIN
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté n° 06-254 du 17 juillet 2006 est modifié conformément aux articles suivants :
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhonc-alpes.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011257-0022 - 18/10/2011 Page 123 Article 2
Sur le territoire de la commune de LUGRIN sont délimitées six zones dans le périmètre desquelles les projets d’aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3.
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d'aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer plus de deux lots à construire ;
- l'aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne nécessitant pas un permis d'aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ; - Jes affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté, sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles, Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du Code du patrimoine susvisés.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune de LUGRIN qui procédera à son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Page 124 Arrêté N°2011257-0022 - 18/10/2011 Article 7
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie de LUGRIN et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 8
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 9
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
larticle 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune de LUGRIN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 SEP. 201
_ Le Préfet
Jean-François CARENCO
Arrêté N°2011257-0022 - 18/10/2011 Page 125 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
LUGRIN
(Haute-Savoie)
L’article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la
Carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol
sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune de LUGRIN cinq zones dont les
délimitations s’appuient sur le passé archéologique de la commune et sur l'importance de
lPurbanisation. Les vestiges archéologiques se situent à peu de distance du rivage du lac sur lequel
s’installent les populations dès le Néolithique. De nombreuses sépultures du Néolithique et du haut
Moyen Age ont été repérées sur la commune mais peu de traces d’une occupation de l’époque
romaine.
- Zone 1: Le lac et ses rives. Traces d’une occupation du Néolithique.
- Zone 2: Torrent. Blonay. Bâtiments de l’Antiquité tardive. Cimetière du haut Moyen
Age. Château médiéval.
- Zone 3: Vieille Eglise. Domaine d’Allemand. Sépultures néolithiques. Château et église
du Moyen Age.
- Zone 4 : Le Petit Tronc. Sépultures du Néolithique et du haut Moyen Age.
- Zone 5 : La Maladière. Sépultures du haut Moyen Age.
- Zone hachurée sur le plan : Le reste de la commune est considéré comme un espace que
les populations anciennes ont fréquenté de manière provisoire ou pérenne en fonction des
époques. Dans cette zone, seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou
égale à 3000m2 sont concernés.
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° -24
du 44 SEP. di F
Page 126 Arrêté N°2011257-0022 - 18/10/2011 LLOZ une ‘elBolosuoie, 2p [PL0IBa1 soIueS ‘sediy-auouy 9YH
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x 2208 HN © 8 ® 8e 9 D &
39% à Q Ci _ 3 po à a "oO & a Arrêté N°2011252p022 - 18/10P2011 Page 127 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011257-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 14 Septembre 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté modifiant l'arrêté n ‘°2006-246-198,
relatif aux zones de présomption de
prescription archéologique sur le territoire de
la commune d'Anthy- sur- Léman
Page 128 Arrêté N°2011257-0023 - 18/10/2011 EE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Direction régionale
des affaires culturelles
246 165 2011
Arrêté modificatif n° OST F 2e
(Arrêté modifié :N°06-250 du 17 juillet 2006)
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune d'ANTHY-SUR-LEMAN
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu Le Code du patrimoine, notamment son livre V, titre IL, relatif à l’archéologie préventive, ses
articles L 522-5, R 523-4 et R 523-6 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu l’avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 29 juin 2011 ;
Vu l'arrêté N°06-250 du 17 juillet 2006
Considérant l'abondance et l'intérêt des vestiges des périodes romaine et médiévale
recensés par la Carte archéologique nationale sur la commune d' ANTHY-SUR-LEMAN, ainsi que
les traces laissées par les populations anciennes lors de leur fréquentation du littoral lémanique,
ARRÊTE
Article 1°
L'arrêté N°06-250 du 17 juillet 2006 est modifié conformément aux articles suivants :
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhonc-alpes.pref.gouv.fr
Arrêté N°2011257-0023 - 18/10/2011 Page 129 Article 2
Sur le territoire de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN sont délimitées quatre zones dans
le périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Article 3.
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés
dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté sont présumés faire l’objet de prescriptions
archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou d'aménagement faisant
l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de zones d’aménagement
concertées situées dans les zones déterminées à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 2 du
présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles
concernent :
-_ des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui
ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du
sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer
plus de deux lots à construire ;
- _ l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d’aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 5
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 3 et 4 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,
Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent
être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par les articles du
Code du patrimoine susvisés.
Article 6
Le prééen arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN qui
procédera à s ichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Page 130 Arrêté N°2011257-0023 - 18/10/2011 Article 7
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie d'ANTHY-SUR-LEMAN et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 8
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d’aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 2 du présent arrêté, ne peut
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 9
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 3 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 10
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune d'ANTHY-SUR-LEMAN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le 14 SEP. 201
Jean-François CARENCO
Arrêté N°2011257-0023 - 18/10/2011 Page 131 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE
PRESCRIPTIONS ARCHEOLOGIQUES
ANTHY-SUR-LEMAN
(Haute-Savoie)
L’article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la
Carte archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d'aménagement affectant le sous-sol
sont présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune d’ANTHY-SUR-LEMAN trois zones dont
les délimitations s’appuient sur le passé archéologique de la commune et sur l’importance de
lPurbanisation. C’est une des rares communes riveraines françaises du lac Léman à conserver un
aménagement de berge de l’époque romaine. Les vestiges archéologiques repérés témoignent d’une
fréquentation depuis le Néolithique jusqu’à la période médiévale.
- Zone 1: Le lac et ses rives. Aménagement de berge de l’époque romaine.
- Zone2: Chef-lieu. Traces d’occupation romaine. Eglise médiévale.
- Zone 3 : Crêt de Séchex. Cimetière du haut Moyen Age.
- Zone hachurée sur le plan : Le reste de la commune est considéré comme un espace que
les populations anciennes ont fréquenté de manière provisoire ou pérenne en fonction des
époques. Dans cette zone, seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou
égale à 3000m2 sont concernés.
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 11K246
du
Page 132 Arrêté N°2011257-0023 - 18/10/2011 lturelles)
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Zones de présomption de prescriptions archéologiques (Préfecture de la région Rhône-Alpes, Direction
Département : Haute-Savoie Commune: Anthy-sur-Léman
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les permis de construire les permis de démolir
Zones de présomption de prescriptions sur :
les permis d'aménager es DP mentionnées à
l'article 3 du présent arrêté
les décisions de réalisation de ZAC
Seuls les aménagements dont la superficie est supérieure ou égale à 3000m2 sont concernés
_
Arrêté N°2011257-0023 - 18/10/2011
600
Mètres
300
300
DRAC Rhône-Alpes, Service régional de l'archéologie, cadastre RGD 74, juin 2011
IE Page 133 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Avis
signé par voir le signataire dans le document
le 29 Septembre 2011
EPS établissements publics de santé
hôpitaux du Léman
avis de concours interne sur titres de cadre de
santé aux Hôpitaux du Léman
Page 134 Avis - 18/10/2011 Avis du 29 septembre 2011 — Hôpitaux du Léman
Objet : concours sur titres interne de cadre de santé
Atticle 1° : un concours sur titres interne en vue de pourvoir 2 postes de cadres de santé vacants aura lieu aux Hôpitaux du
Léman conformément aux dispositions du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 modifié.
Article 2 : peuvent faire acte de candidature :
- les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps régis par les décrets n° 88-
4077 du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1” septembre 1989 et n° 89-613 du 1” septembre 1989, comptant au 1°
janvier de l’année du concours, au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps
précités.
- aux agents non titulaires de la fonction publique hospitalière, titulaires de l’un des diplômes d'accès à l'un des corps
précités et du diplôme de cadre de santé ayant accompli au moins cinq ans de services publics effectifs en qualité de
personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médico-technique.
Les candidats titulaires des certificats cités à l'article 2 du décret n° 95-926 du 18 août 1995 portant création du diplôme de
cadre de santé sont dispensés de la détention du diplôme de cadre de santé pour se présenter aux concours sur titres
internes ou externes.
Atticle 3 : Les candidatures doivent être adressées (le cachet de la poste faisant foi) où remises, dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie, au
Directeur des Ressources Humaines - Hôpitaux du Léman - 3, avenue de la Dame - B.P. 526 - 74203 THONON LES BAINS ».
Les candidatures seront impérativement constituées d'une lettre de motivation établie sur papier fibre, d'un curriculum vitae et
d'une copie du diplôme.
Article 4 : Le Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux du Léman est chargé de l'exécution du présent avis.
Le Directeur des Ressources Humaines des Hôpitaux du Léman
Philippe GUILEEMELLE
Avis - 18/10/2071 Page 135 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011273-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
modification de l'arrêté n °2005-2690 du 2
décembre 2005 portant renouvellement et
refonte des habilitations funéraires de la
Société de pompes funèbres du crematorium
de LA- BALME- DE - SILLINGY (retrait de
l'activité "soins de conservation")
Page 136 Arrêté N°2011273-0017 - 18/10/2011 Kérpatque FRARGUSE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et des libertés: Annecy, ke 30 SEP, 20 pribliques
Bureau de fa citoyenneté et des activités
réglementées LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Références : BCAR/AL
ARRETE N° 2 041233- 004%
de modification de l'arrêté n°2008-2690 du 2 décembre 2065 portant renouvellement et refonte des habilitafions funéraires de Ia Société de pompes funèbres du crematorium de La-Balme-de- Sitlingy (retrait de l'activité « soins de conservation»).
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2223-25 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril. 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de P'Etat dans les régions et départements ;
VE le décret du 11 novembre 2
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté préfectoral n°2005-2690 du 2 décembre 2005 portant renouvellement et refonte des habilitations funéraires de la société de pompes funèbres du crématorium de La-Baime-de-Sillingy, située chemin des Vignes à La-Balme-de-Siflingy, ainsi que les arrêtés modificatifs n°2006-246 du 14 février 2006, 2007-667 du 7 mars 2007, 2008-2166 du 4 juiflet 2008 ;
VU le courrier de Madame Ghislaine Mas du Ler septembre 2011 ;
Considérant que la prestation « soins de conservation » n'est plus exercée par la société de pompes funèbres du crematorium de La-Balme-de-Sillingy; qu'if en résulte que l'habilitation doit être modifiée en conséquence ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Générai de la Préfecture ;
ARRETE
Article ter : L'article ier de l'habilitation funéraire de la société de pompes funèbres du crematorium de La-Balme-de-Sillingy est modifié ainsi qu'il suit :
« L'habilitation de la société de pompes funèbres du crématorium de LA BALME DE SILEINGY représentée par Madame Ghislaine MAS, Directrice générale déléguée est renouvelée pour exercer les opérations funéraires ci-après:
e Transport de corps avant et après mise en bière,
e Organisation des obsèques,
tue du 30%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 03 Annecy cedex
téléphone : 04 50336000 Fax :04 50 52 90 0
schaute-savoie gouv.fr
Arrêté N°2011273-0017 - 18/HW2014 Page 137 s Fournitures des housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
funéraires,
e Fournitures de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
+ Gestion.et utilisation d’une chambre fiméraire,
# Gestion d’un crematorium,
i Le reste sans changement
Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des coilectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
i code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Atticle:3:.En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
3 0 SEP. 2011
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'autorité ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à
compter de sa notification pour le pétitionnaire.
-2-
Page 138 Arrêté M'DO1 1273-0017 - 18/HW2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011276-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 03 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Renouvellement de l'habilitation funéraire de
l'entreprise "Marbrerie Funéraire Guy
CHALLAMEL" à SALLANCHES
Arrêté N°2011276-0033 - 18/10/2011 Page 139 Direction de la citoyenneté et des Hbertés publiques
RÉTÉ FRANCAIS
PRÉFET DELA HAUTESAVOIE
PREFECTURE
Amecyle #5 OCT, 201
Bureau de fa citoyenneté el des activités.
règiementées
Références : BCAR/AL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de fa Légion d'Honneur
ARRETE N° 204497450033
de renouvellement aëé Phabiltation funéraire de l'entreprise « Marbrerie Funéraire Guy
CHALLAMEL » à SALLANCHES.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-57 ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2005-2308 du 10 octobre 2005 portant habilitation funéraire pour l'entreprise « Marbrerie Funéraire Guy CHALLAMEL» sise 412 route des Vorziers 74700 SALLANCHES ( habälitationi n° 05.74.68) ;
VU la demande formulée le 27 septembre 2011 par Monsieur Guy CHALLAMEL dirigeant de l’entreprisec Marbrerie Funéraire Guy CHALLAMELS» 412 route des Vorziers à SALLANCHES et le dossier reçu complet le 30 septembre 2011;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1er : L’habilitation funéraire de Pentreprise « Marbrerie Funéraire Guy CHALLAMEL»
représentée par Monsieur Guy CHALLAMEL, dirigeant, relative :
+ au fossoyage,
+ aux inhumations et exhumations,
est renouvelée pour une durée de 6 ans à compter du 1° octobre 2011 sous le numéro
11.74.68.
Elie prendra fin le 30 septembre 2017.
Cette habilitation est valable sur tout le territoire.
&
k
tue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 Fax :04 50 52 90 0S
www haute-savoie gouv.fr
Page 140 Arrêté N°201 1276-0083 - 18/10/2011 Article 2 : En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des coltectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet,
Article 4 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article $ : M. lé Secrétäire Général de la Préfecture est chargé, dé l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au demandeur.
our le Préfet, “8 GCT. 20h
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès de
l'añtorité ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique. auprès du ministre concèrné, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble dans 1n délai de dèux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire:
-2-
Arrêté N°2011276-0023 - 18/HW2014 Page 141 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011277-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Renouvellement de l'habilitation funéraire de
la commune de Megève
Page 142 Arrêté N°2011277-0005 - 18/10/2011 Direction Anñecy, le. 4
pCT. 20
Bureau de la citoyenneté et des aclivités
réglementées
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Références : BCAR/AL. Chevalier dela légion d'honneur
ARRÊTE N° 20414277-0005
de renouvellement de l’habilitation funéraire des pompes funèbres de la commune de MEGEVE.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article R2223-57;
VU le décret n° 2004,374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2005-1552 du 6 juitlet 2005 portant renouvellement de fhabilitation
funéraire de l'EPIC « les pompes funèbres de MEGEVE ».
VU la demande formulée le 7 juin 2011 par Madame Sylviane GROSSET-FANIN, maire en exercice
de la commune de MEGEVE en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation funéraire pour la
commune et le dossier transmis, complet le 6 septembre 2011:
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : La commune de MEGEVE, représentée par son maire est habilitée pour exercer sur le seul
territoire de la commune l'activité de transport de corps après mise en bière pour une durée de 6 ans à
compter du 9 mars 2011 sous le numéro 11-74-37. Elle prendra fin le 8 mars 2017.
Cette habilitation est donnée sous les réserves suivantes :
- dans Îe délai de trois mois à compter de la date du présent arrêté devront avoir été transmises
en préfecture :
e la délibération par laquelle le Conseil municipal prend en charge le service de pompes funèbres
ayant pour objet le transport de corps après mise en bière,
& la convention passée entre la commune et M. Philippe ROSSET en tant que prestataire.
- dans le délai d'un an à compter de la date de la présente décision, M. Philippe ROSSET,
prestataire pour la commune, devra justifier avoir suivi, conformément à l'article R2223-42 du code
général des collectivités territoriales, une formation professionnelle d'une durée.de seize Âeures.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 05
“ haule-savoie, gouv.fr
N2011277-0005 - 18/10/2011 Page 143 Article 2: En application de l'article R 2223-63 du code général des collectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3: En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habilitation pourra être suspendue ou retirée.
Article. 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé, de Fexécution du présent arrêté qui
sera publié au.recueil des actes administratifs. de la Préfecture et notifié au demandeur.
m4 OCT. 201
Pour Le Préfet,
Lâ se N général
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de lfautorité ayant pris la décision, d'un recours hiérarchique auprès du ministre concerné, ou d'un recours contentieux devar le tribunaladministratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le pétitionnaire.
2-
Page 144 Arrêté N°201 1277-0005 - 18/HW2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0012
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCLP direction de la citoyenneté et des libertés publiques
BCAR bureau de la citoyenneté et des activités réglementées
Renouvelant l'habilitation funéraire de
l'établissement des Pompes Funèbres GROS
situé à PASSY
Arrêté N°2011279-0012 - 18/10/2011 Page 145 T DE LA HAUTE-SAVOIE
6 0CT, 201
PREFECTURE.
Direction de la citoyenneté et des libertés Le préfet de Haute-Savoie publiques Chevalier de la Légion d'Honneur
Bureau de la citoyenneté et des activités
réglementées
Réf: BCAR/ AL
ARRETE N° 2011939-0042
rénouvetant l'habilitation funéraire de l'établissement des-Pompes Funèbres GROS à PASSY
VU fe code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2223- 23, D 2223-39 et R
2223-56 à R 2223-65;
VU le décret n°2004374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; 1
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-184 du 22 janvier 2009 portant habilitation funéraire de la SARL
Pompes funèbres GROS, sise 118 avenue de Genève à Saflanches ;
VU l'arrêté préfectoral n°2009-2127 du 27 juitlet 2009 autorisant la création d'une chambre funéraire à
Passy, lieu dit « le communal. de chedde » E place du E1 novembre ;
VU ‘l'arrêté préfectoraf n°2010-2953 du 25 octobre 2010 portant habilitation funéraire de l'établissement des Pompes funèbres GROS situé à Passy ;
VU la demande de renouvellement de Fhabititation présentée par M. Stéphane GROS, l'extrait Kbis en date du 7 septembre 201, le rapport de vérification de conformité de la chambre funéraire établi par FAPAVE le 20 septembre 2011 et l'ensemble du dossier reçus en préfecture le 30 septembre 2011 ;
CONSIDERANT que pour les dirigeants, les agents, les véhicules de l'établissement principal, dont le
siège est à Sallanches, une habilitation a été accordée le 22 janvier 2009 pour une durée de 6 ans ;
CONSIDERANT que l'établissement de Passy qui est un établissement secondaire de la SARL
«pompes funèbres GROS» fonctionne avec les dirigeants, les agents et les véhicules de l'établissement principal mais que la chambre funéraire est nouvelle et ne bénéficie donc pas de deux années consécutives d'activités;
SUR la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie
AR RE TE
Article ter : L'habilitation. funéraire de l'établissement secondaire de la SARL pompes funèbres GROS situé 4 Passy (74190) lieu dit. « le communal de chedde ».1 place du 11 novembrekrelative : \
e au transport de corps avant et après mise en bière,
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2232 - 24 034 Anncoy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 9D 05 Page 146 AR NOR d av EE 8/1 0/20 9 à lPorganisation des obsèques,
e à la fourniture des housses, cercueils et leurs accessoires intérieur et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires, ‘
e à la fourniture de-corbillards et de voitures de deuil,
e à la fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations,
e aux soins de conservation,
& à la gestion et utilisation de la chambre funéraire située à Passy au Heu dit.« le communal de
chedde »1 place du 11'novembre,
est renouvelée pour une durée de fan à compter du 25 octobre 2611 sous ie numéro 11.74.03
Elle prendra fin le 24 octobre 2012.
Cette habilitation est valable sûr tout le territoire.
Article 2 : En application. de l'article. R 2223-63 du code générai des coliectivités territoriales, tout
changement dans les éléments constitutifs de la demande d'habilitation visée à:l'article R 2223-57 du
code général des collectivités territoriales doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet.
Article 3 : En application de l'article L 2223-25 du code général des collectivités territoriales, la
présente habititation pourra être suspendue ou retirée.
Article 4 : M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présént arrêté qui sera publiée au recueil des'actes administratifs de la préfecture, notifié à M.Stéphane
GROS, gérant de la société « Pompes funèbres GROS » et dont copie sera adressée à M. le maire de la
commune de Passy.
6 OCT. 201
Pour le Préfet,
Le CU
\
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire Fobjet d’un recours administratif, gracieux
auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hierarchique auprés du ministre concerné, où d'un recours
contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification où, pour les tiers, de sa publication au recueil des actes administratifs de la Pléfeeture,
2-
Arrêté N°201 1279-0012 - 18/HW2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l utilité publique BTUP
Reconstruction du poste 63/20 kV
d'ANNEMASSE et mise en souterrain partielle
de ses lignes de raccordement 63 KV.
Page 148 Arrêté N°2011279-0005 - 18/10/2011 EE 5 2 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES Ann L RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES cey, le 6 octobre 2011 ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-CM LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011279-0005
Reconstruction du poste 63/20 kV d'ANNEMASSE et mise en souterrain partielle de ses lignes
de raccordement 63 KV.
VU le Code de l'Energie, notamment les articles L. 323-11 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret du 29 juillet 1927 modifié, notamment l'article 50 ;
VU l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 déterminant les conditions techniques auxquelles doivent
satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU le projet d'exécution présenté le 28 décembre 2010 relatif aux travaux de reconstruction du poste
63/20 kV d'ANNEMASSE et de mise en souterrain partielle de ses lignes de raccordement 63 KV ;
VU es résultats de la conférence interservices du 3 janvier 2011 ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 2011 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique du 8 juillet au
9 août 2011 inclus dans la commune d'ANNEMASSE ;
VU les résultats de l'enquête publique, notamment le rapport et les conclusions du commissaire-
enquêteur en date du 16 août 2011, favorables à l'opération projetée par RTE ;
VU le rapport de la DREAL en date du 13 septembre 2011 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http:/www.haute-savoie.souv.fr
Arrêté N°201 1279-0005 - 18/HW2014 Page 149 ARRETE
Article 1°: Est approuvé le projet d'exécution présenté le 28 décembre 2010 relatif à la reconstruction du poste 63/20 KV d'ANNEMASSE et la mise en souterrain partielle de ses lignes de raccordement 63 kV, et sont autorisés Les travaux correspondants.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur de RTE,
Monsieur le Maire d'ANNEMASSE ,
également chargés de l'exécution, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
François RAFFY
-2-
Page 150 Arrêté N°201 1279-0005 - 18/HW2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011273-0015
signé par voir le signataire dans le document
le 30 Septembre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant la course et marche pédestre
intitulée ” la Perjussienne"” le dimanche 9
octobre 2011
Arrêté N°2011273-0015 - 18/10/2011 Page 151 CRETE
PRÉFET DE LA TAUTE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le 3 Q SEP, 2011 intérieure et de la protection civile
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE Bureau de la sécurité intérieure et de la D
Chevalier de la Légion d'Honneur prévention de la délinquance
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté 20 À.À 73 DA S d'autorisation d'une course et marche pédestre « la perjussienne »
le dimanche 9 octobre 2011
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 331.2 à A 331.15 et A 331.26
à A33131;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 19 juillet 2011 par laquelle Monsieur Aimé DUBOUCHET, président de
l'association « la perjussienne » — 95 route de l'église — 74930 Pers-Jussy :
1°- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 9 octobre 2011 une course et marche pédestre
intitulée « la perjussienne».
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville ;
VU l'avis de M. le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU les avis de MM. les maires des communes concernées;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30°%* régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 00 fax :04 50 52 90 05
Page 152 An GR0207 ARRETE
Article 1
Monsieur Aimé DUBOUCHET, président de l'association « la perjussienne » est autorisé à organiser la
manifestation pédestre intitulée « la perjussienne » le dimanche 9 octobre 2011 de 7h00 à 17h, dans le
strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions du présent
arrêté.
L'organisateur devra prendre en compte la réglementation technique de sécurité des courses hors stade
de catégorie 3 et en milieu naturel établie par la fédération française d'athlétisme pour élaborer un
dispositif de secours adapté.
Les participants devront respecter strictement les règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique.
Aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
outre, la sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur
Celui-ci devra prendre en compte les conditions météorologiques, pour décider du maintien des
épreuves ; des itinéraires bis ou de replis devront être prévus en cas de dégradation météo ou de
conditions de parcours dégradés.
Il est donc impératif que le responsable sécurité et parcours consulte les services météorologiques
régulièrement afin d'établir un bilan régulier et d'anticiper les conditions particulièrement dangereuses.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexé au présent arrêté. Ils devront être
majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre suffisant
aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections
et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté
d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes
autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont
réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble
marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K 10.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours (fléchages) ainsi qu'au
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaisons radios) afin d'éviter
les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission...) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de la route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par le maire en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
2/4
Arrêté N°2011273-0015 - 18/10/2011 Page 153 Article 3: dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par la croix rouge française conformément à la convention de
secours signée le 27 septembre 2011 et un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Surtout, le dispositif de secours mis en place, devra être dimensionné en nombre et en compétence en
fonction de la situation géographique, des lieux de compétition, du terrain et des voies de
communication,
L'ambulance prévue pour le dispositif sanitaire ne devra pas être utilisée pour transporter des victimes sur une structure hospitalière. Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'objet d'un appel au 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: téléphone 18 ou 112.
Article 4 : participants
L'organisateur s'assurera que les participants présentent une licence en cours de validité et émise par
une des fédérations ou organisations nationales citées dans le règlement fédéral des courses hors stade
de la fédération française d'athlétisme, et que les non licenciés présentent un certificat médical (ou sa copie) de non contre indication à la pratique de la course à pied en compétition de moins d'un an. Les participants non licenciés et mineurs (nés en 1993 et après) présenteront une autorisation parentale originale signée par les représentant légaux (père, mère ou tuteur).
Article 5:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 6:
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
Il appartient à l’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 7:
Il est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident. Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, ete. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation. L'usage des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit.
Il appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les spectateurs, et à l'enlèvement des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 8 :
D'une part tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. A cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours.
Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries concernées.
3/4
Page 154 Arrêté N°2011273-0015 - 18/10/2011 Article 9 : protection de l'environnement
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à la circulation.
En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à
l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
Article 10 :
MM. les maires des communes traversées ordonneront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de
garantir l'ordre et la sécurité publics dans la traversée de leur agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire,
iticle 11 :
. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
le sous préfet de Bonneville ;
le sous préfet de Saint Julien en Genevois ;
le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
le directeur départemental des territoires ;
le directeur départemental de la cohésion sociale ;
. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ba
EE<2<2E2£E
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO.
4/4
Arrêté N°2011273-0015 - 18/10/2011 Page 155 Noms des signaleurs NOM Prénom Domicile Date de naissance Numéro permis de conduire ANTHOINE Pierre Pers-Jussy né le 15 avril 1954 258881 AUBERTI Didier Pers-Jussy né le 13 janvier 1960 810301200514 CASIMIR épse GOULIN Evelyne Pers-Jussy née le 11 avril 1949 252449 CAULMILONE Roger Pers-Jussyné le 12 juin 1948 186180 DUBOUCHET Aimé Pers-Jussy né le 30 décembre 1956 295620 GOULIN Jean-LouisPers-Jussy né le 28mars 1946 188521 LACROIX Jean-Luc Pers-Jussy né le 31 juillet 1957 760174100517 LACROUX Raymond Pers-Jussy né le 30 mars 1942 75209 LAFFIN Raoul Pers-Jussy né le 4 septembre1935 80771 LEVET épse REY MILLET Chantal Eteaux née le 24 janvier 1966 840274100014 MORESE Gérard Pers-Jussy né le 29 août 1953 761074100080 NEGRO Julie Pers-Jussy née le 6 février 1979 981069100491 PEILLEX Marcel Pers-Jussy né le 9 février 1968 871083230310 REGAT André La Roche né le 13 octobre 1948 243524 REY MILLET Joël Eteaux né le 6août 1967 850874100199 SONNERAT André Pers-Jussy né le 18 décembre 1953 254884 VERNAY Joëlle Arbusigny née le 28 juin 1977 941274100466 Arrêté N°2011273-0015 - 18/10/2011 Page 156 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011279-0011
signé par Voir le signataire dans le document
le 06 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
arrêté autorisant le raid multi activités "7ème
raid chamois"” le samedi 8 octobre ou le
dimanche 9 octobre 2011 selon les conditions
météorologiques
Arrêté N°2011279-0011 - 18/10/2011 Page 157 RÉFÉBLIQUÉ FRANÇAILE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de ta sécurité Ammecy, le | 6 G€T. 20 intérieure et de la protection civile
Bu este LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE réau de fa sécurité intérieure et de Ja D Les
prévention de Ia délinquance Chevalier de la Légion d'Honneur
Seclion polices administratives spéciales
Références: BSIPD/CB
Arrêté n° L0M.379- COM d'autorisation d'un raid multi-activités « 7ème raid-chamois »
le samedi 8 octobre 2011 ou le dimanche 9octobre 2011 (selon les conditions météorologiques)
VE le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ; VU le coûe de la route et notamment sesarticles R 411.29 à R 411,32 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R 331,6 à R 331.17, A 331.2 à A 331.15 et À 331,26
à A33131;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avrit 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions sournis à évaluation des incidences Natura 2006 ;
VU la demande du 13 septembre 2014 par laquelle Monsieur Jacques RAVIER, président du club partage aventure dont fe siège social.est situé à Pringy (74370), 132 rue des Terrasses :
1°. sollicite l'autorisation d'organiser le samedi 8 octobre 2011 où le dimanche 9 octobre 2011 (sëlon les conditions météorologiques) un raid multi-activités (marche en montagne, vol en parapente et vélo tout terrain) intitulé « 7ème raid chamois » :
2°- prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve ;
VE l'avis de M. le président du conseil général de la Haute-Savoie ;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; VU l'avis de M, Le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ; VU les avis de MM. les maires des communes concernées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 5033 6000 fax 04 50 5290 05
Annthante-savoie gouv.fr
Page 158 Arrêté N°2011279-001 1 - 18/HW2014 ARRETE
Article EL:
Monsieur Jacques RAVIER, président du ciub partage aventure est autorisé à organiser le raid multi-
activités intitulé « 7ème raid chamois » le samedi 8 octobre ou le dimanche 9 octobre 2011 (selon les
conditions météorologiques) dans le strict respect des dispositions précisées au dossier déposé en
préfecture et aux conditions du présent arrêté.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur. Une vigilance
toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation.) est requise en cas de
dégradation météo où de conditions de parcours dégradées. La manifestation sera annulée en cas
d'intempéries.
Les participants devront respecter strictement des règles édictées par le code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation routière.
Aueun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur, en f'absence de fédération délégataire aux « raids de sport nature » devra se
conformer à la réglementation générale de sécurité de chaque discipline abordée (FFVL, FFC et
FFA) afin d'élaborer un dispositif de secours adapté.
Article 2 : dispositif de sécurité
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Ils devront
être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes
intersections et traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du
présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par
les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des
routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être identifiables au moyen d'un brassard ou d’une
chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge) modèle K
10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à
effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règlement, contraintes physiques de
la mission.) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur leur mission de
sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainsi qu'aux
positionnement judicieux des secouristes et signaleurs (dotés entre eux de liaison radio) afin d'éviter
les zones dites « hors de vue ».
L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l’épreuve et un bon encadrement des coureurs. Ils prendront également toutes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs et celle des autres usagers de fa route, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité publics.
Aïticle 3 : dispositif sanitaire et de secours
Les moyens de secours seront assurés par l'association départementale unité mobile de premiers
secours et d'assistance « UMPSA 73 » conformément à la convention signée le ler octobre 2011
et un médecin.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
214
Arrêté N°2011279-001 1 - 18/HW2014 Page 159 La manifestation organisée ne fait pas l'objet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au.centre de traitement et de régulation des appels
de Meytlet: téléphone F8.ou 112.
Aïticle 4 : participants
L’organisateur exigera la présentation de licences en cours de validité (FFVE, FF de la Montagne, FF
des Clubs Alpins et de Montagne et FF de. Parapente). Les participants devront présenter leur
attestation d'assurance en responsabilité civile aérienne (RCA), leur qualification FFVL et leur RCA
biplace le cas échéant.
Les non Hicenciés également admis présenteront un certificat médical de non contre indication à la
pratique sportive en compétition du parapente, de la course à pied et du cyclisme de moins de un an.
Les sportifs mineurs ne sont pas autorisés à participer à cefte compétition,
Articles :
Le parcours devra être soigneusement nettoyé à l'issue de la manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée,
Article 6 :
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
11 appartient à P’organisateur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité est bien opérationnel.
Article 8 :
I est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts, échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Il est également interdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art, bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation, L'usage des clous ou agrafes
pour le balisage du parcours est proscrit.
HF appartient aux organisateurs de faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine publie occupées par Les spectateurs, et à l’enlèverent des panneaux publicitaires situés sur les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article 9 :
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D’autre part, la pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge des organisateurs. À cet égard, Forganisateur est tenu de diffuser une information pour les usagers et les riverains concernés par la manifestation, à l'aide de panneaux de pré-information notamment, positionnés aux principaux points du parcours.
Cette signalisation doit être mise en place en accord avec les services gestionnaires des voiries
concernées,
3/4
Page 160 Arrêté N°2011279-001 1 - 18/HW2014 ; Auticle 10 : protection de l'environnement
Le parcours traverse en partie le périmètre des sites Natura 2000 de la Cluse du Lac d’Annecy et du
; Massif de la Tournette, où deux directives européennes visent à:préserver les espèces et les habitats
naturels d'intérêt communautaire. En conséquence, une attention particulière devra être observée
pour le balisage, la remise:en état des lieux et les consignes à donner aux participants afin de
; tenir compte de la sensibilité du milieu,
Les parapentistes ne doivent pas survoler la Réserve Naturelle du Bout du Lac à moins de 200
mètres d'altitude,
A En application de la Loi du 3 janvier 1994, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est interdite sur les chemins non-ouverts à la ciroulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l’organisation des secours,
L'organisateur devra veiller à ce que les participants et éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
Aiticle 11:
MM. les maires ordonneront toutes mesures qu'ils. jugeront utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de leur agglomértion. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article 12 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M: le président du conseil générai de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le colonel directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
MM. les maires des communes concernées ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au demandeur et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
Régis CASTRO.
414
Arrêté N°2011279-001 1 - 18/HW2014 Page 161 LISTE DES SIGNALEURS
RAID CHAMOIS 2911
ATRUX SERGE
BARONE NICOLE
FOUILLET JACKY
BLONDEAU HANS
POTOT FRANCK
SALERO LAURENT
VIGOT NICOLAS
BUTET Thierry
MARTEAU JEAN-PAUL
SALVADOR DANIEL
MICHAUD JEAN-FRANCOIS
MEYET PATRICK
VUILLEMIN ANNE
le ocpao) get
Page 162 Arrêté N°2011279-001 1 - 18/HW2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011278-0008
signé par voir le signataire dans le document
le 05 Octobre 2011
préfecture de la Haute- Savoie
MCI mission de coordination interministérielle, contrôle de gestion
Arrêté portant composition de la commission
départementale des objets mobiliers du
département de la Haute- Savoie
Arrêté N°2011278-0008 - 18/10/2011 Page 163 Liber» É w
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Secrétariat Général
Mission de coordination. interministérielle
Références : MCI/VD
Annecy, le 5 octobre 2011
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d' Honneur
ARRÊTÉ n° 2011278-0008
Composition de la commission départementale des objets mobiliers du département de la Haute-Savoie.
Vu le code du patrimoine, livre VI, titres I et Il ;
Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70.1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, modifiée par le décret
n° 94-83 du 19 janvier 1994 relatif à la composition de la commission départementale des objets mobiliers ainsi que par le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de
protection du patrimoine architectural, urbain et paysager :
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-2698 en date du 11 octobre 2010 portant composition de la commission
départementale des objets mobiliers du département de la Haute-Savoie :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.52.90.05 — htp/Avww.haute-savoie.pref gouv.fr Arrêté N°2011278-0008 - 18/10/2011 Page 164 ARRETE
Article ler_- La composition de la commission départementale des objets mobiliers du département de la Haute-Savoie est fixée ainsi qu'il suit :
1° Membres de droit :
_— Le Préfet ou son représentant, Président ;
Le Directeur régional des affaires culturelles ou son représentant :
___ Le Conservateur du patrimoine chargé des monuments historiques territorialement compétent ; — Le Conservateur régional des monuments historiques ou son représentant ;
__ Le Chef de service chargé des opérations d'inventaire du patrimoine culturel ou son représentant ; _ Le Conservateur des antiquités et objets d'art ;
___ Le Conservateur délégué auprès du Conservateur des antiquités et objets d'art ;
_ L' Architecte des Bâtiments de France ou son représentant ;
___ Le Directeur des Services d'Archives du département ou son représentant ;
Le Directeur départemental de la Sécurité Publique ou son représentant ;
__ Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie ou son représentant ;
2° Membres désignés par le Conseil Général de la Haute-Savoie :
Titulaires :
= M. Denis BOUCHET, Conseiller Général du Canton du Biot
_— M. François EXCOFFIER, Conseiller Général du Canton de Thorens
Suppléants :
_ M. Joël BAUD-GRASSET Conseiller Général du Canton de Boege
___ M. Antoine de MENTHON, Conseiller Général du Canton d'Annecy-le-Vieux
3° Membres désignés par le Préfet sur proposition de l'Association des Maires, Adjoints et Conseillers Généraux de Haute-Savoie :
Titulaires :
— M. Georges MORAND , Maire de Sallanches
— M. Maurice GRADEL, Maire de Scionzier
_- M. Michel DURET, Maire-adjoint de Faverges
Suppléants :
_ Mme Claudine RANVEL,, Maire de Ville-en-Sallaz
- M. Alain POYRAULT, Maire de Frangy
- M. Jean-François BAUD , Maire de Douvaine
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel: 04.50.33.60.00 - Fax:04.50.5290.05 — hup:/Avwwhaute-savoie.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1278-0008 - 18/10/2011 Page 165 4° Membres désignés par le Préfet eu égard à leur fonction (Conservateur de musée / Conservateur de bibliothèque) :
Conservateur de musée =
Titulaire : Suppléant :
- Mme Elodie KOHLER - Mme Christine LEBASCLE Directrice du Patrimoine et des Musées de l'agglomération Conservateur du musée château d'Annecy
d'Annecy, Conservateur en chef du musée château d'Annecy
Conservateur de bibliothèque =
Titulaire :
Mme Martine GROULET
Conservateur — Directrice de la bibliothèque municipale de Chamonix
5° Cinq personnalités désignées par le Préfet
_ M. Bernard DEMOTZ, Président de l'Académie Florimontane
= M. Bernard PREMAT, Membre de la Commission Diocésaine d'Art Sacré
_ M. Laurent PERRILLAT, Président de l'Académie Salésienne
- M. Joseph TICON, Président de l'Académie Chablaisienne
__ Mme Cécile DUPRE, Conservatrice du patrimoine
6° Deux représentants d'associations ou fondations ayant pour objet de favoriser la reconnaissance , la protection et la conservation du patrimoine ou leurs suppléants :
Titulaires : Suppléants :
- M. Michel AMOUDRY - Mme Janny COUTTET
Président de la Société des Amis du Vieil Annecy Déléguée départementale - Fondation du Patrimoine
- M. Ernest-Tom LOUMAYE - M.Jean DE CHEVRON VILETTE
Délégué départemental - Vieilles Maisons Françaises Délégué départemental - Demeures Historiques
Article 2 - La commission peut inviter toute personne extérieure en qualité d'expert.
Article 3 - Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable, quelle que soit l'autorité qui les a désignés.
Article 4 - Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n° 2010-2698 en date du 11 octobre 2010.
Article 5 - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera
adressée à chacun des membres de la commission.
Philippe DERUMIGNY
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel:04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 http/Avww.haute-savoie.pref gouv.fr
Page 166 Arrêté N°201 1278-0008 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011269-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 26 Septembre 2011
rectorat de l'académie de Grenoble
DES division de 1 enseignement supérieur
Pouvoir disciplinaire pour l'année universitaire
2011-2012 portant désignation de l'université
Pierre Mendés France.
Arrêté N°2011269-0019 - 18/10/2011 Page 167 a
À crée" M LAN 263 2? #
=... MINISTÈRE DE
L'ÉDUCATION NATIONALE
SUNISTÈRE DE
L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ÉT DE LARECHERCHE
Division de l'Enseignement Supérieur
Arrêté N° 201-526
LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE GRENOBLE, CHANCELIER DES UNIVERSITES
VU le code de l'éducation, art.L 712-4,
vu le décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 modifié et notamment ses articles 2 et 4
ARRETE
Article 4%
Article 2
Article 3
Page 168
L'université Pierre Mendés France (Grenoble 2) est désignée pour assurer le pouvoir
disciplinaire pour l’année universitaire 2011-2012 à l'égard des auteurs ou des complices de
fraudes mentionnées aux c) et d) du deuxièmement de l'article 2 du décret susvisé du 13
juillet 1992 modifié.
Le Président de l'université Pierre Mendés France (Grenoble 2) est chargé de l'application
du présent arrêté.
Le présent arrêté est affiché dans les locaux des 5 établissements d'enseignement supérieur
concernés ainsi qu'au rectorat. || est publié au recueil des actes des préfectures des
départements de l'Ardèche, de la Drôme, de l'Isère, de la Savoie et de la Haute-Savoie.
Fait à Grenoble, le 26 septembre 2011
Arrêté N°2011269-0019 - 18/10/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011277-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 04 Octobre 2011
SDIS service départemental d'incendie et de secours
Composition de la commission administrative
et technique des services d'incendie et de
Secours
Arrêté N°2011277-0002 - 18/10/2011 Page 169 EE 5 doter s agit se russie HÉRRLIOUIE FRONGÇAINE
PRÉFET DE LA LIAUTE-SAVOIE
CABINET DU PREFET
- & OCT. 2011 Annecy, le
SERVICE DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE ET DE SECOURS
6, rue du Nant - BF 1010
74966 MEYTHET Cedex
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Référence : DIR/IMC/DG Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE N° 2011-2773 _ 0002
portant composition de la commission administrative et technique
des services d’incendie et de secours
VU ie Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU ie décret du 11 novembre 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU la mutation de l’Adjudant Fabrice HESPEL au service départemental d'incendie et de secours du
Haut-Rhin à compter du 1° septembre 2011 :
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture :
ARRETE
Article 1 : L'article 2 de l’arrêté n°2008-2036 de Monsieur le Préfet de Haute-Savoie en date du
25 juin 2008 portant composition de la Commission Administrative et Technique des Services
d’Incendie et de Secours (CATSIS) est modifié comme suit à compter de la date de signature du
présent arrêté :
4) Collège des Sapeurs-Pompiers Professionnels Non-Officiers :
TITULAIRES SUPPLÉANTS
Jacques DONZEL-GARGAND Né
. anti Groupement du Genevois
Grégory PODGORSKI Fabrice MAGREAULE
Centre de Première Intervention de Saint-Jorioz Centre de Secours de Saint-Jeoire
Vincent BARRAL Néant
Centre de Secours Principal d'Annecy
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 60 GO
Ar ENROERM ES tr 18/10/2011 Page 170
fax :04 50 52 90 05 Le reste de l’article est sans changement.
Article 2 : L'arrêté n° 2011-095-00-16 du 5 avril 2011 portant modification de la composition de 1a
CATSIS est abrogé.
Articie 3 : Conformément à l’article R421-1 du Code de Justice Administrative, le tribunal
admimistratif de Grenoble peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté dans un
délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture et M. le Directeur Départemental des Services
d’Incendie et de Secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui Sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le Préfet. pdr£ ets
Le Sous-Prels.
Directeur de C'abuir
rue du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
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