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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 32 25 juillet 2011 2
Document publié le Lundi 25 juillet 2011
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 32 25 juillet 2011 2)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31- 130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en & U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
= pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; — pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Auticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de REY VROZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de REYVROZ pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Page 524 Arrêté N°2{)77199-0050 - 25/07/2017 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0051
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de: LA
RIVIERE- ENVERSE
Arrêté N°2011199-0051 - 25/07/2011 Page 325 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 8 JUIL agi
des territoires ‘
Service eau environnement
Cellute milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de ia Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonfhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011,199- OOS-1
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : LA RIVIERE-ENVERSE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, RS71-32 à R571-43 et RS71-44 à R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la Himitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de LA RIVIERE-ENVERSE réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
tétéphone : 04 50 33 78 OÙ - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt#haute-savoie.gouv îr internet : www.haute-savoie gouv.fr — www.haute-savoic.equipement-agriculture. gouv.fr
Page 326 horaires d'ouverture 38h av43 4 PO Ad30573 P4 16 h 00 le vendre) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/843 du 1er décembre 1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Commun Largeur du
nes Voies Début du Fin du , . | secteur affecté |Tissu ouvert traversée par : Catégorie .
: classées tronçon tronçon par le bruiten| ouenU la voie à
mètres
Limite Limite
Chatillon- La Rivière
RE RD902 sur-Cluses/ Enverse/ 3 100 ouvert La Rivière |Chatillon-sur-
Enverse Cluses
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles $, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Auticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne (en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
68 63
5 | 63 58
Arrêté N°2{)77199-00517 - 25/07/2017 Page 327 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
_ à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »;
__ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de LA RIVIERE- ENVERSE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de LA RIVIERE-ENVERSE pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Page 328 Arrêté N°2{)77199-00517 - 25/07/2017 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0052
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : RUMILLY
Arrêté N°2011199-0052 - 25/07/2011 Page 329 a
a L Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 8 Ju. 201 des territoires
Service eau environnement
Celluie milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillonhaute-savoie.souv.fr
Arrêté n° 2011499. OS2
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : RUMIELY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS571-52;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de RUMILLY réputé faovrable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Ilenry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtæhaute-savoie. gouv.fr
ce 33 internet : ss has ot ;gquyNe sa ment-agriculture. gouv.fr
Page 330 horaires d'ouverture drRae N PES ele 00 le vendredi} ARRETE
2/4
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-1030 du 30 décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Commun Largeur du
omunes Voies Début du : , ... . [secteur affecté| Tissu ouvert traversée par l Fin du tronçon|Catégorie : : classées tronçon par le bruiten] ouenU la voie x mètres
RUMILLY | Voie ferrée Limite Bloye/ Limite Rumilly/ 3 100 ouvert Rumilly Sales
Limite Bloye/
RUMILLY RD 910 : PR 3.817 3 100 ouvert Rumilly
RUMILLY RD 910 . PR 3.817 RD 3 4 30 ouvert {limite d'agglo)
RD 910 Boulevard de RUMILLY | Rue René RD 3 ; 3 100 ouvert : l'Europe Cassin
RD 910
RUMILLY Avenue Boulevard de ; Rue de 4 30 ouvert : l'Europe l'Annexion Gantin
RUMILLY |, Rue de Avenue Gantin Rue du Pont 4 30 ouvert l'Annexion Neuf
RUMILLY Rue du Pont| Montée du Route de 2 250 Rue en U
Neuf Gymnase Genève
Rue Joseph | Rue du Pont Boulevard
RUMILLY Béard Neuf Louis Dagand 4 30 ouvert
Rue Joseph | Boulevard Lo RUMILLY Béard Louis Dagand Limite d'agglo 4 30 ouvert
RUMILLY RD 910 {Limite d'agglo PR 8.9 4 30 ouvert
RUMILLY | RD910 pReo [HimieRumillyl 3 100 ouvert Vallières
Boulevard Rue René Boulevard
RUMILLY de l'Europe Cassin Louis Dagand 3 100 ouvert Boulevard
RUMILLY | Louis | Boulevard de RD 16 4 30 ouvert l'Europe [Route d'Annecy Dagand
Arrêté N°2{)11199-0052 - 25/07/2017 Page 331 3/4
c Largeur du
communes Voies Début du : [secteur affecté| Tissu ouvert traversée par 4 Fia du tronçon|Catégorie : : classées tronçon par le bruit en| ou en U la voie à mètres
RD 16 . Le ; RUMILLY Route Bd Louis [Limite Rumiily/ 4 30 ouvert
, Dagand Sales d'Annecy
Limite
RUMILLY RD3 Rumilly” RD 910 3 100 ouvert Marigny Saint-Marcel
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
«Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans Les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB{A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 | 68
4 68 63
63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Page 532 Arrêté N°2{)11199-0052 - 25/07/2017 414
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de RUMILLY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de RUMILLY pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
L
incEnh BONEU
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0053
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SALES
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ET El Liberté » É RÉPUBLIQUE FRANÇAISE lité + Fraternité
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le i 8 JUIL 2011
des territoires °
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur 161. : 04,56.20.90.34
sylvie grillontéhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011499 - ÊOS3
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SALES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SALES réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 -télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt£éhaute-savoie.gouv.fr internet : www haute-savoie gouv.fr — www laute-savoic.cquipement-agriculture. gouv. fr horaires d'ouverture :&W@6 N'OUR LEP AQU 80 25072 € 16 h 00 le vendredi) Page 335 Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-1032 du 30 décembre 1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 :
ARRETE
213
Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le 1ype de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
= pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
= pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du Tiss k ù Voies Début du " , . [secteur affecté Issu traversée par ; Fin du tronçon| Catégorie : ouvert ou
: classées tronçon par le bruit en la voie x en U
mètres
_ . Limite
SALES Sucre | imite Rumilly! | les/Hautevillel 3 100 ouvert Sales M sur Fier
AT Limite PR7.I | SALES RD 16 Rumilly Sales (D31 + S0m) 4 30 ouvert
SALES RD 16 PR 7.1 PR 8.3 3 100 ouvert
Limite Sales/
SALES RD 16 PR 8.3 Marcellaz-en- 4 30 ouvert
Albanais
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
«Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article_5
bruit définis à l'article 3 sont :
Page 336 Arrêté N°2{)77199-0053 - 25/07/2017
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le Catégorie
l
2
3
4
5 l
Niveau sonore au point de
référence, en période diurne
(en dB(A)
83
79
73
68
63
Niveau sonore au point de
référence, en période nocturne
(en dB(A)
78
74
68
6
58
313
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31- 130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
_ à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
__ à une distance de l'infrastructure3 de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cetie distance est mesurée :
= pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SALES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SALES pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autorouliers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
BONEU
Arrêté N°2{)77199-0053 - 25/07/2017 Page 337 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0054
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
SALLANCHES
Page 338 Arrêté N°2011199-0054 - 25/07/2011 2
Liberté + Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 8 JUIL anti
des territoires °
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRIELON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillontéhaute-savoie.gouv.[r
Arrêté n° 20114 49 -ODSt
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SALLANCTIES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, RS71-32 à RS71-43 et R5S71-44 à R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SALLANCHES en date du 29 décembre 2010 suite à la consultation en date du 18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : U4 50 33 78 00 - télécopie : 04 $0 27 96 09 — courriel : ddtéthaute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie gouv.fr — wiw.haute-savoie.equipement-agrieulture gouv.fr horaires d'ouverture : #K& N'POR PPS 0 2 MAD EL 6 h OÙ le vendredi} Page 339 ARRETE
213
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 99/68 du 3 février 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
= pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
Communes Largeur du L Voies Début du Fin du , ... | secteur affecté |Tissu ouvert traversée par la L Catégorie :
voie classées tronçon tronçon par Le bruit en ou en U mètres
Limite Limite
SALLANCHES A4 Passy Sallanches l 300 ouvert
Sallanches | _ Magland
SALLANCHES | RP 1212 À'Rpi20s | Rue Saint 4 30 ouvert Quai Curral Eloi
Limite
SALLANCHES RDI212 [Quai Curral| Saflanches/ 3 100 ouvert Domancy
Limite Limite
SALLANCHES | RD 1205 | Magland/ |Sallanches/Do 3 100 ouvert
Sallanches mancy
RD 13
SALLANCHES | Red | Rp 1205 [Avenue André 3 100 ouvert Saint- Lasquin
Mariin
RD 13 Avenue Limite
SALLANCHES Route de André Sallanches/ 3 100 ouvert
Passy Lasquin Passy
Quai de
SALLANCHES | l'Hôtel de | RD 1205 [Rue Saint Eloi 4 30 ouvert
Ville
_ Quai de
SALLANCHES Rue Saint l'Hôtel de | Quai Curral 4 30 ouvert Eloi Ville
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Page 340 Arrêté N°2{)71199-0054 - 25/07/2017 3/3
* Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
« Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Auticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne
| (en dB(A)
| 83
2 79
3 73
4 68
5 63 1
Niveau sonore au point de
référence, en période nocturne
(en dB(A)
78
74
68
63
58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31- 130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
__ à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
__ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SALLANCHES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAI-LANCHES pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
.
inc 3ONEU
Arrêté N°2{)71199-0054 - 25/07/2017 Page 341 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0055
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
SALLENOVES
Page 342 Arrêté N°2011199-0055 - 25/07/2011 « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 8 JUIL 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Atfaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 6456.20.00.34
sylvie. grillontähaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011.49 4. CO657
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SALLENOVES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à RS571-52 ;
VU la Joi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre Le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SALLENOVES réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henrÿ-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtffhaute-savoie gouv.fr internet : www.haute-savoie gouv.fr — wwwhaule-savoie.equipement-agriculture gouv.fr horaires d'ouverture : hrP-NP21h700 99-DASS0 24/2001 16 h 00 le vendredi) Page 343 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-856 du ler décembre 1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
= pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
= pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du
au Voies Début du ; , . [secteur affecté] Tissu ouvert traversée par la n l Fin du tronçon |Catégoriel ne voie classées tronçon par le bruiten| ouenU
mètres
Limite Limite Sallenoves/ SALLENOVES | RD1508 | Mesigny/ er 3 100 ouvert : Contamine-Sarzin Sallenoves
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnésà l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles $, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
«Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de |
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A) |
l ‘ 83 78 |
2 79 74 |
3 73 68
4 68 L 63 |
5 63 58 |
Page 544 Arrêté N°2{)77199-0055 - 25/07/2017 31/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en «U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SALLENOVES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SALLENOVES pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)77199-0055 - 25/07/2017 Page 345 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0056
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
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SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
SCIENTRIER
Page 346 Arrêté N°2011199-0056 - 25/07/2011 À
EX L Liberté + Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8
des territoires j JUIL, 201
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
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Arrêté n° 20114 99- OD5€
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SCIENTRIER
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SCIENTRIER réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Flenry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'@ haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoie.equy ff — ww fhaute-savoie equipement-agriculture.gouv.fr à
horaires d'ouverture ARS w PIN OPEN 6 5 2/9 0616 h 00 le vendredi) Page 347 ARRETE
213
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-857 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Co Largeur du
mures Voies Début du : ,. . [secteur affecté|Tissu ouvert traversée par k Fin du tronçon | Catégorie : : classées tronçon par le bruit en| ou en U la voie à mêtres
Limite Limite Scientrier/ SCIENTRIER A 40 Arenthon/ l 300 ouvert ue Nangy Scientrier
Limite
SCIENTRIER | A4I0 Arenthon/ Ad 2 250 ouvert
Scientrier
Limite Limite Scientrier/ SCIENTRIER | RD 903 Arenthon/ 3 100 ouvert De Nangy Scientrier
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
«Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore a u point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) L (en dB(A)
1 83 B
2 | 79. L : 74 3 73 CE a 68 63 5 63 L nn 8 = 25A07/2 FE Page 348 ATTÈTE NH 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en & U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Aïticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de SCIENTRIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SCIENTRIER pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation.
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie, > _
BONEU
Arrêté N°2{)77199-0056 - 25/07/2011 Page 349 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0057
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SCIEZ
Page 350 Arrêté N°2011199-0057 - 25/07/2011 3
LS L $ + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {4 8 JUIL. 201 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 20114 99. COS 7
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SCIEZ
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de SCIEZ en date du 18 février 2011 suite à la consultation en date du
18 novembre 2010 ;
15 rue Henrs-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - mcope 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
intemet : wir. haute-savoig. a ris sa ment-agriculture gouv.fr a horaires d'ouverture Fan BALEFa SAT h 00 Le vendredi} Page 351 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-858 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du Tissu k : A Début du Fin du , ... [secteur affecté traversée par| Voies classées Catégorie : ouvert ou : tronçon tronçon par le bruit en la voie à en U mètres
Limite Limite
SCIEZ RD1005 Massongy/ Sciez/ 3 100 ouvert Sciez Margencel
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article $ : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 h 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 | 58
Page 552 Arrêté N°2{)71199-0057 - 25/07/2017 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieurle Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SCIEZ sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SCIEZ pour affichage et aux gestionnaires de
réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)71199-0057 - 25/07/2017 Page 553 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0058
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
SCIONZIER
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 8 JU, 20fî des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRIL.LON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon‘@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011439 .COSS
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SCIONZIER
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-d4 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans fes établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de SCIONZIER réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 e 96 09 — courriel : ddt&'haute-savoie gouv.fr smet : _haute-sa l î 3 internet : www.haute: sn ons LUE DERUESALT agriculture gouv.fr Page 355
horaires d'ouverture 6h00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-1033 du 30 décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par Le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du | . secteur Tissu
traversée par A Fin du tronçon |Catégorie| affecté par le | ouvert ou . classées tronçon k
la voie bruit en en U
mètres
SCIONZIER A40 Limite Cluses/ Limite Scionzier I 300 ouvert Scionzier Marnaz
SCIONZIER | RD 1205 Limite Limite 2 250 ouvert : Cluses/Scionzier| Scionzier/Marnaz =
Avenue du Limite Avenue de la
SCIONZIER |Mont-Blanc Scionzier/ Route Blanche 4 30 ouvert
RD 26 Cluses
Avenue de
la Avenue de la | Limite Marnaz/ |
SCIONZIER Libération | Route Blanche Scionzier 4 30 ouvert RD 26
Avenue de Avenue de la SCIONZIER | la Route Dee RD 1205 4 30 ouvert Libération Blanche
Avenue de
SCIONZIER | la Route RD 1205 Avenue des Lacs 3 100 ouvert
Blanche
SCIONZIER Avenue des Avenue du Stade Limite Scionzier/ 3 100 ouvert Eacs Cluses
SCIONZIER Avenue du Limite Cluses/ Avenue des Lacs 4 30 ouvert Stade Scionzier
SCIONZIER Avenue du Avenue des Lacs Limite Scionzier/ 4 30 ouvert Crozet Marnaz
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Page 356 Arrêté N°2{)77199-0058 - 25/07/2017 3/3
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que Îles constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie . référence, en période diurne référence, en période nocturne
! (en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 ! 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SCIONZIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SCIONZIER pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Arrêté N°2{)77199-0058 - 25/07/2017 Page 357 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011199-0059
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
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Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SEVRIER
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 8 JUIL. 2011
des territoires |
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Affaire suivie par Sylvie GRIT.LON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
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Arrêté n° 2011499 - 059
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SEVRIER
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et RS71-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SEVRIER réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'#haute-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoig sous fs bas savis sovigement-agriculture gouv.fr Page 359
EE É Fa ki ET h 00 Le vendredi) ser horaires d'ouverture : 8 h ROC 15 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 99-69 du 3 février 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
c Largeur du Ti
omnunes Voies Début du : , ... . [secteur affecté "ssu traversée par A Fin du tronçon | Catégorie : ouvert ou : classées tronçon par le bruit en la voie à en U mètres
SEVRIER | RD1508 Limite PR 46.8 3 100 ouvert Annecy/ Sevrier
SEVRIER RD1508 PR 46.8 PR 47.6 2 250 ouvert
SEVRIER | RD1508 PR 47.6 Limite. 3 100 ouvert Sevrier/St Jorioz
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
D 8 TS 2 179 | | 74 | 3 7 ‘ 68 a 68 ‘ 63 a
Page 360 ns Arrêté N°21 7199-00 SF07/20 TT 313
,
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en & U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en L et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SEVRIER sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SEVRIER pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vin BONEU
Arrêté N°2{)77199-0059 - 25/07/2017 Page 361 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011199-0060
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
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SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SILLINGY
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Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillonhaute-savoie.gouv.tr
Arrêté n° 2011499. CÜD6O
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SILLINGY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SILLINGY réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Hlenry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — re 04 Nja 96 09 _ courriel: ddt& haute-savoie gour. fr internet : www.haute Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-1034 du 30 décembre
1998.
ARRETE
213
Aïticle 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du :
Communes : 4 A Tissu k Voies Début du : , . [secteur affecté traversée par 2 Fin du tronçon [Catégorie : ouvert ou : classées tronçon par le bruit en la voie x en U
mètres
LimiteLa Balme
SILLINGY RD1508 de Sillingy/ PR32 2 250 ouvert
Sillingy
SILLINGY | RD1508 PR 32 Limite Sillingy/ |; 100 ouvert Chaumontet
SILLINGY | RD 908 B RDI508 |LimiteSillingy/ |, 30 ouvert Epagny
SILLINGY | RD17 RD 1508 Entrée agglo 3 100 ouvert Sillingy
SILLINGY | Rpi7 | FntécAgglo | Sortie agglo 4 30 ouvert Sillingy Sillingy
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolation acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6. 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6. 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 :
bruit définis à l'article 3 sont :
Page 364 Arrêté N°2{)77199-0060 - 25/07/2017
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) ! (en dB(A)
] 83 . 78
2 79 74
3 : 73 68
4 68 63
5 63 ‘ 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SILLINGY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SILLINGY pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vi BONEU
Arrêté N°2{)77199-0060 - 25/07/2017 Page 365 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0061
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
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SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
ANDRE- DE- BOEGE
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 8 JUIL. 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
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Arrêté n° 20114 49- ©C6A
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-ANDRE-DE-BOEGE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la Limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-ANDRE-DE-BOEGE réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddr haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savois sous, fr. www faute-saxai ement-agriculture. gouv.fr à
Re ME : pa horaires d'ouverture : 16 h 00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-844 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du : nn secteur Tissu ouvert traversée par A Fin du tronçon |Catégorielaffecté par le : classées tronçon . ou en U la voie bruit en mètres
SAINT Limite Fillinges/
ANDRE DE RD 20 Saint André de PR 17 3 100 ouvert
BOËEGE Boëge
SAINT
ANDRE DE RD 20 PR 17 PR 17.384 4 30 ouvert
BOEGE
SAINT Limite Saint
ANDRE DE RD 20 PR 17.384 André de Boëge/ 3 100 ouvert
BOEGE Boëge
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
«Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
«Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Page 368 Arrêté N°2{)11199-0061 - 25/07/2017 313
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 ! 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-ANDRE-
DE-BOËGE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-ANDRE-DE-BOËEGE pour affichage
et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vir BONEU
Arrêté N°2{)11199-0061 - 25/07/2017 Page 369 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0062
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
BLAISE
Page 370 Arrêté N°2011199-0062 - 25/07/2011 EX à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 1 8 JUIL, 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillonf£haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 201.1 99.0?
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-BLAISE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU ie Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 :
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-BLAISE réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddtééhaute-savoie gouv.fr
internet: www.haute-savoie. gouv.fr = wwy.haute-savois.e ement-agriculture. gouv.fr à srl Page 371 horaires d'ouverture : #96 M2 4894-0068 2797 LÉ6 h 00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-845 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Com Largeur du
ommunes Voies 4 Fin du , . [secteur affecté] Tissu ouvert traversée par 4 Début du tronçon Catégorie : . classées tronçon par le bruit en| ou en U la voie À mètres
SAINT Limite Limite Saint .
BLAISE A1 Copponex/Andilly| Blaise/Andilly | ? 250 ouvert Le ; Limite
SAINT RD 1201 Limite Andilly/ Saint Blaise/ 3 100 ouvert BLAISE Saint-Blaise : Andilly
SAINT Limite Andilly/ | Limite Saint x
BLAISE [RD 1201! SantBlaise [Blaise/Andilly| * 00 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article $ : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
L 85 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Page 572 Arrêté N°2{)11199-0062 - 25/07/2017 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de SAINT-BLAISE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-BLAISE pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vi BONEU
Arrêté N°2{)11199-0062 - 25/07/2017 Page 573 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0063
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
CERGUES
Page 374 Arrêté N°2011199-0063 - 25/07/2011 É
S L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 JUIL. 201f
des territoires °
Service eau environnement
Cellule milieux naturels. forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillonéhaute-savoie.gouv.tr
Arrêté n° 2011449 -0063
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-CERGUES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et R5S71-44 à
R571-52:
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-CERGUES réputé favorable en date du 18 février 2011:
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt' haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoi x souy. steLUN CU qe agriculture gouv.fr Page 375
horaires d'ouverture : 6 h 00 le vendredi} ARRETE
213
Article ! : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-846 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du : secteur Tissu ouvert traversée A Fin du tronçon affecté par : classées tronçon . ou en U par la voie le bruit en
mètres
Limite Cranves Limite
CHROUES RD1206 Sales/ Saint Cergues/ 250 ouvert Saint Cergues Machilly
Limite
SAINT . . CERGUES RD963 RD 1206 St Cergues 190 ouvert
Machilly
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Aïticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
CR CB 78
2 OS 74
3 73 68 .
n 68 8
os EL 8 | 58 Page 376 Arrêté N°2{)11199-0063 - 25/07/2017 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire SAINT-CERGUES
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-CERGUES pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)11199-0063 - 25/07/2017 Page 377 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0064
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
FELIX
Page 378 Arrêté N°2011199-0064 - 25/07/2011 RÉPU BLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 & JUIL. 2011
des territoires °
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie. grillonthaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011.499 CODE
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-FELIX
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles EL 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-FELIX réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
internet : www.haute-savoig. geAU ELA VOIS. SquApEMent + agriculture gouv.fr Page 379 horaires d'ouverture : $ (EL Th 00 di #30 174 Pate h 00 le vendredi) see? 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 99-67 du 3 février 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du : Lo secteur Tissu ouvert traversée par ñ Fin du tronçon| Catégorie | affecté par le : classées tronçon k ou en U la voie bruit en mètres
_ Limite
SAINT ’ Limite Le à . FELIX AI département St Félix/Alby- l 300 ouvert
sur-Chéran
_ Limite
SAINT Limite ce FELIX RD1201 département St Félix Alby- 3 100 ouvert
sur-Chéran
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inelus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en 4B(A) (en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Page 380 Arrêté N°2{)71199-0064 - 25/07/2017 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U» ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-FELIX
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-FELIX pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)71199-0064 - 25/07/2017 Page 381 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0065
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
FERREOL
Page 382 Arrêté N°2011199-0065 - 25/07/2011 É
an R Liberté Évulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {8 JUIL. 2011
des territoires °
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRIT.LON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonfhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011.499-0065
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT -FERREOL
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1] ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de SAINT-FERREOL réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt& haute-savoie gouv.fr
internet : www. haute-savoiea ri a ment - tagriculture. gouv.fr aga
horaires d'ouverture : # R 4Li 12 0! ES Ant 6 h 00 le vendredi} Page 385 213
ARRETE
Atticle 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-847 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Atticle 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du A Voies Début du Fin du ,.... ... Isecteur affecté] Tissu ouvert traversée par L Catégorie : : classées tronçon tronçon par le bruiten| ou en U la voie à mètres
SAINT- Limite Faverges/ Limite Fe} FERREOL RD1508 Saint Ferréol St Ferreol/ 3 100 ouvert
Marlens
su Le Limite SAINT- Déviation |Limite Faverges/
FERREOL | de Marlens | Saint Ferréol Son 3 100 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Aïticie 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Page 584 Arrêté N°2{)77199-0065 - 25/07/2011 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de [a ligne moyenne des façades pour les rues en «U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-
FERREOL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-FERREOL pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
e ne
Vir ONEU
Arrêté N°2{)77199-0065 - 25/07/2011 Page 385 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011199-0066
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
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transports terrestres Commune de : SAINT-
GERVAIS
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tél. : 04.56.20. 90.34
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Arrêté n° 2011.499 _ODE
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de :SAINT-GERVAIS
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU ia loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre Le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-GERVAIS réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — sage 04 50 27 96 09 - courriel : ddt' haute-savoie gouv.fr
internet : www.haute- nos fs nu) Av nent-agriculture. gouv.fr a ÿ nue 5} +04 ge horaires d'ouverture ét A 5 ne PT dr 2 j pre h 00 le vendredi) Page 387 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/850 du ler décembre
1998.
Atticle 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que Le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Commune Voies secteur Tissu
traversée par : Début du tronçon | Fin du tronçon |Catégorie| affecté par | ouvert ou : classées : la voie le bruiten| en«u»
mètres
SAINT- x Limite Saint- Limite Passy/Saint |
GERVAIS RD 1205 Gervais/Domancy Gervais 3 00 ouvert Contourne
SAINT ment de - GERVAIS Saint RD 902 RD 909 3 100 ouvert
Gervais
SAINT- = Limite Saint- 7 GERVAIS RD 902 RD 1205 Gervais/Passy 4 30 ouvert
SAINT- Limite Passy/Saint- RD 909
GERvAIS | RP 902 Gervais PR 87.6 1 30 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Page 388 Arrêté N°2{)77199-0066 - 25/07/2011 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
! (en dB(A) (en dB(A)
2 79 74
3 73 68
4 | 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de fa ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-GERVAIS
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-GERVAIS pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
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transports terrestres Commune de : SAINT-
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Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
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de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-GINGOLPH
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-GINGOLPH en date du 19 janvier 2011 suite à la consultation en
date du 18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : O4 50 27 96 09 — courriel : dt haute-savoie.gouv.Îr
intemet : www.haute- saoÿ sou x a ment-agriculture gouv.fr :
horaires d'ouverture ÉtéCEÀ ad} ALL Er er 6 h 00 le vendredi} Page 397 213
ARRETE
Aïticle 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-848 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Atticle 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du Fin du Lo secteur Tissu ouvert traversée par ’ Catégorie | affecté par le : classées tronçon tronçon : ou en U la voie bruit en mètres
SAINT RD100$ | Limite Meillerie
GINGOLPH St Gingotph | PR 44.698 4 30 ouvert
SAINT ce GINGOLPH RD100$ PR 44.698 PR 45.356 3 100 ouvert
SAINT :
GINGOLPH RD1005 PR 45.356 PR 45.951 4 30 ouvert
SAINT e
GINGOLPH RD100$ PR 45.951 PR 47.600 3 100 ouvert
RD1005 us
bu SANT | PRa76oo | FOR ñ 30 ouvert : GINGOLPH
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par Le bruit mentionnés à l'article doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Auticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Page 502 Arrêté N°2{)11199-0067 - 25/07/2017 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de Î
Catégorie référence, en période diurne : référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB{A)
[ 83 78
2 179 74
3 73 68
4 68 3
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en &U »;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Atticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-
GINGOLPH sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-GINGOLPH pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cagrg de-Vie,
Arrêté N°2{)11199-0067 - 25/07/2017 Page 503 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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Arrêté n °2011199-0068
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
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Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
JEAN- DE- SIXT
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des territoires ‘
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tél. : 04.56.20.90.34
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Arrêté n° 20111 99 _CDES
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-JEAN-DE-SIXT
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et R571-44 à
R571-52 :
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue tlenry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt & haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoig sour.frs ENEREL jpement-agriculture.gouv. fr ce 3
horaires d'ouverture ARLES 7 AU h 00 le vendredi) Page 395 ARRETE
213
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-849 du 1er décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du : Le secteur Tissu ouvert traversée par) k Fin du tronçon |Catégorie| affecté par le ; classées tronçon k ou en U la voie bruit en mètres
Limite
SAINT JEAN Les Villards
DE SIXT | RP909 | sur Thônes/ RD4 3 100 ouvert St Jean-de-Sixt
SAINT JEAN h DE SIXT RD 909 RDd PR 29.804 4 30 ouvert
Limite
SAINT JEAN RD 909 PR 29.804 St Jean de Sixt/ 3 100 ouvert DE SIXT La Clusaz
SAINT JEAN
DE SIXT RD4 RD 909 PR 0.310 4 30 ouvert
Limite Saint Jean
SAINT JEAN RD4 PR 0.310 de Sixt/Le Grand 3 100 ouvert DE SIXT Bornand
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Page 396 Arrêté N°2{)71199-0068 - 25/07/2017 313
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne : référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
I 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en «U »;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-JEAN-
DE-SIXT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-JEAN-DE-SIXT pour affichage et
aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vi ONEU
Arrêté N°2{)71199-0068 - 25/07/2017 Page 397 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0069
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
JORIOZ
Page 398 Arrêté N°2011199-0069 - 25/07/2011 2
LS L Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {1 8 JUIL. 201
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.erillonhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 A99 - COCI
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-JORIOZ
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-JORIOZ en date du 13 décembre 2010 suite à la consultation en date
du 18 novembre 2010 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘haute-savoie.gouv.fr
intemet : www.haute-savoie aouv, fr w SAN. ipement-agriculture. gouv.fr 3
° horaires d'ouverture REA AU EVER TE IS 6h 06 le vendredi) Page 399 Article L : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-853 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3
213
ARRETE
: Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par Le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du :
Communes : k A Tissu : Voies Début du : .... « | secteur affecté traversée A Fin du tronçon |Catégorie : ouvert où
à classées tronçon par le bruit en par la voie x en U mètres
Limite se
SAINT : Limite JORIOZ RD1508 Sevrier/ St Jorioz/ Duingt 3 00 ouvert
St Jorioz
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5,6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
«Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en aB(A) (en dB(A)
l l 83 L | CB 2 7 74
3 73 | 68 de 68 63
| 5 | 63 a 58 a
Page 400 Arrêté N°2{)77199-0069 - 25/07/2017 313
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en &U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-JORIOZ
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-JORIOZ pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vinc ONEU
Arrêté N°2{)77199-0069 - 25/07/2017 Page 407 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0070
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
JULIEN- EN- GENEVOIS
Page 402 Arrêté N°2011199-0070 - 25/07/2011 HO Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 8 JUIL. 2011
des territoires l
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonihaute-savoie.souv.fr
Arrêté n° 2011 À 99. OO7O
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les artieles R 111-4-1:
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles EL 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS réputé favorable en date du 18 février
2011:
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&haute-savoie gouv.fr
internet : wwwhaute-savoig golf “haute-savai ipement-agriculture.gouv.fr à NES RUE Page 403
horaires d'ouverture : SA 36 © 1h 0 16 h 00 le vendredi) Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/1035 du 30 décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
ARRETE
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Commune : k : secteur Tissu k Voies Début du Fin du Lo à 4 traversée par A Catégorie | affecté par | ouvert ou
: classées tronçon tronçon + la voie le bruiten | en«u»
mètres
SAINT- Voie ferrée Limite se 3 100 ouvert JULIEN Viry/St Julien| ? Archamps Limite Limite St SAINT- Viry/ Julien en à JULIEN A 40 St Julien en | Genevois/ 300 ouvert Genevois Feigères Limite Limite Saint SAINT , Neydens/ Julien en > « . JULIEN A41 Saint-Julien | Genevois/ 7 250 ouvert en Genevois | _Neydens Limite SAINT- Neydens/ 3e an JULIEN AA L Saint-ulien | 4% 2 250 ouvert en Genevois
SAINT-
JULIEN A 401 A4 Bardonnex l 300 ouvert
Limite . .
SAINT- : : Limite Saint- à JULIEN RD 1206 Viry/Saint- Julien /Viry 3 100 ouvert
Julien
Limite
SAINT- . . ns _ 2 JULIEN RD 1206 Viry/Saint RD 1201 3 100 ouvert
Julien
SAINT- Avenue de k : à JULIEN Genève Grande Rue Suisse 4 30 ouvert
SAINT- Avenue de la| Rue Louis JULIEN Gare Armand Rue Berthollet 4 30 ouvert
SAINT- Avenue Louis Avenue du JULIEN Armand Grande Rue Tram 5 10 ouvert
SAINT Avenue Louis! Avenue du Avenue de à 30 rt JULIEN Armand Tram Ternier OuvE
Page 404 Arrêté N°2{)11199-0070 - 25/07/2017 3/4
Largeur du
Commune : k : secteur Tissu A Voies Début du Fin du PE L
traversée par L Catégorie | affecté par | ouvert ou : classées tronçon tronçon :
la voie le bruit en | en«u»
mètres
SAINT- Avenue Louis] Avenue de Route 3 100 ouvert
JULIEN Armand Ternier d'Annemasse ve
SAINT- Avenue de | Avenue de | Rue du Lac 4 30 ouvert
JÜLIEN Môssingen Genève Léman '
SAINT- Avenue du Route Avenue Louis 4 30 ouvert
JULIEN Tram d'Annecy Armand °
Avenue
SAINT- . : Rue Fernand Rue en JULIEN Grande Rue Louis David 3 100 QU»
Armand
SAINT- Rue Fernand | Avenue de JULIEN Grande Rue David Genève 4 30 ouvert
. Route Limite
ane d'Annecy Neydens/ te du 3 100 ouvert ‘ RD 1201 | Saint Julien
SAINT- Route Rue
JULIEN d'Annemasse | Berthollet PR 18.1 4 30 ouvert Limite Saint- SAINT- Route . JULIEN d'Annemasse PR 18.1 Julien/ 3 100 ouvert Archamps
SAINT- Route des Route de JULIEN Vignes Grande Rue Thairy 4 30 ouvert
SAINT- Route des Route de ponte de 4 30 ouvert JULIEN Vignes Thairy Thairy
SAINT- Rue Avenue de Rue de la 4 30 t
JULIEN Berthollet | Genève Gare oUvE
SAINT- Rue Fernand . Rue de la : JULIEN David Grande Rue Gare 4 30 ouvert
SAINT- Avenue de : JULIEN Rue du Jura Genève Rue de Savoie 4 30 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Arrêté N°2{)11199-0070 - 25/07/2017 Page 405 4/4
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie : référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) i (en dB(A)
1 8 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de [a chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-JULIEN-
EN-GENEVOIS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de fa Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS pour
affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Page 406 Arrêté N°2{)11199-0070 - 25/07/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0071
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : SAINT-
MARTIN- BELLEVUE
Arrêté N°2011199-0071 - 25/07/2011 Page 407 #
EX L. Liberté » Égalité raternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8
des territoires 4 8 JUIL. 201
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillon@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011.14 99-0071
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : SAINT-MARTIN-BELLEVUE
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la imitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de SAINT-MARTIN-BELLEVUE réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt&æ haute-savoie.gouv.fr
Page 408 internet : www.haute- LE Hz dajs-savaiÿ saigement-agriculture gouv.fr se horaires d'ouverture FU É h ni) 15 nt — be {16 h 00 le vendredi} 213
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-852 du ler décembre 1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Aticle 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche : — pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du +
Communes : | Tissu A Voies A : , ... ... [secteur affecté
traversée par *”" | Début du tronçon | Fin du tronçon {Catégorie : ouvert . classées par le bruit en
la voie x ou en U mètres
SAINT Limite Priney/ Limite St Martin
MARTIN | A41 | anis Ben € | Bellevue/Villy-Le Ï 300 ouvert
BELLEVUE u Pelloux
SAINT Limite Priney/ Limite St Martin
MARTIN {RD1201 St Martin B ou Bellevue/Villy-Le 3 100 ouvert
BELLEVUE RUN PE vus Pelloux SAINT Limite Argonay/ Limite Saint
MARTIN |RD1203 st Mar D levue Martin Bellevue/ 3 100 ouvert
BELLEVUE arm ne Charvonnex
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Arrêté N°2{)11199-0071 - 25/07/2017 Page 409 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de SAINT-
MARTIN-BELLEVUE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de SAÏNT-MARTIN-BELLEVUE pour
affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie, D
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0072
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
TALLOIRES
Arrêté N°2011199-0072 - 25/07/2011 Page 411 É
LS L RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JUIL, 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie. grillonfæhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011. 99. CO72
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : TALLOIRES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et R571-44 à
RS71-52;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la imitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de TALLOIRES réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 71998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'haute-savoie.gouv.fr
Page 412 internet : wiww.haute-savoie gouv În May aide say: Le ipement-agriculture.gouv.fr
sée horaires d'ouverture : ru _ me ii Î YEN vin 6 h 00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-859 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du :
Communes : k ,| Tissu R Voies Début du , ,. . [secteur affecté
traversée par p Fin du tronçon | Catégorie : ouvert ou : classées tronçon par le bruit en
la voie N en U mètres
Limite Menthon RD 42
TALLOIRES | RD909A | Saint Bernard/ 3 100 ouvert . PR 4.9
Talloires
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon Les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai susvisé.
° Pour les hôtels l'isolation acoustique minimum est déterminée selon les 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du
30 mai susvisé.
Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexés au présent arrêté.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
ll 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Arrêté N°2{)11199-0072 - 25/07/2017 Page 413 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à [la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de TALLOIRES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de TALLOIRES pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
—
Vi ONEU
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0073
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
TANINGES
Arrêté N°2011199-0073 - 25/07/2011 Page 415 Liberté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 8 JUIL obtf
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie. grillon‘@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011499073
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : TANINGES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de TANINGES réputé favorable à ia date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie:: 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'éé haute-savoie.gouv.fr
Page 416 internet : www.haute-savoii CONS 3 Sd ag dre fr
8e ar0 horaires d'ouverture: Lu _ É h 007PARTS a 16 h 00 le vendredi} ARRETE
2/3
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-860 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes | Voies Début du |. [SRE tissu ouvert traversée par : Fin du tronçon | Catégorie [affecté par le r : classées tronçon : ou en U la voie bruit en mètres
TANINGES | RD902 [Limite Les Gets/l RD 907 3 100 ouvert Taninges
TANINGES | RD 902 RD 907 Fin d'agglo 4 30 ouvert
Limite Chatillon
TANINGES | RD 902 Fin d'agglo sur Cluses/ 3 100 ouvert
Taninges
TANINGES | RD907 [limite Mieussy/l Les 3 100 ouvert Taninges
; < RD 902 TANINGES RD 907 PR 27.5 PR 29.1 4 30 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles $, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Arrêté N°2{)11199-0073 - 25/07/2017 Page 417 313
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie . référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
L ! 83 : 78
2 79 74
3 73 68
68 63
63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Aïticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de TANINGES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de TANINGES pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et c) de Vie,
Vide#st BÔNEU
Page 4TS Arrêté N°2{)11199-0073 - 25/07/2017 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0074
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : THONES
Arrêté N°2011199-0074 - 25/07/2011 Page 419 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 16 JUIL. 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie grillon‘haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 20114 99. CO F4
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : THONES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-I :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de THONES réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie gouv.fr
à internet : www-haute-savois souy.fr sy hauts-savois sgyipement-agriculture gouv.fr
Page 420 RENE PAGE h 00 1e vendredi horaires d'ouverture : 213
ARRETE
Atticle 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-861 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Aïticle 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du | . secteur Tissu traversée par p Fin du tronçon Catégorie| affecté par le| ouvert : classées tronçon É
la voie bruit en ou en U
mètres
Limite La Balme RD12 THONES ! RD909 de Thuy/Thônes PR 202 3 100 ouvert
THONES | RD 909 RD 12 PR 20.650 4 30 ert PR 20.2 “ UE
un Le Limite Thônes/ THONES | RD 909 PR 20.650 Les Villards sur Thônes 3 100 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5,6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6. 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
à 68 63
5 63 58 — —— ARBRE ND) À 1OODOPE ESA Page 427 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Aïticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de THONES sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de THONES pour affichage et aux gestionnaires
de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
ES
Page 422 Arrêté N°2{)11199-0074 - 25/07/2017 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0075
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : THONON-
LES- BAINS
Arrêté N°2011199-0075 - 25/07/2011 Page 423 EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ÿ 8 JUIL. 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels. forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Lécion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.srillonthaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011À 45 - © F5
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : THONON-LES-BAINS
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et RS71-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de THONON-LES-BAINS réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddtÆ haute-savoie. gouv.fr Pace 494 internet : ww w.haute-savoie aouv fs. nas dansavai iggment-aericullure.gouv. fr ” de MES EN horaires d'ouverture (16 h 00 le vendredi) ARRETE
2 16
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/1037 du 30 décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par Le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Ceite largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
c Largeur du
onmune Voies Début du Fin du .__. [secteur affecté | Tissu ouvert traversée k Catégorie , : classées tronçon tronçon par le bruit en| ou en «u » par la voie à mêtres
. Liaison
THONON-LES- RD 1905 [Himite Anh achitiy/ 3 100 ouvert BAINS sur Léman Thonon
Liaison
THONON-LES- RD 1005 Machiliy/ RD 2005 2 250 ouvert BAINS Thonon
\ Limite
THONON-LES- RD 1005 RD 200$ | Thonon les 3 100 ouvert BAINS : : Bains/Marin
THONON-LES- Avenue 2 BAINS RD 2005 d'Evian RD 1005 3 100 ouvert
: Limite
THONON-LES- RD 902 Avenue de la Thonon les 4 30 ouvert BAINS Dranse : : Bains/Marin
THONON-LES-| Avenue venue seine Avenue de 3 100 ouvert BAINS d'Evian $ Thuyset Sales
THONON-LES-| Avenue de | Boulevard de| Chemin de 4 30 ouvert
BAINS Corzent | la Corniche | Montjoux ?
THONON-LES- {Avenue de la] Avenue de Avenue 4 30 ouvert
BAINS Combe Ripaille d'Evian :
THONON-LES- [Avenue de laf Boulevard du Chemin de à 100 ouvert
BAINS Libération | Pré Cergues Ronde ?
THONON-LES- Avenue de la Avenue des | Route du Col à BAINS Dame Allinges du Feu 4 30 ouvert - RD 12 ©
Avenue de la h J- _
THONCS Le Dranse Antec RD 902 4 30 ouvert RD 902
Arrêté N°2{)71199-0075 - 25/07/2017 Page 425 3/6
Commune Largeur du
: Voies Début du Fin du , . [secteur affecté | Tissu ouvert traversée R Catégorie :
: classées tronçon tronçon par le bruiten| ouen«u» par la voie mètres
THONON-LES-| Avenue de Quai de | Avenue de fa 4 30 ouvert BAINS Ripaille Ripaille Combe ?
THONON-LES- Avenue des Avenue de la | Avenue de la Allinges Re 3 100 ouvert BAINS A Libération Dame RD 903
THONON-LES- Avenue de Avenue de la 100 m avant . BAINS Senevulaz Dame chemin sous 4 30 ouvert
” RD 903 * Colo THONON-LES- Avenue de | 100 m avant | 50 m après
BAINS Senevulaz | chemin sous | chemin sous 3 180 ouvert à RD 903 Colo Colo À Limite
THONON-LES-| Avenue de | 50 maprés À Thonon : BAINS Senevulaz | chemin sous les Bains/ 4 30 ouvert
RD 903 Colo ss Pains Allinges
THONON-LES-| Avenue des | Avenue de Avenue 3 100 ouvert
BAINS Prés Verts | Champagne d'Evian
THONON-LES- | Avenue des | Chemin de | Avenue de la à
BAINS Vallées Ronde Dranse 4 30 ouvert n RD 902
THONON-LES- | Avenue de | Route du Col] Finite BAINS Thonon du Feu Thonon/ 4 30 ouvert
RD 12 Allinges
THONON-LES-| Avenue de Avenue ne BAINS Thuyset d'Evian Route d'Evian: 4 30 ouvert
THONON-LES-| : AVENUE | place des | Avenue BAINS Jules Ferry Art d'Evian 3 100 ouvert RD 200$ ‘
THONON-LES- Avenue du Avenue de | Avenue des
BAINS Clos | Champagne | Vallées : 100 ouvert ‘ Banderet Pas
THONON-LES- ae a Boulevard | Boulevard à 30 ouvert
BAINS ene Carnot [des Trolliettes ver Gaulle
Avenue du Boulevard
THONON-LES-| Général de des Route de 3 100 ouvert
BAINS Gaulle Trolliettes Genève !
RD 2005
- Avenue du THONON LES Le Avenue de . à
BAINS Général Corzent Quai de Rives 4 30 ouvert Leclere
Avenue
THONON-LES- Saint Avenue Avenue 4 30 ouvert BAINS François de d'Evian Jules Ferry ? !
Sales
THONON-LES.| Boulevard | Avenue du Le pes ard de . BAINS Carnot Général de la Comiche 4 30 ouvert l RD 902 Gaulle
: Boulevard h
THONON-LES-| ea | RD2005 | Boulevard 3 100 ouvert BAINS : Carnot Corniche
Page 426 Arrêté N°2{)71199-0075 - 25/07/2017 4/6
Co ne Largeur du
mnt Voies Début du Fin du . . [secteur affecté | Tissu ouvert traversée k Catégorie ; : classées tronçon tronçon par le bruiten| ouen «u» par la voie x mêtres
THONON LES-| Boulevard |Boulevard du | :
BAINS du Canal | Pré Cergues Place des Arts ? 100 ouvert
THONON-LES- Boverd Avenue du | Avenue de la 4 30 ouvert BAINS un Forchat Libération ‘ Cergues
Boulevard
THONON-LES- du Pré Avenue de la] Boulevard 3 100 ouvert
BAINS Cergues Libération du Calnal
RD 2065
Boulevard
THONON-LES-| Georges Place des Chemin de 4 30 ouvert BAINS Andrier Arts Ronde ? RD 902
Boulevard Avenue du THONON-LES- des Général de Boulevard du 4 30 ouvert
BAINS Trolliettes Gaulle Pré Cergues : RD 2005 ‘
THONON-LES-| Chemin de | Avenue de la! Avneue des 3 100 ouvert BAINS Ronde Libération Vallées
THONON-LES-| Chemin des | Place de Chemin des 4 30 ouvert
BAINS Marmottes Crète Harpes ù
THONON-LES-| Quai de Quai de Avenue de
BAINS Ripaille Rives Ripaille 4 30 ouvert
THONON-LES-| Quai de sens au Quai de ; 100 ouvert BAINS Rives Ripaille Le Leclerc
THONON-LES- Route Avenue de Limite ñ 30 ouvert BAINS d'Evian Thuyset {Evian/Publier
THONONLES.| Route de | 'Avente du LE uevard de BAINS Genève Général de la Comiche 3 100 ouvert
RD 2005 Gaulle
Route de
As Genève fonevarte PR 3.19 2 250 ouvert RD 2005
Limite
Route de
Te Genève PR 3.19 Got _ 3 100 ouvert } RD 2005 ains/Anthy sur Léman
THONON-LES- Route du Avenue des | Avenue de
BAINS Col du Feu | kiinges | Thonon À 30 ouvert / RD 12 ë
THONON LES-| Rue de la . à BAINS Paix Rue Vallon [Rue Michaud 3 100 ouvert
THONON-LES | Rue des : Avenue à : BAINS Ursulles Rue Michaud d'Evian 3 100 ouvert
THONONLLES [Rue Fernand 5 var du] AYnUE du BAINS David Pré Cergues Général de 4 30 ouvert ‘ RD 200$ | “8 Gaulle
Arrêté N°2{)71199-0075 - 25/07/2017 Page 427 5/6
Commune Largeur du
A Voies Début du Fin du . ... [secteur affecté | Tissu ouvert traversée Catégorie : : classées tronçon tronçon par le bruit en| ou en «u » par la voie à mètres
THONON-LES- Rue Rue de la Rue des 3 100 ouvert BAINS Michaud Paix Ursulles
THONON-LES- Place Jean Rue de la à BAINS Rue Vallon Moulin Paix 4 30 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
«Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article _S : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) ! (en dB(A) |
L 8 78
3 L 73 68 4 | 68 : 63 5 6 = 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en &U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Page 428 Arrêté N°2{)71199-0075 - 25/07/2017 6/6
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de THONON-LES-
BAINS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de THONON-LES-BAINS pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
in BONEU
Arrêté N°2{)71199-0075 - 25/07/2017 Page 429 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0076
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
THORENS- GLIERES
Page 430 Arrêté N°2011199-0076 - 25/07/2011 2
LS ai Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy. le ÿ 8 JUIL. 201
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.00.34
sylvie.grillon‘ähaute-savoie.souv.fr
Arrêté n° 2011499 -COFC"
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : THORENS-GLIERES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 2$ avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de fa commune de THORENS-GLIERES réputé favorable en date du 18 février 2011;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'haute-savoie. gouv.fr
internet : wuw-.haute-savois sous fs M NA ; savais squipement-agricuiture gouv.fr 45
ESS BA 6 ho te vendresn Page 451 horaires d'ouverture : Li) 213
ARRETE
Article_l : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-862 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Atticle 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
c Largeur du Tissu
omunes Voies Début du Fin du ,. . | secteur affecté traversée par R Catégorie : ouvert ou : classées tronçon tronçon par le bruit en la voie x en U mètres
Limite Groisy/ Limite
THORENS Thorens les Thoens les
GLIERES | RD 1203 Glieres Glieres/ 3 100 ouvert PRII Evires
PR 13
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Atticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB{A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Page 432 Arrêté N°2{)11199-0076 - 25/07/2017 313
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en & U »:
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de THORENS-
GLIERES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de THORENS-GLIERES pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)11199-0076 - 25/07/2017 Page 433 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0077
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : LA TOUR
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JUIL. 2011
des territoires |
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011. 99-0077
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : LA TOUR
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-] ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre Le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans Les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de LA TOUR réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : DA 50 27 96 09 -- courriel : ddt'&haute-savoie.gouv.fr
internet : ww.haute-savois eux x pa hquis-savois squipement-agriculture gouv.fr Lu
FPE % EU AEF5 10800 Page 435 horaires d'ouverture {16 h 00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98/863 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du :
Communes : 4 Tissu L Voies A : , . [secteur affecté
traversée par ' Début du tronçon | Fin du tronçon| Catégorie : ouvert ou : classées par le bruit en la voie x en U mètres
Limite Ville-en- x LA TOUR |RD 907 Sallaz/La Tour PR 14.225 3 100 ouvert
LATOUR [RD 907 PR 14,225 PR 14 + 1002 4 30 ouvert
LATOUR [RD 907| PRi4.1002 [limite La Toul; 100 ouvert Saint Jeoire
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7et8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5. 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Atticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
63 58 in
Page 436 Arrêté N°2{)11199-0077 - 25/07/2017 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de LA TOUR sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de LA TOUR pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)11199-0077 - 25/07/2017 Page 457 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0078
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
VALLEIRY
Page 438 Arrêté N°2011199-0078 - 25/07/2011 LA Libecté » Égatité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le ÿ 8 JUIL 201 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon@haute-savoie.souv.fr
Arrêté n° 2011,4 99 -CD78
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VALLEIRY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VALLEIRY réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddthaute-savoie gouv.lr
internet : www haute- A Ce LUN eSayoi jipgment-agricuiture gouv.fr Page 439 horaires d'ouverture : $ h 30 — 12 h 09 des, sa 16 h O0 le vendredi} age Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-864 du ler décembre
ARRETE
1998 modifié par l'arrêté n° 99-197 du 26 mars 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 :
2/3
Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des $ catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
pour les infrastructures routières. à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du | . secteur Tissu
traversée par k Fin du tronçon |Catégorie| affecté par le| ouvert ou : classées tronçon .
la voie bruit en en Ü
mètres
: nu Limite Limite
VALLEIRY | Voie ferrée Vulbens/Valleiry| Valleiry/Chenex : 100 ouvert VALLEIRY 440 Limite Vulbens/ Limite Valleiry/ I 300 ouvert Valleiry Chenex
VALLEIRY | RD1206 Limite Vulbens/ Limite Vaileiry/ 4 30 ouvert
Valleiry Chenex
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 :
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de
Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB{A) (en dB(A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58 Page 440 — ATTÈTÉ A2) FTFOG-O0O7S 25/07/2011 TT TT 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en &U » ;
- àune distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Aïticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VALLEIRY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VALLEIRY pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Car de Vie,
L—
Arrêté N°2{)11199-0078 - 25/07/2017 Page 441 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0079
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : VANZY
Page 442 Arrêté N°2011199-0079 - 25/07/2011 #
EX = Liberté » Égalicé + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JUIL. 2011
des territoires nn
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon‘haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011.14 99. 0079
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VANZY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, RS71-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 201 1052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VANZY en date du 30 novembre 2010 suite à la consultation en date du
18 novembre 2010 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddthaute-savoie. gouv.fr
internet : www haute-savoie Sol Yan Rss issauipement-agriculture gouv.fr Page 443
horaires d'ouverture : Shi 30-12 h 007 13h30 tn (16 h O0 le vendredi) ss 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-866 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies secteur Tissu ouvert traversée par k Début du tronçon |Fin du tronçon| Catégorie | affecté par + classées : ou en U la voie le bruit en mètres
VANZY RD1508 Limite Chêne en | Limite Vanzy/ 3 100 ouvert
Semine/ Vanzy Frangy
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Puge 444 Arrêté N°2{)11199-0079 - 25/07/2017 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en & U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VANZY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VANZY pour affichage et aux gestionnaires
de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)11199-0079 - 25/07/2017 Page 445 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0080
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : VEIGY-
FONCENEX
Page 446 Arrêté N°2011199-0080 - 25/07/2011 ES Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JUIL. 2011
des territoires |
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonhaute-savoie.gouv.tr
Arrêté n° 20114 93-CDSC
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VEIGY-FONCENEX
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
RS571-52:
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-6023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VEIGY-FONCENEX réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt &haute-savoie.gouv.fr
internet : www RE ALP) EU DL LIN NO el fr Page 447
horaires d'ouverture 6h 00 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-868 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du : Pr secteur Tissu ouvert ou traversée par : Fin du tronçon |Catégorie| affecté par : classées tronçon : en U la voie le bruit en mètres
Limite Veigy
VEIGY PR 0.00 ” h FONCENEX RD 100$ Frontière Foncenex/Chens 3 100 ouvert
sur Léman
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminée selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Aïticle 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
s 63 58
Page 448 Arrêté N°2{)77199-0080 - 25/07/2017 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en & U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Atticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VEIGY-
FONCENEX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VEIGY-FONCENEX pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)77199-0080 - 25/07/2017 Page 449 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0081
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : VETRAZ-
MONTHOUX
Page 450 Arrêté N°2011199-0081 - 25/07/2011 LA Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le à
des territoires 1 8 JUIL. 2011
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04,56.20.90.34
sylvie grillon‘@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011499 -OO8 4
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VETRAZ-MONTHOUX
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 :
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de {a Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VETRAZ-MONTHOUX réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt' haute-savoie gouv.fr
internet : www haute-sav ORAN NIMES p FAI ent -agriculture.gouv.fr Page 451
horaires d'ouverture : 8 h 30 -— 12 h 00 Ÿ 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) 7 213
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace Les dispositions de l'arrêté n° 98-1038 du 30 décembre 1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Atticle 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes : : secteur Tissu ’ Voies A Fin du PR : traversée par la : Début du tronçon Catégorie affecté par le| ouvert ou : classées tronçon : voie bruit en en U
mètres
RD 120$ Limite Arthaz Limite Vetraz
VETRAZ Route de Pont Notre Monthoux/ 4 30 ouvert MONTHOUX ; Dame/Vetraz °
Bonneville Annemasse Monthoux.
VETRAZ RD 907 Limite Vetraz Avenue du k
; Route de Monthoux/ Maréchal 4 30 ouvert MONTHOUX .
Taninges Cranves-Sales Leclerc
VETRAZ Avenue de Limite Place de
. : Annemasse/ Lattre de 3 100 ouvert MONTHOUX l'Europe :
Vetraz Monthoux | Tassigny
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6. 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Page 452 Arrêté N°2{)71199-00817 - 25/07/2017 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
Î 83 78 :
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de VETRAZ-
MONTHOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VETRAZ-MONTHOUX pour affichage et
aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)71199-00817 - 25/07/2017 Page 453 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0082
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de :
VEYRIER- DU- LAC
Page 454 Arrêté N°2011199-0082 - 25/07/2011 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le L
des territoires i 8 JUIL. 2011
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur té. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon‘æhaute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 2011 199 -CO8Z
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VEYRIER-du-LAC
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 :
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'orrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VEYRIER-du-LAC réputé favorable en date du L8 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - pe 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'æ haute-savoie. gouv.fr
internet : ww haute- soi AVE nn Dont passeur gouv.fr Page 455
horaires d'ouverture h 30 6 h 06 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-870 du Ier décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des $ catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du : . ...| secteur affecté Tissu traversée par : Fin du tronçon |Catégorie : ouvert ou : classées tronçon par le bruit en la voie à en U mètres
Limite Annecy
VEYRIER RD909 Île Vieux/ Veyrier RD 909A 3 100 ouvert
du Lac
VEYRIER RD909 RD 909A PR 5.8 4 30 ouvert
Limite Veyrier du
VEYRIER | RD909 PR 5.8 Lac/ Menthon 3 100 ouvert
Saint Bernard
Limite Veyrier du
VEVYRIER | RD909A RD 909 Lac/ Menthon 3 100 ouvert
Saint Bernard
Article À : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Page 456 Arrêté N°2{)77199-0082 - 25/07/2017 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
1 83 ! 78
| 2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 | 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mêtres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de VEYRIER-du-
LAC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VEYRIER-du-LAC pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)77199-0082 - 25/07/2017 Page 457 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0083
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de: LES
VILLARDS- SUR- THONES
Page 458 Arrêté N°2011199-0083 - 25/07/2011 2.
L EE Liberté + RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8
des territoires Î JUIL. 2071
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon&haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011443 -OD83
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : LES VILLARDS-SUR-THONES
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VILLARDS-SUR-THONES réputé favorable en date du 18 février 2011:
15 rue Henrs-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt'& haute-savoie gouv.fr
interne : www.haute-savoje gout fe nayax haute-sayois squipement-agriculiure.gouv.fr ”
horaires d'ouverture an rt DAME h 00 le vendredi) Page 459 213
ARRETE
Article 1: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-871 du ler décembre 1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur
Communes | \ies | Début du : . ['mseteur| Tissu traversée par A Fin du tronçon | Catégorie | affecté par| ouvert ou : classées tronçon É la voie le bruit en en U mètres
LES Limite Thônes/ | Limite Les Villards/ VILLARDS | RD909 Les Villard St Jean de Sixt 3 100 ouvert
SUR THONES . ù à
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
* Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6. 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isotement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB{A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Page 460 Arrêté N°2{)77199-0083 - 25/07/2017 313
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Atticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire des VILLARDS-
SUR-THONES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VILLARDS-SUR-THONES pour affichage
et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cd de Vie,
Arrêté N°2{)77199-0083 - 25/07/2017 Page 461 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0084
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de: VILLE-
EN- SALLAZ
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le Î 8 JUIL, 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillon@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n°2011 4 39 . CO8
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VILLE-EN-SALLAZ
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les artieles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et RS71-44 à
RS7i-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VILLE-EN-SALLAZ réputé favorable en date du 18 février 201] :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 64 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'ä haute-savoic. gouv.fr
internet : www ae oi sa ny hApezsass) jpyment-agriculture gouv.fr : FEAT PPS NPAAU Page 463 horaires d'ouverture : 30 - 16 h 60 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-872 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du Tissu à Voies Début du + , ... ... secteur affecté traversée par : Fin du tronçon |Catégorie : ouvert ou : classées tronçon par le bruit en : la voie N en U mètres
VILLE EN Limite Agglo . SALLAZ RD907 PR 11.8 Villes en Sallaz 3 100 ouvert
VILLE EN Limite Agglo à SALLAZ RD907 Villes en Sallaz PR 13.49 4 30 ouvert
VILLE EN à Limite Ville en SALLAZ RD907 PR 13.49 Sallaz/La Tour 3 100 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5,6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A)} (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Page 464 Arrêté N°2{)77199-0084 - 25/07/2011 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dR(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de VILLE-EN-
SALLAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VILLE-EN-SALLAZ pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Arrêté N°2{)77199-0084 - 25/07/2011 Page 465 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0085
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de: VILLE-
LA- GRAND
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PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JUIL, 2011 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04,5620.90.34
sylvie.grillon‘@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20114 39 .COSS
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VILLE-LA-GRAND
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à RS71-43 et R5S71-44 à
RS571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur Le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VILLE-LA-GRAND réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt &haute-savoie gouv.fr
internet : wwwhaute-savois couv. fs Épe-SAv: ipement-agriculture. gouv.fr ce
horaires d'ouverture Et AN pu RS 2 ñ Rte h 00 le vendredi} Page 467 Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-1039 du 30 décembre
ARRETE
1998 modifié par l'arrêté n° 99-609 du 16 septembre 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Atticle 3 :
2/4
Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que Le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Communes Largeur du
k Voies Début du Fin du , . [secteur affecté| Tissu ouvert traversée par R Catégorie : ï
: classées tronçon tronçon par le bruit en ouen U la voie x
mètres
Limite Gare
errrs Voie ferrée | Ville la Grand/ | Annemasse 3 100 ouvert Annemasse km 172.700
Limite
VILLE LA Avenue des Carrefour Felder| Annemasse/ 3 100 ouvert GRAND | Büchillons . Ville la Grand
Limite
VILLE LA Route des Rue de Deux Ville k
Chasseurs Montagnes 2 250 ouvert GRAND A la Grand/
RD 1206 Québec Cranves Sales
VILLE LA Route de Limite | Rue de Deux
GRAND Thonon |Annemasse/Ville| Montagnes 3 180 ouvert
RD 1206 la Grand Quebec
Rue de
VILLE LA Deux Rue de à GRAND montagnes Route de Thonon Montreal 4 30 ouvert
Québec
Limite
VILLE LA | Rue de la Rue de Ville la 4 30 A
GRAND |République| l'Espérance Grand/ ouve! Annemasse
VILLE LA grises Rue du Pont Rue de ; 100 ent GRAND ! Neuf l'Espérance ouven Monde
VILLE LA | Ruedes | rime vint Rue des à 30 et GRAND Esserts Temass Voirons ? ouver la Grand
VILLE LA Rue des Rue Fernand Rue Hélène 3 100 tt
GRAND Voirons David Boucher OUvE
Rue des
VILEE LA [Rue du Pont k GRAND Neuf Rue Hénon Enfants du 3 100 ouvert
Monde
Page 468 Arrêté N°2{)77199-0085 - 25/07/2017 3/4
Comm Largeur du
OmmUnES Voies Début du Fin du , . [secteur affecté| Tissu ouvert traversée par! k Catégorie : : classées tronçon tronçon par le bruit en ou en U la voie x mêtres
VILLE LA [Rue Hélène - Carrefour P. à : GRAND Boucher Route de Thonon Felder 3 100 ouvert
Limite
VILLE LA Rue Hénon |Annemasse/Ville Rue du Pont 3 100 ouvert GRAND Neuf La Grand
: Limite Ville la
VILLE LA | Rue Léon Rue des Voirons Grand/ À 30 ouvert GRAND Bourgeois Annemasse
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
* Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5,6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
! (en dB(A) (en dB(A)
l ‘ 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB{(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;:
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Arrêté N°2{)77199-0085 - 25/07/2017 Page 469 414
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VILLE-LA-
GRAND sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VILLE-LA-GRAND pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
A
it BONEU
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0086
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de: VILLY-
LE- PELLOUX
Arrêté N°2011199-0086 - 25/07/2011 Page 471 Li Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JUIL, 201 des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie. grillon@haute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011 A99-CD8E
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VILLY-LE-PELLOUX
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R [11-41] ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VILLY-LE-PELLOUX en date du 25 novembre 2010 suite à la consultation
en date du [8 novembre 2010 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : n 50 27 96 09 — courriel : ddt'ä haute-savoie.gouv.fr
ce internet : www.haute-savois.souy (67 ment- -agriculture gouv. fr Page 472 Se EN MESSE
horaires d'ouverture : 16 h O0 le vendredi) ARRETE
213
Article _L : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 89-873 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article _3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissus urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Comm Largeur du Unes | Voies Début du ; (secteur affecté] Tissu ouvert traversée par : Fin du tronçon | Catégorie : : classées tronçon par le bruiten| ou en U la voie à mètres
Le : Limite Villy le Limite Saint
VILLY LE . Pelloux/ PELLOUX A4 Martin Bellevue/ Allonzier la Ï 300 ouvert
Viily le Pelloux :
Caille
Limite Villy le
VILLY LE Jonction Pelloux/ 2 25 ;
PELLOUX | Al À 41/A 410 Allonzier la ‘ 250 ouvert Caille
VILLY LE Jonction Limite Villy le € N
PELLOUX | 410 | aaiyagio | Petloux/Groisy | 2 250 ouvert Le : Limite Vifly le Limite Saint
VILLY LE : Pelloux/ . PELLOUX RD 1201 Martin Bellevue/ Allonzier la 3 100 ouvert
Villy le Pelloux Caille
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, Tet 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Arrêté N°2{)7 7199-0086 - 25/07/2011 Page 473 313
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne ‘ référence, en période nocturne
| (en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 : 19 74
3 73 68
4 68 63
5 ! 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en «& U »;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VILLY-LE-
PELLOUX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VILLY-LE-PELLOUX pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vi ONEU
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PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0087
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : VIRY
Arrêté N°2011199-0087 - 25/07/2011 Page 475 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 18 JUIL, 2011
des territoires ‘
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonæhaute-savoic.gouv.Îr
Arrêté n° 2011 199-CD87
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VIRY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et RS71-44 à
RS571-52 :
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels :
VU l'avis de la commune de VIRY réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘&haute-savoie gouv.fr
Page 476 internet : ww.haute-savoie, sprint savelgraipement-agrieulture.souv. fr
horaires d'ouverture : 8h 30-12 h 00/13 h 30-17 h00 (16 h O0 le vendredi) 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-874 du ler décembre 1998 modifié par l'arrêté n° 99-240 du 15 avril 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des secteurs affectés par Le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissus urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies secteur Tissu
traversée par A Début du tronçon| Fin du tronçon | Catégorie! affecté par | ouvert ou : classées ;
la voie le bruit en en U mètres
VIRY Voie ferrée Limite Saint Julien Limite Viry/ 3 100 ouvert
en Genevois/Viry Chenex
_ Limite Viry/
VIRY A 40 Limite Chenex/ Saint Julien en l 300 ouvert Viry : ” Genevois
Limite Limite Viry/
VIRY A40 St Julien en Saint Julien en Î 300 ouvert
Genevois/ Viry Genevois
viry | RD1206 | HimiteChenex! | pe 106 3 100 ouvert Viry
VIRY RD 1206 PR 10.6 PR III 4 30 ouvert
VIRY RD1206 PR {1.11 PR 122 3 100 ouvert
VIRY RD1206 PR 12.2 RD 992 4 100 ouvert
Limite Viry/
VIRY RD1206 RD992 Saint Julien en 3 100 ouvert Genevois
Le . . Limite Viry/
viRY | RD4206 |Hmite Saintlulient Ga julien en 3 100 ouvert en Genvois/Viry .
É Genevois
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du code de l'environnement sus-visés :
° Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
« Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6 .7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé. Arrêté N°2{)77199-0087 - 25/07/2017 Page 477 313
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de iveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
‘ LL 83 | 78 2 CS | 74
3 73 = 68 dd 68 : | 63
5 6 ‘ 58 L
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
- à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB{A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VIRY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VIRY pour affichage et aux gestionnaires de
réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
ingeñt BONEU
Page 478 Arrêté N°2{)77199-0087 - 25/07/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0088
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de: VIUZ-
EN- SALLAZ
Arrêté N°2011199-0088 - 25/07/2011 Page 479 Liberté + Égatiré « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 4 8 Un 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Atlaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.grillonhaute-savoic.gouv.Îr
Arrêté n° 20114 993 - COSS
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VIUZ-EN-SALLAZ
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé :
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de VIUZ-EN-SALLAZ réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt‘ haute-savoie gouv.fr
haute-savoi ;souy j3 ÿ DU av nent-agriculture. gouv.fr Page 480 internet : Www se 3 CN Por ESS SAT
horaires d'ouverture LE F0 €16 h 00 le vendredi} ARRETE
213
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-875 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies Début du | . secteur Tissu
traversée par 4 Fin du tronçon | Catégorie | affecté par le| ouvert ou : classées tronçon . la voie bruit en en U
mètres
VIUZ EN Limite 7 w SALLAZ RD907 Fillinges/Viuz PR 11.235 3 100 ouvert
VIUZ EN 2e : SALLAZ RD907 PR 11.235 PR 11.8 4 100 ouvert
Limite
VIUZ EN . à SALLAZ RD967 PR 11.8 Viuz en Sallaz/ 5 100 ouvert
Ville en Sallaz
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminée selon les articles $, 6,
7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inelus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Arrêté N°2{)77199-0088 - 25/07/2017 Page 481 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en aB(A) (en dB(A)
l : 83 78
2 79 74
3 73 68
4 : 68 . 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » :
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VIUZ-EN-
SALLAZ sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VIUZ-EN-SALLAZ pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre. de Vie,
Page 482 Arrêté N°2{)77199-0088 - 25/07/2017 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0089
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de: VIUZ-
LA- CHIESAZ
Arrêté N°2011199-0089 - 25/07/2011 Page 483 Liberté + Égatité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le i 8 JUIL 201
des territoires ‘
Service eau environnement
Cellule milieux naturels. forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de ia Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie. grillonæhaute-savoie.souv.fr
Arrêté n° 201.449 -O0#39
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VIUZ-LA-CHIESAZ
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, RS71-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 :
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ réputé favorable en date du 18 février 2011 ;
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 59 27 96 09 — courriel : ddtä haute-savoie.gouv.tr
, internet : www haute-savoi: gqus sd aplesa vois. gment-agriculture.gouv. fr
Page 484 ent D, horaires d'ouverture {16 h 00 le vendredi} 213
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 99-71 du 3 février 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans Le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du :
Communes : A ;| Tissu Voies Début du : . + Isecteur affecté traversée par Fin du tronçon | Catégorie : ouvert ou
: classées tronçon par le bruit en la voie x en U mètres
Limite Alby sur ET VIUZ LA Limite Viuz la ) : ; l ; CHIESAZ RD1201 cheniuz la Chiesaz/Seynod 3 100 ouvert
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
+ Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, Tet8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les 5, 6, 7 et 8 de l'arrêté du
30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
Arrêté N°2011199-0089 - 25/07/2011 Page 485 3/3
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche :
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Madame le Maire de VIUZ-LA-
CHIESAZ sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VIUZ-LA-CHIESAZ pour affichage et aux
gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vir NEU
Page 486 Arrêté N°2{)77199-0089 - 25/07/2017 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0090
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : VOUGY
Arrêté N°2011199-0090 - 25/07/2011 Page 487 B
+ EL. Liberté » Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le i 8 JUIL. 201î
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur tél. : 04.56.20.90.34
sylvie. grillonhaute-savoie gouv.fr
Arrêté n° 2011.14 39 _CD3C
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VOUGY
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 ;
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, RS71-32 à R571-43 et R571-44 à
RS71-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de VOUGY réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 - télécopie : 04 50 27 96 09 - courriel : ddt& haute-savoie. gouv.fr
Page 4 internet : www.haute-savoie.eouv its hauts-savais cquipement-agriculture.gouv. fr
age 488 horaires d'ouverture are À PES SE h 00 le vendredi} 213
ARRETE
Article L : Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-876 du ler décembre
1998.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes Voies secteur Tissu ouvert
traversée par k Début du tronçon |Fin du tronçon|Catégoriel affecté par le : classées : ou en U la voie bruit en
mètres
VOUGY A40 Limite Limite Vougy 1 300 ouvert Marnaz Vougy Bonneville
VOUGY | RD 1205 Limite Limite Vougy/ | 3 100 ouvert Bonneville/Vougy Marnaz
voucy | RD26 | Limite Vougy/ RN205 3 100 ouvert Marignier
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
e Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6, 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6 ,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
e Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB(A)
l 83 78
2 79 74
3 73 68
4 68 63
S 63 58 Arrêté N°2TTT99-0090 - 2570772017 L DT 7 Page 489 3/3
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31-
130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de $ m au-dessus du plan de roulement et :
— à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en &U » ;
— à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ
libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est
considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
- pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Aïticle 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VOUGY sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VOUGY pour affichage et aux gestionnaires
de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires,
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Forêt et Cadre de Vie,
Vicéné BONEU
Page 490 Arrêté N°2{)77199-0090 - 25/07/2017 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0091
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SEE service eau et environnement
MNEC milieux naturels, forêt et cadre de vie
Classement sonore des infrastructures de
transports terrestres Commune de : VULBENS
Arrêté N°2011199-0091 - 25/07/2011 Page 491 tité “ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le {8 JUIL. 2011
des territoires
Service eau environnement
Cellule milieux naturels, forêt et cadre de vie LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Sylvie GRILLON Chevalier de la Légion d'Honneur
tél. : 04.56.20.90.34
sylvie.erillonhaute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 201.1 49.09 À
de classement sonore des infrastructures de transports terrestres
Commune de : VULBENS
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment les articles R 111-4-1 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 571-9 et 10, R571-32 à R571-43 et R571-44 à
R571-52 ;
VU la loi n° 92-1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010.3317 du 6 décembre 2010 de délégation de signature à Monsieur le
Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature n° 2011052-0023 du 21 février 2011 de Monsieur le Directeur
départemental des Territoires modifiant l'arrêté n° 2010-1123 du 6 décembre 2010 ;
VU l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres
et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les établissements de santé ;
VU l'arrêté du 25 avril 2003 relatif à la limitation du bruit dans les hôtels ;
VU l'avis de la commune de VULBENS réputé favorable en date du 18 février 2011 :
15 rue Henry-Bordeaux - 74998Annecy cedex 9
téléphone : Ü4 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt'haute-savoie. gouv.fr
Page 492 internet : wwww.haute- Sao Re AE NA ana PA )DEES -agriculture.gouv. fr © horaires d'ouverture : & h 30 — 12 13h30- 00 (16 h 00 le vendredi} ARRETE
213
Article L: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté n° 98-877 du ler décembre
1998 modifié par l'arrêté n° 99-148 du 10 mars 1999.
Article 2 : Les dispositions de l'arrêté du 30 mai 1996 sus-visé sont applicables dans le département de
Haute-Savoie aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnées à l'article 3 du
présent arrêté.
Article 3 : Le tableau ci-dessous donne pour chacun des tronçons d'infrastructures mentionnés, le
classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susmentionné, la largeur des
secteurs affectés par le bruit de part et d'autres de ces tronçons ainsi que le type de tissu urbain.
Cette largeur est mesurée :
— pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ;
— pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail de la voie la plus proche.
Largeur du
Communes : L secteur : k Voies Début du : Lo : Tissu ouvert traversée par : Fin du tronçon |Catégorie| affecté par le : classées tronçon : ou en U la voie bruit en
mètres
VULBENS | Voie ferrée Limite Chevrier/| Limite Vulbens/ 3 100 ouvert
Vulbens Valleiry
: ; Limite Dingy en| Limite Vuibens/
VULBENS A40 Vuache/Vulbens Valleiry L 300 ouvert
VULBENS | RD 1206 [limite Chevie | pe 36 3 100 ouvert Vulbens
VULBENS { RD 1206 PR 3.6 PR 4.9 4 30 ouvert
VULBENS | RD1206 prag [imite Vulbens' |; 100 ouvert Valleiry
Article 4 : Les bâtiments à construire dans les secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 3 doivent
présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux articles du
code de l'environnement sus-visés :
* Pour les bâtiments d'habitation l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5,
6. 7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments d'enseignement l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les
articles 5, 6,7 et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
+ Pour les bâtiments de santé l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5, 6, 7
et 8 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
° Pour les hôtels l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5. 6. 7 et 8 de
l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.
Article 5 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la
détermination de l'isolement acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le
bruit définis à l'article 3 sont :
Arrêté N°2{)11199-00917 - 25/07/2017 Page 493 3/3
Niveau sonore au point de Niveau sonore au point de
Catégorie référence, en période diurne référence, en période nocturne
(en dB(A) (en dB{A)
1 83 78
2 79 74
3 73 68
4 i 68 63
5 63 58
Les niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF S.31- 130 « cartographie du bruit en milieu extérieur » à une hauteur de 5 m au-dessus du plan de roulement et :
- à deux mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les rues en « U »;
_ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres augmentés de 3 dB(A) par rapport à la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés, placée sur un sol horizontal réfléchissant.
Les notions de rue en U et de tissu ouvert sont définies dans la norme citée précédemment.
Cette distance est mesurée :
- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée la plus proche ; - pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche.
Article 6 : Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et Monsieur le Maire de VÜLBENS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture,
- et dont une copie sera adressée au maire de la commune de VULBENS pour affichage et aux gestionnaires de réseaux autoroutiers, routiers départementaux et ferroviaires.
P/ le Préfet et par délégation,
P/Le Directeur Départemental des Territoires.
Le Chef de la Cellule Milieux Naturels,
Page 494 Arrêté N°2{)11199-00917 - 25/07/2017 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011189-0016
signé par voir le signataire dans le document
le 08 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
ser vice sécurité, Ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté portant extension à l'arrêté du 27
septembre 2010 N ° DDT 2010 841
Arrêté N°2011189-0016 - 25/07/2011 Page 495 où 72 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 8 juillet 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
Cellule éducation routière LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Patricia Rothenflue Chevalier de l'Ordre National du Mérite
tél. : 04 50 33 78 19
patricia.rothenflue@haute-savoie. gouv.fr
Arrêté n° 2011189-0016 portant extension à l'arrêté n° DDT-2010-841 concernant l' agrément d'un
établissement assurant, à titre onéreux, la formation des candidats au brevet pour l'exercice de la
profession d'enseignant de la conduite automobile et de la sécurité routière
VU le Code de la Route, notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU Ia demande présentée par Monsieur LEGON Gérard en date du 01 juillet 2011 en vue dispenser la
formation mention « Deux Roues » dans son établissement assurant, à titre onéreux, la formation des
candidats au brevet pour l’exercice de la profession d’enseignant de la conduite automobile et de la
sécurité routière dénommé « LEGON FORMATION » et situé 954 route du Châtelet à CORN IER ;
VU Ie décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
ARRÊTE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° DDT-2010-841 du 27 septembre 2010 est modifié comme suit :
L'établissement est habilité à dispenser les formations à la préparation du BEPECASER « tronc commun »
et « deux roues ».
Les autres articles sont sans changement.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@hante-savoie.gouv.fr
internet : www.haute-savoie.pouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr
Page 496 horaires d'ouverture : &ir2%-\?24 0040180180 24900416 h 00 le vendredi) 2/2
Article 10 —
M. le Directeur départemental des Territoires ;
M. le Maire de Cornier ;
M. le Lieutenant-Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Haute-Savoie ;
M. l'inspecteur principal délégué départemental à l'éducation routière ;
M. Jérôme VINDRET de l'UDEC ;
M. Joël ANNE, président départemental du CNPA
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011189-0016 - 25/07/2011 Page 497 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0096
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI ser vice sécurité, ingénierie
Passage d'une canalisation d'eaux usées sur
les emprises de l"'A40
Page 498 Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011 BE "4 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
1 8 JUIL. 201 Direction départementale Annecy, le
des territoires
Service Sécurité Ingénierie
Unité LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Affaire suivie par Christophe Gerogiou Chevalier de la Légion d'honneur tél. : 04 50 33 78 78
christophe.georgiou@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté n° 20MAII - 0036
Passage d'une canalisation d'eaux usées sur les emprises de l'autoroute A 40
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L.122-3 et R.122-5 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU la saisine d'ATMB en date du 6 avril 2011
VU l'avis du Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement, DGTIM, en date du 30 mai 2011 ;
VU la demande présentée par le Syndicat Intercommunal de Bellecombe en date du 11 juillet 2011 ;
VU la convention signée par la société des autoroutes ATMB et le Syndicat Intercommunal de Bellecombe en date du 11 juillet 2011 ;
VU les cartes annexées au présent arrêté ;
SUR proposition de M. le Secrétaire général de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Est autorisé le passage de la canalisation d'eaux usées sur le pont n° 3 au PK 46388 de l'autoroute A 40.
Article 2 : Les conditions techniques et les modalités d'exécution de cet ouvrage sont définies dans l convention signée le 11 juillet 2011.
Article 3 : L'autorisation commence à compter de la date de signature visée à l'article 2. Elle est accordée à titre précaire et révocable, sans indemnité, pour une période de transition de cinq ans. Elle se renouvellera par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation, trois mois avant la fin de chaque période, sans que sa durée totale puisse excéder la durée de la concession accordée à la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
internet : www.haute-savoie.gouv.fr — www.haute-savoie.equipement-agriculture.gouv.fr horaires d'ouverture : 8 h 30 — 12 h 00 / 13 h 30 — 17 h 00 (16 h 00 le vendredi) Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011 Page 499 2/2
Article 4 : M. le Secrétaire général de la préfecture et M. le Directeur départemental des territoires.
Monsieur le Président du Syndicat Intercommunal de Bellécombe et Monsieur le Directeur de l'entretien
et de l'exploitation des Autoroutes et Tunnel du Mont-Blanc sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, dont copie
sera adressée à Monsieur le Directeur du Centre d'Information et de Coordination Routière (CRIR) et à
Monsieur le Sous-Directeur du Réseau Autoroutier concédé (GRA)
Philippe DERUMI
Page 500 Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011 CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE DE
CANALISATIONS DANS LE DOMAINE PUBLIC
AUTOROUTIER CONCEDE
Entre la Société ATMB (Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc), 1440, route de, Cluses à 74130
BONNEVILLE, représentée par son Directeur des Investissements, Monsieur Bernard PORT, d’une part
Et le Syndicat de Bellecombe, 160, Grande rue à 74930 REIGNIER, représenté par son Président, Monsieur
Jean-François CICLET, d’autre part, De een _ SOUS-PRÉFECTURE
ST-IULIEN-EN-GENEUVOIS
L
ARRIVÉE
Le Syndicat est autorisé à établir sur le domaine public autoroutier concédé à ATMB, trois canalisations dont
deux d’eaux usées etune destinée à recevoir des éléments techniques. Elles seront implantées sur le pont n° 3
sur l’Arve aval, ouvrage caisson franchissant l’Arve au Pk 46.388.
ARTICLE 1°” : OBJET DE LA CONVENTION
| l
Il a-été convenu ce qui suit : | 18 JUIL. 2011
|
Le Syndicat devra se conformer :
eaux conditions de la présente convention,
° aux règlements concernant la sécurité,
eaux conditions générales techniques et administratives d’installation sur le domaine public autoroutier
concédé, notamment à l’article R122-5 du Code de la Voirie Routière.
ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES TECHNIQUES
Les trois canalisations qui emprunteront le domaine public autoroutier concédé seront constituées par des tubes
en PEHD de longueur de 6 m électrosoudées entre elles.
Elles emprunteront le domaine public sur les culées en rive droite et gauche, et le pont n° 3 sous
l’encorbellement aval.
Ces canalisations auront les diamètres suivants :
+ canalisation destinée à recevoir les câbles d’alimentation électrique : diamètre 125 mm,
+ canalisation destinée à transporter les eaux usées du Centre Hospitalier Alpes Léman : diamètre 125
mm en culée rive droite, puis diamètre 200 mm sous l’ouvrage et en culée rive gauche,
° canalisation destinée à transporter les eaux usées urbaines : diamètre 250 mm en culée rive droite, puis
diamètre 315 mm sous l’ouvrage et en culée rive gauche.
Elles auront sur l’ouvrage une pente de 1%:
Les canalisations seront fixées sur l’ouvrage à l’aide de suspentes métalliques traitées galvanisées composées
de deux traverses horizontales en UPN de 120, de deux montants verticaux en tôle galvanisée en U de
Le
Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011 Page 501 134/133/134, ainsi que de colliers de maintien. La fixation se fera par scellements chimiques après implantation
par IOA, environ tous les 3 mètres.
Elles sont destinées à ramener vers la station d'épuration du Syndicat, les eaux usées du futur Centre
Hospitalier Alpes Léman en cours de construction à Findrol et les eaux usées urbaines collectées par le
Syndicat en rive droite de l’Arve. ‘
Ces deux canalisations sont rendues nécessaires par l’arrêté préfectoral n° DDEA-2009.379 du 7 mai 2009
d’autorisation de rejet de la station d’épuration qui impose la séparation des effluents hospitaliers du réseau de
collecte urbain.
La troisième canalisation de diamètre 125 mm est destinée à recevoir les câbles nécessaires à l’alimentation
électrique, à partir de la station d’épuration, des deux postes de refoulement d’eaux usées implantées en rive
droite de l’Arve.
Un plan des réseaux projetés, ainsi qu’un plan en coupe des canalisations sur l’ouvrage est annexé à la présente
convention.
Les prescriptions techniques émises par le bureau d’études IDA (annexées à la présente convention) seront
impérativement respectées par le Syndicat.
ARTICLE 3 : EXECUTION DES TRAVAUX
Les travaux d’installation seront exécutés conformément aux prescriptions des textes en vigueur et suivant les
conditions de la présente convention et des plans annexés.
L'établissement et l’entretien des ouvrages de la traversée seront exécutés aux frais exclusifs du Syndicat par
ses propres soins, sous la surveillance des services de ATMB, de manière qu’il n’en résulte aucun danger pour
la circulation, ni aucun frais pour ATMB.
Le balisage nécessaire à l’exécution des travaux sera mis en place par ATMB aux frais du Syndicat.
La réalisation des travaux ne pourra intervenir qu’après obtention de l’arrêté préfectoral autorisant la pose de
ces canalisations.
ARTICLE 4 : MODIFICATION, DEPLACEMENT OU SUPPRESSION DES INSTALLATIONS
Aucune modification des installations ne pourra être entreprise sans avoir fait l’objet d’un accord préalable
d'ATMB.
Si, dans le futur, l’intérêt général, les besoins d’ATMB ou la sécurité publique nécessitent le déplacement, la
modification ou la suppression des installations sur le domaine public autoroutier concédé, ATMB devra en
informer le Syndicat un an à Pavance par lettre recommandée.
Le Syndicat sera alors tenu d’opérer à ses frais, dans ce délai, le déplacement, la modification ou la suppression
des installations sans pouvoir invoquer, à l’encontre d’ATMB, aucun droit à indemnité.
De son côté, le Syndicat pourra renoncer à tout moment à la présente convention, en informant ATMB trois
mois à l’avance.
En cas de suppression, le Syndicat sera tenu d’enlever à ses frais et dans les délais impartis, l’installation faisant
l’objet de la convention et rétablir les lieux dans leur état primitif. Toutefois, Pinstallation pourra être
abandonnée, après obtention de l’accord écrit d’ATMB.
ARTICLE 5 : SECURITE DU PERSONNEL
Page 502 Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011
KK Lors des travaux d’établissement, d’entretien, de modification ou de suppression de l'installation, le Syndicat
devra respecter toutes les prescriptions d’hygiène et de sécurité en vigueur.
Si le Syndicat fait effectuer les travaux par une entreprise, il devra imposer à celle-ci de respecter ces règles.
Les mesures à prendre pour assurer la sécurité du personnel seront arrêtées en concertation entre ATMB, le
Syndicat et l’entreprise.
Les entreprises intervenant sur le Domaine Public Autoroutier Concédé (DPAC) devront au préalable prendre
contact avec ATMB et établir conjointement un plan de prévention. Elles devront respecter les modalités du
Fascicule des Règles Générales de Sécurité annexé à la présente convention.
ARTICLE 6 : FONCTIONNEMENT - ENTRETIEN
Le Syndicat devra maintenir son installation en bon état d'entretien. En cas d’avaries constatées par ATMB,
celle-ci avisera le Syndicat qui devra procéder immédiatement aux réparations nécessaires.
L’interlocuteur du Syndicat est : Directeur du Syndicat
Nom adresse téléphone 160, Grande rue 74930 Reignier Tel 04 50 95 71 63
En cas d’urgence, le contact est (n° d’astreinte Tel 06 77 04 19 50
Dans les cas d’urgence constatés par les agents du Syndicat, ceux-ci alerteront ATMB qui prendra toutes
dispositions utiles panr assurer la sécurité de la circulation autoroutière.
L'installation du Syndicat sera curée et nettoyée par ses soins et à ses frais.
Le Syndicat est tenu, sur simple réquisition d’ ATMB, de laisser visiter son installation.
Toute dégradation ou avarie résultant pour l’autoroute concédée de la présence, du fonctionnement ou de
l’entretien de l’installation du Syndicat seront réparées aux frais du Syndicat qui en sera averti immédiatement.
ARTICLE 7 : CONDITIONS D’INTERVENTION ULTERIEURE
Avant chaque intervention sur le DPAC, le Syndicat ou les entreprises missionnées par celui-ci devront
informer l’ATMB au moins une semaine à l’avance. L’interlocuteur est :
Chef du centre d’entretien de Bonneville
1440 route de Cluses
74138 Bonneville Cédex
Tel : 04.50.25.20.40 Fax : 04.50.25.20.68
En cas d'intervention sur la chaussée de l’autoroute, le délai de prévenance sauf urgence est de un mois. Un
balisage sera mis en place par ATMB et facturé au Syndicat selon les modalités de l’article 9.
En cas d'urgence, le Syndicat devra contacter immédiatement (24h/24h) le PC de l’autoroute Blanche au
04.50.25.21.02
ARTICLE 8 : RESPONSABILITES
Le Syndicat supportera les conséquences de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de la
présence, du fonctionnement ou de l’entretien de ses installations.
ARTICLE 9 : REDEVANCE ET INDEMNITE
4 74
4
Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011 Page 503 Le Syndicat ne versera aucune indemnité ni redevance pour l’occupation du domaine public autoroutier
concédé.
Les frais de tous ordres occasionnés à ATMB lors des travaux d’établissement, d’entretien, de modification ou
de suppression de l’installation seront rémunérés aux tarifs en vigueur.
A titre d’information, les tarifs applicables en 2011 sont les suivants :
e _ neutralisation de voie :439,38 € HT/jour
e _ neutralisation de bande d’arrêt d’urgence : 198,78 € HT/jour.
Les tarifs de balisages et/ou d’intervention étant susceptibles d’évolution, les sommes demandées seront celles
correspondant au tarif en vigueur au moment du fait générateur. En cas d’intervention impliquant des frais non
tarifés, un devis sera présenté au syndicat.
ARTICLE 10 : AUTRES AUTORISATIONS
La présente convention a trait exclusivement à l’occupation du domaine public autoroutier concédé, le
pétitionnaire ayant si nécessaire à obtenir auprès de l’autorité compétente, l’autorisation administrative
nécessaire à l’établissement ou l’exploitation des installations.
ARTICLE 11 : CESSION DES INSTALLATIONS
La présente convention concerne personnellement le Syndicat de Bellecombe. Il ne pourra la transmettre à un
tiers, sauf en cas de disparition et de remplacement par une autre collectivité territoriale reprenant la gestion de
lPassainissement dans le cadre d’une réorganisation des compétences des établissements de coopération
intercommunale sur le territoire concerné.
En toute hypothèse, ATMB, sous peine de résiliation de plein droit, devra consentir expressément à toute
évolution de nature à induire une modification dans la personne titulaire des droits conférés par les présentes.
ARTICLE 12 : DUREE - RESILIATION
12-1 Durée
La présente convention expirera lors de la survenance du premier des deux événements suivants :
- fin de la concession autoroutière d’ATMB (à titre indicatif la concession actuelle expirera en 2050)
- fin de l’exploitation du réseau objet des présentes par le syndicat de Bellecombe
12-2 Résiliation
En cas d’inobservation de l’une quelconque des dispositions de la présente convention, ATMB pourra mettre
fin à celle-ci sans préavis sur simple notification par lettre recommandée.
Le Syndicat sera alors tenu d’opérer à ses frais la suppression des installations et de rétablir les lieux dans leur
état primitif dans un délai d’une année À défaut, ATMB pourra faire supprimer lesdites installations aux frais
du syndicat ou de ses ayant-droits, ce sans préjudice des dommages et intérêts qu’ ATMB pourrait solliciter du
fait du préjudice subi.
Page 504 Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011
K ARTICLE 13 : VALIDITE
13-1 La présente convention sera considérée comme nulle et non avenue si les installations objet de
Pautorisation ne sont pas mises en œuvre dans un délai d’un an à compter de sa signature.
13-2 Si une ou plusieurs clauses de la présente convention est déclarée nulle en application d'une loi, d'un
règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette clause serait considérée
comme détachable des présentes. Les autres clauses restant valides et applicables, sauf à démontrer que la
stipulation annulée revêtait un caractère essentiel et déterminant sans laquelle l’une des parties n’aurait pas
contracté.
ARTICLE 14 : JURIDICTION
Tout différend concernant l’interprétation ou l’exécution de la présente convention relève de la compétence du
Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait en trois exemplaires, dont un pour chacune des parties.
A Reignier, le 11 juillet 2011 À Bonneville, le 11 juillet 2011
Pour le Syndicat de Bellecombe Pour ATMB
Le Président Le Directeur des Investissements
dument habilité à cette fin
f
Jean-François CICLET # Bernard PORT
8
Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011 Page ds ° ; ANNEXES
Plan des réseaux
Plan en coupe
Prescriptions techniques du bureau d’études IDA
= Fascicule des Règles Générales de Sécurité
Page 506 Arrêté N°2011199-0096 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011200-0008
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2011
DDT direction départementale des territoires
SSI ser vice sécurité, ingénierie
SSI - éducation routière
Arrêté modifiant l'arrêté n °780 DDEA - 2009
du 29 septembre 2009 et portant extension à
l'enseignement pour la catégorie A/ AT
Arrêté N°2011200-0008 - 25/07/2011 Page 507 EE = A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction départementale Annecy, le 19 juillet 2011
des territoires
Service sécurité ingénierie
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Cellule éducation routière
Affaire suivie par Thierry CROIZE
tél. : 04 50 33 78 80
thierry.croize@haute-savoie.gouv.fr
Arrêté 2011200-0008 modifiant l'arrêté préfectoral n°780 DDEA - 2009 du 29 septembre 2009
portant agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le Code de la Route, notamment ses articles L213-1 à L213-8 et R 213-1 à 213-6;
VU le décret n° 2000-1335 du 26 décembre 2000 relatif à l’enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière;
VU l'arrêté ministériel n° 01-000-26 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l’exploitation des
établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière;
VU l'arrêté préfectoral n° 780 DDEA - 2009 du 29 septembre 2009 autorisant Monsieur METRAL Jean-
François à exploiter sous le n° E 04 074 9734 O un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «Centre de Formation des 2 Savoies»
situé ZA des Moulins à 74370 Charvonnex;
VU la demande présentée par Monsieur METRAL Jean-François, en date du 07 juillet 2011, relative à
l'extension pour l'enseignement A/A1, dans son établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, en qualité de Préfet
de la Haute-Savoie;
SUR proposition de M. le Directeur Départemental des Territoires;
ARRETE
Article 1 : L'article 3 de l'arrêté n° 780 DDEA - 2009 du 29 septembre 2009 est modifié comme suit :
« L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et aux garanties minimales
concernant les moyens, à dispenser les formations suivantes :
A/A1, B/B1, C — D - E(B) - E(C) et E(D)
Les autres articles sont sans changement.
15 rue Henry-Bordeaux - 74998 Annecy cedex 9
téléphone : 04 50 33 78 00 — télécopie : 04 50 27 96 09 — courriel : ddt@haute-savoie. gouv.fr
_ intemet : www.haute-savoie. gouv.fr — wwwhaute-savoie.e uipement-agriculture.gouv.fr Page 508 horaires d'ouverture : BAM 2448004080 21P 80/46 h 00 le vendredi) 212
Article 2 :
- M. le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le maire de Charvonnex,
- M. l'inspecteur principal, délégué départemental à la formation du conducteur,
- M. Gérard LEGON, UDEC,
- M. Joël ANNE, CNPA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur
METRAL Jean-François.
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le chef de la CER,
en ei Thierry CROIZÉ
Arrêté N°2011200-0008 - 25/07/2011 Page 509 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
decision de l"Inspecteur du Travail C. ROBIN
de délégation de signature arrêt de chantier à
Gaëlle ALLIX, Contrôleur du Travail
Page 510 Décision - 25/07/2011 LEhogté « Es uiiré.s Frétértité
ECPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de
sa compétence sous l’autorité de l'inspecteur du travail,
VU l’article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d’une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l'article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires d'activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics,
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie en date du 21 juillet 2011, affectant
M. Cyrille ROBIN, inspecteur du travail, à la 8° section d'inspection du département de la Haute-
Savoie,
DÉCIDE
Article 1°”. En cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mme ALLIX Gaëlle
à l'effet de signer,
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d'un salarié,
situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement :
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l’amiante,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D..R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 — IT, 8
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 25/07/2011 Page S11 Délégation est donnée à Mme ALLIX Gaëlle à l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l’article L. 4731-1 du code du travail,
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée prévue à l’article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l’autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 juillet 2011
L'inspecteur du travail
CT
Cyrille ROBIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.I.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 — IT. 8
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Page 512 Décision - 25/07/2011 +
Ms E Liberté. + Ébaltré J'Fréterité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de
Sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l’article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires d’activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics,
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l’article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la délimitation
des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l’unité territoriale de Haute-Savoie en date du 21 juillet 2011, affectant
M. Cyrille ROBIN, inspecteur du travail, à la 8 section d'inspection du département de la Haute-
Savoie,
DÉCIDE
Article 1°”. En cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mme FROTTIER
Sao à l'effet de signer,
- les demandes de vérification,
0 la mise en
demeure préalable,
l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie où la santé d'un salarié, situation
de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l’absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante,
Direction régionale des entreprises, de la Concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(DI.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 — IT. 8
B.P. 9011 - 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 25/07/2011 Page 513 Délégation est donnée à Mme FROTTIER Sao à l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l’article L. 4731-1 du code du travail,
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée prévue à l’article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 juillet 2011
L'inspecteur du travail
RE =
Cyrille ROBIN
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.I.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 IT. 8
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 26 — Fax. 04 50 88 29.05
http://dd74.travail.ra.fr
Page 514 Décision - 25/07/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
decision de l'Inspecteur du Travail F.
FREYDIER de délégation de signature arrêt
de chantier à Cedric BRISSON, Contrôleur du
Travail
Décision - 25/07/2011 Page 515 3
Libertés Hunfisé à Fegédrntér
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l'article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de
sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d’une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l'article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires d'activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics,
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l’unité territoriale de Haute-Savoie en date du 21 juillet 2011, affectant
Mme Fanette FREYDIER, inspectrice du travail, à la 7° section d'inspection du département de la
Haute-Savoie,
DÉCIDE
Article 1”. En cas de situation dangereuse résultant d'une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à M BRISSON Cédric
à l'effet de signer,
les demandes de vérification,
la mise en demeure préalable,
l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié,
situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d'un défaut de protection contre les chutes de hauteur ;
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’'ensevelissement :
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.I.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 — IT. 7
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 72 — Fax. 04 50 88 29.01
http://dd74.travail.ra.fr
Page 516 Décision - 25/07/2011 Délégation est donnée à M BRISSON Cédric à l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l'arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l’article L. 4731-1 du code du travail,
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée prévue à l’article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratif du département.
Fait à Cran-Gevrier, le 21 juillet 2011
L'Inspectrice du travail :
de
Fanette |FREYDIER
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D..R.E.C.C.T.E.)
U.T.74- 17,7
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 72 — Fax. 04 50 88 29.01
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 25/07/2011 Page 517 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
decision de l'Inspecteur du Travail F.
FREYDIERde délégation de signature arrêt de
chantier à Marie SARDANO, Contrôleur du
Travail
Page 518 Décision - 25/07/2011 Libertés, Crülfi Fe Frotermiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL PORTANT
DELEGATION
VU l’article L. 8112-5 du code du travail, relatif à l'exercice par le contrôleur en inspection du travail de
sa compétence sous l'autorité de l'inspecteur du travail,
VU l'article L. 4721-8 du code du travail, relatif aux demandes de vérification et aux mises en demeure
de remédier à la situation d'une exposition à une substance chimique cancérigène, mutagène ou
toxique pour la reproduction contrôlée à un niveau supérieur au seuil réglementaire,
VU l'article L. 4731-1 relatif aux arrêts temporaires d'activité sur les chantiers du bâtiment et des
travaux publics,
VU l'article L. 4731-2 relatif aux arrêts temporaires d'activité en cas de situation d'exposition à une
Substance chimique cancérigène, mutagène ou toxique pour la reproduction,
VU l'article L. 4731-3 relatif aux reprises des travaux ou d'activité,
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU la décision du directeur de l'unité territoriale de Haute-Savoie en date du 21 juillet 2011, affectant
Mme Fanette FREYDIER, inspectrice du travail, à la 7° section d'inspection du département de la
Haute-Savoie,
DÉCIDE
Article 1”. En cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique
cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction, délégation est donnée à Mme SARDANO
Marie à l'effet de signer,
- les demandes de vérification,
- la mise en demeure préalable,
l'arrêt temporaire de l’activité,
ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de l’activité,
prévus aux articles L. 4721-8, L. 4731-2 et 3 du code du travail.
Article 2. En cas de situation de danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un salarié,
Situation de laquelle celui-ci ne se serait pas retiré, et danger dont la cause résulterait :
1° soit d’un défaut de protection contre les chutes de hauteur :
2° soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d’ensevelissement ;
3° soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de
confinement et de retrait de l'amiante,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(DI.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74—1T.7
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 72 — Fax. 04 50 88 29.01
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 25/07/2011 Page 519 Délégation est donnée à Mme SARDANO Marie à l'effet,
- de prendre toutes mesures utiles visant à soustraire immédiatement le salarié de la situation de
danger, notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux en cause, tel que prévu
à l’article L. 4731-1 du code du travail, _
- d'autoriser la reprise des travaux ou de l’activité concernée prévue à l'article L. 4731-3 du code du
travail.
Article 3. La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du travail.
Article 4. L'inspecteur du travail est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au
recueil des actes administratif du département. |
Fait à Cran-Gevrier, le 21 juillet 2011
L'Inspectrice du travail
S
Fanette FRI "Ÿ
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.I.R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 IT. 7
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 72 - Fax. 04 50 88 29.01
http://dd74.travail.ra.fr
Page 520 Décision - 25/07/2011 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision du 21 juillet 2011 relative à
l'organisation de l'Inspection du Travail en
HAUTE- SAVOIE
Décision - 25/07/2011 Page 521 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI et de la SANTE
DECISION RELATIVE A L'ORGANISATION DE L’INSPECTION DU
TRAVAIL
DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
RESPONSABLE DE L'UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
VU le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 à R. 8122-4 et R. 8112-1 à R. 8112-5 :
VU le décret n° 2003-770 du 20 août 2003, portant statut particulier du corps de l'inspection du
travail ; ;
VU l'arrêté interministériel du 23 juillet 2009, portant création et répartition de sections d'inspection du travail ;
VU l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Michel DELARBRE,
en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Rhône-Alpes ;
VU la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 22 janvier 2010, relative à la localisation et à la
délimitation des sections d'inspection du travail dans le département de la Haute-Savoie, publiée au
recueil régional des actes administratifs le 5 février 2010,
VU l'arrêté interministériel du 1er juin 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DUMONT en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l'emploi de Rhône-Alpes, responsable de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie.
VU la décision DIRECCTE N° 11-014 du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de Rhône-Alpes en date du 1° juin 2011, portant délégation
de signature au directeur régional adjoint de l'Unité Territoriale de la HAUTE-SAVOIE,
DECIDE
Article 1
À compter du 21 juillet 2011, la directrice adjointe, les inspectrices et inspecteurs du travail dont les noms suivent sont chargés du contrôle des entreprises relevant des sections d'inspection du département de la Haute-Savoie dans les conditions suivantes :
Section 1 : Mme Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail,
Section 2 : Mme Charline LEPLAT, inspectrice du travail,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.IR.E.C.C.T.E.)
U.T.74 — IT. 7
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 72 — Fax. 04 50 88 29.01
http://dd74.travail.ra.fr
Page 522 Décision - 25/07/2011 Section 3 : Mme Claudie GUÉROULT, inspectrice du travail,
Section 4 : Mme Éliane CHADUIRON, inspectrice du travail,
Section 5 : M. Pascal MARTIN, inspecteur du travail,
Section 6 : Mme Claire BRANCIARD, inspectrice du travail,
Section 7 : Mme Fanette FREYDIER, inspectrice du travail,
Section 8 : M. Cyrille ROBIN, inspecteur du travail,
Section 9 : Mme Marie-Cécile ROTH, directrice adjointe du travail.
Article 2
À compter du 16 août 2011, Mme Fatma BOUZAIANE, inspectrice du travail est affectée sur la section 2, en remplacement de Mme Charline LEPLAT.
Le reste sans changement.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement de la directrice adjointe ou de l’un ou l’une des inspectrices ou
inspecteurs du travail ci-dessus désignés, son remplacement est assuré par l’un ou l’autre d’entre eux.
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision du 3 février 2010.
Article 5
La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du département.
À Cran-Gevrier, le 21 juillet 2011
P/ Le directeur régional adjoint
Et par délégation,
La directrice adjointe du travail
= A
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D..R.E.C.C.T.E.)
U.T.74 —[T.7
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la République — 74960 CRAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 72 - Fax. 04 50 88 29.01
http://dd74.travail.ra.fr
Décision - 25/07/2011 Page 523 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Décision
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
DIREECTE UT direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi - unité territoriale
direction
Décision subdélégation signature M.
DUMONT, directeur U.T.74 de la DIRECCTE
RHONE- ALPES à Mme LELY, Directrice
adjointe
Page 524 Décision - 25/07/2011 ar
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION RHÔNE-ALPES
DECISION DIRECCTE - UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Monsieur Philippe DUMONT,
Directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi de Rhône-Alpes, responsable de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie, dans
le cadre des attributions et compétences de Monsieur Michel DELARBRE, Directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Rhône-Alpes.
LE DIRECTEUR REGIONAL ADJOINT DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE LA HAUTE-SAVOIE
Vu les articles R.8122-1 et R.8122-2 du code du travail,
Vu le livre VII du code rural et de la pêche maritime,
Vu le livre IIT du code de l’éducation,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2009 portant nomination de Monsieur Michel DELARBRE, en
qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de la région Rhône-Alpes. d
Vu l'arrêté interministériel du ler juin 2010 portant nomination de Monsieur Philippe DUMONT en
qualité de directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de Rhône-Alpes, responsable de l'Unité Territoriale de la Haute-Savoie.
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la région Rhône-Alpes n°11-014 du 1er juin 2011 délégant sa signature à Monsieur Philippe
DUMONT, Directeur régional adjoint de l’Unité Territoriale de la Haute-Savoie, et son accord sur le
principe et les modalités de cette subdélégation ;
DECIDE :
Article 1” : Subdélégation de signature est donnée à Madame Martine LELY, directrice adjointe du
travail, à effet de signer, les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des
compétences propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi, dans le ressort territorial du département de la Haute-Savoie, en matière :
- d'organisation, coordination, suivi et évaluation de l’Inspection du travail
- et dans les domaines ci-après :
1/7
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi RHONE-ALPES
(D.LR.E.C.C.T.E.)
U.T.74
B.P. 9011 — 74990 ANNECY Cedex 9
48 avenue de la Républiqüéis 24960 ORAN-GEVRIER
Tél. 04 50 88 28 03 — Fax. 04 50 88 28 96
hétn-HAA7A travail ra fr
Page 525 Côte NATURE DU POUVOIR Texte
A — DISCRIMINATIONS Code du travail
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Al |Opposition au plan pour l’égalité professionnelle L.1143-3 D.1143-6
B — CONSEILLERS PRUD’HOMMES Code du travail
Scrutin
BI | Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote L.1441-32
D 1441-78
C — RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE Code du travail
Licenciement pour motif économique
C1 | Réduction du délai de notification des licenciements aux salariés L.1233-41
D.1233-8
C2 | Constat de carence de plan de sauvegarde de l’emploi L.1233-52
D.1233-11 et 13
C3 |Avis sur une irrégularité de procédure dans un projet de licenciement | L.1233-56
pour motif économique D.1233-12 et 13
C4 Propositions pour compléter ou modifier le plan de sauvegarde de|L.1233-57
l’emploi D.1233-13
Autre cas de rupture
CS | Décisions d’homologation et de refus d’homologation des conventions | L 1237-14
de rupture du contrat de travail R.1237-3
D -— CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE ET CONTRAT DE Code du travail
TRAVAIL TEMPORAIRE
Conclusion et exécution du contrat
D1 |Dérogation à l’interdiction de conclure un contrat de travail à durée|r 12426 et D 1242-5
déterminée ou un contrat de travail avec une entreprise de travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux L.1251-10 et D.1251-2
L.4154-1, D.4154-3 et
D.4154-6
E — GROUPEMENT D’EMPLOYEURS Code du travail
Groupement d’employeurs n’entrant pas dans le champ d’une même
convention collective
ET | Opposition à l’exercice de l’activité du groupement d'employeurs L.1253-17 et D.1253-7 à
D.1253-11
croupement d’employeurs pour le remplacement de chefs
d’exploitation agricole ou d’entreprises artisanales, industrielles ou
commerciales ou de personnes physiques exerçant une profession
libérale.
E2 | Décision d’agrément ou de refus d’agrément du GE R.1253-22
E3 | Demande de choisir une autre convention collective R.1253-26
E4 | Retrait de l’agrément R.1253-27 et R.1253-28
Page 526 Décision - 25/07/2011
217 Côte NATURE DU POUVOIR Texte
F — EXERCICE DU DROIT SYNDICAL Code du travail
Délégué syndical -
F1 | Décision de mettre fin au mandat de délégué syndical L.2143-11 et R.2143-6
G — INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL Code du travail
Délégués du personnel
G1 |Décision imposant l’élection de délégués de site et, en l’absence| L.2312-5 et R.2312-1
d’accord, fixant les modalités électorales |
G2 |Décision de répartition du personnel dans les collèges électoraux et de| [2314-11 et R.2314-6
répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel
G3 | Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la| 1 2314-31 et R.2312-2
qualité d’établissement distinct.
Comité d’entreprise
G4 | Reconnaissance du caractère d’établissement distinct ou de la perte de la | [,.2322-5 et R 2322-1
qualité d’établissement distinct.
G5 | Décision accordant la suppression du comité d’entreprise L.2322-7 et R.2322-2
G6 | Surveillance de la dévolution des biens R.2323-39
G7 |Répartition du personnel dans les collèges électoraux et répartition des | [2324-13 et R.2324-3
sièges entre les différentes catégories de personnel
Comité central d’entreprise
G8 |Nombre d’établissements distincts et répartition des sièges entre les L.2327-7 et R.2327-5 différents établissements et les différentes catégories
Comité de groupe L
G9 | Répartition des sièges entre les élus du ou des collèges électoraux L.2333-4 et R.2332-1
G10 | Désignation du remplaçant d’un représentant du personnel ayant cessé | L.2333-6 et R.2332-1
ses fonctions
Comité d’entreprise européen
G11 | Décision accordant la suppression du comité d’entreprise européen. L.2345-1 et R.2345-1
H -— PROCEDURE DE REGLEMENTS DES CONFLITS COLLECTIFS Code du travail
Commission départementale de conciliation
H1 | Avis au préfet pour la nomination des membres des commissions R.2522-14
I — DUREE DU TRAVAIL, REPOS ET CONGES Code du travail
Durées maximales du travail
Il Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h L.3121-35
I2 |Dérogation à la durée hebdomadaire maximale de 48h (professions | L-713-13 et R. 713-32 agricoles) du Code rural et de la
pêche maritime
5 Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne de 44h calculée | [,3121-36 et R 3121-24
sur 12 semaines consécutives à R.3121-28
I4 Dérogation à la durée moyenne hebdomadaire de 44h calculée sur 12 L.713-13, KR. 713-26 et
Décision - 25/07/2011 Page 527
317 semaines consécutives (professions agricoles) R. 713-28 du code rural
et de la pêche maritime
Côte | NATURE DU POUVOIR Texte
Contrôle de la durée du travail
[5 Recours hiérarchique contre la décision d’inspecteur du travail relative à | R.713-44 du Code rural
l’enregistrement des heures de travail effectuées et de la pêche maritime
Aménagement du temps de travail Code du travail
16 Suspension pour des établissements spécialement déterminés, de la|R.3122-7
faculté de récupération des heures perdues suite à une interruption
collective du travail, en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans
une profession
Congés payés
17 Désignation des membres des commissions instituées auprès des caisses | L.3141-30 et D.3141-35
de congés payés du BTP
J — REMUNERATION MENSUELLE MINIMALE Code du travail
Allocation complémentaire
J1 Proposition au préfet de versement direct aux salariés de la part de l’Etat | L.3232-9 et R.3232-6
K — ACCORDS D’INTERESSEMENT OU DE PARTICIPATION ET|Code du travail
REGLEMENT D'UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Accusé de réception des dépôts :
K1 |- des accords d’intéressement L.3313-3, L.3345-1,
D.3313-4 et D.3345-5
K2 |-des accords de participation L.3323-4, L.3345-1,
D.3323-7 et D.3345-5
K3 |-des plans d'épargne salariale et de leurs réglements L.3332-9 L.3345-1
R.3332-6 et D.3345-5
Contrôle lors du dépôt
K4 | Demande de retrait ou de modification de dispositions illégales RLRES R. 713-26 et
L — DISPOSITIONS PARTICULIERES A CERTAINES CATEGORIES DE | Code du travail
TRAVAILLEURS
Local dédié à l’allaitement
Li |Autorisation de dépasser provisoirement le nombre maximal d’enfants | R.4152-17 pouvant être accueillis dans un même local.
M — AMENAGEMENT DES LIEUX ET POSTES DE TRAVAIL Code du travail
Risques d’incendies et d’explosions et évacuation
M1 |Dispense à un maître d'ouvrage R.4216-32
M2 | Dispense à un établissement R.4227-55
Page 528 Décision - 25/07/2011
417 N — PREVENTION DES RISQUES LIES A CERTAINES OPERATIONS
Prescriptions techniques applicables avant l’exécution des travaux
de BTP
Code du travail
N1 |Dérogations aux règles d’accès au chantier ou de raccordement à un R.4533-6 et R.4533-7
réseau d’eau potable et d'électricité -
Côte NATURE DU POUVOIR Texte
Risques particuliers dans les établissements pyrotechniques
N2 |Approbation de l'étude de sécurité Art. 85 du décret 79-846
du 28septembre 1979
O -— MISES EN DEMEURE ET DEMANDES DE VERIFICATION Code du travail
Mises en demeure
O1 |Sur les principes généraux de prévention et obligation générale de santé | L.4721-1
et sécurité
Recours
O2 |Contestation de la nature, de l’importance ou du délai imposé d’une | R4723-5
demande d’analyse de produit d’un inspecteur du travail
Dispositions pénales
O3 | Avis au tribunal sur le plan de réalisation des mesures propres à rétablir | L.4741-11 des conditions normales de santé et de sécurité au travai
P -TRAVAILLEURS HANDICAPES Code du travail
P1 |Reconnaissance de la lourdeur du handicap L.5212.9 et R.5213-39
P2 | Attribution d’une aide salariale financée par le FDIPH L.5213-11 et R.5213-39
P3 |Prime pour l'embauche d’un jeune handicapé en contrat d’apprentissage |L.6222-38 et R.6222-55
à R.6222-58
Arrêté du 15/03/1978
p4 |Proposition de désignation de deux représentants des organisations _
syndicales à la Commission des droits et de l’autonomie des personnes nc ( du Code de handicapées familles
Q — INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES | Code du travail
D'EMPLOI
QI | Détermination du salaire de référence pour les travailleurs migrants R.5422-3 |
Q2 |Détermination des périodes où il n’y a pas lieu à indemnisation des|L.5424-7 et D.5424-8 à heures perdues pour intempéries, du fait de l’arrêt habituel de l’activité | D.5424-10 de l’entreprise de BTP
R — APPRENTISSAGE Code du travail
Contrat d’apprentissage
R1 |Contrôle de la validité de l’enregistrement du contrat d’apprentissage par | L.6224-5, R.6224-7 et
les chambres consulaires R.6224-8
R2 |Suspension du contrat d'apprentissage avec maintien de rémunération L.6225-4 à L.6225-6
Autorisation ou refus d’autorisation, de reprise du contrat
Interdiction, pour une durée déterminée, de recrutement de nouveaux apprentis ou de jeunes en contrats d’insertion en alternance.
R.6225-9 à R.6225-11
S FORMATION PROFESSIONNELLE
Contrat de professionnalisation
Code du travail
L.6325-5 et R.6325-?
517
© S1 | Enregistrement du contrat L.6325-22 et R.6325-20
g2 | Retrait du bénéfice de l’exonération des cotisations sociales Code de l'éducation
Titre professionnel R 338-6
s3 |Désignation du jury du titre professionnel et des certificats
complémentaires R.338-7
S4 |Délivrance du titre professionnel, des certificats de compétence et
complémentaires
Côte NATURE DU POUVOIR Texte
T — PROFESSIONS DU SPECTACLE, DE LA PUBLICITE ET DE LA MODE Code du travail
Mannequins et agences de mannequins
T1 | Avis au préfet sur la demande de délivrance de la licence d’agence de | L.7123-14 et R.7123-8 mannequins
Enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et
la mode
T2 |Instruction de la demande d’autorisation individuelle d’embauche d’un |[,7124-1 et R.7124-4
enfant de moins de 16 ans
U — TRAVAIL A DOMICILE Code du travail
U1 |Demande de vérification de la comptabilité du donneur d’ouvrage R.74132
u2 |Avis au Préfet sur la composition de la commission départementale R.7422-2 comptétente pour donner un avis sur les temps d’éxécution
V — CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D’ETRANGER SANS TITRE | Code du travail
DE TRAVAIL
V1 | Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFII et avis sur | L.8253-1, L.8253-7 et
la détermination de la contribution R.8253-3, R.8253-5 et
R.8253-11
V2 |Engagement de la procédure préalable à la décision de l’OFIT et avis sur} L.8254-4, R.8254-7 et
la possibilité de faire application de la régle de Solidarité financière du | D 8254-11
donneur d’ordre
Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Martine LELY, subdélégation de signature est
donnée, à effet de signer les décisions, actes administratifs, avis et correspondances relevant des compétences
propres du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi,
dans le ressort territorial de leur section d’inspection respective, dans les mêmes domaines listés à l’article 1, aux
agents ci-dessous et dans les conditions suivantes :
A compter du 21 juillet 2011 :
Mme Nicole MASSONNAT, inspectrice du travail, section 1
Mme Charline LEPLAT, inspectrice du travail, section 2
Mme Claudie GUEROULT, inspectrice du travail, section 3
Mme Eliane CHADUIRON, inspectrice du travail, section 4
M. Pascal MARTIN, inspecteur du travail, section 5
Mme Claire BRANCIARD), inspectrice du travail, section 6
Mme Fanette FREYDIER, inspectrice du travail, section 7
M. Cyrille ROBIN, inspecteur du travail, section 8
Mme Marie-Cécile ROTH, directrice adjointe du travail, section 9.
À compter du 16 août 2011, Mme Fatma BOUZAIANE, inspectrice du travail, section 2, en remplacement de
Mme Charline LEPLAT. Le reste sans changement.
Page 530 Décision - 25/07/2011
6/7 Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace la décision DIRECCTE Unité Territoriale de Haute-Savoie du 29
septembre 2010.
Article 4 : Le directeur régional adjoint des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi et le délégataire désigné sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Savoie.
Fait à CRAN-GEVRIER le 21 juillet 2011
Le Directeur Régional adjoint de la DIRECCTE RHONE-ALPES
< Directeur de l’U.T. 74
Philippe DUMONT
Décision - 25/07/2011 Page 531
717 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011174-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Juin 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté relatif aux zones de présomption de
prescription d'archéologie préventive de la
comme de Viuz- en- Sallaz
Page 532 Arrêté N°2011174-0027 - 25/07/2011 4
2
ILibereé + Égalité » Fraternité
(RÉPUBLIQUE FRANÇAIS
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté n° 11 -190
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de Viuz-en-Sallaz
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V et son article L. 522-S ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières
en matière d’archéologie préventive, notamment ses articles 1, 4 à 8 et 17 ;
Vu l’avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 10 mai 2011 ;
Considérant l'abondance et l'intérêt du patrimoine archéologique de la commune de Viuz-
en-Sallaz, tel que recensé par la Carte archéologique nationale, notamment la villa romaine de
Vuerche,
ARRÊTE
Article 1°
Sur le territoire de la commune de Viuz-en-Sallaz sont délimitées quatre zones dans le
périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - http:// www.rhone-alpes.pref gouv.fr
Arrêté N°201 1174-0027 - 25/07/2011 Page 533 Article 2
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés
dans les zones déterminées à l’article 1“ du présent arrêté sont présumés faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l'opération d’urbanisme ou
d’aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de
zones d'aménagement concertées situées dans les zones déterminées à l’article 1‘ du présent arrêté.
Article 3.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 1° du
présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles
concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui
ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du
sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer
plus de deux lots à construire ;
- _ l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d’aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 4
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,
Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent
être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret n°
2004-490 du 3 juin 2004 susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune de Viuz-en-Sallaz qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 6
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie de Viuz-en-Sallaz et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 7
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d'aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 1er du présent arrêté, ne peut
Page 534 Arrêté N°201 1174-0027 - 25/07/2011 se
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 8
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu’elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune de Viuz-en-Sallaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, le. 2 3 JUIN 201
Le Préfet
Région Rhône-Alpes
Jean-François CARENCO
Arrêté N°201 1174-0027 - 25/07/2011 Page 535 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS
ARCHEOLOGIQUES
VIUZ-EN-SALLAZ
(Haute-Savoie)
L'article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la Carte
archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés
faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune de Viuz-en-Sallaz quatre zones dont les délimitations
s’appuient sur le passé archéologique de la commune, et/ou sur l’importance de l’urbanisation.
Zone 1 : Une vaste villa romaine en partie mise au jour lors de travaux récents sur la commune de Ville-en-Sallaz, peut s'étendre installée dès l'époque augusténne, vers le changement d'ère, est abandonnée au
cours du troisième siècle après J.-C.
Zone 2 : Bourg. Une église médiévale au vocable de Saint Laurent ont précédé la construction de
l'église actuelle. Les vestiges de cette église ainsi que son cimetière sont en partie conservés. Cet
emplacement est également fréquenté à l'époque romaine comme en témoignent quelques découvertes de
mobilier.
Vuerche-Les Mefets : Villa romaine dont une petite partie a été mise au jour lors des travaux
de l'extension du lotissement.
Lachat : des tombes du haut Moyen Age proviennent de ce lieu-dit.
Zone 3 : Marcossay : château médiéval en ruines.
Zone 4 : Sur l'Etang, ancien village de Brenaz avec moulins, étang, maisons. Chez le Boitier :
tombes du Néolithique découvertes lors de travaux dans la ferme.
Vu pour ere annexé
à l'airete n° 11 -1190
du
——————— 23 Jyyn-20t |
Page 536 Arrêté N°201 1174-0027 - 25/07/2011 Zones de présomption de prescriptions archéologiques
(Préfecture de la région Rhône-Alpes, Direction régionale des affaires culturelles)
Département : Haute-Savoie
Commune : Viuz-en-Sallaz | l'arrététre annexé a ©
[üu 23 ju Zo1i1
Zones de présomption de prescriptions sur :
- les permis de construire
- les permis de démolir
- les permis d'aménager
- les DP mentionnées à l'article 3 du présent arrêté
- les décisions de réalisation de ZAC
Se — _— 300 0 300 600 Mètres DRAC Rhône-Alpes, Service régional de archéologie /Ayr 2040207 mn Page 537 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011174-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 23 Juin 2011
DRAC direction régionale des affaires culturelles
Arrêté relatif à l'établissement de zones de
présomption de prescription d'archéologie sur
le territoire de la comme de Ville- en- Sallaz
(74)
Page 538 Arrêté N°2011174-0028 - 25/07/2011 à
| 4 L lberté + Égalité + Fraternit LÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PRÉFECTURE DE LA RÉGION RHÔNE-ALPES
Direction régionale
des affaires culturelles
Arrêté n° 17 L 191
Objet : Zones de présomption de prescriptions archéologiques
Commune de Ville-en-Sallaz
Le Préfet de la région Rhône-Alpes
Préfet du Rhône
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du patrimoine, notamment son livre V et son article L. 522-5 ;
Vu le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 121-1, R. 111-4, R. 423-2, R. 423-7 à
R. 423-9, R. 423-24, R. 423-59, R. 423-69 et R. 425-31 ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières
en matière d’archéologie préventive, notamment ses articles 1°, 4 à 8 et 17;
Vu l’avis favorable de la Commission interrégionale de la recherche archéologique Centre-
Est en date du 10 mai 2011 ;
Considérant l'abondance et l'intérêt du patrimoine archéologique de la commune de Ville-
en-Sallaz , tel que recensé par la Carte archéologique nationale, notamment la villa romaine des
Tattes;
ARRÊTE
Article 1°
Sur le territoire de la commune de Ville-en-Sallaz sont délimitées trois zones dans le
périmètre desquelles les projets d'aménagement affectant le sous-sol pourront faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
Chacune de ces zones est délimitée et identifiée sur le plan, et décrite sur la notice de
présentation, annexés au présent arrêté.
Secrétariat général pour les affaires régionales — 31 rue Mazenod — 69426 Lyon cedex 03
Standard Préfecture : 04.72.61.60.60 — Fax : 04.78.60.41.37 - hitp:// www.rhone-alpes.pref.gouv.fr
Arrêté N°201 1174-0028 - 25/07/2011 Page 539 Article 2
Tous les dossiers de demandes de permis de construire, de démolir et d'aménager, situés
dans les zones déterminées à l’article 1* du présent arrêté sont présumés faire l’objet de
prescriptions archéologiques préalablement à la réalisation de l’opération d’urbanisme ou
d’aménagement faisant l’objet de la demande. Il en est de même pour les décisions de réalisation de
zones d’aménagement concertées situées dans les zones déterminées à l’article 1* du présent arrêté.
Article 3.
Les demandes de déclaration préalable, situées dans les zones déterminées à l'article 1° du
présent arrêté sont également présumées faire l'objet de prescriptions archéologiques lorsqu'elles
concernent :
- des piscines dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à cent mètres carrés et qui
ne sont pas couvertes ou dont la couverture, fixe ou mobile, a une hauteur au-dessus du
sol inférieure à un mètre quatre-vingts ;
- des travaux de ravalement et les travaux ayant pour effet de modifier l’aspect extérieur
d’un bâtiment existant ;
- des lotissements qui n'ont pas pour effet, sur une période de moins de dix ans, de créer
plus de deux lots à construire ;
-__ l’aménagement ou la mise à disposition des campeurs, de façon habituelle, de terrains ne
nécessitant pas un permis d’aménager ;
- les aires de stationnement ouvertes au public, les dépôts de véhicules et les garages
collectifs de caravanes, susceptibles de contenir de dix à quarante-neuf unités ;
- les affouillements et exhaussements du sol dont la hauteur, s’il s’agit d’un
exhaussement, ou la profondeur dans le cas d’un affouillement, excède deux mètres et
qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ;
- les aires d’accueil des gens du voyage.
Article 4
Les dossiers, demandes et décisions, mentionnés aux articles 2 et 3 du présent arrêté,
sont transmis aux services de la Préfecture de région (Direction régionale des affaires culturelles,
Service régional de l’archéologie, 6 quai Saint-Vincent 69283 LYON CEDEX 01) afin que puissent
être prescrites des mesures d’archéologie préventive dans les conditions définies par le décret n°
2004-490 du 3 juin 2004 susvisé.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de Haute-Savoie et notifié au maire de la commune de Ville-en-Sallaz qui procédera à
son affichage pendant un mois en mairie à compter de sa réception.
Article 6
L'arrêté et ses annexes (plan et notice de présentation) seront tenus à disposition du public à
la mairie de Ville-en-Sallaz et à la Préfecture du département de Haute-Savoie.
Article 7
En application de l'article R 425-31 du Code de l'urbanisme, la délivrance d'un permis de
construire, de démolir et d'aménager ou la réalisation de travaux dans le cadre d'une zone
d’aménagement concertée, situés dans les zones déterminées à l'article 1er du présent arrêté, ne peut
Page 540 Arrêté N°201 1174-0028 - 25/07/2011 3
intervenir avant que le préfet de région ait statué, dans les délais qui lui sont impartis, au titre de
l'archéologie préventive.
Article 8
La réalisation des travaux, objets des demandes d’autorisation d’urbanisme mentionnées à
l’article 2 du présent arrêté, est subordonnée à l’accomplissement de mesures d’archéologie
préventive, lorsqu'elles sont prescrites. Dans ce cas, les décisions d’autorisation d’urbanisme
indiquent que l’exécution de ces prescriptions est un préalable à la réalisation des travaux autorisés.
Article 9
Le Directeur régional des affaires culturelles, le préfet du département de Haute-Savoie et le
maire de la commune de Ville-en-Sallaz sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté.
Fait à Lyon, Le 2 3 JUIN 2011
Le Préfet
de la Région Rhône-Alpes
Jean-François CARENCO
Arrêté N°201 1174-0028 - 25/07/2011 Page 541 NOTICE DE PRESENTATION DES ZONES DE PRESOMPTION DE PRESCRIPTIONS
ARCHEOLOGIQUES
VILLE-EN-SALLAZ
(Haute-Savoie)
L'article L.522-5 du Code du patrimoine prévoit que dans le cadre de l’établissement de la Carte
archéologique, l’Etat peut définir des zones où les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont présumés
faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à leur réalisation.
A ce titre, ont été définies sur la commune de VILLE-EN-SALLAZ trois zones dont les délimitations
s’appuient sur le passé archéologique de la commune, et/ou sur l’importance de l’urbanisation.
La partie méridionale du territoire communal est la plus concernée, elle borde et surplombe la vallée
du Thy qui constitue un axe de circulation ancien permettant de pénétrer dans les massifs alpins par la vallée
du Giffre.
Zone 1 : Aux Tattes. Une vaste villa romaine a été en partie mise au jour lors de travaux récents, son
domaine s'étend jusqu'aux bords du Thy. Installée dès l'époque augusténne, vers le changement d'ère, elle est
abandonnée au cours du troisième siècle après J.-C.
Zone 2 : Chef-lieu et Prévières. Nombreuses traces d'occupation romaine. Eglise paroissiale
médiévale Saint Pancrace.
Zone 3 : La Plagne. L'aménagement antropique du replat peut être interprété comme un ancien site
fortifié d'une période ancienne (protohistoire ?).
Vu pour être annexé
à l'arrêté n° 13 -191
du 23 juin 20
Page 542 Arrêté N°201 1174-0028 - 25/07/2011 C1]-lespermisdeconstruire Vu pour être annexé à l'arrêté n° 11-191
Page 543 Arrêté N°201 1174-0028 - 25/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
AVIS
signé par voir le signataire dans le document
le 15 Juillet 2011
EPS établissements publics de santé
hôpital mtercommunal Annemasse - Bonneville
Avis de concours interne sur titres de cadres
de santé
Page 544 Avis - 25/07/2011 Avis du 15 juillet 2011 — Centre Intercommunal Annemasse Bonneville
Objet : concours interne sur titres de cadres de santé
Article 1 : un concours interne sur titres de cadres de santé est organisé au Centre Hospitalier
Intercommunal Annemasse Bonneville selon les dispositions de l'arrêté du 19 avril 2002 fixant la
composition des jurys et les modalités d'organisation des concours sur titres permettant l'accès au
corps des cadres de santé et du décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001 portant statut particulier
du corps des cadres de santé de la fonction publique hospitalière
Article 2 : Sont ouverts :
- au Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse Bonneville: 3 postes de cadre de santé filière
infirmière
Article 3 : ce concours est ouvert aux agents titulaires du diplôme de cadre de santé ou certificat
équivalent, comptant au moins 5 ans de service effectifs dans le corps des infirmiers.
Article 4 : les candidatures devront être adressées (le cachet de la poste faisant foi) à Madame
MEILLAND REY - Directrice des ressources humaines — CHIAB, 17 rue du JURA, 74107
ANNEMASSE Cedex, au plus tard dans le délai de deux mois à compter de la date de publication du
présent avis au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie. Les candidatures
seront impérativement constituées d’une lettre de motivation présentant un projet professionnel, d'un
curriculum vitae établi sur papier libre, d'une copie de la carte d'identité.
Article 5 : La directrice des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Intercommunal Annemasse
Bonneville est chargée de l'exécution du présent avis qui sera publié au recueil des actes
administratifs.
La Directrice des Ressources Humaines
S. MEILLAND-REY
Avis - 25/07/2011 Page 545 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0019
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Portant modification de l'arrêté n °2009/2153
du 28 juillet 2009 de déclaration d'utilité
publique du projet de réalisation d'une station
d'épuration sur la commune de MASSINGY.
Page 546 Arrêté N°2011194-0019 - 25/07/2011 | | 72 Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
H DIRECTION DU CONTRÔLE, DES jui : RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, le 13 juillet 2011 ET DES AFFAIRES EUROPEENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-AC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011194-0019
portant déclaration d'utilité publique du projet de réalisation d'une station d'épuration.
Commune de MASSINGY.
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique, Î
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du conseil municipal de MASSINGY en date du 22 janvier 2009 sollicitant
l'ouverture d'enquêtes publiques conjointes, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire,
pour le projet de réalisation d'une station d'épuration, sur le territoire de la commune de MASSINGY ;
VU la décision de Mme la présidente du tribunal administratif désignant le commissaire
enquêteur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2009/752 du 17 mars 2009 prescrivant la tenue des enquêtes conjointes,
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, du 7 avril au 27 avril 2009 ;
VU les pièces constatant que l'avis au public concernant cette enquête a été publié, affiché et inséré
dans deux journaux du département :
- une première fois, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête,
- une seconde fois, dans les huit premiers jours de celle-ci,
et que le dossier d'enquête est resté déposé à la mairie ;
VU le registre des observations du public ;
VU le rapport et les conclusions favorables au projet de M. le commissaire enquêteur en date du 12
mai 2010 ;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE en date du 21 mai 2010
Adresse postale : Rue du 30/" régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie.pref.souv.fr
Arrêté N°201 1194-0019 - 25/07/2014 Page 547 VU l'arrêté n°2009/2153 du 28 juillet 2009 portant déclaration d'utilité publique du projet de
réalisation d'une station d'épuration sur la commune de MASSINGY;
VU la délibération de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly en date du 5 juillet 2011 sollicitant la modification de l'arrêté de DUP n°2009/2153 du 28 juiliet 2009 ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article ler : L'article 2 de l'arrêté n°2009/2153 du 28 juillet 2009 est modifié comme suit : La
Communauté de Communes du Canton de Rumilly est autorisée à acquérir à l'amiable ou par voie d'expropriation les immeubles nécessaires à l'exécution de l'opération envisagée
Article 2 : Sont déclarés d'utilité publique les acquisitions de terrains nécessaires à la réalisation du
projet d'extension de l'école des Bossons sur la commune de MASSINGY dans le périmètre du plan délimitant l'opération et figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 : La validité de l'arrêté de DUP reste inchangée et court jusqu'au 28 juillet 2014.
Article 4 : Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et affiché pendant une durée minimum d’un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
Article 5 : - Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
- Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Canton de Rumilly
- Monsieur le Maire de MASSINGY
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera également
envoyée à :
- Monsieur Le Directeur Départemental des Territoires,
- M. le Trésorier Payeur Général,
- M; le Directeur de la SEDHS
-2-
Page 548 Arrêté N°201 1194-0019 - 25/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011203-0015
signé par Voir le signataire dans le document
le 22 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCRCL AE direction des contrôles et des relations avec les collectivités locales et des affaires
européennes
bureau de la transparence et de l'utilité publique BTUP
Institution d'une servitude au titre du Code du
Tourisme pour le domaine skiable de SIXT
FER A CHEVAL.
Arrêté N°2011203-0015 - 25/07/2011 Page 549 | Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DU CONTRÔLE, DES ? 2 JUIL. ao RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS LOCALES Annecy, Le
ET DES AFFAIRES EUROPÉENNES
Bureau de la Transparence et de l'Utilité Publique
Ref:3/4-AC LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011203 - ODAS
portant institution d'une servitude au titre du Code du Tourisme pour le domaine skiable de SIXT FER A CHEVAL.
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-20 et suivants ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU la délibération du 10 janvier 2011 du conseil municipal de la commune de SIXT FER A CHEVAL demandant l'instauration d’une servitude, au titre du Code du Tourisme, destinée à permettre l'aménagement du domaine skiable de la commune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011097-0005- du 7 avril 2011 portant ouverture d'enquête publique pour l'institution d'une servitude au titre du Code du Tourisme ;
VU le plan parcellaire des terrains nécessaires à l’établissement des servitudes;
VU la liste des propriétaires tels qu’ils sont connus d’après les documents cadastraux et les renseignements recueillis par la commune ;
VU les pièces constatant que les formalités d’insertion, de publication et de notifications individuelles ont été régulièrement accomplies ;
VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de SIXT FER A CHEVAL en date du 20 juin 2011;
VU avis favorable émis par lé commissaire-enquêteur en date du Lerjuillet 2011 ;
VU l'avis favorable de M. le Sous-Préfet de BONNEVILLE en date du 8 juillet 2011;
Considérant que la servitude permettra de perpétuer les autorisations de passage consenties aujourd'hui par les propriétaires, de lier ces autorisations aux parcelles supportant ce passage, et non aux propriétaires, de rendre la servitude opposable aux tiers et enfin de régulariser le passage et l'aménagement des pistes, remontées et équipements existants sur des parcelles appartenant à des propriétaires privés et n'ayant pas fait l'objet d'un accord amiable avec la commune ;
Adresse postale : Rue du 30%" régiment d’infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex Tél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.50.52.90.05 - http://www.haute-savoie gouv.fr
Page 550 Arrêté N°201 1203-0015 - 25/07/2014 Considérant que la totalité de la servitude se trouve sur des pistes, remontées et équipements existants ;
Considérant que les modifications précanisées par le commissaire-enquêteur ont été prises en compte par la commune de SIXT FER A CHEVAL;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
ARTICLE er : Sont frappées de servitude Les parcelles de terrains situées sur la commune de SIXT FER À CHEVAL, délimitées conformément aux plans et états parcellaires annexés au présent arrêté, et nécessaires à l'aménagement du domaine skiable de la commune. Les emprises de cette servitude sont définies telles que décrites dans l'extrait du dossier de servitude, joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente décision permet la pénétration sur les terrains spécialement désignés à l'enquête ainsi que l’autorisation de réaliser les travaux sous réserve de l’obtention des autorisations afférentes.
ARTICLE3 : L'utilisation de la servitude,
La servitude demandée permettra pendant la période d'enneigement le droit de passage des pratiquants de sport d'hiver.
Elle permet également tout au long de l'année :
— l'aménagement et l'équipement des pistes de ski (mise en place et maintien à demeure des filets, canons à neige et leurs canalisations d'alimentation pour l'enneigement artificiel, matériel de protection...), ce qui implique le nettoyage et l'entretien si nécessaire par débroussaillage, des terrains déboisés,
— le survol des terrains où sont implantées les remontées mécaniques,
— l'implantation des supports de ligne dont l'emprise au sol est inférieure à quatre mètres carrés, y compris les drainages éventuels à proximité de ces pylônes,
— le passage des pistes de montée
— les accès nécessaires à l'aménagement, l'entretien et la protection des pistes et installations de remontées mécaniques,
— la possibilité de niveler le sol si nécessaire.
ARTICLE 4 : Les caractéristiques de la servitude.
La servitude présente les caractéristiques suivantes :
A - Durant la période d’enneigement telle que fixée chaque année par arrêté municipal en fonction des conditions climatiques, ladite période devant nécessairement être comprise entre le 15 novembre et le 15 mai:
— interdiction absolue pour tout propriétaire ou locataire, de modifier les lieux, de planter, de construire ou d'y placer même temporairement de quelconques obstacles de nature à gêner le passage des skieurs, des engins destinés à l'aménagement et l'entretien des pistes, ainsi que le fonctionnement, l'utilisation ou l'entretien des ouvrages s'y rattachant ou à porter atteinte à la sécurité des personnes.
— obligation pour tout propriétaire de parcelles en limite de l'assiette de la servitude, de veiller à ce que leurs éventuelles plantations ou installations ne dépassent pas sur l'emprise,
— obligation de laisser le libre accès et d'accepter le passage de toute personne où engin nécessaire à l'aménagement, la surveillance, l'exploitation et l'entretien des pistes et installations s'y rattachant, et à la sécurité des personnes et des biens,
-2-
Arrêté N°201 1203-0015 - 25/07/2014 Page 551 — obligation de laisser aux pratiquants de sports d'hiver le droit de passage pendant la période
d'enneigement permettant la pratique des sports d'hiver
B - En dehors de la période d’enneigement, les obligations des propriétaires sont identiques à celles de la période d’enneigement.
Toutefois, en dehors de la période d'enneigement, il est possible aux propriétaires ou locataires, pour
les nécessités de la pâture, de clore leurs parcelles, à condition de prévoir, pour toute la durée annuelle
de la mise en place de cette clôture, une partie mobile permettant le passage des personnes et des engins sur une largeur minimale de 5 mètres.
C - Par contre, il est fait obligation à la commune de SIXT FER À CHEVAL, bénéficiaire de la servitude :
— de remettre en état les terrains non boisés, lorsque des aménagements ont été effectués,
— de nettoyer et d'entretenir si nécessaire par débroussaillage les terrains déboisés,
— de n'effectuer les travaux d'entretien, de maintenance nécessitant le passage sur les terrains de pâture privés grevés de servitude, que sous réserve de ne pas entraver l'usage agricole des terrains notamment en période de fenaison ou de récolte,
— le propriétaire de la servitude est subrogé au propriétaire du fonds dans l'accomplissement de toutes formalités nécessaires à l'aménagement des pistes et équipements auxquels celui-ci pourrait être tenu.
ARTICLE5 : Le Maire de SIXT FER À CHEVAL devra procéder à l’affichage du présent arrêté pendant une durée minimum d'un mois dans la commune aux lieux et selon les usages habituels.
ARTICLE 6 : Les demandes d’indemnités pour préjudices matériels, directs et certains, devront adressées à M. le Maire de SIXT FER A CHEVAL dans le délai d’un an suivant la constatation du dommage.
ARTICLE 7 : Une copie du présent arrêté arrêté, accompagnée d’un extrait du plan et de l’état parcellaire, sera notifiée aux intéressés par les soins de la commune de SIXT FER A CHEVAL.
ARTICLE8 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal administratif de GRENOBLE, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté, Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au récours gracieux (l’absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE9 :- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la HAUTE-SAVOIE, - M. le Maire de SIXT FER À CHEVAL,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Trésorier Payeur Général, M. le Commissaire-enquêteur.
3e
Page 552 Arrêté N°201 1203-0015 - 25/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011189-0003
signé par Voir le signataire dans le document
le 08 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
autorisation d'exercice d'une activité d'agence
de recherches privées en faveur de l'agence
DETECT AGENCE - ANNEMASSE
Arrêté N°2011189-0003 - 25/07/2011 Page 553 AVOHE
Préfecture
MFtÉ
le Annecy, le 8 juiflet 20t1 Direction du cabinet, de la sé
intérieure et de In protection
prévention de {a délinquance Le préfet de la Haute Savoie
Chevalier dela Légion d'Honneur
Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/TD
Arrêté n° 2011189 - 0003
d'autorisation d'exercic
en faveur de l'agence D
d'une activité d'agence de recherches privées
CF AGENCE - 74106 ANNEMASSE
VU la loi. n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée réglementant les activités privées de sécurité notamment l’article 26 ;
VE le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Forganisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1124 du 06 septembre 2005 pris pour l’applicätion de. Particle 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 ct fixant la liste des enquêtes adiministratives donnant lieu à La consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l’article 21 de la loi n°
2003-239 du 18 mars 2003 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n° 20111 d'agrément en qualité de gérant d'une agence de recherches privées au profit de M. Jean LAURENT :
VU Ja demande présentée le f4 mars 2011 par Monsieur Jean LAURENT, gérant de Fagence
DETECT-AGENCE située 8 rue de Genève 74100 ANNEMASSE, en vue d'obtenir l’autorisation d'exercer l'activité d'agent de recherches privées;
CONSIDERANT que l'exercice d'une activité mentionnée à l'article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 susvisée par l'agence DE LAGENCE n'est pas de nature à causer un trouble à l'ordre public ;
SUR la proposition de M. le directeur du cabinet dit préfet de la Haute-Savoie,
ARRETE
le_1: ICT-AGENCE, numéro SIRET 43800675100012, située 8 rue de Genève 74100 ANNEMASSE, gérée par Monsieur Jean LAURENT est autorisée à exercer l'activité mentionnée à l'article 20 de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 susvisée :
- agent de recherches privées
Article 1: L'agence DE
égiment d'infanterie - BP 2332 - 74 031 Anncoy cedex
téléphone : 04 50 33 68 00 1 $û 52 60 0$
www raute-savoie gouv.fr
Page 554 Arrèté N'2011189-0008 - 25/07/2011 Article 2: Conformément aux dispositions de l'article 23 de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983
modifiée précitée, toute personne employée par l'agence doit justifiée d'une aptitude professionnelle.
Article 3: En application de Particle 25 EV de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 susvisée, toute
modification, suppression ou adjonction de l'un des renseignements constitutifs du dossier de demande
d'autorisation, fait l’objet d’une déclaration dans un délai d’un mois auprès du préfet .
Article 4: Tout document qu'il soit de nature informative, publicitaire ou contractuelle, y compris toute correspondance, émanant d'une personne exerçant l'activité d'agent de recherches privées doit
comporter le numéro de l'autorisation administrative et la mention du caractère privé de cette activité.
Article $: La présente autorisation peut être retirée ou suspendue dans tes conditions fixées par l'article
25 de fa loi n° 83-629 du 12 juillet 1983.
Article 6; Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recourssadministratif (gräcieux auprès du préfet, où hiérarchique auprès du ministre de Pintérieur, de l'outre mer, des collectivités territoriales et de
l'immigration) ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux
mois à compter de sa notification. Ces recours n'ont pas de caractère suspensif d'exécution.
Article 7: M. le directeur du cabinet du préfet de la Haute-Savoie, M. le directeur départemental de ta
sécurité publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera adressé à M. Jean LAURENT.
Arrêté N°201 1189-0003 - 25/07/2014 Page 555 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'un systeme de
vidéoprotection avec enregistrement
FINI"TIFS COIFFURE 13 place de
l'ambiance 74300 ARACHES LA FRASSE
Page 556 Arrêté N°2011194-0005 - 25/07/2011 x
RévoRQns FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
PRÉ
Bureau de la sécurité intérieure et de la prévention de la
délinquance -
Section polices administratives spéciales
Annecy, le
REF : BSIPDKC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VE Ja loi n°95.73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et
notament son article 16 :
VE le décret n° 96.926 du 17 aciobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotection pris pour l’application des articies
10 et 10-1 de la loi n°95.73 du 21 janvier 199$ d’arientation et de programmation relative à la sécurit
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son articte 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet
de la Laute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU ja demande déposée Le 19 octobre 2010, par laquelle Monsieur Phifippe JAMBUÜT, FINT'EIFS COIFFURE
sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement FINPTIFS COIFFURE 13
place de l'ambiance à ARACHES LA FRASSE (74300), enregistrée sous le numéro 2010/0478 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 24 janvier
20HE
VU Parrêté n°201 1069-0087 du 10 mars 2011 de refus d'un système de vidéoprotection avec cnregiftrement dans
l'établissement FINTTIFS COIFFURE 13 place de l'ambiance à ARACHES LA FRASSE (74300)
VE le recours gracieux-présenté Je 2 mai 2011 par l'établissement précité à Fencontre de l'arrêté n°201 1069-0087
di 10 mars 20G 4 ;
VU l'avis émis par la commission-départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 mai 2011;
CONSIDERANT qu'après nouvel examen, il y a lieu d'autoriser le système de vidéoprotection sollicité, mais
seulement-pour 2 caméras intérieures visionnant fa caisse et la porte d'entrée de l'établissement ; qu'en effet, seules
celles-ci sur les 5 demandées se justifient au regard des risques évoqués à l'article 10 de fa loi n°95-73 du 21
janvier 199$ susvisée ;
SUR:proposition de Monsieur le directeur de cabinet :
ARRETE
ile 1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans
ablissement FINITIFS COIFFURE 13 place de l'ambiance 74300 ARACHES LA FRASSE, dans les
conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2
cænéras intérieures visionnant la caisse et la porte d'entrée), Les 3 autres caméras demandées sont
refusées.
Un registre sera tenu par le titulaire de l'autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
s, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 3 :
de destruction des im:
Le renouvellement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance,
Arrêté N°201 1194-0005 - 25/07/2014 Page 557
x Foute modification au tème de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
nt arrêté devra faire l’objet d’une demande d'autorisation.
ele 6 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des canéras de vidéaprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant- dernier afinéa de l'article ter du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité préfectorale de la localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'instailation du système de vidéoprotection, préalablement à leur installation ct, le cas échéant, à leur déplacement.
L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 janvier 1995 modifiée susvisée et des articles 3 et 6 du présent arrêté, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
accès aux images et enregistrements esf ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie nationale individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d'unité à compétence-départementale, régionale, zonaie ou nationale où is sont affectés.
cle 9 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information rements sont conservés pendant un délai maximun de 15 jours, délai au delà duquel is sont judiciaire, les enregi
détruits.
Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter fes images enregistrées aux agents visés à l'articke 8
du présent arrêté, à fout moment, aux fins de contrôle et d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de eur conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent er prendre copie librement. En cas de besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d’une réquisition administrative.
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu, Cet accès est de drait, Un refus d'accès peut loutefois être opnosé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des ter:
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui la concernent ne peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de fa protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
À :.Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes à des normes techniques définies + par l'arrêté du 3 août 2007 susvisé.
le 13 : La présente décision peut faire Pobjet d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration où d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans les deux mois à
compter de sa notification.
Article 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur Le directeur départemental de la sécurité publique de Haute-Savoie où Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon leur zone de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, H sera publié au recueil des actes adiministratifs de la préfecture.
rue du 36°
téléphone : 04 59 33 60 00 fax :04 50 52 90 0$ www haule-savoic.gauv.fr
régiment d’ianterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 558 Arrêté N°201 1194-0005 - 25/07/2014 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-O018
signé par Voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'un système de
vidéoprotection avec enregistrement
FINI"TIFS COIFFURE 13 place de
l'ambiance 74300 ARACHES LA FRASSE
Arrêté N°2011194-0018 - 25/07/2011 Page 559 #
RÉPERLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
DIRECTION DU CABINET
ET DE LA PROTE à
Bureau de la sécucité intérieure et de la prévention de la
délinquance
Section polices administratives spéciales
13 4, 201 Annecy, le
REF: BSIPD/KC
LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
auaenr L0/11A4% - DOAB d'autorisation d’un système de vidéoprotection avec enregistrement
EINFTIFS COIFFURE 13 place de fambiance 74300 ARACHES LA FRASS
VU Ja loi n°95.73 du 21 janvier 199$ modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, et notamment son article 10 ;
VU le décret n° 96.926 du 17 octobre 1996 modifié relatif à la vidéoprotéction pris pour Papplication‘des articles + 10 ct 10-14 de la loi n°95.73 du 21 janvier 1995 d’arientation et de programmation relative à la sécurité ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43; VU le décret du LEnovembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en qualité de préfet de ja Haute-Savoie :
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéopratection ; VU la demande déposée le 19 actabre 2010, par laquelle Monsieur Philippe JAMBUT, FINITIFS COIFFURE sollicite l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection dans l'établissement FINITIFS COHMFURE 13
place de l'ambiance à ARACHES LA FRASSE (74300), enregistrée sous le numéro 2010/047: VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance dut 24 janvier 201k
VU Parrêté n°2011069-0087 du 10 mars 2081 de refus d’un système de vidéoprotection avec enregistrement dans l'établissement FINTTIFS COIFFURE 13 place de l'ambiance à ARACHES LA FRASSE (74300) . VE le recours gracieux présenté le 2 mai 2011 par l'établissement précité à Fencontre de l'arrêté n°201 1069-0087 du 10 mars 2041 ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 13 tai 2011 ; CONSIDERANT qu'après nouvel examen, # y a fieu d'autoriser le système de vidéoprotection sollicité, mais seulement pour 2 caméras intérieures visionnant la caisse et la porte d'entrée de l'établissement : qu'en effet, seules celles-ci sur les 5 demandées se justifient au regard des risques évoqués à l'article 10 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 susvisée ;
SUR proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;
ARRETE
_1: Un système de vidéoprotection avec enregistrement numérique est autorisé à fonctionner dans ablissement FINETIFS COIFFURE 13 place de l'ambiance 74300 ARAÂCHES LA FRASSE, dans les conditions décrites au dossier présenté à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection (2 caméras intérieures visionnant la caisse et la porte d'entrée). Les 3 autres caméras demandées sont refusées,
Article 3 ; le titutaire de l’autorisation mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images, et le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 4 : Cette autorisation est valable cinq ans, à compter de la prise de décision soit jusqu'au Ad sa h2016. Le renouveltement devra être demandé trois mois avant la date d'échéance.
Page 560 Arrêté N°201 1194-0018 - 25/07/2014 Toute modification au tème de vidéoprotection dont le fonctionnement est autorisé par le
présent arrêté devra faire l’objet d’unc demande d'autorisation,
Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise
en service des caméras de vidéoprotection.
Le titulaire de l'autorisation, qui a constitué le dossier de demande conformément aux dispositions de l'avant-
dernier alinéa de l'article 1er du décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié susvisé, est tenu d'informer l'autorité
préfectorate de fa localisation des caméras à l'intérieur du périmètre d'installation du système de vidéopratection,
préalablement à leur installation et, le cas échéant, à leur déplacement.
L'autorisation ainsi délivrée, peut, après que Pintéressé ait été mis à même de présenter ses
abservations, être retirée en cas de manquement aux dispositions de la loi du 24 janvier 1995 modifiée susvisée et
des articles 3 et 6 du présent arrêté, ef en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
8: L'accès aux images et enregistrements est ouvert, pour toute la durée de la présente autorisation et à
tout moment, aux agents des services de police ou de gendarmerie-nationale individuellement désignés et dûment habilités par te chef de service ou le chef d’unité à compétence-départementale, régionale, zonate où nationale où ils sont affectés.
A : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire qu d'une information
Fc, les enregistrements sont conservés pendant un délai maximum de 15jours, délai au delà duquel ils sont détruits,
Article 18 : Le titulaire de l'autorisation est tenu de présenter les images enregistrées aux agents visés à l'article 8
du présent arrêté, à out moment, aux fins de contrôle ct d'exploitation. Sans préjudice des nécessités de leur
conservation pour les besoins d'une procédure pénale, ces derniers peuvent en-prendre copie librement, En cas de
besoin avéré, ces agents peuvent obtenir la transmission du support par le biais d'une réquisition administrative.
Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin
d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet
accès est de droit, Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour tm motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la
défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations
préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La demande formulée par toute personne intéressée, en vue de l'accès aux enregistrements qui fa concernent ne
peut être rejetée pour un motif tenant au droit des tiers que s'il existe un motif tiré de la protection du secret de la vie privée du ou des tiers en cause.
à des normes techniques définies Les systèmes de vidéoprotection installés doivent être conformes
rrêté du 3 août 2007 susvisé.
43 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours
hiérarchique àauprès de Monsieur le ministre de Pintérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de lPimmigration ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Grenoble, dans jes deux mois à compter de sa notification.
le 14 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture, Monsieur le directeur départemental de la sécurité
publique de Haute-Savoie ou Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Savoie, selon
leur zonc de compétences, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire,
En outre, il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Qu Icibrét seb: aeral gér
tue du 397% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 64 59 33 66 O0 Fax :04 50 52 90 95 www.haute-savoie. gouv.fr
Arrêté N°201 1194-0018 - 25/07/2011 Page Sôt EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0021
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association APRETO
Page 562 Arrêté N°2011194-0021 - 25/07/2011 EX ji. Le Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, ê ë JU. 20n
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉE. : PST/DM
Affaire suivie par : !Davi
AE Sd LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 20114 %, + OO2.i
Portant attribution d’une subvention à APRETO
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par APRETO
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0021 - 25/07/2011 Page 563 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 8000 € est accordée à APRETO 328 368 972 000 43 pour son action
Médiateur relais dont elle représente 20 % du coût s'élevant à 40000 €
. Elle sera versée sur le compte Crédit coop Annecy42559 / 00018 / 2102428705 66.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
$ fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice :
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Page 564 Arrêté N°2011194-0021 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0022
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- au collège du Parmelan à
Groisy
Arrêté N°2011194-0022 - 25/07/2011 Page 565 %
Liberté + Égalité + Fratsraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le mercredi 13 juillet 2011
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
pe LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 201144/, - OO2Z
Portant attribution d’une subvention à collège du Parmelan Groisy
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par collège du Parmelan Groisy
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 566 Arrêté N°2011194-0022 - 25/07/2011 Auticle 1° :
Une subvention d’un montant de 3000 € est accordée à collège du Parmelan Groisy 197 400 252 000
15 pour son action théâtre IMPROCOM -jacques addict dont elle représente 100 % du coût s'élevant
à 3000 €
. Elle sera versée sur le compte TP100071 / 74000 / 00001000269 / 14.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 10.04.01.
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
S fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
$ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le trésorier-payeur général et Monsieur le
directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Arrêté N°2011194-0022 - 25/07/2011 Page 567 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0023
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- au Lycée Sommeiller à
Annecy
Page 568 Arrêté N°2011194-0023 - 25/07/2011 EX = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le mercredi 13 juillet 2011
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉE. : PST/DM
one da es | ab manne aussi mouvir LE BREFET DE Là HAOTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 201149/, - CO?)
Portant attribution d’une subvention à Lycée Sommeiller
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Lycée Sommeiller
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0023 - 25/07/2011 Page 569 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 1850 € est accordée à Lycée Sommeiller 197 400 542 000 19 pour
son action Suivi et accompangnement de lycéens autour des questions de consommations de produits
psychoactifs et de conduites à risques + séjour "hors les murs" dont elle représente 19,58 % du coût
s'élevant à 9450 €
. Elle sera versée sur le compte TP10071 / 74000 0000 1000263 32.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 10.04.01.
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 - Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Page 570 Arrêté N°2011194-0023 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0024
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "Le Chalet
du Thianty" - Alex
Arrêté N°2011194-0024 - 25/07/2011 Page 571 L EX Ltberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, 13 Je let Zoii
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
Affaire suivie par : !Davi RE E
Dan de MU da mannu le ha save nouvf LEP g FET DE LA BAUTESANOIE Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 2011444 - COT4
Portant attribution d’une subvention à Chalet du Thianty
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Chalet du Thianty
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 572 Arrêté N°2011194-0024 - 25/07/2011 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 9000 € est accordée à Chalet du Thianty 326 021 177 000 26 pour
son action éducation à la santé et gestion des conduites à risques en milieu festif dont elle représente
23 % du coût s'élevant à 39138 €
. Elle sera versée sur le compte Crédit Mutuel CCM Corbeil Essonnes10278 / 06231 / 00020703301 /
81.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
% fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Phil UMIGNY
Arrêté N°2011194-0024 - 25/07/2011 Page 573 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0025
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association
"APRETO"
Page 574 Arrêté N°2011194-0025 - 25/07/2011 74
Liberté » Égalté » Praternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, {àSS illet £Lell
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RÉF. : PST/DM
Affaire sui : IDavi
a ea ter tldeheme=ausie nou LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 201149; - CO25
Portant attribution d’une subvention à Apreto
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Apreto
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0025 - 25/07/2011 Page 575 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 4000 € est accordée à Apreto 328 368 972 000 43 pour son action
atelier d'écoute et d'accompagnement des parents dont elle représente 8,52 % du coût s'élevant à
46900 €
. Elle sera versée sur le compte Crédit coop Annecy42559 / 00018 / 2102428705 66.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s'engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
philippe DERUMIGN
Page 576 Arrêté N°2011194-0025 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0026
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à la commune d'Annecy
Arrêté N°2011194-0026 - 25/07/2011 Page 577 EX Liberté + Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le {3 jo let Zoil
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
Affaire suivie par : IDavid MANGOLD LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
04.50.88.48.63 / david.mangold@haute-savoie.gouv.fr
Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 201144; - GO x 6
Portant attribution d’une subvention à Commune d'Annecy
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Commune d'Annecy
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 578 Arrêté N°2011194-0026 - 25/07/2011 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 1000 € est accordée à Commune d'Annecy 217 400 100 000 12 pour
son action Prévention des risques en milieu festif dont elle représente 4,7199999099009998 % du
coût s'élevant à 21200 €
. Elle sera versée sur le compte BDF ANNECY30001 / 00136 / 0000Z050011 / 03.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 05074, groupe de
marchandise 10.03.01.
Atticle 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s'engage à :
% fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
Ÿ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
Ÿ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Phitippe
Arrêté N°2011194-0026 - 25/07/2011 Page 579 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0027
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "Lac
d'Argent" à Annecy
Page 580 Arrêté N°2011194-0027 - 25/07/2011 Ê
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, (9 Set er Ze(l
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
ne a maman au -eavol nou LE PRERET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 2011444 - GOLF
Portant attribution d’une subvention à Lac d'Argent
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Lac d'Argent
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0027 - 25/07/2011 Page 581 Atticle 1% :
Une subvention d’un montant de 3500 € est accordée à Lac d'Argent 321 658 452 000 32 pour son
action prévention dans le monde scolaire - secteur Faverges dont elle représente 58,89 % du coût
s'élevant à 5943 €
. Elle sera versée sur le compte créditcoop Annecy BFCC ANNECY42559 / 00018 / 21021278908 /
58.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 —activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
$ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
Pexercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
$ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Philippe DERUMIGN)
Page 582 Arrêté N°2011194-0027 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "Lac
d'Argent" à Annecy
Arrêté N°2011194-0028 - 25/07/2011 Page 583 a
LS | Liberté » Égaltté « Pratarrdté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, Î3 4 ocllet gli
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RÉF. : PST/DM
Affai :IDavi E !
a net cuaeeucde conf LE RRÉERT DÉ La, HAUTE-SEVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 201144 - 28
Portant attribution d’une subvention à Lac d'Argent
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Lac d'Argent
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 584 Arrêté N°2011194-0028 - 25/07/2011 Article 1% :
Une subvention d’un montant de 3000 € est accordée à Lac d'Argent 321 658 452 000 32 pour son
action Prévention dans le monde scolaire - vallée de Thônes dont elle représente 29,02 % du coût
s'élevant à 10338 €
. Elle sera versée sur le compte créditcoop Annecy BFCC ANNECY42559 / 00018 / 21021278908 /
58.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Atticle 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article à :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Arrêté N°2011194-0028 - 25/07/2011 Page 585 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0029
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "lac
d'argent" à Annecy
Page 586 Arrêté N°2011194-0029 - 25/07/2011 LS L 74 È Librrté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, [3 5 oc (le F 2e LL
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
er LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 2011491 -(©7@
Portant attribution d’une subvention à Lac d'Argent
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU je décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Lac d'Argent
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0029 - 25/07/2011 Page 587 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 9500 € est accordée à Lac d'Argent 321 658 452 000 32 pour son
action Prévention dans le monde scolaire - bassin annecien dont elle représente 42,09% du coût
s'élevant à 22571 €
. Elle sera versée sur le compte créditcoop Annecy BFCC ANNECY42559 / 00018 / 21021278908 /
58.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
& faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Philippe DERUMIG
Page 588 Arrêté N°2011194-0029 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0030
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "lac
d'argent" à Annecy
Arrêté N°2011194-0030 - 25/07/2011 Page 589 Ê
EX | Liberté » Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, i 3 Le Ÿ ile+ © Li
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RÉF. : PST/DM
Sésresinianer: Bei
a de eusau dou LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 2011184 - @3©
Portant attribution d’une subvention à Lac d'Argent
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l’Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Lac d'Argent
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 590 Arrêté N°2011194-0030 - 25/07/2011 Article 1® :
Une subvention d’un montant de 9000 € est accordée à Lac d'Argent 321 658 452 000 32 pour son
action Prévention dans le monde scolaire Haute vallée de l'Arve dont elle représente 47,45 % du coût
s'élevant à 18966 €
. Elle sera versée sur le compte créditcoop Annecy BFCC ANNECY42559 / 00018 / 21021278908 /
58.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 - Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
lPexercice ;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
Ÿ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Auticle 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
philippe DERUMIGN
Arrêté N°2011194-0030 - 25/07/2011 Page 591 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0031
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "lac
d'argent" à Annecy
Page 592 Arrêté N°2011194-0031 - 25/07/2011 LS | Liberté » Égaltté + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy,
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
Affaire suivie par : IDavi REFE G
en da eneouenende-cevole gout LEP , FET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 2011494 - CO 3]
Portant attribution d’une subvention à Lac d'Argent
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU Ia délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Lac d'Argent
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0031 - 25/07/2011 Page 593 Atticle 1Ÿ :
Une subvention d’un montant de 4000 € est accordée à Lac d'Argent 321 658 452 000 32 pour son
action Prévention dans le monde scolaire - formation enseignant dont elle représente 42,60 % du coût
s'élevant à 9389 €
. Elle sera versée sur le compte créditcoop Annecy BFCC ANNECY42559 / 00018 / 21021278908 /
58.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
$ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
Ÿ faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Philippe DERUMIGUv
Page 594 Arrêté N°2011194-0031 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0032
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à la commune de Rumilly
Arrêté N°2011194-0032 - 25/07/2011 Page 595 ñ
Liberté » Égalté * Pratarnté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le 13 je cllet où
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
D BE 88 AB 6 a mn EEE AUS BOUT LE PREFET DE us HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 201140j, -Ce 32.
Portant attribution d’une subvention à Rumilly
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique :
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU Parrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie :
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Rumilly
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 596 Arrêté N°2011194-0032 - 25/07/2011 Article 1* :
Une subvention d’un montant de 1275 € est accordée à Rumilly 21740225400015 pour son action
Programme de prévention en direction du monde scolaire dont elle représente 50 % du coût s'élevant à
2550€
. Elle sera versée sur le compte BDF ANNECY30001 / 00136 / D7490000000/ 66.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 05074, groupe de
marchandise 10.03.01.
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
$ fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice :
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 :
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
EDERUMIGHY
Arrêté N°2011194-0032 - 25/07/2011 Page 597 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0033
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à la MJC Annemasse Sud.
Page 59% Arrêté N°2011194-0033 - 25/07/2011 . EX Liberté + Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUEFRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le mercredi 13 juillet 2011
Pôle Politiques solidaires et politiques de Jeunesse
Cellule Politiques sociales territoriales
RÉF. : PST/DM
Affaire suivie par : !Davi F
res ne LE PREFET DE 1 HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 20114 Qi; - CO 33
Portant attribution d’une subvention à MJC annemasse sud
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par MJC annemasse sud
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0033 - 25/07/2011 Page 599 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 2000 € est accordée à MJC annemasse sud 31391534000019 pour
son action Formation des acteurs, jeunes et parents, sensibilisation et prévention des conduites
déviantes dont elle représente 6,45 % du coût s'élevant à 31000 €
. Elle sera versée sur le compte Créditcoop Annecy42559 / 00018 / 41020009614 / 08.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 - Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s'engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice;
$ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
V faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de Ja
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Philippe DERUMION
Page 600 Arrêté N°2011194-0033 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0034
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- au collège "les allobroges"
à la Roche sur Foron.
Arrêté N°2011194-0034 - 25/07/2011 Page 601 LA È Liberté + Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le mercredi 13 juillet 2011
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RÉF. : PST/DM
AS AE Ge dam tsar + LE PREFET me Le HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d’honneur
ARRETE N° 2011484, -EO%:
Portant attribution d’une subvention à Collège des Allobroges
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l’Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par Collège des Allobroges
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 602 Arrêté N°2011194-0034 - 25/07/2011 Aticle 1° :
Une subvention d’un montant de 500 € est accordée à Collège des Allobroges 197 409 311 000 10
pour son action Actions de prévention pour un public de collégiens dont elle représente 14,49 % du
coût s'élevant à 3450 €
. Elle sera versée sur le compte TP10071 / 74000 0000 1000263 32.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 10.04.01.
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Atticle 3 - Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s'engage à :
$ fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
% fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4:
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet}
Arrêté N°2011194-0034 - 25/07/2011 Page 603 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0035
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "ANPAA
74"
Page 604 Arrêté N°2011194-0035 - 25/07/2011 EX = 22 Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le mercredi 13 juillet 2011
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RÉF. : PST/DM
Kéblre auhi
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ER LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 2011464, -G035
Portant attribution d’une subvention à ANPAA
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par ANPAA
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Arrêté N°2011194-0035 - 25/07/2011 Page 605 Atticle 1° :
Une subvention d’un montant de 4000 € est accordée à ANPAA 77566008702134 pour son action
Action de prévention en direction de personnes précaires dont elle représente 50,16 % du coût
s'élevant à 7975 €
. Elle sera versée sur le compte Créditcoop Annecy42559 / 00018/ 21025450102/ 58.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans Le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l'exercice ;
% respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d'établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Atticle 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Page 606 Arrêté N°2011194-0035 - 25/07/2011 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0036
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
Arrêté portant attribution d'une subvention
MILDT - BOP 129- à l'association "ANPAA
74"
Arrêté N°2011194-0036 - 25/07/2011 Page 607 BE 72 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE Annecy, le mercredi 13 juillet 2011
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RÉF. : PST/DM
Affaire suivie par : !Davi RE E
A Rd AE dau mer Bd alersav die gout LEP . FET DE LA HAUTE-SAVOIE Chevalier de la Légion d'honneur
ARRETE N° 201140/, -C036
Portant attribution d’une subvention à ANPAA
VU la loi de finances pour 2011 n°2010-1657 du 29 décembre 2010 ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations
de l'Etat ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l'action des services de l’Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet,
en qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Haute-Savoie ;
VU la note de M. le président de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la
toxicomanie du 20 décembre 2010.
VU la délégation de crédits du 21 avril 2011
VU la demande de subvention présentée par ANPAA
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Page 608 Arrêté N°2011194-0036 - 25/07/2011 Article 1° :
Une subvention d’un montant de 7299 € est accordée à ANPAA 77566008702134 pour son action
enquête sur les consommations en milieu professionnel dont elle représente 21,44 % du coût s'élevant
à 34032 €
. Elle sera versée sur le compte Créditcoop Annecy42559 / 00018/ 21025450102/ 58.
Le versement sera imputé sur le programme 129, domaine fonctionnel 0129-15 -activité 0129-000-
10 401-, axe ministériel 0000000000000000003, centre de coût PRFSG 050 74, groupe de
marchandise 12.02.01
Article 2 - Les actions seront réalisées en 2011, et pourront se terminer au plus tard le 30 juin 2012.
Le remboursement total ou partiel des sommes versées pourra être exigé dans le cas où leur réalisation
ne serait pas effective ou serait substantiellement modifiée par rapport aux projets initiaux.
Article 3 — Le versement des subventions sera effectué lors de la notification du présent arrêté.
L'association s’engage à :
& fournir un bilan détaillé des actions, qualitatif et financier, dans les 3 mois suivant sa réalisation et
au plus tard le 30 juin 2012.
& fournir ses comptes annuels (compte de résultat et bilan) dans les 6 mois suivant la clôture de
l’exercice ;
Ÿ respecter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement n° 99-01 du 16 février 1999 du
Comité de la réglementation comptable relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels
des associations et fondations, homologué par arrêté interministériel en date du 8 avril 1999 ;
% faciliter, à tout moment, le contrôle, éventuellement sur place, par l’administration de la
réalisation de l’action, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre
document dont la production serait jugée utile.
Article 4 :
Tout litige relatif à la subvention décidée par le présent arrêté sera porté devant le tribunal
administratif compétent.
Article 5 :
Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Le Directeur départemental des finances
publiques et Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Préfet,
Arrêté N°2011194-0036 - 25/07/2011 Page 609 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0002
signé par Voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une course spectacle de fun
car le 24 juillet 2011 à Passy
Page 610 Arrêté N°2011199-0002 - 25/07/2011 Bureau de Ja sécurité int
Section-polices administratives spécial
ETDE ELA HA SAVOIE
Préfectire
ion ducabinet, de In sécurité
A5 JUL. 20 éricure el de la protection civile
Annecy, le ‘
ieure et de Ja né
. Prévention de la définquance
Le Préfet de ta Haute Savoie
Chevalier de ia Légion d'Honneur
Rélérences: BSIPD/OS
Arrêté JAMAIS 000 à
d'autorisation d'une course spectacie de FUN CAR le 24 juillet 2011 à PASSY
VU le Code générai des cofiectivités territoriales et notamment l'article L.2215-J :
VU ie Cade la route et notamment ses articles R. 41-29 à R 4f1-32 ; VU
le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ; VU le Code
du sport et notamment ses aticles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et A 331.52 :
VU le décrot n° 2004.374 du 29 avril 2094, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 5
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en gualité
de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article 2 che décret
n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes
où dans les licux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de
véhicules terrestres à moteur:
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale
des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation
des incidences Natura 2000 :
VU la demande du 08 avril 2011, par laquetle l'association Fun car Passy Mont Blanc représentée par Monsieur
Jean Pierre PERRIN ct l'association Fun car club auxonnais, représentée par Monsieur
Roger LOLLIO
1- sollicite l'autorisation d'organiser le dimanche 24 juillet 2011 à Passy licudit les Mouilles d'en bas,
suc E. Thoret, de 13h à 19h00 une course de fun car
2- prend l'engagement de mettre hors de cause la res ponsabitité de l'administration en cas d'accident 8
Survert au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
ques et-écartant tout recours contre l'administration 5
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre exccptionnel
mis en place à l'occasion du déroulement des Épreuves et d'assurer la réparation des dommages,
dégradations, modifications de toute nature de la voie publique où de ses dépendances imputables
aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés :
VU Favis de la commission départementale de la sécurité routière du 1$ juin 2011 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie:
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 : 74 034 Annecy cedes
home : 044 50 33 60 00 fax 204 56 52 00 0$
sr haute-savoie gouv.fr
Arrêté N°201 1199-0002 - 25/07/2014 Page 611 ARRETE
Atiele 1 :
Lessociation Fun car club auxonnais, représentée par Monsieur Roger LOLLIOT est autorisée à
organiser une course de fun car à Passy, le 24 juitlet 2011.
Organisateur technique: association Fun car club Passy Mont Blanc, représentée par Monsieur Jean
Pierre PERRIN.
Article 2:
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation du plan de sécurité joint au
dossier et en particulier des conditions suivantes :
* l'épreuve devra se dérouler strictement sur le tracé indiqué au dossier ;
- l'organisateur devra respecter strictement les prescriptions posées par l'arrêté interministériel du 19
septembre 2007 relatif aux concentrations et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans
les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant la participation de véhicules terrestres à
moteur (aimexe H);
- le stationnement des véhicules des spectateurs s'effectuera de manière ordonnée sous le contrôle de
l'organisateur,
- la sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra
notamment prendre en compte les conditions météorologiques pour décider du maintien de l'épreuve :
- la manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
- l'accès de la piste ne sera réservé qu'aux seuls commissaires de course et aux membres de divers
services de sécurité.
- des extincteurs seront répartis sur l'ensemble de la piste pour assurer une extinction rapide des
véhicules en cas d'incendie.
En outre, chaque participants devra présenter un certificat médical de non contre indication à la
pratique d'un sport automobile en compétition de moins d'un an.
2.1} : Aménagement du circuit
- la manifestation devra se dérouler sur routes fermées et sécurisées; l'organisateur s'assurera à cet effet
de la prise des arrêtés municipaux réglementant la circulation:
- une aftention toute particulière sera portée à Ja délimitation et la protection des zones réservées
au public pour éviter les mises en danger en cas de sortie de piste ainsi qu'aux interdictions
d'accès des spectateurs à certaines zones exposées.
La piste est interdite au public, Celui-ci sera notamment contenu sur une partie réservée et
aménagée, limitée matériellement par une clôture du type « barrière » ou « bande de chantier ». Une
distance de sécurité de 20 mètres minimum sera réservée entre la piste d'évolution et le public.
- les commissaires de course seront positionnés aux endroits dits dangereux ou sensibles de la piste.
D'une manière générale 4 incombe à l'organisateur de prendre toutes fes mesures de sécurité adaptées,
tant à l'égard des spectateurs que des participants.
Article 3 Dispositif sanitaire
- un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place conformément à la convention conclue le 10
février 2011 avec l'association française des premiers secours 73;
- présence de deux ambulances et lenr équipage;
- présence d'un médecin ;
- une aire d'atterrissage sera prévue et délimitée à proximité pour une éventuelle évacuation par
hélicoptère;
- un chemin d'évacuation d'urgence devra obligatoirement être prévu et resté libre de toute circulation
(véhicules et piétons) afin que Les secours puissent accéder rapidement au circuit en cas de besoin ;
2/5
Page 612 Arrêté N°201 1199-0002 - 25/07/2014 - Forganisateur devra mettre en place un numéro de téléplione d'asireinte unique et une personne
d'astrcinte parfaitement identifiée, pour que les services.de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs. Le numéro de téléphone est le 06 07 58 43 16.
Liaisons téléphoniques au radios téléphoniques
ur les lieux de fa manifestation, entre les commissaires placés dans jes zones et le poste de secours .
Les ambulances prévues pour assurer le dispos
pour transporter des victimes
i£ prévisionnel de secours ne devront pas être utilisées
ar un centre hospitalier ou tout autre structure médicale.
Les demandes éventuciles de secours publics seront transmises au centre de traitement ot de régulation
des appels de meythet : téléphone 18 où 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matéricls sapeurs-pompiers.
Les organisateurs devront neutr l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particulicrs
riverains, Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des
véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la circulation rapide des
véhicules de secours, en cas d'intervention .
Auticle 4 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves :
Le président de l'association organisatrice, l'organisateur technique {responsable sécurité), te directeur
de course nommément désigné, ou leurs représentants dûment mandatés en cas d’empêchement, sont
chargés, avant le déroulement de l'épreuve, de vérifier :
- que les prescriptions imposées par la réglementation en vigueur et par l'arrêté préfectoral sont
effectivement respectées :
- que tous les dispositifs de sécurité sont bien en-place et en mesure de fonctionner ;
- que les organisateurs ont bien interrogé Météo FRANCE afin de connaître la carte de vigilance météo
et prendre toute mesure adaptée :
Us pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispos
de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants,
L'organisateur transmettra avant le début de l'épreuve, l'attestation ci-jointe signée, de conformité à la
réglementation et aux prescriptions particulières de larrêté préfectoral, à la préfecture conformément
à l'article R 331.27 du Code du sport, au moins une demi-heure avant le début de la manifestation
(Fax: 04 50 33 61 57).
Par ailleurs, Fautorisation de Péprouve pourra être rapportée à tout moment par l’autorité
administrative s'il apparaît, après consultation de l'organisateur, que les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure, y compris verbale, qui
leur en aurait été faite par l'autorité administrative, ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les
concurrents et les spectateurs, les dispositions prévues pour la protection du public où des concurrents,
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l'épreuve, s’if constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place ct à n
moment toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les néce
et de Pordre publies.
mporte quel
tés de Ia séeurité
345
Arrêté N°201 1199-0002 - 25/07/2014 Page 613 Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'État, du département, des communes et des tiers.
des accidenis de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique où ses dépendances du. fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article 1. Aucun recours contre FEtat, le dépariement et les communes ne pourra tre exercé en raison
d'accidents au avaries qui pourraient éventuellement étre causés au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvai
dépendances,
Organisateurs où aux fiers au
état des chaussées et de leurs
Article 6 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons ct
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations au es dépendances du domaine
public, sous peine de sanctions prévucs par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentécs en cas d'accident.
Article
Les organisateurs devront notamment assurer où faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de ta
compétition, l'entèvement de tous les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
nefioyées après le départ des équipes d'assistance. Il en sera de même pour les licux éventuellement
s par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
sateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331.30 du code du sport. La police d'assurance devra comporter use clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département ct des communes traversées par cctte compélition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation,
Auticle 9 : information des usagers et riverains des voies publiques
Les organisateurs devront procéder à leur charge à l'information des usagers et riverains des voies
publiques impactées par la manifestation.
Hs devront procéder par
- voie de presse (journaux régionaux) et éventuellement d'autres médias
- voie d'affichage sur les lieux, en accord avec les autorités gestionnaires de la voirie concernée.
Auticle 19 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2600.
Article 1:
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer où s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal Finfraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
‘Foutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées ct poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
M. le maire de PASSY ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et fa
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
45
Page 614 Arrêté N°201 1199-0002 - 25/07/2014 Scront notifiés aux organisateurs de
l'épreuve sportive par tes soins. dudit
maire.
M. le directeur de-cabinet du préfet de la
Haute-Savoie ;
M. lc sous préfet ie Bonneville :
M. ic colonel, commandant le 8toupenient
dé gendarmerie départementale :
M. le coionel, directeur départemental des
services d'incendie et de secours :
M. & directeur départemental de Ja cohésion
sociale
M. le directeur départementai des territoires
;
M. le maire de PASSY :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arr
au demandeur,
En outre, le pr
té dont copie scra adressée à
sent arrêté sera publié au recucil des actes administratifs de fa préfecture.
Pour le préfet
le directeur de cabinet
LL Régis asrRo,
55
Arrêté N°201 1199-0002 - 25/07/2014 Page 615 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011199-0097
signé par voir le signataire dans le document
le 18 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation "11ème trial 4x4 des Gets " les
samedi 6 et dimanche 7 août 2011
Page 616 Arrêté N°2011199-0097 - 25/07/2011 Bb à Été cheats
RÉREAHIQUE FRANCE
F DE LA HAUTE SAVOIE
Préfecture
Direction du cabinet, de la sécurité #4 1
intérieure et de la protection civile Annecy, le 48 JUL 21
Boreau de la sécurilé intérieure el de Ia A .
prévention de Ja délinquance Le Préfet de la Haute Savoie
| | nn Clievalier de la Légion d'Honneur Section polices administratives spéciales
Références: BSIPD/OS
| Arrêté n° ÉDAMS - 0997-
j d'autorisation « {1ème trial 4x4 des Gets»
i les samedi 6 et dimanche 7 août 2011
VU le Code général des collectivités territoriales.et notamment l'article L.2215-1 ;
VU le Code la route et notamment ses articles R, 411-29 à. R 4114-32 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses articles R414-19 à R414-26 ;
î VU le Code du sport et notamment ses articles R 331.18 à R 331.45 et À 331.16 à À 331.23 et À
j 331.32;
i VU le décret n° 2004,374 du 29 avrit 2604, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et Î à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe BDERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU Farrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de [a liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU le dossier de demande par lequel l'association sportive automobile 74 représentée par M. Lionel
GRAS;
1 - sollicite l'autorisation d'organiser le « 11ème trial 4x4 des Gets » les samedi 6 et dimanche 7 août
2041 sur la commune des Gets : course de trial 4X4 au fieudit les Perrières :
2 - prend lengagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas
d'accident survenu au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance
couvrant ces risques ef écartant tout recours contre l'administration ;
3 - prend l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordre
exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement des épreuves et d'assurer ia réparation des
dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés :
VU l'avis de M. le sous préfet de Bonneville;
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d' incendie et de secours :
VE l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de Mme MENAGER, représentante élue des maires ;
VU l'avis de M. le représentant de la fédération française de sport automobile ;
VU l'avis de M. le représentant de l'automobile club du Mont Blanc;
VU l'avis de M. le maire des Gets;
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité routière du 15 juin 2011 ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie;
suc du 30% régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 69 09 fax :04 50 52 90 GS
wnghatte-savoie gouv.fr
Arrêté N°201 1199-0097 - 25/07/2014 Page 617 ARRETE
Aïticie | :
M. Lionel GRAS, président de l'association ASA74 est autorisé à organiser la compétition de triat.4X4
susvisée les samedi 6 et dimanche 7 août 2011, dans le respect des conditions présentées dans le
dossier de demande et sous réserve de la prise des arrêtés municipaux réglementant la cireulation
et suivant les conditions fixées aux articles ci-après.
L'organisateur technique désigné lors du dépôt de la demande d'autorisation est :
Fassociation club 4x4 des portes du soleil représentée par M. Nicolas BARLET.
La sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur, Aucun service
spécifique ne sera mis en place par à gendarmerie.
Article 2 : dispositif de sécurité :
L'épreuve se déroulera sur un circuit fermé à la circulation publique, non homologué.
La réglementation de la circulation routière et du stationnement sur les lieux concernés par
ladite manifestation relève de la compétence du maire. H convient donc pour FPorganisateur de
s'assurer que les mesures en Ia matière ont bien été prises par Fautorité municipale compétente,
en prenant connaissance des arrêtés de police dela circulation établis,
L'accès de la piste sera réservé aux seuls commissaires de course et aux membres des services de
sécurité.
Les organisateurs devront impérativement respecter le plan de sécurité qui figure au dossier de
demande et la règlementation technique de sécurité des circuits tout terrain de type « trial 4x4 » de la
fédération française de sport automobile (FFSA),
I incombe à l'organisateur :
- de prendre toutes mesures qu'il jugera utile pour la sécurité des participants et où des spectateurs,
- de veiller à ce que tous les participants présentent une licence de pilote en cours de validité-et émise
par ja FFSA, où être titulaire d'un titre de participation pour l'épreuve concernée,
- de respecter la réglementation fédérale en matière de règles techniques et de sécurité élaborée par la
fédération française de sport automobile.
Des commissaires seront mis en place en nombre suffisant et le plan de sécurité sera diffusé à chacun
des commissaires et des personnels prévus pour les secours et la sécurité de l'épreuve,
Auticle 3 : dispositif de secours :
- couverture médicale et sanitaire : la couverture médicale et sanitaire sera assurée par la croix rouge
française de Bonneville conformément à la convention de dispositif prévisionnel de secours signée le
F4 mars 2011.
Présence d'une ambulance et d'un médecin.
Ce dispositif prévisionnel de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006,
fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de sécurité, prenant en compte les
acteurs et Le public.
- moyens de lutte contre l'incendie : extincteurs.
- engins de fevages : 1 camion grue
- liaisons téléphoniques ou radio téléphoniques : Haisons radios entre les commissaires.
Les organisateurs devront mettre en place un numéro de téléphane d'astreinte unique et une personne
d'astreinte parfaitement identifiée, pour que les services de secours qui interviennent puissent joindre
facilement les organisateurs, Le numéro de téléphone est le 66 22 89 24 73.
Les organisateurs devront neutraliser l'épreuve si un service d'urgence s'impose auprès des particuliers
riverains. Les organisateurs doivent aussi veiller à permettre le passage, en toute sécurité, des
véhicules de secours, en enlevant toutes barrières, objet susceptibles de gêner la cireulation rapide des
véhicules de secours, en cas d'intervention .
2/5
Page 618 Arrêté N°201 1199-0097 - 25/07/2014 L'ambulance prévue pour assurer le dispositif prévisionnel de secours ne devra pas être utilisée pour
transporter des victimes sur un centre hospitalier ou fout autre structure médicale,
Les demandes éventuelles de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation
des appels de Meythet : téléphone 18 ou 112.
La manifestation organisée ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs-pompiers.
Article 4 : protection du public
Conformément au dossier présenté, les organisateurs déjimiteront tous les endroits susceptibles de
présenter un danger pour le stationnement du public et désigneront :
- les lieux dangereux interdits aux spectateurs et au stationnement des véhicules : des panneaux
‘interdit au public" seront mis en place ainsi que des banderoles de chantier et des filets,
- dans les endroits où le public sera admis à stationner et en particulier au départ et à l'arrivée, le public
sera maintenu hors de la chaussée par tout moyen approprié,
Une attention toute particulière sera portée à la délimitation et la protection des zones réservées au
publie pour éviter les mises en dangér en cas de sortie de routé, ainsi qu'aux interdictions
d'accès des spectateurs à certaines zones exposées, notamment à chaque sortie de virage,
Les commissaires, en nombre suffisant conformément au dossier de demande présenté, devront
nofamment s'assurer du repositionnement des spectateurs après les différentes interruptions et
la manifestation ne pourra reprendre fanf que les commissaires ne sont pas repositionnés à leurs
postes.
Article 5 : vérifications avant et pendant le déroulement des épreuves
L'organisateur administratif et l'organisateur technique sont chargés, avant le déroulement de
lépreuve, de vérifier que les prescriptions imposées par la réglementation et par l'arrêté préfectoral
sont effectivement respectées ; que tous les dispositifs de sécurité sont bien en place et en mesure de
fonctionner.
Ils pourront éventuellement décider de retarder le début des épreuves dans le cas où certains dispositifs
de sécurité ne seraient pas en place ou s’avéreraient insuffisants,
L'organisateur transmettra avant le début de la manifestation, l'attestation ci-jointe signée de
conformité à la réglementation, à Ja préfecture conformément à l'article R 331.27 du Code du
sport {fax: 04 50 33 6 57).
Par ailleurs, l'autorisation de Pépreuve pourra être rapportée à tout moment par le représentant, sur le
terrain, de lautorité administrative (commandant du groupement de gendarmerie ou son représentant)
s’il apparaît, après consultation de l'autorité sportive compétente (directeur de course), que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en
demeure, y compris verbale, qui leur en aurait été faite par le représentant de l’autorité administrative,
ne respectent plus ou ne font plus respecter, par les concurrents et les spectateurs, les dispositions
prévues pour la protection du public ou des concurrents.
Le directeur de course devra également prendre toutes initiatives pour arrêter momentanément ou
définitivement l'épreuve, s’il constate que les conditions de sécurité ne se trouvent plis remplies.
Les responsables du service d'ordre sont habilités à prendre sur place et à n'importe quel moment
toutes les mesures que leur paraîtraient devoir commander les nécessités de la sécurité et de Pordre
publics.
345
Arrêté N°201 1199-0097 - 25/07/2014 Page 619 Article 6 :
Les organisateurs seront responsables vis à vis de l'Etat, du département, des communes et des tiers,
des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être
occasionnés sur la voie publique ou ses dépendances du fait de l'organisation de l'épreuve visée à
l'article !. Aucun recours contre l'Etat, le département et les-communes ne pourra être exercé en raison
d'accidents où avaries qui pourraient éventuellement être causés aux organisateurs ou aux tiers au
cours du déroulement de l'épreuve susvisée par la suite du mauvais état des chaussées et de leurs
dépendances.
Auticle 7 :
Il est interdit de jeter sur la voie publique des journaux, imprimés, prospectus, tracts, échantillons et
d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les plantations ou les dépendances du domaine
publie, sous peine de sanctions prévues par l'article R 632.1 du code pénal sans préjudice des
poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident.
Article 8 :
Les organisateurs devront notamment assurer ou faire assurer à leurs frais, dès le lendemain de la
compétition, l'enlèvement de tons les panneaux et flèches de direction apposés par leurs soins et
supporter le nettoyage des dépendances du domaine public. Les aires de stationnement devront être
nettoyées après le départ des équipes d'assistance. H en sera de même pour les lieux éventnellement
détériorés par les spectateurs. Les inscriptions sur la voie publique sont interdites.
Article 9 :
Les organisateurs devront satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article
R 331,30 du code du sport, La police d'assurance devra comporter une clause garantissant l'Etat, le
département et les communes traversées de tout recours en cas d'accident. La responsabilité civile de
l'Etat du département et des communes traversées par cette compétition, ne pourra en aucun cas être
engagée du fait de la présente autorisation.
Auticle 10 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000.
Aucune zone d'évolution ne devra avoir pour conséquence de troubler l'eau du torrent « l'Arpettaz ».
Auticle 11
Nul ne pourra, pour suivre l'épreuve, pénétrer ou s'installer sur la propriété d'un riverain, sans l'accord
formel de celui-ci. S'il est passé outre, le riverain pourra faire appel au service d'ordre pour constater
par procès-verbal infraction commise et le cas échéant, les dégâts occasionnés.
Article 12 :
Toutes infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément
aux dispositions de l'article R 610-5 du code pénal sans préjudice, s'il y a lieu des pénalités plus graves
prévues par les lois et règlements en vigueur.
Auticle 13:
M. le maire des Gets ordonnera toutes mesures qu'il jugera utiles en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet effet
seront notifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
als
Page 620 Arrêté N°201 1199-0097 - 25/07/2014 Aiticle 14 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de Bonneville:
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale ; M. le colonel,
directeur départemental des services d'incendie et de secours : M. le directeur
départemental de la cohésion sociale ;
M. le directeur départemental des territoires ;
M. ie maire des Gets ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à
M. le président de l'ASA 74.
En outre, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de fa préfecture.
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
TT
515
2e 624 Arrêté N°201 1199-0097 - 25/07/2014 Page EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011200-0002
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
ser vice inter ministériel de défense et de protection civile SIDPC
agrement societe AGIR DOMAINE
PREVENTION FORMATION
Page 622 Arrêté N°2011200-0002 - 25/07/2011 FA
Ex LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la
protection civile
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles Annecy, le 19 ge 2e AA
REF. : SIDPC /ERP ,
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° LoNA do . 000 à
Portant agrément de la Société AGIR
DOMAINE PREVENTION FORMATION
pour la formation, les recyclages SSIAP et
l'organisation des épreuves d'examen
Vu le Code de la construction et de l'habitation , et notamment les articles R.122-7, les articles R.123-11, R. 123-12 et R.123-31;
Vu le Code du travail;
Vu le décret n°97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère de l'Intérieur du ler de
l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M Philippe DERUMIGNY, Préfet , en qualité
de Préfet de la Haute-Savoie;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles
de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique, et notamment ses articles
GH60, GH 62 et GH 63;
Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié portant approbation des dispositions générales du règlement de
sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public, et
notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48;
Vu l'arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des
services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur;
Vu la demande de la société ADPF (Agir dans le Domaine Prévention et Formation), présentée le 24 mai
2011, par la société ADPF 6, allée des Cyclades 74960 CRAN GEVRIER;
Vu l'avis du Directeur départemental des Servies d'Incendie et de Secours en date du 8 juin 2011;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet;
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax 10460/529000002- 25/httpdfwww.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 623 ARRETE
Article 1:Le bénéfice de l'agrément pour assurer la formation aux degrés de qualification SSIAPI, SSIAP2 et
SSIAP3 du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des
immeubles de grandes hauteurs, la remise à niveau ainsi que l'organisation des épreuves au sein de l'établissement
est accordé à la Société ADPF (Agir dans le Domaine Prévention et Formation) pour une durée de 5 ans.
Article 2:Les informations apportées par le demandeur, conformément aux obligations prévues par l'article 12 de
l'arrêté du 2 mai 2005 sont:
1 [Raison Sociale [SARL AGIR DOMAINE PREVENTION FORMATION RCS 494 402 472 RCS LYON
2 Nom du représentant|Bulletin n°3 joint à la demande
légal et bulletin n°3 du|-Monsieur DOREL Philippe, Jean né le 16 mars 1956à Romans (26)co- gérant
casier judiciaire - Monsieur LADREYT Alain né le 28 juin 1968 à LYON 3ème co-gérant
- Monsieur LOPEZ Hervé Jean-François né le 13 novembre 1967 à LYON
8ème co-gérant
3 Adresse du siège social 16 allée des Cyclades
74960 CRAN GEVRIER
4 Attestation d'assurance | Numéro de contrat: 12134969 Intercalaire PO01
«responsabilité civile» |valable du 01/04/2011 au 31/03/2012
auprès de la MACIF RHONE ALPES 42165 ANDREZIEUX BOUTHEON
CEDEX
5 Moyens matériels et|Convention d'utilisation des locaux et des installations techniques du site
pédagogiques suivant:
-Hôtel Kyriad 1 faubourg des Balmettes 74000 ANNECY
Le matériel pédagogique comprend:
- défibrillateur
- mannequins
- assortiment de blessures, brûlures, plaies
- assortiment d'outils, appareils ménagers pour les mises en situations
- masques individuels pour les 3 types de visages
- voies respiratoires pour chaque participant
- modèle de tête en coupe
- plan d'intervention SST
- couvertures, tapis de sol, draps, lingettes désinfectantes
- ordinateur, projecteur
matériel incendie:
- Bacs à feu écologique à gaz
- Armoire électrique
- Extincteurs
- Robinet d'Incendie Armé
système de sécurité incendie:
- SSI pédagogique (catégorie A)
- Détection incendie
- dispositifs actionnés de sécurité
- les radios
- le logiciels quizz box et ses accessoires
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Page 624 Tel: 04.50.33.60.00 - Fax :094,5057,900%r. 2 hip/iwyww.haute-savoie.pref.gouvfr - les registres
- main courante
Site d'exercices
pratiques sur feu réel
néant
Liste et qualifications
des formateurs
Monsieur Philippe DOREL , diplômé SSIAP 3
- co-gérant, formateur dans la prévention et la gestion du risque incendie
M Hervé LOPEZ diplômée SSIAP 3
-co-gérant formateur d'un organisme de formation, de conseil et d'études
intervenant dans le domaine de la sécurité
Monsieur Alain LADREYT certificat d'aptitude à l'administration des
entreprises
-co-gérant formateur d'un organisme de formation, de conseil et d'études
intervenant dans le domaine de la sécurité
Monsieur Richard BAGUR architecte d'intérieur
-Formateur
Monsieur Joel GRANAL Officier professionnel de sapeurs pompiers
major (retraité) diplômé SSIAP 3
-directeur de formation à la sécurité
Programmes détaillés Recyclage de l'agent de sécurité incendie:
durée: 14h
- prévention: réglementation et évolution durée: $ h
- moyens de secours: évolution de la réglementation durée: 3h
- mise en situation d'intervention: conduite à tenir pour procéder à l'extinction
d'un début d'incendie, mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité durée: 6h
Remise à niveau de l'agent de sécurité incendie:
durée 21h
- fondamentaux de sécurité incendie: rappels sur les fondamentaux et principes
généraux de sécurité incendie au regard du règlement de sécurité durée : 3 h
- évolution de la réglementation en matière de prévention durée: 5 h
- évolution de la réglementation en matière de moyens de secours durée: 3 h
- mises en situation d'intervention, conduite à tenir pour procéder à l'extinction
d'un début d'incendie, mise en application globale des acquis opérationnels
dans le cadre de l'intervention de l'équipe de sécurité durée: 6h
- exploitation du PC sécurité: fonctionnement d'un poste de sécurité, appels,
accueil et guidage des secours publics durée: 2h
- rondes de sécurité et surveillance des travaux durée: 2h
Recyclage du chef d'équipe de sécurité incendie:
durée: 14h
- évolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
durée 4h
- évolution de la réglementation en matière de moyens de secours durée: 2 h
- gestion du PC en situation de crise durée: 3 h
- formation des ,agents de l'équipe durée: 2 h
- organisation, fonctionnement et gestion de conflits de l'équipe de sécurité
durée: 3h
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Tel : 04.50.33.60.00 - Fax: 045062200007. 25hhp/yww. haute-savoie.pref.gouv.fr Page 625 Remise à niveau du chef d'équipe de sécurité incendie:
durée: 21h
- rappels sur les fondamentaux et principes généraux de sécurité incendie au
regard du règlement d'incendie durée: 3 h
- conduite à tenir pour procéder à l'extinction d'un début d'incendie, mise en
application globale des acquis opérationnels dans le cadre de l'intervention de
l'équipe de sécurité durée: 4 h
- évolution de la réglementation en matière de prévention et d'accessibilité
durée: 4h
- évolution de la réglementation en matière de moyens de secours durée: 2h
- gestion du PC en situation de crise durée: 3 h
- formation des agents de l'équipe durée: 2 h
- organisation, fonctionnement et gestion de conflits de l'équipe de sécurité
durée:3h
Recyclage du chef de service de sécurité incendie:
durée: 21h
- évolution des textes réglementaires durée: 4 h
- les codes Civil et Pénal durée: 2 h
- les contrats de maintenance des installations de sécurité durée: 2 h
- analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans
l'existant durée: 3 h
- mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité
aux handicapées dans les établissements recevant du public au sens de la loi du
11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application durée : 2 h
- identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et
d'accidents corporels; Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux durée:
4h
- évolution des textes réglementaires durée : 2 h
Remise à niveau du chef de service de sécurité incendie:
durée: 35 h
- connaître et mettre à jour les documents administratifs durée: 3 h
- rappels sur la composition , le rôle des commissions de sécurité durée: 3 h
- évolution des textes réglementaires durée: 7 h
- les codes Civil et Pénal durée: 2 h
- analyse d'un projet de construction et d'aménagement ou réaménagement dans
l'existant durée: 3h
- mise en application des obligations réglementaires en matière d'accessibilité
aux handicapées dans les établissements recevant du public au sens de la loi du
11 janvier 2005 et ses décrets et arrêtés d'application durée : 2 h
- identifier les situations de risques de déclenchements d'incendies et
d'accidents corporels; Assurer le suivi et le bon achèvement des travaux durée:
4h
- évolution des textes réglementaires durée: 2 h
- gestion du personnel et des moyens du service durée: 6 h
Formation S.S.IL.A.P 1
durée: 67 h
- le feu et ses conséquences durée :6h
- la sécurité incendie durée: 17 h
- les installations techniques durée: 9 h
- les rôles et les missions des agents de sécurité incendie durée: 18 h
- la concrétisation des acquis durée: 17 h
- l'évaluation : épreuve écrite durée : 30 mm; épreuve pratique: 15 mm
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX
Page 626 Tel:04.50.33.60.00 - Fax: 04,50,5290 0. 2 dflp{/yww.haute-savoie. pref.gouv.fr Formation S.S.I.A.P 2
durée: 70 h
- le rôle et les missions du chef d'équipe durée: 40 h
- Ja manipulation des systèmes de sécurité incendie durée: 10 h
- l'hygiène et la sécurité du travail en matière de sécurité incendie durée: 4 h
- le chef de poste central de sécurité en situation de crise durée: 16 h
- l'évaluation: épreuve écrite : durée 30 mm, épreuve orale durée 15 mm,
épreuve pratique durée: 20 mm
Formation S.S.I.A.P 3
durée: 216h
- le feu est ses conséquences durée: 12 h
- la sécurité incendie et les bâtiments durée: 60 h
- la réglementation incendie durée: 70 h
- la gestion des risques durée: 22h
- le conseil au chef d'établissement durée 6 h
- le correspondant des commissions de sécurité durée: 12h
- le management de l'équipe de sécurité durée: 26 h
- le budget du service sécurité durée: 8 h
- évaluation; épreuve écrite 1: 4 h; épreuve écrite 2 durée: 2 h; épreuve orale:
15 mm
d'activité
9 Numéro de déclaration Préfecture de la région Rhônes-Alpes
N° 82 74 01 097 74
10 |Attestation
juridique
de forme N° SIRET: 410 271 084 00031
Article 3:L'organisation des examens devra s'effectuer conformément aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 2 mai 2005, notamment en ce qui concerne le délais prévu -deux mois au minimum- pour le dépôt du dossier auprès du président du jury (le Directeur départemental des Services d'Incendie et de Secours du département dans lequel se déroule l'examen).
Article 4:
- Monsieur le Directeur de Cabinet
- Monsieur le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours - Messieurs les gérants de la Société AGIR DOMAINE PREVENTION FORMATION sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PREFET
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet.
Directeur de Cabinet
Adresse postale : Rue du 30ème Régiment d'infanterie - BP 2332 - 74034 ANNECY CEDEX Tel : 04.50.33.60.00 - Fax 404#032900%002- 25Htpyhwww.haute-savoie.pref.gouv.fr Page 627 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011200-0014
signé par Voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation de passage de la manifestation
"la France en courant” les 24 et 25 juillet 2011
Page 628 Arrêté N°2011200-0014 - 25/07/2011 Bureau de Fa ss
Section polices adwinisteati
PU LA HAËLFFE-SAVOIE
Préfeclure
Direction dn cabinet, de la sécurité
intérienre el de la protection civile Annecy, le 19 juillet 2041
Ari rieure et de la
prévemion de ta détinquance LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
péciates
SIPEOS
a 0 À 2 jé D AL
Arrêté n° pra ic .-06 44
d'autorisation de passage de la manifestation « la France & courant »
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L, 2215-1 ;
VU le code de la route et notaminent ses artictès R 411.29 à R 414.32;
VU le code de l'envirannement et notamment ses articles R414-19 à R414-26 :
VU le code du sport el notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 3312 à A331.1$ et À 331.26 à A33131;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ; VU de décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU farrêté du ministre de l'intérieur portant autorisation de la 23ème édition de « la France en courant » du 16 au 30 juillet 2011:
VE la demande par laquelle le comité d'organisation de « la France en courant »:
19. sollicite l'autorisation d'organiser ie 23ème tour de la France en courant, dass le département de la Haute Savoie les 24 et 25 juillet 2011 selon liinéraire ci-joint;
2° - prend l'engagement de mettre hors. de cause la responsab de l'administration en cas d'accident
survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant cs
risques el écartant tout recours contre l'administration ;
3° - prend l'engagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de l'épreuve :
VU l'avis de M. le sous préfet de St Julien en Genevois,
VE l'avis de M. le colonct, commandant le groupement de gendarmerie départementale ;
VU l'avis de M. le président du conseil général de la Haute Savoi
VU Favis de M. le directeur départemental de ta cohésion sociale :
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires;
VU l'avis de M. le colonel directeur départemental des scrvices d'incendie et de secours ;
rue du 30 ment d'infanterie - HP 23532 - 74 034 Anncey cedex téléphone : 04 50 33 60 00 fax :6t 36 52 90 6
sa haute-savoie gouv. Ft
Arrêté N°201 1200-0014 - 25/07/2011 Page 629 VÜ les avis des maires des communes traversées ;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1 t autorisé dans Le département de la Haute Savoie, le passage de la manifestation intitulée
«ha France en courant » dans le respect des conditions posées dans te dossier de demande et soits
réserve du respect des prescriplions du présent arrêté:
- l'organisateur devra respecter les règles techniques ef sécurité établies par la fédération délégataire:
- la sécurité de cette manifestation relève de l'entière responsabilité de l'organisateur qui devra prendre
en compte les conditions métécrologiques pour décider du maintien des différentes épreuves ;
- la manifestation sera annulée en cas d'intempéries ; il appartient à l'organisateur de prendre contact
avec météo France pour connaître Îe temps le jour de la manifestation :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par te Code de la Ronte lors de Femprun( des routes ouvertes à la circulation routière ;
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie et la police nationales;
- e service d'ordre sera composé des signaleurs figurant sur la liste ci-dessous. Ts devront être
majeurs, fitulaires d’un permis de conduire en cours de validité et scront placés en nombre suffisant
aux endroits sensibles et dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intersections ct
traversées de routes. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent ar
d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes
autorités concernées par cette manifestation et en particulier par celles gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation. Ils devront être présents, un quart d’heuve au moins, une demi-heure au plus,
avant Pheure de passage théorique de la course ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard ou d’une chasuble marqué “course” et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte- ronge) modèle K 10.
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures
générales ou spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir le bon ordre et ta sécurité publics.
H appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroilement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs, ainsi que fa sécurité des spectateurs.
Aticle 2: Les coureurs ainsi que les voitures suiveuses le cas échéant, ne devront utiliser que la moitié
de la route, l'autre moitié devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parteur est autorisé pour la diffusion de consignes de sécurité exclusivement.
Article 3 : dispositif sanitaire et de secours
- Une convention devra être établie avec le responsable médical du dispositif de secours ainsi que fes
différents acteurs de l'équipe médicale (podologues et kinésithérapeutes).
- L'organisateur devra communiquer au préalable au SDIS74, les numéros de téléphone portables, dédiés à la relation entre le CTRA-CODIS, le directeur de course ot le responsable médical, - Les demandes secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation des appels de Meythet: 18 ou 152.
- L'organisateur doit meltre en œuvre des moyens de Haisons radio (entre les différents acteurs du secours et responsabies médicaux intemes au dispositif}, adaptées au relief et aux spécificités des
parcours (radios HF et téléphones cellulaires),
Page 650 Arrêté N°201 1200-0014 - 25/07/2011 Article 4 : Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à
toute réquisition des agents de fa force publique.
Anticle 5 : Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de
l'itinéraire et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concornées en vue de résoudre
les difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de Fétat des routes. IE appartient à Porganisateur
de s'assurer au préalable, que le dispositif de sécurité est bien-apéralionnet,
Article 6 : Ji est interdit d'une manière absolue de jeter sur la voie publique des journaux, prospectus,
tracts, échantillons ct produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'articie R 632.1 du
code pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être imentées en. cas d'accident, IE est
également imerdit d'apposer des affiches, papillons, flèches de direction, etc. sur les ouvrages d'art,
bornes, plaques de rues communales et poteaux de signalisation, IE est demandé aux organisateurs de
faire procéder à leur charge au nettoyage des dépendances du domaine public occupées par les
spectateurs et à l'enlèvement des panneaux ou affiches publicitaires situés sur les accotements après Îe
déroulement de l'épreuve.
Ar Tout marquage sur la chaussée qui ñe scrait pas cffaçable rapidement est interdit. La pose et la dépose de toute signalisation liée à cette course sont à la charge.des organisateurs. E convient en
outre de rappéler que la signalisation doit être mise en place en accord avec le service local
gestionnaire de la voirie départementale,
Articte 8 :
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000. L'organisateur devra veiller à ce que les participants ot éventuels spectateurs ne sortent pas des routes
et des chemins.
Article 9 : Mme et M, les maires des communes traversées ordonncront toutes mesures qu'ils jugeront utiles en vue de garantir lordre et la sécurité publics dans la traversée de teur agglomération. Les arrêtés éventuctlement pris à cet effet seront nolifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins desdits maires.
Article 10°:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le sous préfet de St Julien en Genevois;
M. le président du conseil général de la Haute Savoie;
M. fe colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
M. le directeur départemental des territoires;
M. le colonel, directeur départemental des services incendie et secours ;
M. le directeur départemental de la cohésion sociale ;
Mmes et M. les maires des communes traversées:
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pour le Préfet,
le directeur de cabinet
2 A
nt LE
CASTRO.
Arrêté N°201 1200-0014 - 25/07/2011 Page 631 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011202-0020
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une course de roller ski sur la
commune du Grand Bornand les 06 et 07 août
2011
Page 632 Arrêté N°2011202-0020 - 25/07/2011 PRI
Préfecture
; le Hgé
Direction du cabinet, de la sécurité Annecy, le intérieure et dela protection civite
B acurié intérie ete LE PREFET DE LA HAUTE SAVOIE nreau de la sécurité intérieure et de Fa aie di
prévention de la délinquance Chevatier de la Légion d'Tonneur
Section potices administealives spéciales
Références: BSIPD/OS
arräténe 2 é/ê02 -o0to
d'autorisation d'une course de roller ski sur la commune du Grand Bornand les 66 et 07 août 20H
VU fe code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R 411.29 à R 411.32 ;
VE le code de l'environnement et notamment ses articles R4 14-19 à R414-26 ;
VE le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, A 331.2 à À 331.15 et A 331.26 à A33131;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'état dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M, Philippe DERUMIGNY, préft
qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
, en
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de La liste départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations ct interventions soumis à évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU la demande du 22 avrit 2014 par laquelle Monsicur Sébastien DELOCHE
Fassociation ski club du Grand Bornand:
président de
1° sollicite l'autorisation d'organiser une course les 6 et 7 août 2011, une course de ski à roulettes sur
routes intitulée « course de rotler ski », sur le territoire de la commune du Grand Bornañd ;
2°. prend l'engagement de mettre lors de cause la responsabilité de l'acininistration en cas d'accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces risques et écartant tout recours contre l'administration ;
3°- prend l'engagement de supporter tous les frais de service d'ordre exceptionnel éventuellement mis en place à l'occasion de Fépreuve ;
VU favis de M. le colonel, commandant Le groupement de gendarmerie de la Hante-Savoie ; VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VU l'avis de M. le directeur départemental des territoires;
VU l'avis de M. le dirceteur départemental de la cohésion sociale;
VU l'avis de M. le maire du Grand Bornand;
sue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy codes
tétéphone : 64 5033 6000 fax 204 50 52 90 05
swchaute-savoie gate
Arrêté N°201 1202-0020 - 25/07/2014 Page 633 SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet :
ARRETE
Auticle ]
M. Sébastien DELOCHE, président de l'association ski club-du Grand Bornand est autorisé à organiser
une course de ski à roulettes intitulée « roller ski tour », les 6 et 7 août 2011, dans le strict respect des
dispositions précisées au dossier déposé en préfecture et aux conditions suivantes
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route sur les routes
ouvertes à la circulation routière :
- les dispositions du plan de sécurité devront respecter la réglementation relative à la surveillance
médicale ct à la sécurité des. compétiteurs des courses de ski de fond populaires dans la discipline
«roller ski » instituées par la Fédération française de ski (FFS}:
- aucun-service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie;
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures
générales où spéciales qui auront été prises par les maires en vue de garantir je bon ordre et la sécurité
publics.
Îl appartient à l'organisateur de prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer le bon
déroutement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs.
H appartient également à l'organisateur de prendre toutes dispositions pour assurer fa sécurité des
spectatcurs.
Une vigilance toute particulière de l'organisateur (consignes, décision d'annulation...) est requise en
cas de dégradation météo ou de conditions de parcours dégradées, La manifestation sera annulée en cas d'intempéries.
Le service d'ordre sera composé de signaleurs dont la liste est annexée au présent arrêté. Hs devront
ire majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et scront placés en nombre suflisant aux endroits sensibles ct dangereux du parcours notamment au niveau des différentes intorseclions et traversées de rues. Les signaleurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités concernées par cette manifestation et en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé la circulation, lis devront être identifiables au moyen d'un brassard où d’une chasuble marqué "course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (verte-rouge} modèle K 10.
L'organisateur devra fixer et contrôler la capacité des acteurs de l'organisation et des signaleurs à effectuer leur mission en sécurité (équipements, connaissance du règiement, contraintes physiques de ....) ; une information devra être faite à l'ensemble de ces personnes sur feur mission de sécurité.
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage efficace du parcours ainst qu'aux secouristes et signaleurs entre les différents points d'observations et de
zones dites « hors de vue ».
positionnement judicieux des
ravitaillements afin d'éviter les
24
Page 654 Arrêté N°201 1202-0020 - 25/07/2014 L'organisateur devra prendre toutes les mesures de sécurilé nécessaires afin d'assurer le bon
déroulement de l'épreuve et un bon encadrement des coureurs. Hs prendront également {outes
dispositions pour assurer la sécurité des spectateurs. et celle des autres usagers de la roule, le cas
échéant.
L'organisateur devra recommander aux participants de se conformer strictement aux mesures générales
où spéciales qui auront été prises par le maire en-vue de garantir le bon ordre.et fa sécurité publics.
Article 3: dispositif sanitaire et de secours :
Les moyens de secours serant assurés par les services des pistes de la commune du Grand Bornand
{notamment mise en place d'un poste de sccours sur le lieu d'arrivée du Chinaitlon).
Présence d'un médecin,
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire l'abjet d'un appel au 18 où 112 pour
traitement ef régulation.
La manifestation organisée ne fait pas Fobjet d'une convention de mise à disposition de moyens en
personnels et en matériels sapeurs pempiors.
Les demandes de secours publies scront transmises au centre de traitement et de régulation des appels
de Meythet: téléphone 18 ou 112.
rticle 4: Participants:
La manifestation est ouverte aux sportifs licenciés à ta FFS,
L'organisateur s'assurera done que les participants présentent une licence FFS en cours de validité.
Les non licenciés peuvent également participer sur présentation d'un certificat médical de non contre
indication à la pratique du roller ski en compétition de moins d'un an et en achetant une licence
journée « ticket course ».
Le port du casque à coque rigide ei de lunettes de protection est obligataire,
ie protection de l'environnement et conservation d'un site NATURA 2000:
application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur les chemins non ouverts à fa circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
En
Le parcours devra être soigneusement ncifoyé à l'issue de fa manifestation. Le balisage du parcours
devra être installé le plus tard possible, ne pas être dégradant et sera retiré aussitôt la compétition
terminée.
En outre, la manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'an site NAFURA 2000.
Article 6:
Justification de l'assurance couvrant les risques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
réquisition des agents de la force publique.
Article 7
Les organisateurs devront procéder, quelques jours avant la course, à une reconnaissance de l'itinéraire
ct prendre contact avec les services gestionnaires de la voirie municipale en vue de résoudre les
3/4
Arrêté N°201 1202-0020 - 25/07/2014 Page 635 difficultés qui pourraient être rencontrées du fait de l'état des rues.
1 appartient à l’organisatcur de vérifier au préalable, que le dispositif de sécurité.est bien opérationnel.
Article 8:
Il est interdit d'une manière absolue de ‘jeter sur la voie publique des journaux, prospectus, tracts,
échantillons et produits quelconques sous peine des sanctions prévues à l'article R 632-1 du code
pénal, sans préjudice des poursuites qui pourraient être intentées en cas d'accident,
Il est également interdit d'apposer des affiches, papitlons, flèches de direction, ete. sur les ouvrages
d'art, bornes, plaques de rues communales et potcaux de signalisation. L'usage de peinture sur les
arbres, des clous ou agrafes pour le balisage du parcours est proscrit,
Il appartient aux organisateurs de faire pracéder à feur charge au nettoyage des dépendances du
domaine publie occupées par les spectateurs, et à lenlèvement des panneaux publicitaires silués sur
les accotements, après le déroulement de l'épreuve.
Article %:
D'une part, tout marquage sur la chaussée qui ne serait pas effaçable rapidement est interdit. D'autre
part, la pose et la dépose de toute signalisation fige à ceîte course sont à Fa charge des organisateurs.
Article 1
M le maire du Grand Bornand ordonnera toutes mestres qu'il jugera utiles en vuc de garantir l'ordre et
la sécurité publics dans la traversée de son agglomération. Les arrêtés éventuellement pris à cet elfet
seront nofifiés aux organisateurs de l'épreuve sportive par les soins dudit maire.
Article F1 :
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie ;
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles
4. le colonel, directeur départemental des services incendie et secours :
M. le directeur départemental de la cohésion sociale :
4. le maire du Grand Bornand;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copic sera adressée au
demandeur.
ES
E
Pour Le préfet,
le directeur de cabinet
2
7 Régis CASTRO
da
Page 656 Arrêté N°201 1202-0020 - 25/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011202-0028
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une manifestation aérienne
"largages de parachutistes" à Thorens Glières
le 24 juillet 2011
Arrêté N°2011202-0028 - 25/07/2011 Page 637 PRÉE T DELA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction dut cabine, de la sécurité
intérieure et-de la protection civile Annecy, le
prévention de la délinquance LE PRÉFET DE LA HAUTE SAVOIE
: : u Chevalier de la Légion d'Honneur Section palices administratives spéciales
Références: BSIPD/OS
Arno (04468 - Dul$
d'autorisation d'une manifestation aérienne « largages de parachutistes à Thorens Glières » le 24 juillet
2011
VU le Code de l'aviation civile et en particulier Particle R 131-3 ;
VU le Code de l'environnement, notamment ses.articles R414-19 à R414-26 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié refatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notarmment son article 43 ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VE l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes ;
VE farrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la Hste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évaluation des incidences Natura 2000 :
VU la demande par laquelie M. Camille SYLVESTRE, président de l'association des Glières, sollicite
lautorisation d'organiser une manifestation aérienne « largage de parachutistes », le dimanche 24
juillet 2011 et le dossier annexé à cette demande ;
VU l'avis de M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile centre- est;
VU l'avis de M. le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police
aéronautique de Lyon Bron);
VU l'avis de M. le maire de Thorens Glières;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet;
ARRETE
Article 1: M. Camille SYLVESTRE président de l'association des Giières est autorisé à organiser, le
dimanche 24 juillet 2011 {entre {6h à 19h} une manifestation aérienne qui consiste en un saut de 5
parachutistes, au dessus du plateau des Glières, à l’occasion d'une fète commémorative. Le largage
des parachutistes s’effectuera depuis un hélicoptère ayant décollé de l'aérodrome d’Annecy.
rue du 30° régiment d'infanterie - BP 2332 - 14 034 Annecy cedex
téléphone : 04 50 33 6000 fax :04 50 52 90 OS
ws:hiaute-savoie gouv.fr
Page 658 Arrêté N°201 1202-0028 - 25/07/2014 Article 2: Dispositions particulières:
Monsieur Bertrand MAZIERE assurera les fonctions de directeur des vols et Monsieur Franck
VANELSTRAETE assurera les fonctions de directeur des vols suppléant.
Le directeur des vols-où son suppléant sera présent au sol et en liaison radio avec l'aéronef largueur
afin de coordonner Île iargage.
2.1 Définition de Paire d'atterrissage :
L’aire d'atterrissage sera constituée par une surface plane de 80 m ,50 m minimum, dégagée de tout
obstacle, L'organisateur et le directeur des vols devront prendre toutes les mesures nécessaires pour
empêcher le public de pénétrer dans cette zone. Cette aire sera matérialisée au sol et facilement
identifiable durant la descente des parachutistes.
Une manche à vent ou flamme sera implantée sur le site d'atterrissage.
Les participants feront une reconnaissance attentive de l’aire d’atterrissage et de ses abords. Ils
porteront une attention particulière à Penvironnement du site (abords de Paire d'atterrissage, position
du public, aires de dégagements, obstacles environnants ...).
La zone réservée aux atterrissages des parachutistes sera séparée du public par un barriérage adapté et
sou accès sera interdit au public.
L'organisateur ést responsable de la mise en place d’un service d’ordre qui soit effectivement capable
d'assurer le respect des consignes édictées dans le présent avis technique. En particulier, ce service
d'ordre devra pouvoir empêcher le public de pénétrer sur l'aire d'atterrissage, ou de stationner sous les
; trajectoires d’arrivées.
i 2.2 Dispositions techniques relatives au personnel navigant :
Toute activité d'enseignement est interdite en manifestation aérienne.
Tout participant à la manifestation aérienne doit faire la preuve qu'il dispose de garanties lui
permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile,
De plus, chaque parachutiste doit pouvoir justifier d’un entraînement datant de moins de trois mois du
programme proposé et de 250 sauts comme parachutiste dont dix dans les trois mois précédent la
manifestation.
Le pilote de l'aéronef targueur prendra toutes les dispositions pour effectuer un largage permettant aux
parachutistes de maintenir les conditions VMC pendant intégralité de leur saut. L'aéronef Iargueur
devra être agréé pour le largage ; son équipage devra posséder la qualification requise et justifier d’une
expérience de dix heures de vol dans les douze mois qui précèdent la manifestation.
L'ouverture des parachutes doit être déclenchée à une hauteur supérieure ou égale à 900 mètres / sol
{3000 pieds).
Les parachutistes devront être titulaires du brevet C.
Les participants porteront une attention particulière à l’environnement du site (abords de l'aire
d'atterrissage, obstacles environnants ....).
Les parachutistes ne devront pas évoluer à moins de dix mètres des spectateurs.
Le survol du public est interdit.
Auticle 3: circulation aérienne :
L'organisateur et le directeur des vols ont l’obligation de s’assurer de fa publication effective du
NOTAM demandé par la DGAC par tout moyen à leur disposition (bureau d'information aéronautique,
site internet du SIA: www.simaviation-civile gouv.fr ... }
Les dispositions contenues dans ce NOTAM devront être strictement respectées.
L'information des usagers sera faite en temps réel sur les fréquences de Genève Info 126.35 MHz et
Genève Delta 119.17 MHz.
- Le matin du jour de l'activité, l'organisateur prendra contact avec le Superviseur de la Tour de
Contrôle de Genève (au 0041 22 417 40 60) pour déterminer un créneau horaire de targage. [1 donnera
la référence de mission suivante: GVA 2011-152 .
- 30 minutes avant le premier décollage, le pilote contactera fe Superviseur du Centre de Contrôle de
Genève (0041 22 417 40 60) afim d'obtenir l'autorisation finale et les éventuelles consignes ATC ;
2/5
Arrêté N°201 1202-0028 - 25/07/2014 Page 639 - Le largage devra être effectué au niveau de vol 120 maximum (3660 m.d'altitude);
- Le superviseur du centre de contrôle de Genève se réserve le droit de refuser ou retarder l'activité
pour des raisons opérationnelles ;
- É'aéronef sera obligatoirement équipé de deux radios VHF et d'un transpondeur mode A et C :
Article 4; Dispositions générales
Un briefing organisé avant la manifestation devra regrouper tous les participants qui seront informés
du contenu de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation.
Avant le début de la manifestation le directeur des vols devra être en possession d'un dossier
météorologique complet et tout au long de fa manifestation il s’assurera du maintient des conditions
favorables (par une réactualisation des prévisions).
Tout vol ne sera entrepris qu'en condition météorologique de vol à vue.
L'organisateur devra respecter et faire respecter les termes de l'arrêté du 4 avril 1996 relatif aux
manifestations aériennes.
L'organisateur devra faire la preuve qu'il dispose de garanties lui permettant de faire face aux
conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, celle de ses préposés et de celle de tout
participant à la manifestation aérienne en complément, si cela s'avérait nécessaire, des garanties en
propre dont disposent ces derniers en tant que pilote d'aéronef, conformément à l'arrêté du 4 avril 1996
relatif aux manifestations aériennes.
A cet effet l'organisateur devra fournir avant le début de la manifestation, une attestation de
police d'assurance correspondante, à la préfecture (fax: 64 50 33 61 57) et À Ia mairie de Thorens
Gheres.
Article $: Rôle et attributions du directeur des vols
Le directeur des vois est physiquement présent pendant toute la durée de la manifestation pour :
- exercer un pouvoir de décision pour faire assurer la sécurité des vols et des tiers y compris en ce qui
concerne la circulation des personnes en zone réservée ;
- avoir autorité sur tous les équipages participant français et étrangers, participants à la manifestation
aérienne.
5.1: Avant la manifestation, te directeur des vols doit :
- S'assurer que les participants ont bien reçu les renseignements concernant les règles de vols, les
horaires, la position du public, tes consignes de sécurité et les règles particulières à la manifestation ;
- Faire effectuer une reconnaissance du site par les participants ;
- Avoir reçu, au plus tard la veille de la manifestation, les programmes détaillés de la présentation, les
avoir étudiés et les avoir approuvés ;
- S'assurer sur la même fiche de l'engagement écrit des participants conformément à l'article 28 de
l'arrêté du à avril {996 relatif aux manifestations aériennes ;
- S'assurer que les paiticipants remplissent fes conditions d'expérience requises à l'article 26 de ce
inême arrêté ;
- $e tenir informé des modalités de gestion de l'espace aérien lié à la manifestation ;
- Organiser avant le début du vol une réunion préparatoire à laquelle assisteront obligatoirement tous
les équipages engagés, réunion au cours de laquelle seront rappelées les consignes de sécurité et les
termes de l'arrêté préfectoral d'autorisation. L'autorité aéronautique locale et le représentant de la
direction interrégionale de la police aux frontières peuvent assister à cette réunion préparatoire. Le
directeur des vols doit s'assurer auprès des pilotes n'ayant pu, avec son accord, assister à cette réunion,
qu'ils ont bien eu connaissance des consignes de sécurité et de l'arrêté préfectoral.
- Désigner les personnes estimées nécessaires au support technique de la manifestation, en
communiquer au besoin la liste aux services de police chargés de la sécurité (personnes chargées du
service d'ordre en zone réservée...) ;
- Prendre toutes dispositions pour être en mesure de communiquer aux équipages participants les
prévisions météorologiques intéressant le secteur ainsi que leurs évolutions éventuelles.
3/5
Page 640 Arrêté N°201 1202-0028 - 25/07/2014 5.2. Au cours de la manifestation, le directeur des vols :
- Ne peut modifier le programme autorisé qu'en le diminuant;
- Doit intervenir à tout moment pour annuler tout ou partie de la manifestation si :
- les conditions de sécurité ne.sont plus. observées, tant de la part des équipages que du public ;
- les conditions météorologiques sont défavorables :
- un refard trop important est pris dans le déroulement de la manifestation ;
- un incident grave ou un accident vient de se produire.
En cas d'infraction avec ou sans interruption de vol, le directeur des vols transmet un rapport à
l'autorité aéronautique locale qui établit, si elle le juge nécessaire, un procès verbal d'infraction
aéronautique,
Aiticle 6: Autres mesures de sécurité
6.1 - Largage des parachutistes :
Localisation de la zone de saut : l'aire d'atterrissage des parachutistes, constituée par une surface plane,
dégagée et exempte de tout obstacle, d'un diamètre minimum de 50 mètres, sera située sur le plateau
des Glières, commune de Thorens-Glières, conformément aux plans transmis par l'organisateur.
6.2 - Sécurité des vols :
Les personnes et les véhicules ne devront pas stationner sous les trouées d'atterrissage. Les axes de
perte de hauteur et d'approche finale ne passeront pas à Ia verticale d'habitations ou de public.
6.3 - Délimitation_et protection de l'enceinte réservée au public :
Le public ne sera jamais à une distance inférieure à 10 mètres des limites de la zone d'atterrissage.
6.4 - Plan de circulation et de stationnement :
Un passage suffisant pour permettre l'accès d'un véhicule de secours sera prévu par les organisateurs.
Tout stationnement sera interdit sur cette voie.
Les organisateurs devront prévoir et aménager des parcs de stationnement en nombre suffisant et
prendre toutes mesures utiles pour faire interdire les stationnements sauvages aux abords du site,
6.5 - Mesures de sécurité ge le. :
Le demandeur prendra toutes dispositions pour reconnaître au préalable la zone de saut et s'assurer de
l'absence de tout obstacle.
Un service d'ordre sera mis en place pour empécher l'envahissement de l'aire d'atterrissage des
parachutistes par les spectateurs.
Un directeur des sauts, au sol, assistera les parachutistes avant leurs évolutions (moyens radio), en leur
signalant les conditions météo du moment (vent...)
Le Directeur des vols devra à tout moment interrompre les largages s'il juge que les conditions
météorologiques sont défavorables, notamment si la dérive du vent devait entraîner les parachutistes
au-dessus des spectateurs où à proximité des obstacles voisins.
De même, le directeur des vols devra veiller à ce que l'aérologie du site soit compatible avec les
voilures utilisées.
Article 7: Tout incident ou accident sera porté sans délai par le demandeur à la connaissance de
la gendarmerie locale, de la gendarmerie des transports aériens de LYON- tél: 64.72,22.74.40 et
de M. le Directeur Zonat de la Police aux Frontières (Brigade aéronautique) Aéroport de Eyon-
Bron, 69508 BRON, tél. : 04,72,14,95,56 de 9 h 08 à 18 h 00, du tundi au vendredi, ou au Chef de
Quart de l'Aéroport de Lyon-Saint-Exupéry, tét 04,72.22.74.03 ou 04.72.22,74,11 en dehors de ces
horaires.
Article 8 : Dispositif de secours:
La manifestation organisée fait l'objet d'une convention signée le 21 juin 2011, avec l'association
secouristes français Croix Blanche.
Le dispositif de secours devra être conforme à l'arrêté ministériel du 7 novembre 2006, fixant le
référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours.
La manifestation ne fait pas l'abjet de convention de mise à disposition de moyens en personnels et en
4s
Arrêté N°201 1202-0028 - 25/07/2014 Page 641 matériels sapeurs pompiers.
Les demandes de secours publics seront transmises au Centre de Traitement et de Régulation des
Appels de MEYTHET : Téléphone 18 ou {12.
Artiele 9:
L'organisateur doit satisfaire aux conditions d'assurance telles qu'elles sont définies à l'article15 titre
IV de f'arrêté du interministériel du 4 avril 1996 susvisé. L'attestation d'assurance doit pouvoir être
présentée à fout moment par l'organisateur.
Article 10 :Le service d’ordre mis.en place par les organisateurs veillera au striét respect des consignes
édietées ci-dessus. L'organisateur devra rappeler aux participants qu'ils doivent être en règle avec les
lois et règlements douaniers français.
Article 11:
M. le directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie ;
M. le directeur général de l'aviation civile centre-est;
M. le directeur zonal de la police aux frontières du sud-est (brigade de police aéronautique de Lyon
Bron},
M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de Ia Haute-Savoie ;
M. le colonel directeur départemental du service d'incendie et de secours :
M. le chef du service interministériel de défense et de protection civiles :
M. le maire de Thorens Gtières;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur.
Pour le préfet,
te directeur de cabinet
Régis CASTRO
5/5
Page 642 Arrêté N°201 1202-0028 - 25/07/2014 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011202-0029
signé par Voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DCSIPC direction du cabinet, de la sécurité intérieure et de la protection civile
cabinet
d'autorisation d'une course cycliste intitulée
"course de côte du col des aravis" le samedi 30
juillet 2011
Arrêté N°2011202-0029 - 25/07/2011 Page 643 Préfecture Annecy, le
Direction du cabinet, de la sécurité
Borcau de la sécurité intérieure et de la
intérieure ei de la protection civite LE PREF TDE LA HAUTE SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
prévention de Ja délingnance
Section polices administratives spéciales
Rélérences: BSIPIYOS
Pr ô ñ ; 5;
Arrêté n° / £ AG - G
d'autorisation d'une course cycliste intitulé « course de côte du Col des Aravis » le samedi 30 juitlet
2011
VU lc code général des coilectivités territoriales et notamment son article L. 22151 5
VE le code de la route et notaminent ses articles R. 411,29 à R 441.32 :
VU le code du sport et notamment ses articles R 331.6 à R 331.17, À 331.2 à À 331.15 et À 331,37 à
A33142;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles R4]14-19 à R414-26 5
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à Forgañisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, préfet, en
qualité de préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté préfectoral n°2010-1521 du 17 décembre 2010 portant désignation de la liste
départementale des documents de planification, programmes, projets, manifestations et interventions
soumis à évalation des mcidences Natura 2000 ;
VU la demande reçue le 16 juin 2011 par taquelle Monsieur Jean-Marc SEMEIT
l'association club des sports de La Clusaz:
président de
1° sollicite Fautorisation d'organiser une course cycliste sur routes ouvertes à la circulation publique à
La Clusaz, intitulée « course de côte du col des Aravis », le samedi 30 juillet 2041 :
2° - prend l'engagement de mettre hors de cause la responsabilité de l'administration en cas d'accident
Survene au cours où à l'occasion de l'épreuve, et déclare avoir contracté une assurance couvrant ces
risques cf écartant fout recours contre l'administration ;
3° - prend Fengagement de supporter tous les frais du service d'ordre exceptionnel éventuellement mis
en place à l'occasion de l'épreuve :
VU l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie :
VU l'avis de M. le président du conseil général de Haute Savoic;
VU l'avis de M. le colonel, directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
VE l'avis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale;
VU l'avis de M. fe directeur départemental des territoires;
VU l'avis de M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme;
VE l'avis de M. le maire de la Clusaz;
SUR proposition de M. le directeur de cabinet du préfet ;
giment d'infanterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
téléphone : 04 5033 60 00 Max :04 50 5290 05
ichatie-savoie gouv.fr
Page 641 Arrêté N°201 1202-0029 - 25/07/2014 ARRETE
Article M. Jean-Marc SEIMETZ, président de Fassociation Club des sports de fa Clusaz est
autorisé à arganiser la course précitée le samedi 30-juilfet 2041. de 9h00 à 16h30 à LA CLUSAZ, dans
le striet respect des dispositions préciséés au dossier déposé.en préfecture et aux conditions suivantes :
- les concurrents devront respecter strictement les règles édictées par le Code de la route lors de
l'emprunt des routes ouvertes à la circulation publique,
- l'organisateur devra respecter les règles fixées par la fédération française de cyclisme (FFC) liées aux
courses inscrites dans catégorie « cyclisme pour tous »;
- aucun service spécifique ne sera mis en place par la gendarmerie.
L'organisateur prendra également toutes dispositions pour assurer la sécurité des spectatcurs.
Les organisateurs devront recommander aux coureurs de se conformer strictement aux mesures
générales où spéciales qui auront été prises par es maires en vue de garantir le bon ordre et la sécurité
publics
L'organisateur devra prendre connaissance des arrêtés municipaux et départementaux destinés à
réglementer la circulation routière sur les voies empruntées par les concurrents de la manifestation
autorisée.
H convient en outre de rappeler qu'en application de l'instruction n° 95-194 JS du 14 décembre 1995,
le port du casque à coque rigide est obligatoire à partir du O1 /01/96 pour les coureurs cyclistes
participant sur le territoire national à toutes les épreuves amateurs régies entre autres par la FFC.
Auticle 2 : dispositif de sécurité :
Le scrvice d'ordre sera composé des signalcurs figurant sur Ha fiste annexée au présent arrêté, Hs
devront être majeurs, titulaires d’un permis de conduire en cours de validité et seront placés en nombre
suffisant aux endroits sensibles et dangereux du parcours, notamment au niveau des différentes
intersections, traversées de routes et des principales agglomérations ct aux descentes de cols.
Les signaicurs seront porteurs individuellement d'une copie du présent arrêté d'autorisation de
l'épreuve qui ne préjuge pas du respect des autres décisions prises par les différentes autorités
concernées par cette manifestation ct en particulier par les gestionnaires des routes qui ont réglementé
la circulation. Hs devront être présents un quart d'heure au moins, une demi-heure au plus, avant
heure de passage théorique de l'épreuve ; ils seront identifiables au moyen d'un brassard où d’une
chasuble marqué “course" et devront utiliser des piquets mobiles à deux faces (rouge et verte), modèle
K 10.
En outre, des barrières de type K 2, pré signalées, portant l'indication « course cycliste » pourront être
utilisées lorsqu'un signaleur « couvre » un carrefour à plusieurs voies,
Une attention toute particulière sera portée sur le balisage du parcours (fléchage) ainsi qu'au
positionnement judicieux des signaleurs ( dotés entre eux de liaisons radios avec le PC course).
Un dispositif de sécurité sera mis en place dans le secteur de la zonc de départ, et la zone d’arrivée
sera protégée, de part et d'autre de la chaussée (et sur une distance convenable} par des barrières de
protection assemblées, voire des cordages tendus par des piquets.
Les équipements mis en place devront être présents, un quart d'heure au moins, une demi-heure au
plus, avant l’heure de passage théorique de l'épreuve. Hs seront retirés une fois la manifestation
terminée,
cle 3 :
Les coureurs ainsi que les voitures sniveuses ne devront utiliser que la moitié de la route, l'autre moitié
devant rester libre à la circulation. L'usage d'une voiture haut-parteur est autorisé pour la diffusion de
consignes de sécurité exclusivement. Les organisateurs devront mettre en place à Favant de la course,
une voiture « pilote » qui assurera le rôle d’ouverture de course. lle sera équipée d’une plaque portant
214
Arrêté N°201 1202-0029 - 25/07/2014 Page 645 Pinscription très lisible : « Aitention course cycliste ». Elie circulera plusieurs centaines de mètres à
l'avant des coureurs. Ses feux de croisement et de détresse seront allumés, Ce véhicule pourra être
équipé d’un gyrophare lorsqu'il précédera un groupe de plus de 19 cyclistes.
L'ambulance sera placée derrière le groupe de plus important et, une voiture, dite « voiture balai »
suivra le dernier concurrent. À l’arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription très lisible «
Fin de course », indique alors au service d’ordre et au public, la fin de l'épreuve.
Les différents véhicules seront reliés entre cux avec les organisateurs et avec le service d'ordre, par
une liaison radio, afin de faire face à toutes les éventualtités,
Article 4 : dispositif sanitaire et de secour
Les moyens de secours seront assurés par l'association la croix rouge française conformément à la
convention conclue le #3 juillet 2011.
Le véhicule de transport prévu au dispositif ne pourra en aucun cas effectuer le transport de victimes
j sûr une structure hospitalière.
Le dispositif de secours mis en place devra être conforme à l'arrêté interministériel du 7 novembre
2006 fixant le référentiel. national relatif aux dispositifs prévisionnels de secou
Î ‘Tout secours à personne nécessitant un transport devra faire f'objet d'un appet au 18 ou 112 pour
traitement ct régulation.
L'organisateur devra mettre on oeuvre toutes les dispositions nécessaires pour facititer le croisement
ou le dépassement des concurrents par les engins de secours publies (au besoin neutralisation
momentanée de la course} compte tenu du nombre importants de cyclistes, ct de l'étroitesse de
certains axes de circulation empruntés par l'itinéraire de la manifestation.
L'organisateur doit impérativement communiquer au préatable au SDIS 74 les numéros de téléphone,
dédiés à la relation entre le CTRA-CODIS, le directeur de course et le responsable médical.
En outre, les demandes de secours publics seront transmises au centre de traitement et de régulation
des appels de Meythet : téléphone 18 où 112.
Ladite manifestation ne fait pas l'objet de convention de mise à disposition de moyens en personnels ct
en matériels sapeurs pompiers,
Article $ : parlicipants :
L'organisateur s'assurera que Îes participants présentent une licence FFC, UFOLEP,
Handisport (avec la mention cyclisme en compétition pour ces trois dernières} ou FFCT (avec
certificat médical)en cours de validité, et que les non Hicenciés présentent un certificat médical {ou sa
copie) de non contre indication à la pratique du cyclisme en compétition de moins d'un an.
ESGT où
Aricle 6 : protection de l'environnement et. conservation d'un site NATURA 2000:
La manifestation ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation d'un site NATURA 2000,
En application de la loi du 3 janvier 1991, il est rappelé que toute circulation de véhicules à moteur est
interdite sur fes chemins non ouverts à la circulation. En conséquence, seuls pourront être autorisés à
les emprunter les véhicules motorisés nécessaires à l'organisation des secours.
L'organisateur devra veiller par tous moyens à ce que les participants respectent strictement le
parcours et ne sortent pas des routes et des chemins.
Article 7:
Justification de Fassurance couvrant les
réquisition des agents de la force publique.
sques de l'épreuve devra pouvoir être présentée à toute
344
Page 646 Arrêté N°201 1202-0029 - 25/07/2014 Article 8 :
Les organisateurs devront procéder, quelques jours
avant l'épreuve, à une reconnaissance de l'itinéraire
et prendre contact avec les services gestionnaires des voiries concernés en vue de résoudre
les fficultés qui pourraient être rencontrées
du fait de l'état des routes,
L'organisateur devra veiller à ce tout le dispositif
de sécurité soit bien opérationnel avant le début de
ladite manifestation.
Article 9 :
IE st interdit d'une manière absolue de jeter sur
la voie publique des journaux, Praspectus, tracts,
échantitlons ct produits auclconques sous peine
des sanctions prévues à l'article R 632.1 du
code pénal, sans préjudice des poursuites qui
pourraient être intentées en cas d'accident If est égatement
interdit d'apposer des affiches, papiflons, flèches
de direction, ete. sur les ouvrages d'art, bornes, Plaques
de rues communales ct poteaux de signalisation.
H est demandé aux organisateurs de faire procéder
à leur charge au nettoyage des dépendances
du domaine publie accupées par les spectateurs,
et à l'enlèvement des pannçaux publicitaires situés
sur les eccotements, après lc déroulement de
Fépreuve,
Article 10 :
D'une part tout Marquage sur la chaussée qui ne serait
pas effaçable rapidement est üiterdit. D'autre part,
la pose et la dépose de toute signalisation liée
à cette course sont à la charge des organisateurs.
À cet égard, l'organisateur est tenu de diffuser une
information pour les usagers ct les riverains Conccrnés
par la manifestation, à l'aide de panneaux de
pré-information notamment, positionnés aux
Principaux points du parcours. Cette signalisation
doit être mise en place en accord avec les services
gestionnaires des voiries concernées.
icle 1:
1. le maire de LA CLUSAZ ordonnera toutes mesures
qu'il jugera utile en vue de garantir l'ordre et la
sécurité publics dans son agglomération. Les arrêtés
éventuellement pris à cot effet seront noti
l'organisateur de Fépreuve sportive par M. le maire.
Article 12 :
M. ic directeur de cabinet du préfet de la Haute-Savoie
;
M. le président du Conscit général,
M. le cofonci, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute M.
le colonel, directeur départemental des services incendie
et secours 5 -
le directeur départemental de la cohésion sociale ;
M. le représentant du comité départemental de la fédération française de cyclisme: M. le
maire de La Clusaz ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au
demandeur ot qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
€
Pour le préfet,
le directeur de cabinet
44
Arrêté N°201 1202-0029 - 25/07/2014
æ#
Page 647 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011200-0009
signé par voir le signataire dans le document
le 19 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau du budget et des ser vices généraux BBSG
portant modification d'une régie d'avances
auprès de la direction départementale de la
cohésion sociale de la Haute- Savoie
Page 648 Arrêté N°2011200-0009 - 25/07/2011 PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
SSOURCES HUMAINES, N $ MUTUALISAFIONS ANNECYLE A 4 EUR 20 AÀ
Bureau des nances et des services généraux
DIRECTION DE
DU BUDGET ET DI
Affaire suivie par :A Triquencaux
Tél : 04.50.33.61.26
Fax du service : 04.90.33.68,95
Courriel : agnes.riqueneaux{haute-savoie-pref gouv.fr
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ N°2011 206 - 0603
Portant modification d'une régie d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de
la Haute-Savoie
VU le décret n°62-1597 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique et notamment son article 18 ;
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie
VU l'arrêté du 27 octobre 1993, modifié par l'arrêté du 18 juillet 2006, habilitant les préfets à instituer
des régies d'avances auprès des directions départementales des affaires sociales, de la santé et de fa ville
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics ct montant du
cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 27 décembre2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et
des régisseurs de recettes
VU l'arrêté du 28 janvier2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 17 décembre 2010 habilitant les préfets de département à instituer des
régies d’avances auprès des directions départementales de la cohésion sociale ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
Arrêté N°2011200-0009 - 25/07/2011 Page 649 intermimstérielles de ta Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n°2011-024-0013 du 24 janvier 2011 portant modification création d'une régie d'avances
auprès de la direction départementale de ta cohésion sociale :
VU l'avis du directeur régional des finances publiques de la région Rhône-Alpes en date du 12 juillet
2011
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de fa préfecture de la Haute-Savoie :
ARRETE
Article — L'article 2 de l'arrêté du 24 janvier 2011 susvisé est modifié comme suit :
« Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 4 500 € . Le montant de l'avance est
versée par le comptable assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.»
le 5 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale de la Haute-Savoie,
M. le directeur régional des finances publiques de ia région Rhône-Alpes,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Pour le préfet,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
D
Régis CAST RO
Page 650 Arrêté N°201 1200-0009 - 25/07/2011 EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011201-0005
signé par voir le signataire dans le document
le 20 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau du budget et des ser vices généraux BBSG
portant nomination d'un régisseur d"avances et
de son suppléant auprès de la régie d'avances
de la direction départementale de la cohésion
sociale de la Haute- Savoie
Arrêté N°2011201-0005 - 25/07/2011 Page 651 ON ù CES HUMAINES,
DU BUDGET ET DES MUTUALISATIONS ANNECY, LE que C 2044
Bureau des finances et des services généraux |
Affaire suivie par : À Triguencaux
ét: 04.50.33.61.26
Fax du service : 04.50.33, 64.95
Couniel : agnes triquencauxfhante-savoie.pref gouv.fr
Le Préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
ARRÊTÉ N° 2011 204-0005
Portant nomination d'un régisseur d'avances et de son suppléant auprès de la régie d'avances de la direction
départementale de ta cohésion sociale
VU le décret n°62-1597 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et
notamment son article 18 ;
VU le décret n° 92-68 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des
organismes publics modifié par le décret n°97-33 du 13 janvier 1997 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avrit 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n°66-850 du 15 novembre 1966
relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs :
VU le décret du 11 novembre 2610 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en qualité de
Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux
régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes de l'État auprès des services régionaux ou départementaux relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 ;
VU l'arrêté du 18 juillet 2006 modifiant l'arrêté du 27 octobre 1993 habilitant le ministre d'Etat, ministre des
affaires sociales, de la santé et de Ja ville ou les préfets à instituer des régies d'avances auprès des directions
régionales ou départementales des services déconcentrés de son administration ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-25 du 4 janvier 2010 portant organisation des directions départementales
interministérielles de Ha Haute-Savoie :
: Adresse postale : Rue du 30% régiment d’infinterie - BP 2332 - 74 034 Annecy cedex
Page 652 “Fél : 04.50.33.60.00 - Fax : 04.500200 080 HE RAGE savoie pref gouv.fr VU l'arrêté préfectoral n° 2011260-6009 du 19 juillet 2017 portant modification d'une régie d'avances auprès
de la direction départementale de la cohésion sociale de [a Haute-Savoie :
VU l'avis de monsieur le directeur régional des finances publique :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
A. — Monsieur Roland GARDET, attaché de l'administration de l'intérieur, de Foutre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est nommé régisseur d'avances auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de la Haute-Savoie.
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout empêchement exceptionnel, Madame Sylviane DUBRULLE,
secrétaire administrative du ministère des affaires sociales, est désignée comme suppléante.
Article 2 — Le régisseur est soumis à l'obligation de cautionnement dont le montant est fixé par l'arrêté du
28 mai 1993 modifié. Ï percevra une indemaité de responsabilité dont le montant est fixé par l'arrêté du 28
mai 1993 susvisé.
Article 3 - L'arrêté 2011-026-009 du 26 janvier 2011 portant nomination d'un régisseur et de son suppléant
auprès de la direction départementale de la cohésion sociale de Fa Haute-Savoie est abrogé.
Article 4 M. le secrétaire générat de la préfecture,
M. le directeur départemental de la cohésion sociale,
M. le directeur régional des finances publiques,
sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs.
Pour le préfet,
Le sous-préfet directeur de cabinet
\ à
)— LIRE ENSIRO
nfanterie - BP 2332 « 74 034 Annecy cedex
04.505%00080/t0i 0 RCE savoie. pref.souv.fr Page 653 0.33.60.00 - T EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011201-0007
signé par Voir le signataire dans le document
le 20 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
DRHBM direction des ressources humaines, du budget et des mutualisations
bureau de l'organisation administrative BOA
Arrêté donnant délégation de signature à M. le
directeur de la sécurité de l'aviation civile
Centre- Est
Page 654 Arrêté N°2011201-0007 - 25/07/2011 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Préfecture
Direction des ressources humaines
du budget et des mutualisations
Bureau de l'organisation administrative Annecy. le 20 juillet 2011 Références : BOA/GF (DSAC CE)
LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
ARRETE N° 2011201-0007
donnant délégation de signature à M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est
VU le code de l’aviation civile et notamment les articles R 133 et suivants :
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation des
services de l’État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2008.1299 du 11 décembre 2008 créant la direction de la sécurité de l'aviation civile :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY, Préfet, en
qualité de Préfet de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté du 23 septembre 2010 nommant M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l’aviation
civile Centre-Est ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de
laviation civile Centre-Est, à l’effet de signer les décisions suivantes :
Arrêté N°2011201-0007 - 25/07/2011 Page 655 Nature de ladécision | Références | N° —
I |'Rétention d’aéronef en cas de non-respect des] Article L.61113 de code des transports
conditions définies au livre 1* du code de
| l'aviation civile pour se livrer à la circulation! |
| aérienne ou dont le pilote a commis une | | infraction au sens du code de l'aviation civile | |
| |
ee
L : —— ———— —_—— —— — —— — ———
2 Autorisation de vol à basse banteor dans le Règlement de la denses aérienne (annexes |
cadre du travail aérien, à l’exception du survol | aux articles D. 131-1 à D. 131-10 du code de!
|des agglomérations et des rassemblements de | l'aviation civile)
personnes où d’animaux en plein air
| Autorisation de voltige aérienne Règlement la circulation aérienne ; arrêté du
10 février 1958
4 | Autorisation d’apposer des marques distinctives | Arrêté du 15 juin 1959
|sur les hôpitaux et autres établissements pour
Len interdire le survol à basse altitude
] auroration de rdécollage d’aéronefs ayant | Article D. 132- 2 du 8 de l’aviation n éfvils
été contraints de se poser hors d’un aérodrome
| régulièrement établi
6 | Délivrance des licences d’exploitation des | Artiste |D.133- 19 à1: 133-19-10 du code de
| Istations d'émission radio du service l'aviation civile
aéronautique installées au sol
T | Service de Sauvetage et de Lutte contre les | Décrei 99-1162 du 29 décembre 1999 et 2007-|
Incendies d’ Aérorel |(SSLIA) et de Prévention 432 du 25 mars 2007
du Péril Animalier (PPA) : Articles L. 6332-1 à 4 du code des transports et
| Délivrance, suspension et retrait des agréments | article D. 213-1 du code de l’aviation civile et
| des organismes SSLIA leurs arrêtés d'application |
des personnels SSLIA
Contrôle et prescription de mesures correctives
. Déterminationdes périodes minimales PPA |
| Délivrance, suspension et retrait des agréments
Délivrance et retrait des titres de circulation en | Article R. 213-6 du code de l’aviation civile
| zone réservée des aérodromes
œ
oo. [Servitudes aéronautiques de balisage : décision Article R. 243-1 du code de l’aviation civile prescrivant le balisage des obstacles dangereux,
|l’établissement de dispositifs visuels ou
|radioélectriques, la suppression ou la
modification de tout dispositif visuel de nature
| à créer une confusion avec les aides visuelles à
| la navigation aérienne | L _—...— _—__— —— .
10 Autorisation relative aux aides (uraihouses ou Articles D. 232- 4 et D. 233-4 di code de | radioélectriques à à la navigation ou à tous autres | l’aviation civile | | dispositifs de télécommunications |
[aéronautiques sur les aérodromes à usage|
|restreint et les aér rodromes à à usage |privé
| 1 [nétivrance, suspension et retrait des agréments | Articles L. 6343-1 à 5 du code des tangpors, R. Ù en qualité d’«agent habilité» 321-3 et R. 321-5 du code de l’aviation civile |
Page 656 Arrêté N°2011201-0007 - 25/07/2011 | 12 | Délivrance, suspension et retrait des agréments Articles L. 6343-1 à 5 du code des transports, |
Len qualité de «chargeur connu» R. 321-4 et R. 321-5 du code de l’aviation civile | RS ES | 13 | Délivrance, suspension et retrait des agréments | Articles L. 6342-1 du code des transports, R.
| en qualité d’«établissement connu» 213-13 à R.213-15 du code de l’aviation civile
14 [Signature des conventions avec les entreprises | Article R. 213-10 du code de l’aviation civile ou organismes de formation à la sûreté | 115 |Ap HU pose dela ed) 22 u code de l’av vile |
|
|
Ë | _ ... |
Approbation du programme de sureté des Article R 213-1-3 du code de l'aviation civile
entreprises de transport aérien mentionnées au |
Il de l'article R 213-1-1
Article 2 : M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, peut
subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée à un ou plusieurs agents
des services placés sous son autorité.
A cet effet, un arrêté sera pris par M. Michel HUPAYS directeur de la sécurité de l’aviation civile
Centre-Est, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Article 3 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 4 : M. le Secrétaire Général et M. le directeur de la sécurité de l’aviation civile Centre-Est sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Préfecture
de la Haute-Savoie et publié au recueil des actes administratifs.
Philippe DERU
3
|
|
Arrêté N°2011201-0007 - 25/07/2011 Page 657 EE = Liberté » Egalité « fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011194-0017
signé par voir le signataire dans le document
le 13 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
MCI mission de coordination inter ministérielle, contrôle de gestion
Arrêté de déclassement (domaine public
ferroviaire sncf)
Page 658 Arrêté N°2011194-0017 - 25/07/2011 PRÉFET DE LA HAUT SAVOIE
Préfecture
Secréteriar général
AMicsion de Coral Interminitéricle
Annecy, le 13 juillet 2011
REF :MCIVD ARE JE fe 20
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Arrêté n° 2011194-0017
de déclassement
VU la loi d'orientation des transports intérieurs n° 82-1155 du 30 décembre 1982, notamment son
article 20 :
VU la lo 7-
France (R.F.F.):;
35 du 13 février 1997 portant eréation de l'Etablissement Public Réseau Ferré de
VU le décret n° 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'Etat dans les départements, notamment son article 14 :
VU le décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 relatif au domaine confié à là Soci
Chemins de Fer Français (S-N.C.F.), notamment son article 17 :
Nationale des
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :
VU le décret du 11 novembre 2010 portant nomination de M. Philippe DERUMIGNY. Préfet, en qualité de Préfet de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de Monsieur le Ministre des Transports, en date du $ juin 1984, fixant à 300 000 Euros le montant de la valeur des immeubles dépendant du Domaine Public Ferroviaire géré par la S.N.C.F. au-dessous duquel les décisions de déclassement des ces immeubles sont prononcées par le Préfet :
VU la cireulaire du 2 juillet 1984 relatif à la gestion du domaine immobilier confié à la S.N.C.F. :
VU la consultation écrite auprès de toutes les administrations ;
VU le dossier présenté par la SNCF. - Direction de l'immobilier-Département Transactions Immobilières en date du 6 juin 2011 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie :
arrété 2011 194.001 7 - 25/07/2011 Page 650 ARRETE
Article L: Sont déclassés, en vue de leur aliénation, les terrains bâtis dépendant du domaine Public Ferroviaire de la S-N.C.F, d'une surface totale de 894 m?, cadastrés Section B - numéros 3332 et 3335 sur la Commune de SALLANCHES, figurant aux plans joints au présent arrêté.
le 2 : M. Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Savoie est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une ampliation sera adressée à la SNCF — Direction de l'Immobilier, représentée par M. le Directeur de la Direction de l'Immobilier, 2 rue Traversière, 75012 PARIS.
Pour le Préfet,
général
Page 660 Arrêté N°2011194-0017- 25/7201 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE REGION RHONE- ALPES
Arrêté n °2011202-0002
signé par voir le signataire dans le document
le 21 Juillet 2011
préfecture de la Haute- Savoie
sous- préfecture de Saint- Julien- en- Genevois
pôle cohésion territoriale et coopération transfrontalière
indemnisation pour refus de concours de la
force publique
Arrêté N°2011202-0002 - 25/07/2011 Page 661 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE
POLE COHESION TERRITORIALE Saint-Jutien-en-Genevois, le 2 1 Al. 20 ET COOPERATION TRANSFRONTALIERE
Le Sous-Préfet de Saint Julien en Genevois
ARRETE N° 2011-202.-000
portant indemnisation pour refus de la force publique
Vu l'arrêté de Monsieur le Ministre de l’intérieur en date du 25 novembre 1980 donnant délégation de
pouvoir aux Préfets en matière de réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours
de la force publique pour l’exécution d’une décision de justice ;
Vu la circulaire ministérielle du 17 octobre 2005 concernant la responsabilité de l'Etat pour refus de
concours de la force publique ;
Vu l'arrêté n°2010-3307 du 06 décembre 2010 portant délégation de signature ;
Vu la demande d’indemnisation formulée par M. le Directeur Général de la SA HALPADES en
réparation du préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique pour l’expulsion de M.
Frédéric RICHER du logement qu’il occupait au 733 route de Thairy à Saint Julien en Genevois
(74160),
Vu l’accord de règlement amiable intervenu entre le représentant de l’Etat et le requérant ;
Vu la demande de remboursement, l’acte de subrogation et de désistement souscrit par M. le Directeur
Général de la SA HALPADES,
ARRETE
ARTICLE ler : Une indemnité de mille cinq cent cinquante sept euros et dix huit centimes
(1557,18€) est accordée à M. le Directeur Général de la SA HALPADES, dont Le siège social est situé
6 avenue de Chambéry — BP 2271 — 74011 ANNECY, et sera versée à son compte CE des Alpes
13825/00200/08774042747/45.
Cette indemnité correspond à l’occupation par M. Frédéric RICHER du logement qu’il a occupé au
733 route de Thairy à Saint Julien en Genevois; pour la période du ler novembre 2009 au 14 avril
2010.
ARTICLE 2 : Cette somme sera prélevée sur le crédit délégué au domaine fonctionnel 0216-06-01
(règlements amiables), du budget du ministère de l’intérieur et de l’aménagement du territoire (conseil
juridique et traitement du contentieux).
ARTICLE3 :
Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Saint-Julien-en-Genevois,
Monsieur le Trésorier Payeur Général,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Le Sobs-préfet,
Gérard RE T
Adresse postale : 4 avenue de Genève — BP 4104 — 74 164 SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS Cedex
téléphone : +33 4 50 35 13 13 — fax : +33 4 50 49 13 42 — www-haute-savoie.gouv.fr Page 662 Arrêré N°2011202-0002 - 25/07/2011