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Acte - Annexe 2 Reglement budgetaire et financier
Déliberation - Reglement Budgetaire et Financier CCAS GOVEN Version 29022024 tampon
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Goven.
Lien du pdf (Déliberation - Reglement Budgetaire et Financier CCAS GOVEN Version 29022024 tampon)
Thèmes du document : Budget, Banque, Justice et droit,
REGLEMENT
BUDGETAIRE ET
FINANCIER
C.C.A.S. de GOVEN
DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 29/02/2024 1
Table des matières
I- Le cadre juridique du budget du CCAS ........................................................................................... 2
Article 1 : La définition du budget ...................................................................................................... 2
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables ............................................................... 3
Article 3 : Le débat d’orientation budgétaire ..................................................................................... 4
Article 4 : La présentation et le vote du budget ................................................................................. 5
Article 5 : La modification du budget ................................................................................................. 6
II- L’exécution budgétaire ................................................................................................................... 6
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget ..................................................... 6
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses ........................................................... 7
Article 8 : Le délai global de paiement ............................................................................................... 8
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues ............................................................................ 8
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice ....................................................................................... 9
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire .................................................................................. 9
III- Les régies ................................................................................................................................... 10
Article 12 : La régie d’avance ............................................................................................................ 10
Article 13 : La régie de recettes ........................................................................................................ 10
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies .................................................................................... 11
IV – La gestion pluriannuelle ................................................................................................................. 11
Article 15 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement
(AE) .................................................................................................................................................... 11
Article 16 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement ............ 11
Article 17 : La révision des AP/CP ..................................................................................................... 12
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération ...................................................... 12
IV- Les provisions ............................................................................................................................ 13
Article 19 : La constitution des provisions ........................................................................................ 13
VI- L’actif et le passif ............................................................................................................................. 13
Article 20 : La gestion patrimoniale .................................................................................................. 13
Article 21 : La gestion des immobilisations ...................................................................................... 13
Article 22 : La gestion de la dette ..................................................................................................... 14
VII – Le contrôle des collectivités territoriales exercé par la Cour des comptes (CRC) ....................... 14
Article 23 : Le contrôle juridictionnel ............................................................................................... 14
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel ........................................................................................ 15
Lexique .............................................................................................................................................. 16 2
Préambule
Le règlement budgétaire et financier devient obligatoire avec le passage à la nomenclature comptable M57 au 1er janvier 2024.
Celui-ci a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation
des comptes locaux.
Il décrit notamment les processus financiers internes que le CCAS de Goven a mis en œuvre pour
renforcer la cohérence de ses choix de gestion, dans le respect du Code Général des Collectivités
Territoriales et de l’instruction budgétaire et comptable
Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence.
Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de
gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments
obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
I- Le cadre juridique du budget du CCAS
Article 1 : La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le
budget du CCAS est proposé par Monsieur le Président et voté par le conseil d’administration.
Le budget primitif est voté par le conseil d’administration au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril
en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L.1612-2 du CGCT).
Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Le budget est l’acte par lequel le conseil d’administration prévoit et autorise les recettes et les
dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs. Les engagements ne peuvent être validés qui si
des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs. Les recettes encaissées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement.
Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes.
Les budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la
collectivité. A Goven, il s’agit du CCAS de Goven.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation.
Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes. 3
Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se
déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat.
Article 2 : Les grands principes budgétaires et comptables
* Annualité budgétaire :
Le principe d’annualité budgétaire correspond au fait que le budget prévoit les recettes et
autorise les dépenses pour un exercice budgétaire se déroulant du 1er janvier au 31 décembre de
l’année civile.
La loi prévoit cependant une exception pour les budgets locaux selon laquelle le budget peut être voté jusqu’au 15 avril, et au plus tard le 30 avril, en cas de période de renouvellement des exécutifs locaux. Par ailleurs, dans le cas où des informations indispensables au vote du budget primitif, prévues par l’article D.1612-1 du CGCT, n’ont pas été communiquées avant le 31 mars, un délai de 15 jours supplémentaire à compter de la communication de ces informations est accordé (article L. 1612-2).
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité
budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses.
- La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée
comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser
pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant
à des services rendus par le CCAS avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes
correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des
opérations d’ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement AP-CP : gestion autorisée
pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le
financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années.
* Unité budgétaire :
Le principe d’unité budgétaire signifie que toutes les recettes et les dépenses doivent figurer
dans un document budgétaire unique.
* Universalité budgétaire :
Le principe d’universalité budgétaire signifie que toutes les opérations de dépenses et de
recettes doivent être indiquées dans leur intégralité dans le budget.
Les recettes ne doivent pas être affectées à des dépenses particulières.
Des dérogations à ce principe sont aussi prévues par la loi et concernent :
- Les recettes sont affectées à une dépense particulière, conformément à des textes législatifs ou
réglementaires.
- Les subventions d’équipement affectées au financement d’un équipement. - Les recettes qui financent une opération pour compte de tiers. 4
* Spécialité budgétaire :
Il s’agit de la spécialisation des crédits par chapitre groupant des dépenses et des recettes en fonction
de leur nature ou de leur destination.
* Equilibre et sincérité budgétaire :
Les principes d’équilibre et de sincérité impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes
ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections
(fonctionnement et investissement).
Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de l’établissement et non par l’emprunt.
La séparation de l’ordonnateur et du comptable implique des rôles distincts pour ces deux acteurs publics.
- L’ordonnateur : Président du CCAS, en charge de l’engagement, de la liquidation, du mandatement des
dépenses et de l’ordonnancement des recettes avec l’appui des services municipaux.
- Le comptable public : agent de la Direction générale des finances publiques, en charge du paiement
des dépenses et du recouvrement des recettes sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire. Il
contrôle alors les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes exécutées par
l’ordonnateur.
En cas de non-respect de ces principes, le CCAS encourt des sanctions prévues par la loi.
Article 3 : Le Débat d’Orientation Budgétaire
Sans objet.
Article 4 : La présentation et le vote du budget primitif
Le CCAS applique la nomenclature comptable M57 qui comporte un double classement des opérations,
par nature et par fonction. Le classement des opérations par nature se divise en deux catégories : les
dépenses et les recettes. Le classement des opérations par fonction permet d’établir une distinction
des recettes et des dépenses selon leur destination ou leur affectation.
Lorsque que le budget est voté par nature, il est assorti d’une présentation croisée par fonction.
Lorsqu’il est voté par fonction, il est assorti d’une présentation croisée par nature.
Le CCAS de Goven vote son budget par nature. Sa présentation est donc complétée par une
présentation fonctionnelle. Le budget est également sous-divisé en chapitres et articles. Le CCAS de
Goven vote également son budget par chapitre pour la section de fonctionnement et par opération
pour la section d’investissement.
Le budget contient également des annexes présentant notamment la situation patrimoniale ainsi que
divers engagements du CCAS.
Le budget est établi en deux sections comprenant chacune des dépenses et des recettes (article L.2311-
1 du CGCT).
La section de fonctionnement regroupe essentiellement les charges de gestion courante, les dépenses
de personnel, les intérêts de la dette et les dotations aux amortissements.
La section d’investissement retrace les opérations qui affectent le patrimoine du CCAS et son 5
financement. On y retrouve en dépenses : les opérations d’immobilisations, le remboursement de la
dette en capital et en recettes : des subventions de l’Etat et des collectivités territoriales, le Fonds de
compensation de la TVA et les emprunts.
Le CCAS a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1.
En cas de modification du calendrier budgétaire impliquant un vote du budget N avant que l’exercice
concerné ne débute (par exemple, vote du budget N en décembre de l’exercice N-1, afin qu’il puisse
s’appliquer dès le 1er janvier de l’année N), une reprise des résultats N-1 à l’occasion d’un budget
supplémentaire adopté au cours de l’année N sera nécessaire.
Article 5 : La modification du budget
La modification du budget peut intervenir soit :
- Par virement de crédits (VC) : hors les cas où le conseil d’administration a spécifié que les crédits sont
spécialisés par article, le Président peut effectuer des virements d'article à article à l'intérieur d’un
même chapitre (article L.2312-2 du CGCT).
Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre
à chapitre appelé « Fongibilité des crédits » L’assemblée délibérante autorise cette fongibilité, au sein
de la même section, à hauteur de 7.5 % des dépenses réelles de la section de fonctionnement et
d’investissement. Néanmoins, cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel (chapitre
012).
- Par décision budgétaire modificative : Au-delà du plafond fixé par l’assemblée délibérante, les virements de chapitre à chapitre nécessitent le vote par l’assemblée délibérante d’une décision modificative. Celle- ci a pour objectif d’ajuster les prévisions budgétaires et autorise les dépenses non prévues ou insuffisamment évaluées lors des précédentes décisions budgétaires (article L.1612- 141 du CGCT).
La Décision Budgétaire Modificative fait partie des documents budgétaires votés par le conseil
d’administration. Elle modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en
cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
II- L’exécution budgétaire
Article 6 : L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
L’article L.1612-1 du CGCT dispose que le Président est en droit, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à
l’adoption du budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater
les dépenses en section de fonctionnement hors autorisations d’engagement (AE) dans la limite de
celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la
dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, le Président peut engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement hors
autorisation de programme (AP), sous réserve de l’autorisation de l’assemblée délibérante précisant le
montant et l’affectation des crédits, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice
précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou
d’engagement, le Président peut, selon l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, liquider
et mandater les dépenses d’investissement et de fonctionnement correspondant aux autorisations
ouvertes au cours des exercices antérieurs, dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de
l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement. 6
Article 7 : Le circuit comptable des recettes et des dépenses (Annexe 1 : Note de service « circuit comptable »)
L’engagement comptable constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte
par lequel le CCAS crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle découlera une charge
financière. Cette notion d’engagement comptable permet de garantir qu’aucune décision de nature
financière n’est autorisée en l’absence de crédits budgétaires.
L’engagement comptable doit précéder ou être concomitant à l’engagement juridique résultant de la
signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un devis ou d’un simple bon de commande.
Il est constitué des trois éléments suivants : le montant de la dépense, le tiers concerné par la prestation
ou fourniture et une imputation budgétaire (chapitre et article, fonction). Un engagement se matérialise
par une saisie dans le logiciel de gestion financière Berger Levrault.
Seul le Président ou toute personne habilitée par délégation de signature peut engager juridiquement
le CCAS.
L’engagement comptable préalable est obligatoire (article L 5217-12-4 du CGCT) dans l’application
financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de
constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants. Il précède la signature d’un
contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
- vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires ;
- déterminer les crédits disponibles ;
- rendre compte de l’exécution du budget ;
- générer les opérations de clôture.
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un
véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle
correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après
réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des
prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de
crédits.
Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes : Le service des finances valide les
propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des
pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires
(mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des
dépenses et l’encaissement des recettes.
En recettes, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit
après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement
des intérêts et du capital de la dette) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction générale des
finances publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur du CCAS, et après
avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des
crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement. 7
Article 8 : Le délai global de paiement
Les collectivités locales et établissements assimilés sont tenues de respecter un délai global de
paiement auprès de leurs fournisseurs et prestataires de service. Ce délai global de paiement a été
modernisé par le droit de l’Union Européenne, avec notamment la Directive 2011/7 concernant la lutte
contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, qui a été transposée en droit français
par la loi n° 2013- 100 du 28 janvier 2013 pour laquelle il existe un décret d’application du 31 mars
2013. Ce délai global de paiement est de 30 jours. Ces 30 jours sont divisés en deux : 20 jours pour
l’ordonnateur et 10 jours pour le comptable public.
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture, ou dans le cas où la
facture est reçue mais les prestations et livraisons non exécutées ou non achevées, à la date de livraison
ou de réalisation des prestations. Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à
courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par
l’entreprise titulaire.
Ce délai global de paiement peut être suspendu si la demande de paiement adressée au CCAS n’est
pas conforme aux obligations légales et contractuelles du créancier. Cette suspension démarre à
compter de la notification motivée de l’ordonnateur au fournisseur ou prestataire concerné et reprend
lorsque le CCAS reçoit la totalité des éléments manquants et irréguliers.
Article 9 : Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein du CCAS, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT.
Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents, des contributions et cotisations sociales y
afférentes.
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil d’administration peut porter au budget un crédit pour
dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater
et liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie,
tempête...).
Il n'est pas nécessaire d'attendre ou de provoquer une réunion du conseil d’administration pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, l’ordonnateur doit rendre compte à l'assemblée délibérante de l'ordonnancement de la dépense dès la première réunion qui suit sa décision, pièces justificatives à l'appui.
L’inscription de ces crédits doit répondre aux règles suivantes :
- La nomenclature comptable M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2 % des
dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique ;
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE ;
- Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par
l’emprunt.
Pour rappel, l’article D.5217-23 du CGCT prévoit que ces chapitres de dépenses imprévues ne
comportent pas d’article, ni de crédit et qu’ils ne donnent pas lieu à exécution. 8
Article 10 : Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le
principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droits constatés et notamment sur le
rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours
pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et
pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de l’exercice suivant (exemple : facture non
parvenue). Ces mandatements peuvent alors être effectués au budget de l’exercice suivant par le CCAS.
Les reports de crédits se distinguent des rattachements. En effet, les rattachements ne visent que la
seule section de fonctionnement afin de dégager le résultat comptable de l’exercice alors que les
reports de crédits sont possibles pour les deux sections du budget. Ils correspondent aux dépenses
engagées mais non mandatées lors de l’exercice budgétaire en cours. Ces reports sont alors inscrits au
budget de l’exercice suivant par le CCAS.
Article 11 : La clôture de l’exercice budgétaire
Parmi les documents budgétaires composant le budget, le compte administratif (ordonnateur, le
Président) et le compte de gestion (comptable public) sont des documents qui viennent rendre compte
de l’exécution budgétaire d’un exercice.
Le compte administratif matérialise la clôture de l’exercice budgétaire qui intervient au 31 décembre
de l’année, il reprend les opérations effectives en dépenses (mandats) et en recettes (titres).
Ce document est soumis au vote en conseil d’administration avant le 30 juin n+1. Le Président peut
présenter le compte administratif mais ne prend pas part au vote.
Le compte de gestion est établi par le comptable public avant le 1er juin de l’année suivant l’exercice
budgétaire en cours. Il comporte une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable
public ainsi que le bilan comptable de l’établissement, et a pour objet de retracer les opérations
budgétaires qui correspondent à celles présentées dans le compte administratif. En effet, la
présentation de ce compte de gestion est analogue à celle du compte administratif et les données
chiffrées ont l’obligation d’être strictement égales au sein de ces deux comptes, puisque le conseil
d’administration doit en constater la concordance.
Le calendrier de clôture défini avec la trésorerie nous permet d’obtenir le compte de gestion provisoire, au plus tard, au mois de février N+1.
Le compte de gestion est voté par l’assemblée délibérante. Son vote doit intervenir obligatoirement avant celui du compte administratif.
En effet, l’assemblée délibérante ne peut valablement délibérer sur les comptes administratifs sans disposer des comptes de gestion correspondants (CE, 3 novembre 1989, Gérard Ecorcheville).
Par ailleurs, compte tenu des modalités spécifiques s’attachant à l’adoption du compte administratif, deux délibérations doivent obligatoirement être prises par l’assemblée délibérante : l’une portant sur le compte de gestion et l’autre sur le compte administratif. 9
Le compte de gestion fait partie des pièces justificatives exigibles au titre du contrôle de légalité et doit
être obligatoirement transmis avec le compte administratif (article D. 2343-5 du CGCT).
Le compte financier unique (CFU) a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des
comptes locaux pour les élus et les citoyens. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en
cause leurs prérogatives respectives.
III- Les régies
Seul le comptable de la Direction générale des finances publiques est habilité à régler les dépenses et recettes du CCAS.
Ce principe connaît un aménagement avec les régies d’avances et de recettes qui permettent, pour des
motifs d’efficacité du service public, à des agents placés sous l’autorité de l’ordonnateur et la
responsabilité du comptable public, d’encaisser certaines recettes et de payer certaines dépenses.
La création d’une régie est de la compétence du conseil d’administration mais elle peut également être
déléguée au Président par délibération. Les régies ont été créées par arrêté d’administration.
L’avis conforme du comptable public est une formalité substantielle préalable à l’arrêté de création de
la régie.
Article 12 : La régie d’avance
La régie d’avance (dépenses) permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte
de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avances de fonds versées par le comptable public de la
collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le
comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces
justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur
des dépenses validées.
Article 13 : La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de l’établissement et énumérées dans l’acte de création de la régie.
Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans
l’acte de régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum
une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
Article 14 : Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des
régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place.
En sus des contrôles sur pièces qu’il exerce lors de la régularisation des écritures, le comptable public
exerce ses vérifications sur place. Il est tenu compte, par l’ensemble des intervenants dans les
processus, de ses observations contenues dans les rapports de vérification. 10
IV – La gestion pluriannuelle
Article 15 : Définition des autorisations de programme (AP) et des autorisations d’engagement (AE)
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit, tout comme la nomenclature M14, la possibilité de recourir à la procédure de gestion pluriannuelle.
Cette modalité de gestion permet au CCAS de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
engagées pour l’exécution des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée
jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Ces autorisations de
programme portent sur les grandes priorités.
Les autorisations d’engagement (AE) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour l’exécution des dépenses de fonctionnement. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement (CP) correspondent à la limite supérieure des dépenses pouvant être
mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des
autorisations de programme correspondantes.
Article 16 : Le vote des autorisations de programme et des autorisations d’engagement
Le nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 impliquera, au 1er janvier 2022, une gestion nouvelle des AP/CP.
En matière de pluriannualité, le référentiel M57 permet l’affectation des autorisations de programme
ou des autorisations d’engagement sur plusieurs chapitres.
L’assemblée délibérante est compétente pour voter, réviser ou annuler les AP/AE.
Selon l’article R.2311.9 du CGCT, les autorisations de programme ou d'engagement et leurs révisions
éventuelles sont présentées par le Président. Elles sont votées par le conseil d’administration, par
délibération distincte, lors de l'adoption du budget de l'exercice ou des décisions modificatives.
Seul le montant global de l’AP/AE fait l’objet d’un vote. Une annexe budgétaire retrace le suivi
pluriannuel de ces autorisations.
Dans tous les cas, une délibération annuelle relative aux AP/AE sera présentée à l’approbation du conseil
d’administration à l’adoption du budget. Cette délibération présentera d’une part un état des AP/AE en
cours et leurs éventuels besoins de révisions.
Article 17 : La révision des AP/CP
La révision d’une autorisation de programme consiste soit en une augmentation, soit en une diminution
de la limite supérieure des dépenses autorisées par programme. Le montant de l’autorisation de
programme peut alors être modifié.
Le CCAS peut définir des règles de suppression d’autorisations devenues sans objet dans un délai
prédéfini, elle peut également modifier les autorisations en fonction du rythme des réalisations des
opérations pour éviter une déconnexion entre le montant des autorisations et le montant maximum
des crédits de paiement inscrits au budget. 11
La révision des autorisations de programme ne sera alors autorisée que dans le cas d’une modification
du montant d’une même autorisation correspondant à une priorité. En effet, cette gestion en
autorisations de programme et crédits de paiement implique un suivi strict et rigoureux des grandes
opérations afférentes au plan pluriannuel d’investissement.
Les autorisations de programme demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit
procédé à leur annulation. Pour procéder à l’annulation d’une autorisation de programme, et
conformément au principe de parallélisme des formes, le CCAS devra délibérer.
Article 18 : Autorisations de programme votées par opération.
Le CCAS a également la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne
exclusivement les crédits de dépenses réelles. Une opération est constituée par un ensemble
d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et des frais d’études y afférents
aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature. Celle-ci peut aussi
comprendre des subventions d’équipement.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des
opérations.
Dans ce cas, les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés
par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de
l’autorisation.
IV- Les provisions
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition
d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Article 19 : La constitution des provisions
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaires sur option. Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux ;
- en cas de procédure collective ;
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Elles sont facultatives pour tous les autres risques et dépréciations.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque
ou la perte de valeur est constaté.
Le CCAS a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provisions obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des risques et éventuellement des charges. 12
VI- L’actif et le passif
Article 20 : La gestion patrimoniale
Les collectivités et établissements assimilés disposent d’un patrimoine dédié à l’exercice de leur
fonctionnement et compétences. Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle,
complète et sincère. La bonne tenue de cet inventaire participe à la sincérité de l’équilibre budgétaire
et au juste calcul des recettes. Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou
immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriétés ou
quasi-propriété du CCAS. Chaque élément de patrimoine est référencé sous un numéro d’inventaire
unique qui identifie le compte de rattachement et qui est transmis au Comptable public, en charge de
la tenue de l’actif du CCAS. Tout mouvement en investissement doit faire référence à un numéro
d’inventaire. Ces numéros sont référencés dans le logiciel comptable du CCAS.
Article 21 : La gestion des immobilisations
Un bien est comptabilisé comme une immobilisation, s’il est destiné à rester durablement dans le
patrimoine du CCAS, à augmenter la valeur et/ou la durée de vie du bien immobilisé, s’il est un élément
identifiable, s’il est porteur d’avantages économiques futurs et correspond à un actif non générateur de
trésorerie et ayant un potentiel de service et s’il est un élément contrôlé par l’établissement. C’est
donc dans ce cas, qu’un numéro d’inventaire devra être attribué au bien.
Certaines immobilisations peuvent parfois être dépréciées, ce qui correspond aux amortissements.
L’amortissement est une technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement
la dépréciation des biens et de dégager des ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet
donc de faire apparaître à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps
la charge relative à leur remplacement.
La nomenclature M57 impose la méthode du prorata temporis : l’amortissement d’une immobilisation
est calculé au prorata du temps prévisible de son utilisation, et démarre à compter de sa date de mise
en service.
Article 22 : La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, le CCAS peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement
uniquement. Les emprunts des CCAS auprès des établissements de crédit ou des sociétés de
financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être
inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une
dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte
administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges
financières ». Le total de ces deux charges constitue l’annuité du remboursement de la dette.
Les engagements hors bilan qui correspondent à des droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine, les engagements ayant des conséquences financières sur les
exercices à venir ou encore les engagements subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations
ultérieures, ne sont pas retracés dans le bilan, mais font l’objet d’un recensement dans les annexes du
budget et du compte administratif. 13
VII – Le contrôle des collectivités territoriales et des établissements assimilés exercé par la Cour des comptes (CRC) Article 23 : Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes des comptables publics.
Article 24 : Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les
collectivités et établissements assimilés (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre
réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en
déficit).
Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des CCAS. 14
Lexique
Actif : les éléments du patrimoine d’un organisme (emploi) sont retracés à l’actif du bilan, qui se
décompose en actif immobilisé (terrains, immeubles, etc...) et en actif circulant (stocks, créances,
disponibilités, etc...). L’actif comporte les biens et les créances.
Amortissement : constatation budgétaire et comptable d’un amoindrissement de la valeur d’un élément
d’actif résultant de l’usage, du temps, du changement de technique ou de toute autre cause.
Annuité de la dette : montant des intérêts des emprunts, qui constituent une des charges de la section
de fonctionnement, additionné au montant du remboursement du capital qui figure parmi les dépenses
indirectes d’investissement.
Autorisation de programme : montant supérieur des dépenses qui peuvent être engagées pour
l’exécution des investissements pluriannuels prévus par l’assemblée délibérante.
Crédits de paiement : limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la
couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programmes
correspondantes. Ils sont seuls pris en compte pour l’appréciation du respect de la règle de l’équilibre.
Décision : la décision est un acte du Président prise en vertu d’une délégation donnée précédemment
par l’organe délibérant
Décision modificative : document budgétaire voté par le conseil d’administration retraçant les
virements de crédits faisant intervenir deux chapitres budgétaires différents.
Délibération : action de délibérer en vue d’une décision. La délibération est une décision de l’organe délibérant.
Encours de la dette : stock des emprunts contractés par la collectivité à une date donnée.
Immobilisations : éléments corporels, incorporels et financiers qui sont destinés à servir de façon
durable à l’activité de l’organisme. Elle ne se consomme pas par le premier usage.
Nomenclature ou plan de compte : cadre comptable unique servant de grille de classement à tous les
intervenants (ordonnateurs, comptable, juge des comptes...) et destiné à prévoir, ordonner, constater,
contrôler et consulter les opérations financières.
Provision : passif dont le montant ou l’échéance ne sont pas connus de manière précise.
Rattachements : méthode comptable imputant en section de fonctionnement à l’année toutes les charges et produits de celle-ci, si la facture n’est pas parvenue ou le titre émis.
Restes à réaliser : ils correspondent notamment en investissement, aux dépenses engagées non
mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette au 31
décembre de l’exercice N telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements. Les restes à
réaliser sont repris dans le budget primitif de l’exercice N+1, ou dans le budget supplémentaire en
même temps que les résultats cumulés de l’année N.