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Déliberation - 05 Adoption du Reglement budgetaire et financier
Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Domloup.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Adoption du Reglement budgetaire et financier)
Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/07/2023
Reçu en préfecture le 21/07/2023
Affiché le £f/o?+ (2083
ID : 035-213500994-20230707-DCM 07072023 05-DE
République Française
Commune de Domloup
Département d’Ille et Vilaine, Canton de Châteaugiron
Conseil municipal
Séance du vendredi 7 juillet 2023
Extrait du registre des délibérations Le vendredi sept juillet deux mille vingt- trois, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal de la Commune de DOMLOUP, régulièrement convoqué le 30 juin 2023, s’est réuni en séance publique à la mairie de DOMLOUP.
Étaient présents : M.M. Jacky LECHÂBLE, Sylviane GUILLOT, Sébastien CHANCEREL, Katell BEUCHER, Daniel PRODHOMME, Géraldine HARNOIS-MARTIN Jean-Marc DESHOMMES, Isabelle LHOMME, Michel MERCIER, Sandrine BOUCARD, Bernard BOUFFART, Jérôme CHOPIN, Laurent CLISSON, Kevin DOFAL, Gérard DOMINÉ, David EGASSE, Sylvie FILATRE, Catherine GUIBERT, Yves LE GALL, Sandrine LELIÈVRE, Sunita LE ROUX, Elodie RAYMOND.
Absents(tes) excusée(s) : Goulven DONNIOU (pouvoir à Sandrine BOUCARD), Marie-Anne EON, Christophe
LAINÉ, Léna MONNIER, Viviane SAINT-DENIS.
Monsieur Kevin DOFAL est élu secrétaire de séance.
Le Maire préside la séance et présente ce qui suit.
2023-07/07-05 Finances/Adoption du Règlement budgétaire et financier
Le Conseil municipal a validé la mise en place anticipée de la nomenclature M57 lors du Conseil municipal du 3 octobre 2022 avec une mise en œuvre à compter du 1‘ janvier 2023.
Le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) est document obligatoire pour les collectivités de + 3500 habitants qui adoptent le référentiel MS57. Il a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux. Il décrit notamment les processus financiers internes que la commune de Domloup a mis en oeuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion.
Ce document permet également d'identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement qui sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le Règlement Budgétaire et Financier est valable pour la durée de la mandature. Il peut toutefois être
révisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires.
Après en avoir délibéré. à l’unanimité. le Conseil Municipal :
-__ Approuve le Règlement Budgétaire et Financier de la commune de Domloup tel qu’annexé à
la présente délibération. z
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meilleure
transparence
dans
la gestion
financière
des
communes.
Il est
défini
par
l'article
L1612-
4
du
CGCT
et
est
soumis
à
3
conditions.
«Le
budget
de
la collectivité
territoriale
est
en
équilibre
réel
lorsque
la section
de
fonctionnement
et
d'investissement
sont
respectivement
votées
en
équilibre,
les
recettes
et
les
dépenses
ayant
été
évaluées
de
façon
sincère,
et
lorsque
le
prélèvement
sur
les
recettes
de
la
section
de
fonctionnement
au
profit
de
la
section
d'investissement,
ajouté
aux
recettes
propres
de
cette
section,
à
l'exclusion
du
produit
des
emprunts,
et
éventuellement
aux
dotations
des
comptes
d'amortissements
et
de
provisions,
fournit
des
ressources
suffisantes
pour
couvrir
le
remboursement
en
capital
des
annuités
d'emprunt
à
échoir
au
cours
de
l'exercice
»
Le
principe
de
sincérité
a un
lien
direct
avec
le principe
d'équilibre
car
le budget
est
en
équilibre
réel
si
les
recettes
et
dépenses
sont
évalués
de
façon
sincère.
En
effet,
le budget
doit
être
sincère
dans
sa
prévision
ce
qui
signifie
que
la collectivité
doit
inscrire
l'ensemble
des
recettes
et
des
dépenses
qu'elle
compte
réaliser
selon
une
estimation
aussi
fiable
que
possible.
L'exigence
de
sincérité
relève
du
réalisme
ainsi
que
du
principe
de
transparence
financière.
Il
est
lié
à
d’autres
principes
comme
la
prudence
que
traduise
notamment
les
mécanismes
de
provisions
et
d'amortissement
qui
contribue
à
la
maitrise
du
risque
financier
de
la
commune.
Envoyé
en
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le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
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1 - LES
MODALITES
D'APPLICATION
ET
DE
MODIFICATION
DU
REGLEMENT
L'article
L.5217-10-8
du
CGCT
précise
qu'à
l'occasion
de
chaque
renouvellement
de
ses
membres,
la
collectivité
se
dote,
avant
le
vote
de
la
première
délibération
budgétaire
qui
suit
le
renouvellement,
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
valable
pour
la
durée
de
la
mandature.
A-
Les
modalités
d'application
Le
règlement
budgétaire
et
financier
doit
être
adopté
par
l'assemblée
délibérante.
Il entre
en
vigueur
après
la
transmission
au
contrôle
de
légalité
de
la
délibération
qui
l'approuve.
B -
Les
modalités
de
modification
et
d'actualisation
Le
présent
règlement
budgétaire
et
financier
pourra
être
complété
à tout
moment
en
fonction
notamment
des
modifications
législatives
ou
règlementaires
qui
nécessiteraient
des
adaptations
de
règles
de
gestion.
Toute
modification
de
ce
règlement,
par
voie
d’avenant,
fera
l’objet
d'un
vote
par
le conseil
municipal. Il -
LES
REGLES
RELATIVES
AU
BUDGET
A -—
Le
cycle
budgétaire
L'exercice
budgétaire
municipal
s'étend
du
1er
janvier
au
31
décembre
de
chaque
année.
1-Le
débat
d’orlentation
budgétaire
Le
Débat
d'Orientations
Budgétaires
(DOB)
est
obligatoire
pour
les
collectivités
de
plus
de
3 500
habitants
depuis
la loi
du
6 février
1992
relative
à l'administration
territoriale
de
la République.
Ce
débat
porte
sur
les
orientations
générales
du
budget
et
doit
se
tenir
dans
un
délai
de
2 mois
précédant
le vote
du
budget
par
l'assemblée
délibérante.
Celui-ci
doit
faire
l'objet
d'une
délibération
distincte
de
celle
du
budget
primitif.
Le
débat
d'orientation
budgétaire
est
accompagné
d’un
rapport
d'orientation
budgétaire
(ROB).
2 —
Le
budget
primitif
2
-1
La
définition
du
budget
Le
budget
est
l'acte
par
lequel
l'assemblée
délibérante
prévoit
et
autorise
les
dépenses
et
les
recettes
l'exercice.
L'adoption
du
budget
primitif
est
précédée
d’une
phase
préalable
constituée
par
le
débat
d'orientation
budgétaire
au
plus
tôt
daux
mois
avant
son
examen.
+
Le
budget
supplémentaire
(le
cas
échéant)
qui
reprend
les
résultats
de
l'exercice
précédent,
tels
qu'ils
figurent
au
compte
administratif
(si
les
résultats
n'ont
pas
déjà
fait
l'objet
d'une
reprise
anticipée
au
budget
primitif).
e
Les
décisions
modificatives
qui
autorisent
les
dépenses
non
prévues
ou
insuffisamment
évaluées
lors
des
précédentes
décisions
budgétaires.
«
Le
compte
administratif
qui
est
un
document
de
synthèse
qui
présente
les
résultats
de
l'exécution
du
budget
de
l'exercice.
ll présente
en
annexe
un
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle. “pegsiunupe
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Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
atinste
25/07/1523
1D : 035-213500994-20230707-DCM_070723
05_2-DE
La
commune
vote
le
compte
administratif
et
le compte
de
gestion
en
même
temps
que
le
budget,
sur
le
calendrier
prévisionnel
du
budget
en
Mars
N
ou
Avril
N.
6-
Le
budget
et
compte
administratif
dématérialisés
Le
budget
et
le compte
administratif
sont
dématérialisés.
Cela
permet
de
consolider
les
données
budgétaires
contenues
dans
les
progiciels
de
gestion
et
les
informations
relatives
aux
états
annexes
afin
de
générer
budgets
primitifs,
budgets
supplémentaires,
décisions
modificatives
et
comptes
administratifs
complets
sans
double
saisie.
Une
fois
l'un
de
ces
documents
de
synthèse
voté,
c’est
le
fichier
XML
complet
qui
est
télétransmis
en
Préfecture
en
vue
du
contrôle
budgétaire,
ainsi
qu'au
comptable
public.
6 -
La
gestion
pluriannuelle
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
prévoit
la possibilité
de
recourir
à la
procédure
de
gestion
par
autorisations
de
programmes
(AP)
pour
les
dépenses
d'investissements,
et
les
autorisations
d'engagements
(AE)
pour
les
dépenses
de
fonctionnement.
Cette
modalité
de
gestion
permet
à la
commune
de
ne
pas
faire
supporter
à son
budget
annuel
l'intégralité
d'une
dépense
pluriannuelle,
mais
es
seules
dépenses
à
régler
au
cours
de
l'exercice,
Le
projet
de
budget
ou
de
décision
modificative
est
accompagné
d'une
situation,
arrêtée
au
1*
janvier
de
l'exercice
budgétaire
considéré,
des
autorisations
de
programme
(AP)
et
des
autorisations
d'engagements
(AE)
ouvertes
antérieurement.
Cette
situation
est
accompagnée
d'un
échéancier
indicatif
des
crédits
de
paiement
(CP)
correspondants.
Le
montant
de
l'autorisation
équivaut
à
tout
instant
au
cumul
des
crédits
de
paiement
consommés
et
des
crédits
de
paiement
prévisionnels.
Les
autorisations
de
programmes
et
d'engagements
ainsi
que
les
crédits
de
paiement
peuvent
être
revus
à
tout
moment
de
l'année
sous
réserve
d'une
délibération
du
conseil
municipal.
L'autorisation
de
programme
(AP)
ou
d'engagement
(AE)
est
caractérisée
par
les
éléments
suivants
:
©
La
durée
couvrant
plusieurs
exercices
budgétaires
et
fixant
sa
date
de
caducité
au
31
décembre
du
dernier
exercice
budgétaire
de
la
période
pour
laquele
elle
a
été
votée
o
Son
montant
o Un
échéancier
prévisionnel
de
crédit
de
paiement
B -
L'EXECUTION
DU
BUDGET
1-La
comptabilité
d'engagement
La
tenue
d'une
comptabilité
d'engagement
au
sein
de
la comptabilité
administrative
est
une
obligationqui
incombe
au
Maire
de
la
commune.
Cette
comptabilité
doit
permettre
de
connaître
à tout
moment
:
o
les
crédits
ouverts
en
dépenses
et
recettes,
les
crédits
disponibles
pour
engagement,
les
crédits
disponibles
pour
mandatement,
les
dépenses
et
recettes
réalisées,
l'emploi
fait
des
recettes
grevées
d'affectation
spéciale.
C0 00
Cette
comptabilité
permet
de
dégager,
en
fin
d'exercice,
le montant
des
restes
à réaliser
pour
lescrédits
gérés
hors
AP/AE/CP
; elle
rend
possible
les
rattachements
de
charges
et
de
produits.
7
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
Aïichéle
25/29/1023
1D
: 035-213500994-20230707-DCM_070723_05_2-DE
L'engagement
comptable
est
une
réservation
de
crédits
budgétaires
en
vue
de
ia réalisation
d'une
dépense
qui
résulte
d'un
engagement
juridique.
L'engagement
juridique
est
l'acte
par
lequel
l'organisme
public
crée
au
constate
à son
encontre
une
obligation
de
laquelle
résultera
une
charge.
L'engagement
peut
donc
résulter
:
o
d'un
contrat
(marchés,
acquisitions
immobilière,
emprunt,
bail
assurance),
o
de
l'application
d'une
réglementation
ou
d'un
statut
(traitements,
indemnités),
©
d'une
décision
juridictionnelle
(expropriation,
dommages
et
intérêts),
o
d'une
décision
unilatérale
(octroi
de
subvention).
L'engagement
comptable
précède
ou
est
concomitant
à l'engagement
juridique.
11 est
constitué
obligatoirement
de
trois
éléments
:
o
un
montant
prévisionnel
de
dépenses
o
un
tiers
concerné
par
la
prestation
o
une
imputation
budgétaire
Dans
le cadre
des
crédits
gérés
en
AP/AE,
l'engagement
porte
sur
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Dans
le cadre
des
crédits
gérés
hors
AP/AE,
l'engagement
porte
sur
les
crédits
de
paiement
inscrits
au
titre
de
l'exercice.
Les
gestionnaires
des
services
de
la
commune
ont
l'obligation
de
faire
signer
leur
bon
de
commande
par
l'adjoint
référent
au-delà
du
montant
autorisé
par
délégation.
2 -
Les
rattachements
et
les
restes
à réaliser
2-1
Les
rattachements
Une
dépense
doit
être
rattachée
à un
exercice
lorsque
le service
a été
fait
au
cours
de
l'année
mais
qu’elle
n’a
pu
être
mandatée
avant
la
clôture
budgétaire
et
comptable.
Une
recette
doit
être
rattachée
à un
exercice
lorsque
le droit
a été
acquis
au
cours
de
l'année
mais
que
le
titre
n’a
pu
être
émis
avant
la
clôture
budgétaire
et
comptable.
Le
rattachement
des
charges
et
des
produits
est
un
mécanisme
comptable
qui
répond
au
principe
de
l'annualité
budgétaire
en
garantissant
le
respect
de
la
règle
de
l'indépendance
des
exercices.
H permet
de
relier
à
un
exercice
toutes
les
dépenses
et
recettes
qui
s'y
rapportent.
Ainsi
tous
les
produits
et
les
charges
attachés
à un
exercice
sont
intégrés
au
résultat
annuel
de
l'exercice.
2-2
Les
restes
à réaliser
Les
restes
à réaliser
en
dépenses
et
en
recettes
concernent
des
opérations
réelles
en
investissement
dont
les
crédits
sant
reportés
sur
l'exercice
N+1.
Ils
concement
des
crédits
hors
autorisations
de
programmes
(AP).
|!
s'agit
de
dépenses
engagées
et
non
mandatées
au
31
décembre
de
l'exercice
et
des
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
l'émission
d'un
titre
de
recette.
Les
restes
à réaliser
(RAR)
sont
détaillés,
au
compte
administratif,
par
un
état
listant
les
dépenses
engagées
non
mandatées
et
par
un
état
faisant
apparaître
les
recettes
certaines
n'ayant
pas
donné
lieu
à
émission
de
titres.
L'état
des
RAR
est
visé
par
le
Maire
ou
son
représentant.
En
ce
qui
concerne
les
recettes,
l'état
doit
être
accompagné
de
pièces
justificatives
: tout
acte
ou
pièce
permettant
d'apprécier
le
caractère
certain
de
la
recette
(contrat,
convention,
décision
d'attribution
de
la
subvention.....). OT
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Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
Afichéle
25/04/83
1D : 035-213500994-20230707-DCM_070723_05,
2-DE
visa,
la prise
en
charge
des
ordres
de
payer,
de
recouvrement
et
ensuite
de
procéder
à leur
paiement
ou
recouvrement.
La
signature
du
bordereau
d'ordonnancement
par
l'ordonnateur
ou
son
représentant
entraîne
:
o
La
validation
de
tous
les
mandats
de
dépenses
compris
dans
le
bordereau
o
La
justification
du
service
fait
pour
toutes
les
dépenses
résultant
de
ces
mêmes
mandats
o
La
certification
du
caractère
exécutoire
de
l'ensemble
des
pièces
justificatives
jointes
aux
mêmes
mandats.
Les
ordres
de
payer
et
de
recouvrer
des
services
assujettis
à la
TVA
font
l'objet
de
séries
distinctes
de
bordereaux
par
activité.
Les
réductions
et
annulations
font
également
l'objet
d'une
série
distincte
avec
numérotation
chronologique. 3-5
Les
subventions
versées
Une
subvention
est
un
concours
financier
volontaire
et
versé
à une
personne
physique
ou
morale,
dans
un
objectif
d'intérêt
général
et
local.
L'article
59
de
la loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à l'économie
sociale
et
solidaire
donne
la
définition
suivante
des
subventions
qui
sont
« des
contributions
facultatives
de
toute
nature
(...)
décidées
par
les
autorités
administratives
et
les
organismes
chargés
de
la
gestion
d'un
service
public
industriel
et
commercial,
justifiées
par
un
intérêt
général
».
Il est
précisé
que
les
subventions
sont
destinées
à des
« actions,
projets
ou
activités
qui
sont
initiés,
définis
et
mis
en
œuvre
par
les
organismes
de
droit
privé
bénéficiaires
» et
que
«
ces
contributions
ne
peuvent
constituer
la
rémunération
de
prestations
individualisées
répondant
aux
besoins
des
autorités
ou
organismes
qui
les
accordent
»
afin
de
les
distinguer
des
marchés
publics.
Les
subventions
accordées
par
la collectivité
doivent
être
destinées
au
financement
d'opérations
présentant
un
intérêt
local
et
s'inscrivant
dans
les
objectifs
des
politiques
de
la
collectivité.
Une
convention
avec
l'organisme
est
obligatoire
lorsque
la subvention
dépasse
un
seuil
défini
par
décret
(23
000
€
à
la
date
d'adoption
du
présent
règlement),
définissant
l'objet,
le
montant,
les
modalités
de
versement
et
les
conditions
d'utilisation
de
la
subvention
attribuée.
Une
convention
s'impose
également
en
cas
de
conditions
particulières
en
subordonnant
le
paiement.
Les
modalités
d’attribution
fixées
par
la
commune
sont
les
suivantes
:
o Le
dossier
de
demande
de
subventions
déposé
par
l'association
doit
comporter
des
données
relatives
à
l'activité
de
l'association
(présentation
de
l'association,
nombre
d'adhérents,
projets
réalisés
l’année
n-1
et
projets
prévus
l'année
n)
ainsi
que
des
éléments
financiers
(compte
de
résultat
et
budget
prévisionnel)
o
Les
demandes
sont
examinées
par
les
membres
de
la
commission
vie
associative
o
Les
propositions
de
la
commission
sont
présentées
en
commission
finances
à
l’occasion
de
la
préparation
du
BP
puis
font
l'abjet
d’un
vote
en
conseil
municipal
La
commune
a
une
convention
avec
l’assoclation
«
Domloup
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11
Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
Afichéle
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Ill —
LES
REGIES
A-
La
création
des
régies
Seul
le comptable
public
est
habilité
à régler
les
dépenses
et
encaisser
les
recettes
de
la
collectivité.
Ce
principe
connaît
un
aménagement
avec
les
régies
d'avances
et
de
recettes
qui
permettent,
pour
des
motifs
d'efficacité
du
service
public,
à
des
agents
placés
sous
l'autorité
de
l'ordonnateur
et
la
responsabilité
du
comptable
public,
d'encaisser
certaines
recettes
et
de
payer
certaines
dépenses.
La
création
d'une
régie
relève
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
en
application
de
l'article
L.2122-22
7°
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
requis.
La
nature
des
recettes
pouvant
être
perçues
ainsi
que
les
dépenses
pouvant
être
réglées
par
régie
sont
encadrées
par
les
textes.
L'acte
constitutif
indique
le
pius
précisément
possible
l'objet
de
la régie,
c'est-à-dire
la nature
des
opérations
qui
seront
réalisées
par
l'intermédiaire
de
celle-ci.
B -La
nomination
des
régisseurs
Les
régisseurs
et
leurs
mandataires
sont
nommés
par
décision
de
l'exécutif
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
L'avis
conforme
du
comptable
public
est
requis.
Cet
avis
conforme
peut
être
retiré
à tout
moment
lors
du
fonctionnement
de
la
régie
s’il
s'avère
que
le
régisseur
n'exerce
pas
correctement
ses
fonctions.
C-
Les
obligations
des
régisseurs
Les
régisseurs
sont
fonctionneliement
sous
la
responsabilité
du
comptable.
En
sus
des
obligations
liées
à l'exercice
des
fonctions
de
tout
fonctionnaire,
les
régisseurs
sont
responsables
personnellement
et
pécuniairement
des
opérations
financières
qui
leurs
sont
confiées.
Le
régisseur
est
également
responsable
des
opérations
des
mandataires
qui
agissent
en
son
nom
ét
pour
son
compte.
Ainsi
en
cas
de
perte,
de
vol
ou
de
disparition
des
fonds,
valeurs
et
pièces
justificatives
qui
lui
sont
remis,
le
régisseur
assume
la
responsabilité
financière
de
ces
disparitions.
Afin
de
couvrir
ce
risque,
les
régisseurs
sont
dans
l'obligation
de
souscrire
un
cautionnement
conformément
aux
textes
en
vigueur.
La
non
souscription
d'un
cautionnement
entraine
la suspension
de
la régie,
avec
les
conséquences
que
cela
induit
sur
le
service
public
et
l'obligation
pour
le
régisseur
de
prendre
en
charge
sur
ses
deniers
personnels
toute
perte
de
fonds.
D-Le
fonctionnement
des
régies
À
les
régies
d’avances
Pour
les
besoins
des
services
de
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Envoyé
en
préfecture
le 21/07/2023
Reçu
en
préfecture
le
21/07/2023
Afichèle
25/07/20
à
3
ID : 035-213500994-20230707-DCM_070723_05_2-DE
B-
Les
engagements
hors
bilan
Les
engagements
hors
bilan
sont
des
engagements
qui
ne
sont
pas
retracés
dans
le bilan
et
qui
présentent
les
trois
caractéristiques
suivantes
:
o Des
droits
et
obligations
susceptibles
de
modifier
le montant
ou
la consistance
du
patrimoine
o
Des
engagements
ayant
des
conséquences
financières
sur
les
exercices
à
venir
o
Des
engagements
subordonnés
à
la
réalisation
de
conditions
ou
d'opérations
ultérieures
C-
Les
provisions
pour
risques
et
charges
Le
provisionnement
constitue
l'une
des
applications
du
principe
de
prudence.
il permet
par
exemple
de
constater
une
dépréciation,
un
risque,
ou
d'étaler
une
charge
à
caractère
budgétaire
ou
financière.
La
commune
applique
le
régime
de
droit
commun
à
savoir
des
provisions
et
dépréciations
semi-budgétaires.
Les
provisions
ainsi
constituées
sont
retracées
dans
une
annexe
au
budget
et
aux
décisions
modificatives.
Les
dotations
aux
provisions
se
traduisent
par
une
dépense
de
fonctionnement.
La
dotation
est
inscrite
au
plus
proche
acte
budgétaire
suivant
la connaissance
ou
l'évaluation
du
risque
ou
de
la
charge
financière.
La
reprise
des
provisions
s'effectue
en
tant
que
de
besoin,
par
l'inscription
au
budget
ou
en
décision
modificative,
d'une
recette
de
fonctionnement.
D-Les
garanties
d'emprunt
La
règlementation
encadre
de
manière
très
stricte
les
garanties
que
peuvent
apporter
les
collectivités.
Une
garantie
d'emprunt
est
un
engagement
par
lequel
la commune
accorde
sa
caution
à
un
organisme
dont
elle
veut
faciliter
les
opérations
d'emprunt
en
garantissant
au
prêteur
le
remboursement
de
l'emprunt
en
cas
de
défaillance
du
débiteur
(personne
morale
de
droit
public
ou
privé).
L'octroi
de
garantie
d'emprunt
donne
lieu
à
délibération
de
l'assemblée
délibérante.
Les
garanties
d'emprunt
entrent
dans
la
catégorie
des
engagements
hors
bilan.
Conformément
à l'article
L2313-
1 du
CGCT,
la commune
communique,
en
annexe
des
documents
budgétaires,
les
informations
suivantes
concernant
les
garanties
d'emprunt
:
o
La
liste
des
organismes
au
bénéfice
desquels
la
commune
a
garanti
un
emprunt,
o Le
tableau
retraçant
l'encours
des
emprunts
garantis.
La
ville
est
informée
annuellement
par
les
établissements
de
crédit
du
montant
principal
et
des
intérêts
restant
à
courir
sur
les
emprunts
quelle
garantit.
La
redéfinition
des
conditions
financières
d'un
contrat
initial
garanti
entraîne
la nécessité
d'une
nouvelle
garantie
et
son
approbation
par
une
nouvelle
délibération.
Un
dispositif
communautaire
existe
permettant
la
prise
en
charge
de
la garantie
d'emprunt
sous
certaines
conditions
par
le
Pays
de
Chateaugiron
Communauté
pour
la
construction
de
logements
sociaux.
15
Envoyé
en
préfecture
le
21/07/2023
Reçu
en
préfecture
la
21/07/2023
Affiché
25104
/252%
ID
: 635-213500994-20230707-DCM_070723_05_2-DE
VI
- LA
GESTION
DE
LA
DETTE
ET
DE
LA
TRESORERIE
A-Gestion
de
la
dette
Aux
termes
de
l'article
L.2337-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
les
communes
peuvent
recourir
à
l'emprunt.
Le
recours
à l'emprunt
est
destiné
exclusivement
au
financement
des
investissements,
qu'il
s’agisse
d'un
équipement
spécifique,
d’un
ensemble
de
travaux
relatifs
à
cet
équipement
ou
encore
d'acquisitions
de
biens
durables
considérés
comme
des
immobilisations.
Les
emprunts
peuvent
être
globalisés
et
correspondre
à l'ensemble
du
besoin
en
financement
de
la
section
d'investissement.
En
aucun
cas
l'emprunt
ne
doit
combler
un
déficit
de
la section
de
fonctionnement
ou
une
insuffisance
des
ressources
propres
pour
financer
le
remboursement
en
capital
de
la
dette.
Le
recours
à l'emprunt
relève
en
principe
de
la compétence
de
l'assemblée
délibérante.
Toutefois,
cette
compétence
peut
être
déléguée
au
Maire
(selon
l'article
L.
2122
—
22
du
code
générale
des
collectivités
territoriales).
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale,
le
conseil
municipal
a
décidé
par
délibération
en
date
du
26
mai
2020
de
déléguer
au
Maire
la
compétence
en
matière
de
recours
à
l'emprunt
dans
les
limites
d'un
montant
annuel
de
700
000
€. Le Maire
peut
ainsi
:
o
Lancer
des
consultations
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers
dont
la
compétence
est
reconnue
pour
ce
type
d'opérations
;
o
Retenir
les
meilleures
offres
au
regard
des
possibilités
que
présente
le
marché
à
un
instant
donné,
du
gain
espéré
et
des
primes
et
commissions
à
verser
;
Passer
les
ordres
pour
effectuer
l'opération
arrêtée
;
Résilier
l'opération
arrêtée
;
Signer
les
contrats
répondant
aux
conditions
posées
;
Définir
le
type
d'amortissement
et
procéder
à
un
différé
d'amortissement
;
Recourir,
pour
les
réaménagements
de
dette,
à
la
faculté
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
de
modifier
une
ou
plusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt,
d'allonger
la
durée
du
prêt,
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement
:
o
Conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-dessus
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Le
conseil
municipal
est
tenu
informé
des
emprunts
contractés
dans
le cadre
de
cette
délégation.
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