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Arrêté - chargement.php?id=1240
Document publié le Mercredi 22 septembre 2021 par la commune de Pompey.
Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1240)
Thèmes du document : Environnement, Institutions publiques, Bois et produits du bois,
EE PRÈFET
DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Fraterniré
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0295
portant approbation du plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomération
nancéienne
LE PREFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment l’article L. 222-6-1 ;
VU le plan d’action national Chauffage domestique au bois performant publié le 23/07/2021 ;
VU le courrier de demande de la ministre de la Transition écologique Mme. Barbara POMPILI au Préfet de la Meurthe-et-Moselle, en date du 22 septembre 2021 ayant pour objet « Lutte contre la pollution atmosphérique due aux particules émises par le chauffage au bois non
performant »;
VU la consultation du public, conduite du 22 janvier au 20 février 2024 en application de l'article L. 222-6-1 et L.123-19-1 du code de l’environnement:
VU les délibérations recueillies dans le cadre de la procédure de consultation des organes délibérants des communes et des établissements de coopération intercommunale inclus dans le périmètre du projet de plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomération nancéienne s'étant déroulée du 22 janvier au 22 avril 2024 ;
CONSIDERANT qu'au vu des effets néfastes des particules fines sur la santé, il importe de mettre en
place des mesures visant à réduire l'impact du chauffage au bois domestique sur la qualité de l'air.
CONSIDERANT que dans le cadre de la loi Climat et Résilience, est inscrit l'objectif d'Une baisse de 50
% des émissions de particules fines entre 2020 et 2030 dans les territoires les plus pollués, à savoir ceux
couverts par un plan de protection de l'atmosphère.
CONSIDERANT que le plan d'action « chauffage domestique au bois de l'agglomération nancéienne »
permettra de contribuer à cet objectif en accélérant le renouvellement des vieux poêles et des vielles
cheminées au profit d'équipements performants, en développant l'utilisation de cémbustibles de
qualité et en rappelant les bonnes pratiques d'utilisation des appareils,
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1° - APPROBATION
Le plan d'action chauffage domestique au bois de l'agglomération nancéienne, constitué des documents annexés au présent arrêté, est approuvé.
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
14, rue du bataillon de marche N°24, BP 81005 57070 STRASBOURG Article 2 - SUIVI ET ÉVALUATION :
ATMO Grand Est réalisera tous les deux ans des calculs permettant de suivre l'impact des mesures prises sur la qualité de l'air et sur l'évolution des émissions de PM2,5. Les ambitions et objectifs du plan pourront alors être revus pour permettre d'atteindre une réduction de 50 % des émissions de PM2,5 du chauffage domestique au bois en 2030 par rapport à 2020.
Article 3 : MISE À DISPOSITION DU PUBLIC
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Meurthe-et-Moselle. Les documents qui lui sont annexés seront consultables sur le site internet des ser- vices de l'État en Meurthe-et-Moselle (www.meurthe-et-moselle.souv.fr) ou sur demande à adresser à la préfecture de Meurthe-et-Moselle - direction de la coordination, de l'environnement et de l'économie - bureau des procédures environnementales et foncières (oref-environnementämeurthe-et- moselle.gouv.fr).
Un avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux.
Article 4 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des dispositions de l’article R. 181-50 du code de l'environnement, la présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de NANCY (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036 NANCY Cedex) ou sur le site www.telerecours.fr :
+. parles pétitionnaires ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
* parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la plus tardive des deux dates entre l'affichage en mairie ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture de Meurthe-et-Moselle. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.
La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais susmentionnés.
Article 5 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand Est, ainsi que l’ensemble des porteurs d'actions désignés dans le plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
- 2 SEP. 2024 Le préfet N'anoy le
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