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Arrêté - chargement.php?id=1241 Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Pompey. Lien du pdf (Arrêté - chargement.php?id=1241)Thèmes du document : Environnement, Bois et produits du bois, Énergies, E Æ

PRÉFET

DE MEURTHE-ET-MOSELLE Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024-0296

visant la réduction de la pollution atmosphérique issue des installations résidentielles de chauffage au bois dans les constructions neuves sur le territoire du plan de protection de

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l'atmosphère de l'agglomération nancéienne

Le PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le code de l'environnement et notamment ses articles L.222-5; L.222-6 et R:222-32 à

R.222-35:

le code de la santé publique ;

le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2 et L.2215-; |

le décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004, relatifs aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et

notamment son article 43 :

le décret n° 2022-446 du 30 mars 2022 relatif aux informations générales données

par les distributeurs de combustibles solides destinés au chauffage auprès des

utilisateurs non professionnels ;

l'arrêté du 12 août 2015 portant approbation du Plan de Protection de l'Atmosphère (PPA) de l'agglomération nancéienne révisé pour la période 2015-2020 ;

l'avis de l'ADEME de mars 2022 sur le chauffage domestique au bois :

CONSIDERANT les objectifs de santé publique et de préservation de la qualité de l’air

poursuivis par les articles L.220-1 et suivants du code de l’environnement :

CONSIDERANT que le troisième alinéa de l’article L.222-6 du code de l’environnement

rend possible l'interdiction de l'utilisation des appareils de chauffage contribuant

fortement aux émissions de polluants atmosphérique ;

CONSIDERANT l'obligation incombant au préfet de département, en vertu de l'article

L.222-6-1 du code de l'environnement , de prendre dans les territoires couverts par des

PPA, les mesures nécessaires pour améliorer la performance énergétique du parc

DREÂL Grand Est

Tél : 88 13 05 00

www.zrand-est.develossement-durable.souv.fr

14 rue du bataillon de marche n°24 - 64050 Strasbourg Cedexd'appareils de chauffage au bois et atteindre une réduction de 50 % des émissions de

PM2,5 issues de la combustion du bois, à l'horizon 2030 par rapport à leur niveau de 2020 :

CONSIDERANT les informations que les distributeurs de combustibles solides destinés au

chauffage domestique doivent fournir concernant les conditions appropriées de stockage et d'utilisation de ces combustibles, pour limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air;

CONSIDERANT que, l'ADEME, dans son avis de mars 2022 sur le chauffage au bois

domestique, indique que, pour une même quantité d'énergie produite, un appareil récent

performant émet jusqu'à 10 fois moins de particules fines qu'un foyer fermé antérieur à

2002 ou un foyer ouvert, moyennant des pratiques d'installation et d'utilisation adéquate

et d'entretien;

CONSIDERANT que les dispositions de l’article L.222-6 permettent au préfet de

département d'interdire l'installation et l’utilisation des appareils de chauffage de

moindre performance énergétique et contribuant fortement aux émissions de polluants atmosphériques ;

CONSIDERANT qu'il ressort du diagnostic établi dans le cadre du plan national chauffage

domestique au bois que le chauffage au bois domestique est l'émetteur majoritaire de

particules fines ;

CONSIDERANT le label dit « flamme verte » créé en 2000 avec le concours de l'ADEME

Pour promouvoir les appareils de chauffage individuel au bois performants et considérant qu'il existe un registre des appareils équivalents pour qualifier la performance de ces ap- pareils de chauffage ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Meurthe-et- Moselle

ARRÊTE:

ARTICLE 1* : Terminologie

Au sens du présent arrêté :

- On entend par «appareil de chauffage indépendant au bois», une installation individuelle de combustion utilisant le bois comme combustible pour produire de la chaleur. Il s'agit en particulier des appareils de chauffage résidentiels, indépendants au bois de type inserts (foyers fermés), poêles à granulés, poêles à büche, cuisinières domestiques...

- On entend par «chaudière domestique au bois», une installation individuelle de combustion utilisant le bois comme combustible et produisant de l'eau chaude reliée au chauffage central et éventuellement au ballon d'eau chaude sanitaire.

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n- On entend par «cheminée à foyer ouvert» une installation de chauffage dont le

combustible brûle à l'air libre sans confinement de la combustion pour ralentir et

récupérer la chaleur.

- On entend par «construction neuve » tout projet correspondant aux dispositions de l'article R. 1721 et R. 17210 du code de la construction et de l'habitation

ARTICLE 2 : Obligation d'installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce qui concerne les appareils indépendants

Dans le département de la Meurthe-et-Moselle, sur le territoire concerné par le Plan de

protection de l'Atmosphère de l'agglomération nancéienne, n'est autorisée dans les constructions neuves que l'installation d'appareils de chauffage indépendants au bois res- pectant les critères suivants :

Les appareils labellisés « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 65 %,

- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à

1 500 mg/Nm; ï

- les émissions d'oxydes d'azote (NOX) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm°:

Appareils - les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 40 mg/Nmi : |

[à büches les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 120 mg/Nm*;

|- la somme des émissions de particules (PM) et de composés organiques volatils (COV) | est inférieure ou égal à 150 mg/Nm°, Ce total devra être inférieur ou égal à 130

mg/Nm à partir du 1% janvier 2025 et inférieur ou égal à 120 mg/Nm$ à partir du 1*

|janvier 2028.

Les appareils labellisés « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :

- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 79 %,

|- les émissions de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou égales à 300 mg/Nm°,

|- les émissions d'oxydes d'azote (NOX) sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm* ;

- les émissions de particules (PM) sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm° :

- les émissions de composés organiques volatils (COV) sont inférieures ou égales à 60 mg/Nm°:

- la somme des émissions de particules (PM).et de composés organiques volatils (COV) [est inférieur ou égal à 70 mg/Nm. Ce total devra être inférieur ou égal à 40 mg/Nm° à

partir du ler janvier 2025 et inférieur ou égal à 25 mg/Nm à partir du 1er janvier 2028. |

‘Appareils

à SEEN

Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm* à 13% d'O2 selon les normes en vigueurs : EN16510 (tous types d'appareils), ou EN 13240 (poêle à bûches), EN 13229 (foyers fermés, inserts à büche), EN 14785 (appareils à granulés), EN 15250 (poêle de masse), EN 12815 (cuisinière).

Selon ces critères, l'installation d'équipement non performant, et en particulier les chemi- nées à foyer ouvert dans Une construction neuve, est interdite.

ARTICLE 3 : Obligation d'installer un chauffage au bois résidentiel performant pour ce qui concerne les chaudières domestiques au bois. Dans le département de la Meurthe-et-Mo- selle, sur le territoire concerné par le Plan de protection de l'Atmosphère de l'aggloméra- tion nancéienne, n'est autorisée dans les constructions neuves que l'installation de chau- dières domestiques au bois respectant les critères suivants :

DREAL Grand Est

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14 rue du bataillon de marche n°24 - 64050 Strasbourg Cedex|Chaudière labellisée « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :

- l'efficacité énergétique saisonnière :

* est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure

ou égale à 20kW, è

* est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est

supérieure à 20kW,

Chaudière - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou ‘égales à 600 mg/Nm :

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote {NOXx) sont inférieures ou égales à

200 mg/Nm;

|- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à

40 mg/Nm;

- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieures | |ou égales à 20 mg/Nm,

manuelle

Chaudière labellisée « Flamme Verte » ou respectant les critères suivants :

- l'efficacité énergétique saisonnière :

* est supérieure ou égale à 77 % si la puissance de la chaudière est inférieure

| ou égale à 20kW,

* est supérieure ou égale à 79 % si la puissance de la chaudière est

| | supérieure à 20kW,

Chaudière les émissions saisonnières de monoxyde de carbone (CO) sont inférieures ou

égales à 400 mg/Nm* ;

- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote (NOX) sont inférieures ou égales à

1200 mg/Nms ;

- les émissions saisonnières de particules (PM) sont inférieures ou égales à

30 mg/Nm°;

- les émissions saisonnières de composés organiques volatils (COV) sont inférieures | ou égales à 16 mg/Nm;

lautomatique

er ne ; = Les valeurs en concentration sont exprimées en mg/Nm*

à 10% d'O: selon la norme EN 303.5 et le ré-

glement européen 2015/1189.

ARTICLE 4 : Devoir d’information des usagers par les professionnels de la filière

Les distributeurs et installateurs d'équipements de chauffage au bois exerçant dans les communes du territoire du PPA de l'agglomération nancéienne ont obligation d'informer les particuliers acquéreurs d'équipements de ce type de l'existence des mesures des ar- ticles 2 et 3 du présent arrêté. Ils devront pouvoir justifier de la bonne réalisation de l'in- formation auprès des particuliers.

ARTICLE 5 : Dispositions transitoires

Le présent arrêté entre en vigueur 6 mois après sa signature.

ARTICLE 6 : Sanctions applicables

Le non-respect de l'interdiction est passible des sanctions administratives définies à l'ar- ticle L171-8 du code de l'environnement et des sanctions périales en application de l'ar-

ticle R.610-5 du code pénal.

DREAL Grand Est

Tél: 88 13 05 90

Www.srand-est.developsement-durable.zouv.fr

14 rue du bataillon de marche n°24 - 54050 Strasbourg CedexARTICLE 7 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être déposé sur le site wwwtelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours

administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

ARTICLE 8 : Publicité

Le présent arrêté sera adressé:

*__à chacun des maires des communes du territoire du PPA :

* au Président de la Métropole du Grand Nancy.

Le présent arrêté séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et il sera: affiché pendant une durée d’un mois dans chacune des communes du territoire du PPA. Un avis de publication sera inséré dans deux journaux locaux.

Il sera également publié sur les sites de la Préfecture de la Meurthe et Moselle et de la Di-

rection Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Grand Est aux adresses suivantes :

- httos://wnut.meurthe-et-moselle.gouv.fr/

- httos://www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/

ARTICLE 9 : Exécution

Monsieur le Secrétaire Général dela Préfecture et Monsieur le Directeur Régional de l'Envi- ronnement de l'Aménagement et du Logement (DREAL), Monsieur le Directeur Départe- mental des Territoires (CRC), Mesdames et Messieurs les maires des communes incluses dans le périmètre du Plan de protection de l'atmosphère de l’agglomération nancéienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

— 2 SEP, 2024 Fait à Nancy, le

Le Préfet

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nancy, dans le délai de deux mois à compter de sa publication et / ou notification. Ce recours peut être déposé sur le site wwwitelerecours.fr . Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux où hiérarchique) est introduit dans ce même délai

de deux mois à compter de sa publication et ou notification.

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