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unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention collectivité Déploiement Vélo Fluo Saint Louis V2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Saint-Louis Agglomération - AR Convention collectivité Déploiement Vélo Fluo Saint Louis V2)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Aménagement du territoire,
=» res D'UN TOUT RE Ro ellele
À GrandEst ALSACE
| CHAMPAGNE-ARDENNE
LORRAINE
Convention de partenariat relative à la mise en place d’une
station vélo libre-service Fluo Grand Est en gare de Saint-Louis
ENTRE :
La Région Grand Est, dont le siège est 1 Place Adrien ZELLER – BP 91006 – 67070 STRASBOURG CEDEX, représentée par son Président, agissant en vertu de la décision n°25CP-1256 du 19/09/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional, désignée ci-après « la Région » ;
d’une part,
ET :
La Ville de Saint-Louis dont le siège est 21 rue Théo Bachmann, 68300 SAINT-LOUIS, représentée par son Maire, désignée ci-après « la Commune »,
ET :
La Communauté d’Agglomération de Saint-Louis Agglomération dont le siège est situé Place de l’Hôtel de Ville CS 50199 – 68305 Saint-Louis Cedex, représentée par son Président, M. Jean-Marc DEICHTMANN, désignée ci-après « la Communauté de communes »,
d’autre part,
Désignées conjointement ci-après « les Parties ».
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les crédits inscrits au budget de la Région,
Vu la délibération n°23SP-1726 du 12/10/2023 de la Séance Plénière du Conseil Régional du Grand Est, approuvant le projet de mise en place d’un service vélo en libre-service dans plusieurs gares du Grand Est,
Vu la délibération du Conseil municipal du 25 septembre 2025 de la Ville de Saint-Louis,
Vu la délibération du Conseil communautaire du 1/10/2025 de Saint-Louis Agglomération,
Vu la délibération n°25CP-1256 du 19/09/2025 de la Commission Permanente du Conseil Régional du Grand Est, approuvant la convention de partenariat,
Considérant l’impact du projet en faveur des mobilités locales comme régionales,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 =» res D'UN TOUT RE Ro ellele
À GrandEst ALSACE
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LORRAINE
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre du plan régional vélo adopté en juin 2022, et avec l’objectif d’améliorer l’intermodalité train + vélo, la Région Grand Est a décidé de déployer un service de location de vélos en libre-service dans différentes gares de son territoire, en coordination avec les collectivités locales concernées.
Ce service a pour objectif de favoriser l’usage du train en proposant une solution de mobilité pour les derniers kilomètres, en gare d’arrivée. La combinaison des modes ferroviaire et cycliste constitue une alternative pertinente pour tout type de trajet, habituel comme occasionnel, et favorise l’attractivité des territoires. Il s’agit également d’une mesure, en complément de l’amélioration du stationnement en gare, qui favorisera le confort des usagers du train.
Ce service se matérialise dans chacune des gares équipées par une station composée des éléments suivants :
• Une ou plusieurs bornes électrifiées sur lesquelles les vélos sont sécurisés et rechargés ;
• Une borne de maintenance non électrifiée sur laquelle les vélos non utilisables sont sécurisés en attente de prise en charge par l’exploitant ;
• Un totem d’information permettant de signaler la présence de la station et d’en expliquer son fonctionnement ainsi que les modalités d’accès au service.
L’emplacement de cette station dans le périmètre de la gare a été déterminé conjointement avec l’autorité locale organisatrice des mobilités en prenant en considération les éléments suivants :
• Les emprises foncières disponibles ;
• La visibilité et l’attrait de la station pour les voyageurs arrivant en gare ; • La réduction des coûts d’installation, qui peuvent dépendre notamment : o De la distance de raccordement au réseau électrique
o De la nature des sols en place
• La bonne intégration avec les autres services et infrastructures de mobilité autour de la gare, par exemple :
o Aménagements cyclables et stationnements vélo
o Pôle d’échange multimodal
o Autre service vélo
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 =» res D'UN TOUT RE Ro ellele
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Article 1 – Objet de la convention
La présente convention a pour objet :
• D’autoriser l’implantation, par la Région, d’une station vélo sur une propriété de la Ville de Saint-Louis et de fixer les modalités d'occupation du domaine concerné ; • De préciser les conditions de prise en charge financière de cet équipement et des frais d’installation par chacune des parties ;
• De préciser les engagements de chacune des parties en matière de renouvellement, d’entretien et de gestion de cet équipement ;
• De préciser les modalités de raccordement électrique de la station ; • De préciser les rôles de chacune des parties relatives à la communication du service.
Article 2 – Conditions de la mise à disposition
La Commune de Saint-Louis autorise la Région à occuper l'emprise nécessaire à l'implantation d’une station vélo libre-service à proximité de la sortie de la gare de Saint-Louis (dimensions de la station en annexe 1).
L’implantation précise de cette station figure sur le plan joint en annexe 2 à la présente convention.
Cette occupation revêt un caractère précaire et révocable et ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu à l’article L. 2122-20 du code général de la propriété des personnes publiques.
La Région fera son affaire de toutes les autorisations nécessaires en vue de l'implantation de ce mobilier (déclaration d'intention de commencement de travaux, déclaration préalable de travaux, avis conforme de l'Architecte des bâtiments de France).
La présente autorisation ayant uniquement vocation à permettre à la Région d'aménager, de mettre en service et d’entretenir la station vélo précitée, le domaine occupé ne peut recevoir aucune autre destination de la part de la Région.
La Région s'engage à maintenir la station Vélo FLUO sur ce terrain pendant toute la durée de la présente convention.
Article 3 – Location – Cession
La présente convention revêt un caractère strictement personnel.
Toute cession de la présente autorisation et toute sous-location des biens mis à disposition sont interdites.
Article 4 – Contribution financière
4.1 – Redevance
La présente convention est conclue à titre gratuit en raison de l’intérêt que représente l’occupation pour l’amélioration du service public des transports et plus particulièrement de l’intermodalité train/vélo.
La contrepartie de l’occupation se trouve également dans le transfert des charges et de l’entretien des biens à la Région.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 =» res D'UN TOUT RE Ro ellele
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4.2 – Prise en charge des frais d’investissement relatifs à l’équipement
Les frais fixes d’installation de la station vélo sont à la charge de la Région. Ils intègrent :
• Le coût des équipements : vélos, bornes, totem ;
• Les travaux préparatoires : massifs bétons pour le mobilier ;
• La commande du point de livraison électrique auprès du gestionnaire de réseau local.
Article 5 – Entretien, surveillance et renouvellement des installations
Les opérations de maintenance, de travaux d’entretien et de renouvellement de la station vélo libre-service sont à la charge de la Région qui en demeure propriétaire.
Pour ce faire, elle est autorisée à accéder à l’équipement précité et à faire toutes les interventions qui s’imposent.
En cas de danger causé par l’équipement aux tiers, la Commune s’engage à en informer sans délai la Région, laquelle devra alors prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser sans délai ce danger ou assurer la sécurité des usagers ou des tiers.
En cas d’urgence impérieuse, la Commune prendra néanmoins toutes les premières dispositions qui s’imposeront pour faire cesser le danger ou assurer la sécurité des tiers, par exemple en signalant le danger.
Article 6 – Raccordement électrique
La station vélo libre-service doit être raccordée électriquement au réseau pour fonctionner. Les fonctions de sécurisation et de rechargement des vélos sont notamment dépendantes de ce raccordement.
Au regard de la configuration du site et des différentes contraintes techniques relevées, il est convenu que :
Le raccordement électrique est à la charge de la Région qui effectue les démarches nécessaires auprès du gestionnaire local de réseau pour l’ouverture d’un point de livraison dédié à la station. Les frais relatifs à l’abonnement et la consommation électriques sont à la charge de la Région.
Article 7 – Communication et mise en valeur du service
Le service de vélo en libre-service mis en place par la Région est construit en adéquation avec l’ensemble des composantes de la mobilité régionale, en particulier son offre ferroviaire. Toutefois, la réussite de sa mise en place et le succès rencontré auprès des usagers dépendent également de la mise en valeur de chaque station à l’échelle locale.
A cet effet, il est convenu que :
• La communication générale du service Vélo Fluo Grand Est est assurée par la Région au travers de ses différents prestataires et entités ;
• Des kits de communication comprenant affiches, contenus numériques et contenus d’explication sur l’utilisation seront mis à disposition des collectivités par la Région ; • La Commune de Saint-Louis et Saint-Louis Agglomération s’engagent à promouvoir ce service de mobilité régionale à l’échelle locale, en s’appuyant sur les kits fournis par la Région et en respectant les consignes et modalités qui les accompagnent.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 =» res D'UN TOUT RE Ro ellele
À GrandEst ALSACE
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La Région se réserve le droit de modifier les paramètres du service (nombre de vélos en station, conditions d’accès, tarification) dans l’une ou l’autre des stations si les données de fréquentation se révèlent insuffisantes. La Région peut également décider de retirer complètement une station. La Région est tenue d’informer la Commune et la Communauté d’Agglomération de tout changement à ce sujet.
Article 8 – Assurances – Responsabilités
La Région prendra à sa charge tous les dommages directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses interventions, causés par son fait ou par ses installations.
La Région devra prévenir immédiatement la Commune de tout péril imminent, de quelque nature que ce soit ou, de toute dégradation anormale qu’elle constaterait dans les lieux et de nature à porter préjudice à elle-même ou à des tiers.
Chaque partie déclare détenir les assurances nécessaires pour couvrir sa responsabilité au titre de l’application du présent article et être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l’autre Partie et/ou aux tiers, résultant de l’exécution de cette convention.
Article 9 – Date d’effet et durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de dix (10) ans. Elle prendra effet à compter de sa signature par les Parties.
Article 10 – Avenant
Si des modifications s’avéraient nécessaires en cours d’exécution de la présente convention, elles feraient l’objet d’un avenant signé par les parties.
Article 11 – Dénonciation ou résiliation
La présente convention pourra être résiliée par l'une des Parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans délai, en cas de non-respect, par l'autre Partie, de l'une des obligations mises à sa charge par la présente convention, à l’expiration d’un délai de quinze (15) jours suivant réception d’une mise en demeure restée sans effet.
La Commune pourra également résilier la présente convention, moyennant un préavis de trois (3) mois, et sans indemnité, pour tout motif d'intérêt général lié notamment au bon usage du domaine public occupé.
Il pourra en aller ainsi, par exemple, si la bonne exploitation du domaine public commande impérativement le déplacement de la station.
Par ailleurs, la Région pourra mettre fin à son occupation à tout moment par simple courrier avec accusé de réception adressée à la Commune, moyennant un préavis de trois (3) mois.
En toute hypothèse, la Région et la Commune ne pourront prétendre à aucune indemnité, et ce, quel que soit le motif de la résiliation.
Article 12 – Restitution des biens occupés
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 =» res D'UN TOUT RE Ro ellele
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A la cessation de la présente convention, pour quelque cause que ce soit, les biens occupés devront être remis en leur état primitif par la Région, à sa charge, sauf si un accord préalable écrit entre les Parties en décidait autrement.
A défaut pour la Région de s’être acquittée de cette obligation dans le délai de six (6) mois à compter de la cessation de l’autorisation, il pourra y être pourvu d’office à ses frais et risques par la Commune.
Article 13 – Règlement des litiges
Tout différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention fera l’objet, préalablement à la saisine de la juridiction compétente, d’une recherche d’accord amiable entre les Parties concernées.
A défaut d’un accord amiable, le litige sera porté, à l’initiative de la Partie la plus diligente, devant le Tribunal administratif de (lieu de situation de la station).
Un exemplaire de la convention sera remis à chaque signataire.
Fait à Strasbourg, en trois exemplaires originaux, le
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 =» rest D'UN TOUT RE Ro ellele
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LORRAINE
…,
Maire de la Commune de …
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
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LORRAINE
M. Jean-Marc DEICHTMANN ,
Président de la Communauté de communes …
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 =» rest D'UN TOUT RE Ro ellele
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CHAMPAGNE-ARDENNE
LORRAINE
Franck LEROY,
Président du Conseil Régional du Grand Est
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 : D'UN TOUT
L ALSACE
CHAMPAGNE-ARDENNE
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221/1328/8
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Annexe 1 : Dimensions de la station
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 La Région = Fe _.—i D'UN TOUT
GrandEst TE r | CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE
Échelle 1: 71€ , :
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20m
Annexe 2 : Emplacement de la station en gare
Site de rattachement Gare de Saint-Louis
UIC 87182139
Coordonnées GPS 47°35'26.0"N 7°33'21.9"E
Nombre de vélos 10 vélos
Mobilier en place 1 e-dock + 1 totem + 1 dock de maintenance
Surface mobilisée 10m²
Nature des travaux Réalisation de 2 massifs béton 0,5m x 1m + 1 massif béton 0,5m x 0,5m
Vue aérienne
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025 La Région Fe Lei D'UN TOUT
(CT late ES: Eee LORRAINE
Vue réelle
Vue avec mobilier
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20251001-20251001p22-DE
Date de télétransmission : 07/10/2025
Date de réception préfecture : 07/10/2025