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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
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Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
Convention pour l'élimination des déchets non ménagers
Redevance Spéciale
Entre les soussignés,
Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, Président, agissant en vertu de la délibération du Conseil d’Agglomération en date du _____________. Dénommée ci-après : « Saint-Louis Agglomération ».
Et
Nom :
Adresse :
N° de SIREN ou SIRET/RCS... :
Représenté par :
Fonction :
Nom de l’enseigne ou de l’établissement :
Adresse de facturation (si différente) :
PREAMBULE :
Saint-Louis Agglomération finance le service public d’élimination des ordures ménagères par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Elle est tenue, en application de la loi n°92-646 du 13 juillet 1992, codifiée à l’article L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’instituer la redevance spéciale pour financer la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères.
A ce titre, les articles L.2224-14 et L.2333-78 du Code Général des Collectivités Territoriales précisent les obligations suivantes :
« La Collectivité assure l’élimination de déchets non ménagers définis par décret, qu’elle peut, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières.
La Collectivité qui n’a pas institué la redevance générale au regard de l’article L.2333-76 doit créer une redevance spéciale afin d’assurer l’élimination des déchets visés à l’article L.2224- 14. »
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 La redevance spéciale permet ainsi de ne pas faire supporter l’élimination des déchets non ménagers par les ménages. Elle s’applique aux administrations, commerces et autres professionnels collectés en bacs dont les déchets sont ramassés avec les déchets produits par les ménages.
C’est ainsi qu’a été instaurée, par délibération en date du 24 septembre 2003, la redevance spéciale pour la collecte et le traitement des déchets non ménagers assimilables aux déchets ménagers (ordures ménagères résiduelles et déchets alimentaires) ainsi que pour la collecte et le traitement du carton auprès des professionnels et administrations publiques qui utilisent le service public. L’application de la redevance spéciale a ensuite été étendue, à compter du 1er janvier 2022, à l’ensemble du territoire de Saint-Louis Agglomération par délibération du 15 décembre 2021.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA CONVENTION
Dans le cadre de ses compétences, Saint-Louis Agglomération est chargée de la collecte, du transport et du traitement des déchets définis à l'article 2 moyennant le paiement d'une redevance spéciale par l'établissement.
La présente convention a ainsi pour objet de définir le cadre et les conditions générales d’application de la redevance spéciale, en déterminant notamment :
- les conditions et modalités d’exécution de l’enlèvement des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, et présentés à la collecte, - la nature des obligations que Saint-Louis Agglomération et l’établissement producteur de déchets assimilés s’engagent à respecter dans le cadre de leurs relations.
ARTICLE 2 : NATURE DES DECHETS
2.1. Déchets entrant dans le champ d’application de la redevance spéciale
Entrent dans le champ d’application de la redevance spéciale, les déchets assimilables aux ordures ménagères, à savoir les déchets produits par l'établissement qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risque pour les personnes et l'environnement, dans les mêmes conditions que les déchets ménagers.
Sont ainsi notamment visés :
- les déchets non dangereux qui ne sont ni compostables, ni recyclables, - les déchets alimentaires,
- le carton.
En effet, afin de permettre aux artisans-commerçants, aux petites entreprises et aux administrations de satisfaire aux exigences du décret n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux déchets d'emballages, repris aux articles R543-66 et suivants du Code de l’Environnement,
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Saint-Louis Agglomération a également mis en place une collecte spécifique du carton réservée aux petits producteurs selon les modalités décrites aux articles 3 et 4 de la présente convention.
2.2. Déchets exclus du champ d’application de la redevance spéciale
Sont exclus d'une façon générale tous les déchets dangereux qui, en raison de leur toxicité, de leur inflammabilité ou de leur pouvoir corrosif, ne peuvent être mélangés avec les déchets ménagers.
Sont notamment visés :
- les déchets diffus spécifiques (résidus de peinture, solvants, colles, vernis, produits basiques ou acides, produits chimiques sous toutes leurs formes), - les déchets médicaux,
- les déchets radioactifs,
- l’amiante.
Sont également exclus :
- le verre,
- le métal, le papier, les bouteilles en plastique,
- le bois,
- les encombrants,
- les déchets verts,
- les gravats,
- les déchets de boucherie.
Il est précisé que l’établissement devra assurer lui-même l’élimination des déchets susmentionnés.
Cette liste n’étant pas exhaustive, elle n’est en aucune manière limitative, et Saint-Louis Agglomération se réserve la faculté de refuser un conteneur présenté à la collecte qui ne respecterait pas les conditions de collecte fixées dans la présente convention.
La loi n°75-663 du 15 juillet 1975 et son décret d'application n°94-609 du 13 juillet 1994 relatif aux emballages industriels d'origine artisanale ou commerciale, codifié aux articles R543- 66 et suivants du Code de l’environnement, s'appliquent à la présente convention. La non-observation des prescriptions prévues par les textes de loi en vigueur entraînera pour le contractant l'obligation de réparer le préjudice causé, en plus des sanctions pénales auxquelles il s'expose.
ARTICLE 3 : ASSUJETTISSEMENT A LA REDEVANCE SPECIALE
3.1. Personnes assujetties à la redevance spéciale et seuils d’assujettissement
Sont assujetties à la redevance spéciale, toute personne morale de droit public et les personnes physiques et morales de droit privé, à savoir les entreprises, commerces, administrations, associations et autres professionnels, propriétaires ou occupants de locaux exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle, implantés sur le territoire communautaire, qui produisent des déchets assimilables aux ordures ménagères
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 et qui décident de recourir au service public de collecte et de traitement des déchets assuré par Saint-Louis Agglomération, en régie ou par son prestataire, pour l'élimination de leurs déchets.
La redevance spéciale s’applique ainsi :
• aux établissements soumis à la TEOM dont la production hebdomadaire de déchets est comprise entre :
Flux à compter du 1er janvier 2025 à compter du 1er janvier 2027 à compter du 1er janvier 2028 à compter du 1er janvier 2029
Ordures
ménagères
résiduelles
770 L et 3 850 L 360 L et 3 080 L 360 L et 2 310 L 360 L et 1540 L
Déchets
alimentaires 360 L et 2 400 L 240 L et 2 400 L
Cartons 770 L et 3 080 L
• aux établissements non soumis à la TEOM, dès le premier litrage et dont la production hebdomadaire de déchets ne dépasse pas :
Flux à compter du 1er janvier 2025 à compter du 1er janvier 2027 à compter du 1er janvier 2028 à compter du 1er janvier 2029
Ordures
ménagères
résiduelles
3 850 L 3 080 L 2 310 L 1540 L
Déchets
alimentaires 2 400 L
Cartons 3 080 L
Une dérogation pourra être mise en œuvre pour les établissements à caractère médico- social (hôpitaux, maisons de retraite, EHPAD…) et scolaire (lycées, collèges, écoles, cantines…) portant le seuil hebdomadaire pour les ordures ménagères résiduelles à :
Flux à compter du 1er janvier 2025 à compter du 1er janvier 2027 à compter du 1er janvier 2028 à compter du 1er janvier 2029
Ordures
ménagères
résiduelles
11 550 L 10 780 L 10 010 L 9 240 L
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 3.2. Personnes non assujetties à la redevance spéciale
Ne sont pas concernés par la redevance spéciale :
• Les ménages.
• Les établissements soumis à la TEOM dont la production hebdomadaire de déchets ne dépasse pas :
Flux à compter du 1er janvier 2025 à compter du 1er janvier 2027
Ordures
ménagères
résiduelles
770 L 360 L
Déchets
alimentaires 360 L 240 L
Cartons 770 L
• Les établissements dont la production hebdomadaire de déchets dépasse :
Flux à compter du 1er janvier 2025 à compter du 1er janvier 2027 à compter du 1er janvier 2028 à compter du 1er janvier 2029
Ordures
ménagères
résiduelles
3 850 L 3 080 L 2 310 L 1540 L
Déchets
alimentaires 2 400 L
Cartons 3 080 L
Ceux-ci assurent ainsi eux-mêmes l’élimination de la totalité de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur.
• Les établissements ne recourant pas au service public de collecte et de traitement des déchets assuré par Saint-Louis Agglomération et qui assurent ainsi eux-mêmes l’élimination de la totalité de leurs déchets conformément à la réglementation en vigueur.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 ARTICLE 4 : PRESENTATION DES DECHETS A LA COLLECTE
4.1. Conditions de collecte
Les conditions de collecte sont les suivantes :
- Seuls les bacs mis à disposition par Saint-Louis Agglomération seront collectés (hors roll pour la collecte spécifique du carton) ;
- Les bacs doivent être tenus propres, leur lavage reste à la charge de l'établissement ; - L’établissement signalera toute détérioration ou vol des conteneurs à Saint-Louis Agglomération afin qu’elle puisse effectuer le nécessaire ;
- Il est interdit de tasser le contenu des bacs, ceci afin que leur vidage puisse se faire normalement ;
- Les bacs présentés à la collecte ne devront, en aucune façon être surchargés ; - Les cartons ne devront pas être présentés dans un même bac excédant 40kg afin de respecter les exigences en vigueur de la Caisse Régionale d’Assurance Maladie ; - Les couvercles doivent fermer entièrement ;
- Les sacs de déchets présentés à côté ou sur le couvercle des conteneurs ne seront pas collectés ;
- Les bacs seront présentés sur le domaine public pour 5h00 du matin le jour de la collecte (ou la veille au soir) et rentrés le jour même ;
- La collecte sera exécutée sur les voies ouvertes à la circulation, accessibles en marche normale aux camions, selon les règles du Code de la route.
4.2. Collecte des ordures ménagères résiduelles
Les bacs avec un couvercle de couleur rouge (anciennement beige) recueillent uniquement les déchets incinérables qui ne sont ni compostables, ni recyclables. Le ramassage sera effectué de façon hebdomadaire ou bihebdomadaire (dans les hypercentres de Saint-Louis et de Huningue).
4.3. Collecte des déchets alimentaires
Les bacs avec un couvercle de couleur verte recueillent uniquement les déchets alimentaires, à savoir : la fraction fermentescible des ordures ménagères (restes de repas, épluchures de fruits et légumes...).
Le ramassage sera effectué de façon hebdomadaire.
4.4. Collecte spécifique des cartons
Les bacs avec un couvercle de couleur bleue recueillent uniquement les cartons qui, selon les dispositions prises entre Saint-Louis Agglomération et l’établissement, pourront aussi être présentés à l’équivalence en roll.
Le ramassage sera effectué de façon hebdomadaire.
4.5. Volume de déchets conventionné
Le volume de déchets conventionné est calculé d'après le volume de bacs fournis par Saint-Louis Agglomération à l’établissement (ou équivalent en roll pour les cartons).
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIERES
5.1. Base de la redevance spéciale
Le service rendu par Saint-Louis Agglomération fait l'objet d'un versement par l'établissement d’une redevance spéciale calculée en fonction de la quantité et du volume de bacs détenus par l’établissement (volumes des bacs couvercle rouge, couvercle vert et couvercle bleu) et des tarifs communautaires en vigueur.
Les coûts d'élimination des déchets assimilables aux déchets ménagers et des cartons sont évalués à la date de passation de la convention, dont les tarifs sont fixés par délibération du Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération.
5.2. Principe de tarification
En cas d’assujettissement du redevable à la TEOM, il est proposé d’attribuer une franchise portant sur un volume hebdomadaire fixé à :
Flux à compter du 1er janvier 2025 à compter du 1er janvier 2027
Ordures
ménagères
résiduelles
770 L 360 L
Déchets
alimentaires 360 L 240 L
Cartons 770 L
Pour tout redevable non soumis à la TEOM, cette franchise est égale à zéro et la redevance spéciale est par conséquent facturée dès le premier litrage.
Le prix de la collecte et du traitement des déchets non ménagers et du carton est ainsi constitué des paramètres suivants :
• VBacs (OMR) : volume en litres des bacs à ordures ménagères résiduelles fournis par SLA et collectés par semaine ;
• VFranchise (OMR) : volume en litres de la franchise pour le bac à ordures ménagères résiduelles attribuée aux usagers soumis à la TEOM ;
• Coût (OMR) : coût au litre pour une collecte hebdomadaire du bac à ordures ménagères résiduelles durant une année ;
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 • VBacs (Alimentaires) : volume en litres des bacs à déchets alimentaires fournis par SLA et collectés par semaine ;
• VFranchise (Alimentaires) : volume en litres de la franchise pour le bac à déchets alimentaires attribuée aux usagers soumis à la TEOM ;
• Coût (Alimentaires) : coût au litre pour une collecte hebdomadaire du bac à déchets alimentaires durant une année ;
• VBacs (Cartons) : volume en litres (ou équivalent pour une présentation en roll) des bacs cartons fournis par SLA et collectés par semaine.
• VFranchise (Cartons) : volume en litres de la franchise pour le bac cartons attribuée aux usagers soumis à la TEOM ;
• Coût (Cartons) : coût au litre pour une collecte hebdomadaire du bac cartons (ou équivalent pour une présentation en roll) durant une année ;
La formule de calcul de la Redevance Spéciale (RS) se présente ainsi pour un coût annuel facturé trimestriellement :
RS =
[VBacs (OMR) - VFranchise (OMR)] * Coût (OMR)
+
[VBacs (Alimentaires) - VFranchise (Alimentaires)] * Coût (Alimentaires)
+
[VBacs (Cartons) - VFranchise (Cartons)] * Coût (Cartons)
Dans la mesure où le résultat d’une ligne de calcul est ≤ 0, alors la ligne est égale à zéro. Dans la mesure où le résultat du calcul de RS = 0, alors la redevance est égale à zéro.
5.3. Cas spécifiques
Pour tenir compte des 16 semaines de fermeture annuelle liées aux vacances scolaires, la redevance spéciale des établissements scolaires est facturée à hauteur de 36/52ème (arrondi à 69%) du résultat du calcul précité.
Aussi, tout établissement observant plus de 2 mois consécutifs de fermeture annuelle peut demander à suspendre temporairement la facturation de la redevance spéciale, le calcul de la redevance spéciale s’effectuant alors au prorata des jours d’ouverture déclarés. L’établissement ne sera alors pas facturé pendant sa période de fermeture et les déchets ne seront pas collectés.
5.4. Modalités de paiement
Saint-Louis Agglomération s'engage à établir une facture trimestrielle à l'établissement.
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068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 L’établissement s’acquitte des sommes dues en exécution de la présente convention :
• par règlement trimestriel à la collectivité dans les 30 jours suivant la présentation de la facture :
o en espèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire, auprès d'un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur www.impots.gouv.fr/portail/paiement-de- proximite),
o par chèque bancaire ou postal adressé au comptable chargé du recouvrement en joignant le talon détachable présent sur la facture sans le coller, ni l'agrafer et en libellant le chèque ou le mandat à l'ordre du Trésor Public,
o par virement sur le compte du comptable chargé du recouvrement en inscrivant très lisiblement dans le cadre "correspondance" les références portées sur le talon détachable présent sur la facture,
o par PayFiP - Paiement par internet (www.payfip.gouv.fr) en reportant l’identifiant et la référence présents sur la facture.
• jusqu’à la date de résiliation effective, conformément à l’article 11 de la présente convention.
La redevance spéciale n’est pas soumise à la TVA.
5.5. Variation de la redevance
Pour tenir compte de l'évolution des conditions économiques et techniques, et pour s'assurer que les tarifs pratiqués demeurent représentatifs du coût réel du service rendu, le Conseil de Communauté de Saint-Louis Agglomération peut procéder chaque année à un réajustement des tarifs.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES
6.1. Obligations de Saint-Louis Agglomération.
Pendant toute la durée de la présente convention, Saint-Louis Agglomération s'engage à :
- fournir des bacs conformes à la réglementation en vigueur, suivant les besoins en nombre et en volume dans les limites de volume décrites à l’article 3, - assurer la collecte des déchets du redevable présentés à la collecte conformément aux prescriptions visées à l'article 3,
- assurer l'élimination de ces déchets conformément à la réglementation en vigueur.
6.2. Obligations du redevable
Pendant la durée de la présente convention, le redevable s'engage à :
- respecter les prescriptions concernant notamment les modalités de présentation des déchets à la collecte,
- retourner en amont de la mise en place du service la présente convention renseignée, datée et signée à Saint-Louis Agglomération,
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 - avertir Saint-Louis Agglomération dans les meilleurs délais, par lettre recommandée avec accusé de réception, de tout changement pouvant intervenir, notamment légal et/ou concernant son activité (changement de gérant, d'adresse, d’enseigne, d'activité, cessation d'activité, …) et plus généralement de toute modification susceptible d'influer sur la bonne exécution de la présente convention.
ARTICLE 7 : ORGANISATION DE LA COLLECTE
Saint-Louis Agglomération détermine librement l'organisation technique du service de collecte et d'élimination de ces déchets dont les modalités sont susceptibles d'évoluer dans un souci d'amélioration ou d'économie. Tout aménagement fera l'objet d'une information préalable du redevable, et, si nécessaire, d'un avenant à la présente convention.
Saint-Louis Agglomération peut également être amenée à restreindre ou supprimer totalement ce service si des circonstances particulières l'exigeaient. Dans ce cas, les personnes assujetties à la redevance spéciale en seront informées avec un préavis de 30 jours minimum, sauf événement imprévisible, et aucune indemnité ne sera due si, notamment une ou plusieurs tournées de collecte étaient supprimées pour quelque raison que ce soit.
En cas d’arrêt du service de collecte par Saint-Louis Agglomération, la somme due au titre de la redevance spéciale sera calculée au prorata du service rendu durant la période avant la fin de la prestation.
ARTICLE 8 : CLAUSE DE SAUVEGARDE
La redevance étant calculée en fonction de la quantité et du volume de bacs mis à disposition par Saint-Louis Agglomération, dans le cas où la dotation initiale venait à être modifiée pour quelque cause que ce soit, les bases énoncées dans la présente convention seraient revues entre Saint-Louis Agglomération et l'établissement. Ainsi, le montant de la redevance serait réajusté en fonction du volume réel de conteneurs ou du volume réel de cartons présentés et collectés.
En outre, dans le cas où le contexte actuel d'application de la présente convention serait profondément modifié (conditions techniques, économiques, administratives, fiscales, législatives ou réglementaires), les parties se réuniraient pour trouver une solution conforme à leurs intérêts légitimes.
ARTICLE 9 : CONTROLE
Afin de permettre à Saint-Louis Agglomération de procéder à l'évaluation exacte des volumes de conteneurs détenus, celle-ci pourra effectuer des visites de pointage régulières.
A cet effet, l'établissement fournira aux agents de Saint-Louis Agglomération le libre accès aux locaux concernés.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 Si, au cours de ce contrôle, le volume des conteneurs détenus ne correspondait plus à la dotation initialement prévue, Saint-Louis Agglomération procéderait, en accord avec l’établissement :
• au réajustement, à partir de la date du contrôle, du montant de la redevance spéciale
due par l'établissement, facturée selon le volume constaté des conteneurs détenus et
conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 de la présente convention,
• au retrait ou à la dotation du ou des bacs en excédent ou manquants.
ARTICLE 10 : DUREE
La présente convention est conclue pour une durée d’un (1) an et sera renouvelée par tacite reconduction d'année en année, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des deux parties contractantes, selon les modalités décrites à l'article 11.
ARTICLE 11 : RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de manquement à l’une des obligations prévues par la présente convention, par l'une ou par l'autre des parties contractantes, moyennant un préavis d'un mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette résiliation n'ouvrira droit à aucune indemnité, la redevance étant calculée au prorata du service rendu durant la période avant la résiliation effective.
ARTICLE 12 : LITIGE
Toute modification ou subrogation des textes de loi et de règlement cités dans cette convention ou en vigueur au moment de l'établissement de la convention obligera de fait les contractants, sans qu'il soit nécessaire d'établir un avenant à la présente convention.
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige susceptible de survenir dans l’appréciation de cette convention. A défaut, le différend sera soumis au Tribunal Administratif de Strasbourg.
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024 La présente convention entre en vigueur le ...........................................................
Fait en double exemplaire
A Saint-Louis, le
Pour l'établissement Pour Saint-Louis Agglomération Son représentant légal Le Président, (Cachet, nom, signature)
Jean-Marc DEICHTMANN
Accusé de réception en préfecture
068-200066058-20240925-20240925p18-DE
Date de télétransmission : 01/10/2024
Date de réception préfecture : 01/10/2024