Recueil des actes administratifs
4ème trimestre 2021
ARRETES
248-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION - 49EME TOUR DE VENDEE CYCLISTE - SEVREMONT
250-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DU CHÂTEAU - LA FLOCELLIERE
251-2021 ARRETE PERMANENT DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - SEVREMONT
252-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - LA RABINIERE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
253-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - LA RABINIERE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
254-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DU PÈRE DALIN - LA FLOCELLIERE
255-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DU PÈRE DALIN - LA FLOCELLIERE
256-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION - PLACE DU COMMERCE ET RUE DU PÈRE DALIN - LA FLOCELLIERE
257-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE AMIRAL ALQUIER - LA FLOCELLIERE
258-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - DIVERSES VOIES L'EPAUD - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
259-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - AVENUE DES FORGERONS ET RUE DES FONTENELLES - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
260-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION - DIVERSES VOIES L'EPAUD - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
261-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - AVENUE DES FORGERONS - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
262-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DES MEUNIERS - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
263-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - DIVERSES VOIES - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
264-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - 26 RUE AMIRAL ALQUIER - LA FLOCELLIERE
265-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - DIVERSES VOIES - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
266-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE JEAN DE TINGUY - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
267-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - RUE JEAN DE TINGUY - SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE
268-2021 CREATION D'UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DU CENTRE DE SANTE DE SEVREMONT
269-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - DIVERSES VOIES - LA FLOCELLIERE ET SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE
270-2021 ARRETE PERMANENT DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - TOUTES VOIES - SEVREMONT
271-2021 ARRETE D'IMPRATICABILITE DES TERRAINS DE FOOTBALL DE SEVREMONT
272-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - 7 RUE DE LA CORNICHE - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
273-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - IMPASSE DES CHATAIGNIERS - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
274-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - DIVERSES VOIES - SEVREMONT 275-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - MARGON - LA FLOCELLIERE
276-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - MARGON - LA FLOCELLIERE
277-2021 ARRETE PERMANENT DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - TOUTES VOIES - SEVREMONT
278-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DUGUESCLIN - LA FLOCELLIERE
279-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE DUGUESCLIN - LA FLOCELLIERE
280-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE AMIRAL ALQUIER - LA FLOCELLIERE
281-2021 ARRETE DE CIRCULATION COMPLEMENTAIRE - TOUTES VOIES - SEVREMONT
282-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE JEAN DE TINGUY - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
283-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DES GALIBARDS - LA FLOCELLIERE
284-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE MAJOU DE LA DEBUTERIE ET RUE DES VERSENNES - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
285-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - LA COTAIRE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
286-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DUGUESCLIN - LA FLOCELLIERE
287-2021 ARRETE DE NOMINATION REGISSEUR ET MANDATAIRES SUPPLEANTS REGIE DE RECETTES AUPRES DU CENTRE DE SANTE DE LA COMMUNE DE SÈVREMONT
288-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - 3 RUE DES COUTURIERES - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
289-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - L'EPAUD - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
290-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT PROLONGATION - RUE JEAN DE TINGUY - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
291-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PROLONGATION DE STATIONNEMENT - RUE JEAN DE TINGUY - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
292-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE JEAN DE TINGUY - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
293-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES CALVAIRES ET RUE MONSEIGNEUR BAUDRY - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
294-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - RUE AMIRAL ALQUIER - LA FLOCELLIERE
295-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE AMIRAL ALQUIER - LA FLOCELLIERE
296-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - IMPASSE DU LAVOIR - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
297-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - LA CHAMBAUDIERE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
298-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - 12 14 16 RUE DU MAIL - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
299-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT PROLONGATION - RUE MAJOU DE LA DEBUTERIE ET RUE DES VERSENNES - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
300-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT PROLONGATION - RUE MARECHAL DE LATTRE ET RUE DU LAC - LA FLOCELLIERE ET SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
301-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - LA HAUTE RALIERE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
302-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - 5 RUE DE L'INNOVATION ZI DU GUITTION - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
303-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - L'EPERON - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
304-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION - PLACE DU COMMERCE - LA FLOCELLIERE
305-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE AMIRAL ALQUIER - LA FLOCELLIERE 306-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION - LE BEUGNON - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
307-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - LA RABINIERE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
308-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION - LA RABINIERE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
309-2021 ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENLÈvEMENT D’UN VÉHICULE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE, COMMUNE DE SÈVREMONT
310-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DUGUESCLIN - LA FLOCELLIERE
311-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - CHARIN - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
312-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DUGUESCLIN - LA FLOCELLIERE
313-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - IMPASSE DES SOGUETIERES - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
314-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DU MONT MERCURE - LA FLOCELLIERE
315-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE JEAN DE TINGUY - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
316-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - LA HAUTE RALIERE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
317-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - LE BRECHOIRE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
318-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - LA BICHONNIERE, LA BARRE, LE CHIRON BELOT - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
319-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - BURBURE - LA FLOCELLIERE
320-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - DIVERSES VOIES - LA FLOCELLIERE
321-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - LA RAINELIER ET LA REDONNIERE - LA FLO
322-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DES GALIBARDS - LA FLOCELLIERE
323-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES GALIBARDS - LA FLOCELLIERE
324-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - RUE DUGUESCLIN - LA FLOCELLIERE
325-2021 GESTION DES LISTES ELECTORALES - ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT - Anne TESSIER- DRAPEAU
326-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - DIVERSES VOIES - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
327-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - RUE DES TILLEULS - SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE
328-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALETERNAT - RUE DES TILLEULS - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
329-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DE LA PROMENADE - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
330-2021 ARRETE PERMANENT DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - SEVREMONT
331-2021 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION - LES BARRES - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
332-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - LES BARRES - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
333-2021 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DU MONT MERCURE - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
334-2021 ARRÊTÉ ORDONNANT LE PLACEMENT DE DEUX CHIENS DANS UN LIEU DE DEPOT
335-2021 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALIGNEMENT - LE BOURG - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
336-2021 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALIGNEMENT - 7 RUE DES MERISIERS - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
337-2021 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALIGNEMENT - LE BOURG - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE Arrêté n° 248 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION ET STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L 2212-1 et suivants,
Vu la demande présentée par le Comité d'organisation du Tour de Vendée en vue d'organiser la 49e
édition du Tour de Vendée Cycliste le 9 octobre 2021 ;
Considérant qu'il y a lieu, pour assurer la sécurité des coureurs, d'interdire le stationnement et la
circulation sur les voies empruntées par cette course,
Vu l'intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le 9 octobre 2021 de 9h00 à 14h30, le stationnement des véhicules sera interdit sur les voies suivantes :
- Voie communale n°5 : La Blotière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure
- Voie communale n°301 : de La Blotière à Châteaumur (rue de La Guilloterie), communes
déléguées de Saint-Michel-Mont-Mercure et Les Châtelliers-Châteaumur
-_ Route départementale 64 : de la rue des 3 Logis à la Rue de la Sèvre, commune déléguée de Les
Châtelliers-Châteaumur
- Rue de La Sèvre, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur
- Rue de la Butte, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur
- Rue des Tumulus, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur
- Voie communale n°4 vers la Route départementale 27, commune déléguée de Les Châtelliers-
Châteaumur
ARTICLE 2 :
Le 9 octobre 2021 de 13h30 à 14h30, la circulation des véhicules sera interdite sur les voies citées
précédemment et la déviation se fera par les rues et lieux-dits adjacents.
ARTICLE 3 :
Tout stationnement sur les zones précitées sera considéré comme gênant (article R417-10 du code de la
route).
ARTICLE 4 :
La signalétique correspondante sera mise en place par l'organisateur.
ARTICLE 5 :
Le stationnement et la circulation reprendront après le passage de la voiture balai. Arrêté n° 248 /2021
ARTICLE 6 :
La gendarmerie de Pouzauges est chargée du contrôle et de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SÈVREMONT, le 4 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Qualité : Maire de Sèvremont
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#signature# Arrêté n° 250 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par l’entreprise Alain Coutant Couverture, le 30 septembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux d’entretien et réparation de couverture, il y a lieu de réglementer la
circulation rue du Château et Place du Marquis de Surgères, commune déléguée de La Flocellière —
85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue du Château et
Place du Marquis de Surgères, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT,
pour une durée des travaux de 3 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation K8 en raison d’un chantier
mobile.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés. Arrêté n° 250 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 30 septembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Zone d'intervention
#signature# Arrêté n° 251 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à
L2213-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,
R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations fréquentes et répétitives d’aiguillage de
fourreaux télécom existants, la pose de câbles de fibre optique et les mesures réalisées par l’entreprise
ALLEZ ET CIE, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité
routière et la continuité des services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SÈVREMONT aux opérations
fréquentes et répétitives d’aiguillage de fourreaux télécom existants, la pose de câbles de fibre optique
et les mesures réalisées par l’entreprise ALLEZ ET CIE, sur les routes départementales en agglomération,
les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :
e _n’entraînent pas d’alternat supérieur à 150 mètres
e _n’entraînent pas de déviation
e sont d’une durée inférieure à 3 jours.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis
éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée
jusqu'à 30 km/h successivement par paliers ;
- le dépassement pourra être interdit;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une
déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Arrêté n° 251 /2021
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Sèvremont dans un délai
de 15 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4:
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de
gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que
celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2021.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 :
e Monsieur le Maire,
e Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sèvremont,
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la législation en vigueur.
Fait à SÈVREMONT, le 1°’ octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Qualité : Maire de Sèvremont
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
#signature# Arrêté n° 252 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 9 septembre 2021 par laquelle l’entreprise SOBECA pour le compte d’ENEDIS,
située 2 rue Vasco de Gamma -— 44800 SAINT-HERBLAIN :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
branchement électrique avec terrassement.
- Adresse: lieu-dit La Rabinière, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur -— 85700
SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4
et L3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8° partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : branchement électrique avec terrassement.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas
autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la
chaussée. Arrêté n° 252 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 252 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 11 octobre 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 4 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SÈVREMONT.
#signature# Arrêté n° 252 /2021
ANNEXE
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25) de 17 CA Arrêté n° 253 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 9 septembre 2021, en son nom et pour le compte de
l’entreprise HBTP ;
Considérant qu'en raison de travaux branchement électrique avec terrassement, il ÿ a lieu de
réglementer la circulation lieu-dit La Rabinière, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur —
85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné lieu-dit La
Rabinière, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur — 85700 SÈVREMONT, du 11 au 30 octobre 2021 inclus pour une durée des travaux de 3 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont
l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 50 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés. Arrêté n° 253 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 4 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Jean-e
Date de
Qualité : Maire de Sèvremont
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#signature# Arrêté n° 254 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 9 septembre 2021 par laquelle l’entreprise SOBECA pour le compte d’ENEDIS,
située 2 rue Vasco de Gama — 44800 SAINT-HERBLAIN :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
branchement électrique avec terrassement.
- Adresse : rue du Père Dalin, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4
et L3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8° partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : branchement électrique avec terrassement.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas
autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la
chaussée. Arrêté n° 254 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 254 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 11 octobre 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 7 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Daté de
Qualité : Maire de Sèvremont DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SÈVREMONT.
#signature# Arrêté n° 254 /2021
ANNEXE
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Rue amiral alquier, S ER
ä LR Arrêté n° 255 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, en son nom et pour le compte de l’entreprise HBTP, le
9 septembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement avec terrassement, il y a lieu de réglementer la
circulation rue du Père Dalin, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue du Père Dalin,
commune déléguée de La Flocellière - 85700 SÈVREMONT, du 11 au 30 octobre 2021 inclus pour une durée des travaux de 3 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du
chantier dans un intervalle maximum de 90 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
et fériés. Arrêté n° 255 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 7 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DS Rue père dalin
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/ Æ/oneldeitravaux.
#signature# Arrêté n° 256 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par l’entreprise Logiservices, le 23 septembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de nettoyage de façade, il y a lieu de réglementer la circulation rue
du Père Dalin et Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue du Père Dalin et
Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière - 85700 SÈVREMONT, le 11 octobre 2021 pour une durée des travaux de 1 jour.
Le stationnement à proximité des 1, 3 et 5 Place du Commerce sera interdit pendant toute la durée du
chantier (voir plan).
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation K8 en raison d’un chantier
mobile.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés. Arrêté n° 256 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 7 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Date de
Qualité : Maire de Sèvremont
[Piace du cymmerce
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\ = — -
A Stationnement. Ù
#signature# Arrêté n° 257 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise VEOLIA EAU, le 30 septembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement eaux usées (Conseil Départemental — arrêté de
voirie n°2021-3217 du 07/10/2021), rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière —- 85700
SÈVREMONT, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Du 11 au 16 octobre 2021 inclus, date prévisionnelle des travaux de branchement eaux usées (Conseil Départemental — arrêté de voirie n°2021-3217 du 07/10/2021), rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT, pour une durée des travaux de 1 jour sur la période, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures
sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par :
- rue du Père Dalin
- rue de la Rochejaquelin
- rue d’Elbée,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise VEOLIA EAU,
située Impasse Louis Mazetier — Parc Eco 85 — 85000 LA ROCHE SUR YON. Arrêté n° 257 /2021
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 7 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Daté' de
Qualité : Maire de Sèvremont
7 rs
PA ET RQ
ES 2
#signature# Arrêté n° 258 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 24 juin 2021 par laquelle le SYDEV, situé 3 rue du Maréchal Juin — CS 80040 -—
85036 LA ROCHE SUR YON Cedex :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : effacement
de réseau électrique et rénovation de l'éclairage public.
- Adresse : rue des Fontenelles, rue des Couturières, rue des Epicières, rue du Charron et rue de
l'Artisanat, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4
et L3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8° partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : effacement de réseau électrique et rénovation de l'éclairage public.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas
autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la
chaussée. Arrêté n° 258 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 258 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 65
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 11 octobre 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 8 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY —
Signé électron
Jean
Date dt
Qualité : Maire de Sèvremont
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SÈVREMONT.
#signature# Arrêté n° 258 /2021
ANNEXE Arrêté n° 259 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par l’entreprise STURNO, le 5 octobre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux d’effacement de réseaux aériens (Conseil Départemental — arrêté
de voirie n°2021-2250 du 16/07/2021), il y a lieu de réglementer la circulation avenue des Forgerons et
rue des Fontenelles, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné avenue des
Forgerons et rue des Fontenelles, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700
SÈVREMONT, pour une durée des travaux de 30 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du
chantier dans un intervalle maximum de 500 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
et fériés. Arrêté n° 259 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 15 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature# Arrêté n° 260 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise STURNO, le 5 octobre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux d’effacement de réseaux aériens, diverses voies — l’Epaud,
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT, il y a lieu de restreindre
momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 11 octobre au 17 décembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 65 jours, date prévisionnelle
des travaux d’effacement de réseaux aériens, diverses voies — l’Epaud, commune déléguée de Saint-
Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur ces voies :
- Rue des Couturières et rue des Epicières : du 11 au 29 octobre 2021
- Rue du Charron : du 18 octobre au 5 novembre 2021
- Rue de l'Artisanat : du 25 octobre au 10 novembre 2021.
Seuls les riverains, les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage
des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3:
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise STURNO,
située rue Joseph Cugnot — ZI Montifault - 85700 POUZAUGES.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur. Arrêté n° 260 /2021
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 6 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 8 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Date de
Qualité : Maire de Sèvremont
#signature# Arrêté n° 261 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise STURNO, le 5 octobre 2021 ;
VU l'avis favorable de la commune de Les Herbiers ;
VU l'avis favorable de la commune de Les Epesses ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental ;
VU la demande d'avis, conformément à l’article R411-8 du code de la route, adressée au Préfet de la
Vendée le 22 octobre 2021;
Considérant qu'en raison de travaux d’effacement de réseau électrique et rénovation de l'éclairage
public, Avenue des Forgerons, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700
SÈVREMONT, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie :
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Du 15-novembre au 3 décembre 2021 inclus, date prévisionnelle de travaux d’effacement de réseau
électrique et rénovation de l'éclairage public, Avenue des Forgerons, commune déléguée de Saint-
Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette
voie.
Seuls les riverains, la gendarmerie et les services de secours sont autorisés à emprunter la portion
concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par les routes départementales 755, 27 et 160,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés. Arrêté n° 261 /2021
ARTICLE 5:
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise STURNO,
située 160 rue Joseph Cugnot — 85700 POUZAUGES.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 8 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT /le 3 mbre 2021
Le Maire, ;
Jean-Louis RO y
“ Google | 9, = au Arrêté n° 262 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 27 septembre 2021 par laquelle l’entreprise Manéo, pour le compte de
Vendée Numérique, située 123 Boulevard Louis Blanc — 85000 LA ROCHE SUR YON :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : pose de
chambre télécom.
- Adresse: rue des Meuniers, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre — 85700
SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4
et L3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8° partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : pose de chambre télécom.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas
autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la
chaussée. Arrêté n° 262 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 262 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 11 octobre 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 11 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SÈVREMONT.
Qualité : Maire de Sèvremont
#signature# Arrêté n° 262 /2021
ANNEXE Arrêté n° 263 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 23 septembre 2021 par laquelle l’entreprise Manéo pour le compte de
Vendée Numérique, située 123 boulevard Louis Blanc — 85000 LA ROCHE SUR YON :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : création de
chambre télécom pour fibre optique.
- Adresse: diverses voies, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700
SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4
et L3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8° partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : création de chambre télécom pour fibre optique.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas
autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la
chaussée. Arrêté n° 263 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 263 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 11 octobre 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne seraït pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 12 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY “
Signé électron
Jean-lk 77:
Date de
Qualité : Maire de Sèvremont
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SÈVREMONT.
#signature# Arrêté n° 263 /2021
ANNEXE
Rue du Charron
La Bretonnière
La Bessonnière
Bel-Air Arrêté n°264/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 14 octobre 2021 par laquelle Maître Stéphane DABLEMONT
Demeurant 21 rue d’Ardelay — BP 234 — 85500 LES HERBIERS
Demande L'ALIGNEMENT
Section AE 665 — 26 rue Amiral Alquier — La Flocellière - 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 -— Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°264/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
en EE le 2tttel 2
Le Maire, j
Jean-Louis »
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n° 265 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par l’entreprise ZELIS, le 24 septembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de relevé de chambres télécoms existantes (SRO 812), il y a lieu de
réglementer la circulation sur diverses voies, communes déléguées de Les Châtelliers-Châteaumur -—
85700 SÈVREMONT;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur diverses voies,
communes déléguées de Les Châtelliers-Châteaumur — 85700 SÈVREMONT,
pour une durée des travaux de 42 jours (voir plan).
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du
chantier dans un intervalle maximum de 150 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 20 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
et fériés. Arrêté n° 265 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 14 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Signé éleétromi
Jeande
Date de
Qualité : Maire de Sèvremont
#signature# Arrêté n° 266 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 7 octobre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de création de branchement électrique avec fouilles ouvertes
(Conseil départemental — arrêté de voirie n°2021-2618 du 11 août 2021), il y a lieu de réglementer la
circulation rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT
J
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue Jean de Tinguy,
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT,
novembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 15 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du
chantier dans un intervalle maximum de 70 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
et fériés. Arrêté n° 266 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 15 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Daté de
jean de tinquy
1%
#signature# Arrêté n° 267 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 7 octobre 2021 formulée par l’entreprise SOBECA, située Zone Polaris Nord —
1 rue de Longrais — 85110 CHANTONNAY :
- Demande l’autorisation : stationnement d’une benne
- Adresse: 10 rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-michel-Mont-Mercure — 85700
SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement
d’une benne.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l'article 1 sera :
- Réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne
pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 10 mètres à partir de l'immeuble.
- Disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
- Signalée le jour et éclairée pendant la nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée à compter du 18 octobre 2021 pour une période de 30 jours, soit jusqu'au 17 novembre 2021 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par
le projet. Arrêté n° 267 /2021
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 30 jours à
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SÈVREMONT, le 15 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
Daté dt
Qualité : Maire de Sèvremont
- La commune de Sèvremont pour attribution
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont.
#signature# Arrêté n° 267 /2021
ANNEXE SEVREMONT :
CREATION D’UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DU CENTRE DE SANTE DE LA COMMUNE DE SEVREMONT
Le Maire de Sèvremont,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22,
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux
régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020 autorisant le maire à créer des régies communales en application de l’article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
DECIDE Affiché le
ID : 085-200059079-20211011-ARRETE_268_21-AR
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 juillet 2021,
ARTICLE 1 -Il est institué une régie de recettes auprès du centre de santé de la commune de Sèvremont.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée 1, Impasse DES SOGUETIERES, 85700 - SEVREMONT
ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants au compte 70688 : - Consultations médicales
- Recettes des rémunérations des contrats médecins traitants
- Versement pour astreinte de garde
- Forfait remise spécifique
- Forfait par professionnel
- Forfait par MPA (pour les patients de plus de 70 ans)
- Forfait structure
ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l’article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants : - Chèques
- Numéraires
- Carte bancaire
- Virement bancaire
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une facture acquittée issue du logiciel ou bien d’un reçu issu d’un registre à souches (PIRZ) pour les visites à domicile ou en l’absence de feuille de soins.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DDFIP (Direction Départementale des Finances Publiques de Vendée).
ARTICLE 6 - Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 7 - Le montant maximum de l’encaisse en monnaie fiduciaire que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000 €. Le montant maximum de l’encaisse « consolidée » (monnaie fiduciaire + solde du compte de disponibilités) que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 30 000 €.
ARTICLE 8 - Le régisseur est tenu de verser au comptable public le montant de l’encaisse dès que celui-ci
atteint le maximum fixé à l’article 7 et au minimum deux fois par mois. Le régisseur est tenu de verser à LBP la banque postale le montant de l’encaisse en numéraire une fois par mois si celui-ci atteint 50€, et au minimum une fois par an.
Arrêté 268-2021 ARTICLE 9 - Le régisseur verse auprès du Trésor Public la totalité des justificatifs des opérations de recettes une fois par mois.
ARTICLE 10 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 11 - Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 12 - Le mandataire suppléant ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 13 - Le Maire de Sèvremont et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 14 — La décision en date du 5 décembre 2017 créant une régie de recettes auprès du centre de santé de
la commune de Sèvremont est abrogée à compter de ce jour.
Fait à Sèvremont, le 1loctobre 2021
Décision rendue exécutoire
De par sa transmission en sous-préfecture le
Et de par sa publication le K
Envoyé en préfecture le 15/10/2021
Reçu en préfecture le 15/10/2021
Affiché le ee
1D : 085-200059079-20211011-ARRETE_268_21-AR Arrêté n°269 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU le code de la route et notamment l’article R 411.8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise Zelis, le 12 octobre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de relève de chambres télécom, sur diverses voies, communes
déléguées de Saint-Michel-Mont-Mercure et La Flocellière — 85700 SÈVREMONT, les conditions de
circulation seront dégradées et qu’il y a lieu de protéger les usagers de la présence d’engins de chantier
sur une partie de la chaussée ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 25 octobre au 6 décembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 42 jours, date prévisionnelle des travaux de relève de chambres télécom, sur diverses voies, communes déléguées de Saint-Michel-Mont- Mercure et La Flocellière — 85700 SÈVREMONT, la circulation sera restreinte par empiètement sur la chaussée :
Commune déléguée de Saint-Michel-Mont- - Rue des Châtaigniers
Mercure - Rue de l'Aubépine
- Impasse des Lierres Commune déléguée de La Flocellière
- Rue des Landes - Impasse du Bois
- Rue des Bruyères - Route de Pouzauges
- Rue de l'Ecole - Route du Puy Lambert
- Rue des Chênes - La Manelière
- Rue Sainte Anne - Route de la Blauderie
- Rue de la Folie - Rue de l'Avenir
- Rue des Meurisiers -_ L'Audrière (VC 202)
- Impasse des Frênes - La Sicotière
- Rue de la Promenade - La Chagnais
ARTICLE 2 :
Les véhicules circulant à l'approche et sur la zone de travaux seront soumis, dans les deux sens, aux
restrictions suivantes :
- limitation de la vitesse à20 km/h ;
- interdiction de dépasser;
- interdiction de stationner.
ARTICLE 3 :
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise Zelis, située
889 rue Saint-Honoré — 78955 CARRIERE-SOUS-POISSY.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont. Arrêté n°269 /2021
ARTICLE 5 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 22 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Qualité : Maire de Sèvremont
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#signature# Arrêté n° 270 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à
L2213-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,
R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations fréquentes et répétitives d’ouverture de
chambres télécoms réalisées par l’entreprise SPIE, nécessitent en permanence une réglementation de la
circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SÈVREMONT aux opérations
fréquentes et répétitives d’ouverture de chambres télécoms réalisées par l’entreprise SPIE, sur les
routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors
agglomération, lorsque ces chantiers :
e __n’entraînent pas d’alternat supérieur à 100 mètres
e __n’entraînent pas de déviation
e _ sont d’une durée inférieure à 3 jours.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :
- la chaussée pourra être rétrécie à l’aide de panneaux AK3, AK5, K5a, B14-30 et B33-30.
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux
trichrome ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis
éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée
jusqu'à 30 km/h successivement par paliers ;
- le dépassement pourra être interdit;
- le stationnement pourra être interdit ;
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une
déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Arrêté n° 270 /2021
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Sèvremont dans un délai
de 15 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4:
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de
gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que
celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 18 octobre au 31 janvier 2022.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 :
e Monsieur le Maire,
e Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sèvremont,
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la législation en vigueur.
Fait à SÈVREMONT, le 19 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Date de
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
#signature# Envoyé en préfecture le 26/10/2021
Reçu en préfecture le 26/10/2021
Affiché le eo Arrêté n° 271-2021 ID : 085-200059079-20211026-ARRETE_271_21-AR
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRÊTÉ D’IMPRATICABILITE DES TERRAINS DE FOOTBALL
Le Maire de Sèvremont,
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2212-21,
Vu l'avis du Président du club de football « Sèvremont Football Club »,
Considérant l’état d’impraticabilité actuel du terrain municipal de football du fait des intempéries :
[] Terrain de football du complexe sportif du Mont Mercure, 58 route du Puy Lambert, La Flocellière,
[] Terrain de football, rue Lescure, La Flocellière,
[] Terrain de football, rue des Tilleuls, Saint-Michel-Mont-Mercure,
[] Terrains de football, 217 La Moutardière, La Pommeraie-sur-Sèvre,
[] Terrain de football, Le Guittion, Les Châtelliers-Châteaumur,
ARRETE
ARTICLE 1° :
L'utilisation du terrain municipal de football est interdite pour toutes compétitions de football.
ARTICLE 2 :
Cerarrèté prend effet 18 esse
et est valable pour... ss,
ARTICLE 3 :
le présent arrêté sera notifié :
Au club utilisateur,
- A la ligue ou district,
-_ Au représentant de l'Etat. Arrêté n°272/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 22 octobre 2021 par laquelle Maître Valérie TESSIER
Demeurant 2 rue Gabriel Fauré — 85500 LES HERBIERS
Demande L'ALIGNEMENT
Section AB 408 — 7 rue de la Corniche — Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 -— Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
ARTICLE 5 -— Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°272/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 26/10/21
Le Maire, /
Jean-Louis ROY,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n° 273 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 23 septembre 2021 formulée par Mme NEVEU Géraldine, pour le compte de
Bocainsert, située 16 rue Johannes Gutenberg — ZI du Bois Joly Sud - 85500 LES HERBIERS :
- Demande l'autorisation : installation d’une nacelle
-__ Adresse : impasse des Châtaigniers, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur — 85700
SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installation
d’une nacelle.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement et parking), les
matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la voie.
Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les
dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Ce dépôt devra être signalé le jour et éclairé pendant la nuit.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée à compter du 8 novembre 2021 pour.une période de,3/jours; soit jusqu'au 11 novembre 2021 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par
le projet. Arrêté n° 273 /2021
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 3 jours
d Comp!
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SEVREMONT, octobre 2021
Le Maire, ”,
DIFFUSIONS
7 Le bénéficiaire pour attribution
= La commune de Sèvremont pour attribution
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de Sèvremont. Arrêté n° 273 /2021
ANNEXE Arrêté n° 274 /2021
COMMUNE DE SEVREMONT DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
Considérant qu'en raison de travaux de pose et dépose des illuminations de Noël, il y a lieu de
réglementer la circulation sur diverses voies — 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur diverses voies —
85700 SÈVREMONT, du/22/ novembre aus. inclus puis du 10 au 14 janviei pour une durée des travaux de 20 jours :
Commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre :
- Rue des Lavandières
- Rue des Commerçants
- Place de l'Eglise
- Rue des Forges
- Rue des Artisans
- Rue des Collines
Commune déléguée de Les Châtelliers-
Châteaumur:
- Rue de la Sèvre
- Rue de la Butte
- Place de la Butte
- Rue des Tumulus
- Le Guittion
- Grand’Rue
- Rue des Ombrages
- Rue du Pérochard
- Rue des Douves
- Rue du Prieuré
- Rue des 3 Logis
Commune déléguée de La Flocellière :
- Rue Amiral Alquier
- Rue de Lorette
- Rue du Père Dalin
- Place Monseigneur Paillou
Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-
Mercure :
- Rue de l'Eglise
- Rue de la Promenade
- Rue Jean de Tinguy
- Place des Relais.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont
l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h. Arrêté n° 274 /2021
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
LA
AK petite 2021 Fait à SÈVREMONX,
Le Maire,
Jean-Louis Arrêté n° 275 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P E R M I S D E S T A T I O N N E M E N T
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 13 octobre 2021 formulée par l’entreprise SOBECA, située Zone Polaris Nord – 1 rue de Longrais – 85110 CHANTONNAY :
- Demande l’autorisation : réservation de 2 places de stationnement.
- Adresse : lieu-dit Margon, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : réservation de 2 places de stationnement.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l'article 1 sera :
- Réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 3 mètres à partir de l'immeuble.
- Disposée de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
- Signalée le jour et éclairée pendant la nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée à compter du 19 octobre 2021 pour une période de 30 jours, soit jusqu’au 18 novembre 2021 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. Arrêté n° 275 /2021
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 19 octobre 2021.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SÈVREMONT, le 25 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La commune de Sèvremont pour attribution
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Sèvremont.
Signé électroniquement par : Jean-louis Roy
Date de signature : 26/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 275 /2021
ANNEXE Arrêté n°276 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T R E S T R I C T I O N D E C I R C U L A T I O N
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 13 octobre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux d’entretien du réseau électrique et de dépose de supports nus, lieux-dits Margon, La Maison Neuve et La Jaubretière, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, il y a lieu de restreindre momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 19 octobre au 18 novembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 3 jours, date prévisionnelle des travaux d’entretien du réseau électrique et de dépose de supports nus, lieux-dits Margon, La Maison Neuve et La Jaubretière, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise SOBECA, située Zone Polaris Nord – 1 rue de Longrais – 85110 CHANTONNAY.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont. E "
L
= 2.
Zone[de[stationnement]
Arrêté n°276 /2021
ARTICLE 6 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 25 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 277 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E P E R M A N E N T D E P O L I C E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ; VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations fréquentes et répétitives de plantation, remplacement et renforcement de poteaux télécom et de tirage et raccordement de câble télécom réalisées par l’entreprise MANEO, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SÈVREMONT aux opérations fréquentes et répétitives de plantation, remplacement et renforcement de poteaux télécom et de tirage et raccordement de câble télécom réalisées par l’entreprise MANEO, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers : n’entraînent pas d’alternat supérieur à 150 mètres
n’entraînent pas de déviation
sont d’une durée inférieure à 3 jours.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 : - la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux trichrome ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Arrêté n° 277 /2021
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Sèvremont dans un délai de 15 jours avant le début de l’intervention.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 27 octobre au 31 décembre 2021 inclus.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 :
Monsieur le Maire,
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sèvremont, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à SÈVREMONT, le 25 octobre2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 278 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 6 octobre 2021 par laquelle l’entreprise SUEZ, située 11 rue des Forêtis —
85110 CHANTONNAY :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : raccordement eau potable
-__ Adresse : 13 rue Duguesclin, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L2122-4 etL3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8 partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : raccordement eau potable
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Arrêté n° 278 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1- Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 278 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 22 novembre 2021. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 2Zoctobre 2021
L DL
Le Maire,
Jean-Louis
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SVREMONT. Arrêté n° 278 /2021
ANNEXE Arrêté n° 279 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SUEZ, le 6 octobre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement au réseau eau potable, 13 rue Duguesclin,
commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT, il y a lieu d'interdire momentanément la
circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 22 au 26 novembre 2021 inclus, date prévisionnelle de travaux de branchement au réseau eau
potable, 13 rue Duguesclin, commune déléguée de La Flocellière - 85700 SÈVREMONT, la circulation sera
interdite dans les deux sens sur cette voie, pour une durée de travaux de 1 jour.
Seuls la gendarmerie, les services du SDIS et le service de ramassage des ordures sont autorisés à
emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue Amiral Alquier et la rue de Lorette,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise SUEZ, située
11 rue des Forêtis - 85110 CHANTONNAY.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur. Arrêté n° 279 /2021
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 27 octobre 2021
Le Maire, Arrêté n° 280 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T D E V I A T I O N
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise ATLANROUTE, le 20 octobre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux de réfection de tranchées, 20 rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, il y a lieu d’interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s’applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 3 au 19 novembre 2021 inclus, date prévisionnelle des travaux de réfection de tranchées, 20 rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, pour une durée des travaux de 0,5 jour sur la période, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, le stationnement sera interdit aux abords du chantier et la circulation sera déviée par :
- rue du Père Dalin
- rue de la Rochejaquelin
- rue d’Elbée,
conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise ATLANROUTE, située La Loge – 460 rue Pasteur – 85170 LE POIRE SUR VIE. re \
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Arrêté n° 280 /2021
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 26 octobre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/10/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 281 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à
L2213-6;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,
R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations fréquentes et répétitives d'ouverture de
chambres télécoms réalisées par les entreprises Orion Télécom, Fibre Express, Aztec, Fitelco et Seiller
Raccordement sous-traitants de SPIE, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en
vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SÈVREMONT aux
opérations fréquentes et répétitives d'ouverture de chambres télécoms réalisées par les
entreprises Orion Télécom, Fibre Express, Aztec, Fitelco et Seiller Raccordement sous-
traitants de SPIE, sur les routes départementales en agglomération, les voies
communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :
e__n’entraînent pas d’alternat supérieur à 100 mètres
e__n’entraînent pas de déviation
e sont d’une durée inférieure à 3 jours.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :
- la chaussée pourra être rétrécie à l’aide de panneaux AK3, AK5, K5a, B14-30 et B33-30.
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux
trichrome ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis
éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée
jusqu'à 30 km/h successivement par paliers ;
- le dépassement pourra être interdit;
-__le stationnement pourra être interdit; Arrêté n° 281 /2021
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une
déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Sèvremont dans un délai
de 15 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de
gendarmerie où de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuït, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que
celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 28 octobre au 31 janvier 2022
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 :
e Monsieur le Maire,
e Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sèvremont,
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la législation en vigueur.
2
#27 octobre 2021 Fait à SÈVREM T,
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter
de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Arrêté n° 282 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SUEZ, le 30 septembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de modification de raccordement d’eau potable, il y a lieu de
réglementer la circulation 2 rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure —
85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné 2 rue Jean de
Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT, du/6 au 10 décembre pour une durée des travaux de djour.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du
chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
et fériés. Arrêté n° 282 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux ;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, lé 2 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis R Arrêté n° 283 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P E R M I S S I O N D E V O I R I E
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 6 octobre 2021 par laquelle Monsieur et Madame CAILLAUD Gilles, demeurant 81 La Baudrière – La Flocellière – 85700 SEVREMONT :
- Demande l’autorisation pour la réalisation de travaux occupant temporairement le domaine public : Aménagement d’une voie d’accès de 5 mètres.
- Adresse : rue des Galibards, commune déléguée de La Flocellière– 85700 SÈVREMONT Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212-2 et L 2213-1, Vu le code de la route,
Vu le code de la voirie routière,
Considérant qu’il y a lieu de prendre des mesures dans le but de garantir la sécurité de tous pendant les travaux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Aménagement d’une voie d’accès de 5 mètres.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques.
Les travaux devront être exécutés par une main d'œuvre spécialisée dans les règles de l'art.
Toute modification éventuelle de réseaux, gargouilles, poteaux électriques, bouches d'égout, etc. sont à la charge du bénéficiaire.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le permissionnaire précisera au maire, suffisamment à l'avance, la date à laquelle débuteront les travaux afin qu'il puisse en suivre l'exécution ou vérifier l'implantation des ouvrages. La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 5 novembre 2021 pour une durée de 60 jours, y compris les éventuelles remises en état.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. Arrêté n° 283 /2021
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravois, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique et à ses dépendances.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation n'est valable que pour une utilisation dans les trois mois à partir de la date du présent arrêté. Elle sera périmée de plein droit s'il n'en a pas été fait usage avant l'expiration de ce délai. Elle est en outre accordée à titre précaire et pourra être modifiée ou révoquée en tout ou partie, soit en cas d'inexécution des conditions d'autorisation, soit dans les cas où l'administration le jugerait utile pour les besoins de la voirie ou dans un but quelconque d'intérêt public. Le permissionnaire devrait alors, et sur la notification d'un arrêté de mise en demeure, se conformer aux mesures qui lui seraient prescrites, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité.
ARTICLE 7 – Exécution et diffusion
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 4 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de SÈVREMONT.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 04/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont > BD ORTHO
Arrêté n° 283 /2021
ANNEXE Arrêté n° 284 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T D E V I A T I O N
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise Charier TP, le 26 octobre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux d’aménagement et réfection de voirie, rue Majou de la Debuterie et rue des Versennes, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT, il y a lieu d’interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s’applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 13 au 28 novembre 2021 inclus, date prévisionnelle de travaux d’aménagement et réfection de voirie, rue Majou de la Debuterie et rue des Versennes, commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure – 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par :
- Lieux-dits La Michelière, La Gaubretière, La Lambretière, Bel-Air, La Chambaudière puis RD 79 en direction de Les Herbiers ;
- Lieux-dits La Michelière, La Gourbillière puis RD 26 en direction de Pouzauges ; conformément aux plans joints en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise Charier TP, située ZA Le Chézeau – Combrand – 79140 CERIZAY. Arrêté n° 284 /2021
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 4 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 04/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont pm FU
PA 24 4 U
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MEURT, ES
Itinérairevers}Pouzauges
Arrêté n° 284 /2021
ANNEXE Arrêté n°285/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 2 novembre 2021 par laquelle Maître Louis TRARIEUX
Demeurant 26 boulevard Maréchal Joffre — BP 48 —- 79301 BRESSUIRE Cedex Demande L'ALIGNEMENT
Section ZK 26 — la Cotaire —Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sèvremont. Arrêté n°285/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n° 286 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 2 novembre 2021 par laquelle l’entreprise IERT pour le compte de ORANGE,
située 5 rue du Tertre — Bâtiment C3 — 44470 CARQUEFOU :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : pose de 2
fourreaux télécom.
- Adresse : 13 rue Duguesclin, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 à L 2122-4 et L3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre| - 8° partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : pose de 2 fourreaux télécom.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Arrêté n° 286 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8° partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 286 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 13/ décembre 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 9 novembre 2021
0 Le Maire,
Jean-Louis R Fr Î /
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SVREMONT. Arrêté n° 286 /2021
ANNEXE Envoyé en préfeciure le 12/01/2022
Reçu en préfecture le 12/01/2022
Aifiché te
ID : 085-200089079-20211110-ARRETE 287 24-Ai
Arrêté n° 287-2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRÊTÉ DE NOMINATION REGISSEUR, MANDATAIRE SUPPLEANT ET MANDATAIRES
RÉGIE DE RECETTES AUPRES DU CENTRE DE SANTE DE LA COMMUNE DE SEVREMONT
Le Maire de Sèvremont,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création
des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics locaux,
VU la décision en date du 5 décembre 2017 créant une régie de recettes pour le centre de santé communal,
VU la décision en date du 10 novembre 2021, modifiant la décision de création de la régie de recettes pour le centre de santé
VU l'agrément de Madame Barbara GANDIT, Trésorière de Les Herbiers, en date du 15 novembre 2021
Considérant que l'emploi occupé par Monsieur Cédric CHAILLOUX, comporte l'exercice des fonctions de régisseur pour les recettes du centre municipal de santé,
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté n°028-2020 du 12/03/2020 est abrogé
Article 2 : .
Monsieur Cédric CHAILLOUX est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes, créée par la décision susvisée.
Article 3 :
En cas d'absence, Monsieur Cédric CHAILLOUX sera remplacé par Madame Florence CAILLAUD désignée
mandataire suppléante. Arrêté n° 287-2021 ID : 085-200052079-20211410-ARRETE 287 21-Af
Docteurs Gérard GRELIER, Louis-Marie ARNOU et Mesdames Angélina FALOURD, Véronique PARIS
sont désignés mandataires.
Article 4 :
Monsieur Cédric CHAILLOUX, est soumis à l'obligation de constituer un cautionnement pour un
montant de 1 800 €.
Article 5:
Monsieur Cédric CHAILLOUX ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Article 6 :
Madame Florence CAILLAUD, mandataire suppléante, ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Article 7 :
Dans l'exercice de ses fonctions de régisseur Monsieur Cédric CHAILLOUX est soumis au contrôle de Monsieur le Maire de la commune de Sèvremont et de la Trésorerie de Les Herbiers (comptable de
la collectivité) et est astreint à tenir une comptabilité qui doit faire ressortirà tout moment :
. la situation de l'encaisse (régie de recettes),
Article 8 :
Monsieur Cédric CHAILLOUX et Madame Florence CAILLAUD sont conformément à la réglementation en
vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et
des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
Article 9 :
Messieurs CHAILLOUX Cédric, GRELIER Gérard, ARNOU Louis-Marie et Mesdames CAILLAUD Florence,
FALOURD Angélina et PARIS Véronique ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits et des
charges autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués
comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code pénal.
Article 10 :
Messieurs CHAILLOUX Cédric, GRELIER Gérard, ARNOU Louis-Marie et Mesdames CAILLAUD Florence,
FALOURD Angélina et PARIS Véronique sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds
et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 11 :
Messieurs CHAILLOUX Cédric, GRELIER Gérard, ARNOU Louis-Marie et Mesdames CAILLAUD Florence,
FALOURD Angélina et PARIS Véronique sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avrit 2006.
Article 12 :
Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont chargés, chacun en ce qui le Affiché le
5-200058079-25211410-ARRETE 287 2-4)
concerne, de l‘exécution du présent arrêté.
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet
d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
La juridiction administrative compétente peut
également être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr,
Notifié le
Arrêté n° 287-2021
Fait à Sèvremont, le 10 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Loui
Signature de l'agent précédée de la formule manuscrite « vu pour acceptation »
Cédric CHAILLOUX
Vu
Florence CAILLAUD
NU ge-" atc ko
Gérard GRELIER .
Var pour aceep Eat or
ARNOU touis-Marie
Véronique PARIS
Va pou acpratto Arrêté n°288/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 16 novembre 2021 par laquelle Maître Stéphane DABLEMONT
Demeurant 21 rue d’Ardelay — BP 234 — 85500 LES HERBIERS
Demande L'ALIGNEMENT
Section ZT 184 —3 rue des Couturières — Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sèvremont. Arrêté n°288/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, le] lu] ul
Le Maire,
Jean-Louis
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n°289/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 16 novembre 2021 par laquelle Maître Stéphane DABLEMONT
Demeurant 21 rue d’Ardelay — BP 234— 85500 LES HERBIERS
Demande L'ALIGNEMENT
Section ZT 188 — l’Epaux — Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 -— Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sèvremont. Arrêté n°289/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, le. 19 lit/ rt . A
Le Maire, /
Jean-Louis ROŸ
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n° 290 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T P R O L O N G A T I O N
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 16 novembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux de création de branchement électrique avec fouilles ouvertes, il y a lieu de réglementer la circulation rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté municipal n°266 réglementant la circulation générale de tous les véhicules en sens unique alterné rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT, est prolongé du 18 novembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 70 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions mentionnées dans l’arrêté municipal initial restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n° 290 /2021
ARTICLE 4 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 25 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 291 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P R O L O N G A T I O N D E S T A T I O N N E M E N T
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 16 novembre 2021 formulée par l’entreprise SOBECA, située Zone Polaris Nord – 1 rue de Longrais – 85110 CHANTONNAY :
- Demande l’autorisation : stationnement d’une benne
- Adresse : 10 rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
L’arrêté municipal n°267 autorisant le stationnement d’une benne, 10 rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT , est prolongé du 18 novembre 2021 au 31 janvier 2022 inclus.
ARTICLE 2
Les autres dispositions mentionnées dans l’arrêté municipal initial restent inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté sera :
- envoyer au bénéficiaire pour attribution
- afficher en mairie pour publication.
Fait à SÈVREMONT, le 26 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 291 /2021
ANNEXE – Emplacement du stationnement Arrêté n° 292 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise HBTP, le 15 novembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection en enrobé de tranchées, il y a lieu de réglementer la circulation rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Sèvremont – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Sèvremont – 85700 SÈVREMONT, du 29 novembre au 15 décembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 1 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation K10 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés. Zonetdeltravaux LUE
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62 ABS as 140 413
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© BD ORTHO
Arrêté n° 292 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 25 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 293 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SETCI – SOGEA ATLANTIQUE, le 24 novembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux de raccordement du réseau AEP, il y a lieu de réglementer la circulation rue des Calvaires et rue Monseigneur Baudry, commune déléguée de La Pommeraie-sur- Sèvre – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue des Calvaires et rue Monseigneur Baudry, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT, du 26 novembre au 17 décembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 21 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés. Arrêté n° 293 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 26 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Zone de travaux
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 294 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P E R M I S D E S T A T I O N N E M E N T
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 24 novembre 2021 formulée par l’entreprise HIBLOT COUVERTURE, située 10 impasse de la Scierie – 79700 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE :
- Demande l’autorisation : installer une nacelle pour entretien de toiture - Adresse : 20 rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : installer une nacelle pour entretien de toiture .
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l'article 1 sera :
- Réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 10 mètres à partir de l'immeuble.
- Disposée de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
- Signalée le jour et éclairée pendant la nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée à compter du 26 novembre 2021 pour une période de 60 jours, soit jusqu’au 25 janvier 2022 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. Arrêté n° 294 /2021
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 60 jours à compter du 26 novembre 2021.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SÈVREMONT, le 26 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La commune de Sèvremont pour attribution
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Sèvremont.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 294 /2021
ANNEXE Arrêté n° 295 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T D E V I A T I O N
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise HIBLOT COUVERTURE, le 24 novembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux d’entretien de toiture avec nacelle, 20 rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, il y a lieu d’interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s’applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 26 novembre 2021 au 25 janvier 2022 inclus, date prévisionnelle de travaux d’entretien de toiture avec nacelle, 20 rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie. Les travaux sont prévus pour une durée de 2 jours sur la période.
Seuls la gendarmerie, les services du SDIS, et les riverains sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par rue du Père Dalin, rue de la Rochejaquelin et rue d’Elbée, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise HIBLOT COUVERTURE, située 10 Impasse de la Scierie – 79700 SAINT-AMAND-SUR-SEVRE. re \
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Arrêté n° 295 /2021
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 26 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 29/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
COMMUNE DE SÈVREMONT Arrêté n° 296/2021
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
Vu la demande par laquelle Monsieur Florent JEANNEAU demeurant 1 bis place de Lattre de Tassigny
85700 POUZAUGES, demande l'alignement de la propriété située à Saint-Michel-Mont-Mercure et appartenant
à SARL ADR DIFFUSION, cadastrée section ZR n°144 et 153, commune de Sèvremont ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
ARRETE:
Article 1 - Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant
la limite fixée par le plan d’alignement approuvé le 4 novembre 2021 dont l'extrait est ci-annexé.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Sèvremont.
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Sèvremor?, | novembre 2021,
Le Maire,
Jean-Louis ;
- Les bénéficiaires pour attribution ;
- La commune de Sèvremont pour affichage et publication.
Annexes :
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COMMUNE DE SÈVREMONT Arrêté n° 297/2021
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
Vu la demande par laquelle Monsieur Florent JEANNEAU demeurant 1 bis place de Lattre de Tassigny
85700 POUZAUGES, demande l'alignement de la propriété située à Saint-Michel-Mont-Mercure et appartenant
à M. et Mme BONNINGUES Patrice, cadastrée section ZR n°82, 83 et 85, commune de Sèvremont ;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l’article L.3111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants ;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ;
Vu la conformation des lieux,
ARRETE :
Article 1 — Alignement
L’alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant
la limite fixée par le plan d’alignement approuvé le 15 octobre 2021 dont l'extrait est ci-annexé.
Article 2 —- Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues
par le Code de l’urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront
présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où
aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être
effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de
Sèvremont.
Article 6 - Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de
notification ou de publication.
Le ZT. Fait à Sèvremont, le)26 ndVembre 2021,
Le Maire,
Jean-Louis ROY;
- Les bénéficiaires pour attribution ;
- La commune de Sèvremont pour affichage et publication.
Annexes :
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: Arrêté n°298/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 19 novembre 2021 par laquelle Maître Ludovic LARDIERE
Demeurant 11 avenue des Sables — BP 70255 —- 85702 POUZAUGES CEDEX Demande L'ALIGNEMENT
Section AB 629 — 12, 14 et 16 rue du Mail — Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 -— Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°298/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 2%] «81
Le Maire,
Jean-Louis ROY,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n° 299 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T P R O L O N G A T I O N
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise CHARIER TP SUD, le 26 novembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux d’aménagement et réfection de voirie, il y a lieu de réglementer la circulation sur rue Majou de la Débuterie et rue des Versennes, commune déléguée de Saint-Michel- Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’arrêté municipal n°284 réglementant l’interdiction de circuler sur la rue Majou de la Débuterie et rue des Versennes, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT, est prolongé du 29 novembre au 10 décembre 2021 inclus.
ARTICLE 2 :
Les autres dispositions mentionnées dans l’arrêté municipal initial restent inchangées.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 4 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. y
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Arrêté n° 299 /2021
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 26 novembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
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Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 26/11/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 300 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise CHARIER TP SUD, le 26 novembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux de réfection de trottoir, il y a lieu de réglementer la circulation rue Maréchal de Lattre, commune déléguée de La Flocellière et rue du Lac, commune déléguée de Saint- Michel-Mont-Mercure– 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue Maréchal de Lattre, commune déléguée de La Flocellière et rue du Lac, commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure– 85700 SÈVREMONT, du 29 novembre au 15 décembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 10 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés. Echelle : 1/200
Rénovation trottoir rue du Lac -
Saint Michel Mont Mercure
Arrêté n° 300 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 2 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Rue Maréchal de Lattre
Rue du Lac
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 02/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n°301/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 26 novembre 2021 par laquelle Maître Louis TRARIEUX
Demeurant 26 boulevard Maréchal Joffre — BP 48 - 79301 BRESSUIRE Cedex
Demande L'ALIGNEMENT
Section C 555 — La Haute Ralière — la Pommeraie-sur-Sèvre - 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°301/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, le C2 {>
Le Maire,
Jean-Louis ROY,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n°302/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 26 novembre 2021 par laquelle Maître Thomas DUBURCQ-HAIE
Demeurant 34-36 rue Prosper Augouard — 86000 POITIERS
Demande L'ALIGNEMENT
Section C 1264, C 1270, C 1271 —ZI du Guittion — les Châtelliers-Châteaumur - 85700 SÈVREMONT
Section C 1434 — le Brechoire — les Châtelliers-Châteaumur — 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°302/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, |
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La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n°303/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 1% décembre 2021 par laquelle Maître Louis TRARIEUX
Demeurant 26 boulevard Maréchal Joffre — BP 48 —- 79301 BRESSUIRE Cedex Demande L'ALIGNEMENT
Section ZL 11 — L'Eperon — Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatifà la conservation et la surveillance des routes communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°303/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
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Fait à SEVREMONT, le 2)14/
Le Maire,
Jean-Louis
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n° 304 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T R E S T R I C T I O N D E C I R C U L A T I O N
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par Monsieur Eric CLAIRGEAUX, représentant local du Téléthon, le 26 novembre 2021 ;
Considérant qu'en raison des festivités pour le téléthon, Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, il y a lieu de restreindre momentanément la circulation et le stationnement sur cette voie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 2 au 5 décembre 2021 inclus, dates prévisionnelles des festivités pour le téléthon, Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
ARTICLE 2 :
Du 2 au 8 décembre 2021 inclus, en raison des festivités pour le téléthon, Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, le stationnement sera restreint sur cette voie, confor- mément au plan joint.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par Monsieur Eric CLAIRGEAUX, représentant local du Téléthon, situé Mairie de Sèvremont – 4 rue de la Rochejaquelin – La Flocellière – 85700 SEVREMONT.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Arrêté n° 304 /2021
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 2 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 02/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 305 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T D E V I A T I O N
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par Mme RAPIN Sylvie, gérante du bar Les Tisons, le 22 novembre 2021 ; Considérant qu'en raison de l’organisation d’une soirée à thème, 45 rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, il y a lieu d’interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s’applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 4 décembre à 18h00 au 5 décembre à 3h00 inclus, date prévisionnelle de l’organisation d’une soirée à thème, 45 rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, la gendarmerie, les services de secours sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue d’Elbée, la rue de la Rochejacquelin et la rue du Père Dalin, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par Mme RAPIN Sylvie, gérante du bar Les Tisons, située 45 rue Amiral Alquier – 85700 SEVREMONT.
ARTICLE 5 :
La vente et la consommation d’alcool sont interdites sur la voie publique. ee pd Ve Ne \ +
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Arrêté n° 305 /2021
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 8 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 2 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 03/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 306 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T R E S T R I C T I O N D E C I R C U L A T I O N
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise STURNO, le 18 novembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux de sécurisation des réseaux électriques, lieux-dits Le Beugnon, La Filée et Brie, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT, il y a lieu de restreindre momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 13 décembre 2021 au 12 avril 2022 inclus pour une durée des travaux de 120 jours, date prévisionnelle des travaux de sécurisation des réseaux électriques, lieux-dits Le Beugnon, La Filée et Brie, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise STURNO, située ZI Montifault – rue Joseph Cugnot – 85700 POUZAUGES.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont. Danse eux one concernée + Den MA ns
Arrêté n° 306 /2021
ARTICLE 6 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 09/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 307 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION POUR
OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR RESEAU D’EAU POTABLE ET
D'ASSAINISSEMENT PUBLIC
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à
L2213-6;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ;
VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28,
R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
modifié et complété ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — signalisation
temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU la demande formulée per l’entreprise VEOLIA le 24 novembre 2021 ;
CONSIDERANT que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et
chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations de maintenance sur le réseau public
d'assainissement par l'entreprise VEOLIA, nécessitent en permanence une réglementation de la
circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de Sèvremont, aux opérations de
maintenance sur le réseau public d'assainissement par l'entreprise VEOLIA, sur les routes
départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération,
lorsque ces chantiers :
e _N’entraînent pas d’alternat supérieur à 500 mètres
e _N’entraînent pas de déviation
e Sont d’une durée inférieure à 2 jours
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 :
- la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux tricolores
KR11;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis
éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à
30 km/h successivement par paliers de 20 km/h;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une
déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Arrêté n° 307 /2021
Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Sèvremont dans un délai
de 15 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de
gendarmerie où de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5:
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise intervenant pour le compte de VEOLIA et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour
et de nuït, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des
travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à
proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que
celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à connaissance du public par :
e Affichage aux extrémités de la section réglementée
e Apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 :
e Monsieur le Maire,
e Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sèvremont,
e Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
Sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché
conformément à la législation en vigueur.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un
délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
A décembre 2021 Fait à SÈVREMON
Le Maire,”
Jean-Louis ROY Arrêté n° 308 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA pour son compte et pour le compte de HBTP, le 2
décembre 2021 ;
VU l'arrêté municipal n°252-2021 du 4 octobre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, lieu-dit La
Rabinière, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur — 85700 SÈVREMONT, il y a lieu de
restreindre momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 20 décembre. 22 janvier. iclus pour une durée des travaux de Zjour, date prévisionnelle des travaux de branchement électrique avec terrassement, lieu-dit La Rabinière, commune déléguée de
Les Châtelliers-Châteaumur — 85700 SÈVREMONT, la circulation sera interdite dans les deux sens sur
cette voie.
Seuls la gendarmerie et les services de secours sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse
très réduite.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise SOBECA pour
son compte et pour le compte de HBTP, située Zone Polaris Nord — 1 rue de Longrais — 85110
CHANTONNAY.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur. Arrêté n° 308 /2021
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 6 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à COR décembre 2021
Le Maire, , Envoyé en préfecture le 29/12/2021
Reçu en préfecture le 29/12/2021
Affiché le = se
ID : 085-200059079-20211228-ARRETE 309 21-AI
Arrêté n° 309 / 2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L’ENLÈVEMENT D’UN VÉHICULE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, COMMUNE DE SÈVREMONT
Le Maire de Sèvremont,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2211-1, L2212-1, Vu la loi du 15 novembre 2011 relative à la sécurité intérieure,
Vu la loi du 18 mars 2003 (2003-239) relative à la sécurité routière et notamment son article 87, Vu le code pénal en son article R.635-8,
Vu le code de la route et notamment les articles L.325-1 et suivants, R.123-15, R325-20 et suivants, Vu le code de l’environnement en son article L547-1,
Considérant qu’un véhicule calciné localisé sur le domaine public, à hauteur des Justices, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure,
Considérant que ce véhicule constitue un danger pour la sécurité des usagers Considérant qu’en vertu des textes ci-dessus, il appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour faire enlever ce véhicule pour les raisons indiquées précédemment,
ARRETE
ARTICLE 1 :
L’entreprise COUTAND Récupération, représentée par Monsieur COUTAND, dont le siège social est situé 4 Grand Pré – La Gare – 85700 LA MEILLERAIE-TILLAY, est requise pour procéder à l’enlèvement du véhicule calciné.
ARTICLE 2 :
Une fiche d’enlèvement sera établie au moment de l’enlèvement du véhicule
ARTICLE 3 :
Monsieur le Maire est chargé de l’application du présent arrêté qui sera transmis à : - Madame la sous-préfète de Fontenay-Le-Comte
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie
- Monsieur le gérant de l’entreprise COUTAND
Le 28 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 29/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 310 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P E R M I S S I O N D E V O I R I E
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 29 novembre 2021 par laquelle l’entreprise SOBECA pour le compte d’ENEDIS, située rue Vasco de Gamma – 44800 SAINT-HERBLAIN :
- Demande l’autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Branchement électrique avec terrassement
- Adresse : rue Duguesclin, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12, VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants, VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Branchement électrique avec terrassement
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d’intention de commencement de travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d’ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s’imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la chaussée. Arrêté n° 310 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée. En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire. 2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.
Accès des propriétés riveraines - Écoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d’exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe. Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Arrêté n° 310 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 33 jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 13 décembre 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l’ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de SÈVREMONT.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 09/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont | cu AE AEN
506 183 .
D” Rue d'aAEuy lambert
505%
= 4
Rue du puy lambert
Arrêté n° 310 /2021
ANNEXE Arrêté n° 311 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’Agence Routière Départementale pour le compte de l’entreprise CHARIER TP, le 8 décembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de reprise de voirie, il y a lieu de réglementer la circulation Lieu-dit Charin, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné Lieu-dit Charin, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT, du 9 au 15 décembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 2 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres. En cas de dysfonctionnement, l’alternat se fera par panneaux K10.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront mises en place de 8h à 17h30, hors samedi, dimanche et jours fériés. Arrêté n° 311 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 8 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 08/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 312 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, en son nom et pour le compte de HBTP, le 29 novembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, il y a lieu de réglementer la circulation rue Duguesclin, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue Duguesclin, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, du 13 décembre 2021 au 15 janvier 2022 inclus pour une durée des travaux de 33 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 70 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés. 1 ml AE
506 183
CC Rue d'aAEuy lambert
505%
2 V ET
2
Rue du puy, lambert
LL
Arrêté n° 312 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 09/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 313 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P E R M I S D E S T A T I O N N E M E N T
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 8 novembre 2021 formulée par l’entreprise SOBECA, située Zone Polaris Nord - 1 rue de Longrais – 85110 CHANTONNAY :
- Demande l’autorisation : réservation de 2 places pour stationnement de matériel - Adresse : impasse des Soguetières, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : réservation de 2 places pour stationnement de matériel .
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l'article 1 sera :
- Réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ne pourra empiéter sur le domaine public sur une distance de plus de 2 mètres à partir de l'immeuble.
- Disposée de manière à ne jamais entraver l’écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
- Signalée le jour et éclairée pendant la nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée à compter du 13 décembre 2021 pour une période de 30 jours, soit jusqu’au 12 janvier 2022 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. Arrêté n° 313 /2021
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 13 décembre 2021.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SÈVREMONT, le 8 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La commune de Sèvremont pour attribution
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Sèvremont.
Signé électroniquement par : Jean-louis Roy
Date de signature : 09/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 313 /2021
ANNEXE – Plan de stationnement Arrêté n° 314 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 8 novembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux d’ajout d'une cellule HTA et raccordement en souterrain d'un câble (Conseil Départemental - arrêté de voirie n°2021-3771 du 7 décembre 2021), il y a lieu de réglementer la circulation impasse des Soguetières et rue du Mont Mercure, communes déléguées de Saint-Michel- Mont-Mercure et La Flocellière – 85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné impasse des Soguetières et rue du Mont Mercure, communes déléguées de Saint-Michel-Mont-Mercure et La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, du 13 décembre 2021 au 12 janvier 2022 inclus pour une durée des travaux de 30 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 150 mètres. En cas de dysfonctionnement, l’alternat pourra se faire par panneaux K10.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues de 8h à 18h, hors dimanche et jours fériés. ÈS
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Arrêté n° 314 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 09/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 315 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise CHARIER TP, le 9 décembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux d’enrobé, il y a lieu de réglementer la circulation rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT, du 9 au 15 décembre 2021 inclus pour une durée des travaux de 1 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 200 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux. AP AB
6767218
n6 4 29 299 cs
D, 2 © BD'OR TH
Arrêté n° 315 /2021
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 9 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 09/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n°316/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 8 décembre 2021 par laquelle Maître Louis TRARIEUX
Demeurant 26 boulevard Maréchal Joffre — BP 48 — 79301 BRESSUIRE Cedex
Demande L'ALIGNEMENT
Section C 554 — la Haute Ralière — la Pommeraie-sur-Sèvre — 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°316/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Fr Ne , le 7 3 DEC. 2021
Jean-Loüis-
TZ
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n°317/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 14 décembre 2021 par laquelle Maître Cloé GUERY
Demeurant 17 rue de Poitiers — BP 30016 — 79700 MAULEON
Demande L'ALIGNEMENT
Section C 877 -— le Brechoire — les Châtelliers-Châteaumur — 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sèvremont. Arrêté n°317/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Faità SÈVREMONT, le 16-12-21
Le Maire, /
Jean-Louis RO PJ
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n°318/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 14 décembre 2021 par laquelle Maître Ludovic LARDIERE
Demeurant 29 rue des Jardins —- 85640 MOUCHAMPS
Demande L'ALIGNEMENT
Section ZH 10, ZH 11, ZH 12, ZH 43, ZH 44, ZH 45 — la Bichonnière — Saint-Michel-Mont-Mercure
Section ZT 54, ZT 56 — la Barre — Saint-Michel-Mont-Mercure
Section 64, ZT 65 — le Chiron Belot — Saint-Michel-Mont-Mercure
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée. Arrêté n°318/2021
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont.
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 16-12-21
Le Maire, 7?
Jean-Louis ROY, 7 4 f
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n°319/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 14 décembre 2021 par laquelle Maître Ludovic LARDIERE
Demeurant 29 rue des Jardins — 85640 MOUCHAMPS
Demande L'ALIGNEMENT
Section D 947, D 958, D 1014 — Burbure — La Flocellière
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 — Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. A défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°319/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
| 12. vt Faità SÈVREMONT, le (6-12:
77 Le Maire, €,
Jean-Louis te
Ê Sr
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n° 320 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T O C C U P A T I O N D U D O M A I N E P U B L I C
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 17 novembre 2021 par laquelle l’entreprise SPIE City Network située 20 rue de Bois David – 85301 CHALLANS, pour le compte de Vendée Numérique située 123 Boulevard Louis Blanc – 85000 LA ROCHE SUR YON :
- Demande l’autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Création / plantation de poteaux télécom
- Adresse : diverses voies, commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et des Communications électroniques,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de Sèvremont.
Ces infrastructures comprennent :
- Plantation de poteaux télécom – nombre d’ouvrage concernés : 8
répartis comme suit :
- Lieu-dit La Polgère : 1
- Rue Sainte-Anne : 1
- Rue du Général Bonnamy : 6
Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d’exploiter une infrastructure de télécommunications, la présente permission deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état, à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d’indemnités au profit de l’opérateur.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d’une exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis Vendée Numérique en mesure de présenter ses observations, notamment dans les cas suivants :
- Cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, Arrêté n° 320 /2021
- Cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d’exploitation au vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
- Dissolution de la société.
En cas d’installation susceptible de partage, Vendée Numérique a l’obligation d’avertir la commune de l’implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.
ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire
Vendée Numérique avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières
Vendée Numérique procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.
Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.
Vendée Numérique se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier. Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration d’intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 2011-1241 du 15octobre 2011.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d’exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Vendée Numérique a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme de nuit. Arrêté n° 320 /2021
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte notamment de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - signalisation temporaire). Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police réglementant la circulation citées ci-après.
Vendée Numérique a l’obligation d’informer sans délai l’autorité de police compétente s’il lui apparaît que les prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les usagers, les travaux sont, sur l’initiative de Vendée Numérique ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.
Vendée Numérique est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux et ouvrages.
Vendée Numérique ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec l’installation d’ouvrages de télécommunications.
ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier
Vendée Numérique sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande, à l’autorité de police compétente, d’un arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant les travaux, sous sa responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, Vendée Numérique dépose un avis mentionnant le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées par les travaux à exécuter.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Vendée Numérique s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de Vendée Numérique. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, Vendée Numérique peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à Vendée Numérique, s'il y a lieu, les conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà prises. Arrêté n° 320 /2021
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des équipements de Vendée Numérique la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s’imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise Vendée Numérique de son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit Vendée Numérique avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, Vendée Numérique devra supporter sans indemnité les frais de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Conditions financières.
La redevance est calculée conformément à l'article R. 20 - 52 du code des postes et des Communications électroniques.
Vendée Numérique s'oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours suivant la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l’intégralité des installations sans tenir compte de la date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le courant de l'année expirée.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains privés viendraient à se trouver dans le domaine public, Vendée Numérique aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce domaine.
Le montant de la redevance est de 0 EUROS. Il est susceptible de varier en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
ARTICLE 10 - Charges.
Vendée Numérique devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par l'article 1406 du code général des impôts. Arrêté n° 320 /2021
ARTICLE 11 - Responsabilité.
Vendée Numérique sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, Vendée Numérique informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d’assurances dont il aurait pris l’initiative. Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place.
ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation. Dans le cas où Vendée Numérique se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l’expiration de l’autorisation, les infrastructures citées à l’article 1er existant sur la dépendance domaniale occupée seront démolies par Vendée Numérique, sauf si la commune de Sèvremont renonce en tout ou partie à leur démolition. En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seront exécutés par la commune de Sèvremont aux frais de l’occupant. Les infrastructures dont le maintien à l’issue du titre d’occupation aura été accepté par la commune de Sèvremont deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la commune de Sèvremont, francs et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Fait à SÈVREMONT, le 20 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de SÈVREMONT.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 20/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont o Ê © a a ©
Arrêté n° 320 /2021
ANNEXE Arrêté n° 321 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 17 novembre 2021 par laquelle l’entreprise SPIE City Network située 20 rue
de Bois David — 85301 CHALLANS, pour le compte de Vendée Numérique située 123 Boulevard Louis
Blanc — 85000 LA ROCHE SUR YON :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Rénovation
de poteaux télécom
- Adresse : Lieux-dits La Rainelière et La Redonnière, commune déléguée de La Flocellière —- 85700
SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et des Communications électroniques,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8
du 07 janvier 1983,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le
domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de Sèvremont.
Ces infrastructures comprennent :
-__ Rénovation de poteaux télécom - nombre d'ouvrage concernés : 3
répartis comme suit :
- Lieu-dit La Rainelière : 1
- Lieu-dit La Redonnière : 2
Dans l'hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter une infrastructure de télécommunications, la
présente permission deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état,
à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d’indemnités au
profit de l’opérateur.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d’une
exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous
réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis Vendée Numérique en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- Cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable, Arrêté n° 321 /2021
- Cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l’autorisation d'exploitation au
vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
-_ Dissolution de la société.
En cas d'installation susceptible de partage, Vendée Numérique à l'obligation d’avertir la commune de
l'implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.
ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire
Vendée Numérique avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services,
notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières
Vendée Numérique procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la
commune en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.
Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet où à une ou plusieurs
sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.
Vendée Numérique se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions
inhérentes à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du
sol, les tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y
compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou
autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de
la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux
dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration
d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 2011-1241 du 15octobre 2011.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge
en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou
communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de
l'urbanisme.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les
travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Vendée Numérique a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des
accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de
jour comme de nuit. Arrêté n° 321 /2021
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte
notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire). Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police
réglementant la circulation citées ci-après.
Vendée Numérique à l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que
les prescriptions de l'arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les
usagers, les travaux sont, sur l'initiative de Vendée Numérique ou de l'autorité de police, différés ou
interrompus.
Vendée Numérique est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution
des travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services
publics. Il lui revient en outre d'obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation
des travaux et ouvrages.
Vendée Numérique ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui
sont imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises ou des
ouvrages routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l'adéquation
avec l'installation d'ouvrages de télécommunications.
ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier
Vendée Numérique sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux un mois au moins
avant l’ouverture du chantier, accompagnée d’une demande, à l'autorité de police compétente, d’un
arrêté de circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en
place durant les travaux, sous sa responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, Vendée Numérique dépose un avis mentionnant
le nom de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10
jours ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées
par les travaux à exécuter.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Vendée Numérique s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée
de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation.
L'inexécution de ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de
Vendée Numérique. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est
possible sur la plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, Vendée Numérique peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous
réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax
notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à Vendée Numérique, s'il y a lieu, les
conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà
prises. Arrêté n° 321 /2021
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements de Vendée Numérique la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui
s'imposent.
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise Vendée Numérique de son intention d'exécuter des
travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis
qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de
télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit Vendée
Numérique avec un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un
indicatif, la durée de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, Vendée Numérique devra supporter sans indemnité les frais de
déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de
travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Conditions financières.
La redevance est calculée conformément à l'article R. 20 - 52 du code des postes et des Communications
électroniques.
Vendée Numérique s'oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours
suivant la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l'intégralité des installations sans tenir compte de la
date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le
courant de l'année expirée.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains privés viendraient à
se trouver dans le domaine public, Vendée Numérique aurait à verser les redevances correspondantes à
l'emprunt de ce domaine.
Le montant de la redevance est de O EUROS. Il est susceptible de varier en fonction de l'évolution de
l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
ARTICLE 10 - Charges.
Vendée Numérique devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier,
auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations,
quelles qu'en soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par
l'article 1406 du code général des impôts. Arrêté n° 321 /2021
ARTICLE 11 - Responsabilité.
Vendée Numérique sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ses installations. Il conservera cette responsabilité en cas de
cession non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, Vendée Numérique informera la commune des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste
par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà
en place.
ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation. Dans le cas où
Vendée Numérique se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l’autorisation, les infrastructures citées à l’article 1° existant sur la dépendance
domaniale occupée seront démolies par Vendée Numérique, sauf si la commune de Sèvremont renonce
en tout ou partie à leur démolition. En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les
travaux seront exécutés par la commune de Sèvremont aux frais de l’occupant.
Les infrastructures dont le maintien à l'issue du titre d'occupation aura été accepté par la commune de
Sèvremont deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la commune de Sèvremont, francs
et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Fait à SÈVR A décembre 2021
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SÈVREMONT. Arrêté n° 321 /2021
ANNEXE Arrêté n° 322 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 6 décembre 2021 par laquelle l’entreprise SOBECA pour le compte de ENEDIS,
située 2 rue Vasco de Gama — 44800 SAINT-HERBLAIN :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Création de
branchement électrique avec terrassement.
- Adresse : rue des Galibards, commune déléguée de La Flocellière - 85700 SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L2122-1 à L 2122-4
etL3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12,
VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants,
VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8° partie -
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié),
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Création de branchement électrique avec terrassement.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément du
représentant de la Mairie.
Profondeur des canalisations :
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la
surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous
accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Implantations des canalisations :
D'une manière générale, les emprunts longitudinaux du domaine public le long des voies ne sont pas
autorisés.
Les canalisations seront posées sous accotements ou trottoirs, et dans toute la mesure du possible, à plus
d'un mètre du bord de chaussée, pour que l'ouverture de la fouille ne compromette pas la stabilité de la
chaussée. Arrêté n° 322 /2021
Les traversées des chaussées devront obligatoirement être réalisées par forage horizontal, les tranchées à
ciel ouvert n'étant autorisées qu'en cas d'impossibilité technique dûment constatée.
En rase campagne, lorsqu'il ne sera pas possible d'éviter la traversée de la chaussée par une tranchée à
ciel ouvert la canalisation sera placée sous une gaine capable de résister à toutes les charges empruntant
la chaussée et implantée de telle manière que le remplacement éventuel et l'entretien puissent être faits
sans ouverture de tranchée sous la chaussée.
Ouverture des tranchées sur chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la
couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les
désordres dans les couches de chaussée.
Conduite des travaux :
1 - Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation,
les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur.
Ces tranchées devront, sauf circonstances exceptionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit.
Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
2 - Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation.
Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées,
pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées.
Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'autorité
locale.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
Prescriptions techniques relatives à l'exécution et au remblaiement des fouilles ainsi qu'au rétablissement
des chaussées :
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les fouilles seront exécutées et remblayées suivant les modalités définies par la fiche technique jointe en
annexe. En particulier les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de
l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge
autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sur accotement, le remblaiement sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées toutes
les fois que la distance entre le bord de la chaussée et le bord de la tranchée sera, en accord avec le
signataire, inférieure à la profondeur de la tranchée.
Le matériel de terrassement ou de pose se déplaçant sur chenilles et empruntant la chaussée est
strictement interdit. Par ailleurs, toutes précautions devront être prises pour que les patins d'appui des
pelles et tractopelles ne détériorent pas les chaussées.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 322 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 20 décembre 2021
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande
devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 16 décembre 2021
p /
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SÈVREMONT. Arrêté n° 322 /2021
ANNEXE Arrêté n° 323 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA pour son compte et pour le compte de l’entreprise
HBTP, le 6 décembre 2021;
Considérant qu'en raison de travaux de création de branchement électrique avec terrassement, il y a lieu
de réglementer la circulation rue des Galibards, commune déléguée de La Flocellière —- 85700
SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue des Galibards, commune déléguée de La Flocellière - 85700 SÈVREMONT, du 20)décembre 2021 au 22 janvier 2022
inclus pour une durée des travaux de 1 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont
l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés. Arrêté n° 323 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
e _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMO]
Le Majré, /
Jean“Fouis ROY Arrêté n° 324 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 3 décembre 2021 par laquelle l’entreprise Orange UIO -— Boucle locale chargés
d’affaires Vendée, située 97 Boulevard de l’industrie - BP 329 — 85008 LA ROCHE SUR YON :
- Demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : Réalisation
de conduite multiple
-__ Adresse : rue Duguesclin, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des Postes et des Communications électroniques,
VU le code de l’urbanisme,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8
du 07 janvier 1983,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à installer et à maintenir des infrastructures de télécommunications dans le
domaine public routier communal et ses dépendances, sur la commune de Sèvremont.
Ces infrastructures comprennent :
- Canalisation : 2mètres de conduite
- Chambre souterraine : Î
Dans l’hypothèse où il serait mis fin au droit d'exploiter une infrastructure de télécommunications, la
présente permission deviendrait caduque. Les installations seraient supprimées et les lieux remis en état,
à moins que la commune ne préfère prendre possession des installations, sans versement d’indemnités au
profit de l'opérateur.
La présente permission est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, dans le cadre d'une
exploitation normale du service de télécommunication. Elle ne peut être cédée et n'est donnée que sous
réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
La commune peut retirer la permission, après avoir mis Orange UIO en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- Cession partielle ou totale de l’autorisation, sous quelle que forme que ce soit, sans accord préalable,
- Cessation de l’usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au
vu de laquelle la permission de voirie est délivrée,
- Dissolution de la société. Arrêté n° 324 /2021
En cas d'installation susceptible de partage, Orange UIO a l'obligation d’avertir la commune de
l'implantation de tout nouveau câble d’un occupant tiers.
ARTICLE 2 - Organisation des services du pétitionnaire
Orange UIO avertit la commune des changements intervenus dans l'organisation de ses services,
notamment ceux chargés de l'entretien et de l'exploitation de son réseau de télécommunications.
ARTICLE 3 - Prescriptions techniques particulières
Orange UIO procède à ses installations techniques en concertation et avec l'autorisation de la commune
en respectant strictement les normes techniques en vigueur et les règles de l'art.
Il peut être fait appel, pour assurer le contrôle de la qualité des travaux à un cabinet ou à une ou plusieurs
sociétés spécialisées dûment qualifiées. De telles interventions sont aux frais exclusifs du permissionnaire.
Orange UIO se prémunit par des précautions adéquates et sous sa responsabilité des sujétions inhérentes
à l'occupation du domaine public. Il doit notamment se prémunir contre les mouvements du sol, les
tassements des remblais, les vibrations, l'effet d'écrasement des véhicules lourds, les infiltrations y
compris de sel de déverglaçage, le risque de déversement, sur ses installations, de produits corrosifs ou
autres par des usagers, des mouvements affectant les tabliers des ouvrages d'art.
ARTICLE 4 - Dispositions à prendre avant de commencer les travaux
La permission de voirie ne donne pas autorisation d'ouverture de chantier.
Celle-ci est soumise à la procédure de coordination de travaux dans les conditions prévues par le code de
la voirie routière et par les règlements de voirie. Elle est également soumise, conformément aux
dispositions du code des postes et des Communications électroniques, à la procédure de déclaration
d'intention de commencement des travaux prévue par le décret n° 2011-1241 du 15octobre 2011.
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en
vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées et ne préjuge
en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou
communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situés en bordure de celles-ci.
Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le code de l'urbanisme.
ARTICLE 5 - Sécurité et signalisation de chantier
Sauf prescription explicite contraire, il est interdit d'exécuter les travaux de nuit.
En cas d’intempéries de nature à gêner la visibilité des usagers telles que la pluie ou le brouillard, les
travaux doivent être interrompus et une signalisation adaptée mise en place.
Orange UIO a la charge de la signalisation réglementaire de son chantier et est responsable des accidents
pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation qui doit être maintenue de jour comme
de nuit.
La signalisation est conforme à la réglementation en vigueur à la date du chantier telle qu’elle résulte
notamment de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie -
signalisation temporaire). Elle doit, en outre, respecter les prescriptions particulières de l’arrêté de police
réglementant la circulation citées ci-après. Arrêté n° 324 /2021
Orange UIO à l'obligation d'informer sans délai l'autorité de police compétente s’il lui apparaît que les
prescriptions de l’arrêté de circulation doivent être complétées ou adaptées. En cas de danger pour les
usagers, les travaux sont, sur l'initiative de Orange UIO ou de l’autorité de police, différés ou interrompus.
Orange UIO est également tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des
travaux et le fonctionnement de son service d'exploitation n'apportent ni gêne, ni trouble aux services
publics. Il lui revient en outre d’obtenir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation
des travaux et ouvrages.
Orange UIO ne peut rechercher la responsabilité de la commune du fait des contraintes qui lui sont
imposées, pas plus que de la nature, de la consistance ou de la disposition des emprises où des ouvrages
routiers occupés, dont le gestionnaire ne garantit ni la stabilité, ni la pérennité ni l’adéquation avec
l'installation d'ouvrages de télécommunications.
ARTICLE 6 - Implantation ouverture de chantier
Orange UIO sollicite auprès du service instructeur une autorisation de travaux Un mois au moins avant
l'ouverture du chantier, accompagnée d’une demande, à l'autorité de police compétente, d’un arrêté de
circulation précisant les restrictions et la signalisation minimale correspondante à mettre en place durant
les travaux, sous sa responsabilité.
Avant toute ouverture de chantier sur voie communale, Orange UIO dépose un avis mentionnant le nom
de l'entreprise chargée des travaux et informe le service susvisé du début des travaux au moins 10 jours
ouvrables avant l'ouverture du chantier.
Il informe également les services propriétaires et concessionnaires de toutes les canalisations concernées
par les travaux à exécuter.
ARTICLE 7 - Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages.
Orange UIO s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son
occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'inexécution de
ces prescriptions entraîne le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui pourraient être
prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés s’exercent sous la responsabilité de
Orange UIO. Lors de ces opérations, aucun empiétement sauf autorisation spécifique, n'est possible sur la
plate-forme de la voie.
En cas d'urgence justifiée, Orange UIO peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous
réserve que le service responsable de la gestion de la route en soit avisé immédiatement (par fax
notamment), afin d'obvier à tout inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, la commune fixe à Orange UIO, s'il y a lieu, les
conditions de leur exécution. Celui-ci est tenu de s'y conformer quelles que soient les dispositions déjà
prises.
ARTICLE 8 - Travaux ultérieurs sur le réseau routier.
En cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant le déplacement temporaire des
équipements de Orange UIO la commune, réalise sans préavis les travaux d'urgence qui s'imposent. Arrêté n° 324 /2021
En dehors des cas décrits ci-dessus, la commune avise Orange UIO de son intention d'exécuter des
travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de télécommunications, avec un préavis
qui ne peut être inférieur à deux mois.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de
télécommunications soit à leur déplacement définitif ou provisoire, la commune avertit Orange UIO avec
un préavis de deux mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre un indicatif, la durée
de ces derniers.
Quelle que soit l'importance des travaux, Orange UIO devra supporter sans indemnité les frais de
déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de
travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ceux-ci constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine.
ARTICLE 9 - Conditions financières.
La redevance est calculée conformément à l'article R. 20 - 52 du code des postes et des Communications
électroniques.
Orange UIO s'oblige à acquitter une redevance exigible pour la première année dans les 15 jours suivant
la réception de l'avis comptable sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.
La redevance est calculée pour l'année entière sur l’intégralité des installations sans tenir compte de la
date de leur implantation. En revanche, il ne sera rien réclamé pour les ouvrages supprimés dans le
courant de l'année expirée.
Dans le cas où, par suite de classement ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées en terrains d'une autre collectivité publique ou en terrains privés viendraient à
se trouver dans le domaine public, Orange UIO aurait à verser les redevances correspondantes à
l'emprunt de ce domaine.
Le montant de la redevance est de 0 EUROS. Il est susceptible de varier en fonction de l'évolution de
l'indice du coût de la construction publié par l'I.N.S.E.E.
ARTICLE 10 - Charges.
Orange UIO devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de l'impôt foncier, auxquels
sont actuellement où pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou installations, quelles qu'en
soient l'importance et la nature, qui seraient exploités en vertu du présent arrêté.
Il fera, en outre, s'il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par
l'article 1406 du code général des impôts.
ARTICLE 11 - Responsabilité.
Orange UIO sera responsable, tant vis à vis de la commune que vis à vis des tiers, des accidents de toute
nature qui pourraient résulter de ses installations. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non
autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, Orange UIO informera la commune des conditions dans lesquelles sa responsabilité est
garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. Il reste par ailleurs
responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux déjà en place. Arrêté n° 324 /2021
ARTICLE 12 - Expiration de l'autorisation.
La présente autorisation est consentie jusqu'à la fin de l'autorisation de l'exploitation. Dans le cas où
Orange UIO se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, les infrastructures citées à l’article 1° existant sur la dépendance
domaniale occupée seront démolies par Orange UIO, sauf si la commune de Sèvremont renonce en tout
ou partie à leur démolition. En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux
seront exécutés par la commune de Sèvremont aux frais de l’occupant.
Les infrastructures dont le maintien à l'issue du titre d'occupation aura été accepté par la commune de
Sèvremont deviendront de plein droit et gratuitement la propriété de la commune de Sèvremont, francs
et quittes de tous privilèges et hypothèques.
Fait à SÈVREMONT, le 20 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis R
/
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP
24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire
est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la
mairie de SVREMONT. Arrêté n° 325-2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
GESTION DES LISTES ELECTORALES
ARRÊTÉ PORTANT HABILITATION D'UN AGENT
LE MAIRE DE SEVREMONT,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code électoral, notamment ses articles L 11, L 16, L 18 et L 28,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
Vu le décret n° 2018-343 du 9 mai 2018, portant création du traitement automatisé de données à
caractère personnel permettant la gestion du répertoire électoral unique, notamment ses articles 2 et
4,
Considérant que dans le cadre de la mise en place du répertoire électoral unique, et dans le souci d'une
bonne administration locale, il est nécessaire que certains agents de la commune aient accès à
certaines données à caractère personnel et informations enregistrées dans le système de gestion de ce
répertoire,
Considérant qu’il appartient à l'autorité territoriale de désigner ces agents habilités,
ARRÊTE :
Article 1° : Madame Anne TESSIER-DRAPEAU, Adjoint Administratif est habilitée, à partir du 1° janvier
2022, sous ma surveillance et ma responsabilité, à avoir accès, dans la limite de son besoin d’en
connaître, aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le système de
gestion du répertoire électoral unique de la commune (REU).
Article 2 : Tout recours formé contre le présent arrêté devra être porté devant le Tribunal administratif
de La Roche-sur-Yon dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.
Article 6: Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et transmis au Représentant de l'Etat.
Fait à Sèvremont, le 0 décembre 2021
Jean- és
Maire-deLe ont
Certifié exécutoire par le Maire,
Compte-tenu de la réception en
Préfecture le Le so
et de la publiestion et/ou le la
notification °ya Er
Signature de l’ageht: UT Arrêté n° 326 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SODILEC TP, le 8 décembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux de relevé de chambres télécoms existantes et d’aiguillage de conduites, il y a lieu de réglementer la circulation avenue des Forgerons, rue de la Foulonnerie et rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné avenue des Forgerons, rue de la Foulonnerie et rue Jean de Tinguy, commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure – 85700 SÈVREMONT, du 3 au 29 janvier 2022 inclus pour une durée des travaux de 26 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 150 mètres. En cas de dysfonctionnement, l’alternat sera commandé par panneaux B15-C18.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés. Y Æ
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Arrêté n° 326 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 21/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 327 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P E R M I S D E S T A T I O N N E M E N T
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 8 décembre 2021 formulée par l’entreprise SOBECA, située Zone Polaris Nord – 1 rue de Longrais – 85110 CHANTONNAY :
- Demande l’autorisation : réservation de 2 places de stationnement pour dépôt de matériaux - Adresse : rue des Tilleuls, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : réservation de 2 places de stationnement pour dépôt de matériaux .
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le bénéficiaire est autorisé à déposer sur les dépendances de la voie (accotement), les matériaux et matériels spécifiés dans sa demande sous réserve de ne pas empiéter sur la voie. Ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle indiquée dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
Ce dépôt devra être signalé le jour et éclairé pendant la nuit.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il est responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée à compter du 5 janvier 2022 pour une période de 30 jours, soit jusqu’au 4 février 2022 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. Arrêté n° 327 /2021
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 30 jours à compter du 5 janvier 2022.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La commune de Sèvremont pour attribution
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Sèvremont.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 21/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 327 /2021
ANNEXE Arrêté n° 328 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 8 décembre 2021 ;
Considérant qu'en raison de travaux de raccordement client avec fouille pour boîte de branchement, il y a lieu de réglementer la circulation rue des Tilleuls, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue des Tilleuls, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT, du 5 janvier au 4 février 2022 inclus pour une durée des travaux de 3 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés. Arrêté n° 328 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 21/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 329 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise Allez et Cie, le 9 décembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux d’aiguillage dans fourreaux télécom existants, il y a lieu de réglementer la circulation rue de la Promenade, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue de la Promenade, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure – 85700 SÈVREMONT, du 3 au 18 janvier 2022 inclus pour une durée des travaux de 15 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés. Arrêté n° 329 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 21/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 330 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E P E R M A N E N T D E P O L I C E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2212-6, L2213-1 à L2213-6 ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L161-5 et D161-10 ; VU le Code de la Route, et notamment ses articles R110-1, R110-2, R411-5, R411-8, R411-25 à R411-28, R413-1, R414-14, R417-6 et R411-21-1 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R113-1 ; VU l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié et complété ;
VU l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 – 8ème partie – signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié, Considérant que sur l'emprise des routes départementales en agglomération, des voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, les opérations fréquentes et répétitives de plantation, remplacement et renforcement de poteaux télécom et de tirage et raccordement de câble télécom réalisées par l’entreprise MANEO (SRO 815 et 260), nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de SÈVREMONT aux opérations fréquentes et répétitives de plantation, remplacement et renforcement de poteaux télécom et de tirage et raccordement de câble télécom réalisées par l’entreprise MANEO (SRO 815 et 260), sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux en et hors agglomération, lorsque ces chantiers :
n’entraînent pas d’alternat supérieur à 150 mètres
n’entraînent pas de déviation
sont d’une durée inférieure à 3 jours.
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l’article 1 : - la circulation pourra être alternée par panneaux B15 et C18 ou par piquets K10 ou par feux trichrome ;
- en agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h ;
- hors agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h successivement par paliers ;
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit. Arrêté n° 330 /2021
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente. Le titulaire des travaux devra également prévenir les services de la commune de Sèvremont dans un délai de 15 jours avant le début de l’intervention.
ARTICLE 4 :
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
ARTICLE 5 :
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l’entreprise et sous son contrôle.
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate.
ARTICLE 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7 :
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l’article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles définies à l’article 2 devra faire l’objet d’un arrêté spécifique.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté est applicable pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10 :
Monsieur le Maire,
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sèvremont, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 22/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 331 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E V O I R I E
P O R T A N T P E R M I S S I O N D E V O I R I E
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 15 décembre 2021 par laquelle l’entreprise SOBECA située Zone Polaris Nord – 1 rue de Longrais – 85110 CHANTONNAY, pour le compte de ENEDIS située rue Vasco de Gama – 44800 SAINT-HERBLAIN :
- Demande l’autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public : branchement électrique avec terrassement.
- Adresse : lieu-dit Les Barres, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L 2122-1 à L 2122-4 et L 3111-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment les articles L 113-2, L 115-1, L 141-10, L 141-11 et L 141-12, VU le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L 421-1 et suivants, VU le code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8e partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : branchement électrique avec terrassement.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'accès sera réalisé à l'emplacement défini sur le plan annexé au présent arrêté. Il sera réalisé avec une structure au minimum identique au trottoir attenant conformément au procédé décrit dans la demande et mis en œuvre dans les règles de l'art.
La structure de chaussée sera reconstituée au droit de l'abaissement. Le fil d'eau des caniveaux sera maintenu et les bordures seront abaissées sur une longueur de |NB METRES| mètres, rampants non compris.
L'arête supérieure des bordures sera arasée à la cote + 2 centimètres par rapport à la cote du fil d'eau du caniveau et le trottoir présentera une pente dirigée vers la rive de chaussée égale à 2 %.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Arrêté n° 331 /2021
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 33 jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 3 janvier 2021.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle sera périmée de plein droit s’il n’en est pas fait usage avant 1 an. Dans ce cas, une nouvelle demande devra être formulée pour exécuter les travaux.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l’ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de SÈVREMONT.
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 22/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 331 /2021
ANNEXE Arrêté n° 332 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 15 décembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, il y a lieu de réglementer la circulation lieu-dit Les Barres, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné lieu-dit Les Barres, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre – 85700 SÈVREMONT, du 3 janvier au 5 février 2022 inclus pour une durée des travaux de 33 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 50 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés. Arrêté n° 332 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 22/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Arrêté n° 333 /2021
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT -=-=-=-=-=-=-=-=-=- -=-=-=-=-=-=-=-=-=-
A R R E T E D E C I R C U L A T I O N
P O R T A N T A L T E R N A T
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8ème partie – « signalisation temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA, le 17 décembre 2021 ; Considérant qu'en raison de travaux d’ajout d'une cellule HTA et raccordement en souterrain d'un câble, il y a lieu de réglementer la circulation rue du Mont Mercure (voie communale), commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue du Mont Mercure (voie communale), commune déléguée de La Flocellière – 85700 SÈVREMONT, du 3 au 30 janvier 2022 inclus pour une durée des travaux de 20 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 ou K10 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 100 mètres.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés. Arrêté n° 333 /2021
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 21 décembre 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY
#signature#
Signé électroniquement par :
Jean-louis Roy
Date de signature : 22/12/2021
Qualité : Maire de Sèvremont Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Arrêté n° 334-2021 Reçu en préfecture le 21/12/2021 Affiché le ses
ID : 085-200059079-20211221-ARRETE 334 21-AI
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRÊTÉ ORDONNANT LE PLACEMENT DE DEUX CHIENS DANS UN LIEU DE DEPOT
Monsieur le Maire de Sèvremont,
VU le code rural et notamment l'article L 2211-11 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212 -2;
CONSIDERANT que les chiens identifiés comme appartenant à Madame Amandine RAINETEAU,
domiciliée à La Maronnière, sur la Commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, ont tué deux
chèvres appartenant à Christophe GABARD, domicilié à Salboeuf, sur la Commune déléguée de La Flocellière, le 21 décembre 2021,
CONSIDERANT qu'il y a lieu d’ordonner le placement des chiens dans un lieu de dépôt adapté et de
faire procéder à un examen des animaux par un vétérinaire évaluateur aux fins d'obtenir une évaluation comportementale des chiens,
ARRETE
Article 1er : Les chiens identifiés comme appartenant à Madame Amandine RAINETEAU, animaux
dangereux, doivent être placés dans un lieu de dépôt adapté à sa garde : EARL La Maingotière, Saint- André-sur-Sèvre, dont le gérant est Monsieur Jean-Claude BONNIN.
Article 2 : Les animaux pourront être euthanasiés après avis d’un vétérinaire désigné par la direction départementale des services vétérinaires.
L'avis sur l’euthanasie du chien sera donné au plus tard 48h après le placement de l'animal. Passé ce
délai, l’avis sera réputé favorable.
Article 3 : Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l'animal sont intégralement à la charge de son propriétaire ou de son détenteur.
Article 4 : La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative
compétente, dans les plus brefs délais à compter de sa notification compte tenu de l’urgence qui s'attache aux mesures à prendre pour prévenir le danger.
Article 5 : Le directeur général des services de la mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté dont
une ampliation sera adressée :
- à la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte,
- à la Direction Départementale de la Protection des Populations, Envoyé en préfecture le 21/12/2021
Reçu en préfecture le 21/12/2021
Affiché le ec
ID : 085-200059079-20211221-ARRETE 334 21-AI Arrêté n° 334-2021
- au responsable du lieu de dépôt,
- aux services de la Gendarmerie de Pouzauges,
- à Madame RAINETEAU.
Fait à Sèvremont, le 21 décembre 2021
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr. Arrêté n°335/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 24 décembre 2021 par laquelle Maître Edouard BLUMANN
Demeurant 3 place Mendes France — BP 60306 — 79140 CERIZAY Cedex
Demande L'ALIGNEMENT
Section À 294 — le Bourg — La Pommeraie-sur-Sèvre — 85700 SEVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l’état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L’alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 — Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°335/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date
de notification ou de publication.
Fait à SÈVREMONT, le Z{.12- 2€
Le Maire,
Jean-Louis ROY,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. Arrêté n°336/2021
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 24 décembre 2021 par laquelle Maître Edouard BLUMANN
Demeurant 3 place Mendes France — BP 60306 — 79140 CERIZAY Cedex
Demande L'ALIGNEMENT
Section AC 408 —7 rue des Merisiers — Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SEVREMONT
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des commune, des Départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 07 janvier 1983,
VU le règlement général de voirie du 28/06/1965 relatif à la conservation et la surveillance des routes
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Alignement
L'alignement de la voie sus mentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par un
ALIGNEMENT DE FAIT.
ARTICLE 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 — Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l’urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire
devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 - Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d’'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas
où aucune modification des lieux n’interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande
devra être effectuée.
ARTICLE 5 -— Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune
de Sèvremont. Arrêté n°336/2021
ARTICLE 6 — Recours
Conformément à l’article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Faità SÈVREMONT, le 3 1 DEC, 2021
Le Maire,
Jean-Louis ROY,
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont.