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Arrêté - RAA 05 2019 partie 2 1
Document publié le Lundi 28 octobre 2019 par la commune de Sèvremont.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 05 2019 partie 2 1)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
ARRETÉS ARRETES
NUMERO INTITULE
109/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - RUE DU PUY
BELIN - LA FLOCELLIÈRE
110/2019 ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DU PUY BELIN - LA FLOCELLIERE
111/2019 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER - PLACE RUE
DES LAVANDIERES - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
112/2019 ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DU PUY BELIN - LA FLOCELLIERE
113/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - RUE DU PUY
BELIN - LA FLOCELLIÈRE
14/2019 ARRÊTE DE DELEGATION DE SIGNATURE ACCORDEE À EMILIE NEAU - ADJOINT
ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
115/2019 ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LE MOULIN CHARRIEAU - LA
FLOCELLIERE
116/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - RUE DU PUY
BELIN - LA FLOCELLIÈRE
117/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DU PUY BELIN - LA
FLOCELLIÈRE
118/2019 ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA CHAMBAUDIERE - SAINT MICHEL
MONT MERCURE
119/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - LA
CHAMBAUDIERE - SAINT MICHEL MONT MERCURE
120/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - LA BERTHELIERE }
LA FLOCELLIÈRE
121/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - LE MOULIN
CHARRIEAU - LA FLOCELLIÈRE
122/2019 ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DE LA PROMENADE - LES
CHATELLIERS CHATEAUMUR
123/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - RUE DES
OLIVETTES - LA FLOCELLIÈRE
124/2019 ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - V.C. LES BAS CHATELLIERS - LES
CHATELLIERS CHATEAUMUR
125/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES LAVANDIERES - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
126/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT- RUE DES DOUVES - LES CHATELLIERS-
CHATEAUMUR
127/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DE L'ARTISANAT
L'EPAUD - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
128/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE DE
L'ARTISANAT L'EPAUD - SAINT MICHEL MONT MERCURE
129/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RD 755 L'EPAUD - SAINT-MICHEL-
MONT-MERCURE
130/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - RUE MAJOU DE LA DEBUTRIE -
STMMM
131/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - V.C. LA BUZENIERE - LA
FLOCELLIERE ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - LE MOULIN
132/2019 CROUE - LA FLOCELLIÈRE
133/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - V.C. LE MOULIN CROUE - LA FLOCELLIERE
134/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RD 752 RUE DE LA PROMENADE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
135/2019 ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ENLÈVEMENT D'UN VÉHICULE - RUE DU PUY LAMBERT -
LA FLOCELLIÈRE
136/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - ENSEMBLE DES VOIES COMMUNALES - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
37/2010 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DU PÈRE DALIN - LA 137/201 FLOCELLIERE
138/2019 ARRETE AUTORISANT L'ENFOUISSEMENT DE CADAVRES D'ANIMAUX - LA RAINELIERE - LA FLOCELLIERE
139/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 26 GRAND'RUE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
140/2019 [ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT ALIGNEMENT - LA BESSONNIERE - STMMM 141/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 4 RUE DES LAVANDIÈRES - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
142/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE DU TERRIER - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
143/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT DÉVIATION - VC 102 LA BARRE - LA POMMERAIE- SUR-SÈVRE
144/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - CR 3 LA BARRE A LA BARADELIÈRE - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
145/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LE MOULIN CROUE - LA FLOCELLIERE
146/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - RUE DU PUY LAMBERT- LA FLOCELLIÈRE
147/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LES CHATELLIERS- CHATEAUMUR
148/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 2 RUE DES COMMERCANTS - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
149/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - V.C. LA MAISON PRE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - V.C. LA MAISON PRE - LA 150/201 POMMERAIE-SUR-SEVRE
151/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - LE MOULIN CHARRIEAU - LA FLOCELLIÈRE
152/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - ROUTE DE VILLENEUVE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
153/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - ROUTE DE VILLENEUVE - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
154/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - CARREFOUR DE LG BETON - LA FLOCELLIERE
155/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - V.C. DE LA BARADELIERE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
156/2019 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - LA REORTHELIERE - LA FLOCELLIERE ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR FEUX - RUE GRAND RUE - LES
157/2019 CHATELLIERS-CHATEAUMUR
158/2019 ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES LAVANDIERES - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
159/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR FEUX - RUE DES LAVANDIERES
- LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
160/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA BRONNIERE - LA
FLOCELLIERE
161/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA BAIRE - SAINT-MICHEL-
MONT-MERCURE
162/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - LA BAIRE - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
163/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - V.C. LA MAISON PRE - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
164/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - V.C. LA MAISON PRE - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
165/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - CHEMIN DE LA MAISON
NEUVE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
166/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - CHEMIN DE LA
MAISON NEUVE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
167/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES ARTISANS - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
168/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES COMMERCANTS -
LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
169/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - RUE DES
TILLEULS - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
170/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - RUE DE LA ROCHEJAQUELEIN -
LA FLOCELLIERE
171/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - DIVERSES V.C. - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
172/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DE L'ARTISANAT
L'EPAUD - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
173/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RD 755 L'EPAUD - SAINT-MICHEL-
MONT-MERCURE
174/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE DE
L'ARTISANAT L'EPAUD - SAINT MICHEL MONT MERCURE
175/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - GRAND RUE -
LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
176/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - RUE DES CALVAIRES ET MSG
BAUDRY - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
177/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE AMIRAL
ALQUIER - LA FLOCELLIERE
178/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 4 RUE DES LAVANDIERES -
LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
ARRETE DE CIRCULATION - CONTOURNEMENT NORD - CHARRIER TP SUD - 179/2019
SMMM
180/2019 ARRETE CIRCULATION - RUE DES LAVANDIERES- SAS PELLETIER TP - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
181/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - PLACE MARQUIS DE
SURGERES - LA FLOCELLIERE ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - ROUTE DU PUY LAMBERT- LA
182/2019 FLOCELLIERE
183/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - V.C n°5 - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
184/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 6 RUE DES ARTISANS - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
185/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 18 GRAND RUE - LES CHATELLIERS CHATEAUMUR
186/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - RUE DES LAVANDIERES - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
187/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - ENSEMBLE DE LA COMMUNE - SEVREMONT
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
188/2019 [RECEVANT DU PUBLIC - SALLE DES FÊTES ET FOYER DES JEUNES - SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
189/2019 [RECEVANT DU PUBLIC - SALLE DE SPORTS N°1 COMPLEXE DU MONT MERCURE - LA FLOCELLIÈRE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
190/2019 [RECEVANT DU PUBLIC - SALLE DE SPORTS N°2 ET 3 COMPLEXE DU MONT MERCURE - LA FLOCELLIÈRE
191/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - LE BAS CHATELLIERS - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
192/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LE BAS CHATELLIERS - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR
193/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - VC 4 LES BARRES - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
194/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - RUE DES ARTISANS - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
195/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - RUE DES ARTISANS - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
196/2019 ARRÊTE DE CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT- PLACE DE L'EGLISE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
197/2019 ARRÊTE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - Zi DU VAL DE SEVRE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
198/2019 ARRETE PORTANT DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DU COMITE TECHNIQUE DE SEVREMONT LE 28 OCTOBRE 2019
199/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - LE MOULIN CROUE - LA FLOCELLIERE
200/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - TESSERIE_MAISON PRE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
200bis/2019 ARRÊTE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - VCS TESSERIE-MAISON PRE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
201/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT - PLACE DE L'EGLISE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
o ARRETE PORTANT DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DU COMITE D'HYGIENE, DE 202/2018 SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DE SEVREMONT LE 28 OCTOBRE 2019
203/2019 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - LA FUNERIE - LA POMMERAIE SUR SEVRE ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX - 6 RUE DE LA
204/2019 FOLIE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
205/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT - PLACE DE L'ÉCOLE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
206/2019 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA BAIRE - SAINT-MICHEL- MONT-MERCURE
207/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION - LA BAIRE - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
208/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 6 RUE DE LA FOLIE - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
209/2019 ARRÊTÉ D'AUTORISATION D'EXPLOITATION ET DE STATIONNEMENT D'UN TAXI - EMPLACEMENT N°4 - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
210/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATON PORTANT ALTERNAT PAR FEU - LA POISSONNIERE - LA FLOCELLIERE
211/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT- PLACE DU SOMMET - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
211/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT - PLACE DU SOMMET - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
212/2019 PERMISSION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES TILLEULS - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
212/2019 PERMISSION DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES TILLEULS - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
213/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES TILLEULS - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
213/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES TILLEULS - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION MAINTENANCE RÉSEAU ASSAINISSEMENT
214/2019 PUBLIC- J à à COMMUNE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR ET
LA FLOCELLIÈRE
ARRÊTÉ PERMANENT DE CIRCULATION MAINTENANCE RÉSEAU ASSAINISSEMENT
214/2019 PUBLIC - ! à à COMMUNE DE LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE - LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR ET
LA FLOCELLIÈRE
215/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - PLACE DU COMMERCE - LA FLOCELLIÈRE
216/2019
217/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - PLACE DU COMMERCE - LA FLOCELLIÈRE
218/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LE PUY BOBET - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
219/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT INTERDICTION DE STATIONNER - LE PUY BOBET - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
220/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA RABINIÈRE - LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR
221/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - RUE DE LA ROCHEJAQUELEIN - LA FLOCELLLIÈRE
221/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - RUE DE LA ROCHEJAQUELEIN - LA FLOCELLLIÈRE ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - PLACE DES
222/2019 RELAIS - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
223/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE DE LA
PROMENADE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
224/2019 ARRÊTÉ D'ALIGNEMENT - CONSORT SOURISSEAU-RUE DU PUY LAMBERT - LA
FLOCELLIERE
225/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - ENSEMBLE
DES VOIES COMMUNALES - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
226/2019 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT- RUE DU CHAMP DE
LA VILLE - LA FLOCELLLIÈRE
26/20 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT - RUE DU CHAMP DE
226/2018 LA VILLE - LA FLOCELLLIÈRE
227/2019 ARRÊTE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE DES TILLEULS - SAINT-.
MICHEL-MONT-MERCURE
228/2019 ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION POUR OPERATIONS DE
MAINTENANCE SUR ECLAIRAGE PUBLIC ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE
229/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE DES
ARTISANS - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
230/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES ARTISANS -
LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
230/2019 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES ARTISANS -
LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE Arrêté n°109 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de le commune de Sèvrement;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l'article L.3191-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par Les dispositions de
l'article 140 de la lai n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Va l'arrêté interministériel du 84 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L'a2131 à L 22136; VU l'instruction interministérielle sur le signalisation routière (livre 1- 8ème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R 4118:
VU le demande fommulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP le 02 juillet 2019; Considérant qu'en raison de travaux de branchement d'assainissement, effectués par l'entreprise SAS PELLETIER TP, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue du Puy Belin, commune déléguée de La Flocellière;
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicr
déléguée de La Flocellière, à compter li
in - cormrmune es se Es
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'axcèders pas la longueur du chantier dans uni intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 4: |
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront mainténues la nuit, les dimanches et jours et fériés,
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions era conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place pa
sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le préaent arrêté sera porté à la connaissance du public par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
= apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7: ee.
Arrêté n° 109 /2019
Le Maire de ls Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Sarvices de lutte contre l'incendie de la VENDEE :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 02 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°110 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VE la dernande en clate dés 2019 iormuiée ‘FB:85110 CHANTONNAY:
= demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Branchement réseau d'assainissement
- Adresse ‘La Flocellière, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-218 du 02 mars 1982 relative aux droits et Hbértés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservationt et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE: + Autorisation,
torisé à occuper le domaine public et à exéouter les travaux énoncés dans sa demande : Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le péritionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour pennieitre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches biturmineuses afin d'éviter les arracharnents et les désordres dansles couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excepe tionnelles, tre comblées avant là tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir recu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies
et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 6,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et-la surface du sol ne soit pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs où aricore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépêt sur chaus sée ou sur trottoir, Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir Les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°110 /2019
L'accès des propriétés rivéraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances dermeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction intermiristérielle sur la
signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1902 (Livre 1 -8îme partie « signalisation temporaire »). Il aura
la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette-signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
—
La réalisation des travaux autorisés danis Le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effecruée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
9 pour une durée de 2 jours.
Les arrêtés réglementaires de policé pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la dats de début
des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLES - Responsabilité.
Cette autorisation.est délivrée à titré personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demèure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire at récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Î se dévra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances damaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir poùr procéder à cet eniretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des Hers sant et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être reti- rée À tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de drait à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concemie l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de Fouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si Les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le-délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexéeition, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÉVREMONT, le
Le Maire,
Bernard MARTINEAU,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente dérision pourra faire l'objet d'un cécours devant te Tribunal Administratif de NANTES &, allée de l'lle-Gloriette- BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois & compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la Loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiecs at aux libertés, le bénéficiaire eat informé qu'il dispose d'un drait
d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations ls concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Bèvre, Arrêté n° 111/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'articlé L.3131-22 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dis- positions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation rou- bière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22151 à L 22136: VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie + «signalisation tempo- raire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et, notamment l'article R 4118;
VU la demande formulée par l'entreprise VFE le 02 juillet 2019:
Considérant qu'en raison de travaux sur la place rue des Lavandières en face l'entreprise SOVER et le centre périscolaire, effectués par l'entreprise VFE, il y a lieu de réglementer le stationnement sur la place rue des Lavandières, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre;
ARRETE
ARTICLE:
Le stationnement et la circulation seront interdits sur la place rue des Lavendières en face lentreprise SOVER et le centre périscolaire, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, à compter du 08 juillet 2019 jusqu'au 09 août 2019 inclus pour une durée de 30 jours.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur
du chantier.
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par :
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux. Arrêté n° 111/2019
ARTICLE 86:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7:
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDÉE:
+ L'Entreprise chargée des travaux:
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication,
Fait à SÈVREMONT, le o2 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°112 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sëvremont,
VU la demande en date du:02 juin: ;
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Branchement électrique avec terrassement
Adresse Ru {La Flocellière, Commune de SE VREMONT,
VU lé code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté prélectorale du 28 juin 1985 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des Heux,
ARRETE
ARTICLE à + Autorisation.
ARTICLE 2 - Préseriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention dé commencement de travaux (D.LCT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet,
Tranchéès sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bituirnineuses afin d'éviter les arrachernents et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie da ciréulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tiormelles, être comblées avant la tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la cireulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies ét suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement dés chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation,
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accorements ou troitoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancernent des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraite par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les mavaux.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°112 /2019
Aceès.des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, lécoulement des eaux de ls route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruétion interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrété an date du 6 novembre 1992 (Livre à - 8% partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
9 pour une durée de 17 jours. “h
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début
des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bér ficiaire sera mis en derneure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de coniributions directes.
Îl se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- tée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas dé révocation de l'autorisation, sôn bénéficiaire sèra tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, précès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de démander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÈVREMONT, le #3
Le Mairé,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
À XE
Fiche technique de réfection des tranchées
Ls présente décision pourra faîre Fobjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES &, allée de l'Ile-Glorietre - BD squu1 44061 Nantes Cedex, dans les
deux mois à compter de sa notification
formérment aux dispositions de ta Jai 78417 du 08/01/1978 relat: Finformatique, d'accks et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès ux chiers er aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
mairie déléquée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
spose d'un droit Arrêté n°118 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
en "
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU ls loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locale: Vu les dispositions de l'article Li3r22 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de
l'article 146 de la loi n° 2004-8009 du 13 août 2004 relative aux Hibertés at responsabilités locales : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notarnment, les articles Lo2i91à Lonsé. VU Binstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre [- 8ème partie - «eignalisation temporaires, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R.411-8 ;
VU la demande formulée par l'éntreprise SOBECA le Oz juin 2019: Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, effectués par l'entreprise SOBECA,
Ï y a lieu de réglementer la circulation sur la rue du Puy Belin, commune déléguée de La Flocellière;
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhic réglementée en sens unique 4 la rue du Puy Belin - commune délégués de La Flocellière, à compte a
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-Ci8 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximalé autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fitées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront. à la fin effective des travaux, concrétisée par ln levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la cireulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglemen: place par: ….
86 susvisées et mise en
_————
Es, sous le contrôle des Services communaux.
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. 8
4
5
+
°°
Arrêté n°113 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entraprise chargée des travaux:
Le Directeur Départemental des Services cle lutte contre l'incendie de la VENDEE : Sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 16 jours aux fins de publication.
Fait à SÉVREMONT, le 03 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU 114-2019
Envoyé en préfecturs le 04/07/2019
Reçu en préfaciure le 04/07/2019
Affiché le AÉSS AL ER ere
1B : 045-200065074.20190704-ARRETE 114 19.A Arrêté n° 114/2019
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT masi ge cn
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE À MADAME EMILIE NEAU
ADJOINT ADMINISTRATIF 2EME CLASSE
Le Maïre de la Cornmune de SEVREMONT,
Vu le Code Général das Collectivités
Vu ke Code Général des Colte
5, ROTATTIN EN
Vu le Code des Comrmu
tionnaires,
on Pubs
1n6 bonne admin tion de signature da
sêrie de domaines à Madarne Emilis NEAU,
ARRETE
Article 1°
Selon les dispositions da l'article R 2182-8 précité, il est donné délégation de signature à Madame Emi NEAU, fonctionnaire titulaire sur un emploi permanent, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints,
sous notre surveillance at notre respoñsabilité, pour :
+ La délivrance des expéditions du registre des délibérations et des arrêtés municipaux et la certification matérielles etconiorme des pièces et documents présentés à cet effet ; e La légalisation des signatures. Î
Article 2
Selen les dispositions de l'article R 2122-10 précité, il est donné délégation de signature à Madame Emilie NEAU, fonctionnaire titulaire sur yn.emploi permanent, en l'absence ou &n cas d'empêchement des adjoints pOur :
# La réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants
de déclaration parènitale conjointe, de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du consentement d'un enfant majeur à la
modification de son nom en cas de changement de filiation, Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent délégué ;
4 La transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur Les registres de l'état civil: i
“L'établissement de tous actes relatifs aux déclarations ci-daseus. Envoyé en préfecture le 04/07/2019
Reçu en préfecture fe 04/07/2018
Afiché le SR Rs
1D : 085-200069079-20 10070 4MARRETE, 144 1941 Commune de SEVREMO ae déulaire de
a transcription et la
tes copies et extraits, qu
mèttre en œuvre la procédure de vé
août 1962 (dispositions conceman: la vérification sécurisé
ns les actes de l'état-civil).
ivil prévus ci-dessus
5.
dispositions du titre LE du
8 des données à caractère
personne: CONBAUSS
Article 3 ‘
L'intéressée sers en outre char sé de la récection du courrier recommandé, de l'accusé de réception des dociments décosés en ma: 23 rénépissés de dépôts notamment de candidatures pour les marchés publics, ï
. - à JUL 208 Fairà SEVREMONT Le
Le Maire, Bernard MARTINEAU
Certifié exécutoire par le Maire, compte-tenu de la réception ent
Préfecture le
Êt de la publication et/ou “da la notification le 5. ZA Arrêté n° 115/2019
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date dl DIS/85500 LES HERBIERS : 3
“ demande L'AUTORISATION DE VOIRIE FOUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Création d'un poste électrique en vue de Le création d'un branchement électrique.
La Flocellière, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°@5-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départethenite et des régi VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1968 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lisux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie et à exécuter Les travaux énoncés dans sa demande: Création d'un poste électrique en vue de la création d'un branchement électrique. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles sui- vante :
ARTICLE 2 - Preseriptions techniques particulières,
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des. couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tränchées transversales seront ouvertes de manière À n'engager qu'une seule voie de circulation. lés chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep-
rionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêternent provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisätion. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies at sulfisarnment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesurés de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto nité locale.
e rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe,
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotemients ou trottoirs où encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantiér au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir, Ils seront tränsportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique Arrêté n°115/2019
scès des pronriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route er de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler soû chantier confonnément aux dispositions prévues par l'instruétion interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation ternporsire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour ét de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir. par défaut ou insulfisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Le réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourre excéder une durée de à
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début
des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée À titre personnel et ne peut être récée
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée jar le signataire que vis-à-vis des tiers, dés accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux mällaçons, dans un délai au terme duquel Le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés. par l'administratiôn comme en matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage imblanité sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- air pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE & - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révacable at ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour 6e dernier, de droit à mdemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'axigent, de remettre les liaux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation, Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal séra dressé à son
encontre, et la rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais. du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le dréit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voiris s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le £
Le Maire, ue
Bernard MARTINEAU :
DLFFUSIONS fi
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Fnbunal Administratif de NANTES 6 allée de l'he-Glorierte- BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
, le bénéfiqaire est informé qu'il dispose d'un droit
eur-Sèvre,
nt aux dispositions de La loi 747 du 08/01/1898 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libe:
ercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie délé
€onforméa
d'accès at de rectification qu'il peur
:
|Î
|Î Arrêté n°118 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
name
COMMUNE DE SÉVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont:
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mats 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions ds l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de
l'article 140 de la loi n° 2004-8059 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu l'airêté interininiscériel du'24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, lés articles L 2213.1 à L 22138; VU l'instruction intermiristérielle sur la signalisation routière (livre [ - 8ème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novenibre 1992 :
Vu le Code de la Route at, notamment l'article R.41-8;
VU la demande formulée par l'entreprise SAS PELLETIER le 04 juillet 2019 ; Considérant qu'en raison de travaux de branchement d'assainissement, effectués par l'entreprise SAS PELLETIER TP, il ya lieu de réglementer la circulation sur la rue du Puy Belin, commune déléguée de La Flocellière :
ARRETE
ARTICLE 1:
La cireulation générale de tous les véhicules sera régle
déléguée de La Flocellière, à compter à k lin - commune
dé par pannéaux cle signalisation Bi5-C18 dont linterdistance n'excèdera pas la Cet alternat de circulation séra comme longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les mancauvres de dépassement et lé stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3:
Nonobatant les dates fixées à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la ciroulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
RTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit les dimanches et jours et fériés,
ARTICLE &:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et misé en
place par : a
sous le conträle des Services communaux,
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté À la connaissance du public par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. æ
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Arrêté n° 116 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE :
L'Entreprise chargée des travaux :
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE: Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SËVREMONT, le 5 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°117 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date dut
. demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Branchement réseau d'assainissement.
- Adresse Ru
VE le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VI l'arrêté préfactorale du 38 juin 1966 portant règlement eur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
bénéficiai autorisé à cecuper le domaine public at à exécuter Las travaux énoncés dans sa demande : Fab À Charge pour lui de se conformer aux dispositions des erticles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencèment de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins dé leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront Hvrées à la cireulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies st suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol re soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus-
gée ou sut trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 117 /2019
Accès des propridiée rivernines - Ecoulernent des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances démeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interrninisrérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 8 novembre 1995 (Livre 1 - 8% partie « signalisation temporaire »}, Il aura la charge de la signalisation réglementaire de sôn chantier de jour et de nuit.et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
21: : is 2 sut 2 2 x La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de Ï&
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ÿ pour une durée de 2 jours.
Les airêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre pergonnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- Bciaire sera mis er demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de ls voirie se substituera & lui. Les frais de certe intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matières de coniributions directes.
Ê se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances doma 8, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve nir pour procéder à cet antretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont êt demeurent expressément réservés.
ARTICLES - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titie précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui eancerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigerit, de remettre les lieux dans leur érat primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation, Passé ce délai, an cas d'insxécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le HÉGifiet ads
Le Maire,
Bernard MARTINEAU,
DIFEUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un reccurs devant Le Tribr
eux mois à sompter de sa astificarion,
sr cé qu'il dispose dir droit cskicns de ls loi 79-17 4: séficigite est
b peut exercer, pour les informarions Le soncemant à: s; rès de la mairie déléguée de La Fommersie-sar-Sèvre. Arrêté n°118 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
mu
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de ja commune de Sèvremont,
VU le demande en date ë
“ demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SÛR LE DOMAINE PUBLIC :
Raccordement en eau potable sur le domaine publie.
“Saint-Michel Mont-Mereure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1986 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiairé st autorisé à vecuper e domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Raccordement en eau potable sur le demaine public, Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières,
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchéés sous chaussées:
Avant touts ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur
touts l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur, Ces tranchées devront, sauf cireonstances excep- tionnelles, être camblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et & mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des batrières soliclement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur £era mis en place à énviron 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancerrient des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives au en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°118 /2019
Accès des propriétés riveraines : Ecoulement des eau
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement cles eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assur
ARTICLE3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - BÂme bartie « signalisation temporaire »), [l aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et dé nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolément.
La réalisation des travaux autorisés dans Le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
2019 pour une durée de 1 jour.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voiés routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel at ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourrälent résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un d u terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révacäble et ne confère aucun droit réel à son titulaire : alle peut être reti- rée À tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ee qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexéeution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÉVREMONT le 6Bÿ
Le Maire, A
Bernard MARTINEAU AS
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision paurra faire l'objet d'un récours devant le Tiibunal Administratif de NANTES & allée de l' déux mois à compter de se notification.
Conformément aux dispositions de la loi?8-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux Échiers et aux libertés. le bénéficiaire at mfocmé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il paut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de Le Pommerais-sui-Sèvre: Arrêté n°119/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sëvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l'article L31812.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-8069 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1987 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22191 à L 22136: VU l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière (livre Î- 8ème partie -«signalisation temporaire», approuvée pat l'arrêté interministériel du 8 novembre 1692 ;
da le Code de la Route et, notamment, l'article R 411.8;
VU la demande formulée par l'entreprise SUEZ EAU France le o3i juillet 2019; Considérant qu'en raison de travaux de raccordement en eau, effectués par l'entreprise SUEZ EAU France, il y a lieu de réglementer la cireulation sur la route de St Paul - La Chambaudière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure ;
ERRETE
ARTICLE 1:
La cireulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique al - commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mereuré, à compter _
é sur la route de St Paul - La
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de l chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'explotation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours at fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par
* sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
ie présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. +
+
+
à
+
Arrêté n° 119/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT :
Le Corimandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Sont chargés, chacun en 8e qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fair à SEVREMONT, le 08 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°120/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
SÈVREMONT COMMUNE DE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales :
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-8209 du 13 août 2004 relative aux libertés et respansabilités locales :
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22196 : VU Finstruction intercinistérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Bèmme partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Routeet, notamment, l'article R 4118 ;
VU la demande formulée par l'entreprise G.T. Vendée le 25 juin 2019 ;
Considérant qu'en raison de travaux de tranchée pour conduite électrique effectués par l'entreprise GT. Vendée, il y a lieu de réglementer la cireulation sur la route du village de la Berthelièrs, aammune déléguée de La Flocellière:
ARRETE
ARTICLE:
Le circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné eur la route du village de la Berthelière - commune déléguée de La Flocellière, à compter du 22 juillet 2019 jusqu'au 05 août 2019 inclus.
Cet altemat de cireulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont linterdisrance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
CLE 2:
Pendant cette période, les mancuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article ier, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit les dimanches et jours et fériés,
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrèle-des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrérnités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ss
+»
Arrêté n°120/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entréprise chargée des travaux :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ;
Un exemplaire du présent document sera affiché en rnairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SËVREMONT, le 08 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°121/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
DE SÈVREMONT COMMUNE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont:
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales;
Vu les dispositions dé l'article L.3191-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales cornplété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22131 à L 22136 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre L- 8ème partie - ssignälisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du & novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R 4118 ;
VU la demande formulée par l'entreprise G.T. Vendée le 03 juillet 2019 ;
Considérant qu'en raison de travaux de tranchée pour conduite électrique effectués par l'entreprise G.T. Vendé lieu de réglementer la circulation sur la route du village du Moulin Charrieau, commune déléguée de La Flocellière ilya
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur la route du village du Moulin Charrieau- commune déléguée dé La Flocellière, à compter du 22 juillet 2019 jusqu'au 23 août 2019 inclus.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B16-C8 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitésse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE.2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à ls fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les disposit ns d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours er fériés.
ARTICLE 5:
La signalisatiori découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
= l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. 5,
Arrêté n° 121/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adress Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 08 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°122 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
annee ge
COMMUNE DE SÈ VREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de S.
VU la demande en date ë
. dernande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBL
Réalisation de conduite multiple et d'une artère aérienne.
- Adresse Ru dla + Les Châtelliers-Châteaurur, Commune de SËVREMONT,
VÜ le code de la voirie routière,
VI la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés dés communes, des départements et des régions, VU l'arrêté prélectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie et à exécuter les travaux énoncée dans sa demande : Réalisation de con- duite multiple at d'une artère aérienne, Charge pour hi de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 -Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournit toutes les indications sur les précau- tioris qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet,
Tranchées sous chaussées :
Avant toute Guverturé de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances éxcep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la cireulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation, Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendarit la riuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformers à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe,
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisatiqns seront posées de telle manière que la distänce entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous aécotements où trottoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure dé l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trottoir. Is seront transpértés an décharge auiorisée à recevoir les matériaux extraite par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique. Arrêté n°122 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eau:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances démeureront constamment assurés,
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier confonmément aux dispositions prévués par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 + 8ème partie « signalisation temporaire »). Îl aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son ütulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
Lans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas confomme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la chaige du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entrétien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE. 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être rati
rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce demier, de droit à inderanité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour ls durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mots à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbaï sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÉVREMONT, le G6
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIE IONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche-technique de réfection des tranchées
La présenre décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Taibunal Adrainistrauf de NANTES 6, aîlée de æeux mois à compter de sa notification.
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e d'un droit cisire act informé qu'il disps
ée de La Fommeraie-sur-Sèvre
Conformément aux dispositions de la loi 2847 du 08/01/1078 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénél d'accès et de réctification qu'il peut exeresr, pour les informations le concernant, auprés de le mairie délégu Arrêté n° 122/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
mue
COMMUNE DE SÈËVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Cade général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de Particle 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 noverabre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22132 à L22136; VE l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Sèine partie - «signalisation temporäirer, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route ét, notamment, l'article R. 41t-8 ;
VU le demande formulée par l'entreprise TRAFORDYN le 05 juillet 2019:
Considérant qu'en raison du stationnement d'un compresseur sur la voirie pour des travaux effectués par l'entreprise TRAFORDYN, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue des Olivettes (au niveau du n°6), commune déléguée de La Flocellière;
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale dé tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur la rue des Olivettes (au niveau du n°6) - commune déléguée de La Flocellière, à compter du 10 juillet 2019 jusqu'au 13 juillet 2019 inclus.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B16-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2:
Nonobstant lés dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la cireulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLES:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place paï:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. 8
+
+
=
«
Arrêté n° 123/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE :
L'Entreprise chargée des travaux ;
Sont chargés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent'artêté dont uné copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 156 jours aux fins de publication.
Fait à SÉVREMONT. le 08 juillet 2019
Le Mäire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°124 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
C OMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sévremont,
85700 POUZAUGES :
“ demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Traversée de routs pour captage EP.
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-215 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. VU Farrèté préfectorale du 38 juin 1966 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa dernande : Traversée de route pour captage EP. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire ést informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intentionde commencement de travaux (D.LC.T) auprès des
exploitants d'ouvrages existants et.en mairie pour permettre aux gestionriaires de fournir toutes les indications sur les précau-
tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de là couche de surface sur aisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de-
vent d'ailleurs toujouts rester accessibles sur la moitié au moins dé leur largeur, Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir recu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les partiés de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la Fin de la journée seront protégées, pendant la nuit par des barrières soliderhent établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillagé avertisseur sera mis en place à environ 6,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que le distance entre la génétatrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure & 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotéments ou trottoirs où eñcore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus-
$ée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de {a présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter lés travaux
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°124 /2019
s riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses clépendarices demeureront constamment assurés. L'aceès des propr
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conférmément aux dispositions prévues par l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1902 (Livre 1 : 8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jaur et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de $
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront âtre sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestiorinaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses bièns mobiliers
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux preseriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituers à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domañiales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve ni pour pracéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont at demeurent axpressément réservés.
ARTICLE 6 + Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être reti- rée à iout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droità indemnité
Elle est consentie, en ée qui coriceina l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, san bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, êt la rernise én état des lieux séra exécutée d'office aux frais du bénéficiaire dé la présenté autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avérerant nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le GE fuliét 20
Le Maire,
Bernard MART
DIFEUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE V4
Fiche technique de réfection cles tranchées ET
8, Le bénéfiriaire est informé qu'it dispose d'un droit
de Le PornmecaiesurSèvre, d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le sondemant auprès de la mairie déléqu Arrêté n° 125 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvrermont;
VU la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libert. tivités locales ; Vu les dispositions de l'article L.3191-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de
l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié portant instruction générale sur le signalisation routière; VU le Code Général des Collectivités Territoriales ét, notamment, les articles L 22191 à L 22186: VÜ l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Bème partie - «signalisation temporaires, approuvés par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902:
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R 4118 :
VU la demande formulée par M. Jérémy FICHE pour son compte personnel, le 02 juillet 2019 ; Considérant qu'en raison de travaux de rénovation d’une maison avec évacuation des déchets, effectués par M Jéré- ray FICHE, il y a lieu de réglementer la cireulation sur la rue des Lavandières, commune déléguée de Pommeraie-sur- Sèvre:
ERRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens 1
du N4 déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, à compter &f a
ue alterné sur la rue des Lavandières, au niveau
Cet aliernat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 306 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manceuvrés de dépassernent et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 4:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE.s:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera confarme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par
sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
“affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. #
*
+
©
s«
Arrêté n°125 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarinerie de la VENDEE ;
Entreprise chargée des travaux ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur era adressée : Un éxemplaire du présent document sera affiché en mairie pendont une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 09 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 126/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
Vu la demande par laquelle Monsieur COUTANT Jean-Claude demeurant à la Savarière, La Flocellière, commune déléguée de Sèvremont, demande l'alignement de sa propriété sise à Les Châtelliets Châteaumur, commune déléguée de Sèvremont et cadastrée section C n° 477, Rue des Douves, commune de Sèvremont:
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L3111:1 ;
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L4211 et suivants :
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L112-8 et L141-3:
Vu la conformation des lieux,
ARRETE
Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au doit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par le plan d'elignement approuvé Le 27 juin 2019 dont l'extrait est ci-annexé.
Aticle 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le
Gode de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des Feux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5- Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sëvremont,
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R102 du Code des tribunaux adruinistratifs, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Sèvremont, le 9 juillet 2019
Bernard MARTINEAU
Maire
- Les bénéficiaires pour attribution :
- La commune de Sèvremont pour affichage et publication,
Annexes :
Plan de l'alignement Arrêté n°127 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRTE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sëvremont,
VU la demande en date du 13 juin 2019 formulée par l'entreprise SOBECA, 88110 CHANTONNAY :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Travaux sur le réseau électrique.
“ Adresse Saint-Michel-Mout-Mereure, Comraune de SËVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1988 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies cormmunales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
st autorisé à oecuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet,
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulétion, les chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces trañchées devront, sauf circonstances éxcep- tionnelles, être comblées avant la tonbée de la nuit, Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant le fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes Les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'aute- tité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annèxe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accôtements ou trottoirs ou encore sous chaussées,
Lés déblais extraite dés fouilles seront évaeués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°127 /2019
Accès des propriétés rivernines -: Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances derneureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Séeurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 ÉLivré 1 - 88% partie « signalisation temporaire »), 1 aura le charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourre excéder une durée de 40:
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au rerme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné-
ficiaire sera mis en demeure de rernédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de selliciter l'autorisation d'interve-
nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable at ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendante démaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécurion, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Pait à SEVREMONT, le
Le Maire,
Bernard MARTINEAU,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique-de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours dévant le Tribunal Administratif de NANTES & allée de l'Ile-Glorieite - BP 24211 44041 Nantes Cedex danales deux mois à compter de sa notification,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers er aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droie d'accès et dé rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. Arrêté n°128 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales: VU le code de la route et notamment les articles R 1101, Ri10.2, R 4126, R41LB, R4n18 et R 41125 à R41128; VU Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à L2213.6; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction intenministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902: VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 13 juin 2019 :
Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux de DO HTA IMMO sur la rue de l'artisanat - l'Epaud, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mereure, il y a lieu d'interdire momentanément la cireulation sur cette voie;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ate prévisionnelle des Travaux de DO HTA IMMO sur la rue de l'artisanat -
l'Épaud, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, à y a lieu de mettre en place une interdiction de circulation sur cette
Durant cette période le stationnement sera interdit sur l'emprise des travaux
Seuls les riverains, les services du SDIS. la gendarmerie et les services des Ordures Ménagères sont autorisés à circuler à vitesse réduite
ARTICLE 2 : La circulation sera rétablie normalement la nuit et les week-ends.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation eesseront à la fin effective
de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par linstruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise STURNO de Pouzauges.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et äffiché conformément à la réglèmientation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi qué dans la commune de Sèvrernont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services. de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 10 juillet 2019
Le Maire, Arrêté n°129 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'article L3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de Y'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relativé aux libertés et responsabilités locales : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22131 à 22136; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre L- 8ème partis - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novémbre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 4-8:
VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 13 juin 2019 ;
Considérant qu'en raison de travaux sur le réseau électrique aérien ou souterrain ou branchement au niveau du lieu- dit l'Epaud effectués par l'entreprise STURNO), il y a lieu de réglementer la circulation sur me portion de la RD 755, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure:
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur une portion de la RD 755 au niveau de l'Epaud - commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, à compter du 17 juillet 2019 jusqu'au 16 août 2018 inclus,
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont linterdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 400 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTIC :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'antre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE à :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLES:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichagé aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n° 129 /2019
ARTICLE 7:
* Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
eo Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
+ L'Entreprise chargée des travaux;
« Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication. |
Fait à SÈVREMONT, le 10 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 130/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de ls commune de Sèvremont,
Vu la demande par laquelle Monsieur et Madame Stéphane LAPOTRE demeurant 11, rue Majou de la Débutrie, Saint- Michel-Mont-Mercure, commune déléguée de Sävremont, demance l'alignement de sa propriété sise à Saint-Michel-Mont- Mercure, communs déléguée de Sèvremont et cadastrée section AB n°657, 11, rue Majou de la Débutrie, commune de Sèvremont;
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment l'article L.31111; Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivants;
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.112-1 à L.112-8 et L.141-3 ; Vu la conformation des lieux,
ARRETE:
Article 1 + Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la gne matérialisant la limite Éxée par le plan d'alignement approuvé le 4 juillet 2019 dont l'extrait est ci-annexé.
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 - Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Code de l’urbanisrne notamment dans ses articles L.421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêts, les bénéficiaires devront présenter une demande spécifique à cette fin,
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai de UN an à compter du jour de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sèvremont,
Article 6 - Recours
Conformément à l'article R102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois À compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Sèvremont, le 11 juillet 2019
Maire
- Les bénéficiaires pour attribution ;
- La commune de Sèvrernont pour affichage et publicetion.
Annexes ;
Plan de l'alignement Arrêté n°131 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date
, 5008 :
D dernande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Déplacement de 4 appuis Télécom.
+ Adresse + La Flocellière, Commune de SEVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiés n°82214 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des conmunes, des départements et des régions, VU l'arrêté prélectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Déplacernent de 4 appuis Télécom. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de cotnmencement de travauxc {DLET) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchécs sous chaussées:
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à ln scie à sol de la éouche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversalée séront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de éireulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moine de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant le tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la cireulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui
ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, penidant la nuit, par des barrières solidement établies et sûffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformer à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale, Lun
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur. Sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus. de la canalisation.
Les canalisations séront posées dé telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,90 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trottoir. Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 1231/2019
Açcès des pronriétés riveraines: Ecoulement des eaux:
et de ses dépendances demeureront constamment assurés. L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la rou
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéliciaire devra signaler son chantier conformément anx dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1- 8èm6 partie « signalisation térmporaire »). 1 aura
la charge de le signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouvertute de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 866 jours
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
s avant la date de début Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollic des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cetté autorisation est délivrée à titre pérsonnél et ne peut être cédée.
Sen titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terne duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Use devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniale, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'inrerve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire at révocable er ne confère auoun droit réel à son tiulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sens qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consenitie, én ce qui concerne l'océupation de la dépéndance dotnaniale, pour la durée de vie dé l'ouvräge,
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation, Passé ce délai, en ons d'inexéeution, procès-verbal sera dressé à son envontre, et la rérnise en état des lieux sera éxéciutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déglacernent des ouvrages autorisés aux frais de l'accupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÉVREMON, le FE
le Maire,
Bernard MARTINEA
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Le Commune de Sèvremont
NNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
Hi de NANTES 6, allée de lé Gioriette - BP s4L11 44042 Nantes Cedex, dans los écision porta faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Admin ompter de sa notification.
La prés:
deux moi
Conformément aux dispositions de la Loi 7817 du 06/01/1978 relutive à l'informatique, aux Achiers et aux libertés. le bénéficiaire est inlormé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peur esercsr, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Ponmeraie-sur-Sevre. Arrêté n°132/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
FORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sëvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article L.2121.22 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de
l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 18 août 2004 relative aux Hbeités et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 23194 à L 22126 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Bème partie - «signalisation temporaires, approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1999
Vu le Code de la Route et, notamment. l'article R 4118:
VU la demande formulée par l'entreprise SUEZ EAU France le 03 juillet 2019 ;
Considérant qu'en raison de travaux de raccordement en eau, effectués per l'entreprise SUEZ EAU France, il y a lieu de réglementer la cireulation sur la route du Moulin Croué, commune déléguée de La Flocellière :
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementés en sens
commune déléguée de La Flocellière, à compter à
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B16-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période les manceuvres de dépassement et le sttionnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Noncbstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dirnanches et jours et fériés.
ARTICIE 5 :
Le signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées at mise en
place par :
- ù € les travaux, sous le conträle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sara porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- pposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7: Arrêté n° 1392/2019
Le Maire de la Commune de SÉVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copié leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 16 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°153 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la dernande en date 85110 CHANTONNAY :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Raccordement en eau potable sur le domaine public.
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie et à axécurer les travaux énoncés dans sa dernande : Raccordement en eau potable sur le domaine public. Charge pour lui de se conformer aux dispositions dés articles suivante :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention dé commencement de travaux (D.LC.T) auprès des
exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche dé surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les‘ désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voié de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit, Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pèse de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- tité locale,
Le rétablissement des.chaussées sera effectué conformément à la fiche techriique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis én place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à LOO m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accoteménts ou trottoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôtsur chaus- sée ou sur trotioir. [ls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire cle la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'éxécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives où en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°138 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la routé et de ses dépendances derneureront constarhment assurés.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier éonformément aux dispositions prévues par l'instruction imterministérielte sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novernbre 1992 (Livre 1 - Bèe partie « signalisation temporaire »}. Il aura
la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
23 jui pour une durée de 1 jour. für.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières -empruntées par le projet
ARTICLE5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terne duquel le gestionnaire de la voirie se subetituera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge nour lui de solliciter l'autorisation d'interve- hir pour procéder à cet entretien auprès dursignataire du présent arrêté
Les droits des tiers sont et demeurent expréésément réservés,
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocätion de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à éompter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dréssé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de vairie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors qué dés traväux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le SES 6e
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
le-Gloriele - BP 2411 44041 Nantes Cedex, dans les La présante décision pourra faire l'obiet d'un recours devani le Tribunal Adminierratif de NANTES 6, allés deux moie à compter de sa notification. #
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le hénéliniaire es informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer. pour Les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, Arrêté n° 134 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
meneur,
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur ls signalisation routière; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22131 à L 22136; VE l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! - 8ème partie - «signalisation temporaires, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu lé Code de la Route et, notamment, l'article R. 4118;
VU la demande formulée par l'entreprise LOIRE VENDEE INFRASTUCTURES le 11 juillet 2019 ; Considérant qu'en raison de travaux de branchement eaux usées et eaux pluviales, effectués par l'entreprise LOIRE VENDEE INFRASTUCTURES, il y a lieu de réglementer la circulation sur une portion de la RD 762 — 19bis rue de la Pro- menade, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure; ‘
ARRETE
ARTICLE 2:
La circulation générele de tous les véhicules sera réglementée en sens unique altenë sur une portion de la RD 752 au
niveau du 14bis rue de la Promenade - commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, à compter du 22 juillet 2019 jusqu'au 27 juillet 2019 inclus.
Cet alternat de circulation sera coinmandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 ken/h.
ARTICEE 2:
Pendant cette période, les manœuvrés de dépassement et le stationnement de part'et d'autre de la chaussée serontinterdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 8:
Nonobstant les dates fixées à l'article ter, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront À la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues séront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par :
= affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire, Arrêté n° 134 /2019
ARTICLE 7:
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de luite contre l'incendie de la VENDEE ;
9
.
-
l'éxécution du présent arrêté dent une copié leur sera adressée. Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SËVREMONT, le 16 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 136/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Envoyé en préfecture le 26/07/2019
Reçu en préfecture le 26/07/2019
COMMUNE DE SEVREMONT AMiché le FFE ID : 085-200058079-20190723-135_19_V2-AR
ARRÊTÉ PRESCRIVANT L'ENLÈVEMENT D'UN VÉHICULE SUR LA COMMUNE DÉLÉGUÉE DE LA FLOCELLIÈRE, COMMUNE DE SÈVREMONT
Le Maire de Sèvremont
Vu le ccde général des collectivités territoriales et notamment ses articles L22114, La212a et suivants et L2215-1
Va la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité intérieure,
Vu la loi du 18 mars 2008 (2003-2239) relative à la sécurité routière et notamment son article 87, Vu le code pénal en son article R.635-8,
Vu le code de la route et notamment les articles L.325-1 et suivants, R.129-16, R.925-20 et suivants, Vu le code de l'environnement en son article L.5474,
Considérant qu'un véhicule localisé sur le domaine publie, à hauteur du n°35 rue du Puy Lambeit, Commune déléguée de Le Flocellière, en voie d'épavisation et stationné depuis plusieurs mois fait l'objet d'un stationnement abusif,
Considérant que malgré de nombreuses recherches le propriétaire n'est pas identifiable, Considérant que ce véhicule constitue un danger pour la sécurité des usagers, Considérant qu'en vertu des textes ci-dessus, | appartient au Maire de prendre toutes dispositions pour faire enlever ce véhicule pour les raisons indiquées précédemment,
ARRETE
Article 1
L'entreprise COUTAND Récupération, représentée par Monsieur COUTAND), dont le siège socis!
est situé 4 Grand Pré - La Gare - 86706 LA MEILLERAIE-TILLAY, est requise pour procéder à l'enlèvement du véhicule en en voie d'épavisation défini ci-après :
Véhicule de marque PEUGEOT immatriculé BH-430-GV.
Article 2
Une fiche d'enlèvement sera établie au moment de l'enlèvement du véhicule.
Article 3
Monsieur le Maire est chargé de l'application du présent arrêté qui sera transmis à : - Madame la sous-préfète de Fontenay-Le-Comte,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pouzauges, - Monsieur le gérant de l’entreprise COUTAND,.
Fait à Sèvremont, le 25 juillet 2019
Bernard MARTINEAU
Maire Arrêté n°136 /2018
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des callectivités locales ; VU le code de la route at notamment les articles R 11041, R 110.2, R 4115, R 4118, R 41118 et R 411.25 8 R41128 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22181 à L 22136; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1987, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902 ; VU la demande formulée par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE le 17 juillet 2019: Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux de tirage de câbles pour Vendée Numérique, sur l'ensernble des routes en agglomération et l'ensemble des voies communales hors agglomération, commune déléguée de la Pommeraie-sur-Sèvre, il y a lieu d'interdire de mettre en place momentanément une restriction de chaussée sur l'ensemble de ces voies ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Du o1 actobre 2019 au 31 décembre 2019, date prévisionnelle des Travaux de tirage de câbles pour Vendée Numé- rique, la circulation sera réglementée par rétrécissement de chaussée par balisage à l'endroit des travaux en bord de route sur l'ensemble des routes en agglomération et l'ensembles des voies communales hors agglomération, commune déléguée de ls Pommeraie-sur-Sèvre.
ARTICLE 2: Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée sont
interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective
de la manifestation, concrétisée par La levée de la signalisation,
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la gignalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise EIFFAGE ÉNERGIE.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée,
Fait à SÈVREMONT, le 17 juillet 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 137 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
enemenns
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 18 juillet 2019 formulée par M. BODIN Yohan - SARL BL Associés - 85500 LES HERBIERS :
. demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Pose d'un échafaudage sur le domaine public
- Adresse : Ecole Jacques Bereau - rue du Père Dalin - LA FLOCELLIERE, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter las travaux énoncés dans sa dernande : échafaudage sur le dornaine public. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transrnettre une déclararion d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet,
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné àla scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches hitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep-
tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit, Elles ne seront livrées à la cireulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nutt, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale,
Le rétablissement des chaussées sera eflectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encare sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir, Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de La présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 187 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeuréront constamment assurés.
ARTICLE à - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »), El aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 18 jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 19 juillet 2019.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en derneure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendances domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage,
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans Le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexéeution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
le Maire, TD
Bernard MARTINEAU" DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Tle-Gluriètte - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois À compter de sa notification,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'inforrnatique, aux fichiere at aux Mbertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droir d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les tformations le concemant, auprès de ln mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. Arrêté n° 138/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE MUNICIPAL
AUTORISANT L'ENFOUISSEMENT DE CADAVRES D'ANIMAUX
Considérant les risque
Se n°ZL 10, le cadavre
: Les frais de crausement at d'enfouissement sont à la charge du détenteur des animaux qui devra ment fournir une quantité de chaux vive égale à 10 % du poids des cadavres.
Ariicls 3 : Le présent arrêté est notifié au détantaur das animaux.
Fait à Sèvréemont,
Lé 25 juillet 2019
Bernard MARTINEAU
Maire Arrêté n° 139/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la démande en date du 29 juillet formulée par M. CLEMENCEAU Patrick, 26 Grand’Rue Les Châtelliers-Châteaurour 85700 SEVREMONT :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Empiètement d'un camian de déménagement sur la voirie les 5 et 6 août 2019.
LES CHATELLIERS CHATEAUMUR, Commune de SËVREMONT,
VU le code de la voirie routièré,
VU la loi modifiée n°83-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale da 28 juin 1965 portant règlement sur la consérvation et à la surveillance des voies communales, VE l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :
IHELE Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1909 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). I aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant svenir
par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de Ë
Le confonnité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au teime du chantier.
RSS Sn ss
Les arrêtés réglementaires de police pout toute éventuelle restrictiôn de cireulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire ést responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeuie de remédier aux malfacçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ILse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intetve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté, Arrêté n° 139/2019
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellèment de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaite : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de geâtion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle ést consentie, en ce qui concerne l'occupation. de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux clans leur état prirnitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et li rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÈVREMONT, le
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
La.présente décision pourra faire l'ebjer d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6 allée de l'Îlé-Glarieute - BP 24111 44o4i Nantes Cadex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de a loi 7817 du 08/61/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire eur informé qu'il dispose d'un droit
d'accès et de rectification qu'il peut axercer, peur les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pornmeraiesur-Sèvre, Arrêté n° 1402019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT ALIGNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
Vu la dermanx E
4 À
ère, ét Mr et Mme GELOT E
ain Mich
Saint-k chel-Morirà
annees publiques et no
isrne notamment dans ses articles L421-1et suivants:
ARRETE : Article 1 - Alignement
L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la limite fixée par Le plan d'alignement approuvé le 19 juillet 2019 dont l'extrait est ci-annexé,
Article 2 - Responsabilité
Les droits des tiers sont et dame:
Article 3 - Formalités d'urbanisme
rrêté né dis le bénéficiaire de proc s d'urbanism l'urbanisme notamment dans ses articles Lait
émes par le
suivan
la délivrance: bén: devront présenter
compter dit jour de sa délivrance, dans Le cas où aucune
ut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
t'arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sèvremont
Article 6 -Recours
Conformément à l'article Rio du Code d
contentieux devant Le tribunal acminisirel
publication.
tribunaux ad
dans un déle
recours sent arrêté pourra faiee l'objet c
compter de sa date de notilication c
Fair à Sévrémont, Le 19 juillet 2
Bernard MARTINEAU
Maire
liciaires pour attribution ;
immune de remont pour affichage et publication.
Annexes :
Plan Arrêté n°141/2019
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COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvrernont,
VU la demande en date du 01 août 2019 formulée par l'entreprise Les Couvertures du Bocage, 79440 COURLAY:
mande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAIN Renouvellement de la couverture avec des tuiles mécaniques.
- Adresse : 4 rue des Lavandières, La Pomimerate-sur-Sèvre, Commune de SÈVREMONT.
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des dépaiteinents et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1065 portant rèclérrent sur la conservation at à la surveillance des voies communales, VU état des lieux,
ARRETE
ARTICLE: - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Renouvellement de la couverture avec des tuiles mécanique. A charge pour lui de se conformer aux dispésitions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux {D.ILCIT) auprès des exploitants d'euvragés existants st an maitie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sué les précau- tions qui s'imposent durant lé chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès.des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 navernbre 1992 (Livte 1 - Bème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit at sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
2, : D s As n 2 ste
La réalisation des traväuix autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de ISO
La conformité des travaux sera effectuée piar le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
CHR
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle resttiction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Ceîte autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut êtré cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute näture qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de sas biens mobiliers. Arrêté n° 141/2019
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Le bénéficisire pour ai
La Cornimme de $èv Arrêté n° 142/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
DE SÈVREMONT COMMUNE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code de la route at notamment les articles R11041 R uoë, Rails R 4718, R 43118 et R 41125 à R 41128:
fivités territoriales ét notamment les articles L 22121 à L'22196:
! modifié du 24 novembre 1967. portant instruction générale sur la signalisation routièr
on intérrninistérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 : VU la demande formulée par Monsieur DUBIN Jean-Michel le 5 août 2019 :
Considérant qu'en raison du déroulement du pique-nique annuel des riverains de la rue du Terrier, sur ladite rue du Terrier, corimune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mereure, il y a lieu d'interdire la circulation sur cette voie ;
ARRÊTE
AR Ë
Saint-Michel-Mont-Mercure, la circulation sere
date prévisionnelle du pique-nique des riverains de la rue du Terrier, commune déléguée de
interdite sur ladite rue du Terrier.
ARTICLE 2: Sans objet.
ARTICLE 3: Noncbatant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
le sur La tion réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministé iel du 6 novembre 1992.
ARTICLE 4 : La sig
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interminis
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par LES RIVERAINS de la rue du Terrier.
ARTICLES : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
L ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du
chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE.7 :
- Le Directeur Général des Services de Sävremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté donit copie leur sera adressée.
Fait à SÉVREMONT, le 18 août 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 1423/2019
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COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 4115, R 4118, R 4t1u8 et R 41126 à R 41128; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22191 à L 22138; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; VU la demande formulée par l’entreprise GARCZYNSKI TRANPLOIR VENDEE le 15/07/2019 : Considérant qu'en raison du déroulement de travaux d'ouverture et de fermeture de tranchée pour le réseau GRDPF, sur la VC 102 lieu-dit La Barre, commune déléguée de La Pornmersie-sur-Sèvre, il y a Heu d'interdire momentanément la circulation sur éette voie;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
VU l'avis de l'Agence Routière Départementale de Pouzauges ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 A6: date prévisionnelle des travaux d'ouverture et de fermeture de tranchée pour le réseau GRDF, sur la V.C. 102 lieu-dit La Barre, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, la circulation sera interdite dans les deux sens sui cette vale.
Seuls les riverains, la gendarmerie, les services du SDIS sont autorisés à emprunter la portion concemée à vitesse réduite.
ARTICLE 2: Pendant la même période, la circulation sera déviée par la V.C. 4 menant au bourg, la RD. 43 puis la V.C. 102 menant au ruisseau de l'Audrière, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, conformément au plan joint en annexe du présent arrê
ARTICLE a : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à le fin effective de la manifestation, cancrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction intenministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le Demandeur.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent.arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sévremont.
ARTICLE
- Le Directeur Général des Services de Sëvrernont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire, :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
it à SÈVREMONT, le 16 août 2019
Le Maire, Arrêté n° 144/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des ccllectivités locales ; VU Le code de la route et notamment les articles R10.1 R 402 RAILS R aire, Rétii8 et R 41125 à R 41128:
VE le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 42131 à L 22136 ; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; VU la demande formulée par L'entreprise GARCZYNSKI TRANPLOIR VENDEE le 11/07/2019 ; Considérant qu'en raison du déroulement de travaux d'ouverture et de fermeture de tranchée pour le réseau GRDF, sur le CR 3 reliant La Barre à La Baradelière, commune déléguée de La Pommeraie, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie;
ARRÊTE
ARTICLE 1: date prévisionnelle des travaux d'ouverture et de fermeture de tranchée pour le réseau GRDF, sur le Chemin Rural n°3 reliant La Barre à La Baradelière, commune déléguée de La Pormmeraie-sur-Sèvre, la circulation sera interdite sauf riverains.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1ér, ces dispositions d'explaitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3 : La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1962.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise GARCZYNSKI TRANPLOIR VENDEE,
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglernents en vigueur:
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 6:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremant,
- Lé Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée,
Fait à SEVREMONT, le 16 août 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 1456/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date €
SEVREMONT :
M. MAROT Yoban représentant de l’entreprise ElémenTerre 85700
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Abattage d'arbre le long d'un chemin pédestre avec INTERDICTION D'EMPRUNTER CE CHEMIN À TOUTE PERSONNE PENDANT LA DUREE DES TRAVAUX
À FLOCELLIERE, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VE l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur le conseivation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 3 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé À occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Abattage d'arbres sur un sentier pédestre avec fermeture de celui-ei. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmattre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des
exploitants d'ouvrages éxistants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant lé chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant ioute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur touté l'épaisseur des couches bitumineusés afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, êtré comblées avant la toinbée de la nuit, Elles rie seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de le canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies
et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées. par l'auto- tité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe:
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soît pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trattoirs où encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trottoir. [ls seront transportés en déchärge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou dé l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 057 /2019
Accès é ulement des eaux :
L'accès des propriétés riveräines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances derneureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur le signalisation routière approuvée par arrêté en date du 8 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuït et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de !
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation dévront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies nrécédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire at récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
li se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances doinaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion dé voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce derhier, de droit à mdernité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révacation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstañces l'exigerit, de remettre les lieux dans leur état primitif dans lé délai d'un mois à compter de la révocation: Passé ce délai, en tas d'inexécutiôn, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en étar des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de dernander le déplacernent des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 19 #68
le Maire,
Bernard MARTINEA!
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire Fobjet d'un recours devant Le Tribunal Administratif de NANTES & allée de Fle-Gloriette + BP a4uu 44041 Nañtes Cedex, dans les deux'mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du oë/01/1978 relative à l'informatique, aux Fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'aceès et de rectification qu'il peut exercer, pour Les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pomineraie-sur-Sèvre. Arrêté n° 146/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1062 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1 R 110.2, R 4115, R 4118, R 41118 et R 411.28 à R 411.28:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213. à L 22136;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992 ; VU la demande formulée par le CLUB DE FOOTBALL F.C.M.S. de Sévremont le 09 mars 2019 :
Considérant qu'en raison du déroulernent d'un tournoi de football organisé par le Club de Football F.CM.S. sur les 2 stades rue
du Puy Lambert, commune déléguée de La Flocellière et de Saint-Michel Mont-Mereurs, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette portion de voie;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 6 à ‘date prévisionnelle du Tournoi de Football organisée par le CLUB DE FOOTBALL F.C.MS. sur une portion de la rue du Puy Lambert, commune déléguée de La Flocellière et de Saint-Michel. Mont-Mereure, la circulation sera momentanément interdite dans les deux sens sur cette portion de voie entre l'intersection de la
route du Puy Lambert et les feux de la rue Jean de Tinguy.
Seuls les riverains, la gendarmerie, les services du SDIS sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2: Pendant la même périade, la circulation sera déviée par la rue de la Promenade, commune déléguée de Saint- Michel-Mont-Mercure et la route du Puy Lambert, commune déléguée de La Flocellière, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE.3 : Nanobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de le manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902.
La fourniture, ls pose et la maintenance de cette signalisation seront assurées par les DEMANDEURS.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SËVREMONT, le 20 août 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 147/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, . .
VU la demande en date du. 19 août 2019 formulée par l'entreprise ENEDIS, 85502 LA ROCHE-SUR-YON :
” dernande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Stationnement de 4 groupes électrogènes dans le cadre de travaux sur le réseau électrique HTA.
+ Adresses : La Grande Berle “Les Châtelliers-Châteaumär, Commune de SÈVREMONT,
4 Lé Bas Chatellier Les Châtelliers-Châteaumür, Commune de SÉVREMONT,
: La Rabinière- Les Châtelliers-Châteaurnûr, Commune de SÈVREMONT,
: Place de la Mairie - Les Châtelliers-Châteaurnûr, Commune de SÈVREMONT,
VU Le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-219 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1966 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à akécuter les travaux énoncés dans sa dernande : Stationnement de 4 groupes électrogènes dans le cadre de travaux sur le réseau électrique HTA. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières,
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LCT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couchés bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire. .
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur ét à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se confarmera à tautes les mesures de signalisation qui lui séront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chatissées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à enviran 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous aécotements ou trottoirs où encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trottoir. Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de La présente auterisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux Arrêté n° 147/2019
Sie marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Actès des propriétés rivéraines : Ecoulement des eau
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle éur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 19 jours.
La conformité des travaux sera effecmée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouvertüre de chantier prévisionnelle est fixée'au 27 Septembie 2019.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des téstionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de a collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toùte nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforrne aux préscriptions techniques définies précéclemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire ét révocable et né confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être veti-
rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sais qu'il puissé résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est conséntie, en ce qui concerne l'oëcupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tanu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leut état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ee délai, en cas d'inexéeution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors qué des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
ao Fait à SEVREMONT, le ?
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection dés tranchées
La présente décision pourre faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'fle-Gloriette - BP saut 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à comptér de sa notification,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1976 relative à l'informatique, aux fichiers et aus libertés, le bénéficiaire est iiformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il paut exercer, pour Les informatiens le concernant, auprès de la mairie délécuée de La Ponimeraie-sur-£èvre. Arrêté n° 148/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 21 août 2019 formulée par Mme GRATTON Maguy, 2 rue des Commerçants - La Pommeraie- sur-Sèvre 85700 SEVREMONT :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Empiètement d'un camion de dérnénagernent sur la voirie les 27 et 28 août 2019.
LA POMMERAIE-SUR-SEVRE, Commune de SÈVREMONT,
VU le code dé la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénél est autorisé à oceuper ls domaine public et à exéeuter les travaux énoncés dans sa demande
FÈèRE Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantiér conformément aux dispositions prévues par l'instruction interminietérielle sur la
signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1902 (Livre 1 - 8è% bartie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents péuvant survenie par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 3 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées paï le projet
ARTICLE 4 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation neserait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration cornme en matière de contributions directes,
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Atrêté n° 148/2019
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ARTICLE.7 - Validité et renouvellement de l'arrété remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti-
rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour le durée de vie de l'ouvrage. T P'
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à éompter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son | encontre, &t la remise en état des eux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacainent des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors | que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. |
Fait à SÉVREMONT, le à
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
La présente décision para faire l'abjer d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES &, allée de l'He-Gloriette + BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans le
deux mois & cgmipter de sa notification.
Fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
née de La Pommerale-sur-Gèvre,
Conformément aux dispositions de la loi 78-47 du 06/01/1978 relative à linfarmatique, a: d'acrés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie dél Arrêté n°149/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
eat
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremo
VU la demande en date
- dermaride L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Tranchée pour conduite de gaz sous la voirie.
- Adresse
VU le code de fa voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-219 du 02 mars 1962 relative aux droits at libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1966 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiniré est autorisé à occuper le domaine public et à exécutér les travaux énoncés dans sa demande : Tranchée pour
conduite de gaz sous la voirie. Charge pour lui de se eonfonner aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions téchniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DILC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de. son projet,
Tranchées sous chaussées:
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné àla scie à 8ol de la couche de surface sur tonte l'épaisseur des couches biturmineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engageï qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de-leur largèur. Ces tranchées devront, sauf citconstances excep- tionnelles, étre comblées avant la tombée de la nuit, Elles ne seront Hivrées à la circulation qu'après avoit reçu un revêtement provisoire, °
Les tranchées longitüdinales né seroïit ouvertes qu'au fur et à mesuie de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui
ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation
Les canalisations séront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs où encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°149/2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeurerént constamment assurés.
ARTICLE » - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par linstructiôn intérministérielle sur Ja signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - Bêe partie « sigrialisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de eette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
ss
dec
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début
des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-è-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation dé ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie ée substituera
à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Î se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve.
nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés,
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout mornent pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est éonsentie, en ce qui concerne l'aceupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter dé la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Se Fait à SÉVREMONT, le SF8oût
Le Maire,
; Bernard MARTI
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
EXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 8 allée de l'He-Gx BP 24113 44041 Nantes Cedes, dans les deux mois à compter de sa notification,
Conformément ait dispositions de la loi 78-17 du 66/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux Ubertée, le bénéficiaire ast informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectilication qu'il peut exercer, pour les informations Le concerriant, auprés de la mairie déléguée de La Pornmeraiesur-Sévre. Arrêté n°150 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 101, R 110.2, R 4115, R 4118, R 41118 et R 41126 à R 41108;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2219) à L2219.6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novernbre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novernbre 1992 : VU le demande formulée par l’entréprise GT. VENDEE le 21/08/2019;
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de pose de-conduite de gaz, sur la V.C. reliant La Barre à Les Barres, com. mune déléguée de La Pornmeraie-sur-Sèvre, il y'a lieu d'interdire momentanément la circulation sur une portion de cette vois ; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent ernprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
; aie prévisionnelle des travaux de pose de conduite gaz. sur la V.C. reliant
La Barre à Les Barres, commune déléguée de La Pormmeraie-sur-Sèvre, la circulation sera interdite dans les deux sens sur une
portion de cette voie.
Seuls, la gendarmerie, les services du SDIS, les ordures Ménagères sont autorisés à emprunter le portion concernée à vitesse réduire.
ARTICLE 2: Pendant la même période, la circulation sera déviée par la V.C. menant à La Tesserie puis la V.C. menant à la Funerie, commune déléguée de La Pornmeraie-sur-Sèvre, conformément au plan joint en anniéxe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le Demandeur.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
ARTICLE. 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chäque axtrémité du
chantier ainsi que dans la eommune de Sèvremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sèvrerñnont,
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée,
Fait à SËVREMONT, le 22 août 219
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 152 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R ao, R 110.2, R 4118, R 4118, R 41118 et R 41125 à R 41128 : VU le code général des collectivités territoriales et notamment lés articles L 22191 à L 22186; VU l'arrèté interministériel modifié du 24 novembre 1987, portantinstruction générale sur là signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992: VU la demande formulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP le 27 août 2019 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux de vairie sur la rue de la Promenade et la route de Villeneuve, commune déléguée de Les Châtelliers Châteaumur. il y a lieu d'interdire momentanément la cireulation sur ces voies ;
ARRÊTE
date prévisionnelle des Travaux de voirie sur la rue de la Promienade et la Châtelliers-Châteaurnur, il y a lieu de mettre en place une interdiction de cireula- TICLE 1
route de Villeneuve, commune déléguée de Les
tion sur ces voies.
Durant cette période le stationnement sera interdit sur l'emprise des travaux.
Ceuls les riverains, les services du SDIS. la gendarmerie et les services des Ordures Ménagères sont autorisés à circuler à vitesse réduite
ARTICLE 2 : La circulation sera rétablie normalement la nuit et les week-ends,
ARTICLE a : Nonabstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera confonne aux prescriptions définies par l'instruction interniaistérielle sur la
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise SAS PELLETIER TP.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements én vigueur.
ARTICLE 6 : Le piésent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvrémont.
TICLE
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée
Faità SÈVREMONT, le 27 août 2019
Le Maire, à
Bernard MARTINEAU Arrêté n°153/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE BOMAINE PUBLIC :
Travaux de voirie.
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie et À exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Travaux dé voirie. Charge pour lui dese conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions téchniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de-travaux (DLCT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau dés ouvrages situés à proximité de son projer.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineusés afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les trañchéés tränsversalés seront ouvertes de manière À n'engager qu'une seule voie de circulation, l&s chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur, Ces trarichées dévront, sauf circonstances excep
tionnalles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la cireulation qu'après avoir réeu un revêtement provisoire,
Les tranchées léngitudinäles ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de là pose de la canalisation. Les parties de tranchées ani ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui.seront indiquées par l'auto rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectiré conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation, Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à LOG m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous âccotements ou trottoirs où encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à récevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou dé l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 153/2019
Accès des propriétés riveraines : Ecoulement des eau
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
TICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1692 (Livre 1 - 8ê% partie « signalisation temporaire »). 1] aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sara responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
spenees 8 dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 4 jèurs. La réalisation des travaux autori:
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devrorit être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par leprojet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel er ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exéeution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure dé remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se subetituara à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Îlse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à éharge pour lui de solliciter l'autorisation
air pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté rernise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire ét révocable ai ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sanis qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Êlle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigenit, de remetire Les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'exécution, procès-verbel sera dressé à son encontre, et la rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le trestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvräges autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÉVREMONT, le
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sévremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire objer d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES ÉGloriette - BP 24111 44041 Nañtes Cedex. dans les deux mois à compter de sa notification,
Conformément aux dispositions de La loi 78-17 du 6/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers &t aux libertés. le bénéficiaire ast informé qu'il dispose d'un droit
d'accès et de rectification qu'il peutexercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléquée de La Pommeraie-sur-Sèvre. Arrêté n°154 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date
de la Préfecture de la Vendée:
SÉTON, 85700 SEVREMONT, en lien avec les services
. demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Stationnement d'un véhicule épave sur le domaine publie
À FLOCELLIERE, Commune de
SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies coinmunales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public ét à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Stationnement d'un véhiente épave sur le domaine public. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DILC E) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnairéé de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés À proximité de son projet,
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toite l'épaisseur des couches biturnineuses afin d'éviter les arrachements et les désordrés dans les couches de chaussée
Les tranchées transversales sefont duvertes de manière à r'engager qu'une seule voie de cireularion, les chaussées étroites de- van d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largèur. Ces tranchées devront, sauf eirconstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombés de la nuit Elles ne seront livrées à la cireulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront éuvertes qu'au fur ét à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant là nuit, bar des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui séront indiquées par l'auto- rité locale:
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technicue jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 6,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que là distancé entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pout toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotemnents ou trottoirs ou encare sous.chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur.et à mesure de l'avancement des trävaux sans dépôt sur éhaus- sée ou sur trottoir. Îls serorit transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de ln
présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 154 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront éGnstamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devre signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interrinistérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 8 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de san chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE. 4 - Irnplantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des iravaux auicrisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de à
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation dévront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation eat délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens rmobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné-
fciaire sera mis en demeure de remédier aux mallacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire dé la voirie se substituera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances doinaniales, 8 chargé pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signâtaire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel 8 son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour cé dernier, de droit à indemnité.
Ellé est consentis, en ce qui concerne l'accupation de la dépéndance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux danë leur état primitif dans le délai d'un mois à comptér de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé À son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'éceupant, dès lors que des travaux de voirie s'avérerent nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le
le Maire,
BIFEUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pouiva faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administranf de NANTES 6 aliée Goriette - BP 24111 4404: Nantes Cedex, dans Les deux mois à compter de sa notifications
Coniermément aux dispositions de la loi 78-17 dux 06/01/1978 relative à l'informatique, aux Échiers at aux Hbertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exerner, pour les inforraations Le concernant, auprès de la mairie déiéguée de La Pommeraie-sur-Sèvie. Arrêté n°155 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la éommune dé Sèvrem.
VU la demande en date d28 août 2019
85008:
SJ demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Pose de 2 poteaux compésite simple etdépose d'un poteau métal.
- Adressei La Pommeraie-sur-Sèvre, Commune de SEVREMONT,
VU Le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des comrnunes, dés départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant rëglement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Pose de 2 poteaux composite simple ét dépose d'un poteau métal. Chargé paur lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'interition de commencement de travaux (D.ECT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux géstionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigrié à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couchés de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière À n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessihles sur là moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir teeu un revêtement provisoire,
Les tranchéés longitudinalés ne seront duvértes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégéés, pendant la nuit, par des bartières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qi lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissernent des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations serônt posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient ous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancernent des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives ou ën axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique, Arrêté n°156 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des éaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulernent des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE a - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministériel sur la signalisation routière approuvée pat arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1- 8e partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut au insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
ss La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
1019 pour une durée de £jo:
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-ä-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le-cas où l'éxéaution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui Les frais de carte intervention seront à la charge du bénéficiaire et récipérés par l'administration corame en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances damaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- air pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : ellé peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
Elle est aonsentie, en ce qui concerne l'occupatiori de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En vas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera.tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre; et la remise en état des lieux sera éxéoutée d'olficé aux frais du bénéficiaire de là présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 96682018
le Maire,
Bernard MARTINEA
IFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées |
La présente dééision pourra faire l'objet d'in recours devant le Tribunai Administrarif de NANTES 6, allée de Té@tétibire - BP 24111 42041 Nantes Cedex, dans les deux mois à cémpter dé sa notification.
Canfommément aux dispositions de la loi 78:17 di 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire esr informé qu'il dispose d'u droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour Les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sin-Sévee. Arrêté n°156 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code de la route et notamment les articles R 1101, R 110.2, R 4115, R 4118, Rénif et R 425 à RA2B;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22191 à L 2213.6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992; VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 29 août 2019;
Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux de Pose d'un poste de transformation et d'un câble basse tension dans le village de la Réorthelière, éommune déléguée de La Flocellière, 1 y 4 lieu d'interdire momentanément la sireulation sur cette voie menant à ce village ;
ARRÊTE
te prévisionnelle des Travaux de Pose d'un paste de transformation
re, commune déléguée de La Flocellière, il y a lieu de mettre en place une
ARTICLE 6)
et d'un câble basse tension dans le village de la Réorthe
interdiction de circulation sur la voie menant à ce village.
Durant cette période le stationnement sera interdit sur l'emprise des travaux.
Seuls les riverains, les services du SDIS la gendarmerie et les services des Ordures Ménagères sont autorisés à circuler à vitesse réduite à
ARTICLE 2 : La circulation sera rétablie normalement la nuit et les week-ends,
ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la Signalisation temporaire approuvée par l'arrêté intarministériel du 6 novembre 1902.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise SOBECA.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur,
ARTICLES : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du
chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sëvremont,
: Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Lé bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copié leur sera adressée,
Fait à SËVREMONT, le 29 août 2019
Le Maire,
Bemerd MARTINEAU Arrêté n°157 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-215 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales: Vu les dispositions de l'artiele L.3121-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié. portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2219. à L 22138; VU l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière (livre L- 8ère partie -
Vu Le Code de la Route et, notamment, l'article R 411-8:
VU la demande formulée par l'Entreprise SAS PELLETIER TP le 29 août 2019 : Considérant qu'en raison de travaux d'enrobés effectués par l'Entreprise SAS PELLETIER TP, il y a lieu de réglementer
la circulation sur une portion de la Grand Rue RD 64, commune déléguée dé Les Châtelliers-Châteaumur:
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur une portion de la RD 64 - Grand Rue, au niveau du croisement avec la rue de la Promenade (voir plan joint} - commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur le 06 septembre 2019.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervallé maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manceuvres dé dépassement et le stationnernent de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3:
Nénobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICEE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICEE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n° 187 /2019
ARTICLE.7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT';
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
s Le Demandeur;
s Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie dé la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SËVREMONT, le 30 août 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°158 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date 6,85110 CHANTONNAY :
“ demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Branchement an eau potable sur le domaine public.
- Adresse a Pommeraie-sur-Sèvre, Cormmune.de SËVREMONT,
VI le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droite et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE. - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter Les mavaux énoncés dans sa demande : Branchement en eau potable sur le domaine publie Charge pour ti de se conformer aux dispositions des articles suivanis :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DLC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants at en. mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications aur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter Les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'erigager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles.sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur at à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas étre comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. La bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale,
Le rétablissernent des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisatiort.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous aecoternents ou trattoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sais dépôt sur chaus- sée ou sur trotoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal an rives ou en axe est endommagé il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°158 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des prépriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de sés dépendances demeureront constamment assurés
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - Bè%e partie « signalisation temporaire »), El aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour er de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de joues
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
6 pour une durée de 1 jour.
Les arrêtés réglementaires de policé pour toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités avant la data de début des travaux auprès des gestionnaires dés voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 8 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précéderninent, le béné- ficiaire sera mis en derneure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se subetiruera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Îl se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à éet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE.6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rés à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de drcit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage,
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur êtat primitif dans le délai d'un mois à comptér de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, pracès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que dés travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SEVREMONT, le GG G TE OS
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES & allé et
deux mois à compter de sa notification. tte - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. le bénéficiaire est inforné qu'il dispose d'un dréit d'accès et de rectification qui peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. Arrêté n° 159 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales :
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de La loi n° 2004809 du 13 aaût 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code éral des Collectivités Territoriales et, notamment. les articles L 22131 à L22136 :;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre T- Bème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1092;
Vu le Coce de le Route et, notamment l'article R 4118:
VU la dernande formulée par l'entreprise SUEZ EAU FRANCE le 29 août 2019;
Considérant qu'en raison de travaux de Branchement électrique avec traversée de chaussée effectués par l'entreprise SUEZ EAU FRANCE, 1 y a lieu de réglementer la circulation sur la rue des Lavandières, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvré;
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur une portion de la rue des lavandières, au niveau du n°4 (voir plan joint} - commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, à compter du 30 septembre 2019 jusqu'au 04 octobre 2019 inclus.
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont linterdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximun de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la Chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 16r, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
LE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en
place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementés,
“ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire Arrêté n°159 /2019
ARTICLE 7:
»+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
+ L'Entreprise chargée des travaux:
* Le Directeur Départemental des Services de lutte éontre l'incendie de la VENDÉE ;
Sont chargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent docurnent sers affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SËVREMONT, le 30 août 2019 Î
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
ii
i Arrêté n°160 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
. dernande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Plantation d'un poteau bois.
. La Flocellière, Commune de SÈVREMONT,
VU Le code de la voirie routière,
VIT la loi modifiée n°82-219 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté prélectorate du 28 juin 1966 portant réglement sur ls conservation et à la surveillance des voies cominunales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie et à exécuter Les travaux énoncés dans sa demande : Plantation d'un poteau bois. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit trarisméttre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès cles exploitants d'ouvrages existants et en nairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant ke chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de ls couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitümineusés afin d'éviter lés arrachements st les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engäger qu'uné seule voie de cireulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles eur la moitié au moins dé leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être éomblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulafion qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne setont ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui
ne pourraient pas être cornblées avant le fin de la journée seront protégées, pendant le nuit, par des barrières solidement établies et suffisamimierit éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance eritre La génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements où trottoirs au encore sous chaussées.
Les déblais extraite des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. [ls seront ansportés en décharge autorisée à recevoir les métériaux extraits par les soins du bénéficiaire dela présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Side marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique, Arrêté n°160 /2019
riveraines - Ecoulement des eaux : Accès des propri
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8né partie « signalisation temporaire »). { aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour at de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE.4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excédér une durée de
La contormité des travaux séra effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tisra, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituere à lui Les frais de vatte intervention seront à la chargé du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
L se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances dormaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nit pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arr
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des Keux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à sen titulaire : elle peut être reti. rée À tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
Elle est consentie, en ce qui concéine l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigant, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la reisé en érat des lieux sera exécutée d'officé aux frais du bétiéficiaire de la présente autorisation.
Le géstionneiré de voirie se réserve le droit de demanrler le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÉVREMONT, le
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFEUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra lei lex, dans les
deux mois à compter de.sa notification,
jaire est informé qu'il disnase d'un droit
le La Bommeraie-surSivre.
Cenformérant aux dispasitions de la loi 1947 du 08/61/1978 relative à l'informatique, aux fichiers & aux libe: d'accès et de rectihcation qu'il peut axercer, pour les inforruations le concernant, auprès de la mairis Arrêté n°161 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date E SOBECA; 85110 CHANTONNAY:
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Travaux sur le réseau électrique HTA.
- Adresse Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-419 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTIGLE: - Autorisation,
ire est autorisé à occuper le domaine publie et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : LÉ
HT Charge pour lui de se conformer aux dispositions dés articles suivants :
ARTICLE 2 - Presctiptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une décleration d'intention de commencement de travaux (DIL.CT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposént duiant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
sous chaus
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches birurnineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les-couches du chaussée,
Lès tranchées traneversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largéur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tomibée de là nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoiré.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose dé le canalisation, Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de ls journée seront protégées, peñdant la nuit, par des barrières solidernent établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se éonforméra à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le-rétablissement des chaussées sera effectué conformémént à la fiche technique jointe ên annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisatioris seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas
inférieure à 100 m pour toutes les. canalisations, qu'elles soient sou accotements ou trottoirs ou éncoré sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sut trottoir. Île seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique: Arrêté n°161 /2019
Accès des propri riveraines - Écoulerment des eaux :
accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministériells sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 : BP partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour at de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourre excéder une durée de &
a voirie au terme du chantier. La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel etne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques nies précédemment, le béné ficiaire sera mis an demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terne duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la cherge du bénéficiaire ét récupérés par l'administration comme en matière de coniributions directes.
Il sé devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances dotianiales, 4 charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent artêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE & - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulsire : alle peut être veti. rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation dé la dépendance dornaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En tas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif daus le délai d'un mois à compter de la révoéation. Passé ce délai, an cas d'inexéeution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la rernise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de dernander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de que des travaixt dé voirie s'avérerorit nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le B6ù LS
Le Maire,
Bernard M:
DIF IONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de rélection des.tranchées
La pré ion pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif dj deux mois à compter de sa notification,
£a le bénéficiaire est
e La Pommeraie-sus
aformé qu'il dispose d'un droit
yre. Arrêté n°162 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectiv
VU le code de la route et notamment les articles R11O.L R 102, R 4116 R41LE, RnB
* néral des collectivités territoriales et notamment le
i et modifié du 24 novembre 1967, portant instruction ç
VU l'instruction inter térielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté
VU ia demande formulée par l'entreprise SOBECA le 05 septes
Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux de Déplacement d'ouvrage HTA et Implantation d'un poste CGV dans le village de la Baire, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, il y a lieu d'interdire momentanérnent la ciréulation sur la voie quittant ce village:
ot R 41126 à R 41128;
36;
x la signalisation routièré ;
iterrninistériel du 6 novembre 1992 :
ARRÊTE
ARTICLE. de date prévisionnelle des Travaux de Déplacernent d'ouvrage HTA et
Implantation d'un poste CGV dans le village de la Baire, commune déléguée de Saint Michel-Mont-Mercure, f y a lieu de mettre en place une interdiction de cireulation sur la voie quitant ce village (ef. plan joint).
Durant cette période le stationnement sera interdit sur l'emprise des travaux.
Seuls les riverains sont autorisés à circuler à vitesse réduite
ARTICLE 2 : La cireulation sera rétablie normalement la nuit et les week-ends.
ARTICLE a : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin eftective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par Tinatruction intenriaistérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté inrérmi tériel du 8 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise SOBECA.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLES : Le présent arrêté sèra publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur at À chaque extrémité du
chantier ainsi que dans la commune de Sëvremont.
ARTICLE.7:
- Lé Directeur Général des Sérvices de Sèvrement,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le cancérne; dé l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adréssée.
Fait à SEVREMONT, le 06 septembre 2019
Le Maire, Arrêté n°162/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUN E DE SÈVREMON T
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de ls commune de Sèvremont
VU la demande an date
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC
Tranchée pour conduite de gaz sous la voirie.
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communs, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa dernande : Tranchée pour conduite de gaz sous la voirie. Charge pour lui de’se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Préseriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LET) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairié pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sons chaussées
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineusee afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transveisales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étraites de- vant d'ailleurs toujours rester accéssibles sur la-moîtié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep-
tionnelles, être camblées avant la tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir recu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au furet à mesuré de la pose de la canalisation. Les païties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformeraÀ toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe er annexe.
Un grillage avertisseur séra mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérietn'e et là surface du.sol ne soit pas inférieure à LOG m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous acéotements où trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblaïs extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Îls seront transportés ên déchärgé autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire dela présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'éxécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°163/2019
Accès des propriétés riveraines : Ecoulement des eau
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route.et de ses dépendances demeureront constarnment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interninistérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1998 (Livre 1 - 88% partie « signalisation temporaire »), 1l aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir pâr défaut ou insuffisance de cétte signalisation.
ARTICLE.4 - Hrmplantation ouverture de chantier et récolament.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntéés par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel ëtne peut être cédée.
$on trulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation he serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédeminent, le béné- Fciaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se subétituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Îl se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- où pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et deineurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire 8t révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est conééntie, en ce qui concerne l'accupation de la dépéndance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficieire sera tenu, si les circonstances l'éxigent, de rémettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'éceupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéraront nécessaires.
Le Maire,
Bernard MAR
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de rélection des tranchées
La présente décision Faire l'objet
deux mais à compter de sa notification.
dre est informé qu'à dispose d'un droit
ur Svre.
ne de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiges et avc
x, pourles informations le concernant, auprès de la mairie dé Cenformément au d'écrès st à syuée de La Parnme Arrêté n°164 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits at libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1 R 110.2, R 416, R 4118, R 41118 et R 41125 à R 41128 : VE le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L'an191 à L'om126,
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interrainistériel du 6 novembre 1902 ; VU la demande formulée par l'entreprise G.T. VENDÉE le 09/09/2019 :
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de pose de conduite de gaz, sur la V.C. reliant La Barre à Les Barres, com- mune déléguée de La Pornmeraie-sur-Sèvre, il y a lieu d'interdire momentanément la cireulation sur une portion de cette voie ; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 bugs ë. RCsente gi date prévisionnelle des travaux de pose de conduite gaz, sur la V.C.
reliant La Barre à Les Barres, commune déléguée de La Pornmeraie-sur-Sèvre, la cireulation sera interdite dans les deux sens sur une portion de cette voie.
Seuls, la gendarmerie, les services du SDIS, les ordures Ménagères sont aurorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 : Pendant la même période, la circulation sera déviée par la V.C. menant à La T'esserie puis la V.C. menant à la Funerie, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nonobetant les dates à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective
de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE.4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur le signalisation temporaire approuvée. par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le Demandeur.
ARTICLES: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements eh vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur at à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commiüne de Sèvremont.
ARTICLE:
- Le Directeur Général des Services de Sévremmont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÉVREMONT, le 09 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 165 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Raccordement au réseau eau potable sur le dornaine public,
a Pommeraie-sur-Sèvre, Commune de SÈVREMONT,
VU le cade de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°89-213 du 08 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préléctorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, j 9! VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire sst autorisé à occuper le domaine publie at à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Racecrdement au réseau eau potable sur le domaine publie. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux {DLCT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des quvrages situés à proximité de son projet
Tenchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la svie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les-couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seulé voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances exéep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront liviées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire,
Les iranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur at à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui
ne pourtaient pas être camblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies at suflisatiment éclairées. Le bénéficiairé se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- tité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0:20 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance éntre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accteménts ou trottoirs ou éncore sous chaussées,
Les déblais éxtraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée À recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage hotizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique. Arrêté n°166 /2019
cès des propriétés riveraines : Écoulernentdes saux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendancés demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8m partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
19 pour une durée de 1 jour.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis dé la collectivité représentés par le signataire que vis-à-vis dés tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bé
ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirié $e substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire at récupérée par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
Là présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle beut être reti- rée à tout mornent pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à inderanité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendances domaniale, pour ta durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ee délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirié se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéretont nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le ÉÉSEPS bre
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Lé Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'ebjet d'un recours dévant le Tribunal Administraril deux mois à compter de sa notification,
Conformément aux dispositions dela foi 7847 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est inferraé qu'il dispose d'un deoit d'accès er de rentification qu'il peut exertét, pour les informations le éoncernant. auprès de la mairie déléquée de La Ponimersie-sur-Sèvre. Arrêté n° 166/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'article L.3131-2.3 du Code général des Collectivités Territoriales com plété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22434 à L22136 : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie - «signalisation temporaires, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 4118;
VU la demande formulée par l'entreprise SUEZ EAU France le 07 septembre 2019; Considérant qu'en raison de travaux de Raccordement au réseau eau potable, effectués par l'entreprise SUEZ EAU France, il y a lieu de réglementer la circulation sur le Chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de La Pomme- raie-sur-Sèvre ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La cireulation générale de tous les véhicules sera réglementé HE à
égquée de La Pornmersie-sur-Sèvre, à compter
Cet altemat de circulation sera commandé par pañneaux de signalisation B:6-C18 dont linterdistance n'evcéders pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maxirnale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier,
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1ex, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la cireulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
- & UIORIES AVAUX sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE. 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. 6
+
9
5
©
Arrêté n°166/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE :
L'Entreprise chargée des travaux;
Sont chargés, chacun en cé qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée : Un exernplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT le 09 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°167 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, Le . | VU la demande en date du 10 septembre 2019 formulée par l'entreprise SARL MARBRERIE GALLIEN, 85700 POUZAUGES:
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Stationnement d'une benne et d'un camion
grue sur le domaine publie
- Adresse : Rue des Artisans = LA POMMERAIE-SUR-SEVRE - Commune de SEVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modikiée n°8-213 du 62 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté prélectorale du 28 juin 1986 portant
règlement sur la conservation et à la surveillance des voies cominunales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Stationnement d'une benne et d'un camion grue sur le domaine publie. Charge pour lui de se eonformmer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est infortné qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commericement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairié pour permettre aux gestionnaires de fournie toutes les indications sur Les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouvertuie de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de 13 couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bituminauses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à d'engager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la
moitié au moins de leur largeur, Ces tranchées devront, sauf circonstances excep-
tionnelles, être coriblées avant la tombée de la nuit, Elles ne seront livrées à la cireulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les trañchées longitudinales ne seront ouvartes qu'au fur et à mesure de la pose de la carialisation. Les parties de tränchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin
de la journée seront protégées, pendant la nuit, paï des barrières solidement établis
et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformer à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus dela canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du so né soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations,
qu'elles soient sous accotéments ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraite par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 167 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés. L'accès des propriét
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 89m partie « signalisation ternporaire »). I] aura la charge de la signalisation réglementaire de son chântier de jour ét de nuit at sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 56 jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 12 septernbre 2019.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriétion de éireulation dévront être sollicités avant la date de début des travaux auptès des gestionnaires des voies routières ernpruntées par Le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée ä titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulsire est respansable tant vis-à-vis de la collectivité représentés par le signataire que vis-à-vis des tiers. des accidents de toute naturé qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le eas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sara mis an demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à Jui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme an matière dé contributions directes.
À se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté
Les droits des tiers sont et deméurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrés à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être reti-
rée à tout moment pour des raisons de gestion de-voirie sana qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemni
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée dé vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les Heux dans leur étar primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé çe délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux séra exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. BP
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le tt Septembre 2019
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFEUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique.de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'ebjet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6. dllée kie-Ohfriette - BP ain 44n41 Nântes Cedex dans les deux mois à compter de sa notification
est informé qu'il dispose d'un droit
ur-Sèyre.
ne, aux fichiers er aux libertés, le bénéficie:
de le mairie délégués de La Pommerai
Conformément aux disacsitions de la loi 78-17 du 66/01/1978 relative à l'information d'accès ei de motification qu'il peut exercer. pour les informarions le concernant, aup Arrêté n°168 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sëvremont,
VU là demande en date DÉSET:
85500 SAINT-PAUL-EN-PAREDS : éstien RAIMBAULT demeure
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Stationnement d'un camion de déménagement sur la voirie.
A Pommeraie-sur-Sèvre, Cominune dé SEVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfecrorals du 28 juin 1985 portant règlement sûr la conservation et à la suiveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande: Stationnement d'un camion de déniénagement sur la voirie. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Preseriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DLCT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et an mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entiepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur
toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachemeñts et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur, Ces tranchées devront, sauf circonstances excen-
tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales né seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pase de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué canforrnément à là fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation,
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure êt la surface du sol ne sait pas
inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus-
sée ou sur trottoir. Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les:soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécutèr les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique, Arrêté n°168 /2019
Ace 5 propriétés riveraines - Econlernent des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement das eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés,
ARTICLE à - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en daté du 6 novembre 1992 {Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »}. [l aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaur du insulfisancs de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés clans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de &
La conformité des travaux sera effactuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle rastriction de étreulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par Le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et re peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidenis.de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera ons en demeure dé remédier aux malfaçons, dans un délai au terre duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui Les frais de cette intervention seront À la charge du bénéficiaire at récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
r l'autorisation d'interve- Îl se clevra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de so 8e nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à Hire précaire et révocable at ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti rée à tout momént pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indernnité.
Elle ést consentie, en ce qui concerne l'accupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vis de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettré les lieux dans leur étét primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
see Fait à SËVREMONT,
le ÉSétObEnenie
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS ù
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sävremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire Vobjet d'un scouts devacc le Tribunai Adminisis deux mois à sampter de sa notification,
Conformément su: 78 relative à l'ù
d'accès et de rectil fers et aux libarcée, le bénéficie as: informé qu'il dispose d'un droit
grès de la mairie déléguée de La Pormersiesur-Sèvre
dispasitians de la loi 7847 du 68/01/16
a qu'il peut las informarions le cos Arrêté n° 169/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sëvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative anx droits et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-6809 du 13 août 2004 relative aux libertés at responsabilités locales ; Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L'aa131 à L 29196. VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novernbre 1993 ;
Vu le Code de la Route êt, notamment l'article R 4118:
VU la demande formulée par l'entreprise ÉIFFAGE ENERGIE - Montaigu le 13 septembre 2019; Considérant qu'en raison de travaux de Réparation de fourreaux Telecom existants par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE, il ÿ à lieu de réglementer la circulation sur la rue des Tilleuls (RD64), commune déléguée de Saint-Michel- Mont-Mercure:
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementés en sens unique altermé sur la mue des Tilleuls ED 64 -
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, à compter du 30 septembre 2019 jusqu'au 30 novembre 2019 inclus,
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B16-C18 dont l'interdistance n'excèdere pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 306 im.
La vitesse maximale autorisée est Axée à 30 kr/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chantier.
TICLE 3:
Nonobstarit les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la ciréulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et Jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées ét mise an place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux sois le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panñiéaux et matériels de signalisation réglementaire. RTICLE 7:
es+
+
Arrêté n°169/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE :
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÉVREMONT, le 13 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 170/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1 R 110.2, R 4115, R 4118, R 41118 et R 412.25 à R 41128; VE le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22131 à L 22136; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU l'instruction interministérielle sur la sigrialisation routière, approuvée par l'arrêté interrninistériel du 6 novembre 1998 : VU la demande formulée par l'association X.Clues de La Flocellière le 16 septembre 2019 ; Considérant qu'en raison du déroulement d'une manifestation organisée per l'association X.Clues sur une portion de la rue de la Rochejaquelein, cornmune déléguée de La Flocellière, il ÿ à lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie entre l'intersection de la Croix de Pierre et la place d'Elbée;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté :
ARRÊTE
late prévisionnelle de la manifestation organisée par l'association X.Clues
commune déléguée de La Floceilière, il y a lieu d'interdire momentanément la
ée, la circulation sera interdite dans les deux sens
ARTICLE 4 t
sur une portion de la rue de la Rochejaquelein,
circulation sur cette voie entre l'intersection de la Croix de Pierre et la place d'El sur cette voie,
Seuls les riverains, la gendarmerie, les services du SDIS sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE.2: Pendant la même période, la cireulation sera déviée par les rues Cathelineau et Lescure, commune déléguée de
La Flocellière, conformément au plan joini en annexe du présent arrêté.
Pendant cette période le sens interdit de la rue Lescure sera annulé.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation eesseront à {a fin effective de a manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par instruction interministérielle sur la
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'association X.Clues de La Flocellière sûus la surveillance des services techniques de la Commune.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE, 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que daïis la commune de Sèvremont.
ARTICLEZ :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ee qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SEVREMONT, le 16 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU 6€ S
le à ÈS 2)
©
Es FE Arrêté n°171/2019
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
tnt
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date 9140 CERIZAY:
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA RÉALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Travaux de raccordement des V.C. à la rocade Nord de Saint-Michel-Mont-Mercure,
Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'ariêté préfectorale du 28 juin 1985 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU f'étai des lieux,
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Travaux de raccor- dement des VLC. à le rocade Nord de Saint-Michel-Mont-Mercure. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Preseriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmetire une déclaration d'intention de commencement de travaux (DIET) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de foumir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toûte ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné àla scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans leséouches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de inanière à n'engager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites dé- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur: Ces tränchées devront. sauf circonstances excep-
tionnelles, êtré comblées avant la tambée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir recu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesuré de la pose de la canalisation, Les parties de tranchées qui ne pouraierit pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrièree solidement établies et suffisamment éclairées. Lé bénéficiaire se conformere à toutes les mesures de signalisation qui hi seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur serä mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entr la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou tréttoirs où encore sous chaussées.
Les déblais extraits dés fouilles séront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux saris dépôt sur chaus- séa ou sur trottoir, Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits per les soins di bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à lidentique. Arrêté n°171/2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eau
L'accès des propriétés riverains, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances déméureront constamment assurés.
ABTICLE 4 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 4 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Ît aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de ÿ6
La conformité des tiavaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction dé circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui poutraient résulter de la réalisation de ses travaure ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques défiriies précédemment le béné- ficiaire sera mis en demeure de rernédier aux malfaçons, dans un délai au ferme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de céntributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances doinaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- air pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel ä.son titulaire : elle peut être reti- rée à tout-moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est conséntie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage,
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire $era tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la rémtise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacemerit des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
DIFEUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faite l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée.de l'le-Gloriètfé BP 24111 44041 Mantes Cedex, dans.ies dix mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéliciaire ast informé qu'it diepose d'un deoit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les infarmations le concernant, auprès de la maïrie déléguée de La Pommeraiesur-Sèvre,
ï Arrêté n° 172 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la dernande en date
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Travaux sur le réseau électrique.
- Adresse: Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÉVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loïmodifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1966 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies coramumeles, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE. - Autorisation.
autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Ÿ Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Le bénéficiaire
ee
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières,
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DILCT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les préeau- tions qui s'imposent durant le chantier au.niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le décourage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur
toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites de- vant d'ailléurs toujours rééter accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées dévront, sauf circonstances excep- tionnellés, être comblées avant la tambée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Lés tranchées longitudinales ñe sérout ouvertes qu'au fur et à mesure dé la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesurés de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto rité locale.
Le rétablissement des chaussées sers effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe,
Un grillage avertisseur sera mis.en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seroñt posées de telle manière que la distancé entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soi: pas inférieure à LOG m.pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trattoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives au en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°172 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ÆRTICLEL3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction intérministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1592 (kivre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). I aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera respôünsable des aécidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de Ë
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières émpruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrés à Hitre personnel et ne peut être cédée.
Sori titulaire est resporisable tant. vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas oùt l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, lé béné- ficiaire sera mis an demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépenclances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, én cé qui concerne l'occupation de la dépéndaïce domaniale, pour la duréé de vie de ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'éxigent, de remettre les lieux dans leur. état puimitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ee délai, an ces d'inexéeution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux dé voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le HFÈS
Le Maire,
HFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution À
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique dé réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES & allée de lIle-Gloriette » BP a41u 44041 Nantes Cedex, dans Les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichfers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès ar de rectification qu'il peut axercer, pour les inlormätions le concernant, auprès ele la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvrs, Arrêté n°173 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sëvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l'article L.3131-22 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de
l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22131 à L 22136; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - «signalisation temporaire» approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902;
Vu le Code de la Route et notamment, l'article R. 4118;
VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 11 septembre 2019 ;
Considérant qu'en raison de travaux sur le réseau électrique aérien ou souterrain ou branchement au niveau du lieu dit l'Epaud effectués par l'entreprise SOBECA, À y a lieu de réglementer la circulation sur une portion de la RD 755, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure:
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur une portion de la RD 755 au niveau de l'Épaud - commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, à compter du 10 octobre 2019 jusqu'au 20 octobre 2018 inclus.
Cet alternat de circulation sera rommandé par feux dont linterdistance n'excèders pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 rm.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les mianceuvres de dépassément et le stationneinent de part et d'autre de la chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 8:
Nonobstant lés dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin affective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICEE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés,
ARTICLE. 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et misé en place par:
l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par :
- affichage aux extrémités dé la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de siqualisation réglementaire. ART
Arrêté n°173 /2019
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT :
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDÉE ;
+ L'Entreprise chargée des travaux;
* Le Directeur Départemental des Services de lutte eantre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun én ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 16 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°174 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loimodifiée n° 82-219 du 2 mars 1682 relative aux droirs et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R os, R 1102, R 4118, R4ILE, Réttiet R 41125 8 R 41128 ;
VU le code gériéral des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213. à L 22198:
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU l'instruction interrninistérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du.6 novembre 1902: VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 11 septembre 2019 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux de Déplacement d'ouvrage HTA IMMO sur la rue de l'Arti
commune déléguée de Saint-Michel-Mont Mercure, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRÊTE
- l'Epaud,
ARTICLE 1}
la tue de l'Artisanat - l'Epaud, commune
circulation sur cette voie.
ate prévisionnelle des Travaux de Déplacement d'ouvrage HTA IMMO sur
quée de Saint-Michel-Mont-Mereure, Ü y a lieu de mettre en place une interdiction de
Durant cetre période lé stationnement sere interdit sur l'emprise des travaux.
Seuls les riverains, les services du: SDIS la Gendarmerie et les services des Ordures Ménagères sont autorisés à circuler à vitesse réduite
ARTICLE 2 : La circulation sera rétablie normalement la nuit st les wesk-onde.
ARTICLE 3 : Nonebstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manilestation, concrétisée par la levée de lasignalisation.
ARTICLE 4 : La si
signalisation ter por
malisation de déviation sera conforrne aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur a
aire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise SOBECA.
ARTICLE & : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : LE présent arrêté sera publié ét affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la comtmune de Sèvremont.
ÆRTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée,
Fait à SËVREMONT, le 16 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MAR] Arrêté n°175 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article Lg13r2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, lés articles L 22131 à L 22146 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1- Sème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route at, notamment l'article R 4118;
VU la demande formulée par l’entreprise HBTP le n septembre 2019;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection en enrobé sur la chaussée et le trottoir, effectués par l'entreprise HBTP, il y a lieu de réglementer la circulation sur une partie de le Grand Rue, commune déléguée de Les Châtelliers- Châteauraur;
ARRETE
ARTIQLE 1:
La cireulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur une partie de la Grand Rue - commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, à compter du 17 septembre 2019 jusqu'au 4 octobre 2019 inclus. (voir plan)
Cet alternat de cireulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maxiraum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cetts période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE x:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires eusvisées et mise en place par: | | |
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. 9.5»
Arrêté n°175 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux lins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 17 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 176 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiés n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code de la route et notamment les articles R noi R1102, R4116, R 4118, R4mi18 et R 411.25 à R 411.29:
VU le code général des collectivités territoriales et notarnnent les articles L 2213.41 à L 22196. VE l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière:
VU l'instruction interrainistérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992; VU là demande formulée par l'entreprise STURNO le 09/09/2019 ;
Considérant qu'en mison du déroulement de travaux d'effacement des réseaux électriques, sur la rue Msg Baudry et la rue des Calvaires, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur ces voles ; Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 FDu 18 septémibre 2019 ani6 décembre 2019. date prévisiounelle des travaux d'effacernent des réseaux électriques, sur la rue Msg Baudry et la rue des Calvaires, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre la circulation sera interdite dans les deux sens sur ces voies.
Seuls, les riverains, la gendarmerie, les services du SDIS, les Ordures Ménagères, les cars scolaires sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite,
ARTICLE 2 : Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue des Collines et le chemin des Farfadets, comrnune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté. ‘
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées àl'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrérisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE «4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par le Demandeur.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE. & : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglémentation én vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarrnerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
à SËVREMONT, le 18 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°177 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1962 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route at notamment les articles R 01, R 1102, Ras R4118, R ait et R ALES AR 41128;
VU le code général des collec! territoriales et notamment les articles L 22191 à L 22126;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 199 VU la demande formulée par l'entreprise SAS MB BOISSINOT le 18 septembre 2019 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux d'enlèvement du matériel de chauffage dans le cadre d'une rénovation de
maison au niveau du n°63 de la rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flacellière, il ÿ a lieu de mettre en place une restrie- tion de circulation par Empiètement de chaussée ;
ARRÊTE
ARTICLE.1 : Le 07 octobre 2019, date prévisionnelle des Travaux d'enlèvernent du matériel de chauffage dans le cadre d'une
rénovation de maison sur la rue Amiral Alquier, commune déléguée de La Flocellière, it y a lieu de mettre en place une restriction de tireulation par empiètement de chaussée sur ceite voie au niveau du n'63.
Durant cette période le stationnement sera interdit sur l'emprise des mavaux:
LICLE 2: Le circulation sera rétablie norrnalement la nuit et les week-ends.
ARTICLE 2 : Nonobstant las dates à l'article ter, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la leuée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions, définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novérnbre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise SAS MB BOISSINOT.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueir et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sévrermont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremant,
: Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDÉE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préserit arrêté dont copie leur séra adressée.
Fait à SÉVREMONT, le 18 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°178 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
LES CHÂTELLIERS-
“ dernande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Travaux sur une façade, pose d'un Echafaudage.
a Pommeraie-Sur-Sèvre, Commune de SEVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1988 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
formé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestioniaires de fournir toutes les indications sur les précau- fions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées:
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra dssurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface eur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chanésées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au mains de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales né seront Guvertes qu'ai fur et à mesure de la pose de la canalisation, Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être cornblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui hui seront indiquées par l'auto- rité locale.”
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage vertisseur sera mis-en place à environ 0,30 mètre au-deseus de la canalisation. Les canalisatiôns séront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir, Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique Arrêté n°178 /2019
Agcès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et dé ses dépendances demeurerdnt constarnment assurés.
ARTIGLE2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisationt routière approuvés par arrêté an date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8k%e partie « signalisation temporaire »). ]l aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 8
travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au rérme du chantier. La conformité
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autarisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation dé ses travaux au de l'installation dé ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en dermeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel lé gestionnaire de la voirie se subétituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
fl se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet.entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droite des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- tée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre lés lieux dañs leur état
primitif dans le délai d'un mois à eompter de la révocation, Passé dé délai, en cas d'inéxécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors
que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
___.
Fait à SÈVREMONT, le ÉSSSpÉ
Le Maire,
Bernard MARTINEAU,
BIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant lé Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de ÉRE BP aux 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
ormément aux dispositions de la loi 287 du 06/01/1978 relative à Pinformatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire sst mfocmé qu'il dispose d'un droit 6 et de restificarion qu'il peut exercer. pour les informations fe concernant, auprès de la mairie déléc La Pommeraie-surSèvre MBUS par oail lé 220049 1
Arrêté n°170 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SËÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code de la route et notamment les articles R 110. R 110.2, R 4215, R 4118, R 41118 et R 41125 à R 41128;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22191 à L 22128;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; VU l'instruction interministérialle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902: VU la demande formulée par l'entreprise CHARRIER TP SUD le 19 septembre 2019 :
Considérant qu'en raison de la phase de terassement du contournement Nord ainsi que la sortie d'engins de chantier priorité aux véhicules au niveau des Voies communales VC 411 de l'Aurière, VC 210 de Boixillier et VC 5 La Monnière, commune délégués de Saint-Michel-Mont-Mercure, il y a lieu de mettre en place une restriction de circulation par Empiètement de chaussée ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 84e ate prévisionnelle des Travaux de terrassement dans le cadre de la continuiré du
contournement Nord, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mereure, il y a lieu de mettre en place une restriction de cireula-
bon par empiètement de chaussée sur ces voies au niveau de la VC g11 de l’Auriëre, VC 210 de Boizillier et VC 5 La Monnière.
Durant eette période ls vitesse sera limitée à 50 km/h, le stationnement sera interdit sur emprise des travaux.
ARTICLE 2 : La circulation sera rétablie normalement la nuit et les week-ends.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la cireularion cssseront à la ln affoctive de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par linstruetion interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interrninistériel du. 6 novembre 1992.
Le fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise CHARRIER TP SUD.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie dé la VENDEE,
- Le bénéficiaire, i sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dant copie leur sera adressée.
Fait à SEVREMONT, le 20 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 181 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, Lu . VU la demande en date du”33 Septémbre 2019 formulée par Mme Marina CAMPER demeurant à rue Amiral Alquier - La Flocellière - 85700 SEVREMONT :
“ demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Pose d’un barnum 3x3 sur la voirie.
- Adresse: Place Marquis de Surgères La Flocellière, Commune de SËVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1082 relative aux droits et libertés des cormunes, des départéments et des régions, VU l'arrêté prélectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le dernaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demandé : Pose d'un baraurn 8x8 sur la voirie. Charge paur lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit tranernettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entreprenéur devra assurer lé découpage saignié à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachemients et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vänt d'ailleurs toujours rester accessibles sur la incitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la éiroulation qu'après avoit reçu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de li canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure ét la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou ericore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus
sée où sur trottoir. [ls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique, Arrêté n°181/2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assu
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler sori chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrété en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8fte partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insulfisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés daris le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1'jours.
La conformité des travaux sera effactuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 20 octobre 2019.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprés des gestionnaires des voies routières empruntées par le projei
ARTICLE. 5 - Responsabilité,
Cetie autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être céi
Son titulaire est responsable tant vis-a-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédernment. le béné- ficiaire sera mis an demeure de remédier aux malfiçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes
l'autorisation d'interve- Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sui les dépendances domaniales, à charge pour lui de sollici tr pour procéder à cet entretien. auprès du signataire du présent arrêté.
Les droiis des tiers sont et deméurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti-
rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Élle est consentie, an ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En ces de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT. le 26 sèpte
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
Là Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, aîlée de lTle-Glonette - BP 2qin 44041 Nantés Cedex, dans lez deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 08/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire at mformé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'Îl peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléqués dé-La Porameraie-eur-Sèvre. Arrêté n°182/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le core de la route et notamment les articles R 104, R 110.2, R4uLS RAS R 418 et R 411.26 à R41128 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22191 à L 22136 ;
VU l'arrêté intertinistériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur La signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 : VU la demande formulée par l'association Les Sentiers Flocéens le 23 septembre 2019:
Considérant qu'en raison du déroulement de la Randonnée LA CULMINANTE organisée par l'association Les Sentiers Flo- céens sur la route du Puy Lambert, commune déléguée de La Flocellière, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cêtte voie:
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 + Le 08 noveuibre 2019 de o7hüo À 19h06, date prévisionnelle de la Randonnée LA CULMINANTE organisée par l'association Les Sentiers Flocéens sur la route du Puy Lambert, commune déléguée de La Flocellière, à y 8 lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les rivercins, la gendarmerie, les services du SDIS sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite,
ARTICLE 2: Pendant la même période, la cireulation sera déviée par la route de La Blauderie, commune déléguée de La Flocellière, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1e, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée da la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera confonne aux prescriptions définies par l'instruction interrniriistérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'association Les Sentiers Flocéens.
ARTICLE 5 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlernents an vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté serä publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sèvramont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÉVREMONT, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°183 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DES ÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droite et Hbertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article L3191-2.2 du Code général des Callectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 aoû 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 modifié, portant instruction générale sur le signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment. les articles L, 22131 8 L 22186 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre L- 8ème partie - « signalisation temporaire», approu- vée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902;
Va le Code de la Route et, notamment, l'article R. 4118;
VU'la demande formulée par l'entreprise GAUBERT TP le 14 juin 2019 ;
Considérant qu'en raison de travaux de réalisation d'une micro-station sur une partie de la VC. n°5 - La Blotière, commune délégué de Saint-Michel-Mont-Mercuré, effectués par l'entreprise GAUBERT TP, il y à lieu de réglementer la circulation sur urie portion de la VC n°5, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure :
ARRETE
ARTICLE 1:
La cireultion générale da tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur une portion de le V.C. n°5 - La Blotière -commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mereure, à compter du 67 octobre 2019 jusqu'au 11 octobre 2019 inclue.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B16-C18 dont linterdistance r'excèdera pas la longueur du chantier dans un mtervalle maxime de 300 M.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les mancuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chantier,
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, eoncrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
- entreprise chargée d'exécuter | tre, sous le contréle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
affichage aux extrémités de la section réglementée,
äpposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. 8
2
€
#
=
0
Arrêté n° 183 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont üne eopie leur sera adressée : Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SEVREMONT, le 26 septembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
}\
Î Arrêté n°184 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, Lure | .
VU la demande en date du 26 septembre 201$ formulée par l'entreprise SARE GASCON. 56000 PERPIGNAN :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
Stationnement d'un camion de déménagement sur le domaine publie
- Adresse :6 Rue des Éttisens = LA POMMERAÏE-SUR-SEVRE - Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1989 relative aux droite et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE: - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Stationnement d'un camion de déménagernent sur le domaine publie, Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LCT) auprès des
exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- Hons qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchéss sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir réçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de là pose de la canalisation, Les. parties de tranchées qui ne pourraient pes être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformer à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche techniqué jointe en annexe,
Un grillage avertisseur sera ris en place à environ 0,20 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisätions seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous abcotements ou trottoirs ou encore 4ous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avaricement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autérisation. ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°184 /2010
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux dé la route et de ses dépandances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signelisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler sor chantier conforméinent aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en daté du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8m partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de Fjours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
É'ouverture-de chantierprévisionnelle est fixée:au 08 octobre 2019.
Les arrêtés réglernentaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représéntée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en deméure de rernédier aux malfacéns, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui Les frais de vetié intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de eoniriburions directes,
H 5e devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domianiales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- ñir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée & titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut étre reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentis, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remetire les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un moïs à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal. sera dressé à son encontre, et la emise eri état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais cle l'oceupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SËVREMONT, le
le Maire,
Bernard MARTINEA
DIFFUSIONS F Le bénéficiaire pour atiribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présenté décisiéa pourra faire l'objet d'un recours davant le Tribunal Administrarif de NANTES 6, allée dé,
deux mois k.compter dé sa notification. ;
Conforrtément aux dispositions de la loi 78417 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est iafarmé qu'il dispose d'un dréit d'accès et de rectification qu'il peut exarcer, pour les informations la concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pormméraie-sar-Sèvre. Arrêté n°185 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
eee
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Së
5500 LES HERBIERS :
=. demande L'AUTORISATION DE VOIRIE FOUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Stationnement d'un camion nacelle sur le domaine publie
UÉ LES CHATÉLLIERS CHATEAUMUR - Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-513 du 62 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant réglement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le dornaine public at à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Stationnement d'un carnion nacelle sur le domaine publie. Chargé pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de rommencement de travaux (DIC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface eur toute l'épaisseur des couches birumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit, Elles ne seront livrées à le cireutation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les paities de tranchées qui
ñe pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisatninent éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la che technique jointe er annexe,
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 6,30 mêtre au-dessus de le canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 rn pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotéments ou trattoirs au encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trottoir, Îls Seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par Les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les t'avaux.
Silé marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique Arrêté n°185 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances derneureront constamment assurés,
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière appiouvée par arrêté en date du 8 novembre 1992 (Livre 1 + SËté partie « signalisation temporaire #). A aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable dés accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de ceite signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chäntier et récolement.
3
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effectuée par lé gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cèdée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duguel le gestionnaire de la voirie se substiruera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Îls8e devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentis, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal séra dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés ar frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le ÉSSGPIE
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, a lHÉSriette - BP 24u1 44041 Nantes Cadax, dans les deux mois à compter de sa notification.
est informé qu'il dispose d'un droit
ncernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur Sèvre. d'accès st de rectification qu'il peut exercer, pour les infarmations le c Arrêté n° 1868/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiés n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés das Collectivités locale Vu les dispositions de l'article L3191-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-8008 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L 22121 à L 22136 : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (ivre T- Bème partie - «signalisation temporaires, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et, notamment l'article R 4118 ;
VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 21 septembre 2019 ;
Considérant qu'en raison de travaux de Branchement électrique avec terrassement, effectués par l'entreprise SOBECA, il y a lieu de réglementer la circulation sur la rue des Lavandières, commune déléguée de La Pommeruie-sur-Sèvre :
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera
déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, à compter ëh
£ sur la rue des Lavandiètes, commune
Cet altemat de cireulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dent l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle raaxinur de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manteuvres de dépassement et le staticinemenit de part et. d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la cireulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches er jours et fériés.
RTICLE & :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place pa ss … . abs sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signälisation réglementaire. #
©
+
9
©
Arrêté n° 186/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'
Un exemplaire du présent document sera éffic
publication.
cution du présent arrêté dont une copie leur séra adressée ;
eu trairie pendant une période de 15 jours aux fins de
Fait à SËVREMONT, le 30 septerñbre 2019
Le Maire,
Bernard MARTIN] Arrêté n°187/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, . |
VU la demande en date du 25 septembre 2019 formulée par l'entreprise TECHNIVERT17, 17430 BORDS:
. demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Elagage et abattage d'arbres sous lignes électriques.
- Adresse : SUR L'ENSEMBLE DE LA COMMUNE, Commune de SÈVREMONT,
VÜ le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et bertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 4 - Autorisation.
Lé bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa dernande : Elagage et abattage d'arbres sous üignes électriques. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est inlorrné qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitanis d'ouvrages existants et an mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indieations sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpaye soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu ün revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin. de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale,
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place 8 environ 6,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieuré à 100 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à esure de l'avancement dès travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir, Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°187/2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement dés eaux de la route et de ses dépendances démeureront constamment assurés,
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérialle sur La signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 + 8% partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour at de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 210 joürs
Le conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée an 13 octobre 2019.
Les arrêtés réglementaires de pelice pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE & - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la colléctivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mébiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis.en demeure de remédier aux malfaçcons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se subatituera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Î se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances demaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve-
à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. air pour procéder à
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise èn état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révacable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à inderani
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En vas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigrent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en as d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'ivéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT. le ü
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commurie de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées | ! 1
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant lé Tübunal Administratif de NE AR al deux mois à compter de sa notification, se"
S, Conformément aux dispositions de la lei 78-27 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichier? “|
d'accës et de cectificarion qu'il eut exercer. pour les informations le concernant, auprès de la mairie d
A1 a404t Nantes Cedex, dans les
ds RS T0Q ou . iberiés, le Bntieiaire est informé qu'il dispose d'un droit
ués de La Pommeraie-sur-Sèvre, Arrêté n° 188/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
meme agne aet ene Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Regu en préfecture le 11/10/2019
COMMUNE DE SEVREMONT Affiché le ns
ID : 085-200059079-20191008-ARRETE_188_19-AR
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - SALLE DES FÊTES ET FOYER DES JEUNES - SAINT-MICHEL-
MONT-MERCURE COMMUNE DE SÈVREMONT
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu le code de l'Urbanisme at notamment ses articles L425-2, L 462-1 &-2, R 111-1917, R 4223-23 à -49, R
423-70, R 4831-30 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notarnment ses articles L 111-8, L 123-1 à -4, R 11119
17,R 1894 à-56, R152-6à-7;
Vu les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 modifiés relatifs à la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité
et.sa circulaire d'application du 22 juin 1995 ;
Vu l'arrêté du 5 février 2007 (applicable à compter du 22 juin 2007) modifié relatif aux établissements
de type L': -
Considérant le procès-verbal/de visite de contrôle périodique du 16 septembre 2019 de la BP € P a: p
commission de sécurité de l'arrondissement de Fontenay-Le-Comts portant avis favorable à la
poursuite d'exploitation,
ARRETE
Article 1
L'établissement recevant du public identifié sous le numéro E25704929.000, dénommé « SALLE DES
FÊTES - FOYER DES JEUNES », du type L, de 3% catégorie, situé Rue de l'Eglise - Saint-Michel-
Mont-Mereure à Sèvremont, est autorisé à poursuivre l'exploitation au public à compter du 16
septembre 2019. Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2018
Affiché le EF Ge
{D : 085-200059079-20191008-ARRETE_188_19-AR
Arrêté n° 188/2019
Article 2
Prescriprions particulières de la Commission de Sécurité :
- Signaler l'accès au local de chaufferie par une affichette (R 123-48)
- Recommandation : Maintenir la limitation de l'effectif total admis dans la salle de réunion au
R+1 par un affichage limitant la capacité maximun à 19 personnes (CO 38 814).
Article 3
Le Directeur Général des Services de la mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Pouzauges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dent un
exemplaire sera adressé à :
- Madame la Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pouzauges
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours.
Fait à Sèvremont, le 8 octobre 2019
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 189/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
COMMUNE DE SEVREMONT Afiché 1e FR ID : 085-200059079-20191008-ARRETE_189_19-AR
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC - SALLE DE SPORTS N°1 - LA FLOCELLIÈRE COMMUNE DE
SÈVREMONT
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu le code de l'Urbanisme et notamment ses articles L425-3, L 460-1 &-2, R 11-19-17, R 4293-28 à -49,R
423-70, R 431-30 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 111-8, L 129-1 à -4, R 11119
17, R 1931 à +55, R152-6 à-7;
Vu les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 modifiés relatifs à la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP ;
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la commission consultative de sécurité et d'accessibilité
et sa circulaire d'application du 22 juin 1995:
Va l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type X:
Considérant le procès-verbal de visite de contrôle périodique du 16 septembre 2019 de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Fontenay-Le-Comte portant avis favorable à la
poursuite d'exploitation,
ARRETE
Article 1
L'établissement recevant du public identifié sous le numéro E09002266.000, dénommé « SALLE DE
SPORT N°1 », du type X, de 3% catégorie, situé Route du Puy Lambert - La Flocellière à Sèvrernont,
est autorisé à poursuivre l'exploitation au public à compter du 16 septembre 2019.
Article 2
Prescriptions particulières de la Commission de Sécurité : Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché lo Br
ID : 085-200069079-20181008-ARRETE_189_19-AR
Arrêté n° 189/2019
- Isoler le local de stockage situé dans la salle comme un local à risques moyens par des
parois coupe-feu 1h avec des blocs avec des blocs portes coupe-feu 4h équipés de ferrie-
porte ou le laisser ouvert sur l'aire dé jeux en permanence {porte grillagée) (CO 28, X 10 etR
123-48 du CCH)
- Procéder à l'identification de la ligne téléphonique de l'établissement en complétant le
formulaire du SDIS (MS 76)
Article 3
Le Directeur Général des Services de la mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Pouzauges sont chargés chacun en ce qui le conceme de l’exéaution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à:
+ Madame la Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pouzauges
- Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours. |
Fait à Sèvremont, le 8 octobre 2019
Bernard MARTINEAU | Arrêté n° 190/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
COMMUNE DE SEVREMONT Affiché le LE RD
1D : 085-200059079-20191008-ARRETE_180_19-AR
ARRÊTÉ AUTORISANT LA POURSUITE D'EXPLOITATION D'UN ÉTABLISSEMENT
RECEVANT DU PUBLIC - SALLE DE SPORTS N°2 et N°3 - LA FLOCELLIÈRE COMMUNE DE
SÈVREMONT
Le Maire de SÈVREMONT,
Vu le code de fUrbanisme et noternment ses aiticles La2s-3, L'4824 8-2, R 1119-17, R 429-293 à 40 R
4323-70, R 4381-30 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L 1118, L 1291 4-4 R 111-29-
17, R 1231 8-55, R152-6 à 7:
Vu les arrêtés du 25 juin 1980 et du 22 juin 1990 modifiés relatifs à la sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP:
Vu le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à le commission consultative de sécurité et d'accessibilité
et sa circulaire d'application du 22 juin 1995 ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 modifié relatif aux établissements de type X:
Considérant le procès-verbal de visite de contrôle périodique du 16 septembre 2019 de la
commission de sécurité de l'arrondissement de Fontenay-Le-Comte portant avis favorable à la
poursuite d'exploitation,
ARRETE
Article 1
L'établissement recevant du public identifié sous le riuméro E09002266.000, dénommé « SALLE DE
SPORT N°2 et N°3 », du type X, de 9°" catégorie, situé Route du Puy Lambeït - La Flocellière à
Sèvremont, est autorisé à poursuivre l'exploitation au public à compter du 16 septembre 2019. Envoyé en préfecture le 11/10/2019
Reçu en préfecture le 11/10/2019
Affiché le SF RE
ID : 085-200059079-20191008-ARRETE_190_18-AR
Arrêté n° 190/2019
Article 2
Prescriptions particulières de la Commission de Sécurité :
- Remettre en service la ligne téléphonique défectueuse et procéder à l'identification de
l'établissement en complétant le formulaire du SDIS (MS 70).
Article 3
Le Directeur Général des Services de la mairie, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de
Pouzauges sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont un
exemplaire sera adressé à :
- Madame la Sous-Préfète de Fontenay-Le-Comte,
- Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pouzauges
+ Monsieur le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours. 1||1
1
Fait à Sèvremont, le 8 octobre 2019
Bernard MARTINEAU
Maire Arrêté n° 191/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
montante
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sëvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du2 mars 1982 relative äux droits et libertés des Collectivités locales; Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales: Va l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié-portant instruction générale sur la signalisation routière; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22134 à L 22126 : VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R 48;
VU la demande formulée par l'entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR Vendée le 10 octobre 2019; Considérant qu'en raison de travaux d'installation d'une conduite électrique, effectués par l'entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR Vendée, il y a lieu de réglementer la circulation au Heu-dit Le Bas-Châtelliers commune déléquéé-de Les Châtelliers-Châteaumur;
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné au lieu-dit Le Bas-Chatelliers - commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, À compter du 28 octobre 2019 jusqu'au 12 novémbre 2019 inclus:
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'escèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin etfective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jourset fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en
place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLES:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrérnités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE 7:
+.
Arrêté n° 191/2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutté contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication,
Fait à SÈVREMONT, le 10 octobre 2019
le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°192 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ae gere
COMMUNE DE SÈVREMONT
em
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, | | VU la demande en date du 10 octobre 2019 de l'Entreprise GARCZYMSKI TRAPLOIÏR, 8s110 CHANTONNAY :
+ demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Pose d'une conduite électrique
- Adresse: Le Bas-Chatéllier - LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR, Commune de SEVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-219 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Posed'une conduite électrique. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC:T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les prérau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées:
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Lés tranchées transversales seront ouvertes de manière À n'engager qu'une seule voie de cireulation, les chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir recu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et À mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur séra'mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus cle la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00-m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présents autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique,
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux: Arrêté n°192 /2019
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE a - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 5 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de ig jours.
Le conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 2&octobre 2019,
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE. 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers,
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- Éciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de salliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti-
rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ee dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de le révocation. Passé ce délai, en as d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÈVREMONT, le À
le Maire,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
ka présenté décision pourta faire l'objet d'un récours devant le Tribunal Administratif de NANTES Aloriette « BP 24in 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois ë compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la lei 78-17 du 06/01/1078 ralarive & l'informatique, aux fichiers et aux Hbertés, le bénéficiaire est infocmé qu'il dispose d'un droit d'acvès et de rectification qu'il peut sxercer, pour Les inférrmmations Le concernant. auprès de la maitle déléguée de La PommeraissurSèvre, Arrêté n°199 /201ÿ
DÉPARTEMENT DE LA
VENDEE
snnemesencse
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le loi modifiés n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article L.8131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales compléré par les dispositions de l'article 140 de La loi n° 2004-80 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L 2213.1 à L 22136; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - Bème partie - « signalisation temporaire », approu- vée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et notamment, l'article R 411-8:
VU la demande formulée par l'entreprise GARCZYNSKI TRANPLOIR Vendée le 15 octobre 2019 ; Considérant qu'en taison de travaux de raccordement d'une conduite gaz, effectués par l’entreprise GARCZYNSKI TRAPLOIR Vendée, à y à lieu de réglementer la cireulation sur la Voie Communale n°4 (le bourg vers Les Barres), commune déléguée de La Pommeraie-gur-Sèvre ;
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur la VC n°4 - commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, à compter du 23 octabre 2019 jusqu'au 23 novembre 2019 inclus,
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excders pas la
longueur du chantier dans un intervalle maximum de 306 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 lmn/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manoeuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de le circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la cireulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera confoime aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
“ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n°198 /2019
Le Maire de La Commune de SEVREMONT;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chäeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT. le 16 octobre 2019
le Maire, Arrêté n°194 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'article L3191-22 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales el; notamment, les articles L 2213.1 à L 22136 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre L- Bème patie - « signalisation temporaire », approu- vée par l'arrêté interministériel du 8 noverabre 1092 ;
Vu le Code de la Rotite et, notamment, l'article R. 4118:
VU la demande formulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP le 16 octobre 2019; Considérant qu'en raison de travaux d'enrobé des allées du cimetière de la commune déléguée de La Pommeraie- sur-Sèvre, effectués par l'entreprise SAS PELLETIER TP, il y à lieu de réglementer la circulation sur la rue des Artisans, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre :
ARRETE
ARTICLE 1:
La cireulation générale de tous les véhicules sers réglementée en sens unique alterné sur la rue des Artisans - commune déléguée de La Pormeraie-sur-Sèvre, à compter du 21 octobre 2019 jusqu'au 5 novembre 2019 inelus.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m,
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
A LE 2:
Pendant cétté période, les manceuvrés de dépassement et le stationnement de paït et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur.du chantier.
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ART :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues séront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE. :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE 7:
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9
+
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+
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Arrêté n°194 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT :
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fine de publication,
Fait à SÉVREMONT, le 17 octobre 2019
le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°195/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE D
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sëvremont,
VU la demande en date à
la Vendée 79140 CIRIERES
rmulée par Monsieur Sébastien PELLETIER - SAS PÉLLETIER TP - 51 rue de
= Demande l'autorisation d'installer sur le domaine public : une benne et une semi-remorque
- Adresse:
VU le code de la voirie routière,
VU ka loi modifiée n°82213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départéments et des régions,
VU l'arrèré préfectorale du 28 juin 1966 portant règlement sur le conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : stationnement d'une benne et d'une serni-remorque. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières,
STATIONNEMENT (benne et serni-rermorque)
Les installations visées à l'article à setônit :
- réalisées de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée.et ne pourra ampiéter sur lé
domaine public sur une distance de plus de 390 mètres à partir de l'immeuble.
— disposées de manière à ne jamais entraver l'écoulément des eaux sur la voie où ses dépendances,
- Signalée le jour ét éclairée pendant la nuit
ARTICEE 3 - Sécuriré et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction inrerministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 8 novembre 1992 (Livre 1 - gèma partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation.ouverture de chantier et récolement.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités un. mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par leprojet.
Cette dernière est autorisée Ré comme précisée dans la demande.
ARTICLE. 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Arrêté n° 195/2019
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentés par le signataire que vis-à-vis des Hers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de le réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conformé aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionneire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet éntretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et derneurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révacable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
El t consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de.remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise én état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors
que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SEVREMONT, le 17 octobre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
HFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Coramune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
Îée de l'le-Glorieite - RP 2411 qaoii Nantes Cedex, dans leë La présente décisioe pourra faire l'objet d'un recours devant le Tbunal Admi deux mois à compter de sa notification.
Confimément aux dispositions de la foi 78-17 du 08/01/1978 relative à lafommatique, aux fichier: qu'i dispose d'un deoit d'accès et dé rectification qu'il peut éxerésr. pour les informations le concerant, auprès dé la mat Fanstus Le oi pots
Arrêté n° 196 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
ne ane
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sëvrement ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits at libertés des Collectivités locales:
Vu les dispositions de l'article La131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la lei n° 2c04-809 du 13 août 2004 relative aux Hbertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1987 modifié portant instruction générale sur la signalisation routière : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2218: à L22135; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière Givre [- 8ème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté intemninistériel du'6 novembre 1902 :
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R 4118:
VU la demande formulée par l'entreprise LOKAM ACCESS le 10 octobre 2019 ; Considérant qu'en raison de travaux sut les relais GSM sur l'église, effectués par l'entreprise AXIONE, il y a lieu de réglementer le stationnement sur une partie de la placé de l'Eglise comme déléguée de Saint Michel Mont Mercure:
ARRETE
ARTICLE 1
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le. stationnement de part ét d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur dti chantier.
ARTICLE a :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er. ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fn effective des travaux, conicrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant dès présentés prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
+ l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le cantrêle des Services coramunaux.
ARTICLE 6:
Le:présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n°196 /2019
ARTICLE 7:
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
» Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE : ÿ o L'Entreprise chargée des travaux;
+ Le Directeur Départemental des Servicas de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne. de l'exéeution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 16 jours aux fins de publication,
Fait à SËVREMONT, le 17 octobre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU ! assis Le 48/40 i2AS
Arrêté n°197/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sävremont,
VU la demande en date du 17 octobre 2019 formulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP, 79140 CIRIÈRES :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC: Réalisation d'un nouvel accès pour l'entreprise DELPEYRAT et busage fossé
- Adresse : ZI. du Val de Sèvre - LA POMMÉRAIE SUR SEVRE, Commune de SÉVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1966 portant règlement sur la conservation et à la surveillance dés voies commu nales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
xécuter les travaux énoncés dans sa demand, Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine p * , à charge pour lui de se conformer aux
ARTICLE 2 « Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.1.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en maitie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indica- tions sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de ciréulation, les chaussées étroites devant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur, Ces tranchées devront, sauf circonstänces exceptionnellés, être comblées avant la tombée de la nuit, Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu Un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signali- sation qui lui seront indiquées par l'autorité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation.
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre Ia génératrice supérieure et la surface du sol n& soit pas infériaure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements où trattoirs où éncore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouillss seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaussée ou sur trottoir. lis seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par l8s soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives où en axe est endommagé, li devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n°197/2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constarn- ment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 5 novembre 1992 {Livre 1 - 8ème partie « signalisation tempo- raire »). il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 90 jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 28 octobre 2019.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabitité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son tulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobi- liers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédem- ment, le bénéficiaire sera mis an demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'ad. ministration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domäniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentié, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès- verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'ocou- pant, dès lors que des travaux de vairie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÉVREMONT, le 17 octobre 2019
le Maira,
Le bénéficiaire pour attribution
La Communé de Sévremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présents décision pourra faire l'objet d'un recours devantle Tribunal Administratif de NANT! Gadex, darts les deux rnois à compter de sa notification. e-Glortette - BP 24111 44041 Nantes
Conformément aux dispositions de Ia loi 78-17 du 06/01/1978 relative à Pintormatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose
d'un droit d'accés et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sêvre. Arrêté n° 198/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDÉE Envoyé en préfecture le 24/10/2019
Reçu en préfecture le 25/10/2019
Affiché le EF ER
1D : 085-200050079-201891021-ARRETE_198_19-AR
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE LA PRÉSIDENCE DU COMITE
TECHNIQUE DE SEVREMONT LE 28 OCTOBRE 2019
LE MAIRE DE SEVREMONT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à fa fonction publique territoriale ; Vu le décret 86-665 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics modifiés :
Vu l'arrêté n°001/2018 du 2 janvier 2019 portant composition du comité technique de Sèvremont et désignant Bernard MARTINEAU comme Président du Comité Technique ;
Considérant l'absence de Bernard MARTINEAU le 28 octobre 2019 :
ARRÊTE :
Article 1% : La présidence du Comité Technique sera assurée par Joseph PIGNON le 28 octobra 2019.
Article 2: Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notiflé à l'intéressé at transmis au Représentant de l'Etat,
Fait à Sèvremont, le 31 octobre 2019
Bernard MARTINEAU
Maire Arrêté n° 199/2018
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
REMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date dt
85700 SÈVREMONT :
rraulée par Monsieur Yoann MAROT - Le Moulin Croué - La Flocellière
- Demande l'autorisation d'installer sur le domaine public : stationnement d'un camion de livraison
- Adresse:
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°89219 du 02 mars 1982 relative aux droits etlibertés des communes, des départérnents et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portanit réglement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public come énoncé dans sa demande : stationnement d'un camion de livrai- son. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
STATIONNEMENT
Les installations visées à l'article 1 seront:
- Réalisées de façon 8 préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée et ré pourra empiéter sur
le domaine public sur une distance de plus de 340 mètres à partir de l'iinmeuble. - _ Disposées de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
- Signalée le jour et éclairée pendant la nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisatiof routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - Br partie « signalisation temporaire »). Il aura la chârge de la signalisation réglementaire de sûn chantier de jour et dé nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défant ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICEE 4 : Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée GBAUES comme précisée dans la demande. Fi con
Les arrêtés réglementaires de palice pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date
de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE: - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à tire personnel et ne peut être cédée, Arrêté n° 199/2019
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiairé sera mis en demeure de remédier aux malfacons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cete intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de coniributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les draits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reri- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à inderaniré.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale
oies
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire séra tenu, si les circonstances l'exigent, de rernéttre les lieux dans leur état
prirnitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexéeution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÉVREMONT, le 21 octobre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La prés l de NANTES & allés de l'e-Goriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans Les
: est informé qu'il dispose d'un droit oûcemant, auprès de la mairie déléguée de La Pémmeraie-sur- Arrêté n° 209/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
EE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sëvremont,
VU la demande en date du 21 octobre 2019 de l'Entreprise SUEZ, 85110 CHANTONNAY:
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE FOUR LA REALISATION DE TRAVAUX SÛR LE DOMAINE PUBLIC:
réparation d'une fuite sur le réseau
- Adresse : entre la Tesserie et Maison Pré - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE, Commune de SËVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Réparation d'une fuite sur le réseau. A charge pour lui de se conformer aux disnositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques partieulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.EC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant Le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversulés seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur, Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation, Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées. Le bénéficiaire se conformeraà toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation, Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancernent des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir, Île seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 20D/2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés,
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). I] aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation,
ARTICLE 4 - implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 1 jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 22 octobre 2019.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- liciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de coniributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont at derneurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de vairie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cs d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit dé demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors
que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÉVREMONT, le 22 octobre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées À ie
La présente décision pourra faire l'objer d'un recours devant lé Trisural Adrninist 49100 deux mots à compter de sa notification, ES 6, allée de l'I-GR fau 44041 Nantes Cedex, dans les
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 08/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bééfR@ire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. Arrêté n° 200 /2019
Bin DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU La loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU Ie code de la route et notamment les articles R 110.1, R L02, R 4116, R 4118, R 41118 et R 41125
à R 41128; VU le code général des collectivités territoriales et notamment
les articles L 22191 à L 22198: VU l'arrêté interministériel
modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée
par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 : VU la demande formulée
par l'entreprise SUEZ le 21 octobre 2019 ;
Considérant qu'en raison du déroulement de travaux de réparation d'une fuite d'eau sur le
réseau, eu croisement de La Tesse- rie et de Maison Pré (VCE), commune déléguée de La
Pommerate-sur-Sèvre, il ÿ a lieu d'interdire momentanément la ciroulation sur cette vole :
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRÊTE
ARIICLE 1 : Le 22 octobre 2019, date prévisionnelle des travaux de réparation d'une fuite d'eau
sur le réseau au croisement de La Tesserie et de Maison Pré (CS), commune déléguée
de La Pommeraie-aur-Sèvre, la circulation sera interdite dans les deux sens sur celte voie.
ARTICLE 2: Pendant la même période, la circulation sera déviée par la route du Puaud à La
Barre (VC105) et de la route de La Barre à Les Barres (VC4), commune déléguée de La
Pommeraie-sur-Sèvre, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE à : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisaïion temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du
6 novembre 1992,
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise
SUEZ.
ARTICLE £ : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et pourauivie conformément aux lois at règlements en vigueur,
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sëvremont,
- Le Commandant du Groupément de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 22 octobre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 201 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sëvremont,_. ___.
VU la demande en date du 17 octobre 2019 formulée par Madame Perle QUERU, 53013 LAVAL Cedex :
. demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REPRÉSENTATION D'UN SPECTACLE SUR LE DOMAINE
PUBLIC : spectacle de marionnettes, rt
- Adresse : place de l'Église, La Pommerais-sur-Sèvre, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière, me
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sûf la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux, e
ARRETE
ARTICLE 1:
Le stationnement sera interdit sur une partie du parking de la place de l'Église, commune déléguée de La Pommeraie-sur- Sèvre, à compter du 27 octobre jusqu'au 28 octobre 2019 inclus.
ARTICLE 2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions-d'exploitation du stationnement cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE à: ve cc mé -
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit et le dimanche,
ARTICLE 4 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise enplace par:
- Les agents techniques de la commune de Sëvremont.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à cheque extrémité de l'emplacement.
ARTICLE 6:
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
* Le responsable de la manifestation;
+ Le Directeur Départernental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée, Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication,
Fait à SÈVREMONT, Le 24 octobre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 202/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE Envoyé en préfecture le 28/10/2019
Reçu en préfecture le 28/10/2019
Affiché le ÉES EE
COMMUNE DE SEVREMONT ID : 085-200059079-20191024-ARRETE_202_19-AR
ARRETE PORTANT DESIGNATION DE LA PRESIDENCE DU COMITE
D'HYGIÈNE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
DE SEVREMONT LE 28 OCTOBRE 2019
LE MAIRE DE SEVREMONT
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et abligations des fonctionnaires et la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret 85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des coilectVités territoriales et de leurs établissements publics modifiés ;
Vu l'arrêté n°002/2019 du 2 janvier 2019 portant composition du comité technique de Sèvremont at désignant
Bernard MARTINEAU comme Président du Comité d'Hygiène, de sécurité et des Constions de Travail :
Considérant l'absence de Bernard MARTINEAU le 28 octobre 2019 ;
ARRÊTE :
Article 1% : La présidence du Comité d'Hygiène, de sécurité et des Constions de Travail sera assurée par
Joseph PIGNON le 28 octobre 2019,
Atticle 2 : Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé et transmis au Représentant de l'État,
Fait à Sèvremont, le 24 octobre 2019
Bernard MARTINEAU
Maire Arrêté n° 208 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
een
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire dé la commune de Sèvremont:
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l'article L.3191-2,2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1987 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L 2213.1 à L 22138 ; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - « signalisation temporaire», approu- vée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R 411-8 :
VU la demande formulée par l'entreprise EHTP le 15 octobre 2019 :
Considérant qu'en raison de travaux d'extension du réseau AËP, effectués par l'entreprise EHTP, il y a lieu de réglemen- ter la cireulation sur la V.C. n°301 au niveau du lieu-dit La Fumeris, commune déléguée de La Pommeraie-Sur-Sèvre;
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur la VC. n°801 au niveau du carrefour de La Fumerie - commune déléguée de La Pommeraie-Sur-Sèvre, à compter du 28 octobre 2019 pour une durée
de 15 jours (voir plan).
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximura de 300 m.
Le vitesse maximale autorisée est fixée à 90 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Monobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
= l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ARTICLE 7:
es
Arrêté n° 203 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux :
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ; Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SËVREMONT, le 29 octobre 2019
1er Adjoint,
Antoine HERITEAU Arrêté n° 204 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maire de la commune de Sëvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droits et Hbertés des Collectivités locales :
Vu les dispositions de l'article L.313+22 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 34 noveinbre 1987 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU Île Code Général des Collectivités Territoriales at, ñotamment, les aiticles L 22131 à L 22186;
VU l'instruction interrainistérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - « signalisation temporaire », approu- vée par l'arrêté interministériei du 8 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et, note
VU la demande formulée pa
ARRETE
ARTICLE 1:
La circulation générale de tous.les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur la rue de la Folie au niveau du N°16 - commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mereure, à compter du 25 novembre 2019 et jusqu'au 29 novembre 2019 inelus (voir plan).
Cet alternat de cireuiation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maxinaum de 200 m
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de li chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chañitier,
ARTICLE x:
Nonobstant les dates fixées à l'article ter, ces dispositions d'exploitation de là circulation cesseront à la fn effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4*
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- épposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n° 204 /2019
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
Le Commandant du Groupersent de Gendarmerie de la VENDEE ;
e L'Entreprise chargée des travaux ;
& Le Directeur Départemental des Service
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'ex
le lutte contre l'incendie de la VENDÉE ;
tion du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SËVREMONT, le 7 novembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 205 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
emememngen eee
COMMUNE DE SÈVREMONT
meme
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 17 octobre 201 formulée par Madame Perle QUERU, 53013 LAVAL Cedex :
demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REPRÉSENTATION D'UN SPECTACLE SUR LE DOMAINE
PUBLIC : spectacle de marionnettes.
- Adresse : place de l'Église, La Pommeraie-sur-Sèvre, Commune de SËVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-219 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1:
Le stationnement sera interdit sur une partis du parking de la place de l'Écale, commune déléguée de La Pommerais-sur- Sèvre, à compter du 27 octobre jusqu'au 28 octobre 2019 inclus.
ARTICLE 2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploiration du stationnement cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit et le dimanche.
ARTICLE 4:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place
par:
- Les agents techniques de la commune de Sèvremont.
ARTICLE 5:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur et à chaque extrémité de l'emplacement.
ARTICLE 6:
Le Maire de la Commune de SEVREMONT; ,
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE;
* Le responsable de la manifestätion:
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE: Sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté dont:une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication,
Fait à SÉVREMONT, le 24 octobre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 206 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
REMONT COMMUNE DE SÈV
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, | | |
VU la demande en date du 30 octobre 2019 formulée par l'entreprise SOBECA;85110 CHANTONNAY :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Travaux sur le réseau électrique HTA.
- Adresse tLa Baîre-Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT.
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du.02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Travaux sur le réseau électrique TA Charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transinettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proxirnité de son projet.
‘Tranchées sous chaussées:
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachernents et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de- vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur, Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu ün revêtement provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la poée de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformer à toutes les mesures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,06 m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus-
sée où sut trottoir. Is seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 206 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantiér conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 30 jours.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisiénnelle est fixée aù 4 novembre 2019.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE £ - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers:
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux mialfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Îl se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisans de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à mdemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en ens d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état. des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que dés travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÉVREMONT, le #4
Le Maire,
Bernard MARTINEAU,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Île-Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, Arrêté n° 207/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code de le route et notamment les articles R 1101, R 1102, R 4115, R 4118, R 41118 et R 411.25 à R 41128;
VU le code général des collectivités territariales et notamment les articles L 22121 à L 22136:
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière : VE l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 30 octobre 2019 :
Considérant qu'en raison du déroulement de Travaux de Déplacement d'ouvrage HTA - 350m de tranchée avec traversée du chemin communal à «la Baire» commune déléguée de Saint-Michel-Mont Mercure, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ‘Du 4 novembre 2019 au 4 décembre 2019 date des Travaux de Déplacement d'ouvrage HTA au lieu-dit « la Baire », commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Meroure, il y a lieu de mettre en place une interdiction de cireulation sur cette voie,
Durant cette période la circulation sera interdite sur l'emprise des travaux.
Seuls les riverains, les services du SDIS, la Gendarmerie sont autorisés à circuler à vitesse réduite
ARTICLE 2 : La circulation sera rétablie norrnalement la nuit et les week-ends.
ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées àl'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la cireulation cesseront à la fin effective de la manifestation, conerétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définiés par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
Le fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise SOBECA,
ARTICLE s : Toute contravention au présent arrêté $era constatée ét poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la communé de Sëvrement,
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général des Services de Sëvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 31 octobre 2018
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 208/201g
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremonit,
VU la demande en date di SUEZ, 86110 CHANTONNAY:
" demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Travaux de raccordement en eau potable à Saint-Michel-Mont-Mercure.
aint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SEVREMONT.
VU le code de la véirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la suiveillance des voies communales, VU l'état des lièux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le dornaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Travaux de raccor- dement an eau potsble à Saint-Michel-Mont-Mercire. Charge pour lui de se conformer aux dispositions des artices suivants «
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le péütionnairé est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DICT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tous qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachemerits at les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de. manière à r'engager qu'une seule voie de circulation, lés chaussées étroites de-
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un révêtément provisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être cémblées avant la fix de la journée séront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies ët suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se confermers à toutes les mésures de signalisation qui lui seront indiquées par l'auto- rité locale,
Le rétablissement dés chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation,
Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à 1,00 rm pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements ou trottoirs ou encots sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure dé l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée où sur trottoir. Îls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soiris du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux,
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est eridominagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 208/2019
ceès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE3 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par lnstruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 navernbre 1992 (Livre 1- 8ère partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
ta rénltens ex à as k > cs La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée dé D0Giours
La conformité des travaux sera effectuée par Le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet Les arrêté
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être sédée.
Son lituläire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des acciderits de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses biens mobiliers
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne éérait pas conforme aux preseriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux maïfaçons, dans un délai au terme duquel le gestiannaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Îl se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve-
nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés,
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précäire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire: elle peut être reti rée à tout mément pour des raisons de gestion dé voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle ést consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire ser tenu, si les circonstarices l'exigent, de remettre les lieux dans leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son: encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le drait de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le À bte 2010
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFEUS 5
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire lobjer d'un recours devant le Tribunal Administrarif de NANTES 6, allès Re « BP 2A1n 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification,
Conformément aux dispositions de La loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique. aux fichiers et aux libartée, le bénéficinire est informé qu'il dispose d'un droit
d'accès er de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléquée de La Pommeraie-sur Sèvre, Arrêté n° 209 /2019
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE Envoyé en préfecture le 08/11/2019 0 9 moe Reçu en préfecture le 08/11/2019 Affiché le EF GRR
COMMUNE DE SEVREMONT ID : 085-200059078.20191103-ARRETE_209._19-AR
AUTORISATION D'EXPLOITATION ET DE STATIONNEMENT DE UN TAXI
À GEAY SARL — CENTRE AMBULANCGIER DU HAUT BOCAGE
EMPLACEMENT N° 4
Le Malre de la Commune de Sèvremont,
Considérant, d'une part, l'avis favorable émis par la Commission Départementale des Taxis et Voitures de petite remise, le mardi 10 avril 2007,
Considérant, d'autre part, le nombre des autorisations de stationnement délivrées, fixé à quatre par arrêté municipal du 15 avril 1998,
Vu l'arrêté municipal, en daté du 22 mars 2010, portant autorisation d'exploitation et de stationnement de trois taxis pour le centre ambulancier du Haut Bocage, GEAY SARL.
Vu la demande, en date du 02 novembre 2019, de l’entreprise GEAY S.AR.L. - Centre ambulancier du haut Bocage, portant déclaration de remplacement du véhicule immatricuté DM-607-PX, par un véhicule CITROËN PICASSO immatriculé EX-442-DL.,
Donne l'autorisation à GEAY SARL - Centre ambulancier du Haut Bocage, sis 21 avenue des Sables à POUZAUGES (Vendée), d'exploiter le premier taxi suivant, à compter du 4 novembre 2018 :
N° d'immatriculation du véhicule : CITROËN PICASSO immatriculé EX-442-DL.,
N° d'autorisation d'emplacement : 4
Autorise GEAY SARL -— Centre ambulancier du Haut Bocage — 21, avenue des Sables — 85700 POUZAUGES, à stationner à l'emplacement prévu, rue de l'Eglise, Commune déléguée de Saint- Michel-Mont-Mercure
Le taxi concerné, autorisé à circuler et à stationner sur la voie publique, devra être pourvu des signes distinctifs réglementaires,
A Sévremont,
Le 3/11/2019 Arrêté n°210 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de là commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales: Vu les dispositions de l'article La13122 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et res ponsabilités locales; Vu l'arrêté interministériel du 24 noverabre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22191 à L22126: VE l'instruction interministérieile sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté intenninistériel du6 novembre 1992
Vu le Code de ta Route et, not: ent, l'article R 4118
VU la demande formulée par
Considérant qu'en raison des travaux de sécurisotion des réséaux électriques éffectu par l'entrepr
lieu de réglementer la ciréulation surK
ARRETE
ART :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur le voie communale n°8 Lieu- dit de La Poissonnière (voir plan joint)- commune déléguée de La Flocellière, à compter du
Cet alternatde circulation sara commandé par feux dont l'interdistance r'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h,
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier
ARTICLE 3:
Nonobetant les dates fixées à l'article 1er, ves dispositions d'exploitation de là circulation cesserent à la fin elfective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la eirculation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les travaux. sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n° 210 /2019
TICLE
Le Maire de la Coramune de SÉVREMONT;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée des travaux :
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de ls VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont ure copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 16 jours aux Ens de publication,
8
+
s
Fait à SÈVREMONT, le 12 novembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 211/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dis- positions de l'article 140 de la loi n°.2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation rou- tière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L'a2181 à L'2218.6; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - Bème partie - «signalisation tempo- raire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l'entreprise LOXAM ACCESS le:8 novembre 2019: Considérant que raison de travaux sur les relais GSM sur l'église. effectués par l'entreprise LOXAM ACCESS, il y a lieu de réglementer le stationnement sur la place du Sommet (en: partie), commune déléquée de Saint-Michel-Mont-Mereure ;
ARREÈTE
ARTICLE 1:
Le stationnement sera interdit sur la place du Sommet (en partie), commune déléguée de Saint-Michel- Mont-Mercure, à compter du 19 novembre 2019 jusqu'au 22 novembre 2018 inclus pour une durée de 1 jour sur la période.
ARTICLE 2:
Pendant cette période, le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et
fériés.
ARTICLES:
La signalisetion découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par:
-__ l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux, Arrêté n° 211/2019
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7:
* Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
* L'Entreprise chargée des travaux;
*“ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée,
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 12 novembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 212 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la dernande en date du 16 octobre 2019 formulée par l’entreprise SAS Pelletier TP, 79140 CIRIÈRES:
sande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REA ATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC : Reprise de l'assainissement EU sous voirie.
Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des cominunes, des départements et des régions,
VU l'arrêté prélectorale du 28 juin 1965 portant réglement su la conservation et à la surveillance des voies communales, VU Fétar des lieux,
ARRETE
ARTICLE : - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et 4 exéouter les travaux énoncés dans sa demande : Reprise de l'assainissement EU sous voirie. À chärge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transrnettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LCT) auprès des exploitants d'ouvragés existants et en meirie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à pre té de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route at de ses dépendances demeureront constamment assurés,
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction intermninistériells sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 - 856 hartie « signalisation temporaire »), Il aura le charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit ët sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présentarrêté ne pourra excéder une durée de!
La conformité des travaux sers effectuée par Le gestionnaire de le voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières émpruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des aceidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Arrêté n° 212 /2019
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le b ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se sube
à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
Ï se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve-
nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est conseritié, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
Ên cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise ert-état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacemenit des ouvrages autorisés aux frais de l'opcupant, dès lors que des travaux de voiris s'avéreront nécessaires.
Fait à SËVREMONT, le 22 novembre 2019
le Maire,
Bernard MARTINEAU D
DIFFUS
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
des, dans les La pri Bain) 4494 Na deux mois à cam
x dispositions de la loi 7847 du 06/01/1978 2:
re. pour les inf
taire est informé qu'it dispose d'un droits
sur Arrêté n° 213 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sévremont;
VU la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales: Vu les dispositions de l'article Ls131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de
l'article 140 de la loï n° 2004-809 du 13 acût 2004 relative aux libertéé et responsabilités Iacal Vu l'arrêté interministériel du #4 novembre 1967 modifié. portant instruction générale sur la signalisation routière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment les articles L'2213.1 à L 22136; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre T - 8èrné partie - «signalisation temporaire» approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu le Code de la Route et, notamment l'article R 4118;
VU la demande formulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP le 16 octobre 2019: Considérant qu'en raison de travaux de reprise de l'assainissement EU sous voirie, effectuës par l'entreprise SAS PELLETIER TP, il y a lieu de réglementer la circulation sur la RD 64 (rue des Tilleuls), commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure:
ARRETE
ARTI 2:
La ciroulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné sur une portion dé la RD 64 - Rue des Tilleuls (voir plan joint) - commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure à compter du 2: décembre jusqu'au 18 décembre 2019 inclus:
Cet alternat de circulation sera commandé par feux dont linterdistante n'excèders pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 em.
La vitesse maximale autorisée est fxée à 30 km/h
ARTICLE 2:
Peridant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur.du chantier.
ARTICLE 2:
Nônobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation dela circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE #:
Les dispositions d'éxploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit les dimanches et jours et fériés.
ARTICÉEs:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions régleméntaires susvisées et mise en place par:
- l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par:
- Affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. AR LE.
«
e
+
Arrêté n°218 /2019
Le Maire de la Commune de SEVREMONT';
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
L'Entreprise chargée dés travaux;
Le Directeur Départemental des Services de lutté contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÉVRÉMONT, le 22 novembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°214/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION
POUR OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR RESEAU
D'ASSAINISSEMENT PUBLIC
portant réglementation de la circulation sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départementales en agglomération
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles Loaia, La2i3-6, La21341 à Le21s.6 ;
VU le code rural et de la péche maritime et notamment les articles Li81-5 et D161-10 :
VU le Code de la Route, et notamment ses articles Ri10-1, Ruo-2, Ra11-5, Rail, Ra1t-25 à R4u1-28, R413-1 R41414, R437-6 et R411-21-1 ;
VU Le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L113-1 et R1131:
VU l'arrêté interministériel du 24 Novernbre 1967 relatif À la signalisation des routes et autoroutes, modifié et
complété:
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
CONSIDERANT qu : ton, , les opérations de maintenance sur le réseau public d'assainissement
par l'entreprise VEOLIA, nécessitent en permanence une réglementation de la circulation en vue d'assurer la sécurité routière et la continuité des services publics :
ARRETE:
ARTICLE 1:
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire de la commune de Sëvremont - commune déléguée de la Pommeraie- sur-Sèvre, La Flocellière et Les Châtelliers-Châteaumur, aux opérations de mainténance sur le réseau
d'assainissement publie réalisées par l'entreprise VEOLIA, sur les routes départementales en agglomération, leg voies communales ét éhernins ruraux en et hors agglométation, lorsque ces chantiers :
+ n'entraînent pas d'alternat supérieur à 500 mètres
+ n'entraînent pas de déviation
+ sontd'une durée inférieure à a jours
ARTICLE 2 :
Les dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article 1:
- la circulation pourrs être alternée par panneaux Bis et C18 ou par piquets KiO ou par feux tricolores KR 11:
- ên agglomération, la vitesse pourra être limitée à 30 km/h au lieu de 50km/h, et & 60 km/h puis éventuellement à 30 km/h au lieu de 70 km/h:
- hors agglomération, sur Les voies communalés et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée
jusqu'à 30 km/h successivement par paliers de 20 km/h:
- le dépassement pourra être interdit ;
- le stationnement pourra être interdit : ARTICLE a:
Le présent arrêté ne dispense pas d'effectuer toutes les démarches adrninistratives nécessaires avant
d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirie et de présenter une déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente, Le titulaire des travaux devra également prévenir les servicés de la commune de Sèvremont dans un délai de 15 jours avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4:
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de secours, de police, de gendarmerie ou de médecins seront maintenus.
Es:
La signalisation réglementaire des chantiers doit être conforme à l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière en vigueur.
Elle sera mise en place par l'entreprise intervenant pour lé compte de VEOLIA et sous son contrôle,
Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la signalisation réglementaire de son chantier, de jour et de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les câs où subsisteraient des obstacles ou engins sur la chaussée ou à proximité immédiate,
ARTICLE 6:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
Tout chantier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autres que celles définies à l'article à devra faire l'objet d'un arrêté spécifique,
ARTICLE 8:
Le présent arrêté est applicable pour la période di
ARTICLE 9:
Le présent arrêté sera porté à connaissance du publie par:
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire
ARTICLE 10:
Monsieur le Maire,
Monsieur le Directeur Général des Services de la commune de Sèvremont, Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie,
sont chaïgés, chacuri en cé qui les concérne, dé l'applicatiôn du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation en vigueur.
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
85500
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes péri mais à cornpter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Arrêté n°215/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ; VU le code de la route et notamment les articles R 1101, R 110,2, R 4115, R 4118, R 41118 et R 411.25 à R 41128 ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 29131 à L 22128:
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967. portant instruction générale sur la signalisation routière:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
VU la demande formulée par M. HUVELIN Michel, représentant des organisateurs du Téléthon, le 25 novembre 2019: Considérant qu'en raison du déroulement des festivités du Téléthon, sur la Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation et le stationnement sur cette voie;
ARRÊTE
VU la loi mod
ARTICLE : 19, date des festivités du Téléthon, la circulation et le stationnement seront interdits Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière.
ARTICLE 2 : Nonobstant les dates Ekées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de là circulation cesseront à la Ein effective de la manilestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la el du 8 novernbre 1992.
ARTICLE 2 : La signalisation réglement.
signalisation temporaire approuvée par l'arrêté intermi
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par les organisateurs du Téléthon.
en vigueur. sera constatée et poursuivie conformément aux lois et ARTICEE 4: Touts contravention au présent ar:
ARTICLE & : Le présent arrêté sera publié ét affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque axirérnité du chantier ainsi que dans la commune de Sävremont.
ARTICLE 6:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupeinent de Gendarmerie de la VEN
-Le bénéficiaire,
sont chargés, chactn en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adreesse.
Fait à SÉVREMONT, le 26 novembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 217/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VTT la loi modifiée n° 82-219 du 2 mars 1082 relative aux droits et Hbertés des collectivités lacales :
VU le code de la route et nôtamment les articles R 11041, R 110.2, R 4115, R 4118, R 4118 et R 41125 à R 41128;
VU le ence général des collectivités territoriales et notamment les articles L'a2191 à L22126:
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; VU instruction interministérielle sur la signalisation toutière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; VU la demande formulée par Passociation Le Public Pour Tous, le 2 décembre 2019:
Considérant qu'en raison du déroulement du Marché de Noël de l'Ecole Jacques Bereau, sur la Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière, il y a lieu d'interdire partiellement la circulation et le stationnement.sur cette voie :
ARRÊTE
ARTICLE 1 15, dete du Marché de Noël de l'Ecole Jacques Bereau, la circulation et le stationnement seront partiellement interdits Place du Commerce, commune déléguée de La Flocellière (selorr plan joint).
ARTICLE 2 : Nonobstant |
de la manifestation, coricréti
dates fixées à l'article ‘1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesséront àla lin effective
ée par la lavée de la signalisation,
ARTICLE 2 : La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée pat l'arrêté interministériel du 6 novembre 1902.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'association Le Public Pour Tous,
ARTICLE 4 : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigneur.
ARTICLES : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dañs la commune de Sëvremont,
ARTICLE.6 :
- Le Directeur Général des Services de $ëvremont,
- Le Commandant du Groupernent de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun er ee qui le donicerne, de l'éxéeutiôn du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÉVREMONT, le 4 décembre 2019
Lé Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 218 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 26 novembre 2019 formulée par l’entreprise SOBECA, 1 rue de Longrais 85110 CHANTONNAY :
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
ation de coffrets électriques.
- Adresse : Lé Puy Bobet - Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMON
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-218 du 02 mars 1982 relative aux drotts et libertés des communes, des départements et dés régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la cansérvation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux.
ARRETE
ARTICLE. - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Installation de coffrets électriques. À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit ransmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires dé fournir toutes les indications sur les précau- tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son proj
Tranchées sous chaussées :
Avant toute ouverture de tranchée l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachermnents et les désordres dans les couches de chaussée.
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulatioh, les chaussées étroites de- vent d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit, Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu un revêtement provisoire,
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au Mur et à mesure de la pose de la canalisation, Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies ét suffisamiment éclairées. Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesurés de signalisation qui lui seront indiquées par l'aute- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conformément à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à environ 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas inférieure à LOO m pour toutes les canalisations, qu'elles soient sous accotements où trottoirs où encore sous chaussées.
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux sans dépôt sur chaus- sée ou sur trottoir. Ils seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux.
Silé marquage horizontal en rives ou en axe est endormmagé, il devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 218 /2019
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances derneureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéfoiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté an date du 8 novembre 1992 (Livre 1 - 8ème partie « signalisation ternporaire »), Il eura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier dé jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insulfisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de &k
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant le date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-ä-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bé fciaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la chargé du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
IL se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément résérvés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel ä son titulaire : elle peut être reti- rée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie. sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle ëst consentie, en se qui concerne l'occupation de la dépendance doïnaniale, pour La durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
éncontre, et la remise en état des lisux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présénte autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÉVREMONT, le ÉHSSRbre 2019
Pour le Maire,
djoint PAS,
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La. Commune de Sèvremont ne i
ANNEXE
Fiche technique de réfection des tranchées ue _
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunsl Administratif de NANTES & allée de l'Ile Glotiette - BP tait 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
x disassitions de la loi 78-17 du 56/01/1078 relative à l'informatique,
cation qu'il peut exercer, pour les informations le éoncernant, aupa
85. le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit
e de La Pommeraie-sur-Sèvre.
tux Bclriers er aux lE
de la mairie di
Conformément at
d'accès et de rent Arrêté n°219 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 83-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ; Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation rontière ; VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22191 à L' 22136; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre L - 8ème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 noveinbre 1992:
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R 4178 ;
VU la demande formulée par l'entreprise SOBECA le 26 novembre 2019 ;
Considérent qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, effectués par l'entreprise SOBECA, il y a lieu de réglementer la circulation au Keu-dit Le Puy Bobet, Commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure:
BRRETE
ARTICLE 1:
Le stationnement sera interdit sur la VC 327 -Lieu-dit Le Puy Bobet (voir plan), à compter du 9 décembre
2019 jusqu'au 10 janvier 2020 inclus.
ARTICEE 2 :
Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et Le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 2:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation césseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglernentaires susvisées af mise en
place par:
+ l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaix ét matériels de signalisation réglémentaire. Arrêté n° 219 /2019
ARTICLE 7:
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
# Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ; * L'Entreprise chargée des travaux;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contré l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacuu en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période da 15 jours aux fins de publicarion.
Fait à SÈVREMONT, le 6 décembre 2019
Pour Le Maire,
Antoine HERITEAU, adjoint Arrêté n° 220 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de ls commune de Sëvremont,
VU la demande en date du 4 décembre 2019 formulée par l'entreprise BARBARIT, ZI de l'Epaud - Saint-Michel-Mont- Mercure 85700 SËVREMONT ;
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC :
Réhabilitation de l'assainissement,
+ Adresse : La Rabinière, Les Châtelliers-Châteaumur, Commune de SËVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine publie &t à exéeuter les travaux énoncés dans sa demande : Réhabilitation de
l'assainissement, À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants:
ARTICLE 2 - Presceriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DIC.T) auprès des
exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précau. tions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet,
Tranchées sous chaussées :
Avant tonte ouverture de tranchée, l'entrepreneur devra assurer le découpage soigné à la scie à sol de la couche de surface sur
toute l'épaisseur des couches bitumineuses afin d'éviter les arrachements et les désordres dans les couches de chaussée,
Les tranchées transversales seront ouvertes de manière à n'engager qu'une seule voie de circulation, les chaussées étroites de
vant d'ailleurs toujours rester accessibles sur la moitié au moins de leur largeur. Ces tranchées devront, sauf circonstances excep- tionnelles, être comblées avant la tombée de la nuit. Elles ne seront livrées à la circulation qu'après avoir reçu ün revêtement piovisoire.
Les tranchées longitudinales ne seront ouvertes qu'au fur et à mesure de la pose de la canalisation. Les parties de tranchées qui ne pourraient pas être comblées avant la fin de la journée seront protégées, pendant la nuit, par des barrières solidement établies et suffisamment éclairées, Le bénéficiaire se conformera à toutes les mesures de signalisation qui hi seront indiquées par l'auto- rité locale.
Le rétablissement des chaussées sera effectué conforméraent à la fiche technique jointe en annexe.
Un grillage avertisseur sera mis en place à énviron 0,30 mètre au-dessus de la canalisation. Les canalisations seront posées de telle manière que la distance entre la génératrice supérieure et la surface du sol ne soit pas
inférieure à 1,00 m pour toutes les canalisations, qu'elles soiént sous aceotements ou trottoirs ou encore sous chaussées,
Les déblais extraits des fouilles seront évacués du chantier au fur et à mesure de l'avancement des travaux san dépôt sur chaus- sée au sur trottoir, [ls seront transportés en décharge autorisée à recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l'entreprise chargée d'exécuter les travaux
Sile marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, i devra être reconstitué à l'identique. Arrêté n° 220 /2019
Accès des nrouriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés rivéraines, l'écoulement des eaux de la rouie et de es dépendances demeureront constamment ass
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 - 8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de
La conformité des travaux sera effactuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
és avant la daté de début Les arrêtés réglementairés de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollic des travaux auprès dés gestionnaires des voies routières empruntées par Le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personriel et ne peut être céclée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de l'installation de ses bisns mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cite intervention seront à là charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en rnatière de contributions directes.
Îl se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'inierve- air pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE £ - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aueun droit réel à son titulaire : elle peut être reti- rée à tour moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter. pour ce dernier, de droit à incdlernnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durés de vie de l'ouvrage.
En as de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les cireunstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la rernise en état dés lieux sera exécutée d'afficé aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement desouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dèe lors que dés travaux de voirie s'avéreront nécessaires,
Fait à SÉVREMONT, le {
Pour lé Maire,
Antoine HERITEAU, Adjoint
DIFFUSIONS : Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèvremont
ANNEXE
Fiche technique dé réfection des tranchéss
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tbunal Adininisiraif de NANTES 6 alléed Nantes Cedex, dane les deux mois à compter de se notification.
et aux lbarrée, le bénélipiaire est informé quil dispose dun droi
déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvea.
erformément aux dispositions de le loi 78-17 du 06/01/1998 relative à l'informatique, aux fich:
set de rectification qu'il peur exerce urles informations le concemant, auprés de La mairie Arrêté n° a21/2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sëvremont :
Va la demande en date du 4 décembre 2019 par laquelle l'entreprise SARL BENAITEAU ZA Les Châtelliers- Châteaumur DEMANDE L'AUTORISATION de stocker du matériel Place des Anciens Combattants - La Floce 86700 SÉVREMONT,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Va la loi modifiée n°82-213 du 62 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu Farrêté préfectoral du 28 juin 1966, portant règlement eur la conservation et à la surveillance des voies communales, Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE: - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à cocuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Stackage de matériel sur 2 Places de parking, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants (8elon plan join).
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières,
L'installation visée à l'article 1 sera :
- réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale oceupée et ne pourra empiéter
sur le domaine publie sur une surfâce de plus de 3 places de stationnement
- disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement dés eaux sur la voie ou ses dépendances.
- Signalée jour et nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction intérministérielle sur la signalisation routière (Livre 2 - 8% partie « signalieation temperaire sÿ. Il ést responsable des accidents pouvant inter- venir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - lriplantation ouverture de chantier et récolement.
comme précisée dans la demande. Cette dernière est autorisée à compter du à
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la datée de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruniées par le projet,
ARTICLES - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des acct- dents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédernment, le bénéficiaire sera mis en derneure de remédier aux malfaçons, dans un délat au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituers À lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme er matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et deneurént expressément réservés. Arrêté n° 221 /2019
ARTICLE6 - Formalités d'urbanisrue.
d'urbanisme prévues par le code Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalité de l'urbanisme notarnmient dans ses articles L421-1 ét suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocsble, et ne confèré aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à mderanité.
compter du
En cas de révocation de l'autorisation où au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de rernetire les lieux dans leur état primitif daris le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'aurorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, ét la remise en état des eux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fairà SEVREMONT, le 10 décembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiairé pour atiriburion
La commune de Sèvremont pour atribt
La présanre décision pour
44041 Ne compter de sa notiliention,
#
Rèvremom, Arrêté n° 222 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT INTERDICTION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code générel des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-8009 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales: Vu l'arrêté interministériel du 24 novernbre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ; VE le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment, les articles L 22131 à 29136; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! - Bème partie - «signalisation temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1999 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'artiele R 4118:
VU la demande formulée par les entreprises MAXIPLATS et ADC BUISNESS le 5 décembre 2019: Considérant qu'en raison de l'organisation d'un marché de Noël, il y a lieu de réglementer la circulation Place du
Relais, commune déléguée de Saint-Michel-mont-Mercure ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Le stationnement sera interdit sur une partie de la Place du Relais, commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure à compter du 20 décembre 2019 à 8h jusqu'au 22 décembre 2019 à 16h (selon plan ci-après).
ARTICLE 2:
Pendant cette période, les manseuvrss dé dépassement et le.stationnement de part et d'autre dela chaussée seront interdits sur toute la longueur de la manifestation.
ARTICLE 4:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la Ain effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'éxploitation de la circulation prévues seront maintenues le nuit, les dimanches et jours et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par :
- Les entreprises chargées d'organiser la manifestation, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du publie par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée,
- apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. Arrêté n°222 /2019
ARTICLE 7:
# Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
.+ L'Entreprise chargée des travaux;
é Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE :
Sont chargés, chacua en ée qui le concerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie leur sera adressée, Un exemplaire du présent docurnent sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREMONT, le 19 décembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 223/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mare 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU ls code de la route et notamment les articles R 1101, R 1102, R4ns, RA1LE RéttiB et R 41125 à R41t88:
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 22122 à L 22138: VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière : VU linstruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1092 :
VU la demande formulée par l'entreprise CSTP, le 16 décembre 2019 :
Considérant qu'en raison de travaux de reprise du revêtement bicouche sur trottoir, rue de la Promenade, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, 1 y a lieu de restreindre momentanément le circulation et d'interdire le stationnement sur cette voie:
ARRÊTE
ARTICLE 1: Du 20;
chaussée sera rétrécie et le stationnement sera inter
Mercure, Ces travaux seront réalisés sur
en raison des travaux de reprise du revêtement bicouche sur trottoir, la
dit rue de la Promenade, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-
ARTICLE.2 : Nonobstant les dares fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la Gn effective
des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE. : La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation ternporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 8 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise chargée des travaux.
ARTICLE 4: Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois at règlements en vigueur.
ARTICLES : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du
chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 6:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de ls VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargée, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée:
Fait à SËVREMONT, le 17 décembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 224/2019
DEPARTEMENT DE LA VENDÉE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE D'ALIGNEMENT
PORTANT ARRETE D’'ALIGNEMENT
Le Maire de Sèvremont
Vu la demande par laquelle les Consorts SOURISSEAU demeurant rue du Puy Lambert, commune de Sévremont, demandent Palignement de leurs propriétés sises à La Flocellière, commune déléguée de Sèvremont et cadastrées section AË n°342, 343,345,427,428, Vois communale commune de Sévremont :
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques st notamment l'article L.3141-1 :
Vu le Code de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421-1 et suivaots :
Vu ie Code de la voirie routière et notamment les articles L,112-1 à L,112-8 et L. 141.3 :
Vu la conformation des lieux,
ARRETE
Articie { - Alignement
L'alignement de la vois susmentionnée au droit de la propriété du bénéficiaire est défini par la ligne matérialisant la imite fixée par le plan d'alignement approuvé le 26 janvier 2018 dont l'extrait est cl-annexé.
Articie 2 . Responsabilité
Les droits des tlers sont et demeurent expressément réservés,
Article 3. Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le Codé de l'urbanisme notamment dans ses articles L.421.1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demance spécifique à celte fin,
Article 4 - Validité et renouvellement de l'arrêté
Le présent arrêté devra être utilisé dans le délai d'UN an à compter du jour de sa délivrance, dans lé cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvellé demande devra être effectuée.
Article 5 - Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Sèvremont.
Articie 6 - Recours
Conformément à l'article R.102 du Code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Sèvremont, le 18/12/2019
Bernard MARTINE
Maire
Le bénéficiaire pour attribution
La Commune de Sèviemont Arrêté n°225 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités lncales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 104, R 110.2, R 4115, R4118, Rél18 et RA1125 à R4128
vu le codé général dés collectivités territoriales et notamment les articles L Lasiz8:
riel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière; k érielle sur la signalisation routière, approuvée parl'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 : la demande de prolongation formulée par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE le 19 décembre 2019 ;
Cons der qu'en raison du déroulement de Travaux de tirage de câbles pour Vendée Numérique, sur l'ensemble des routes en agglomération et l'ensemble des voies communales hors agglomération, commune déléguée de le Pormmerai Sèvre, il ya lieude metre en place momentanément une restriction de chaussée sur lerisernble de ces voies:
ARRÊTE
ARTICLE 1 le | date prévisionnelle des Travaux de tirage de câbles pour Vendée Numérique, la
circulation sera réglementée par écissement de chaussée par balisage à l'endroit des travaux en bord de route sur l'ensemble des routes en agglomération et l'ensembles des voies communales hors agglomération, commune déléguée de la Pornme- raie-sut-Sèvre.
ARTICLE 2 : Pendant cette période, les manceuvres de dépassement et le stationnement de part at d'autre de là chaussée sont
interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces disp
de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
tions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation séra conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise EIFFAGE ENERGIE.
ARTICLE.5 : Toute contravention au présent arrêté sera chnstatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du
chantier ainsi que dané la commune de Sëvremont.
ARTICLE 7:
Le Directeur Général des Services de Sëvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sant chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Faità SEVREMONT, le 24 décembre 2619
Le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n° 226 /2019
DEPARTEMENT DE LA
VENDEE
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
Le-Maire de la commune de Sévrernont: . . =
Vu là demande en date du 19 décembre 2019 par laquelle l’entreprise ElémentTerre sis Le Moulin Éroué » La Flicèlière 85700 SËVREMONT, DEMANDE L'AUTORISATION de stationner du, matériel sur une partie du trottoir rte du Champ de la Ville commune déléguée de La Flocéllière, 85700 SËVREMONT,
Vu le code de la voirie routière,
Va lé code général des collectivités territoriales,
Va la loi modifiée n°82-213 du 62 mars 198% relative aux droits et libertés des communes, des départements at des régions, Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965. portant réglement sur la cofiservätion et à la surveillance des voies coramunales, Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper lé domaine public comme énoncé dans sa demande : Stationnement avec empiète- ment de 1 mètre sur le trattoir, charge peur lui de sé:confonnèr aux dispositions des articles suivants {selon plan jaint},
ARTICLE 2 - Prescriptigns téchniques partieulières.
L'installation visée à l'article 1.sera :
- réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendäriée dornaniéle occupée ét ne pourra empiéter sur le domaine publie sur une surface de-plus de mètres.
- disposée de Ménière à ne jainais-entraver l'écoulement des eaux sur la-vote-ou.ses dépendances.
- Signalée jour at nuit
ARTICLE à - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra sinäler son chañtier confortnément aux dispositions prévues par Fustruction interministérielle:sur la signalisation routière (Livre 1- 8%%% partie « signälisétion temporaire *): 1 est responsable des accidents pouvant inter- venir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ÆBRTICLE 4 - Implantation ouverture de charitiér at récolement.
uses .
1026 comme précisée dans là demande. Cette dernière est autorisée à compter du ÿ
Les arrêtés réglementaires dé police paut touté événtuelle réstriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date de début des travaux-auprès des gestionnaires des voies routières empruntée par leprojet.
ARTICLE 5 - Résponsabiliré.
Cette autorisation est clélivrée à titre personnel ét ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par lé signataire que vis-à-vis des tiers, des acci- dénts de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliérs.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation nié serait pas conforme aux prescriptions techniques définies. précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du. bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés Artêté n° 226 /2019
ARTICLE 8 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code
de l'urbanisme notamment dans ses articlés L421-1 et suivante,
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocsble, et ne confère aucun draît réel à son titulaire : elle peut être
retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puissé résulter. pour ce dernier, de droit à indemnité
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domäniale pour une durée de B6unÿ à compter du ne ROUE
En cas de révocation de l'autorisation ou au termé de sa validité.en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur érat primitif dans le délai d'un mois à coinpter de la révocation ou du terme de l'autorigätion. Passé ée délai, an cas d'exécution, procès-verbal sèra dressé à soù encontre, et la remise en état dés lieux sera exécutée d'office aux frais dirbénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SEVREMONT le 24 décembre 2019
Le Maire,
Bérnard MARTINEAU
DIFEUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La comrnune de Sëvrämont pout attribution
La présente
44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notificati
Gonfermément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relarive à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire ast informé dispose d'un droit d'accèset de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Sèvremont,
cision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES &, allée de l'lle-Glorietta : BP 24111 ne, Arrêté n° 227 /2019
DEPARTEMENT DE LA VENDEE
mis se
DE SÈVREMONT COMMUNE
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits’et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles RHo1, Ru02, R 4115, R4118, R41118 et R 411.26 à R 41128;
VU le 6ode général des collectivités territatiales ét notamment les articles L 2219.1 à L 2213.86 : VU l'arrêté intérministériel modifié du 24 novembre 1967 portant instruction générale sur la signalisation routières;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992; VU la demande formulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP le 19 décernbre 2019 :
Considérant qu'en raison de travaux de reprise d'assainissement sous voire, sur la rue des Tilleuls {D64), commune déléguéé de
Säirit-Michel- Morit-Mercure il y a lieu d'iiterdire momieritanément la cireulation sur cette voie ; Considérant que les véhicules À qui s'appliqué cette ihterdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis auprésent arrêté
ARRÊTE
ARTICLE 1: Pi eu daté prévisionnells dés travaux de reprise d'assainissement EU sous voirie eur la rue des Tilleuls, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, la cireulation sera interdite dans les deux sèns sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie les services dis SDIS sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 : Pendant li même période, la cireulation sera déviés par les routes départementales Da752, commune déléguée de Saïnt-Michel-Mont-Meroure et les routés-départementalés DG4 et DA, commune déléguée de La Flocellière, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 1 : Noñobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation éesseront àla fin éffective de là manifestation, côncrétisée par la levée.de la signalisation.
ARTICLE 4 : La signalisation de déviation seta conforme aux préscriptions définies paï l'instruction intétministérielle sûr la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entréprise SAS PELLETIER TP sise 51 rue de la Vendée -79140 CIRIÈRES,
ARTICLE 5: Touté éantravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et réglements en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la régleriéntätion en vigueur et à chaque extrémité du
chantier ainsi que dans la commune de Sëyremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Général dés Services de Sèvremênt,
- Le Commandant du Groupemént de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
soût chaïgés, chacun en ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent arrêté-dont copie leur sera adressée.
Fait à SEVRÉMONT, le 26 décembre 2019
Le-Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°228/2019 !
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
ARRÊTÉ PERMANENT DE POLICE DE CIRCULATION POUR
OPERATIONS DE MAINTENANCE SUR ECLAIRAGE PUBLIC
ET/OU SIGNALISATION LUMINEUSE l
portant téglementation de la circulation. sur les voies communales et les chemins ruraux en et hors agglomération et sur les routes départemeritalés en agglomération.
LE MAIRE DE SEVREMONT,
Vu le:Code Général des Collectivités Territoriales et riotammient ses articles Lasist, L2212-6, La21g-r à Les19-5; l
Vu le code rural et de la pêche maritime ét notamment les articles L161:5 ét D161:16 : Î
Vu le Code de.la Route, et notamment ses articles Rio, Rtlo-s, Rau-5, Réïr-8 Réni-25 à R4ir-8, Réiga, Rée14, RatyG et Rait-èti;
Vu le Code dé la Voirie Routière et notamment éés articles Eug-et Riiz1:
Va l'arrêté interministériel du 24 Novembré 1967 rélatif à la Signalisation des routes ét autoroutes, modifié et complété ; Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ère partie - signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novermbré:1992 modi
LÉ sÈpe Sa RTE EPST
les opérations de maintenance sur l'éclairag gnalisation lumineuse fréquentes et À Pi
répétitives réalisées par l'entreprise STURNO intervenant pour le compte du SYDEV, coïripétent en matière d'éclairage public, nécessitent en périianence une réglementation de Îs circulation en vue d'assurer la sécurité routière et là continuité des seivices publics: . .
ARRÈTE
ARTICLE 3%; nie
Le présent arrêté est applicable, sur le territoire dé là corminune de SÈVREMONT aux opérations de maintenärice sur l'éclairage publie et la signalisation lurninieuse réalisées par l'éntieprise STURNO intervenant pou le compte du SyDEV, sur les routes départementales en agglomération, les voies communales et chemins ruraux'en et hors agolomérätion, lorsque ces chantiers: + ü'entraînent pas d'alternat supérieur à 500 mètres
“__ n'entrafñent päs de déviationr
e ‘sont d'unedurée inférieure à 2 jours
ARTICLE 2:
Leë dispositions suivantes pourront être prises au droit des chantiers visés à l'article 2 : - la circulation pourra être alternée par panneaux B15-et C8 au par piquets.K10 ou par feux tricolores KR it “en ägglomération, la vitesse pourra êtré lirnitée à 30 km/h au lieu de gokm/h, et à 50 km/h puis éventuellement à 35 km/h au lieu. de 70 km/h;
-_ hoïs agglomération, sur les voies communales et chemins ruraux, la vitesse pourra être limitée jusqu'à 30 km/h Suceessivémient par paliérs de 40 km/h;
le dépassement pourra être interdit;
+ lestationnement pourre étreinterdit:
Le présent arrêté ne dispense pas d'efféctier toutes les démarches administratives nécessaires avant d'entreprendre tous travaux, notamment d'obtenir une autorisation de voirié et de présenter uñe déclaration d'intention de commencement des travaux auprès de l'autorité compétente.
Lé titulaire des travaux devra également prévenir Les services de la cornmune de Sèvremont dans un délai de 15 jours avant le début dé l'intervention.
ICLE à: |
La circulation des riverains et l'accès aux propriétés riveraines par les véhicules de sécours, de police, de gendarmerie ou de i rmédécins seront maintenis. |i
ARTICLE 5: La signalisation réglementaire des
chantiers doit être conforme à l'iistruction interministérielle sur la signalisation routière ! en vigueur. i Elle.séra mise en place par l'entreprise intervenant pour leur compte du SyDEV et sous soû contrôle, Le titulaire des travaux assurera la maintenance de la-signalisation réglementaire de son chantier, de jour êt de nuit, et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. En période d'inactivité des chantiers, notamment la nuit et les jours non ouvrés, la signalisation des travaux devra être déposée, hormis les cas où subeisteraient des abstacles ou engins sur la chaussée ou ë proximité immédiate,
ARTICLE 6:
Toute vontravention au présent arrêté sera constatée êt poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 7:
Tout chentier ne respectant pas les conditions fixées à l'article 1 ou nécessitant des restrictions autrés que celles définies à l'article 2 devra faire l'objet d'un arrêté spécifique,
ARTICLE 8:
Le présent arrêté est applicable pour la période du
ARTICLE 9:
Le présent arrété:sera porté à connaissance du public par :
- affichage aux extrémités de la section réglementée
- apposition des panrieäux.et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 10 :
e Monsieur le Maire,
+ Monsieur le Directeur Général des Services de la comiiune de Sèvremiont,
+ Monsieur le Commandant de là brigade de gendarmerie,
sont chiérgés, éhäcun en ée qui les concerné, de l'application du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la législation.en vigueur.
Fait à Sèvrémont, le 27 décembre 2019
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes pendant un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Arrêté n° 229 /2019
DÉPARTEMENT DE LA.
VENDEE
COMMUNE DE 8 EVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT PAR PANNEAUX
Le Maiïre.de la commune de Sévremont: | .
VU lé loi modifiée n° 82-214 du 2 mars 1982 relativé aux drotts'et libertés. des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'aitiele Latdi-22 di Code.dénétal des Collectivités Teritoriales romplété par les dispositions de larticle"140 de la loi n° 2004-80p du 13 août 2064 relative aux libertés ét responsabilités locales : Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre.1987 modifié, portant instruction générale sui la signalisation routière; VU le Code Général des Collectivités Territoriales:et notamment les articles L 2219:1à L 2219.6: VU Finstiuetion inteiministénielle sur là signalisation joutière (livre.} — Bème partie «signalisation temporaires, approuvée par l'arrété intertinistériel du 6 novembre 1992:
Vu le Code de la Route st, notamment Paiticle.R. 4118;
VU: demande formulée par l'entreprise SUEZ Eau France le 6 décembre 2019 Considérant qu'en raison dé mavaux de branthément au réseau d'eau potable, effectués par les entreprises HIBTP: et l'équipe travaux NDES, à y a lieu de réglernénter la ctrcilation rue des Artisans, commune déléguée de La Pomme- raie-sui-Sèvre ;
ARRETE
ÆARTICI .
La ciroulation générale de tous les véhicules sera régleinentée en sans anique-altemné à héuteut du tatrue des Artisans commune déléguée de La Pommeraiesur-Sèvre, du 27 au 31 janvier 2019 inclus (durée-des travaux: 1 jou,
Cétaltémiat de cireulation sers commenté par pannetos de signälisätion B15-C18 dent linterdistance n'excèdera pas la longueur-du chantier dans ri intervalle maximum de 300 mt.
La vitésse inaximale étotigée est fitée à 30 km/h.
ARTICLE 2:
Pendant cetie période, les manoeuvres de dépassement et le atatiannement de part ét d'autré dé la chiauisaée éerañr intéidiss sûr toute la loñguetr du'éhantier.
TIGRE 3:
Nonobstani les dates: fixées & l'article 1er, ces dispositions. d'exploitation de la-ciieulation césseront à la fin effective des. tréveux, concrétisée par la levée. dela signalisañon.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitatierr dé la cireulation prévues seront malaténues la nuit, [és diinénéhes et jours-et fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme äux dispositions réglementaires susvisées et mise-en place par:
- l'entreprise chargée d'exécuter les-travaux, sôns le contréle-dés Services comimimaix
ABLIÈLE 6:
Le présent ätrêté séra porté à la connaissance du publie paï:
- affichage aux extrémités de la section: réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire: Arrêté n° 229 /2019
ARTICLE 7:
+ Le Maire de le Cotnmune de SEVREMONT ;
° Le Commandant du Groupement dé Gendarmerie de la VENDEE ;
e L'Entreprise chargée des travaux :
* Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE :
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exéeution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée. Un exemplaire du présent docurnent sera affiché en mairie pendant une périade de 15 jours aux fins de publication,
Fait à SËVREMONT, le 27 décembre 2019
le Maire,
Bernard MARTINEAU Arrêté n°230 /2019
DÉPARTEMENT DE LA VENDEE
COMMUNE DE SÈVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremiont,
VU la demande en date du 6 décembre 2019 formulée par l'entreprise SUEZ Eau France, 85110 CHANTONNAY:
- demande L'AUTORISATION DE VOIRIE POUR LA REALISATION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC:
réalisation d'us branchement néuf au réseau d'eau potable.
- Adresse: 1i rue des Artisans, La Pommeraie-sur-Sèvre, Comrnimé de SËVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du. 02 mars 1082 relative aux droits etlibertés des communes, des départements et des régions, VU l'arrêté préféctorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation at à la sinveillince des voiés communales, VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéhiciaite est autorisé à occuper le démainie publié et à exécuter les travaux Énoncés dans sa.demande : téalisatiôn d'un branchement neufau réseau d'éau potable, A. chärgé pour lui de se conformer aux dispositions des articles-suivants :
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit-transmettre une déclaration d'intention de cornmencement de travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettré aux gestionnaires dé fouriir toutes les indications sur les précau: tioûs qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages-situés à proximité de son projet.
Aécès dés propriétés riveraines - Ecoulement deseaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulemerit des eaux de la routacet de tes débéridances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité ét signalisation de chantier.
Le bénéficiaite devra signaler son chantier conformément aux dispositions. prévues par l'instruction interministériélle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1902 (Livre 1 - 8ème bartie 4 signalisation temporaire %). [l'aura le charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour êt de nuit ét sera responsable dés aveidents pouvant survenir par défautoù insuffisance de cite sigrialisation,
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêténe Pourra #xcéder une durée deË;
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au rene du chantier.
Les arrêtés réglementaires de police pôur toute éventuelle restriction de cireulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLES - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre.personnel et ne petit tré cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le sighataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute naturé qui pourraient tésulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation. derses biens mobiliers. Arrêté n° 280 /2019
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pés conforme aux préscriptions techniques définies précédemment, le béné- ficiaire sera mis en demeure de remédier aux maliaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à Jui. Les frais de cètte fnterveñtion seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de centributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances dômaniales, à charge pour fui dé solliciter l'autorisation d'interve- nir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et rénouvellément de l'arrêté-remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révacablé et nè confère atcun droit réel à son titulaire : ellé peut être reti- rée à tout momérit pour des raisons dé géstion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour cé dérnier, de droit à indemnité.
Elle ést consentie,.en-ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour le durée de vie de l'ouvrage.
En,.cas de révocafiôn-de l'autérisation, son bénéficiairé sera tenu, si lés circonstances l'exigent, de remettié les lieux daris leur état
primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé cé délai, en cas d'inexéoution, procès-verbal séra dressé à son éntontre,ét la remise en état des lieux:sera exécutée-d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de voirie se réserve Le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirié s'avéréront nécessaires.
Fait à SËVREMONT, le 27 décembre 2019
le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attributiôn
La Commune de Sèvremont
La présente décision pourie faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de lîle-Gloriette : BP 24112 44041 Nantes Cedex, dans les dex moïs à compter de-sa notification.
Conformément au dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès:et de rectification qw'il peu exercer, pour les informations le concernait, auprès dela mairie déléguée de La Pommeraie-surSèvre