Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA 03 2020 partie 2
Arrêté - RAA 02 2021 partie 2
Déliberation - RAA 01 2020 partie 2 1
Arrêté - RAA 02 2020 partie 1
Arrêté - RAA 03 2021 partie 2
Arrêté - RAA 01 2021 partie 2
Arrêté - RAA 03 2020 partie 3
Arrêté - RAA 04 2021 partie 2
Arrêté - RAA 03 2020 partie 1
Arrêté - RAA 05 2019 partie 2 1
Arrêté - RAA 02 2020 partie 2
Document publié le Mercredi 1 février 2006 par la commune de Sèvremont.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 02 2020 partie 2)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
ARRÊTES ARRETES
NUMERO INTITULE
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CONSTRUCTION, L'AMÉNAGEMENT OU LA
039-2020 MODIFICATION D'UN ÉTABLISSSEMENT RECEVANT DU PUBLIC - CABINET DE
SOPHROLOGIE - LA FLOCELLIÈRE
040-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - DIVERSES RUE - LA FLOCELLIÈRE
041-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DU PAS DE
L'ANGELIÈRE - LA FLOCELLIÈRE
042-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - DIVERSES RUE - LA FLOCELLIÈRE
ET SMMM
043-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - DIVERSES RUES - LA POMMERAIE
044-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VORRIE - RUE SAINTE-ANNE - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
045-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - RUE SAINTE-ANNE - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
046-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE SAINTE-ANNE - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
047-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - LA REDONNIERE - LA
FLOCELLIÈRE
048-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - L'ORTISIÈRE - LA
FLOCELLIÈRE
049-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT - RUE SAINTE-
ANNE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES CHAIS - LA POMMERAIE- 050-2020 à
SUR-SÈVRE
051-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES ARTISANS RUE DES
CHAIS - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
052-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - LA MONNIÈRE - SAINT-MICHEL-
MONT-MERCURE
053-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - LA
MARQUISIÈRE L'AURIÈRE ET LA PÉRAUDIERE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
054-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - VC 201 - LA FLOCELLIÈRE
055-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - LA BESSONNIÈRE - SAINT-MICHEL:
MONT-MERCURE
056-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA BESSONNIÈRE - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
057-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE MAJOU DE LA DÉBUTERIE -
SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
058-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE MAJOU DE LA
DÉBUTERIE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
059-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - 4 RUE DES TUMULUS - LES
CHATELLIERS-CHÂTEAUMUR
060-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - 4 RUE DES TUMULUS - LES
CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR
061-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - LA SICOTIÈRE - LA FLOCELLIÈRE ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERSMISSION DE VOIRIE - LE MOULIN CROUÉ - LA 062-2020 À
FLOCELLIÈRE
063-2020 ARRETE PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AUX MAIRES DELEGUES, AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
064-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - L'AUBONNIÈRE (VC 115) - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
065-2020 ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER UNE EVALUATION
COMPORTEMENTALE
066-2020 [ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - VC 201 - LA FLOCELLIÈRE 067-2020 ARRÊTÉDE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - RUE DE LA CORNICHE - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
068-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DE LA CORNICHE - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
069-2020 [ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE TECHNIQUE DE SEVREMONT
070-2020 ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
071-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION- RUE DU CHÂTEAU - LA
FLOCELLIÈRE
072-2020 ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
073-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT DÉVIATION - VC 301 - SAINT-MICHEL-MONT- MERCURE
074-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DU CHAMP DE LA VILLE - LA FLOCELLIÈRE
075-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE MARÉCHAL DE LATTRE - LA FLOCELLIÈRE
076-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES TUMULUS - LES CHÂTELLIERS-CHÂTEAUMUR
077-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES ARTISANS - LA POMMERAIE-SUR-SÈVRE
078-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT- LA BESSONNIÈRE - SAINT-MICHEL MONT-MERCURE
079-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT- RUE DE LA CORNICHE - SAINT- MICHEL-MONT-MERCURE
080-2020 ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT- RUE SAINTE ANNE (RD 26) - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
0812020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE SAINTE ANNE (RD 26) - SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE
082-2020 ARRÊTÉ DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - MARGON {VC 105) - LA FLOCELLIÈRE
o ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE POUVOIR AU VICE-PRÉSIDENT DU CENTRE
083-202 COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
o ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AU VICE-PRÉSIDENT DU CENTRE
084-202 COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
o ARRÊTÉ DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE DES 085-202 MEUNIERS, IMPASSE DE LA VALLEE - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
086-2020 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE AMIRAL ALQUIER - LA FLOCELLIERE ARRETE DE CIRCULATION PORTANT DEVIATION - LA MONNIERE - SAINT MICHEL
087-2020 SONT MERCURE
088-2020 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT RESTRICTION DE CIRCULATION - RUE DE
L'EGLISE - SAINT MICHEL MONT MERCURE
089-2020 LARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DE L'EGLISE - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
0902020 — LARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES LAVANDIERES - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
0912020 — LARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT - RUE DES
LAVANDIERES - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
0022020 LARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT - RUE DES
ARTISANS - LA POMMERAIE-SUR-SEVRE
0032020 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - BOCASEVRE
ENVIRONNEMENT- COMMUNE DE SEVREMONT
0942020 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - BOCASEVRE ENVIRONNEMENT -
COMMUNE DE SEVREMONT
005-2020 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - RUE DES COUTURIERES - SAINT-
MICHEL-MONT-MERCURE
096-2020 [ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE ET LA DESTRUCTION DE PIGEONS
0972020 lARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - ARBORA - COMMUNE DE
SEVREMONT
0982020 lARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - ARBORA - COMMUNE DE
SEVREMONT
0992020 LARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - CHEMIN DES CROISETTES - LA
FLOCELLIERE
1002020 lARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - CHEMIN DES CROISETTES - LA FLOCELLIERE
1012020 — ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE SAINTE ANNE - SAINT
MICHEL MONT MERCURE
1022020 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA BENESSIERE - LA
FLOCELLIERE
1032020 ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - LA BESSONNIERE - SAINT MICHEL MONT MERCURE
1042020 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - LA BESSONIERE - SAINT
MICHEL MONT MERCURE
1052020 ARRETE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - RUE DES FORGES - LA
POMMERAIE-SUR-SEVRE
106-2020 | ARRETE DE CIRCULATION PORTANT ALTERNAT - MALATRAIT - LA ÉLOCELLIERE
1072020 — lARRÈTE DE VOIRIE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE - MALATRAIT- LA
FLOCELLIERE 053/2020
Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Façu en préfacture ls 17/04/2020 Arrêté n° 039/A120
Affiché le SE ER
IE : 905-200089079-20200407 ARRETE 039 _20.AR
DEPARTEMENT DELA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONMT EE SE PUS REETS 2m
ARRÊTÉ AUTORISANT LA CONSTRUCTION, L'AMÉNAGEMENT OU LA MODIFICATION D'UN
ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC — CABINET DE SOPHROLOGIE — LA FLOCELLIÈRE
COMMUNE DE SÉVREMONT i
Le Maire dé-SEVREMONT,
Vu le Code Général des Collectivités Terrfiortales:;
Vu (6 Code de: l'Urbänisme.;
Vu le Code de la Construction &t de l'Habitatiün, &t'notà fl
R111-19-26, R123-1 à R123-55 et RSA ARTS, RS 1LX à
Yu le Décret ministériel 645-260 dur :& Maté 1995 modifié Felatlf à la Coéiiäion Catsuitatie Départementale de Sécurité.et d'Accessibiiité
Vu la Lai 2005-1027 du 1 février 2006 pour l'égai lité des: droits et des chances, la participation et læ citoyenneté dés périüniés Mrhdiatéés
Vu lordénnance n0t4t00û du 6 septembre 200 slave à LE mise ent acééshilité des établissements recevant dur publie.-des transoorts publies, des hâtiments d'habitation et:de la voirle pour lés bérsannes hañditapées 86 visant à Buotser l'acéés aû semice civique pour les Jeunés sf situation de handicap:
Vu les décrets n°2006-55$. dix 27 mai
public, dés istallations Gt
censtruction et de Fhalitati
laccessibilité des établies D
és & Pacéupation 4feripatalre où saaninière dôrit BE io &t | entretien sont S Et assé de façon permanente, nFan es et, eu du àë reerinre 2014 moditisnt'les
Handicapées dés étabiésements técevant du Ie et des alta ouvertes. au publié ét felaüif à l'agenda d'aééesublité Srogrammée pour là mise eñ accessibilité des établisséments. récévant du public et des. installations ouvertes au public;
Vu les décrets n°2016-578 du TL mai 2016 relatif aux contrôles et aux sanctions. applicables aux
agendas d'accessibilité brogrämmée pot À rhisë a accésibiité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au publie, d2077-491 du 26 mars 2017 relatif au registre publie d'accessibilité at modifiant. diverses dispasitions relatives: à l'accessibilité aux-personnes handicapées i des établissements Fecéuant du publie at dés mstallations ouvertes au public, #°2017-456 du 29 mars : 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques ét aux sites patrimoniaux remarquables :
Vu arrété du 22 méts 2007 modifié bar Parrété du 3 décembre 2007 fixant les dispositions prises i pour Pahplcation:des articles RATL-T6 41 et 8111-19-24 du code de la construction et de l'habitation i relatives à l'attestation constatant que les travaux sur certains bâtiments respectent: les règles d'accessibilité aux personnes handicäpées ; ï Vu l'arrêté du 9 mai 2007 relatif à l'application de l'article R111-19 du code de la constrüttion et de l'habitation, l'arrêté du 8 décembre 2044 fixant les dispositions prises pour l'application des articles Envoyé en préfecture fe 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020
Affiché le EF M
1D : oss-20008d0 7650200407 ARRETE 039_20.aR
R111-19-7 à RIAZT-19-1É du codé de la construction et de l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées. des établissements recevant du
public situés dans 6 cadre Bâti existant et des installations éxistañites ouvertes au public, l'arrêté du 20 avril 2017 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public lors de leur construction et des installations ouvertes.au public lors de leur aménagement et l'arrêté
du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositiôns rélatives à l'accessibilité aux personnes haridicapéés des logements destinés à l'occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont arganisés at assurés de façon permanente, des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant, dés installations existantes ouvertes au publié äinsi que des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction:
Vu la demande d'autorisation de travaux enregistrée en Mairie sous le numéro 085 090 15P002
déposée le 01/10/2019, pour des travaux consistant en l'anénägement d'une passerelle d'accès PMR au cabinet de soptirologie situé 2 rue de la Rochejaquelein La Flocelliëre 85700 SÉVREMONT, Considérant le procès-verbal de la commission. pour l'accessibilité des personnes handicapées de l'arrondissement de Fontéhay-be-Comte-du 12: décembre 2019 portañt avis favorable à la réalisation du projet,
ARRETE
Article 1%:
Les travaux dé misé en accessibilité du. cabinet de soohrologie situé 2 tue de La Rochejaquelëin —La Flocellière.-85700 SÉVREMONT, de type PE et classé an $% catégorie, sont autorisés sous réserve du réspect des plans et descriptions joints au dossierainsi des prescriptions énoncées à l'article.suivant
Article 2 :
Prescriptions particulières de la Commission de Sécurité.: .
- La plêce dé stationtiemént adaptée nouvellsment créée devra être localisée à proximité. de l'enttée (arrêté, du 8/12/2014 modifié par arrêté du 28/04/2017 — Art. 3). Elle devra être
repérée: par un marquage au sol ainsi qu'une signalisation verticale.
- Le plan incliné aménagé de manière fixe pour franchir la marche de 20cm présent à l'entrée devra respéctér uné pente de 10%.sur ure longueur de Z mètres maximum, Un palier de repos/espace de manœuvre de porte devra exister en haut du plan incliné au droit de la
porté, Corréspoñcant à urr éspace rectangulaire horizontal de dimensions. minimales 1,20 x
170m, Ce plañ iciiné devra.
& supporter une masse minimale de S00ke,
être nonr:-glissant,
étrécontrasté par rapport sonehviranniemient,
étre constitué de-matériaux opaques,
ne pas-comporter de trous/fentes de plus de: 26m. 9
0086
Article 3::
A l'issue des travaux susvisés, le maître d'ouvrage devra :
- informer Monsieur le Maire de Sèvremont de l'achèvement des travaux et de l'ouverture au
publié de son établissement,
- envoyer, suite à l’autorisation de travaux Une attestation d'accessibilité sur l'honneur en
Préfecture
Article 4 :
La notification du présent arrêté sera faite au demandeur. 054/2020
Envoyé en préfecture le 17/04/2020
Reçu en préfecture le 17/04/2020 Arrêté n° 039/2020
Affiché le FR
{D : 04S-200059078.20200467-ARRETE 039 20AR
Article 5:
La présente autorisation peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui suivent sa date de réception, auprès tribunal administratif compétent.
Article 6:
Copie du présent arrêté sera transmise à Madarne la Sous-Préfète de l'arrondissement de Fontenay-
le-Comte pour le contrâte de légalité
Fait à Sëvremont, le 7 avril 2020
Bernard MARTINEAU
Maire 055/2020
Arrêté n° 040 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L2213.6 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novernbre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 3
VU la demande formulée par l’entreprise MANÉO le 8 avril 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux d’aiguillage et d'inventaire des réseaux télécoms, il y a lieu de
réglementer la circulation dans diverses rues de la commune déléguée de La Flocellière ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné à
clus, pour une durée de travaux de 90 jours, dans les rues suivantes de la commune déléguée de La Flocellière (selon plan joint):
-_ Lieu-dit La Girauderie
- Rue des Chênes, des Châtaigniers et Allée du Bois
- Rue du Pas de l’Angelière
- Rue du Puy Lambert (en partie)
- Rue Amiral Alquier et impasse des Venelles
- Rue Duguesclin et rue des Carmes
- Place Marquis de Surgères
- Rue du Château
- Rue de Lorette
- Rue des Olivettes
- Rue des Galibards
- Rue du Lavoir
- Chemin et impasse des Croisettes,
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier. Arrêté n° 040 /2020
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés.
ARTICLES:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise AVENIR TECHNOLOGIES chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
* affichage aux extrémités de la section réglementée
°__ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
» Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
° Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
° L'Entreprise chargée des travaux;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de là VENDEE;
Sont-chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 9 avril 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU 6056/2020
Arrêté n° 040 /2020
PLAN DE SITUATION DES TRAVAUX
cellière.
5
+
Ë
#
è 057/2020
Arrêté n° 041 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 10 mars 2020 formulée par l’entreprise Véolia Eau située Parc Eco 85-2 -
Impasse Louis Mazetier— 85060 LA ROCHE-SUR-YON
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public :
terrassement sur canalisation de refoulement et remplacement d’un tampon.
-_ Adresse : rue du Pas de l’Angelière, La Flocellière, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTIÈLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : terrassement sur canalisation de refoulement et rempiacerment d'un tampon.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières,
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.IL.CT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés,
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1-
8°" partie « signalisation temporaire »}. il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de À Arrêté n° 041 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestion de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 14 avril 2020 pour une période de 1 jour. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes,
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 14 avril 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
- Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification,
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. Fiche technique de réfection des tranchées
058/2025
Arrêté n° 041 /2020
Sous chaussée ou
accotement avec charges
Sous accotement sans
charges et trottoirs
Gouche
de Rétablisserment à l'identiquel Rétablissement à l'identique roulement
Chaussée
Couche GNT 0/20 pour 2 couches d'assise de 20 cm GNT 6/20 par couche de 30 cm
4 GNT 0/31,5 par couche de [GNT 0/31,5 par couche de 15 ou Remblai 15 où 20 cm 20 cm
Protection grillage avertisseur grillage avertisseur
Zone de pose Sable où gravillons Sable ou gravillons Arrêté n° 041 /2020
PLAN DES TRAVAUX 059/2020
Arrêté n° 042 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l'entreprise MANÉO Réseaux le 14 avril 2020 :
Considérant qu'en raison de travaux d’aiguillage et d'inventaire des réseaux télécoms, il y a lieu de
réglementer la circulation dans diverses rues des communes déléguées de La Flocellière et Saint-Michel- Mont-Mercure ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné buse ‘
É us, pour une durée de travaux de 1800 jours, dans les rues suivantes des communes déléguées de La Flocellière et Saint-Michel-Mont-Mercure (selon plans joints) : -_ Lieux-dits La Bonnelière, La Chambaudière, La Cessière
- Rue de Bellevue, Allée des justices, Place des Meuniers,
- Rue des Vignerons
- Rue des Fontenelles
- Avenue des Forgerons + D 755
- Rue de FOrbrie
- Place du Sommet
- Rue de l'Eglise
- Rue du Mail
- Rue de la Corniche
- Rue des Tilleuls
- Rue des Acacias
- Rue du Parc, rue du Rocher et rue du Lac
- Rue du Mont Mercure
- Résidence du Bois Sainte-Marie
- Route et rue du Puy Lambert
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18. La vitesse maximale
autorisée est fixée à 30 km/h en agglomération et 50 km/h hors agglomération.
ARTICLE 2 : Arrêté n° 042 /2020
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier,
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article Ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions. réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise AVENIR TECHNOLOGIES chargée d'exécuter les travaux, sous le
contrôle des Services communaux. L
ARTICLE 6 : — Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
+ affichage aux extrémités de la section réglementée :
e _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire. ‘
ARTICLE 7 :
* Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
«+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
*+ L'Entreprise chargée des travaux;
+ _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée. -
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 15 avril 2020
Le Maire, .
Bernard MARTINEAU - PLAN DE SITUATION DES TRAVAUX
Commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure
060/2020
Arrêté n° 042 /2020 Arrêté n° 042 /2020
Centre bourg commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure et commune déléguée de La Flocellière 061/2020
Arrêté n° 043 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sëvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
VU les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise MANÉO le 20 avril 2020;
Considérant qu'en raison de travaux d'aiguillage et d'inventaire des réseaux télécoms, il y a lieu de
réglementer la circulation dans diverses rues de la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné €
GEbbte A0 AUS, pour une durée de travaux de 180 jours, dans les rues suivantes de la commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre (selon plan joint) :
- Lieu-dit La Chabaubrie
- Lieu-dit La Mongie
- Chemin des Farfadets
- Rue des Tonneliers
- Rue des Chais
- Rue des Artisans
- Rue des Commerçants
- Rue des Lavandières
- Rue des Forges
- Rue du Marineau
- Venelles du Presbytère
- Rue de la Botterie
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18. La vitesse maximale
autorisée est fixéeà 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier. Arrêté n° 043 /2020
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l'entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
+ __ affichage aux extrémités de la section réglementée
* apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
s Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
® L’Entreprise chargée des travaux;
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 29 avril 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU 062/2020
176
sie
&SQ1m
85-618-260
ARMES
22
Légende PZW22 site_telecom ke
Sous-rerarTrEUR OPTIQUE
CT Paz
m0
85.
218
280
SUPPORT
es
CIRANGE
EXISTANT
85
018.260
POINT,
TECHNIQUE
ES
camser
onance
OpenStreetMap 063/2020
Arrêté n° 044 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 30 avril 2020 formulée par la SAS PELLETIER TP située 51 rue de La Vendée —
79140 CIRIÈRES :
- demande j'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public :
Aménagement de la voirie et assainissement eaux usées.
- Adresse : rue Sainte-Anne, Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU ja loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vendée en date du 5 mai 2020,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Aménagement de la voirie et assainissement eaux usées.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D..C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de Arrêté n° 044 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 4 mai 2020 pour une période de 119 jours, soit
jusqu’au 31 août 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocabie et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander ie déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 6 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
- Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mais à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. Légende :
ms Emprise des travaux
PLAN DES TRAVAUX
064/2020
Arrêté n° 044 /2020
RL scie mel à Arrêté n° 044 /2020
Fiche technique de réfection des tranchées
Sous chaussée où Sous accotement sans
accotement avec charges charges et trottoirs
Couche
de 5 IRétablissement à l'identiqu Rétablissement à l'identique roulement,
Ghauss
Couche GNT 0/20 pour 2 couches
d'assises de 20 em GNT 0/20 par couche de 30 cm
GNT 0/31,5 par couche de |GNT 0/31,5 par couche de 16 ou
Rembiai 3 16 au 20 em 20 cm
Protection à grillage avertisseur grillage avertisseur
Zone de pose Sable ou graviions Sable ou gravillons 065/2020
Arrêté n° 045 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
VY le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6; VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SAS PELLETIER TP le 30 avrit 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vendée en date du 5 mai 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux d'aménagement de voirie et d'assainissement, rue Sainte-Anne,
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercuré il y a lieu d'interdire momentanément la circulation
sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Du 04/05/2020 au 31/08/2020, date prévisionnelle des travaux d'aménagement de voirie et
d'assainissement, rue Sainte-Anne, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, la circulation sera
interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures
sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la RD 752 (contournement sud) et les rues Jean
de Tinguy et de La Foulonnerie, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, conformément au
plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par la SAS PELLETIER TP sise 51
rue de la Vendée - 79140 CIRIÈRES.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 045 /2020
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 6 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU 066/2020
Arrêté n° 045 /2020
|
j
î
Schéma de déviation
Légende : i
= Emprise des travaux
H Route fermée à la circulation
«+. Déviation privilégiée à confirmer avec le conseil départemental 067/2020
Arrêté n° 046 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droîts et libertés des Collectivités locales : Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213,1 à L 22136:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | - 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notament, l'aiticle R. 411-8 :
VU la demande formulée par la SAS PELLETIER TP le 4 mai 2020 :
Considérant qu'en raison: aval ndas: ï
ÉÉPcommune déléguée de $ eh
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera régle
commune déléguée de Saïint-Michel-Mont-Mercure tie
travaux de 3 jours.
alterné rue Saint-Anne -
iSFpour une durée de
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 rm.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres dé dépassement et le stätionnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur Éoute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositians d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétiséé par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
commuraux. Arrêté n° 046 /2020
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
» affichage aux extrémités de la section réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
s Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDÉE ; |
“ L’Entreprise chargée des travaux;
* Le Directeur Départemental des Services de lutte contre incendie de la VENDEE; !
Soht chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÉVREMONT, le 5 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
i
i
:|
|Î|
!'
| 6068/2020
Arrêté n° 047 /2030
DEPARTEMENT DE LA VENDEE ÉCMMUNE DE SEVREMONT
708 D 208 LR rm Eu NE RER 6 ar as 2 Bo HS
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Mafre de la éorimuhe de Sévremont;
VU la loi modifiée n° 83-213 du À mars 1982.relative aux-droïs et libertés des Collectivités locales:
Vu les difposftions de l'avticie L.3131-7:2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par lés dispasitions de l'article 140'de la lof n° 2004-8209 du 13 aoû 2004 relative aur Rhértés.et responsabilités locales ;
Vui l'atrêté iftérninistériel du 24 novembre 1967 modifié, partant instruction générale.sur a signalisation
routière:
VU le Code Général des Collectivités Territoriales at, notamment, les articles LA24AL À L 2213.64 VU linstfuction Intérrrit Histérietle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — «slnalisation
temporaires, éfiprébvée par l'arrêté mtérminiététiel du 6 hovémbté 1992 ; Vu le Code.d la Route.et, notamment, lartiéle BR. 411.8 :
it A derian é formulée par Fentreprise CHARPENTIER TP le24 avril 2020;
Condiéérant dd'en Fisof de travaux de racéürdemient dû réfoulementt des sâux usées, À y a Heu de
réglementer là circulation Heu-dit La Redonnière (Ut 201), comimurte déléguée de La Flocallière ;
ARRETE
ARTIÈLE 1:
La. ciréuiatlion générale de ous les véhicules sera réglementée en sens unique alternée lieu-dit La
Redonnière {VC 201) - commune déléguée de La Flocellièré, êu itaul inclus, pour ure:durée de travaux de à jours:
Cet alteñiat de direulatièi Séra commandé par panneaux.de Signalisation BES-C1# dont. linterdistance n'excéder pas la longueur du chantier dans ut Intervalle mémiom de 300 4. ;
ËÈ
ÎÈ La vitésse maximale autériséé est fixée à SR /R,
ARTICLE 2 +
Peñdant cette périüde, lés manceuvrés de dépassement et le stationnement de part et d'autre de ta
chaussée seront interdits sur toute là ldgièur du chantier.
ARTICLES:
Nonohbstant les dates fixéesà l'article Ler, ces dispositions d'exploitation de la ciréulétion.cesseront.à ta fin
effective des travaux, concrétise par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 +
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues serchf Maïintenues lu nuit, les dimanchés et jôurs
fériés.
ARTICLE 5:
La signalisation découlant des présantes prescriptions sera conforine aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux. Arrêté n° 047 /2020
ARTICLE 8:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
« affichage aux extrémités de la section réglementée,
» apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
s Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
“Le Commandänt du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
° L’Entreprise chargée des travaux;
« Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de là VENDEE ; Sorit chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 5 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
H
Î
f 069/2020
Arrêté n°046 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT RE ET ne 2 ÈSEN om
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Malte de la corsmune de Sévremont,
VU lx demande en date du 27 avril 2090 formulée par l'entreprise Grangé située 97 boulevard de Findustrie BP 329. 686008 LA ROCHE SUR YON :
- demande-laurorisation de voirie pout la réalisation dé travaux sur ls doiainé publiePosé d'ür poteau téléphonique,
- Adeësat ligu-dit L’Ortisière, La Flacetllère, Commune de-SËVREMONT,
VU le code de li Vote routière,
VU la lof modifiée: n°49-213 du O2 mars 1884 relalive aux droits et libertés des communes, des départements ét dés régions,
VU Farfêté préféctérale du 28 juin 1965 bortant règlement sur la conservétion ét à là survetlänse-des voies.communalss.
VUE Fat dés feux,
ARRÈTE
ARTICLE L+ Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé. à occuper le damiaine publie at à exdner les thavaux énoncés dans sa demande : Pose d'un poteau téléphonique.
Acéharge pour lulde-se conferniér aux dispositions-désartidereuMénts
ARTIÈLE #- Prescriptions techniques particulières,
Le pétiticnnalré est informé qu'il doit transmettre une: déclaration d'intention de comméncement de travaux (BLET} auprés des exploitants d'ouvrages existants et en malle pour permeltré aux gestionnaires de Fattnir toutes (86 Ndicatiôns sûr 65 héééautions qui.s'imposeat durant le chantier au nivéau des ouvragessitués à proximité de son projet
Accès desnropriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès dés bFopriétés HMeraines, Fécoulemeñtdes eaux de‘k route et deses dépendances demeureront
ÉDOstAMMÈNTASUtÉS,
ARTICLE 3 - Sécurité at gralisation de chantier.
Le bénéficiaire devra sienaler son chantier conformément aux dispositions révues par Finstruction interministérielle sur la signalisation.-routière appreuvée par arrété'en date du 6 novernbre 1892: (Livre 1 - Be partie « signaliéätion temporaire »}, {laurd la charge dé la Signalisation réglementaire dé s5û chantier de jour et de nult:et sers responsable des acéidents pouvant survenir par défaut ou lnsuffisanée de cette signalisation,
ARTICLE 4 - fmiplantation ouverture de charitfer et récolement,
La réalisation des travaux autorisé dans lé cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de À four. krrété 4° 048 2020
La confürrnité dés travaux sera effectué parte gestionnaire de la voire au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fhce au 22 aviit 2020 pour une période de 250 jours, Salt jusqu'au #& décembre 3020.
Las aivêétés réglémentairés dé police hour toute éveritugile restriction de circulation devront étre sallicités
avant la datée de début des travaux auprès des gestionnaires dés voies routières-erpruntées parle péojét
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cefte-auterisation est délivrée à-titre personnel et ne meut-être rédée.
Soit titulaiée ést résponsablé tait vis-à-vis de Ki cofléctitité régrééentée par lé signataire que vis-äavis-des tiers, dés accidents de toute nature qui pourralent résulter de Is réalisation de ses travaux ou de
l'installation de:ses biensimobiliers.
Dans Ké.cas où l'éxécution de l'autorisatidn hé serait pés cohfoime aux présctibtions techniques-définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demieuré de remédier auxmalfagons, dans ui délai au térme: duquel le: gestionnaire dela voirie se substituera à lui. Les frais de cette Intervention seront à la charge du
re ét récupérés. par Fadministratiof.sofñiié eh métière dé contribütibhs ditectss. fse devra d'entretenir Peuvrags implanté sut les dépendacces domantales, # charge pour lui de: soleiter l'auterisation-d'interventr pour procéder à cétentretion auprés du sfenataire.du présent arrêté. Les-draite dés tiéfs-sont ét demeurent exmréssémenttéseiués.
BRTICLE 6 «Validité etrenouvellement de l'arrêté remise en état des Heux
La présente autorisation est délivrée à titre prétafre et révécablé ét ne confère aucuri droit fé8l à Son tulaire + alle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour re dernier, de droit &indeminité,
Elle est consentiie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour 4 durée de vie:de Fouvrage,
EA.£&s de révacatün de l'autorisation, son Bénéficie Séra tenu, st les drconétantes l'édgént, de remettre les lieux dans leur état primitifdans le délai d'un mas Scormptr dela révocation. Passé de délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise. en état: des lieux sera éiéeutée d'officeaun frais du bénéficiaire de la présenté Aûto
Le gestionnaire de voirie se réserve lé drotr-de demander le déplacement des ouvrages antorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de:voifle s'avéreront nécessaires.
Fait SVREMONT, le mal 2020
leWsfre,.
Bérard MARTINEAU
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire four attfbution
“La Commune de Sèvremont
ANNEXES
» Plan des travaux
- Fiche technique de téfection des tranchées
Le présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant Tbanal Adrhinistratif de MANTES 6, allée de lié
Glaïiètte - BP 24LTE + 44041 Narites Cedex, dans les deux mioté à comatér de$a notification. Conformément aux dispositions dé la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à Finformatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès st de rectificatfon qu'il peut exercer, pour les IHformations le
toicernant, auprès de la rnäîtfe délémuée de La Porrirneräie:suf-Sèvre. 070/2020
Arrêté n° 049 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
Le Maire dé la cornmune de Sèvremont ;
Vu la demañde en daté du 12 mat 2020 par laquelle l'entreprise SARL PASCAL GRUNEWALD sis 40 Chemin de Guitard - 79250 Nueïl-les-Aubiers DEMANDE L'AUTORISATION D'INSTALLER UN ÉCHAFAUDAGE 3 rue Sainte-Anne — Saint-Michel-Mant-Merèure, 85700 SÈVREMONT,
Vale code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vuté toi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des cotnmunes, des départements.et des régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa dernande : Pose d’un échafaudage rue Sainte-
Anne commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants
{selon plan joint).
ARTICLE 2 - Prescriptions tachniques particulières.
L'installation visée à l'article 4 sera :
- réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Le stationnement de
véhicules et le passage de véhicules de livraison seront interdits pendant totte la durée du chantier.
- disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
Signalée jour et nüit
ARTICLE 2 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière (Livre 4 - 8% partie « signalisation temporaire »), là est responsable des accidents pouvant intervenir par
défaut au insuffisance de tette signalisation,
ARTICLE d - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière. est autorisée à compter di comme précisée dans la demantie.
Les arrêtés réglementaires de poliéé pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités un mois avant la date
de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et he peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le
bénéficiaire sera mis en demeure dé remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se
substituera à fui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en
matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés, arrêté n° 049 /2020
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme,
Le présent arrêté ne dispense pas le hénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par le code de
l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants,
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté rernise en état des fieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun drait réel à son titulaire : elle paut être
retirée à tout mament pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de À $ à compter du
soit jusqu’au 08/06/2020 inclus.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, siles
citconstañces l’exigent, de remettre les lieux dans leur éfat primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation où du
terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé À sori encontre, et la remise en état des
lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Fait à SËVREMONT, le 13 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Sèvremont pour attribution
La présente décision pourra faire objet d'un récours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, ailée de l'lle-Gloriette - BP 24111 44041
Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il
dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. PLAN DE SITUATION
071/2020
Arrêté n° 049 /2020 072/2020
Arrêté n° 050 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales :
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 :
VU la demande formulée par SOGETREL le 12 mai 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de débouchage et aiguillage, il y a lieu de réglementer la circulation
rue des Chais, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue des Chais —
commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, pour une durée de
travaux de 15 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 200 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux. Arrêté n° 050 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
+ affichage aux extrémités de la section réglementée,
° _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
° L’Entreprise chargée des travaux;
« _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée,
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 15 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU sa M Fan À RER IG mu
CRE
073/2020
Arrêté n° 050 /2020 074/2020
Arrêté n° 051 /2020
COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'articie L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213,1 à L2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8;
VU la demande formulée par ODEON TP le 14 mai 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de génie civil et réparation de conduite France Télécom, il y à lieu
de réglementer la circulation au croisement rue des Artisans et rue des Chaïs, commune déléguée de La
Pommeraie-sur-Sèvre ;
ARRETE
ARTICLE 4:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné au croisement rue
des Artisans et rue des Chais — commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre,
faclus, pour une durée de travaux de 20 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 200 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article Ter, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 051 /2020
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
°__ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
«+ L'Entreprise chargée des travaux ; °
° Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée,
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication,
Fait à SÈVREMONT, le 18 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU 075/2020
Arrêté n° 051 /2020
Coordonnées :
-0.773911 46.836861 -0.773892 46.836821 -0.7/3948 46,836712 -0.775204 46.837342 -0.778283 46. perse? -0.775167 46.837491 -0.773911 46.836861
076/2020
Arrêté n° 052 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise CHARIER TP SUD le 14 mai 2020;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vendée en date du 29 mai 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de terrassement et couche de forme, La Monnière, commune
déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette
voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1
Ë date prévisionnelle des travaux de terrassement et couche de forme, La
Monnière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, la circulation sera interdite dans les deux
sens sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures
sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par L'Épaud (RD 755) et La Baritaude, commune
déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise CHARIER TP
SUD sise Le Chézeau — Combrand — CS 60315 - 79140 CIRIÈRES.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 052 /2020
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
CC Pays de Pouxauges - Mocèle GéoVendée
AZ tertevois
TL euros
ANA mr eetsss
NP rates
AN senc
Cinssére
Légende
aps tva
| Ve
ES vo oc sie Prate
EE coscer
ET
ES osumeeeenr
— ump de Ætcuoaux
— ul Jeunse &
le cxclation
“0
£r devohien pose
clans es du
sert 077/2020
Arrêté n°053/2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRISTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R41128;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213.1 à L 2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vendée en date du 22 février 2020;
VU la demande formulée par l’entreprise STURNO le 13 mai 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de sécurisation des réseaux, lieu-dit La Marquisière (VC 311),
L'Aurière (VC 310) et La Péraudière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, il y a lieu de
restreindre momentanément là circulation sur cette voie ;
ARRETE
ARTICLE 1
620, date prévisionnelle des travaux de sécurisation des réseaux, lieu-dit La Marquisière (VC 311}, L’Aurière {VC 310) et La Péraudière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage
des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3:
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise STURNO sise
Rue Joseph Cugnot— ZI Montifault - 85700 POUZAUGES.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur,
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont. , Arrêté n°053/2020
ARTICLE 6:
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 20 mai 2020
Le Maire,
Bernard MARTINEAU
f
Légende :
ns Route barrée 078/2020
Arrêté n° 054 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 : VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise EIFFAGE MIGNÉ TP le 18 mai 2020;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vendée en date du 25 mai 2020
Considérant qu'en raison de travaux de desserte d'approvisionnement en eau potable, voie communale
n°201, commune déléguée de La Flocellière il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette
voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté :
ARRETE
ARTICLE 1:
Du 01/06/2020 au 19/06/2020, date prévisionnelle des travaux de desserte d’approvisionnement en eau
potable, voie communale n°201, commune déléguée de La Flocellière, la circulation sera interdite dans les
deux sens sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la RD 752, la RD 64 et la rue du Maréchal de
Lattre, commune déléguée de La Flocellière, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesserontà la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise EIFFAGE
MIGNÉ TP sise 25 rue du State — 85600 LA BOISSIÈRE-DE-MONTAIGU.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 054 /2020
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée,
Can cer ces, Put jure di Ja crane
49/05/2028 Rue Mastchal de Lars 8568 (En gta . a pause. Lave
hilpa:timeve gasgia.cominapsipiacafRuetMaréchatrdeHL.aûre, 546700#La#o :.6246208,.0.874604,17 he t4473:0x 143728847100 AG BAGPATA. A 079/2020
Arrêté n° 055 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales :
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par SOBECA le 19 mai 2020:
Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, il y a lieu de
réglementer la circulation au lieu-dit La Bessonnière (VC 105), commune déléguée de Saint-Michel-
Mont-Mercure ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée par alternat au lieu-dit La Bessonnière {VC
105} — commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, , pour une
durée de travaux de 33 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chantier,
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 055 /2020
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
+ affichage aux extrémités de la section réglementée,
*_ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 : .
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e __L’Entreprise chargée des travaux;
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Faità SÈVREMONT, le 27 mai 202
7/Jéan-Louis ROY
Légende :
ess Emprise des travaux 080/2020
Arrêté n° 056 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU ia demande en date du 19 mai 2020 formulée par l'entreprise SOBECA située 1 rue de Longrais —
85110 CHANTONNAY :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : Travaux de
branchement électrique.
- Adresse: lieu-dit La Bessonnière (VC 105), Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de
SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Travaux de branchement électrique,
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (DI.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de ta signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement. Arrêté n° 056 /2020
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 3
joue La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 1° juin 2020 pour une période de 33 jours, soit
jusqu'au 3 juillet 2020,
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux où de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Etle est consentie, en ce qui concerne l’accupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droît de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SEVREMONT, le 27 mai 2020
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 440414 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. 081/2020
Arrêté n° 056 /2020
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre.
PLAN DES TRAVAUX
HO AASAES -SIDOBS RAIN LS TBD BIS AIS HS ALPIGARS MES FAFTTS “0,0 172 H A EISO8 DT 20Dh NE PIHIO BRONAG BRON 0.510068): Arrêté n° 056 /2020 082/2020
Arrêté n° 057 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L2213.6 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre t — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 :
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par SOBECA le 19 mai 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, il y a lieu de
réglementer la circulation rue Majou de La Débuterie, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-
Mercure ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique aiterné rue Majou de La
Débuterie — commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure,! jui 202 LS, pour une durée de travaux de 19 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 200 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits
sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signatisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, tes dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 057 /2020
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e__ affichage aux extrémités de la section réglementée,
° _apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
s Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L'Entreprise chargée des travaux ;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée,
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 27 mai 2020
Le Maire, œ C
Jean-Louis ROY
Légende :
ER Emprise des travaux 083/2020
Arrêté n° 058 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 19 mai 2020 formulée par l’entreprise SOBECA située 1 rue de Longrais —
85110 CHANTONNAY :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation dé travaux sur la domaine public : Travaux de branchement électrique.
- Adresse : rue Majou de La Débuterie, Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Travaux de branchement électrique.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »}. Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de Arrêté n° 058 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 8 juin 2020 pour une période de 19 jours, soit
jusqu’au 27 juin 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander te déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 27 mai 2020
Le Mairë- / 5
UV 6.
7V
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sëvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/04/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. PLAN DES TRAVAUX
084/2020
Arrêté n° 058 /2020 Arrêté n° 058 /2020 085/2020
Arrêté n° 059 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 19 mai 2020 formulée par l’entreprise SOBECA située 1 rue de Longrais —
85110 CHANTONNAY :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : Travaux de
branchement électrique.
-__ Adresse : rue des Tumulus, Les Châtelliers-Châteaumur, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : Travaux de branchement électrique.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8è"e partie « signalisation temporaire »), Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 3 Arrêté n° 059 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 17 juin 2020 pour une période de 3 jours, soit
jusqu’au 20 juin 2020,
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 086/2020
Arrêté n° 059 /2020
PLAN DES TRAVAUX Arrêté n° 059 /2020 087/2020
Arrêté n° 060 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de Vendée en date du 12 juin 2020
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA le 19 mai 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, rue des Tumulus et
rue de La Sèvre, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, il y à lieu d'interdire
momentanément la circulation sur ces voies ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du 17/06/2020 au 20/06/2020, date prévisionnelle des travaux de branchement électrique avec
terrassement, rue des Tumulus et rue de La Sèvre, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, la
circulation sera interdite dans les deux sens sur ces voies.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures et
les riverains sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la route départementale n°64 et n°27 et par là
voie communale n°4, commune déléguée de Les Châtelliers-Chéteaumur, conformément au plan joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article Ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise SOBECA sise 1
rue de Longrais - 85110 CHANTONNAY.
ARTICLE 5: Arrêté n° 060 /2020
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 15 juin 2020
of
Le Maire, 2
Jean-Lo i$. RO
0
TT lé Casteliaris
REC NS
ÉLCTS SES EUTE)
RSA NTE ME
ML LURE)
M
Légende :
ss emprise des travaux
-— route fermée à la circulation
déviation possible dans les deux sens 088/2020
Arrêté n° 061 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 - 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l'entreprise ODÉON TP le 26 mai 2020 :
Considérant qu'en raison de travaux de génie civile, il y a lieu de réglementer la circulation lieu-dit La Sicotière {VC 202}, commune déléguée de La Flocellière ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous lesvéhicules sera réglementée par ai aiternat au lieu-dit La Sicotière (VC 202)
— commune déléguée de La Flocellière, à ÆH20HeMS, pour une durée de travaux de 20 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervaile maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 50 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 : .
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux. Arrêté n° 061 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE;
+ _L'Entreprise chargée des travaux;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée,
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMONT, le 26 mai 2020
0.863507
45.80
6895
-0,863316
46.806860
-0.863211
46.806660
-0.269251
46.806654
-0.863597
45.8066
-0.58899
46.860638
-C.86408
46.808952
-0.864181
46.806475
-0.86965
46.806891
cr-
SEPSG:4171
naar
srsDimens!
on="2">-0.86805
46.806681
-0.868047
46.806692
-0.806436
48.806647
-0.883482
46.31
Coordonnées
:
srsName= 089/2020
Arrêté n° 062 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 19 mai 2020 formulée par Monsieur Yoann MAROT situé lieu-dit Le Moulin
Croué — La Flocellière - 85700 SÈVREMONT :
- demande l’autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : Installation
d’un échafaudage,
- Adresse : lieu-dit Le Moulin Croué (VC 103), La Flocellière, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : installation d’un échafaudage.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.IL.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8°" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de t id Arrêté n° 062 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 25 mai 2020 pour une période de 60 jours, soit
jusqu'au 25 juillet 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
ll se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 27 mai 2020
Le Maire, 72
Jean-Loui
A
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sëvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'ile-
Gloriette - BP 24111-44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. PLAN DES TRAVAUX
090/2020
Arrêté n° 062 /2020 Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/05/2020
Arrêté n° 063-2020 afiché te SEP éO.
ID : 085-200050079-20200525- ARRETE. 063, 40
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRÊTÉ PORTANT DELEGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE AUX MAIRES DELEGUES,
AUX ADJOINTS ET AUX CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Le Maire de {a Commune de Sèvremont
Vu l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales qui confère au maire, sous sa surveillance et
responsabilité, de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints.
Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 25 mi 2020 portant élection des adjoints au maire et des maires délégués. |
Considérant que Madame Marie-Christine BUACH-BOILEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame Nathalie DUBIN, Monsieur Antgine HÉRITEAU, Madame Catherine LUMINEAU, Monsieur Christian RIGAUDEAU, Madame Alexandra BITEAU et Monsieur Alain SCHMUTX ont Été élus 191, 2ème gène, gême, sème, gène ère ef Qème a iinis,
Considérant que Messieurs Arrtoine HERITEAU, Bernard MARTINEAU, Claude ROY et Francis TETAUD ont été élus respectivement Maires détégués de La Flocellière, Saint Michet Mont Mercure, Le Pommeraie sur Svre et Les
Châtelllers-Châteaumur
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Sèvremant.
ARRETE
Article 1%: À compter du 25 mai 2020, délégation de fonctions est donnée à Madame Marie-Christine î BURCH-BGOILEAU, Monsieur Bernard MARTINEAU, Madame Nathalie DUBIN, Monsieur Antoine ï
HERITEAU, Madame Catherine LUMINEAU, Morisieur Chilstian RIGAUDEAU, Madame Alsandra i
BITEAU et Monsieur Alain SCHMUTZ adjaints pour exercer les attributions suivantes :
“Marié Christine BURCH-BOILEAU : services à la noputation
Bernard MARTINEAU : urbanisme, cadre de vie
- Nathalie DUBIN : finances
- Antoine HERITEAU : communication, culture, citoyenneté
- Catherine LUMINEAU : action socials
- Christian RIGAUDEAU : bâtiment et patrimaine
- Alexandra BITEAU : vies économique et associative
- Alain SCHMUTZ : voirie ét réseaux
Article 2: Délégation de fonctions est donnée à Monsieur Ludovic BERNARD et Monsieur Laurent
DESNOUHES, conseillers municipaux pour exercer les attributions suivantes :
- Ludovic BERNARD : jeunesse
- Laurent DESNOUHES : environnement et transition écologique
Article 3: À compter du 25 mai 2020, délégation est donnée à Madame Marie-Christine BURCH-
BOILEAU et à Monsieur Bernard MARTINEAU, en l’absencé de Jean-Louis RO, à l'effet de : | Envoyé an préfecture le 29/08/2020
aus Reçu en préfecture le 29/06/2020 Arrêté n° 063-2020 , Affiehé le
IE : 085-200059078-20200825-ARRETE 063 _20-A]
Rs
- signer tous actes et documents ainsi que tous courriers et nièces administratives, mandats de i
paiement, Gitres de recettes et autres pièces comptables (courriers qui y sont relatifs, ordres |
de paiement),
- certifier le caractère exécutoire des actes.
Article 4: À compter du 25 mai 2020, délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Antoine MERITEAU pour exercer les attributions suivantes :
- Instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols sur la commune déléguée de La Flocellière
- enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme sur là commune déléguée j de La Flocellière
- engagement des procédures de péril pour tes bâtiments menaçant ruine sur la commune déléguée de La Flocellièré
-_ Hkation des reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme -_ délivrance et reprise de concessions dans le cimetière dé la commune déléguée de La Flocellière
Article & : À compter du 25 mai 2020, délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur
Bernard MARTINEAU pouf exercer les attributions suivantes :
- Instruction et délivrance des autorisations d'occupation cles sols sur la commune déléguée de Saint
Michel Mont Marcura
- enquêtes etsultss à donnér aux infractions des règlements d'urbanisme sur la commune déléguée tte Saint Michel Mont Mercure
- engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine aur la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure
- fhation des reprises d’alignemant en application d'un document d'urbanisme -_ délivrance et reprise de concessions dans le cimetière de la commune déléguée de Saint Michel Mont Mercure
|1
;
i
jÎ
Î
Article 6: À compter du 25 mai 2020, délégation de fonction et dé signature est donnée à Monsieur Claude ROY pour exercer les attributions suivantes :
- instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols sur la commune déléguée de La Pormmeraie sur Sèvre
- enquêtes et sultés à donner aux infractions des règlements d'urbanisme sur la comniune déléguée
de La Pommeraie sur Sèvre i - engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine sur la commune déléguée i
de La Pomreraie sur Sèvre i -__ fhation des reprises d'alignement en application d'un document d'ürbanisiné - délivrance et reprise de concessions dans le cimetière de la commune déléguée de La Pommerate sur Sèvre j
Article 7: A compter du 25 mai 2020, délégation de fonction et de signature est donnée à Monsieur Francis TETAUD pour exercer les attributions suivantes :
- Instruction et délivrance des autorisations d'occupation des sols sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur
- enquêtes et suites à donner aux infractions des règlements d'urbanisme sur la commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur
- engagement des procédures de péril pour les bâtiments menaçant ruine sur la commune déléguée : de Les Châtelliers-Châteaumur î -_ fixation des reprises d'alignement en application d’un dacumerit d'urbanisme ; Arrêté n° 063-2020
Envoyé en préfecture le 26/05/2020
Reçu en préfecture le 29/06/2020
Affiché ie Sat +
ID : 085-200059079-20200525-ARRÈTE_063_29-AI
- délivrance ét reprise de concessions dans le cimetière de la commune déléguée de Les Châtelliers- Châteaurmur
Article 8 : Le directeur général des services de la Mairie est chargé de l'exécution du présent arrêté
dont une ampliation sera adressée:
- auSaus-Préfet
- au Trésorier Municipal
- à l'intéressé à la notification
Faità Safi 5 rai 2020
“ Jean-Lôuis Ïs 5,
Le faire,
- certifie Sous sa rashonsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif ders ur délai de deux mois à compter de la
présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site wunteleracours.fr
NOHFCA TION 1e sur sus
Senatures
Marie Christine BURCH- BOILEAU : services à la population
Ts, [ Eu
= let
Bernard MARTINEALI: urbanisme, cadre de vie , Mami. d/ Lé
TE /
Nathalie DUSIN : Finances
da
à G
a A da Grut Thd Q.0 Haut Hesccue)
7 de La lez Arrêté n° 063-2020
Alexandra BITEAU : vies économique et associative
Alain SCHMUTZ : voirie et réseaux
Ludovic BERNARD
pe
LS gn
Laurent DESNOUHES
Envoyé en préfecture le 29/05/2020
Reçu en préfecture le 29/06/2020
Affiché le FRE
10 : 085-200059078-20200828-ARRETE 083 20-A1
Faucs TETRU D, man €
Z
ane gi À de Len Ru MEtEaame 093/2020
Arrêté n° 064 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du O2 juin 2020 formulée par Monsieur Mathieu GAUCHAS situé lieu-dit
L’Aubonnière — Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : pose de
gaines en PVC,
- Adresse :lieu-dit L'Aubonnière (VC 115), Sant-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la Voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : pose gaines en PVC.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (DAH.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situésà proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
BTE partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et séra responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de À Arrêté n° 064 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier,
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 15 juin 2020 pour une période de 1 jour, soit jusqu'au &E
4 Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
1 se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de ta présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREMONT, le 2 juin 2020
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. PLAN DES TRAVAUX
we pme
Arrêté n° 064 /2020
Ho &
Ta ser
Le plan nant eat La prapriéi de tnt
Commune de : SEVREMONT
5 SUSZ Adresse :
Type de plan: EAU POTABLE
Edition du 27/05/2020
Echelle 1/1000
Furinat impression : 44 095/2020
Envoyé en préfecture le 08/06/2020
Arrêté n° 065-2020 Reçu en préfecture le 08/08/2020
Affiché le SF ES
1D : 085-200069079-20200608-ARRETE, 065 20-A]
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRÊTÉ DE MISE EN DEMEURE D'EFFECTUER UNE EVALUATION COMPORTEMENTALE
Monsieur le Maire délégué de la Comrnune délégué de Les Chételliers-Châteauinur,
VU le code rural ef notamment l'article L 211-14-1 ;
VU le code général des collectivités térritoriales ét notarnment lés articles (oar exemple L.2212-1 et L2212-2);
CONSIDERANT que le chien identifié comime appartenant à Madame Anaïs MOREL, a mordu Moñsiéur Denis GABARD,
CONSIDERANT qu'il ÿ a lieu, de faire procéder à un examen de l'animal par un vétérinaire évaluateur
aux fins d'obtenir une évaluation coinportementalé de l'animal,
ARRETE
Article Ler : Madame Anaïs MORELLE, domiciliée à l'Angébaudière, Les Châtalliers-Châteaumur, 85700 SEVREMONT, détenteur d'un chier (non et identification inconnus), est mise en demeure de faire procéder avant le 19 juin 2020 à l'évaluation dudit chien.
Article 2 : Madame Anaïs MORELLE informe dans les meilleurs délais le Maire délégué de ja Commune déléguée de Les Chätelliers-Châteaumur de l'identité du vétérinaire qu'elle a choisi sur la liste départementale ci-jointe.
Article 3 : Madame Anaïs MORELLE est invitée à faire connaitre dans le délai de huit jours à compter de l'examen du chien les résultats de l'évaluation comportémentale.
Article 4 : La totalité des frais d'évaluation y compris les éventuels frais supplémentaires lies a une évaluation complémentaire sont à la charge dé Madarñe Anaïs MORELLE,
Article 5 : Le directeur général des services de la mairie.est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une arnpliation sera adressée :
- ausous-préfet de Fontenay-le-Comte
- à Fintéressé à la notification
Fait à Sèvremont,. le 8 juin 2020 Arrêté n° 065-2020
Eavoyé en préfecture le 68/06/2020
Reçu en préfecture le n8/06/2020
Affiché le ÉCE CES
10 : 085-200059079-20200808-ARRETE 066 _20-A1
Maire délégué de la Commune délégué de Les Châtelliers-
Francis TETAUD,
Châteaumur
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que ie présent arrêté peut faire l'objet d’un
recours pour excès dé pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans ut délai de deux mois à compter de la
présente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérécaurs citoyens accessible à
partir du site wuwvctelerecours.fr.
Notification le
Signature UY0/ ZUZU
Arrêté n° 066 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VY l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ; ' VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l'entreprise STURNO le 9 juin 2020;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vendée en date du 17 juin 2020
Considérant qu'en raison de travaux d'extension du réseau électrique et téléphonique, voie communale
n°201, commune déléguée de La Flocellière il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sûr cette
voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE Z :
Du 22/06/2020 au 21/08/2020, date prévisionnelle des travaux d'extension du réseau électrique et
téléphonique, voie communale n°201, commune déléguée de La Flocellière, la circulation sera interdite
dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures
sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la RD 752, la RD 64 et la rue du Maréchal de
Lattre, commune déléguée de La Flocellière, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la lévée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise STURNO sise
Rue Joseph Cugnot— Zi Montifault - 85700 POUZAUGES.
ARTICLES : Arrêté n° 066 /2020
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
kb er CÉREL p Put Jeune à da cixcubatien
1022020 Rural do Late Go ES EE . amp, dus tanaue
NipaiMwngacgiecominansiplace/RuesMaréchalsdeLalire, +47700 H.n+Fiaculière{QuS 6248200 0.8738604,! tte dimétaal 1473: I EST Be 47 7 28 097/2020
Arrêté n° 067 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SAS PELLETIER TP le 15 juin 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de réalisation de traversée de route pour deux branchements EU et
EP sur le collecteur principal, rue de la Corniche, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure il y a
lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de
déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1:
ù 1620, date prévisionnelle des travaux de réalisation de traversée de route pour
deux branchements EU et EP sur le collecteur principal, rue de la Corniche, commune déléguée de Saint-
Michel-Mont-Mercure, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie,
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures
sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue des Tilleuls, rue du Mail, rue de L'Église et
place du Sommet, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, conformément au plan joint en
annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à {a fin
effective de là manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, là pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise SAS PELLETIER
TP sise 51 rue de la Vendée - 79140 CIRIÈRES.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 067 /2020
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 16 juin 2020
5
Le Maire, V4 #4
Jean-Louis R£Ç »
Plan de situation
Légende :
= Emprise des travaux
Route fermée à la circulation
++ Déviatjon privilégiée 098/2020
Arrêté n° 068 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 15 juin 2020 formulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP située 51 rue de la
Vendée - 79140 CIRIÈRES :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : réalisation
de traversée de route pour deux branchements EU et EP sur le collecteur principal.
- Adresse : rue de la Corniche, Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : réalisation de traversée de route pour deux branchements EU et EP sur le collecteur principal.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.LC.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés,
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8è"e partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - implantation ouverture de chantier et récolement.
alisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 15 Arrêté n° 068 /2020
irie au terme du chantier.
pour une période de 15 jours, soit
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnai
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au £
jusqu’au
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Le Maire,
Jean-Loui
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
- Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 099/2020
Arrêté n° 068 /2020
PLAN DES TRAVAUX
CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
$ Les informations contenttes sur les cartes ne sont pas contractuelles, alles na Rauvant en
aucun cas engager fa responsab
ve :
le Arrêté n° 068 /2020
Site de coupure
Coupure de fa route au niveau Coupure de la route quelques Coupure de la route quelques de l'entrée de l'itinéraire de kilomètres après l'entrée de centaines de mètres après l'entrée déviation Fitinéraire de déviation da l'itinéraire de déviation
: Bo
Chahtiar nécéssitant
une étanchéité absulue VANAN
À la circulation, K2+R2 éventuels
Remarque(s} :
26 Signalisation temporaire + SETRA LUN LUN
Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfectiae le 17/0047020
Afflché le FE
Arräté n° 969-2420 ID : 085-200059079-20200616-ARRETE. 069_20.A1
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMPAUNE DE SEVREMONT
ie Te ee Sem et es
ARRETE PORTANT COMPOSITION DLE COMITE TECHNIQUE:
LÉ MAIRE DE SEVREMONT
ARRÊTÉ:
rticte 2%: Sont désignésen tant que renrésentante.de la collectiité pour siéger aù seit du Cornité
Technique placé auprès:de la collectivité de: Sévremortt:
BEPRESENTANS HULAI ES
à
el Fommeraiésur Sèvre,
" REPRESENTANTS SUPPLEANTS
- _ Moñsieür MARTINEAU Beiñard, Adjaintau Mdire, Maire de la'commiune déléguée de Saïnt
Michel Mont Mercure,
- Madame GUICHETEAU Magalie, Coriseitière muntéipäte,
- Madame CHARRIER Emilie, Cônsélltère municipale.
Article: 2 : Ont été désignés par tirage au sort en qualité de représentants du personnel pour siéger au
sein du Comité Techriique placé auprès de K collectivité dé Sévremant : “ REPRESENTANTS TITULAIRES
- Madame VANDENDRIESSCHE SALZMANN Nadège,
- Madame BONNIN Anaïs,
- Madame BRIDONNEAU Claire,
# REPRESENTANTS SUPPLEANTS
- Madame BROSSET Viviane,
- Madame NEAU Emilie,
«Monsieur COUSSEAU julien
Envoyé en préfecture be ?7/08/2020
Reçu sn préfecture le 17/06/2020
Bféché le LEP M
1D : 085-200089074-20200416-ARRÈTE. 069_20-i
Article 3 : La présidence du Comité Technique est assurée par Jean-Louis RO.
Article 4: l'arrêté n°019/2020 du 31 janvier 2020 portant composition du comité technique de
Sèvremont est abrogé à compter de la date exécutoire du présent arrêté.
article 5: Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux
intéressés et transmis au Représentant de l'Etat.
Le Maire,
- cértifle sous. sa responsabilité lé caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faira Pobjet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois.à compter de la
présente notification.
La juridiction adrninistrative compétente peut également être
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site wwwtelarecours.fr.
Notification 1e... us
Signature de l'agent :
Fait à Sévremont, le 16 Juin 2020 1013/2020 Erroyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu an prfectre le 17/06/2020
Afiché le Fe Arrêté n° 070-2020 10 : 085-200069079.2020081 S-ARRETE 070 _20.A1
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PORTANT COMPOSITION DU COMITE D'HYGIENE, DE SECURITE ET
DES
CONDITIONS DE TRAVAIL
LE MAIRE DE SEVREMONT,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations
des fonctionnaires et la toi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territariale ;
Vu le décret 85-565 du 30 mai 1986 relatif aux comités techniques des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics modifiés
;
Vu le décret 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité au travail
ainst qu'à la médecine préventive dans la fonction
publique territoriale modifié :
Vu la délibération du conseil municipal en date du 17 mai 2018 fixant à 3 le
nombre des représentants titulaires (et suppléants)
du personnel au CHSCT et à 3 le nombre de représentants titulaires de la
collectivité ;
Vu les tirages au sort effectués les 6 décembre 2018 et 28 jarwier 2020:;
Vu le tableau du conseil municipal de la commune de Sèvremont ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination
de désigner, parmi les membres de l'organe délibérant
at les agents de la collectivité, les représentants des collectivités et
établissements siégeant au CHSCT 5
ARRÊTE :
Article 1° : Sont désignés en tant que représentants de fa commune de Sèvremont,
paur siéger ausein du Comité d'Hygiène, de Sécurité
et des Conditions de Travail placé auprès de la collectivité de
Sèvremont :
" REPRESENTANTS TITULAIRES
= Monsieur ROY Jean-Louis, Maîre de Sèvremont,
- Madame BURCH-BOILEAU Marie Christine, Adjointe au Maire,
- Monsieur ROY Claude, Maire de la commune déléguée de la Pommeraie
sur Sèvre.
* REPRESENTANTS SUPPLEANTS
-__ Monsieur MARTINEAU Bernard, Adjoint au Maire, Maire de la commune
déléguée de Saint Michel Mont
Mercure,
- Madame GUICHETEAU Magalie, Conseillère municipale,
= Madame CHARRIER Emilie, Conseillère municipale.
Article 2 : Prend acte des désignations des représentants du personnel
: Envoyé en préfecture le 17/06/2020
Reçu en préfecture le 17/06/2026
Affictié le EF aa
1) : 085-200059079-20200818 ARRETE 970 _20-À
# RÉPRESENTANTS TITULAIRES
- Madame NEAU Emilie
. Monsieur COUSSEAU julien,
.- Madame BROSSET Viviane,
nm REPRESENTANTS SUPPLEANTS
« Madame BRIDONNEAU Claire,
- Madame BONNIN Anaïs,
- Madame VANDENDRIESSCHE SALZMANN Nadège,
Article 3 : La présidence du CHSCT est assurée par lean-Louis ROY.
Article 4 : Le secrétariat administratif est assuré par Emilie NEAU.
Article 5 : l'arrêté n°020/2020 du 31 janvier 2020 portant composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de Sëvremant est abrogé à compter de la date exécutoire du présent arrêté.
Article 6: Le Directeur Général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis au Représentant de l'Etat.
Fait à 77
09 ROY
ire
Le Maire,
- certifié sous sa responsabilité le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'abjet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.
La juridiction adrninistrative compétents peut également étre
saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site wuw.telerecours.fr.
Notification le...
Signature de l'agent : 102/2020
Arrêté n° 071 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales :
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 22136;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SARL PUAUD le 16 juin 2020:
Considérant qu'en raison de travaux de remaniement de la couverture et zinguerie, rue du Château,
commune déléguée de La Flocellière il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie :
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Se 5 à 2020, date prévisionnelle des travaux de remaniement de la couverture et
zinguerie, rue du Château, commune déléguée de La Flocellière, la circulation sera interdite dans les deux
sens sur cette voie,
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures
sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la rue de Lorette, commune déléguée de La
Flocellière, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992,
La fourniture, la pose et la maintenance de ia signalisation seront assurées par l'entreprise SARL PUAUD
sise 6 rue du Champ de la Ville — La Flocellière - 85700 SÈVREMONT.
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Arrêté n° 071 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont,
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le 16 juin 2020
Le Maire,
Jean-Louis ROY
Légende :
ms Emprise des travaux
: Route fermée à la circulation
Déviation possible dans les deux sens 1903/2026 Envoyé en préfecture le 17/08/2020
Regu an préfecture Le 17102020
Aiché La SF ar.
ID. 085-200059073-202008 17 ARRETE, 072_20-Ai Arrêté n° 072-2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PORTANT NOMINATION DES MEMBRES DU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
Le Maire de Sèvremont,
Vu le code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 13-4
à L 123.9: Vu le code général des collectivités
territoriales :
Vu les articles R 123.7 à R 123-26 du Code de l'Action Sociale et des Familles
: Vu la délibération du conseil municipal
en date du 25 mai 2020 fixant le nombre des membres du
Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale et portant élection
des représentants du conseil municipal ;
. Considérant qu'il
appartient au Maire de nommer les autres membres du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale ;
ARRETE
ARTICLE 1%:
Sont nommés membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Saciale de Sèvremont à compter du 17 Juin 2020
:
Au titre de l'UDAF : ‘
Monsieur Michel PASQUIER, domicilié « Malatrait » - La Flocellière — 85700
SÈVREMONT
Au titre des associations de retraités et ersonnes êgées du département
: Monsieur Michel POUPLIN,
domicilié « Touche-Pré » - La Pommeraie-sur-Sèvre — 85700 SÈVREMONT
Au titre de l'ADAPEIARIA :
Madame Emilie DURAND, domiciliée « La Baud » Les Châtelliers-Châteaumur
- 85700 SÈVREMONT
Au titre de leur particioation à des actions de prévention, d'animation
au de dévelopsement social menées dans la commune
:
Madame Marie-Thérèse MOUSSET, domiciliée 3 rue de la Croix de
Pierre - La Flocellière — 85700 SÈVREMONT
ARTICLE 2:
L'arrêté n° 070/2018 du 31 mai 2018 est abrogé à compter de fa date exécutoire du présent arrêté.
ARTICLE 3:
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et transmis au
Représentant de l'Etat.
L refnént/le 17 juin 2020 104/2020
Arrêté n° 073 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU 13 loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits ét libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, À 110.2, R 411.5, R411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L2213.6;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant Instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l'entreprise ENEDIS le 18 juin 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départémental de fa Vendée.en date du 25 juin 2020,
Considérant qu'en raison de travaux sur les ouvrages de distribution d'électricité, VC 301, commune
déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, fl y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette
voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté :
ARRETE
ARTICLE 1 :
pus ) 20} O, date prévisionnelle des travaux sur les ouvrages de distribution d'électricité, VG 301, commune déléguée de Saïnt-Michel-Mont-Mercure, la circulation sera interdite dans
les deux sens.sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le Service de rämassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par la voie communale 301, la route départementale
752 et la voie communale 111, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, conformément au plan joint en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction intérministérielle sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l’entreprise ENEDIS sise Rond-Point de l'Atlantique -— BP 57 - 85002 LA ROCHE-SUR-VON Cedex.
ARTICLE 5 : Arrêté n°073 /2020
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur,
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la cominune de Sévremont.
ARTICLE 7:
- Le Directeur Gériéral des Services de Sëvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sorit chargés, chacun en ce qui le coricerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée,
Légende :
mms Emprise des travaux
sus Route fermée à la circulation
Déviation passible dans les deux sens 105/2020
Arrêté n° 074 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
localés ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L 2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre ! — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise HBTP le 24 juin 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection en enrobé suite aux travaux de SUEZ, il y a lieu de
réglementer la circulation rue du Champ de la Ville, commune déléguée de La Flocellière ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue du Champ de la
Ville - commune déléguée de La Flocellière, pour une durée de travaux de 15 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux. Arrêté n° 074 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
«affichage aux extrémités de la section réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire,
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
° _L’Entreprise chargée des travaux;
s _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de publication.
Fait à SÈVREM . 16”25 juin 2020
Le Mare '
Fer? is R 106/2020
Arrêté n° 075 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article 1.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140-de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l'entreprise HBTP le 24 juin 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection en enrobé suite aux travaux de SUEZ, il y a lieu de
réglementer la circulation rue du Maréchal de Lattre, commune déléguée de La Flocellière ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera ré leme
Lattre- commune déléguée de La Flocellière, HE:
15 jours.
e en sens me alterné rue du Maréchal de
indie, pour une durée de travaux de
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3:
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux. Arrêté n° 075 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
° affichage aux extrémités de la section réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
s* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
* L'Entreprise chargée des travaux;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication. 107/2020
Arrêté n° 076 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sëvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales;
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L'2213.1 à L 2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l'entreprise HBTP le 24 juin 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection en enrobé suite aux travaux de SOBECA, il y a lieu de
réglementer la circulation rue des Tumulus, commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue des Tumulus —
commune déléguée de Les Châtelliers-Châteaumur, pour une durée de travaux de 15 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux. Arrêté n° 076 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
+ affichage aux extrémités de la section réglementée,
«_ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
° Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
os Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE :
e _ L’Entreprise chargée des travaux;
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée,
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREMION Juin 2020
Le Maire, 77
Jean-Loué 108/2020
Arrêté n° 077 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ; «
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 22131 à L2213.6; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise HBTP le 24 juin 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection en enrobé suite aux travaux de SUEZ, il y a lieu de
réglementer la circulation rue des Artisans, commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue des Artisans —
commune déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre, , pour une durée de travaux
de 15 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux. Arrêté n° 077 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par:
«affichage aux extrémités de la section réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7:
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE :
° _ L'Entreprise chargée des travaux;
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE:
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈVREM , 18725 juin 2020
Le Maire, |
Jean-Louis ROY, 109/2020
Arrêté n° 078 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise HBTP le 24 juin 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de réfection en enrobé suite aux travaux de SUEZ, il y a lieu de
réglementer la circulation à la Bessonnière [VC 105), commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné à La Bessonnière —
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, £ pour une durée de
travaux de 15 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 : Arrêté n° 078 /2020
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
* affichage aux extrémités de la section réglementée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE;
+ _L'Entreprise chargée des travaux ;
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ; Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait àsEvRE 25 juin 2020
Le Maire,
Jean-Lo Îs ROY 110/2020
Arrêté n° 079 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sëvremontt ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SUEZ le 19 juin 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de raccordement en eau potable, il y a lieu de réglementer la
circulation rue de la Corniche, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue de la Corniche —
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, Hiclus, pour une durée de travaux de 1 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute fa longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux. Arrêté n° 079 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
«+ affichage aux extrémités de la section réglementée,
«__ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE;
+ L'Entreprise chargée des travaux;
e Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication. 111/2020
Arrêté n° 080 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRÈTE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 rélative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L 22136;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie — «signalisatiof
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novémbre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA le 34 juin 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, il y a lieu de
réglementer la circulation rue Sainte Anne (RD 26), commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure;
ARRETE
ARTICIEL:
La circulation générale dé tous les véhicules séra réglementé
26) — commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure,
durée de travaux de 33 jours.
alterné rue Sainte Anne (RD
pour uré
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intérvalle maximum de 300 ra.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les mañiœuvres de stationnement de part et d'autre de la chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisätion.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLES :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux. Arrêté n° 080 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
+ affichage aux extrémités de la section réglémentée,
+ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
+ Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDÉE;
* _L'Entreprise chargée des travaux;
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDÉE;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exernplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 Jours aux fins de publication.
Faità SÈVRE
Le Maire,
Jean-Louis{ 112/2020
Arrêté n° 081 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 24 juin 2020 formulée par l’entreprise SOBECA située TSA 70011 - Chez SOGELINK — 69134 DARDILLY Cedex :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : travaux de branchement électrique avec terrassement.
- Adresse : rue Sainte Anne (RD 26), Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT, VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de branchement électrique avec terrassement.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
gè"e partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
. 4 À 2 At 2 4 à alisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de #3
S. Arrêté n° 081 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au Fe Ü “2020 pour une période de 33 jours, soit jusqu'au 144 0.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈV le 25 juin 2020
Le Maire,
Jean-L A Y
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
- Fiche technique de réfection dés tranchées
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'le-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 113/2020
Arrêté n° 081 /2020
PLAN DES TRAVAUX
ENSDiS rene À transmettre à vos artisans PALERFRIITE EN RESEAU SOLUTION TECHNIQUE DE VOTRE RACCORDEMENT
15
[Nom au ent: | RAPIN N° d'affaire : nomzma |
Nom et fonction de la personne au rdv: Gient Date d'emménagement :
E D [sos Branchement souterrain Type sur grille existante Î
Type de vole (liaison réseau) :
Présence des bornes délimitant le terrain De en à
Matérialisation de l'emplacement précis du coffret par un piquet.fselorphoto cis ess.
Reprise du mur et de la peinture au pied du coffret existant aprëé travaux Val to
Vit fi
PAR €
- Terrassement liaison publique
4- Pose d'un coffrat au sol ent limite de propriété + grille de repiquage
+ Dans FC récupérer l'emplacament du coffret S100 du client alimenter le nouveau coffret - Depuis grille de repiquage reslimenter le coffret 5100 client
Prévenir Couper AB IRATION
26 201902 0Q de
Aposers
Bornes CIRE 805 »
Eustants
Jette 4x35Aiu
à remplacer
Assierdtisan réseau)
Zéâtles ds 33 &u
Étant
2 côbles HOME NESAIRE
2 câbles dx36 Au
HA rés are 12 Kva monophasé aison AE Loterie Dérréten dtediealhe
Mèbes TE | Afètees T2
Sotaran A8 +: ABRT Adre Suitatrans LUE # a Cuivre 35 m2
ÉUTCSER SPAS OE SOLUTION 2 & g Alu 35 mn2
Puissance
contrat Arrêté n° 081 /2020
Fiche technique de réfection des tranchées
Sous chaussée ou Sous accotement sans
accotement avec charges charges et trottoirs
Couche
de 5 [Rétablissement à l'identiqu Rétablissement à l'identique roulement
haussée]
Couche 4 GNT 0/20 pour 2 couches
d'assise de 20 cm GNT 0/20 par couche de 30 cm
GNT 0/31,5 par couche de |GNT 0/31,5 par couche de 15 ou
Remblai 3 45 ou 20 cm 20 cmi
Protection 2 grillage avertisseur grillage avertisseur
Zone de pose Sable ou gravillons Sable ou gravillons 114/2020
Arrêté n° 082 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 19 mai 2020 formulée par l’entreprise IH Maçonnerie sise 16 rue des Tilleuls — Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SÈVREMONT :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : Installation d'un échafaudage,
- Adresse : lieu-dit Margon (VC 105), La Flocellière, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : installation d’un échafaudage.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
gère partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de $ Arrêté n° 082 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 20 juillet 2020 pour une période de 5 jours, soit jusqu’au 25 juillet 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation,
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVRÉMO]
Le Maire,
Jean-Lo! is ROY
e 25 juin 2020
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'le-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. PLAN DES TRAVAUX
Légende :
lieu de pose de l’échafaudage
115/2020
Arrêté n° 082 /2020 116/2020
Envoyé en prlfecture le 09/68/2620
Reçu en préfechure le 6698/2020 Re ne ace le me Un arrêté n° 683-2020
12: 085-200058079-20200825-ARRETE 083 _20-A
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE PORTANT DELEGATION DE POUVOIR AL VICE-PRÉSIDENT DU CENTRE
{COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
a à
3
Le Président du Centre Communal d'Action Saciale,
Vu l'artice R123-23 du Code de l’Aétion Séciale et des Familles autorisant le Présidént du CCAS à déléguer une partié:de ses pouvoirs;
Vu l'article R.123-16 du Code de l'Action Soélale at des Familles ;
Vu l'article L.123-8 du Code de l'Action Sociale et.des Famittés';
Vu la délibérétiorräu Conseil d’Administration-en date du 24-juin 2020 procédant à l'élection du Vice- : Président du Centre Égmmunal d'Action Saciale,
ARRETE
ARTICLE 4:
Le Président du Centre Éommunal d'Action Sociale donne, sous sa surveillance et sous sa respansabi
lité, délégation de pouvoir au Vice-Président, en sorrabsence, dans les matières suivantes : - Convocattair di Conseil d'Administration ;
- Préparation:et exécution des délibérations du Conseil d'Administration ;
-Ordonnancement des dépenses at recettes du Centre Communal d'Action Sociale ; - Acteptatiort à titre éoñsérvatoire des dons &t legs qui sont faits &l Centre Communal d'Aétion Sociale.
ARTICLE 2:
Le Président peutà tout momentréprendre la délégation qu'ila consentie, étrtaut ou partie, par abre- gation du présent arrêté où par la brise d’un noûvel arrêté déterminant les nouvelles matières délé- guées au.Vice-Président.
ARTICLE 3 :
Les actes pris par le Vice-Président darts lés matièrés déléguées par le Président porterdint la mention
« Pour le Président ét par délégation, le Vice-Président ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dévant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à camptér de sa publication ét de sa réception par lé représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation séra
adressée : |
- Au Sous-Préfet : - Au Trésorier Municipal
- À l'intéressé à la notification Envoyé en préfecture le GG/08/2620
Feu en préfecture le 06/08/2020
Affiché le es
18 : 086-20006d072:20200608 ARRETE 069_20-A1
Fait à Sévremont 4 2020
Le Président,
- certifie sous sa responsabilité Le caractère exécutoire de
cet acte,
- informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvair devant le Tribunal
Adrninistratif dans un délai de deux mois & cambter dé:la
présante notification.
La juridiction administrative compétente peut également être
saisie par l'aphlication Tétérecours citoyens accessible à partir
du stte wivetelerecours.fr.
Notification 1e nimes
Signature : 117/2020
Envoyé en préfecture le 08/08/2020
Reçu en préfecture le 06/08/2020 Age ce Atché PP Arrêté n° 084-2020
ID : 085.200059079-20200625.ARREÈTE 084 _20-Ai
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT ann Du De uen où 2 8 TT mm
ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AU VICE-PRESIDENT DU CENTRE |
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
Lé Président du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu les articles R.123-16 et R.123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles ;
Vu l'articte L.123-8 du Code de l'Action Sociale et des Familles;
Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 24 juin 2020 procédant à l'élection du Vice- Président du Centre Communal d'Action Sociale ;
Vu l'arrêté du Président du Centre Communal d'Action Sociale en date du 25 juin 2020 donnant délé- gation de potvoir au Vice-Président.
ARTICLE 1%:
Le Président du Centre Communal d'Actian Saciale donne, sous sa surveillance et sous sa responsabi- lité, en son absence, délégation de signatüre au Vice-Président dans les matières suivantes :
- Pour l’ensemble des pouvoirs délégués au Vice-Présidént en vertu dé l'arrêté du Président en
date du 25 juin 2020;
= Pour la délivrance des expéditions du registre des délibérations du Conseil d'Administration et des arrêtés du Président, la certification matérielle et coñforme des pièces et documents pré-
sentés à cét-effet et la légalisation des éignatures et tous documents d’ordré administratif con- cernant les usagers du Centre Communal d'Action Sociale;
- Gestion administrative courante de l'établissement pour les actes ne relevant pas des matières |
déléguées par le Conseil d'Administration au Président ou au Vice-Président (notamment cour- !
riers inter-administrations, ordres de sérvice, bons de commande), à l'exclusion des pièces comptables portant liquidation des dépenses relevant de la responsabilité de l'ordonnateur;
- Pour la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'ap- pui des mandats de paiement et pour la délivrance d'ordres de missiôn, de tournée et d’autori-
sation de déplacement ;
- Pour l’ensemble des pièces relatives à l'affectation des personnels au sein de l'établissement,
ainsi que les ampliations des pièces relatives à la situation administrative des agents, la signature Î des originaux rélevant de la compétence du Président.
ARRETE |
|
ARTICLE 2 :
Le Président peut à tout moment reprendre la délégation qu’il a consentie, en tout partie, par abroga- j
tion du présent arrêté ou par la prise d’un nouvel arrêté déterminant les nouvelles matières déléguées
au Vice-Président.
ARTICLE 3 : | Envoyé en préfecture le G6/08/20H20
Reçu en préfecinre lé GGAI8/26420
Afflché le ESS
1D : 085.200050 07e 20200 ARRETE 084 _20.a1
Les actes pris par le Vice-Président dans les matières déléguées par le Présidént portant la mention
« Pour le Président ét par délégätion de signature, le Vice-Président ».
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et dese réception par le représentant de l'Etat.
ARTICLE 5 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation-sera
adréssée :
+ AuSous-Préfet
- Au Trésorier Municipal
- À l'intéréssé à la notification
Le se
Fait à Se mant, le 25 jute 2020
2 PU ren. gs og
Le Président,
s-tertifis sous sa responsabilité le-Laractére exécütoire de
cetacte,
- informe que le présent arrêté pebt faire l'objet. d'un
rétouis bour excès dé pouvoir dévant le Tribunal
Adralñistratif dans un délai de-deux.mois & rompter de [a
présénte riotfication,
La juridiction administrative compétente peut également être
saïsle- par l'application Télérecours citayens accessible à partir
dursite wwwfelerecoirs.fr.
Nütification l@sssmscasens
Signature: 118/2020
Arrêté n°085/2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRISTION DE CIRCULATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de là route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411,5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R 411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L'2213.6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministériel sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
VU la demande formulée par STURNO POUZAUGES le 29 juin 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux sur la rue des Meuniers et l'impasse de la Vallée, pour la reprise des
réseaux existants pour le lotissement « Le Verger » sur la commune déléguée de la Pommeraie-Sur-Sèvre,
il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur ces voies ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
2020 30, date prévisionnelle des travaux pour la reprise des réseaux existants sur la
rue des Meuniers et l'impasse de la Vallée, commune déléguée de La Pommeraie-Sur-Sèvre, la circulation
sera interdite sur ces voies.
Seuls les riverains, les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage
des ordures sont autorisés à ernprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesserant à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par STURNO POUZAUGES - Rue Joseph Cugot - 85700 POUZAUGES.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont. Arrêté n°085/2020
ARTICLE 6 :
Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, ol
> 7” / 119/2020
Arrêté n° 086 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremant,
VU la demande en date du 30 juin 2020 formulée par l’entreprise SARL BENAITEAU situé ZA LES CHATELLIERS-CHATEAUMUR — 85700 SEVREMONT :
- demande la permission de voirie pour la pose d’un échafaudage pour intervention en urgence d’un mur prêt à tomber.
- Adresse : 63 rue Amiral Alquier - SEVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VA l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : pose d’un échafaudage pour intervention en urgence d’un mur prêt à tomber.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D..C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
gère partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 2
jours. Arrêté n° 086 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 07 juillet 2020 pour une période de 2 jours, soit
jusqu'au 8 juillet 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
H se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de drait à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et là remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVREM e 1° juillet 2020
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant ie Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111-44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 120/2020
Arrêté n° 087 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT DEVIATION
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par l’entreprise CHARIER TP SUD le 14 mai 2020 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de la Vendée en date du 3 juillet 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de terrassement et couche de forme, la Monnière, commune
déléguée de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
Considérant que les véhicules à qui s'applique cette interdiction peuvent emprunter les itinéraires de déviation définis au présent arrêté ;
ARRETE
ARTICLE 1:
Ï or Ù ü, date prévisionnelle des travaux de terrassement et couche de forme la Monnière, commune déléguée de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE, la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse réduite.
ARTICLE 2 :
Pendant la même période, la circulation sera déviée par l’'EPAUD (RD 755) et la Baritaude, commune
déléguée de SAINT-MICHEL-MONT-MERCURE conformément au plan joint en annexe du présent arrêté,
ARTICLE 3 ;
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective de la manifestation, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
La signalisation de déviation sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par l'entreprise CHARIER TP SUD sise Le Chézeau — Combrand — CS 60135 - 79140 CIRIERES. Arrêté n° 087 /2020
ARTICLE 5 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque
extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont.
ARTICLE 7 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée,
Fait à SÈVREM
Le Maire, F. 121/2020
Arrêté n° 087 /2020
CC Pavs de Pouzauges - Modèle GéoVendie
Légende
dltauesse Lennt
ÊT trvoa
Ë ë 2
3
; 22
i
Var ph
Ê ë Ë È à É $
Batinent RosT
BR eittrvent sr
Fureste
apré. des Æuraut
GENE Ck
j ci — xoute ation
F
Je. Ta
dévohen
dons £a clau
de
e 8 à $ È ë Ë È < ë ë 5 É à È E E ë Fc ë # Ë Ë Ë
peuvent an aucun sas eéager la rasperaabiité de ts eofecfivite 122/2020
Arrêté n°088/2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT RESTRISTION DE CIRCULATION
VU Ja loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8, R 411.18 et R 411.25 à
R411.28;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ;
VU l'arrêté interministériel modifié du 24 novembre 1967, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 6
novembre 1992 ;
VU la demande formulée par SAS PELLETIER TP le 1% juillet 2020 ;
Considérant qu'en raison des travaux de réalisation d'un regard de visite sur le réseau d'eaux usées
existant, 4 rue de l'Eglise, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, il y a lieu d'interdire momentanément la circulation sur cette voie ;
ARRETE
ARTICLE 1: | :
bia ic +020, date prévisionnelle des travaux de réalisation d'un regard de visite
sur le réseau d'eaux usées existant, 4 rue de l'Eglise, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure,
la circulation sera interdite dans les deux sens sur cette voie.
Seuls les riverains, les transports scolaires, la gendarmerie, les services du SDIS, le service de ramassage des ordures sont autorisés à emprunter la portion concernée à vitesse très réduite.
ARTICLE 2 :
Nonobstant les dates fixées à l'article Ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation,
ARTICLE 3 :
La signalisation réglementaire sera conforme aux prescriptions définies par l'instruction interministérielle
sur la signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992.
La fourniture, la pose et la maintenance de la signalisation seront assurées par SAS PELLETIER TP — 51 rue
de la Vendée — 79140 CIRIERES.
ARTICLE 4 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements
en vigueur.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et à chaque extrémité du chantier ainsi que dans la commune de Sèvremont. Arrêté n°088/2020
ARTICLE 6 :
- Le Directeur Général des Services de Sèvremont,
- Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE,
- Le bénéficiaire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie leur sera
adressée.
Fait à SÈVREMONT, le O2 juillet 2020
Le Maire,
OT ke
PLAN DES TRAVAUX
Légende :
= Émprise des travaux
Route fermée à la cireulation 123/2020
Arrêté n° 089 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 15 juin 2020 formulée par l'entreprise SAS PELLETIER TP — 51 rue de la Vendée
79140 CIRIÈRES :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : réalisation d’un regard de visite sur le réseau d'eaux usées existant
- Adresse : 4 rue de l'Eglise, Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation,
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : réalisation d’un regard de visite sur le réseau d'eaux usées existant.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (DI.CT) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8ème partie « signalisation temporaire »). I aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 3
jours. Arrêté n° 089 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au 20 juillet 2020 pour une période de 5 jours, soit jusqu’au 25 juillet 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en derneure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation, Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVRE ONTgte 02 juillet 2020
Le Maire, 7
Jean-Louis ‘
f
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXE
- Plan des travaux
La présente décision pourra faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de lile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre 124/2020
Arrêté n° 089 /2020
PLAN DES TRAVAUX
Légende :
3 — Emprise des travaux
Route fermée à la circulation 125/2020
Arrêté n° 090 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2,2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213,1 à L2213,6:
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8;
VU la demande formulée par l’entreprise FRANCE MENUISERIE le 2 juillet 2020;
Considérant qu'en raison de travaux d'isolation des combles, il y a lieu de réglementer la circulation rue
des Lavandières, commune déléguée de La Pommeraie-Sur-Sèvre;
ARRETE
ARTICEE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera régleme
— commune déléguée de La Pommeraie-Sur-Sèvre és
n sens unique alterné rue des Lavandières
812029, pour une durée de travaux de 1 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours fériés.
ARTICLES :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux. Arrêté n° 090 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
«affichage aux extrémités de la section réglementée,
*__ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L'Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée,
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
à
Fait à rev F6 juillet 2020
Le Maire, f
Jean-Louis RO 126/2020
Arrêté n° 091/2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
Vu la demande en date du 02 juillet 2020 par laquelle l’entreprise FRANCE MENUISERIE — 36 avenue de la
Pentecôte — 44700 ORVAULT, demande la permission de stationnement d’un camion pour isolation des
combles — 2 rue des lavandières, commune déléguée de la Pommeraie-Sur-Sèvre — 85700 SÈVREMONT,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 — Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : permission de
stationnement d’un camion pour isolation des combles — 2 rue des Lavandières, commune déléguée de
la Pommeraie-Sur-Sèvre — 85700 SÈVREMONT, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des
articles suivants.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - gè"e partie « signalisation temporaire »}. |! est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
Cette dernière est autorisée le 2 comme précisée dans la demande.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par
le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Arrêté n° 091/2020
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de fa voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de
sur ja période.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SÈVRE NA juillet 2020 #
Le Maire
Jean-Louis R
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Sèvremont pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'He-
Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont. PLAN DES TRAVAUX
127/2020
Arrêté n° 091/2020 128/2020
Arrêté n° 092/2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE STATIONNEMENT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
Vu la demande en date du 3 juillet 2020 par laquelle l’entreprise ORGERIT MACONNERIE, 31 rue du Grand
Lay, 85110 SAINT PROUANT, demande l'autorisation d'installer un échafaudage, 18 rue des artisans, commune déléguée de la Pommeraie-Sur-Sèvre, 85700 SÈVREMONT,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu l'arrêté préfectoral du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande : Pose d’un
échafaudage, 18 rue des artisans, commune déléguée de ia Pommeraie-Sur-Sèvre, 85700 SÈVREMONT, à
charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants (selon plan joint).
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
L'installation visée à l'article 1 sera :
= réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale occupée. Le
stationnement de véhicules sera interdit pendant toute la durée du chantier.
- disposée de manière à ne jamais entraver l'écoulement des eaux sur la voie ou ses dépendances.
- Signalée jour et nuit
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8" partie « signalisation temporaire »). Il est
responsable des accidents pouvant intervenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
2e Lun
Ô comme précisée dans la demande, RESERRRS Cette dernière est autorisée f
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
un mois avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet. Arrêté n° 092/2020
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Formalités d'urbanisme.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme
prévues par le code de l'urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
ARTICLE 7 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée deË
sur la période.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son
bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le
délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée
d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Fait à SÈVRE
#
juillet 2020
Le Maire,
Jean-Louis ROY
DIFFUSIONS
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Sèvremont pour attribution
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'He-
Gloriette - BP 24111 44041 Nantes Cedex, dans les deux mais à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie de Sèvremont PLAN DE SITUATION
129/2020
Arrêté n° 092/2020 130/2020
Arrêté n° 93 / 2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
Vu là demande en date du 24 mars 2020 formulé par l'entreprise BOCASEVRE ENVIRONNEMENT, La
Burlandière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, demande l'autorisation de voirie pour
la réalisation de travaux sur le domaine public d'entretien des espaces verts (taille et élagage) et des trotioirs,
Adresse : chantier mobile sur voies communales, Commune de SÈVREMONT, Vu le code de la voirie routière,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillanée des voies communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux d'entretien des espaces verts (taille et élagage) et des trottoirs.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de travaux (DI.C.T) auprès de exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires
de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier a niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1-
-ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Arrêté n° 93 / 2020
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture
de chantier prévisionnelle est fixée au Suites 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée,
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. lse devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. ‘
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les eux dans leur état primitif dans te délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas
d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈVRE
Le Maire,
Jean-Laui
mir
juillet 2020
R 131/2020
Arrêté n° 94 / 2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Vu Le Maire de SEVREMONT,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales; Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
Locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la
signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L2213.6;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 8ème partie - « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8;
Vu la demande formulée par l'entreprise BOCASEVRE ENVIRONNEMENT — La Burlandière, commune
déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure ;
Considérant qu'en raison de travaux d'entretien des espaces verts (taille et élagage) et des trottoirs, il y a
lieu de réglementer la circulation sur la commune de SEVREMONT;
ARRETE
Article 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné au lieu d'intervention
de l'entreprise (chantier mobile), 20 pour toute la durée du marché.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'inter distance
n'excèdera pas la longueur du chantier.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
Article 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
Article 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesserant à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. Arrêté n° 94 / 2020
Article 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
et fériés.
Article 5:
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
Article 6 :
Le présent arrêté sera porté à fa connaissance du public par :
, affichage aux extrémités de la section réglementée,
, apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
Article 7 :
. Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
, Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ; L’Entreprise chargée des travaux ;
Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
.
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
le 9 juillet 2020 132/2020
Arrêté n° 095 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sëvrement ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L2213.6 :
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 1 — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8;
VU la demande formulée par SARL BOCARENO — La Baillargère — 85700 POUZAUGES le 8 juillet 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de ravalement de façade, il y a lieu de réglementer la circulation rue
des Couturières, l'Epaud, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure — 85700 SEVREMONT.
ARRETE
ARTICLE:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné rue des Couturières,
Rs commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure— 85700 SEVREMONT &ù 16 ter 2020 050 }, pour une durée de travaux de 11 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services communaux, Arrêté n° 095 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
+ _ affichage aux extrémités de la section réglementée,
*__ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e L’Entreprise chargée des travaux;
+ Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à erodfla juillet 2020
Le We
Jean-Lo PLAN DES TRAVAUX
133/2020
Arrêté n° 095 /2020
CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
Echale- 1200
mme EMprise des travaux (Echafaudage) 134/2020
Envoyé en préfecture le 27/07/2020
Reçu en préfecture le 27/07/2020
Affiché la T Arrêté n° 096 /2020 1D : 086-200059979-20200713-ARRETE. 096 _20-AR
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ne meme ue
ARRETE AUTORISANT LA CAPTURE ET LA DESTRUCTION DE PIGEONS
Le Maire de SEVREMONT,
Vu les articles 26 et 120 du règlement sanitaire départemental qui donne toute latitude aux maires pour lutter contre la prolifération de certains
animaux causant des nuisances et notamment les pigeons ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2211-1, L.2212-1 et L.2212-2 - 7;
Vu les pouvoirs de police du maire ;
Considérant les dégâts très importants causés par les pigeons stätionnant en grand nombre dans les zones urbanisées de la commune et causant
des dégradations aux bâtiments publics et privés ainsi que
dans les parcs et espaces de circulation ;
Considérant les risques sanitaires engendrés par la surpopulation de ces animaux;
Attendu qu'il appartient à l'autorité municipale de prendre les dispositions qui s'imposent pour assurer Ja sécurité et la salubrité publique;
ARRETE
| la coinmuné de SEVREMONT, représentée
par Monsieur ROY Jean-Louis, Maire,
se charge de faire pratiquer, sous sa responsabilité, par la SASU MARTIN Fabrice,
l'élimination par tir par arme à feu des pigeons domestiques responsabies de dégradations êt nuisances importantes au sein de la commune de SEVREMONT.
Article 2:
Les personnes effectuant les tirs limiteront leur action aux seuls pigeons domestiques et au territoire communal de SEVREMONT. Cette régulation s'effectuera soit par capture à l'aide de pièges cages, soit par ür à la carabine. La capture ou le piégeage
suivi d’euthanasie.
Article 3:
Les animaux abattus seront reinis au service départemental de l'équarrissage. Ils seront en outre compta-
bilisés et:un compte rendu sera adressé au maire.
Attice4:
Le Maire prendra toutes les dispositions utiles pour s'assurer que cette mission n'engendre aucun risque de trouble à l'ordre public (encadrement,
sécurité, Communication...)
Article 5 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes - 6, Allée de l'Ile Glorieite 44041 NANTES CEDEX - dans un délai de 2 mois à compter de la pré- sente notification.
La juridiction administrative compétente peut également être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site wwu.telerecours.fr. Envoyé en préfecture le 27/07/2020
Reçu en préfecture le 27/07/2020
Affiché le FD Arrêté n° 096 /2020 10 : 085-200089079-20200713-ARRETE, 096 _20-AR
Article 6;
Monsieur le Maire de Skvremont est chargé de l'application du présent arrêté dont copie sera adressée à la Sous-Préft de Fontenay-le-Comte, äu Directeur Départemental des Territoires de la Vendée, à la Fé- dérätion Départementale des Chasseurs de Vendée et au Commandant de la Gendarmerie de Pouzauges.
M) [ Fait àstlgeMo Fe 13 juillet 2020
Le Maire:
Jean,Louj oY 135/2020
|Î
|
Arrêté n°97/ 2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont, 1
Vu la demande en date du 24 mars 2020 formulé par l'entreprise ARBORA - La Colonne — 49660 TORFOU
demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur le domaine public d'entretien des
espaces verts (taille et élagage) et des trottoirs,
Adresse : chantier mobile sur voies communales, Commune de SÈVREMONT,
Vu le code de ia voirie routière,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du O2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
Vu la décision n°048-2020 portant sur l'entretien des espaces verts en date du 14 mai 2020;
Vu l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies
communales,
Vu l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux d'entretien des espaces verts {taille et élagage) et des trottoirs.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux {D.L.C.T) auprès de exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux gestionnaires
de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier a niveau des ouvrages
situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielie sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1- Î -ème partie « signalisation temporaire »}, laura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 97 / 2020
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au à . La durée du marché est d'un an renouvelable deux
fois.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet.
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre
les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à stvéÈME le 13 juillet 2020 136/2020
Arrêté n° 98 / 2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Vu Le Maire de SEVREMONT,
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les dispositions de l'article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
Locales ;
Vu l'arrêté interrninistériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la
signalisation routière ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre 8ème partie - « signalisation
temporaire », approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8 ;
Vu la demande formulée par l'entreprise ARBORA — La Colonne — 49660 TORFOU ; Vu la décision n°048-2020 portant sur l'entretien des espaces verts en date du 14 mai 2020; Considérant qu'en raison de travaux d'entretien des espaces verts (taille et élagage) et des trottoirs, il y a
lieu de réglementer la circulation sur la commune de SEVREMONT;
ARRETE
Article 1:
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné au lieu d'intervention
de l'entreprise (chantier mobile) Île 0 pour toute la durée du marché, soit un an renouvelable deux fois.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'inter distance
n'excèdera pas la longueur du chantier.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
Article 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de ta
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
Article 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article Ler, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation. Arrêté n° 98 / 2020
Article 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues ja nuit, les dimanches et jours
et fériés.
Article 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires susvisées et mise en place par l'entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
Article 6:
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
, affichage aux extrémités de la section réglementée,
e apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
Article 7 :
. Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
. Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
« L'Entreprise chargée des travaux ;
, Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le cancerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
Fait à SÈ
Le Maire
Jean-
13 juillet 2020 137/2020
Arrêté n° 099 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992;
Vu le Code de la Route et, notamment, l’article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l'entreprise SUEZ le 6 juillet 2020 ;
Considérant qu'en raison de travaux de raccordement au réseau d’eau potable, il y a lieu de réglementer
la circulation chemin des Croisettes, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SEVREMONT;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné chemin des
Croisettes, commune déléguée de La Flocellière — 85700 SEVREMONT, Été jé 208 st une durée de travaux de 1 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de fa
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise-en place par l'entreprise chargée d’exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux. Arrêté n° 099 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
e affichage aux extrémités de la section réglementée,
° _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT;
* Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e _L'Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de ta VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication. 138/2020
Arrêté n° 099 /2020
PLAN DES TRAVAUX
CC Pays de Pourauges - Modèle GéoVendée née PRE ÿ
Lieu du raccordement
Emprise des travaux
@ 139/2020
Arrêté n° 100 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 6 juillet 2020 formulée par l’entreprise SUEZ située 11 rue des Forêtis — 85110 CHANTONNAY:
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public :
raccordement au réseau d’eau potable,
- Adresse: chemin des Croisettes, commune déléguée de La Fiocellière, Commune de
SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU là loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : raccordement au réseau d’eau potable.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D..C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8" partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 100 /2020
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de à
la voirie au terme du chantier. La conformité des travaux sera sffectuée par le gestionnaire d
1020 pour une période de 5 jours, soit
jusqu’au
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de ta présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
# Fait à sf MONT, le 15 juillet 2020
Le M fe !
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gioriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. PLAN DES TRAVAUX
140/2020
Arrêté n° 100 /2020
men CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
€ Lieu du raccordement
. Emprise des travaux 141/2020
Arrêté n° 101 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 6 juillet 2020 formulée par l'entreprise ORANGE UI OUEST CAPEO PDL — 85008
LA ROCHE-SUR-YON :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public :
branchernent aux réseaux,
- Adresse: rue Sainte Anne, commune déléguée de Saint-Michel-Mont- Mercure, Commune de
SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements at des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : branchement aux réseaux.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (DI.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de fa route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8e partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 101 /2020
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement,
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de à ER
IQur. La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée le 23 juillet 2020 pour une durée d’un jour.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui, Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
I se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité,
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈ our le 16 juillet 2020
Le Mairé’ #.
4, Jea
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 142/2020
Arrêté n° 102 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 6 juillet 2020 formulée par UI Ouest CAPEO PDL situé 97 Brd de l'industrie BP 329 85508 LA ROCHE SUR YON :
- demande l'autorisation de voirie pour l'installation d’un pateau en bois FT 8m,
- Adresse : La Benessière, commune déléguée de la Flocellière, Commune de SÈVREMONT, VU le code de {a voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : installation d’un poteau en bois FT 8m
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairle pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier,
Le bénéficiaire dèvra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 - 8è"e partie « signalisation temporaire »}. II aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 4 - implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de î sn
ONE. Arrêté n° 102 /2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au à 2020 pour une période de 1 jour, soit jusqu'au SD SébiEmbre 2020.
Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de
l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. H se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sant et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Fait à SÈ
Le Maire,
lea
EMSVF, le 31 juillet 2020
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile- Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 143/2020
Arrêté n° 102 /2020
PLAN DES TRAVAUX
go, CC Pays de Pouzauges - Modèles GéoVendée
| Roi
Î Echsile- t:1000 144/2020
Arrêté n° 103 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvremont ;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales ;
Vu les dispositions de l'article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités
locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L 2213.1 à L 2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 - 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novernbre 1992 ; Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8;
VU ia demande formulée par l’entreprise SUEZ le 6 juillet 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de raccordement au réseau d’eau potable, il y a lieu de réglementer
la circulation La Bessonnière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SEVREMONT;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique alterné à La Bessonnière,
commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure - 85700 SEVREMONT, Ën k à
pour une durée de travaux de 1 jour.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance
n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h,
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4 :
Les dispositions d’exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés.
ARTICLE 5 ;
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux. Arrêté n° 103 /2020
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
«affichage aux extrémités de la section réglementée,
° __ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
+ Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE;
e _L’Entreprise chargée des travaux;
e _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l'incendie de la VENDEE ;
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera
adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
# F È 1
# Le Maÿré, À
Jean-Louis ROY 145/2020
Arrêté n° 103 /2020
PLAN DES TRAVAUX
CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
"7" "Echele - 1:1280
& Lieu du raccordement
ss Emprise des travaux 146/2020
Arrêté n° 104 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSIGN DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU là demande en date du 6 juillet 2020 formulée par l’entreprise SUEZ située 11 rue des Forêtis - 85110
CHANTONNAY :
- demande l'autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public :
raccordement au réseau d’eau potable,
- Adresse: La Bessonnière, commune déléguée de Saint-Michel-Mont-Mercure, Commune de
SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés dés communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : raccordement au réseau d’eau potable.
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D..C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8" partie « signalisation temporaire »}. Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut où insuffisance de cette
signalisation. Arrêté n° 104 /2020
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récalement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de À ue
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au ii Het 2020 pour une période de 5 jours, soit
jusqu'au Btjgfiet2030. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
Éi
ARTICLE 5 - Responsabilité,
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté,
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l’accupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de
l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le drait de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
À
Fait à SÈVRÉMONF/Îe 15 juillet 2020
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 147/2020
Arrêté n° 104 /2020
PLAN DES TRAVAUX
CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
Echolle - 1:1250
Lieu du raccordement
mm Emprise des travaux 148/2020
ârrêté n° 105 /2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 7 juillet 2020 formulée par BENETEAU julien - 29 Calodyne Bungalows —
Débarcadère road - Cap Malheureux — Mauritius :
- demande l'autorisation de voirie pour fa réalisation de travaux sur la domaine public : Démontage
et remontage d’un mur en pierre avant qu'il ne s'écroule sur la voirie
- Adresse: rue des Forges, commune déléguée de la Pommeraie-Sur-Sèvre, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur la conservation et à la surveillance des voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : Démontage et remontage d’un mur en pierre avant qu’il ne s'écroule sur la voirie
A charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.L.C.T) auprès des exploitants d'ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux :
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 {Livre 1 -
8ème partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation. Arrêté n° 105 /2020
ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et récotement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de à fe
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie aau terme du chantier.
L'ouverture ie chantier prévisionnelle est fixée au: “aout ADR À de
Les arrêtés nrentaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage,
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans te délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
rasé ONT, le 15 juillet 2020
Le Mairi 1
Jeandc s ROY
La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'Ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 149/2020
Arrêté n° 105 /2020
PLAN DES TRAVAUX
=. Emprise des travaux 150/2020
Arrêté n° 106/2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE CIRCULATION
PORTANT ALTERNAT
Le Maire de la commune de Sèvrernont;
VU la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Collectivités locales :
Vu les dispositions de l’article L.3131-2.2 du Code général des Collectivités Territoriales complété par les
dispositions de l’article 140 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, portant instruction générale sur la signalisation
routière ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et, notamment, les articles L2213.1 à L2213.6;
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière {livre | — 8ème partie — «signalisation
temporaire», approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 ;
Vu le Code de la Route et, notamment, l'article R. 411-8 ;
VU la demande formulée par l’entreprise SOBECA le 30 juillet 2020;
Considérant qu'en raison de travaux de branchement électrique avec terrassement, il y a lieu de
réglementer la circulation à l'adresse suivante: Malatrait, commune déléguée de la Flocellière —
Sèvremont;
ARRETE
ARTICLE 1 :
La circulation générale de tous les véhicules sera réglementée en sens unique à Malatrait, commune
déléguée de la Flocellière — Sèvremont, { pour une durée de
travaux de 33 jours.
Cet alternat de circulation sera commandé par panneaux de signalisation B15-C18 dont l'interdistance n'excèdera pas la longueur du chantier dans un intervalle maximum de 300 m.
La vitesse maximale autorisée est fixée à 30 km/h.
ARTICLE 2 :
Pendant cette période, les manœuvres de dépassement et le stationnement de part et d'autre de la
chaussée seront interdits sur toute la longueur du chantier.
ARTICLE 3 :
Nonobstant les dates fixées à l'article 1er, ces dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin
effective des travaux, concrétisée par la levée de la signalisation.
ARTICLE 4:
Les dispositions d'exploitation de la circulation prévues seront maintenues la nuit, les dimanches et jours
fériés. Arrêté n° 106/2020
ARTICLE 5 :
La signalisation découlant des présentes prescriptions sera conforme aux dispositions réglementaires
susvisées et mise en place par l’entreprise chargée d'exécuter les travaux, sous le contrôle des Services
communaux.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public par :
s affichage aux extrémités de la section réglementée,
° _ apposition des panneaux et matériels de signalisation réglementaire.
ARTICLE 7 :
e Le Maire de la Commune de SEVREMONT ;
e Le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la VENDEE ;
e L'Entreprise chargée des travaux ;
° _Le Directeur Départemental des Services de lutte contre l’incendie de la VENDEE; ! Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera ! adressée.
Un exemplaire du présent document sera affiché en mairie pendant une période de 15 jours aux fins de
publication.
e 31 juillet 2020 151/2020
Arrêté n° 106/2020
PLAN DES TRAVAUX
a. CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
mms Emprise des travaux 152/2020
Arrêté n° 107/2020
DEPARTEMENT DE LA VENDEE COMMUNE DE SEVREMONT
ARRETE DE VOIRIE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le Maire de la commune de Sèvremont,
VU la demande en date du 30 juillet 2020 formulée par l’entreprise SOBECA située TSA 70011 — Chez
SOGELINK — 69134 DARDILLY Cedex :
- demande autorisation de voirie pour la réalisation de travaux sur la domaine public : travaux de
branchement électrique avec terrassement.
- Adresse : Malatrait, commune déléguée de la Flocellière, Commune de SÈVREMONT,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi modifiée n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions,
VU l'arrêté préfectorale du 28 juin 1965 portant règlement sur là conservation et à la surveillance des
voies communales,
VU l'état des lieux,
ARRETE
ARTICLE 1 - Autorisation.
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa
demande : travaux de branchement électrique avec terrassement.
À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières.
Le pétitionnaire est informé qu'il doit transmettre une déclaration d'intention de commencement de
travaux (D.I.C.T) auprès des exploitants d’ouvrages existants et en mairie pour permettre aux
gestionnaires de fournir toutes les indications sur les précautions qui s'imposent durant le chantier au
niveau des ouvrages situés à proximité de son projet.
Accès des propriétés riveraines - Ecoulement des eaux:
L'accès des propriétés riveraines, l'écoulement des eaux de la route et de ses dépendances demeureront
constamment assurés.
ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier.
Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions prévues par l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté en date du 6 novembre 1992 (Livre 1 -
8e partie « signalisation temporaire »). Il aura la charge de la signalisation réglementaire de son chantier
de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette
signalisation,
ARTICLE 4 - implantation ouverture de chantier et récolement.
La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de 54 Arrêté n° 107/2020
La conformité des travaux sera effectuée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
L'ouverture de chantier prévisionnelle est fixée au £ 2020 pour une période de 33 jours, soit
jusqu'au B3 SIGNE 2020. Les arrêtés réglementaires de police pour toute éventuelle restriction de circulation devront être sollicités
avant la date de début des travaux auprès des gestionnaires des voies routières empruntées par le projet
ARTICLE 5 - Responsabilité.
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des
tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme
duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du
bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.
il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse
résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale, pour la durée de vie de l'ouvrage.
En cas de révocation de l'autorisation, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de
remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation. Passé ce délai,
en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera
exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais
de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
NT, le 31 juillet 2020
DIFFUSIONS
- Le bénéficiaire pour attribution
- La Commune de Sèvremont
ANNEXES
- Plan des travaux
- Fiche technique de réfection des tranchées
La présente décision pourra faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de NANTES 6, allée de l'ile-
Gloriette - BP 24111 - 44041 Nantes Cedex, dans les deux mois à compter de sa notification.
Conformément aux dispositions de ja loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le
bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le
concernant, auprès de la mairie déléguée de La Pommeraie-sur-Sèvre. 153/2020
Arrêté n° 107/2020
PLAN DES TRAVAUX
Pr Em CC Pays de Pouzauges - Modèle GéoVendée
f
!îÎ
mms Emprise des travaux