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Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2026 066 050326
Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 066 030522
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Rhône - RAA 69 2022 066 030522)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Animaux,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2022-066
PUBLIÉ LE 3 MAI 2022 Sommaire
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités
/
69-2022-04-26-00005 - AP_69-2022-04-20-00001 (3 pages) Page 4
69-2022-03-30-00017 - DDETS69_SAP_2022_03_30_148 : renouvellement de
l’agrément services à la personne de l'association ARCADES SANTE (2
pages) Page 8
69-2022-03-30-00018 - DDETS69_SAP_2022_03_30_149 : déclaration
services à la personne de l'association ARCADES SANTE (3 pages) Page 11
69-2022-04-01-00015 - DDETS69_SAP_2022_04_01_159 : modification de
l'agrément services à la personne suite à déménagement du siège social de
la la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE (1 page) Page 15
69-2022-04-01-00016 - DDETS69_SAP_2022_04_01_160 : modification de la
déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE suite
à déménagement du siège social (2 pages) Page 17
69-2022-04-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_04_07_161 : non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association
CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE (1 page) Page 20
69-2022-04-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_04_07_162 : déclaration
services à la personne de l'association CYPRIAN SERVICES AIDE A
DOMICILE (2 pages) Page 22
69-2022-04-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_04_14_163 : modification de
l'agrément services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS (2
pages) Page 25
69-2022-04-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_04_14_164 : modification de la
déclaration services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS (2
pages) Page 28
69-2022-04-15-00001 - DDETS69_SAP_2022_04_15_168 : non
renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association AIDE
A DOMICILE (1 page) Page 31
69-2022-04-15-00002 - DDETS69_SAP_2022_04_15_169 : modification de la
déclaration services à la personne de l'association AIDE A DOMICILE suite à
non renouvellement de l'agrément (2 pages) Page 33
69-2022-04-22-00006 - DDETS69_SAP_2022_04_22_180 : extension de
l'agrément services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST (2
pages) Page 36
69-2022-04-22-00007 - DDETS69_SAP_2022_04_22_181 : déclaration
services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST (2 pages) Page 39
2 69_HCL_Hospices civils de Lyon / Direction des affaires juridiques
69-2022-05-02-00003 - Décision de délégation de signature n°22-72 du 2
mai 2022 pour la direction de la performance et du contrôle de gestion des
Hospices civils de Lyon (2 pages) Page 42
69-2022-05-02-00002 - Décision de délégation de signature n°22-74 du 2
mai 2022 à l'attention de Mme Valérie CORRE, directrice des soins à
l'Institut du vieillissement des Hospices civils de Lyon (1 page) Page 45
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la Coordination des Politiques
Interministérielles
69-2022-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Christel BONNET, DDETS, en matière d'ordonnancement
secondaire et de marchés publics (4 pages) Page 47
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2022-05-02-00001 - ARRETE n° 69-2022-05-02- relatif à la fixation de la
date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote pour le
département du Rhône par les candidats aux élections législatives des 12 et
19 juin 2022 (1 page) Page 52
69-2022-04-28-00005 - Avis N° 2022-005 de la commission départementale
d’aménagement commercial du Rhône relatif à l'avis favorable à
l’autorisation sollicitée par la SCI COGIVIM PATRIMOINE en vue de
procéder, sur la commune de Pierre-Bénite (69310), 147 boulevard de
l’Europe, à l’extension d’un ensemble commercial par l’implantation
d’un magasin à l’enseigne « ACTION » de 1 317 m² de surface de vente,
portant ainsi la surface de vente totale à 1 777 m² (3 pages) Page 54
69-2022-04-28-00004 - Décision N° 2022-004 de la commission
départementale d’aménagement commercial du Rhône relative à la
décision favorable à l’autorisation sollicitée par la SCI ALTA CARRÉ DE
SOIE, en vue de procéder sur la commune de Vaulx-en-Velin (69120), 2 rue
Jacquard, à l’extension d’un ensemble commercial par l’implantation
d’un magasin à l’enseigne «NAUMY» de 3 400 m² de surface de vente,
portant ainsi la surface de vente à 25 286 m² après projet (3 pages) Page 58
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
69-2022-04-25-00002 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens) (4 pages) Page 62
69-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et mammifères) (5
pages) Page 67
3 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-26-00005
AP_69-2022-04-20-00001
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-26-00005 - AP_69-2022-04-20-00001 4 EE =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU RHONE
33, rue Moncey - 69 421 LYON CEDEX 03 - Téléphone : 04 81 92 44 00
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL
ET DES SOLIDARITES DU RHONE
POLE HEBERGEMENT,INSERTION ET SOLIDARITES
Service protection des personnes vulnérables
Arrêté préfectoral
n°AP_69-2022-04-20-00001
portant modification de la composition du
conseil de famille
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE RHONE-ALPES
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST,
PREFET DU RHONE,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre du mérite,
Vu Les articles L. 224-1 à L. 224-3-1 et R. 224-1 à R. 224-6 du code de l’action sociale et des familles (CASF) fixant les organes chargés de la tutelle des pupilles de l’Etat et la composition du conseil de famille et notamment :
L’article L. 224-2, alinéa 9 du CASF fixant la durée maximale, renouvellement inclus, du mandat des membres du conseil de famille ;
L’article R. 224-1 du CASF fixant le seuil des effectifs conditionnant le nombre de conseil de famille par département ;
L’article R. 224-4 du CASF portant procédure de désignation des membres du conseil de famille par le préfet de département ;
L’article R. 224-6 du CASF précisant les conditions de renouvellement de mandat partiel ;
Vu l’arrêté n° n°AP_69_2021_09_01_00002 en date du 1er septembre 2021 portant modification de la composition du conseil de famille,
Sur proposition de l’Association Départementale d’Entraide des Personnes Accueillies en Protection de l’Enfance Pupilles de l’Etat et autres statuts (ADEPAPE) ;
Sur proposition de l’Association des Familles d’Accueil du Rhône (AFAR) ;
Sur proposition de la directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités,
ARRETE :
Article 1 : Modification des représentants de l’ADEPAPE et de l’AFAR
ADEPAPE :
Titulaire : Paul Dumas (remplace Marie-Antoinette RANGUIS)
Suppléant : Evan BARCOJO (remplace Paul DUMAS)
AFAR
Titulaire : Catherine VIAL (remplace Christophe LAMBOROT)
Suppléant : Béatrice KERICHARD (remplace Catherine VIAL)
Article 2 : Composition nominative
Les autres membres restent inchangés.
Le conseil de famille est ainsi composé :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-26-00005 - AP_69-2022-04-20-00001 5 2
« Représentants du conseil départemental désigné par cette assemblée sur proposition de son président ».
Madame Mireille SIMIAN 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 Madame Evelyne GEOFFRAY 1er mandat qui prend fin le 31/08/2026
« Représentants de la métropole de Lyon désignés par cette assemblée sur proposition de son président ».
Madame Lucie VACHER 1er mandat qui prend fin le 31/08/2023 Marie-Agnès CABOT 1er mandat qui prend fin le 31/08/2023
« Deux membres d’associations familiales dont une association de familles adoptives ».
Union Départementale des Associations Familiales - UDAF
Titulaire : Madame Bénédicte FOUCHER 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 Suppléant : Madame Jacqueline PAYRE 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026
Association des Familles Adoptives - EFA
Titulaire : Madame BONNARD Corinne 1er mandat qui prendra fin le 31/08/2023 Suppléante : Madame Sophie DEPECHOT MAGNIERE
1er mandat qui prendra fin le 31/08/2023
« Un membre de l’association d’entraide des pupilles et anciens pupilles de l’Etat du département ».
Association départementale d’entraide des personnes admises à la protection de l’enfance - ADEPAPE
Titulaire : Monsieur Paul DUMAS 1er mandat qui prend fin le 30/04/2028 Suppléant : Monsieur Evan BARCOJO 1er mandat qui prend fin le 30/04/2028
« Un membre d’une association d’assistants familiaux ».
Association des Familles d’Accueil du Rhône - AFAR
Titulaire : Madame Catherine VIAL 3ème mandat qui prend fin le 30/04/2028 Suppléante : Madame Béatrice KERICHARD 1er mandat qui prend fin le 30/04/2028
« Deux personnalités qualifiées en raison de l’intérêt qu’elles portent à la protection de l’enfance et de la famille »
1. Madame Françoise LEGOUPIL 2nd mandat qui prend fin le 31/08/2026 2. Madame Chantale DAMGE 1er mandat qui prend fin le 31/08/2023
Article 2 : Recours juridictionnel
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon sis, 184, rue Duguesclin – 69 433 LYON Cedex 3 - dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 3 : Abrogation
Le présent arrêté abroge les arrêtés précédents portant composition ou modification du conseil de famille des pupilles de l’Etat du Rhône.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-26-00005 - AP_69-2022-04-20-00001 6 3
Article 4 : Publication et exécution
La directrice départementale de l’emploi du travail et des solidarités est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 26/04/2022
Le préfet,
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-26-00005 - AP_69-2022-04-20-00001 7 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-30-00017
DDETS69_SAP_2022_03_30_148 :
renouvellement de l’agrément services à la
personne de l'association ARCADES SANTE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00017 - DDETS69_SAP_2022_03_30_148 : renouvellement de l’agrément services à la personne de l'association ARCADES SANTE 8 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_03_30_148
Arrêté portant renouvellement d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP422015271
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_13_394 en date du 13 décembre 2016 portant agrément services à la personne à l’association ARCADES SANTE à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de renouvellement d’agrément présentée le 28 septembre 2021 et complétée le 28 mars 2022 par Madame Agathe RIGOLLET en sa qualité de Directrice de l’association ARCADES SANTE ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 25 mars 2022 par Madame Agathe RIGOLLET en sa qualité de Directrice de l’association ARCADES SANTE ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 25 mars 2022 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ARCADES SANTE à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de l’association ARCADES SANTE, SIREN 422015271, est situé depuis le 1er janvier 2022 à l’adresse suivante :
69 chemin de Vassieux
69300 CAUIRE ET CUIRE
Article 2
Le renouvellement de l'agrément de l’association ARCADES SANTE, SIREN 422015271, dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux 69300 CAUIRE ET CUIRE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022 soit jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit au plus tard le 1er octobre 2026.
Article 3
Cet agrément couvre les activités suivantes en mode mandataire sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00017 - DDETS69_SAP_2022_03_30_148 : renouvellement de l’agrément services à la personne de l'association ARCADES SANTE 9 Page 2 sur 2
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 4
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de de la DDETS du Rhône.
Article 5
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 6
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232- 1-2).
Article 7
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00017 - DDETS69_SAP_2022_03_30_148 : renouvellement de l’agrément services à la personne de l'association ARCADES SANTE 10 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-03-30-00018
DDETS69_SAP_2022_03_30_149 : déclaration
services à la personne de l'association ARCADES
SANTE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00018 - DDETS69_SAP_2022_03_30_149 : déclaration services à la personne de l'association ARCADES SANTE 11 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 3
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_03_30_149
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP422015271
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 17 décembre 2013 à effet du 1er janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_13_393 en date du 13 décembre 2016 délivrant la déclaration services à la personne à l’association ARCADES SANTE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2016_12_13_394 en date du 13 décembre 2016 délivrant l’agrément services à la personne à l’association ARCADES SANTE à compter du 1er janvier 2017 ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne demandant le retrait de trois activités soumises à déclaration et l’ajout de l’activité soumise à déclaration de prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire présentée le 28 septembre 2021 en lien avec la demande de renouvellement d’agrément services à la personne par Madame Agathe RIGOLLET en sa qualité de Directrice de l’association ARCADES SANTE ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 25 mars 2022 par Madame Agathe RIGOLLET en sa qualité de Directrice de l’association ARCADES SANTE ;
VU l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 25 mars 2022 actant le changement d’adresse du siège social de l’association ARCADES SANTE à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_03_30_148 en date du 30 mars 2022 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association ARCADES SANTE à compter du 1er janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de l’association ARCADES SANTE, SIREN 422015271, est situé depuis le 1er janvier 2022 à l’adresse suivante :
69 chemin de Vassieux
69300 CAUIRE ET CUIRE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00018 - DDETS69_SAP_2022_03_30_149 : déclaration services à la personne de l'association ARCADES SANTE 12 Page 2 sur 3
Article 2
L’association ARCADES SANTE, SIREN 422015271, dont le siège social est situé 69 chemin de Vassieux 69300 CAUIRE ET CUIRE est enregistrée sous le numéro SAP422015271 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - assistance administrative à domicile ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode mandataire à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
3 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00018 - DDETS69_SAP_2022_03_30_149 : déclaration services à la personne de l'association ARCADES SANTE 13 Page 3 sur 3
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 30 mars 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-03-30-00018 - DDETS69_SAP_2022_03_30_149 : déclaration services à la personne de l'association ARCADES SANTE 14 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-01-00015
DDETS69_SAP_2022_04_01_159 : modification
de l'agrément services à la personne suite à
déménagement du siège social de la la SARL O2
LYON RIVE GAUCHE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-01-00015 - DDETS69_SAP_2022_04_01_159 : modification de l'agrément services à la personne suite à déménagement du siège social de la la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE 15 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_04_01_159
Arrêté modifiant l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP495302937
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_18_364 du 18 décembre 2020 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE à compter du 18 décembre 2020 ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 19 janvier 2022 par la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’extrait KBIS en date du 12 janvier 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 1er avril 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE à compter du 15 novembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE, SIREN 495302937, est situé depuis le 15 novembre 2021 à l’adresse suivante : 32 avenue Jean Jaurès 69007 LYON.
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_18_364 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 1er avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-01-00015 - DDETS69_SAP_2022_04_01_159 : modification de l'agrément services à la personne suite à déménagement du siège social de la la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE 16 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-01-00016
DDETS69_SAP_2022_04_01_160 : modification
de la déclaration services à la personne de la
SARL O2 LYON RIVE GAUCHE suite à
déménagement du siège social
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-01-00016 - DDETS69_SAP_2022_04_01_160 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE suite à déménagement du siège social 17 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_04_01_160
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP495302937
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône à effet du 20 mars 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_18_365 du 18 décembre 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_18_364 du 18 décembre 2020 délivrant l’agrément services à la personne à la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE à compter du 18 décembre 2020 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_04_01_159 du 1er avril 2022 actant la modification de l’agrément service à la personne de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE suite au changement d’adresse du siège social ;
VU la demande de modification d’adresse du siège social présentée le 19 janvier 2022 par la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE ;
VU l’extrait KBIS en date du 12 janvier 2022 et l’avis de situation au répertoire SIRENE de l’INSEE en date du 1er avril 2022 actant le changement d’adresse du siège social de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE à compter du 15 novembre 2021 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
Le siège social de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE, SIREN 495302937, est situé depuis le 15 novembre 2021 à l’adresse suivante :
32 avenue Jean Jaurès
69007 LYON.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-01-00016 - DDETS69_SAP_2022_04_01_160 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE suite à déménagement du siège social 18 Page 2 sur 2
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_12_18_365 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 1er avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-01-00016 - DDETS69_SAP_2022_04_01_160 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL O2 LYON RIVE GAUCHE suite à déménagement du siège social 19 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-07-00009
DDETS69_SAP_2022_04_07_161 : non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association CYPRIAN SERVICES
AIDE A DOMICILE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_04_07_161 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE 20 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_04_07_161
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP301365755
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_065 en date du 30 janvier 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à l’association CYPRIAN SERVICES à compter du 2 janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement d’agrément à la date du 7 avril 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE, SIREN 301365755, dont le siège social est situé ACTIMART de la RIZE Bât C - 109 rue du 1er mars 1943 69100 VILLEURBANNE est échu à compter du 2 janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 7 avril 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-07-00009 - DDETS69_SAP_2022_04_07_161 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE 21 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-07-00010
DDETS69_SAP_2022_04_07_162 : déclaration
services à la personne de l'association CYPRIAN
SERVICES AIDE A DOMICILE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_04_07_162 : déclaration services à la personne de l'association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE 22 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_04_07_162
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP301365755
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du conseil départemental du Rhône en date du 12 janvier 2012 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_064 en date du 30 janvier 2017 délivrant la déclaration services à la personne à l’association CYPRIAN SERVICES ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_01_30_065 en date du 30 janvier 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à l’association CYPRIAN SERVICES à compter du 2 janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_04_07_161 en date du 7 avril 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne à l’association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE à compter du 2 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de à l’association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE, SIREN 301365755, dont le siège social est situé ACTIMART de la RIZE Bât C - 109 rue du 1er mars 1943 69100 VILLEURBANNE est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_04_07_161 en date du 7 avril 2022.
Article 2
L’association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE est enregistrée sous le numéro SAP301365755 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- travaux de petit bricolage ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
- assistance administrative à domicile ;
- téléassistance et visio assistance ;
- prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_04_07_162 : déclaration services à la personne de l'association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE 23 Page 2 sur 2
PA/PH et pathologies chroniques) à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux).
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante) ; - aide personnelle à domicile aux familles fragilisées.
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 7 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-07-00010 - DDETS69_SAP_2022_04_07_162 : déclaration services à la personne de l'association CYPRIAN SERVICES AIDE A DOMICILE 24 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-14-00004
DDETS69_SAP_2022_04_14_163 : modification
de l'agrément services à la personne de la SARL
LA COMPAGNIE DE LOUIS
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_04_14_163 : modification de l'agrément services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS 25 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_04_14_163
Arrêté portant modification du renouvellement automatique d’agrément d’un organisme de services à la personne
n° SAP449313428
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_08_561 du 8 novembre 2021 portant renouvellement automatique de l’agrément services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS à compter du 1er janvier 2022 ;
VU la demande de modification d’agrément pour remplacer un établissement (SIRET 449313428 00046) par un autre (SIRET 449313428 00079) présentée le 11 mars 2022 et complétée le 29 mars 2022 par Monsieur Adrien SOUMALI en sa qualité de co-gérant de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS ;
VU le certificat n° FR049807-1, Affaire n° 7166722 délivré par le BUREAU VERITAS Certification le 22 novembre 2018 et valable jusqu’au 21 novembre 2023 ;
VU le certificat n° FR049807-2, Affaire n° 7166722 délivré par le BUREAU VERITAS Certification le 29 mars 2022 et valable jusqu’au 21 novembre 2023 listant les nouveaux SIRET certifiés ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
A compter du 29 mars 2022, l’établissement situé au 111 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON, SIRET 449313428 00046 ne bénéficie plus de l’agrément services à la personne. Il est remplacé par l’établissement situé au 44 avenue de Condorcet 69100 Villeurbanne, SIRET 449313428 00079.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_04_14_163 : modification de l'agrément services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS 26 Page 2 sur 2
Article 2
Les autres articles de l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_08_561 du 8 novembre 2021 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 14 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-14-00004 - DDETS69_SAP_2022_04_14_163 : modification de l'agrément services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS 27 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-14-00005
DDETS69_SAP_2022_04_14_164 : modification
de la déclaration services à la personne de la
SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_04_14_164 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS 28 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_04_14_164
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP449313428
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation implicite du Conseil Départemental du Rhône en date du 6 juillet 2012 à effet du 1er janvier 2012 ;
VU l’arrêté d’autorisation du conseil départemental du Puy de Dôme en date du 26 novembre 2019 à effet du 1er janvier 2020 et les arrêtés modificatifs en date du 20 octobre 2020 et du 7 juin 2021 ;
VU le récépissé de déclaration n° DDETS69_SAP_2021_11_08_562 en date du 8 novembre 2021 délivrant la déclaration services à la personne à la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2021_11_08_561 en date du 8 novembre 2021 délivrant le renouvellement automatique de l’agrément services à la personne à la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS à compter du 1er janvier 2022 ;
VU l’arrêté préfectoral modificatif n° DDETS69_SAP_2022_04_14_163 en date du 14 avril 2022 modifiant les établissements agréés pour la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS à compter du 29 mars 2022 ;
VU la demande de modification de récépissé de déclaration pour remplacer un établissement (SIRET 449313428 00046) par un autre (SIRET 449313428 00079) présentée le 11 mars 2022 et complétée le 29 mars 2022 par Monsieur Adrien SOUMALI en sa qualité de co-gérant de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
A compter du 29 mars 2022, l’établissement situé au 111 avenue Maréchal de Saxe 69003 LYON, SIRET 449313428 00046 ne bénéficie plus de la déclaration. Il est remplacé par l’établissement situé au 44 avenue de Condorcet 69100 Villeurbanne, SIRET 449313428 00079.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_04_14_164 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS 29 Page 2 sur 2
Article 2
Les autres articles du récépissé n° DDETS69_SAP_2021_11_08_562 du 8 novembre 2021 restent inchangés.
Fait à Villeurbanne, le 14 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-14-00005 - DDETS69_SAP_2022_04_14_164 : modification de la déclaration services à la personne de la SARL LA COMPAGNIE DE LOUIS 30 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-15-00001
DDETS69_SAP_2022_04_15_168 : non
renouvellement de l'agrément services à la
personne de l'association AIDE A DOMICILE
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-15-00001 - DDETS69_SAP_2022_04_15_168 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association AIDE A DOMICILE 31 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_04_15_168
Arrêté portant non renouvellement de l’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP779749100
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_17_171 en date du 17 mars 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE à compter du 2 janvier 2017 ;
Considérant l’absence de demande de renouvellement de l’agrément à la date du 15 avril 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément services à la personne de l’association AIDE A DOMICILE, SIREN 779749100, dont le siège social est situé place de la République Résidence Thizy Centre 69240 THIZY LES BOURGS est échu à compter du 2 janvier 2022 suite à l’absence de demande de renouvellement au 15 avril 2022 malgré les conditions de l’article R.7232-8 du code du travail.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 15 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-15-00001 - DDETS69_SAP_2022_04_15_168 : non renouvellement de l'agrément services à la personne de l'association AIDE A DOMICILE 32 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-15-00002
DDETS69_SAP_2022_04_15_169 : modification
de la déclaration services à la personne de
l'association AIDE A DOMICILE suite à non
renouvellement de l'agrément
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-15-00002 - DDETS69_SAP_2022_04_15_169 : modification de la déclaration services à la personne de l'association AIDE A DOMICILE suite à non renouvellement de l'agrément 33 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de modification de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_04_15_169
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP779749100
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
VU l’autorisation du conseil départemental du Rhône en date du 12 janvier 2012 à effet du 2 janvier 2012 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_17_170 en date du 17 mars 2017délivrant la déclaration services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE-UD69_DEQ_2017_03_17_171 en date du 17 mars 2017 délivrant la l’agrément services à la personne à l’association AIDE A DOMICILE à compter du 2 janvier 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_04_15_168 en date du 15 avril 2022 actant l’absence de renouvellement de l’agrément services à la personne de l’association AIDE A DOMICILE à compter du 2 janvier 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La déclaration d'activités de services à la personne de l’association AIDE A DOMICILE, SIREN 779749100, dont le siège social est situé place de la République Résidence Thizy Centre 69240 THIZY LES BOURGS est modifiée suite à l’arrêté n° DDETS69_SAP_2022_04_15_168 en date du 15 avril 2022.
Article 2
L’association AIDE A DOMICILE est enregistrée sous le numéro SAP779749100 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire et en mode mandataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- petits travaux de jardinage ;
- travaux de petit bricolage ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soins d’esthétique à domicile des personnes dépendantes ;
- préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) ; - livraison de courses à domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
- soin et promenade d’animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) ;
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-15-00002 - DDETS69_SAP_2022_04_15_169 : modification de la déclaration services à la personne de l'association AIDE A DOMICILE suite à non renouvellement de l'agrément 34 Page 2 sur 2
- assistance administrative à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - téléassistance et visio assistance ;
- accompagnement des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ; - assistance à des personnes qui ont besoin d’une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques et hors actes de soins relevant d’actes médicaux) ;
2 Activités déclarées et soumises à autorisation (en cours de validité)
Sur le département du Rhône (69) et sur le territoire de la Métropole de Lyon (69) en mode prestataire uniquement :
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ;
- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) ; - prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques ;
- accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide à la mobilité et au transport, acte de la vie courante).
Article 3
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 4
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Article 5
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 6
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 15 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône / Pole 2EIP / Service AME 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-15-00002 - DDETS69_SAP_2022_04_15_169 : modification de la déclaration services à la personne de l'association AIDE A DOMICILE suite à non renouvellement de l'agrément 35 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-22-00006
DDETS69_SAP_2022_04_22_180 : extension de
l'agrément services à la personne de la SASU
ASSADIA SUD OUEST
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-22-00006 - DDETS69_SAP_2022_04_22_180 : extension de l'agrément services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST 36 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
ARRETE PREFECTORAL
N° DDETS69_SAP_2022_04_22_180
Arrêté portant modification d’agrément
d’un organisme de services à la personne
n° SAP812012326
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1 ;
VU le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_11_26_322 en date du 26 novembre 2020 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SASU ASSADIA SUD OUEST à compter du 15 octobre 2020 ;
VU la demande d’extension des activités de l’agrément au département de la Gironde présentée le 30 septembre 2021 et complétée le 13 avril 2022 par Monsieur Pierre VION-LOMBARD en sa qualité de Directeur associé de la SASU ASSADIA SUD OUEST ;
VU la saisine du conseil départemental de la Gironde en date du 22 avril 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
Arrête :
Article 1
L'agrément de la SASU ASSADIA SUD OUEST, SIREN 812012326, dont le siège social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, accordé pour une durée de cinq ans à compter du 15 octobre 2020, est étendu au département de la Gironde (33) à compter du 22 avril 2022 sans changement de l’échéance initiale de l'agrément qui reste au 14 octobre 2025 inclus.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l’article R.7232-8 du Code du Travail et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément soit avant le 15 juillet 2025.
Article 2
Cet agrément couvre les activités suivantes sur le département de la Haute Garonne (31) à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 14 octobre 2025 inclus et sur le département la Gironde (33) à compter du 22 avril 2022 et jusqu’au 14 octobre 2025 inclus en mode prestataire uniquement :
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-22-00006 - DDETS69_SAP_2022_04_22_180 : extension de l'agrément services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST 37 Page 2 sur 2
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que ceux pour lesquels il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la DDETS du Rhône.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail ;
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail ; - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté ; - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1- 2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 22 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent arrêté peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône, DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-22-00006 - DDETS69_SAP_2022_04_22_180 : extension de l'agrément services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST 38 69_DDETS_Direction départementale de
l'emploi du travail et des solidarités
69-2022-04-22-00007
DDETS69_SAP_2022_04_22_181 : déclaration
services à la personne de la SASU ASSADIA SUD
OUEST
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-22-00007 - DDETS69_SAP_2022_04_22_181 : déclaration services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST 39 Ex PRÉFET. DU RHÔNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DDETS du Rhône
8 – 10 rue du Nord – 69625 Villeurbanne Cedex Page 1 sur 2
Récépissé de déclaration
N° DDETS69_SAP_2022_04_22_181
d’un organisme de services à la personne enregistré
sous le n° SAP812012326
LE PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES,
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD-EST, PREFET DU RHONE Officier de la Légion d’Honneur
Commandeur de l’Ordre National du Mérite
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_11_26_323 en date du 26 novembre 2020 délivrant la déclaration services à la personne à la SASU ASSADIA SUD OUEST ;
VU l’arrêté préfectoral n° DIRECCTE_UD69_DEQ_2020_11_26_322 en date du 26 novembre 2020 délivrant le renouvellement de l’agrément services à la personne à la SASU ASSADIA SUD OUEST à compter du 15 octobre 2020 ;
VU la demande de modification de déclaration d’activités de services à la personne en lien avec la demande d’extension des activités de l’agrément au département de la Gironde présentée le 30 septembre 2021 par Monsieur Pierre VION-LOMBARD en sa qualité de Directeur associé de la SASU ASSADIA SUD OUEST ;
VU l’arrêté préfectoral n° DDETS69_SAP_2022_04_22_180 en date du 22 avril 2022 accordant l’extension des activités de l’agrément au département de la Gironde à la SASU ASSADIA SUD OUEST à compter du 22 avril 2022 ;
SUR proposition de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône ;
CONSTATE :
Article 1
La SASU ASSADIA SUD OUEST, SIREN 812012326, dont le siège social est situé 20 boulevard Eugène Deruelle 69003 LYON, est enregistrée sous le numéro SAP812012326 et déclarée pour effectuer les activités suivantes :
1 Activités relevant uniquement de la déclaration et hors champs de l’agrément ou de l’autorisation
Sur le territoire national à partir du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et pour une durée illimitée en mode prestataire :
- entretien de la maison et travaux ménagers ;
- garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile ;
- soutien scolaire ou cours à domicile ;
- accompagnement des enfants de plus de 3 ans en dehors de leur domicile à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile ;
2 Activités déclarées et soumises à agrément de l’Etat (en cours de validité)
Sur le département de la Haute Garonne (31) à compter du 15 octobre 2020 et jusqu’au 14 octobre 2025 inclus et sur le département la Gironde (33) à compter du 22 avril 2022 et jusqu’au 14 octobre 2025 inclus en mode prestataire uniquement :
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-22-00007 - DDETS69_SAP_2022_04_22_181 : déclaration services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST 40 Page 2 sur 2
- garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile (y compris les enfants handicapés) ; - accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d’enfants de moins de 18 ans en situation de handicap à la condition que cette prestation soit accessoire à au moins une activité effectuée à domicile.
Article 2
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Article 3
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l’article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Article 4
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Article 5
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Villeurbanne, le 22 avril 2022
Pour le Préfet,
par délégation de la Directrice départementale de la DDETS du Rhône, la Responsable du service AME
Mathilde ARNOULT
Le présent récépissé peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet : - d’un recours gracieux auprès de la directrice départementale de la DDETS du Rhône ; DDETS du Rhône 8-10 rue du Nord 69625 VILLEURBANNE Cedex ;
- d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13 ; - d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ces recours (rejet implicite), un recours contentieux peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet auprès du Tribunal Administratif de Lyon – 184, rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Le tribunal administratif peut être saisi par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
69_DDETS_Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 69-2022-04-22-00007 - DDETS69_SAP_2022_04_22_181 : déclaration services à la personne de la SASU ASSADIA SUD OUEST 41 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-05-02-00003
Décision de délégation de signature n°22-72 du 2
mai 2022 pour la direction de la performance et
du contrôle de gestion des Hospices civils de
Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00003 - Décision de délégation de signature n°22-72 du 2 mai 2022 pour la direction de la performance et du contrôle de gestion des Hospices civils de Lyon 42 HCL HOSPICES CIVILS DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 22-72
DU 2 MAI 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Barthélémy SACCOMAN, directeur par intérim de la direction
de la performance et du contrôle de gestion des HCL, dans la limite de ses attributions et dans les
conditions ci-après :
Article 2 :
Le bénéficiaire de la présente délégation est autorisé à signer :
- toutes décisions et correspondances relevant de la compétence de la direction de la performance et du contrôle de gestion ;
- les avis et observations sur le compte-rendu d'évaluation professionnelle des agents affectés à la direction de la performance et du contrôle de gestion ;
- les congés annuels, RTT et autorisations d’absences.
Article 3 :
Sont exclus de la présente délégation les marchés et les conventions, les dossiers soumis au Conseil de Surveillance, les correspondances adressées aux autorités de tutelles locales et ministérielles.
Article 4 :
La présente décision de délégation de signature abroge et remplace la décision de délégation de signature n°21-72 du 24 mars 2021.
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON - FRANCEB.P. 2251 -69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR — RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 690781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00003 - Décision de délégation de signature n°22-72 du 2 mai 2022 pour la direction de la performance et du contrôle de gestion des Hospices civils de Lyon 43 HCL HOSPICES CIVILS BE LYON
Article 5 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône. Outre
un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon
contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général,
|
|
Raymond LE MOIGN
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00003 - Décision de délégation de signature n°22-72 du 2 mai 2022 pour la direction de la performance et du contrôle de gestion des Hospices civils de Lyon 44 69_HCL_Hospices civils de Lyon
69-2022-05-02-00002
Décision de délégation de signature n°22-74 du 2
mai 2022 à l'attention de Mme Valérie CORRE,
directrice des soins à l'Institut du vieillissement
des Hospices civils de Lyon
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00002 - Décision de délégation de signature n°22-74 du 2 mai 2022 à l'attention de Mme Valérie CORRE, directrice des soins à l'Institut du vieillissement des Hospices civils de Lyon 45 HCL HOSPICES CIVILS
DE LYON
DIRECTION GÉNÉRALE
Direction des affaires juridiques
DÉCISION N° 22-74
DU 2 MAI 2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le Directeur Général, ordonnateur du budget,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du Président de la République du 31 mai 2020 portant nomination de
M. Raymond LE MOIGN, en qualité de Directeur Général des Hospices Civils de Lyon (HCL),
DÉCIDE
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie CORRE, directrice des soins à l'institut du
vieillissement, à effet de signer la convention 2022 de subvention CDF Métropole.
Article 2 :
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône. Outre un recours gracieux, un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Lyon contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
rte Directeur Général, f \
f 1
{ À
EY
Raymond LE MOIGN
3, QUAI DES CELESTINS 69002 LYON — FRANCEB.P. 2251 —-69229 LYON CEDEX 02 1
WWW.CHU-LYON.FR - RENSEIGNEMENTS HCL : 0 825 0 825 69 (0.15 €/MN)
N° FINESS HCL 6090781810
69_HCL_Hospices civils de Lyon - 69-2022-05-02-00002 - Décision de délégation de signature n°22-74 du 2 mai 2022 à l'attention de Mme Valérie CORRE, directrice des soins à l'Institut du vieillissement des Hospices civils de Lyon 46 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-04-27-00007
ARRETE PREFECTORAL portant délégation de
signature à Mme Christel BONNET, DDETS, en
matière d'ordonnancement secondaire et de
marchés publics
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDETS, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 47 PRÉFET
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la coordination
des politiques interministérielles
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant délégation de signature à Madame Christel BONNET,
directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône en matière d’ordonnancement secondaire et de marchés publics
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ SUD-EST,
PRÉFET DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du tourisme ;
Vu le code de la construction et de l’habitation ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l’application de l’article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
Lyon, le 27 avril 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDETS, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 48 Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;
Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi et du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
Vu l’arrêté du 23 mars 1994 portant règlement de la comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu le décret en conseil des ministres du 24 octobre 2018 portant nomination de M. Pascal MAILHOS en tant que préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu le décret du 30 mars 2022 en conseil des ministres portant nomination de la préfète, secrétaire
générale de la préfecture du Rhône, préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône - Mme Vanina NICOLI ;
Vu l’arrêté du Premier ministre du 22 mars 2021 portant nomination de Madame Christel BONNET, administratrice territoriale, en qualité de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités du Rhône ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 69-2021-03-29-00004 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du Rhône ;
Sur proposition de la préfète secrétaire générale, préfète déléguée à l’égalité des chances ;
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à madame Christel BONNET, directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, en qualité de responsable d’unités opérationnelles pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État relevant des budgets opérationnels de programmes suivants :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDETS, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 49 Mission « cohésion des territoires»
Programme 177 : Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables
177-11 : Prévention de l’exclusion
177-12 : Hébergement et logement adapté
177-14 : Conduite et animation des politiques de l’hébergement et inclusion sociale
Programme 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat Actions relevant d’un BOP régional
135-01 : Logement locatif social
135-04 : Contentieux
135-05 : Soutien
Programme 147 : Politique de la ville
Mission « santé »
Programme 183 : Protection maladie
183-02 : Aide médicale de l’État
Mission « solidarité, insertion et égalité des chances »
Programme 157 : Handicap et Dépendance
157-13 : pilotage programmation et animation politiques inclusives
Programme 304 : Inclusion sociale et protection des personnes
304-14 : Aide alimentaire
304-16 : Protection juridique des majeurs
304-17 : Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables 304-19 : prévention et lutte contre la pauvreté des enfants
304-21 : Allocation et dépenses d’aide sociale
304-13 : autres expérimentations
Programme 303 : Immigration et asile
0303-02 : HUDA
Article 2 : Délégation de signature est donnée à madame Christel BONNET, directrice de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, à l’effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les budgets opérationnels de programmes de la région Auvergne-Rhône-Alpes relevant des programmes suivants :
Mission « relations avec les collectivités territoriales »
Programme 119 : Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements
119-01-05 : Dotation politique de la ville
Article 3 : La présente délégation concerne tous documents administratifs et pièces comptables relatifs à l’engagement, à la liquidation et au mandement des dépenses ainsi que ceux relatifs aux opérations concernant les recettes (titres de perception, états exécutoires, cessions…) à l’exception :
des décisions financières d’un montant supérieur à 150 000 euros
Préfecture du Rhône
69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires d'ouverture et modalités d'accueil
Tél : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDETS, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 50 des marchés publics en procédure formalisée,
des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l’autorité chargée du contrôle financier, lorsqu’un tel avis est préalablement requis,
des décisions de passer outre,
des ordres de réquisition du comptable public,
des décisions d’acquisition, d’aliénation, d’affectation du domaine privé et public de l’État sauf délégation expresse consentie en la matière à un autre chef de service de l’État.
Article 4 : En tant que responsable d’unités opérationnelles, la délégataire fournira chaque trimestre un compte rendu d’exécution.
Article 5 : Madame Christel BONNET peut déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité à l’effet de signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation.
Cette délégation de signature est prise, au nom du préfet du Rhône, par un arrêté de subdélégation qui est transmis au préfet du Rhône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône.
La désignation de ces agents est portée à la connaissance du préfet et leur signature est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : La préfète, secrétaire générale de la préfecture, préfète déléguée pour l’égalité des chances et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques d’Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Le Préfet
Pascal MAILHOS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-27-00007 - ARRETE PREFECTORAL portant délégation de signature à Mme Christel BONNET, DDETS, en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 51 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-05-02-00001
ARRETE n° 69-2022-05-02-
relatif à la fixation de la date limite de remise des
circulaires et des bulletins de vote pour le
département du Rhône par les candidats aux
élections législatives des 12 et 19 juin 2022
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00001 - ARRETE n° 69-2022-05-02- relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote pour le département du Rhône par les candidats 52 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture
Direction des affaires juridiques et de
l’administration locale
Bureau des institutions locales
Affaire suivie par : Brigitte FAURE
Tél. : 04 72 61 60 94
Courriel : brigitte.faure@rhone.gouv.fr
ARRETE n° 69-2022-05-02-
relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote pour le département du Rhône par les candidats aux élections législatives des 12 et 19 juin 2022
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment l’article R.38 ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des députés à l'Assemblée nationale ;
Sur proposition de la Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances;
ARRETE :
Article 1er : Les documents de propagande devront être remis à la commission de propagande en vue de leur envoi aux électeurs et de l'approvisionnement des bureaux de vote en bulletins de vote, aux dates limites suivantes :
1er tour de scrutin : lundi 30 mai 2022 à 11h00.
2nd tour de scrutin : mercredi 15 juin 2022 à 11h00.
Article 2 : La Préfète, Secrétaire générale, Préfète déléguée pour l’égalité des chances est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Lyon – 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cedex 03 ou sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Fait à Lyon, le 02 mai 2022
La Préfète,
Secrétaire générale,
Préfète déléguée pour l’égalité des chances
Vanina NICOLI
Adresse postale : Préfecture du Rhône – 69419 Lyon cedex 03
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-05-02-00001 - ARRETE n° 69-2022-05-02- relatif à la fixation de la date limite de remise des circulaires et des bulletins de vote pour le département du Rhône par les candidats 53 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-04-28-00005
Avis N° 2022-005 de la commission
départementale d’aménagement commercial
du Rhône relatif à l'avis favorable à l’autorisation
sollicitée par la SCI COGIVIM PATRIMOINE en
vue de procéder, sur la commune de
Pierre-Bénite (69310), 147 boulevard de l’Europe,
à l’extension d’un ensemble commercial par
l’implantation d’un magasin à l’enseigne
« ACTION » de 1 317 m² de surface de vente,
portant ainsi la surface de vente totale à
1 777 m²
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00005 - Avis N° 2022-005 de la commission départementale d’aménagement commercial 54 PRÉFET.
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture Lyon, le 2 ê AVR. 2022
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l’urbanisme
et de Putilité publique
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa rejili@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.ilunga-ngelekaf@rhone.gouv.fr
AVIS N° 2022-005
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 15 avril 2022, prises sous la présidence de Monsieur Benoît ROCHAS, sous-préfet ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2020-09-27-001 du 27 septembre 2020 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial ;
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relative aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la demande enregistrée le 23 mars 2022, sous le n° P041266922 présentée par la SCI COGIVIM PATRIMOINE en vue de procéder, sur la commune de Pierre-Bénite (69310), 147
boulevard de l’Europe, à l’extension d’un ensemble commercial par l’implantation d’un magasin à l’enseigne « ACTION » de 1 317 m° de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale à 1777 m° ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du public : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69063 Lyon
Pour connaître nas horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00005 - Avis N° 2022-005 de la commission départementale d’aménagement commercial 55 Vu la demande de permis de construire n° PC 069 152 22 00009 déposée le 14 mars 2022 en mairie de Pierre-Bénite ;
Vu l'arrêté n° E-2022-80 du 14 mars 2022 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les! membres de la commission, assistés de Madame Hélène CHAPEAU, chargée d’études aménagement à la direction départementale des territoires du Rhône.
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
+ le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il apparaît en cohérence avec les objectifs du schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) et du plan local d'urbanisme (PLU-H) de la métropole de Lyon ;
- il n’entraîne aucune consommation de foncier supplémentaire : aucune emprise au sol supplémentaire n’est prévue :
- il ne devrait pas générer une augmentation significative des flux de circulation.
Considérant qu’en matière de développement durable :
+ __le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- les déchets sont triés et repartent en totalité dans les camions qui effectuent les livraisons pour être retraités à l’entrepôt ;
- le parking nord a fait l’objet d’un réaménagement avec la création de 47 places supplémentaires perméables et d’aménagements paysagers.
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
+ __le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il n’exclut pas les produits locaux lorsque ceux-ci répondent à l’attente de la clientèle de l’enseigne ;
- il est situé en zone verte du plan de prévention des risques naturels et d’inondation du Grand Lyon.
La commission A DÉCIDÉ :
d’émettre un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par : 4 voix POUR, 2 voix CONTRE, 1 voix ABSTENTION.
Ont voté POUR : M. Jérôme MOROGE, Mme Martine GLANDIER, M. Régis CHAMBE,
M. Jean-Paul HERRES.
Ont voté CONTRE : Mme Emeline BAUME, M. Bernard GAGNAIRE.
S’est ABSTENU : M. Benjamin BADOUARD
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00005 - Avis N° 2022-005 de la commission départementale d’aménagement commercial 56 En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône réunie le 15 avril 2022 émet un avis favorable à l’autorisation sollicitée par la SCI COGIVIM PATRIMOINE en vue de procéder, sur la commune de Pierre-Bénite (69310), 147 boulevard de l’Europe, à l’extension d’un ensemble commercial par l’implantation d’un magasin à l’enseigne « ACTION » de 1 317 m° de surface de vente, portant ainsi la surface de vente totale à 1 777 m°.
Le projet nécessitant un permis de construire, ce dernier, s’il est accordé, tiendra lieu
d’autorisation d’exploitation commerciale.
Les coordonnées de la SCI COGIVIM PATRIMOINE sont les suivantes :
SCI COGIVIM PATRIMOINE
M. Vincent JACQUEMOT
13 rue des Émeraudes
69006 LYON
@ : viacquemot@evolyia.fr
Tel : 06 75 61 23 94
ALyon,le 2 8 AVR. 202
Le Président de la commission départementale
d’aménagement commercial,
SR
RE _ U
Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00005 - Avis N° 2022-005 de la commission départementale d’aménagement commercial 57 69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2022-04-28-00004
Décision N° 2022-004 de la commission
départementale d’aménagement commercial
du Rhône relative à la décision favorable à
l’autorisation sollicitée par la SCI ALTA CARRÉ
DE SOIE, en vue de procéder sur la commune de
Vaulx-en-Velin (69120), 2 rue Jacquard, à
l’extension d’un ensemble commercial par
l’implantation d’un magasin à l’enseigne
«NAUMY» de 3 400 m² de surface de vente,
portant ainsi la surface de vente à 25 286 m²
après projet
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00004 - Décision N° 2022-004 de la commission départementale d’aménagement commercial 58 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Préfecture Lyon, le 2 8 AVR. 2022
Direction des Affaires Juridiques
et de l'Administration Locale
Bureau de l'urbanisme
et de l’utilité publique
Affaire suivie par : Hugo ILUNGA
Tél. : 04 72 61 66 16
Courriel : hugo.unga-ngeleka@rhone.gouv.fr
Affaire suivie par : Anissa REJILI
Tél. : 04 72 61 61 12
Courriel : anissa rejilirhone.gouv.fr
DECISION N° 2022-004
de la commission départementale d’aménagement commercial
du Rhône
Aux termes du procès-verbal de ses délibérations du 15 avril 2022, prises sous la présidence de Monsieur Benoît ROCHAS, Sous-préfet ;
Vu le Code de commerce ;
Vu le Code de l’urbanisme ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de l’ Aménagement et du Numérique (ELAN) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2021-04-19-00004 du 19 avril 2021 relatif à la constitution de la commission départementale d’aménagement commercial ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des
instances administratives à caractère collégial :
Vu le décret n° 2014-1627 du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d’organisation des délibérations à distance des instances administratives à caractère collégial ;
Vu la demande enregistrée le 1° mars 2022, sous le numéro D039066921, présentée par la
SCI ALTA CARRÉ DE SOIE qui sollicite l’autorisation de la commission départementale d’aménagement commercial en vue de procéder sur la commune de Vaulx-en-Velin (69120), 2 rue
Jacquard, à l’extension d’un ensemble commercial par l'implantation d’un magasin à l’enseigne «NAUMP» de 3 400 m° de surface de vente, portant ainsi la surface de vente à 25 286 m° ;
Préfecture du Rhône - 69419 Lyon Cedex 03
Accueil du publie : Préfecture du Rhône - 18 rue de Bonnel - 69003 Lyon
Pour connaître nos horaires et nos modalités d'accueil : internet : www.rhone.gouv.fr ou tél. : 04 72 61 61 61 (coût d'un appel local)
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00004 - Décision N° 2022-004 de la commission départementale d’aménagement commercial 59 Vu l'arrêté n° E-2022-65 du 9 mars 2022 annexé au procès-verbal et précisant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du Rhône pour l’examen de la demande susvisée ;
Vu l’avis de la direction départementale des territoires et son analyse du projet au travers des critères définis à l’article L. 752-6 du Code de commerce ;
Après qu’en ont délibéré les membres de la commission, assistés de Madame Hélène CHAPEAU de la direction départementale des territoires du Rhône :
Considérant qu’en matière d’aménagement du territoire :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il ne modifie pas le bâti et demeure compatible avec le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de l’agglomération lyonnaise ;
- il est également conforme au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) et au plan local d’urbanisme et d’habitat de la métropole de Lyon ;
- il prend place dans une cellule commerciale vacante et n’engendre aucune consommation supplémentaire de l’espace ;
- il est desservi par plusieurs lignes de bus du réseau de transports en commun lyonnais (TCL). L'arrêt de bus le plus proche est situé à moins de 50 mètres du site et est accessible en mode doux via des aménagements cyclables et piétonniers. Le site bénéficie d’une très bonne desserte routière ;
- il aura peu d’impact sur l’animation des centres-villes des communes limitrophes. Il ne
devrait pas perturber la vocation de proximité et de dépannage des commerces de proximité.
Considérant qu’en matière de développement durable :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
- il prévoit de disposer de sous-compteurs afin d’assurer le suivi, par usages, des consommations électriques et thermiques. L’éclairage artificiel sera 100% en LED et disposera de dispositifs avec une gestion maîtrisée de leur allumage ;
- les équipements sanitaires seront choisis dans un souci d'économie d’eau (diminution de la consommation d’eau potable d’environ 30% par rapport à des installations sanitaires standard) ;
- il ne produit pas de nuisances lumineuses. L’éclairage intérieur des bâtiments est éteint la nuit pendant la fermeture du site, réduisant ainsi l’intensité lumineuse dégagée par le site. L’éclairage des enseignes sera canalisé de manière à réduire l’intensité lumineuse en dehors du site ;
- il n’est ni de nature ni d’échelle à induire des effets sur l’environnement visuel. Il ne comprend pas d’activités susceptibles de générer des nuisances sonores spécifiques et de détériorer la qualité de l’air.
Considérant qu’en matière de protection des consommateurs :
le projet présente des effets positifs dans la mesure où :
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00004 - Décision N° 2022-004 de la commission départementale d’aménagement commercial 60 - il vise à la re-commercialisation d’une friche commerciale existante depuis plusieurs années et pourra ainsi attirer davantage la clientèle jeune se situant dans la zone de chalandise ;:
- il se trouve en zone de sismicité 2 (faible). Il n’est concerné ni par un plan de prévention des risques technologiques ni par un plan de prévention des risques inondation.
Considérant qu’en matière sociale :
- le projet prévoit la création d’environ 24 emplois équivalent temps plein (ETP).
La commission À DECIDE :
d’émettre une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la demande susvisée par :
7 voix POUR (soit à l’unanimité des membres votants)
Ont voté POUR :
Monsieur Stéphane GOMEZ, Madame Émeline BAUME, Monsieur Benjamin BADOUARD, Madame Martine GLANDIER, Monsieur Régis CHAMBE, Monsieur Bernard GAGNAIRE et Monsieur Jean-Paul HERRES.
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial du Rhône, réunie le 15 avril 2022, émet une décision favorable à l’autorisation sollicitée par la SCI ALTA CARRÉ DE SOIE, en vue de procéder sur la commune de Vaulx-en-Velin (69120), 2 rue Jacquard, à l’extension d’un ensemble commercial par l’implantation d’un magasin à l’enseigne «NAUMY» de 3 400 m° de surface de vente, portant ainsi la surface de vente à 25 286 m° après projet.
Les coordonnées de la SCI ALTA CARRÉ DE SOIE sont les suivantes :
SCI ALTA CARRÉ DE SOIE
Monsieur Samy DOUSA
87 rue de Richelieu
75002 PARIS
Tél : 06.77.68.65.60
@ : sdousa(@altarea.com
Fait à Lyon. le 2 g AVR. 207?
Le Président de la commission départementale
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Benoît ROCHAS
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2022-04-28-00004 - Décision N° 2022-004 de la commission départementale d’aménagement commercial 61 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-04-25-00002
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00002 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) 62 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
Arrêté n°69-2022-04-25-00002
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens)
Bénéficiaire : Centre d’observation de la nature de l’Île du Beurre
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2022-15/69 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 22 décembre 2021 par le centre d’observation de la nature de l’Île du Beurre ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 21 avril 2022 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00002 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) 63 CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de l’inventaire d’espèces animales protégées en vue de l’élaboration du diagnostic écologique de l’espace naturel sensible de l’Ile Barlet, le centre d’observation de la nature de l’Île du Beurre dont le siège social est situé à TUPIN-ET-SEMONS (69420 – n°1 route de Lyon) est autorisé à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : département du Rhône, notamment la commune de Saint-Romain-en-Gal, sur le site de l’espace naturel sensible de l’Ile Barlet.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages, dans le cadre de l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• opération réalisée selon le protocole national du POP Amphibiens Communauté1, complété par le protocole commun de suivi des amphibiens des mares à l’aide d’« Amphicapts »2 pour estimer l’abondance relative des espèces d’amphibiens, en particulier des tritons, dans les sites aquatiques (mares, étangs, marais) ;
• les périodes des opérations de capture n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées ;
• relâchés des amphibiens sur le lieu de capture, immédiatement après identification ;
• aucun marquage n’est réalisé ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale pour la durée de la campagne de prospection est évaluée à 6 jours de terrain,
avec l’intervention de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
1 http://lashf.org/wp-content/uploads/2019/10/POP_Protocole_POPAmphibien_Communaut.pdf
2 https://www.reserves-naturelles.org/sites/default/files/fichiers/protocole_amphibiens.pdf
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00002 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) 64 Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain3, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Léa CHALVIN, chargée de mission patrimoine naturel au sein du centre d’observation de la nature de l’Île du Beurre, titulaire d’un master expertise écologique et gestion de la biodiversité ;
• Apolline STRUYVEN, alternante au sein du centre d’observation de la nature de l’Île du Beurre, étudiante en master gestion de la biodiversité.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2022.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL, dans les trois mois après la fin de l’opération, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation. Ce rapport comprend :
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• le nombre de spécimens ramassés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est déterminable ;
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins ramassés au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
3 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00002 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) 65 ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00002 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens) 66 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
69-2022-04-25-00003
Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place
d'espèces animales protégées (amphibiens,
reptiles et mammifères)
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et 67 PRÉFET.
DU RHÔNE Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 25 avril 2022
Arrêté n°69-2022-04-25-00003
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour : capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et mammifères)
Bénéficiaire : Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation territoriale Rhône
LE PRÉFET DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
ET DU DÉPARTEMENT DU RHÔNE
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un département ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté préfectoral N° 69-2020-05-14-001 du 14 mai 2020 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DREAL-SG-2022-15/69 du 17 janvier 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département du Rhône ;
VU les lignes directrices du 30 octobre 2017 précisant la nature des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces, soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées déposée le 03 février 2022 par la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation territoriale Rhône ;
VU le projet d’arrêté transmis le 19 avril 2022 au pétitionnaire, et la réponse du 20 avril 2022 ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et 68 CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes à habiliter disposent de la compétence pour la mise en œuvre des opérations considérées ;
SUR proposition du Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de la réalisation d’inventaires et de ses missions de suivis et de sauvegarde, la Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO) Auvergne-Rhône-Alpes – Délégation territoriale Rhône dont le siège social est situé à LYON (69009 – 100 rue des Fougères) est autorisée à pratiquer la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du présent arrêté.
CAPTURE SUIVIE D’UN RELÂCHER SUR PLACE
D’ESPÈCES ANIMALES PROTÉGÉES :
Espèces ou groupes d’espèces visés
AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
REPTILES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
MAMMIFERES
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude, à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées d’extinction)
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
Lieu d’intervention : Département du Rhône.
Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux, d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du patrimoine naturel prévus par des dispositions du code de l’environnement. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur biologie et de leurs cycles biologiques.
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Les modalités de capture sont les suivantes :
- Pour les amphibiens :
• capture active par pêche à l’épuisette : pêche de sauvegarde réalisée pour compléter les prospections à vue de jour ou de nuit. Technique mise en œuvre entre la fin du mois de mai et le mois de juin. Avant chaque pêche, vérification de l’absence de ponte dans la végétation. Placement du résultat des pêches dans un seau en partie immergé, contenant de l’eau issue du lieu de pêche. Temps de capture très court, ne dépassant pas 20 minutes. Relâchés des individus capturés dans le même point d’eau ;
• capture passive :
- utilisation de nasses de type Ortmann pour compléter les prospections à vue de jour ou de nuit et pour les plans d’eau trop profonds ou présentant une végétation aquatique trop développée rendant la pêche à l’épuisette impossible. Nasses mises en place entre mai et juin, pendant deux jours, et relevées chaque matin. Relâchés des individus capturés immédiatement après détermination et dénombrement dans le même point d’eau ;
- pose de barrière-piège pour sauvegarder les amphibiens des écrasements routiers lors de leur migration prénuptiale. Dispositif mis en place début février jusqu’à début avril, composé de filets et de seaux enterrés à hauteur du sol, répartis tous les 12 mètres. Relâchés des individus capturés de l’autre côté de la route pour rejoindre leur site de reproduction. Transport des individus dans des seaux contenant une petite quantité d’eau ;
• observation active par torching : méthode consistant à éclairer le milieu prospecté à l’aide d’une lampe puissante lors de prospections nocturnes en période de reproduction des amphibiens. Une à trois prospections réalisées entre les mois de mars et de mai ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée, à l’exception de ceux prélevés dans les seaux de captures lors de la mise en place de barrière-piège, replacés dans le milieu aquatique ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque pêche, afin qu’ils ne comportent aucun élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte.
La pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 30 jours de terrain, avec l’intervention de 5 personnes procédant simultanément aux opérations.
- Pour les reptiles :
• capture passive avec mise en place de plaques-abris, combinées avec la recherche à vue. Pose de plaques constituées de matériau stockant la chaleur puis la restituant. Soulèvement des objets « naturels » sous lesquels peuvent s’abriter les reptiles (notamment pierres, branches, souches) ;
• recherche à vue, par observation directe des reptiles en période de pleine héliothermie, dans les milieux favorables, notamment friches, haies, bordures d’étangs, de mares végétalisées. Prospections au printemps puis à l’automne.
- Pour les mammifères, capture des individus par piégeage non vulnérant :
• recherche des espèces à l’aide de transects de pièges. Sur les zones d’étude, installation de plusieurs transects de 100 mètres avec pose de pièges tous les 3 mètres, soit 33 pièges par transects ;
• utilisation de pièges INRA, non vulnérants. Installation des pièges désarmés trois jours avant la première capture pour habituer les mammifères à leur présence ;
• trois nuits de captures consécutives effectuées au cours de l’été. Les pièges sont armés une heure avant le coucher du soleil le soir des captures, et désarmés à la suite du dernier relevé (en milieu de nuit) ;
• chaque nuit, trois passages sont réalisés, toutes les 2 heures (à 22h, minuit et 02h) pour limiter le temps d’emprisonnement des individus dans les pièges. Les mammifères restent au maximum 2 heures dans le piège contenant de la nourriture (graines de tournesol, pommes et vers de farine) et un abri (coton) pour limiter le stress, donc le risque de mortalité des individus capturés ;
• les pièges sont retirés du site après le dernier passage de la troisième nuit ;
• les individus capturés sont pesés et mesurés, et sont relâchés sur le lieu de capture ;
• le temps de manipulation n’excède pas 10 minutes ;
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 69-2022-04-25-00003 - Capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées (amphibiens, reptiles et 70 • la pression d’inventaire maximale est évaluée annuellement à 3 jours de terrain, avec l’intervention de 2 hommes procédant simultanément aux opérations.
Les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation aux animaux capturés. Le marquage éventuel des animaux est réalisé selon des techniques et à l’aide de matériels limitant le stress et n’occasionnant ni blessure ni mutilation. Le matériel de marquage est adapté à la taille et au mode de vie des animaux afin de ne pas perturber ces derniers après leur relâcher.
Les périodes des opérations de capture, de marquage éventuel et de relâcher sur place n’entraînent pas de perturbation dans le cycle biologique des espèces concernées.
Pour les amphibiens, et afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
ARTICLE 3 : Personnes à habiliter
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont :
• Patrice FRANCO, directeur de la LPO du Rhône,
• Christophe D’ADAMO, responsable de service au sein de la LPO du Rhône,
ainsi que les chargés de missions au sein de la LPO du Rhône :
• Alexandre ROUX,
• Aurélien SALESSE,
• Bastien MERLANCHON,
• Camille MIRO,
• Camille TIPHINE,
• Cyrille FREY,
• Fabien DUBOIS,
• Hermann PETERA,
• Jean NENERT,
• Leslie FAVRE,
• Manon CAMBAS,
• Nathalie FOURNIER,
• Noémie BOUVET,
• Paul ADLAM,
• Philippe DESCOLLONGE,
• Laurie METRAL,
toutes sont titulaires d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) gestion et protection de la nature, d’une formation en biologie ou écologie de niveau licence professionnelle ou d’un master 1 ou 2.
Elles sont porteuses de la présente autorisation lors des opérations visées, et sont tenues de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 4 : Durée de validité de l’autorisation
Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destina- tion des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et Ecole Pratique des Hautes Etudes (eds), 7 p.
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Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages, notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d’opérations conduites au cours de l’année sous couvert de la dérogation,
• les dates et les lieux par commune des opérations,
• les espèces ou groupes d’espèces dont la présence a été identifiée,
• le nombre d’animaux morts au cours des opérations,
• le nombre d’animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de capture au cours des opérations.
ARTICLE 6 : Autres législations et réglementation
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire d'étude.
ARTICLE 7 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application information « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 8 : Exécution
Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes et Monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour le Préfet et par délégation,
la Cheffe du Service Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Marie-Hélène GRAVIER
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