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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 19 57 Recueil spécial n°57 du 19 avril 2023
Document publié le Mercredi 19 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 04 19 57 Recueil spécial n°57 du 19 avril 2023)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°57 du 19 avril 2023
Direction départementale de la protection des populations
Arrêté préfectoral n°2023-XIX-084 levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. PRÉFET ”
DE L'HÉRAULT Affaire suivie par : A . ZERIFI
Liberté Téléphone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 13/04/2023 Égalité er
Fraternité Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XIX-084
Levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des
règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et dérivés non destinés à
la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (CE) n° 429/2016 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif
aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de
la santé animale ;
VU le règlement (CE) n° 1882/2018 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de
certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de
maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent
un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles
relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de
l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de
surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et
des produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des
maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les
Direction départementale de là protection des populations
190 Avenue du Pére Soulas CS 87377,
34184 Montpellier Cedex 4
13 ddpp@herault.gouv.fr opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles
ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M.Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de
l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-XIX-062 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un
cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage ainsi les mesures
applicables dans cette zone ;
Considérant l'absence de nouveaux cas déclarés dans la faune sauvage et dans les élevages de la
ZCT définie par l'AP n° 23-XIX-062;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
La zone de contrôle temporaire (ZCT) déterminée à partir du 15 mars 2023 par l'AP 23-XIX-062 est levée
ARTICLE 2:
L'arrêté préfectoral n° 23-XIX-062 du 15 Mars 2023 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone est abrogé
ARTICLE 3 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection des
populations de l'Hérault, les maires des communes listées en annexe I, les vétérinaires sanitaires
sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Hérault et affiché en mairies des
communes concernées.
Le Préfe!
Hugues MOUTOUH EC
cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de
l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux mois suivants,
. soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours »
accessible sur le site « www.telerecours.fr ».
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