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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 08 15 Recueil spécial n°15 du 08 février 2023
Document publié le Mercredi 8 février 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2023 02 08 15 Recueil spécial n°15 du 08 février 2023)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Institutions publiques,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°15 du 08 février 2023
Direction départementale de la protection des populations
- Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs -
Arrêté préfectoral n°23-XIX-023 levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage. PRÉFET Direction départementale DE L'HÉRAULT de la protection des populations es Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs 84 Fraternité
Affaire suivie par : À . ZERIFI = « . Téléphone : 04 99 74 31 50 Montpellier, le 31 janvier 2023
Mél : ddpp@herault.gouv.fr
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 23-XIX-023
Levant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage
Le préfet de l'Hérault
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles
spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ;
VU le règlement (CE) n° 429/2016 du Parlement européen et du Conseil du 09 mars 2016 relatif aux maladies
animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale ;
VU le règlement (CE) n° 1882/2018 de la commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de
vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de
certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le Code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la
lutte contre l’influenza aviaire ;
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
h lt. fi 1/4 ddpp@herault.gouv.fr VU l'arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un
virus de l’influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez
les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et
les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans
le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 08 novembre 2022 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement
pathogène ;
VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de M.Hugues MOUTOUH, en qualité de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2021/01/1369 du 18 novembre 2021 portant délégation de signature du préfet de
l'Hérault à M. Yann LOUGUET, directeur départemental de la protection des populations du département de
l'Hérault;
VU l'arrêté préfectoral n° 30-2022-11-30-SPAË 105 déterminant une zone de contrôle temporaire suite à la
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) dans la faune sauvage sur la commune
de le Cailar (30059) ainsi que les mesures applicables dans cette zone ;
VU l'arrêté préfectoral n° 22-XIX-175 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT) suite à un cas
d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage en lien avec l'AP 30-2022-11SPAE-
105 et les mesures applicables dans cette zone ;
Considérant l'absence de nouveaux cas déclarés dans la faune sauvage ou dans les élevages de la ZCT
définie par l'AP n° 22-XIX-175 ;
SUR proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations de l'Hérault,
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
L'arrêté préfectoral n° 22-XIX-175 du 01 décembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire (ZCT)
suite à un cas d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures
applicables dans cette zone est abrogé
ARTICLE 2:
La zone de contrôle temporaire (ZCT) déterminée à partir du 01 décembre 2022 par l'AP 22-XIX-175 est levée
2/4 Direction départementale
de la protection des populations
Service santé, protection animale et environnement - Abattoirs
ARTICLE 3: Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental de la protection des populations de
l'Hérault, les maires des communes listées en annexe |, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en
ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de l'Hérault et affiché en mairies des communes concernées.
Le Préfet \ ‘
Hugues
cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :
. soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé au Ministre en charge de l'agriculture. L'absence de
réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deux
mois suivants,
soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent par courrier ou par l'application informatique « Télérecours » accessible sur le
site « www.telerecours.fr ».
Direction départementale de la protection des populations
Rue Serge Lifar CS87377 - 34184 MONTPELLIER Cedex 4
314 ddpp@herault.gouv.fr Liste des 23 communes du département de l'Hérault de la
zone de contrôle temporaire (ZCT)
Numéro INSEE (Commune h do
34022 BAILLARGUES
34033 BOISSERON | |
34050 CANDILLARGUES |
34058 CASTRIES de
34344 LA GRANDE-MOTTE
34127 = [LANSARGUES EH
34145 OO LUNEL
34146 LUNEL-VIEL a
34151 MARSILLARGUES
134154 MAUGUIO
34176 MUDAISON |
34227 RESTINCLIERES
34240 SAINT-AUNES .
34244 SAINT-BRES |
34246 SAINT-CHRISTOL |
34256 = [SAINT-GENIES-DES-MOURGUES |
34272 SAINT-JUST |
134280 = SAINT-NAZAIRE-DE-PEZAN |
34288 SAINTSERIES
34294 ISATURARGUES RES
(34321 VALERGUES En
34330 VERARGUES
34340 VILLETELLE
4l4