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Déliberation - 2026 149 Mise a dispo complexe sportif a UNSS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 149 Mise a dispo complexe sportif a UNSS)
Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Institutions publiques,
n m* Sant-flour
euocenemener COMMUNAUTÉ
DÉPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTÉ
DÉCISION DE LA PRÉSIDENTE N°2026-149 PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET
Complexe sportif intercommunal à Saint-Flour
Convention de mise à disposition et d'utilisation à titre exceptionnel avec l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) de Clermont Ferrand.
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°2025-238 en date du 17 décembre 2025 fixant les tarifs applicables à l'occupation et à l’utilisation des installations du complexe sportif intercommunal :
Considérant la demande exceptionnelle de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) de Clermont Ferrand, de bénéficier de la mise à disposition de locaux dans le complexe sportif intercommunal ;
Considérant la nécessité de signer une convention pour définir les conditions de mise à disposition et d'utilisation dudit complexe sportif ;
Vu le projet de convention ci-annexé d'occupation et d'utilisation à titre exceptionnel des installations du complexe sportif intercommunal à Saint-Flour ;
DECIDE
Article 1 : D'approuver et de signer avec l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) de Clermont Ferrand, représentée par son Directeur Adjoint, Monsieur Bastien RULLION, située 43 avenue de Blanzat — 63000 CLERMONT-FERRAND, le projet de convention ci-annexé d'occupation et d'utilisation à titre exceptionnel des installations du complexe sportif intercommunal à Saint-Flour et notamment du mur d'escalade;
Article 2 : De dire que les principales caractéristiques de la convention sont les suivantes :
- Durée : les équipements sont mis à disposition de l'Association le mercredi 29 avril 2026 de 7h00 à 23h00 : - La mise à disposition de locaux dans le complexe sportif intercommunal à Saint-Flour est consentie à titre gracieux ;
Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-Flour.
Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Fo(m/4ez
SAT T
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le 10 MARS 2076
Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformém du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le 1 0 M A
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260305-DEC2026-149-AU
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Sañnt.flor
% COMMUNAUTÉ
Convention d'occupation et d'utilisation à titre exceptionnel des installations du
complexe sportif intercommunal
ENTRE
Saint-Flour Communauté
Représentée par sa Présidente, Mme Céline CHARRIAUD,
Habilité par décision n °2026-149 en date du 5 mars 2026 ;
D'une part,
Et
L'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) de Clermont Ferrand Représenté par son Directeur Adjoint, Monsieur Bastien RULLION, située 43 avenue de Blanzat — 63000 CLERMONT-FERRAND
Ci-dessous désignée « l'utilisateur »
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°" : Objet
Saint-Flour Communauté met à disposition de l'Union Nationale du Sport Scolaire (UNSS) de Clermont Ferrand les installations du complexe sportif intercommunal (salle omnisports, sanitaires hommes et femmes, locaux arbitres 1 et 2, vestiaires V1 à V4, infirmerie local antidopage, salle de réception club house, mur d'escalade) pour l'organisation du championnat d'académie d'escalade scolaire le 29 avril 2026.
Article 2 : Durée de la mise à disposition
Les installations du complexe sportif intercommunal listées ci-dessus sont mises à disposition de l'utilisateur le mercredi 29 avril 2026 de 7h00 à 23h00.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260305-DEC2026-149-AU
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 Par ailleurs, l'utilisateur disposera spécifiquement du mur d'escalade le mardi 28 avril 2026 jusqu'au 30 avril 2026 afin d'installer et de désinstaller les voies nécessaires à la compétition.
Article 3 : Coût de la mise à disposition
Cette mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Usage des locaux
Les locaux et installations sportives seront utilisés par l'Utilisateur pour l'exercice exclusif des activités précitées.
L'Utilisateur s'engage à occuper paisiblement les locaux mis à sa disposition et à exercer ses activités sans troubler l'ordre public.
L'Utilisateur s'engage à occuper personnellement lesdits locaux. Toute mise à disposition au profit d'un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est strictement interdite.
L'Utilisateur s'interdit toute utilisation des locaux non prévus par la présente convention.
Article 5. Respect du règlement intérieur / Règles d'hygiène et de sécurité
L'Utilisateur déclare avoir pris connaissance du règlement intérieur, des consignes générales de sécurité, des prescriptions en vigueur et s'engage à les faire appliquer pendant la durée de la mise à disposition.
Tous dégâts survenus dans les installations devront être signalés aux services techniques de Saint- Flour Communauté.
Le règlement intérieur est précisé dans l'annexe 1.
Article 6. Entretien des locaux
L'Utilisateur assurera le maintien en parfait état des locaux.
L'Utilisateur laissera les locaux propres et rangés après son utilisation. En cas de non respect, des frais de rangement et de nettoyage pourront lui être facturés.
L'Utilisateur ne procèdera à aucune transformation des locaux quelle qu'en soit la nature, ces travaux ne pouvant relever que de Saint-Flour Communauté.
Saint-Flour Communauté peut procéder à tout moment à un contrôle sur les conditions d'occupation des locaux.
Article 7. Responsabilités et assurances
L'Utilisateur s'engage à contracter une assurance auprès d'une compagnie qualifiée pour couvrir
l'ensemble des risques susceptibles de naître de son fait, tant à l'égard des tiers que du personnel ou des biens du complexe sportif intercommunal.
Toute responsabilité pour les accidents corporels liés aux activités de l'Utilisateur au sein du Complexe sportif intercommunal repose sur celui-ci, sauf à démontrer une faute de Saint-Flour Communauté.
L'Utilisateur reste responsable des dégradations causées à l'installation et aux équipements ainsi que des effets personnels durant l'utilisation du site. La responsabilité Saint-Flour Communauté ne saurait être recherchée en cas de vol ou de vandalisme.
Article 8 : Juridiction compétente en cas de litiges
En cas de litige, de conflit, les parties s'engagent à rechercher toute voie amiable de règlement et notamment la médiation ou l'arbitrage, avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260305-DEC2026-149-AU
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026 En cas d'échec des voies amiables de résolution, tout contentieux devra être porté devant le tribunal administratif de Clermont Ferrand.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
À Saint-Flour, le
Pour Saint-Flour Communauté Pour l'Utilisateur
La Présidente, Le Directeur Adjoint,
Bastien RULLION Céline CHARRIAUD astien RULLIO
Annexe : règlement intérieur
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260305-DEC2026-149-AU
Date de télétransmission : 10/03/2026
Date de réception préfecture : 10/03/2026