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Déliberation - 2026 205 Mise a dispo benne OM
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Georges.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 205 Mise a dispo benne OM)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
1 a — %* Sant-flouw euvstssacemoe COMMUNAUTE
DEPARTEMENT DU CANTAL SAINT-FLOUR COMMUNAUTE
DECISION DE LA PRESIDENTE n°2026-205
PRISE PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
OBJET :
Convention de mise à disposition d’une benne OM de Saint-Flour Communauté au profit de Hautes Terres Communauté
La Présidente de Saint-Flour Communauté,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les délibérations du conseil communautaire n°2020-136 en date du 30 juillet 2020, n°2020-273 en date du 13 octobre 2020 et n°2025-130 en date du 7 juillet 2025 portant délégation d'une partie des attributions de l'organe délibérant à la Présidente ;
Considérant la demande de Hautes Terres Communauté de prêt pour une journée d'un camion de collecte des déchets ménagers afin d'assurer la continuité de ce service public ;
Considérant que Saint-Flour Communauté en a cette possibilité matérielle ;
Vu le projet de convention de prêt de camion de collecte ci-annexé ;
Considérant que si le besoin de Hautes-Terres Communauté se poursuit au-delà de la durée fixée dans la présente convention, il sera possible de conclure de nouvelles conventions ayant le même objet dans la limite d'une période de deux mois à compter de la signature de la première convention ;
DECIDE
Article 1: D'accepter et de signer la convention, les conventions supplémentaires et leurs potentiels avenants, concernant la mise à disposition d'un camion de collecte auprès de Hautes Terres Communauté ;
Article 2 : De préciser que la mise à disposition est consentie à titre gratuit ;
Article 3 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint- Flour ;
Article 4 : Que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait à Saint-Flour, le 15 avril 2026,
La Présidente,
Céline CHARRHKA )
Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire. Transmise en Préfecture le}? 0 AVR 20%
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260415-DEC2026-205-AU
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le ? { AVR 2076
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260415-DEC2026-205-AU
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 CONVENTION DE PRÊT DE MATÉRIEL - CAMION DE COLLECTE DES DÉCHETS
ENTRE SAINT-FLOUR COMMUNAUTE ET HAUTES-TERRES COMMUNAUTE
Entre :
Saint-Flour Communauté, représentée par son Président en exercice, Madame Céline
CHARRIAUD, dûment habilitée par décision n°2026-205 en date du 15/04/2026,
ci-après dénommée « le Prêteur »,
Et
Hautes Terres Communauté, représentée par son Président en exercice, Monsieur Didier
ACHALME, dûment habilité par décision n°
ci-après dénommée « l’Emprunteur ».
Les parties conviennent de ce qui suit :
Article 1 — Objet de la convention
La présente convention a pour objet le prêt, par le Prêteur à l’Emprunteur, d’un camion de
collecte des déchets (immatriculation : BF 208 WJ, caractéristiques : Camion Renault - Benne
SEMAT), pour les besoins du service de collecte assuré ponctuellement par l’'Emprunteur.
Article 2 — Durée du prêt
Le prêt est accordé pour la période suivante :
Date et horaire de début : 15/04/2026 à 9H
Date et horaire de fin : 15/04/2026 à 17H
Toute prolongation devra faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, sous forme d’un
avenant à la présente convention.
Article 3 —- Mise à disposition et restitution
Le véhicule sera mis à disposition à l’Emprunteur à CTI — ZA Rozier Coren — 15100 Saint-Flour
en parfait état de fonctionnement et avec les équipements réglementaires.
Il sera restitué au même lieu, dans le même état, hors usure normale.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260415-DEC2026-205-AU
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article 4 — Conditions d’utilisation
L’Emprunteur s'engage à :
e Utiliser le camion conformément à sa destination normale ;
+ Respecter les règles de sécurité, d'entretien courant et la législation en vigueur ;
+ Faire conduire le véhicule par un agent titulaire du permis adapté et formé à ce type
de matériel ;
+ Informer immédiatement le Prêteur de tout incident, panne ou accident.
Article 5 — Assurance et responsabilité
L’'emprunteur déclare que le véhicule est assuré pour sa circulation.
Ce dernier prendra à sa charge :
+ les dommages causés au véhicule résultant d’une mauvaise utilisation ;
° les franchises éventuelles d'assurance en cas d’accident responsable ;
+ les dommages causés à des tiers durant la période de prêt, conformément aux
garanties souscrites.
L’Emprunteur déclare faire sa chose de tout accident ou incident ayant eu lieu lors du prêt. La
responsabilité du Prêteur ne pourra en aucun cas être recherché.
L'Emprunteur s'engage à prendre à sa charge les frais de réparation voire de remplacement du
camion en cas d'accident ou incident survenu à l’occasion de ce prêt.
Article 6 — Entretien et carburant
L'entretien courant (niveaux, carburant, nettoyage courant) durant la période d'utilisation est
à la charge de l’Emprunteur.
Le véhicule devra être restitué avec le même niveau de carburant qu’au départ.
Article 7 — Frais éventuels
Le prêt est consenti à titre gratuit.
Aucun frais de location n'est appliqué dans le cadre de ce prêt entre collectivités.
Toutefois, les dépenses liées :
° aune dégradation imputable à l’Emprunteur,
° ou à une utilisation non conforme,
seront facturées à l’Emprunteur sur présentation de justificatifs.
Article 8 — Responsabilité des agents
Les agents utilisant le véhicule restent placés sous la responsabilité hiérarchique de leur
collectivité respective, conformément aux règles de la fonction publique territoriale.
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260415-DEC2026-205-AU
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026 Article 9 — Résiliation
Le Prêteur peut résilier la présente convention et exiger la restitution immédiate du matériel
dans les cas de manquement avéré par l’Emprunteur à ses obligations.
Sont notamment considérés comme des motifs de résiliation :
e Mise en danger immédiate des agents, du matériel, ou des tiers.
e Utilisation non conforme à l'objet de la convention (Article 1) ou non-respect des
qualifications des conducteurs (Article 4).
e Cession ou sous-location du matériel à un tiers non autorisé.
La résiliation est prononcée de plein droit et avec effet immédiat, par notification orale ou
écrite (courriel, SMS).
Article 10 — Litiges
En cas de difficultés ou de litiges éventuels relatifs à l’interprétation ou à l'exécution de la
présente convention, les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable
dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires à compter de la notification écrite par
lettre recommandée avec accusé de réception par l’une d’elles de l’objet du litige.
À défaut d'accord amiable dans ce délai, le litige sera soumis à la juridiction administrative
compétente. Les parties conviennent que le Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand est
seul compétent pour connaître des recours éventuels.
Fait à Saint-Flour, le 15/04/2026
En deux exemplaires originaux.
Pour Saint-Flour Communauté (Le Prêteur)
Nom, fonction, signature Celine CHARRIAUD- Présidente
Pour Hautes Terres Communauté (L'Emprynteur)
Nom, fonction, signature Didier ACHALME - Président
Accusé de réception en préfecture
015-200066660-20260415-DEC2026-205-AU
Date de télétransmission : 20/04/2026
Date de réception préfecture : 20/04/2026