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Arrêté - D2026 007 COF CTG RPE
Arrêté - D2026 009 COF CTG ALSH extra scolaire
Arrêté - D2026 022 Mon enfant.fr
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mesnil-Simon.
Lien du pdf (Arrêté - D2026 022 Mon enfant.fr)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Famille, Handicap et inclusivité,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260127-D2026-022-AU]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 27/01/2026
Publication : 27/01/2026
DÉCISION
CONVENTION D’HABILITATION INFORMATIQUE MONENFANT.FR AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE (CAF) DE L’EURE
8.2 - Aide sociale
GS/DM/1G/FM/MC
N°D2026-022
Vu les statuts de la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux tels qu'approuvés par arrêté inter
préfectoral n° DRCL-BLE-2024278-0001 du 04 octobre 2024,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-9, L. 5211-10 et L. 5216-1
et suivants,
Vu le code d'action sociale et des familles,
Vu le 3° de la délibération n°2021-075 B du Conseil communautaire du 12 avril 2021 portant délégation
d'attribution au Président pour arrêter la liquidation des subventions et participations aux organismes
extérieurs d’un montant inférieur à 23000€ et prendre toute décision concernant la passation, la signature
et l’exécution de toute convention et de ses avenants conclus sans effet financier pour la communauté
d'agglomération ou ayant pour objet la perception d’une recette non fiscale et dont les engagements
financiers sont inférieurs à 23000€ HT sur un exercice civil,
Vu la délibération n°CC2025-022 du Conseil communautaire du 17 mars 2025 portant approbation et
autorisation de signature de la Convention Territoriale de Services aux Familles (CTSF) conclue entre la
communauté d'agglomération du Pays de Dreux, les communes signataires et les caisses d'allocations familiales (CAF) d’Eure-et-Loir et de l'Eure,
Vu le projet de convention d’habilitation informatique « structure » dans le cadre de la mise à jour des
données sur le site www.monenfant.fr de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Eure,
Considérant que la CAF de l'Eure peut mettre à disposition de la Communauté d'agglomération du Pays de
Dreux le site www.monenfant.fr permettant aux familles de disposer d’une information personnalisée sur
les différents modes d’accueil (collectifs et individuels),
Considérant que ce site permettra de communiquer sur la disponibilité des places d'accueil et sur les
modalités de fonctionnement des structures d’accueils petite enfance (EAJE) et des accueils de loisirs sans
hébergements (ALSH) dont la Communauté d'agglomération du Pays de Dreux assure la gestion,
Considérant que pour bénéficier de cette mise à disposition, la Communauté d’agglomération du Pays de
Dreux doit signer une convention d’habilitation informatique « structure » avec la CAF de l’Eure définissant
les conditions d'utilisation et de diffusion de ces données,
Considérant que la présente convention concerne la petite crèche les Marmousets,
4 rue de Châteaudun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tél. 02 37 64 82 OO
WWVY.DREUX-ACGLOMERATION.FR f@w#ain Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
028-200040277-20260127-D2026-022-AU]
Accusé certifié exécutoire
: Réception par le préfet : 27/01/2026
DECIDE Publication : 27/01/2026
ARTICLE 1 : DE CONCLURE la convention d’habilitation informatique « structure » avec la CAF de l'Eure
pour la petite crèche les Marmousets, pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction pour
la période allant du 04 novembre 2025 au 03 novembre 2026.
ARTICLE 2 : DE CHARGER Monsieur le Directeur général des services et le comptable public assignataire de
la trésorerie de Dreux agglomération, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 3 : DE PRECISER qu’une ampliation de la décision sera notifiée à la Caisse d’Allocations Familiales
de l'Eure.
ARTICLE 4 : D’INFORMER que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
devant le Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des
formalités de publicité. Un recours administratif adressé au Président dans le délai de recours contentieux
interrompt ce dernier pendant un délai de deux mois.
Fait à Dreux, le 2 7 JAN. 2026
Le Président,
“Gérard SOURISSEAU
Acte publié électroniquement sur le site internet de la collectivité le : 2 7 JAN 2026
4 rue de Châte-audun = BP 20159 = 28103 DREUX cedex
Tel. 02 37 €4 82 00
AWWW.DREUX-AGGLOMERATION.FR # o in