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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2DDASSL2
Document publié le Jeudi 29 mars 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAAJUILLETT2DDASSL2)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Service de seéments
LL, Personnes Handicapées
PREFECTORAL N° 2e Jesse
LA DOTATION GLOBALE DE
INANCEMENT 2006 DE L'ESAT CHARLES
DE MENDITTE À BOMPAS
Dossier suivi par
ÀARRE E DAFOUR
r
LE PREFET DU DEPARTEME
DES PYRE ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de {a santé publique :
la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénov ant l'action sociale et médico-sociale
codifice aux articles L, 311.
f
1, L.312-1,1.313.3 à 315.18 du code de l’action sociale et des
familles :
VU la loi n° 2005102 du 11 février 2005 pour Pégalité des
droits et des chances, fa participation et la citoyenneté des personnes
handicapées :
VU la loi de finances pour l'année 2006 n° 2605-1719
du 30 décembre 2005 :
Pordonnance n° 2005-1477 du 1% décembre 2005 portant diverses dispositions
relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements
et services sociaux et médico-sociaux :
VU le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion
budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement
et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux
codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l’action sociale
et des familles ;
VU l'arrêté préfecicrai en date du 9 seplembre 1975 autorisant
la création d’un CACT. dénommé «Charles de Menditte », sis à
BOMPAS et géré par Passociation « Joseph Sauvy » ;
VU l’arrêté préfectoral n° 306/06 du ter février 2006 portant
délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directr
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES.
ORIENTALES, en quai
06 du
ié d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 175
9 mai 2006 ;
36 par le Directeur G l'de l'Action Social sur le Budget
) « handicap et dépendance ». action 02 (incitation à l'activité
AT) ;
VU l'avis favorable émis le 6 mars 2
Opérationnel de Programme {BCP
professionnelle), sous-action 6202 Œ
$ 2606, paru au FO. du 26 avril 2006. fixant pour l’année 2606 les dotations
r imitatives relatives aux. frais de fonctionnement des Ptablissements
et Services d'Aide par Le LE
12, Bd Mercader - BP, 028 - 46026 PERPICNAN «
PEL: D 68 81 78 06 Fax : O4 68 81 78 TB — MIE: défé-scer-direc
Éonéisantesours.Fe ourrier transmis le 27 octobre 2005 par lequel la personne ayant qualité pour représenter PESAT
$ propositions budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2006 : ë
VU ke e
« Charles de Menditte » a adressé «
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai 2006 5
CONSIDERANT la réponse aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « Charles de Menditte » par courrier transmis le 24 mai 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PESAT « Charles de Menditte » sont autorisées comme suit :
| : | Groupes fonctionnels fontani en € | Totalen € h
Î Groupe L: f
| Dépenses | Dépenses afférentes à l'exploitation courante 137 600 |
i Groupe IT : |
| Dépenses afférentes au personnel 846 912 10696850
Groupe IH : Î :
Dépenses afférentes à Ja structure 112938 |
| Groupe L:
| Recettes td de a tarification | … +637 850 …
Î | Groupe IE : j . :
l Autres produits refatifs à l'exploitation 59 090 1 696 850 |
; Groupe IH :
i . Produits financiers et produits non encaissables | 0 _]
4 ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l'article
3 sont calculé
= compte 11510 où compte 11519 { établissement priv
ER prenant les repris es résultats suivants :
} pour un montant de ! 9 €
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de PE
est fixée à 1 037 859 € (un million trente sept mille huit cent cinquante €) ÀT & Charles de Menditte »
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est épale à : 86 487,30 €.
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal interrégional de fe
tlaine — Espace Rodesse — {03 bis, rue Belleville — B.P. 952 — 33063
AUX CEDEX dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles 1} sera compter de sa notification.
ARTICLE 8 : Une ampliation du présent arrèté sera notifiée à l'établissement où au service concerné.
8 au recueil des actes administratifs de la ARTICLE 6 : Le ou les tarifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publ fecture des Pyrénées.Orientales. ARTICILE La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et S les des Pyrénées-Orientales et le Directeur de F'ESAT « Charles de à
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
fenditte » sont chargés,
PERPIGNAN. le #2 JUL 2906
LE TRESGRIER PAYEUR GENERAL LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
GÉNÉRALE DES 5-ORIENTALES
CONT JCIER DES DÉPENSES DECONCENTRÉES QLET
|L Franck POUL Fondé de pouvolr
LE LC
Peur 1e 1
GENERAL DE !
LARGUEDOC-ROUSSILLON
srtion au RAA,
£ nt compiable + Fraternité Liberté + Ég
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l'Emploi, de la Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarités
Service des Etablissements
LLF, Personnes H andivapées
avi par ARRETE PREPECTORAL N° 24 [2006
i FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
‘ ESAT JOAN FE :0468.817 GRR.
/ROL À BOMPAS
LE PREFET DU DER
DES PYRENEES C
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code de la santé publique :
VE la loi n° 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale codifiée
aux articles L. 311. 1 E.312-1, L.313-3 à L.315-18
du code de l'action sociale et des familles :
VU la loi n° 200$-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,
la participation et la citoyenneté des personnes handicapées
:
VE la loi de finances pour Pannée 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005
:
VU l'ordonnance n° 2605-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures admission à l'aide sociale et aux
établissements et services sociaux et médico- SOCIAUX ;
VU le décret n° 2003-1610 du 22 octobre 2063 relatitPà la gestion budgétaire, compteble
et financière et aux modalités de finance ment et de
te tarifi
VU l'arrêté préfectoral en date du 5 juin 1983 autorisant la création d’un CAT.
dénommé « IGAN CAYROL », sis à BOMPAS et
géré par l'association & ARAS »
VU êté préfectoral n° 306/06 du ler fé
à Mme Dominique CHRISTIAN, Directr cerementie
le des. des PY REÈNEE
ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur:
9 mai 2006 ;
VU Favis favorable émis le 6 mars 2006
Opér: ationnel de
professionnelle),
VU Parrêté du 23 r 2006, fixant pour Pannée 2066
fes dotations réei bmitatives set
dé fonctionnement des Etablissements et Services d'Aide par le”
P. 528 -46020 RPICNAN cedex
M 1: dafé-secs le gouv
fr VU le courrier transmis le 28 octobre 20
KJOAN CAVROL » a adres
05 par lequel Ja personne ayant qualité pour représenter PE
5 ses propositions budgétaires et leurs annexes pour l’exercice 2006 ;
VU les propositions de modifications budgé S transmises par courrier
en date du 13 juin 2006 :
CONSIDERANT la réponse favorable aux propositions de modifications
budgétaires de la part de la personne 4 È ë Ë ayant qualité pour représenier
l'ESAT « JOAN € AVROL » par courrier transmis le 22 juin 2006 :
SUR RAPPORT de la Directrice
ORIENTALES :
M COUS
847 606
177198 |
| Recettes
æ S mi nnue D La Spi.
ARTICLE 2 tarifs précisés à
compte FISI9 où compte 11419 ( état calculés en prenan s repris nent privés } pour un montant de : 0 €
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgé
fixée à
206, la Dotation Globale de Financement de PESAT « C
1151 561 € (un million cent cinquante et un mille trois cent un €} CAYROL »
La fraction for ire égale au douzième de la dotation globaie de fina
ARTICLE 4
larification san:
BORDEAUX
BOtIRÉ, à compter
et social
DEX
ARTICLES
il des actes à 5 À & Secrétaire Générale de la Préfecture des P rénées-Orientales, la Directrice Départ
Affaires Sanitaires ot Sociales des Pyrénées-Orientales et le Directour de PESAT & JOAN CAVROL » chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
ementale des
sont chargés,
PERPIGNAN. le 42 JUL 206
LE TRESORIER PAVEUR GE LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES
BYRE Nes
CONTROLE DÉPENSES D CON CE î
V1 ë l
T° ck POULET LE 61 ue
Fondé de pouvolr
Pour le TRESORIER-PAYEUR
GÉNÉRAL DE LA RÉGION
LANGUEDOC-ROUSSILLON VU
VU
aterrité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministére de l'Emploi de a Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de 2 Santé et des Solidarités
ARRETE PREFECTFORAL FU, RE
FIXANT LA DOTATION ga 3 À,LEDE
FINANCEMENT 2006 DE
A TORDERE
LE PREI
DES PYRE u
Chevalier de la Légion d' Honneur.
le code de fa santé publique :
la oi n° fiée aux
articies L. 311. 4 * 2002-02 du 2 janv er 2002 rénova: ï l'action sociale et médico-sociale coc 2-1, LI13-3 à L.315-18 du code de l’action sociale et des familles : 2 3]
la participation et la la loi n° 2005-102 du 1} 165 pour Pégalité des droits et des chance i les personnes handicapées :
la loi de finances pour l'année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2
F7 du 1% décembre 200$ portant div
alé et aux établissements et services soc elatives aux procédures x:
Pordonnance n° 2005
d'admission à Paide
le décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gesti
modalités de financement e tion des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié articles R.31 n 4e T à R314-157
du code de l’action sociale et des familles :
2001 autorisant la création d'un C.AUT. dénommé « Le MONA », é préfectoral en date du sis à TORDERES et péré par|
tion de signature à Mme Dominique
des PYRENEES.
ectoral n°
l'arrèté préfectoral n° 306/06 du ler fé
CHRISTIAN, Directrice Départementale
ORIENTAL
9 mai 2006 :;
£ res et Social
ÎÎ
des Sani
en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, modifié par l'ai D rrêté
par le Directeur Général de FAction Sociale
handicap et dépendance », action 02 (inci
lPavis favors rar
Opérationinel
fessionnelie), SOUS
du 25 mars 2006.
limitatives relatives aux le courrier transmis le 27 octobre 2605 par lequel la personne ayant qualité pour représenter VE MONA » a adressé ses propositions budgétaires et feurs anne pour l'exercice 2006 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 22 mai
2006 ;
IBERANT la réponse favorable aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter l” «Le MONA
» par courrier transmis le 31 mai 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENEES ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE L: Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de PESAT « le Mona » sont autorisées comme suit :
Total en €
569 311
roupe
Produits de la tari h j L | Recettes reduit de la tarification D 524 901
| jroupe H : ! | À
| Autres produits relatifs à 1 xploitation i 44 416 Ji 569 311
| oupe HT: | |
Bu Produits financiers et produits non sables | 8. : | :
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats
suivants : LRSEER LE & Ë F i compte TIS10 où compte 11519 ( établissement
privés } pour un montant de : 8 €
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de l'ESAT « le Mona » est fixée à
524 901 € (cinq cent vingt Guatre mille neuf cent un €).
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est : AS
TAI,TS €,
portés devant le tri interrégional de ja tarification sanits
-103 bi 33063 BORDEAUX CEDEX dans un délai
d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxgueiles if sera
- à compter de sa notification.
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au se
ARTICLE 6 :
préfecture des
Le où les tarifs fixés à Particie 3 du présent arrêté seront publiés au recueil des actes administratifs de La Orientales.
Lt ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de {a Préfecture des P iées-Orintales, la Directrice Départementale des
teur de PESAT «le Mona » sont chargés, chacun en anitaires et Sociales des Pyrénées-Orientales et te Direc ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté,
PERPIGNAN, le
4
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET 12 JUL. 2006
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
TRÉSORERIE GÉNÉRALE DES PYRÉNÉES. ORIENTALES
CONTROLE FINANCIER DE
DÉPENSES DÉCONCENTRE 5
VISA anck POULET Fondé de pouvoir
au RAA. Service des Etabliss
UF, Personnes Handicapées
5
&
VU
VU
VU
VU
5, DAF€
NERT
178.87 ATELIERS DU VAL DE SOURNIA À
Ré PUBLIQU E FRARÇAISE
Ministère de oi, de l& Cohésion Sociale et du Logement
Ministère de la Santé et des Solidarit
sires ot1 Soc iles
Orientales
NETRÉS
2 ARRETE
PREFECTORAL N° 2/
FIXANT LA DOTATION GLOBALE DE
Î NT 2006 DE L'ESAT LES
SOURNIA
PRET
PVT j
Chevalier de La
PDU DEPARTEM
ES ORIENTALES
Légion d'Honneur,
le code deja santé publique :
la D mi 2002-02 du 2 janvier 2002 rénovant Paction sociale et médico-sociale codifiée aux articles L. 311
1,EL. 3121 L.313-3 à L.315- 18 du code de l’action sociale et des familles :
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances. [a participation et la cioyenneté des personnes handicapées ;
la loi de finances pour Pannée 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 :
#77 du 1° décembre 2605 portant diverses dispositions relatives aux procédures
SOC AUX et médico-sociaux :
FPordonnance n° 2005
d'admission à Paide sociale et aux établissements et se
le décret n° 2063-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles ;
préfectoral 5° 84 0472 en date du 10 Jjuiliet 1984 autorisant la création d’un CAT. dénommé « les
ers du Val de Sournia », sis à SOURNIA et géré par l'association « Le Val de Sournia » :
le
atel
l'arrêté préfectoral r 06 du ler février 2606 portant délégation de skegrature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des PYRENE! $ ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire délégué, modifié par Parrêté préfectoral n°
> 6 tars 2606 par le Direcieur Général de l'Action Sociale sur le Budget
me (BOP 157; «handicap et dépendance », action 02 Gncitation à Fact
on SOS (ESA }:
: 2006, paru au JO. du 26 avril 2006, fixant pour
iablissemer
2006 les dotations régionales
Î avail
‘année
et Services d'Aide par s de fonctionnement des
F2, Bd Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
: 468 Méi : Hdét-secr 20468 * courtier transmis le 27 octobre 5 par lequel a personne ayant qualité
Pour représenter AP «les ateliers
du Val de Sournia » à adressé es propositions budgétaires et leurs annexes
pour l'exercice 2606 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 29 mai 2006 ; ; 8
CONSIDERA?
qualité pour représenter
F la réponse fivorable e aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant «les ateliers du Val de Sournia
» par courrier transmis le 02 juin 2006 :
es et Sociales des PYRENEES ORIENTALES SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanita
ARRETE
AT «es ateliers du
ARTICLE L': Pour l'exercice budgétaire 2006. les recettes et les dépenses prévisionnelles
de! Î de Sournia » sont autorisées comme
suit :
Montant en Total en € |
182 006. Jépenses
LI afférentes dre 397099 Groupe
1: | |
Produits de la tarification —— _ 994 588 Î | Recettes
ation 65000 Groups Î TE:
: Produits financiers et produite non encaisss
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l’article 3 sont calculés en prenant les reprises des résultats
suivants : - compte l'ISTO où compte 11919 ( établissement
privés } pour un montant de: 8 €
AT « les ateliers du Vai de 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Gicbale de Financement de PI a » est fixée à:
994 580 € ( neuf cent quatre vingt quatorze mille cinq cent quatre vingt €}
La fraction forfaitaire é tu douzième de la dotation globale de financemer
e à: 82 881, 66€.
ARTICLE
tarification
BORI
ati
2 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le unal inferrégional
de la iale sis DRASS d'Aquitaine
ce Rodesse — 103 bis, rue Belleville — BP. 992 … .
dans un délai d’un mois à compte sa publication ou, pour les personnes à xquelles :
mpter de sa notification.
+ À
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou au ser
coricerné,
au recueil des actes administrat LEG:lec re des Ps lu présent arrêté seront publié chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. ë i
PERPIGNAN, le
TRÉSORERIE CÉNERALE DES PYRENEES-CRIENTALES
CORTR FINANCIER DES
DÉPENSES FRA TT
VISA À
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‘ 200 AN Fondé de pouvoir Pour is TAESC AVEUR
GENERAL DE LA RÉGION
LANGUEDOC -ROUSSILLON
Drientales, la Directrice Départementale des
AT «cles ateliers du Val de Sournia » sont
Lerrerer 2 JU. 2006 Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENFALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL N° 2 815 /2006
AUTORISANT MONSIEUR JEAN-JACQUES
SIUDA REPRESENTANT
LA SARL, POMPES
FUNEBRES JEAN-JACQUES SIUDA
À CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE
AU 21, ROUTE DE LATOUR-BAS-ELNE
SUR LA COMMUNE DE ELNE
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et le code des communes, notamment les articles L.2223-38 et R.2223-74
:
Vu les articles D.2223-80 à D.2223-87 codifiant
le décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions techniques
applicables aux Chambres funéraires :
VU la demande présentée le 15 mars 2006 par
Monsieur Jean-Jacques SIUDA, représentant la SARL Pompes Funèbres
Jean-Jacques SIUDA, en vue d'être autorisé
à créer une chambre funéraire à ELNE au 21, Route de Latour-Bas-Elne
;
VU l'arrêté préfectoral n° 1145/2006 du 22 mars
2006 prescrivant une enquête de commode et incommodo ;
VU les conclusions du Commissaire enquêteur dans
son rapport du 25 avril 2006 :
VU la délibération du conseil municipal de
ELNE en date du 28 avril 2006 ;
VU l'avis favorable de principe sous réserves, émis
par le Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 14 juin 2006;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales
:
12, boulevard Mereader - BF. 928 . s6u2@ PERPIGNAN
cedex
Tél: 04 68 82.78.06 - Fax : 4 68 81.78.78, ARRET
ARTICLE 1 :
La SARL Pompes Funèbres Jean-Jacques SIUDA, représen fée
par Monsieur Jean- Jacques SIUDA, est autorisée à créer
une chambre funéraire sur la commune de ELNE au 24,
Route de Latour-Bas-Elne.
L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme
aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du Code Général des Collectivités
Territoriales codifiant le décret n°99-662 du
28 juillet 1999 concernant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires ;
- au décret n°94-486 du 26 janvier 1994 et à l'arrêté du
l'accessibilité aux personnes handicapées : 31 mai 1994 relatifs pa
à l'arrêté préfectoral du 29 juin 1995 concernant les déchets d'activités
de soins à risques infectieux et à la réglementation nationale.
ARTICLE 2 :
La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité
effectuée par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de
la santé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne vaut pes autorisation au titre de l'urbanisme.
ARTICLE 4:
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester,
peut saisir le Tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot
— 34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les
deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 6 :
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales
; M. le Maire de Eine,
Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché en mairie de Elne pendant une durée
d'un mois.
Copie certifiée conforme à PERPIGNAN, le? 3 JUIL. 2006 original présenté.
PNB LE PREFET
À }
La cf}
À È êire Générale
ME ou Anne-Gaëté BAU
Réf : FUN/AP/Eine - SARL PF SIUDA
Page n°2 PREFECTURE DES PVRENEES-ORIENTALES
Direction Départementate
des Affaires Sanitaires et Sociales
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°2 & | € /2006
AUTORISANT MESSIEURS GUIZARD ET NUIXA
CO-GERANTS DE LA SCI MINGUY
À CREER UNE CHAMBRE FUNERAIRE
ZONE D'ACTIVITES MEDIPOLE 2
PARCELLE SECTION AB N° 235
SUR LA COMMUNE DE CABESTANY
LE PREFET DES PYRENEES ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
et le code des communes, notamment les articles L.2223-38 et
R.2223-74 ;
Vu les articles D.2223.80 à D.2223-87 codifiant le
décret n°99-662 du 28 juillet 1999 concernant les prescriptions techniques
applicables aux chambres funéraires :
VU la demande présentée le 2] février 2006 par Messieurs
GUIZARD et NUIXA, Co-gérants de la SCT MINGUY, en vue d'être
autorisés à créer une chambre funéraire à CABESTANVY,
zone d'activités Médipole 2, parcelle section AB n° 235 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1784/2006 du 23 février 2006
prescrivant une enquête de commodo et incommodo ;
VU les conclusions du commissaire enquêteur dans
son rapport du 31 mars 2006 :
VU la délibération du conseil municipal de CABESTANY
en date du 9 Mai 2006:
VU l'avis favorable de principe sous réserves, émis
par le Conseil Départemental d'Hygiène en sa séance du 14 juin 2006:
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Crientales ;
12, boulevard Mereader - BP. 928 - 66829 PERPIONAN
cedex
Tél : 64 68 81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78, ARRETE
ARTICLE 1 :
La SCI MINGUVY, représentée par ses co-gérants Messieurs
GUIZARD et NUTIKA, est autorisée à créer une chambre
funéraire sur la commune de CABESTANY, zone d'activités
Médipole 2, parcelle section AB n° 235.
L'aménagement de cette chambre funéraire devra être conforme
“aux articles D.2223-83 à D.2223-87 du Code Général des
Collectivités Territoriales codifiant le décret n°99.662
du 28 Juillet 1999 concernant les prescriptions
techniques applicables aux chambres funéraires ;
- au décret n°94-486 du 26 janvier 1994 et à l'arrété du
31 mai 1904 relatifs à l'accessibilité aux personnes
handicapées :
- à l'arrêté préfectoral du 29 juin 1995 Concernant les déchets
d'activités de soins à risques infectieux et à la réglementation
nationale.
ARTICLE 2: °
La chambre funéraire sera soumise à une visite de conformité effectuée
par un bureau de contrôle agréé par le ministre chargé de la santé.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de l'urbanisme.
ARTICLE 4 :
Le bénéficiaire de la présente décision, qui désirerait la contester,
peut saisir le Tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot -
34000 Montpellier) d'un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 6 :
Mme La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ; M. le Maire de Cabestany,
Mme La Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture et affiché en mairie de Cabestany pendant une
durée d'un mois.
PERPIGNAN, le Ÿ 3 JU
2006
LE PRÉFET Per
Gur La Sous
5
PT
Dorfiinique HERMAN
Réf : FUN AP'Cabestanv/GUIZARD
Page n°2 É + Fraternité
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Mission Habitat
ARRETE PRÉFECTORAL N° © &|4-/2006
PORTANT DECLARATION DE MAIN LEVEE D'INSALUBRITE
D'UN LOGEMENT SITUE AU 2" ETAGE _ PORTE DE
GAUCHE - DE L'IMMEUBLE SIS 10, PLACE DE LA
RÉPUBLIQUE A 66000 PERPIGNAN, APPARTENANT
A LA SCI GMT. REPRESENTEE PAR MONSIEUR
THEVENET MICHEL DOMICILIE 24, AVENUE
MARECHAL DE LATTRE DE
TASSIGNY A 66160 LE BOULOU
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du titre [I du livre II du Code de la
Santé Publique (CSP) et notamment les articles L.1331-26 et suivants
et les articles L.1334.1 et suivants et Particle L.1331.7 dans
leur rédaction issue de l’ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre
200$ relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux :
VU le Code de la Construction et de l'Habitation et
notamment les articies L521.1 à L 521.3-2, dans leur rédaction
issue de lordonnance n°20051566 du 15 décembre 2005
relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux ;
VU la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la
Suppression de l'habitat insalubre ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative
à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret n°71-495 du 24 juin 1971 ;
VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code de Ia Santé
Publique relatifs à la lutte contre la présence de plomb ;
VU l’article R.231-58-5 du Code du Travail relatif à la
protection des travailleurs exposés au Plomb métallique et à ses composés
; /
VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du Code de la Santé
Publique relatif à l'exposition à lamiante dans les immeubles bâtis ;
VU l’article D$42-14 du Code de la Sécurité Sociale
relatif aux conditions d'octroi de l'allocation logement ;
VU les circulaires ministérielles du 18 janvier 2001
et celle du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions
de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain concernant habitat insalubre
:
À
12, boulevard Mercader - B.P. 928. 66020 PERPIGNAN
cedex Tél : 04 68 81.78.00
- Fax : 04 68 81.78.78 VU Parrêté préfectoral n° 23/2005 fixant ja composition de
ja délégation permanente du Conseil Départemental d'Hygiène
modifié par l'arrêté n°1433/2005 du 10 mai 2005 ;
VU les notifications de travaux relatifs à l'accessibilité au plornb,
adressées par la DDASS le 11 janvier 2006 à la SCI GMT
et à son représentant, au titre de la lutte contre le Saturnisme
infantile et en application des articles L. 1334-2 et R. 32-3 du Code de
la Santé Publique :
VU l'arrêté préfectoral n° 105/2006 du 13 janvier 2006 portant
déclaration d'insalubrité, Sans possibilité d’y remédier, d’un
logement situé au 2°" Étage, porte gauche, de l'immeuble sis
10, place de la République à 66000 Perpignan, appartenant à
la SCI GMT. représentée par Monsieur THEVENET Michel,
domicilié 24 avenue de Lattre de Tassigny à 66160 LE
BOULOU ;
VU la visite réalisée le 5 janvier 2006 par les services de
la DDASS, du SCHS et de la Division Habitat Urbanisme
Opérationnel et de la Sécurité Civile {DHUOSC) en présence
de M. THEVENET, représentant de la SCI GMT, propriétaire
;
VU Île rapport de visite du Service Communal d'Hygiène
et Santé (SCHS) de la Ville de Perpignan, en-application
de l'article L. 1331-28-3 du CSP et daté du 10 avril
2006, indiquant que les infractions relevées lors de la
procédure d’insalubrité, reprises en considérant dans l'arrêté
n° 105/2006 du 13 janvier 2006, ont été Supprimées en raison
de la réalisation de travaux ;
VU les factures fournies par la SCI GMT au SCHS de Perpignan
;
CONSIDERANT l'accord tacite de l’Autorisation Spéciale
de Travaux (AST) n° ST 66 136 06P0013 délivrée au titre du
Code de l'Urbanisme :
CONSIDERANT que les travaux réalisés sournis à ’AST
ont permis de supprimer les causes d’insalubrité relevées et
réprises en considérant dans l'arrêté préfectoral n° 105/2006,
déclarant le logement du 27% étage gauche de l'immeuble sis
10, place de la République insalubre sans possibilité d'y remédier :
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
actuellement vide d’occupant est déclaré salubre.
ARTICLE 2
Conformément à l’article L1331-28 du Code de Ja Santé
Publique, la levée de l'interdiction d’habiter, d'utiliser les
lieux et de relouer en l’état et la fin de l'état d'insalubrité Sont
prononcées sur le logement situé au 22% étage — porte gauche
— de l'immeuble sis 10, place de la République à 66000 PERPIGNAN. ARTICLE 3
La SCIGM.T. propriétaire, et M. T HEVENET
Michel, son représentant, sont tenus de se conformer aux
atticles L.521-1 à L.521.3 du Code de
la construction et de Fhabitation :
Aït L. 521.1 du Code de la Construction et de
| “Habitation :
L
Pour l'application du Présent chapitre, I ‘occupant
est le titulaire d'un droit réel conférant | usage, le locataire, le sous-locataire
ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation Principale.
Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer
Je relogement ou 1 ‘hébergement des OCCupants
ou de contribuer au coût Correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3_] dans les cas suivants :
se lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration d insalubrité, d'une
mise en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22,
L. 1331-23 I. 1331-24, L. 1331-25, I, 1331-26-1 et L. 1331-28 du code
de la santé Publique, si elle est assortie d'une
interdiction d'habiter temporaire ou définitive ou si les travaux nécessaires
pour remédier à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable : lorsqu'un
immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application
de l'article L. 511-1 du Présent code, si l'arrêté ordonne 1 ‘évacuation du bâtiment
ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter
ou encore si les travaux nécessaires Pour mettre fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable ;
lorsqu'un établissement recevant du public utilisé
aux Jins d'hébergement Jäait l'objet de mesures destinées à faire cesser une
Situation d'insécurité en application de l'article
L. 1 23-3. Cette obligation est Jaite sans préjudice
des actions dont dispose le Propriétaire ou
l'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de péril
serait en tout ou Partie imputable.
Art. L. 521-2 du Code de la Construction et
de | "Habitation :
L
l'en va de même lorsque les locaux Sont l'objet
d'une mise en demeure ou d'une injonction prise
en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24 du code de la santé
publique ou de mesures décidées en application de 1 ‘article L. 123-3. Les loyers
ou redevances sont à nouveau dus à compter du premier jour du mois qui suit
le constat de la réalisation des mesures prescrites. Pour les
locaux visés Par une déclaration d'insalubriré
Prise en application des articles L. 1331.25
Dans le cas où des locaux Ont fait l'objet
d'une mise en demeure prononcée en application
de l'article L. 1331-26.1 du code de la santé Publique suivie d'une déclaration
d'insalubrité Prise en application de l'article L. 1] 331-28 du même code,
le loyer ou toute autre somme versée en Contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à Compter du premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son
affichage jusqu'au Premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
1 ‘affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers
ou toutes autres sommes versées en contrepartie
de 1" PEFÇUS par le propriétaire, l'exploitant
ou la Personne ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à nouveau
redevable.
eveeThévener RÉ
11. - Dans les locaux visés au À la durée résiduelle du bail
à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté d'insalubrité ou de péril ou
du constat de le réalisation des mesures Prescrites, ou leur affichage,
est celle qui restait à courir au premier Jour du Mois Suivant l'envoi
de la notification de l'arrêté d'insalubriré ou de péril,
de l'injonction, de la Hise en demeure ou des Prescriptions, ou leur affichage.
Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions
du dernier alinéa de 1 ‘article 1724 du code civil.
IL. - Lorsque les locaux sont Jrappés d'une interdiction
définitive d'habiter et d'utiliser, les baux et contrats d'occupation ou
d'hébergement poursuivent de blein droit leurs effets,
exception faite de l'obligation de paiement du layer ou de toute somme
versée €R Contrepartie de l'occupation, Jusqu'à leur terme ou Jusqu'au
départ des GCCUpants et au plus tard jusqu'à la date
limite fixée par la déclaration d'insalubrité ou l'arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de béril ou
la prescription de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité
ne Peut entraîner la résiliation de plein droit des baux
et contrats d'occupation ou d ‘hébergement, sous réserve des dispositions
du VII de l'article L. 521-3-2. Les occupants qui sont demeurés
dans les lieux faute d'avoir reçu une offre de relogement
conforme aux dispositions du II de l'article L. $21-3-1 sont des occupants
de bonne foi qui ne Peuvent être expulsés,
Art, L. 521-3-1 du Code de la Construction et de 1 ‘Habitation
:
À - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction
temporaire d'habiter ou d'utiliser ow que son évacuation est ordonnée en
application de l'article EL. 51 1-3, le propriétaire ou
1 ‘exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent Correspondant
à leurs besoins. À défaut, l'hébergement est assuré
dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2. Son
coût est mis à la charge du Propriétaire ou de l'exploitant.
Si un logement qui a Jait l'objet d'une déclaration d
‘insalubrité au titre du I de | ‘article L. 1331-28 du code de la santé publique
est manifestement Sur-occupé, le propriétaire ou l exploitant
est tenu d'assurer 1 ‘hébergement des OCCUPAntS jusqu'au terme des
travaux Prescrits pour remédier à
est mis à sa charge.
11 - Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction
définitive d'habiter, ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif, le
propriétaire ou 1 ‘exploitant est tenu d'assurer le relogement
des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation à 1 ‘occupant
de l'offre d'un logement Correspondant à ses besoins et à ses bossibilités.
Le propriétaire au 1 ‘exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une
indemnité d'un montant égal à trois mois de son nouveau
loyer et destinée à couvrir ses frais de réinstallation.
En cas de défaillance du Propriétaire ou de l'exploitant,
le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article
L. 521-3-2. Le propriétaire
est tenu au respect de ces obligations si le bail
est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier alinéa
de 1 ‘article 1724 du code civil ou s'il expire entre
la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive d'habiter
et la date à ‘effet de cette interdiction.
Art L. 521-3-2 du Code de la Construction et de |
"Habitation :
1. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en appücation de
l'article L. 511-1 ou des Prescriptions édictées en application de l'article
L. 123-3 Son aCCompagnés d'une interdiction
femporaire ou définitive d'habiter et que le Propriétaire ou l'exploitant
n'a PAS assuré l'hébergement ou le relogement des OCCupants, le maire prend
les dispositions nécessaires Pour les héberger ou les
reloger. ÎLE - Lorsqu'une déclaration d insalubrité,
une mise en demeure où une injonction
prise sur le Jondement des articles L. 1331-22, L. 133] -23, L. 1331-24 L 1 331-25,
L. 1331-26-1] ef L. 1331-28 1 Une Interdiction
temporaire ou définitive d'habiter et
que
le propriétaire ou exploitant n'a pas
assuré l'hébergement ou Le relogement
des OCCupañts, le Préfet, ou le maire s'il Est délégataire de tout ou Partie des réservations de logements en application de l'article L. 44} -d, prend lesdispositions nécessaires
Pour héberger ou reloger les GECupants,
sous
réserve des dispositions du HT.
LL - Lorsque la déclaration d'insalubrité
vise un immeuble situé dons une opération
Programmée d'amélioration de l'habitat prévue Par l'article L. 303.1 ou dans
une opération d ‘aménagement au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme
et que le propriétaire ou 1 ‘exploitant
n'a Pas assuré l'hébergement ou Le relogement des OCCupañis, la personne Publique qui a Pris l'initiative de l'opération prend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
1F. - Lorsqu'une Personne publique,
un Organisme d'habitations à loyer
modéré, une saciété
VIT - La créance résultant de la
substitution de la collectivité Publique
aux Propriétaires ou exploitants qui ne se Conforment pas aux obligations d ‘hébergement et de relogement qui leur sont faites par le Présent article est recouvrée soit comme
en matière de Contributions directes
Par la
Personne publique créancière, soit
Par l'émission par le maire Ou le préfet
d'un titre exécutoire au Profit de l'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement. Cette créance est &arantie par une hypothèque
légale sur l'immeuble Où, S' s'agit d'un
immeuble en Copropriété, sur le ou les lots en cause.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet
d'un TéCours administratif, soit gracieux
auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales, soit hiérarchique auprès
du ministre Chargé de ja santé (Direction générale de la santé- SD7C-
8, avenue de Ségur, 75350 Paris 07
SP) dans les deux mois suivant Ja notification.
Un recours Contentieux peut être
déposé auprès du tribunal administratif
de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier) Également dans le délai de
deux mois à compter
UR réCOurs administratif a été déposé,
l'absence de réponse au terme d'un
délai de deux mois valant rejet implicite.
_ TRE ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales à :
- la SCIG.MT, propriétaire, représentée par Monsieur THEVENET,
- Monsieur KEDDARY Eddy, anciennement locataire,
Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires,
- M. le Maire Sénateur de Perpignan,
- M. le Procureur de la République,
- Mie Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des
Pyrénées Orientales, = M. le Directeur de la Mutualité
Sociale Agricole des Pyrénées Orientales, -
M. Le Président du Conseil Général, Directeur de la Cellule
Logement des Aides Financières Individuelles,
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnei du Logement,
ARTICLE 7
Madame 1a Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
; Monsieur le Maire Sénateur de Perpignan
; Monsieur
le Directeur Départemental de l'Equipement ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique
; Madame la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales : Madame
le Médecin-Directeur du Service Communal d'Hygiène et
Santé de la Ville de Perpignan ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
| :
Perpignan, le 13 JUI : N Copie certifiée conforme à
L 2006 l'original présenté. LE PREFET,
Pour le Préfet et ñar délégation,
ÉPARTE
dur la Direc:
L'Égénieur Sanitaire,
67 ET
Dopinique HERHAN
Levécfhévenet Ministère de l'Emploi, de fa Cohésion Scciale et du LGgerment
Ministère de la Santé et des Sciidarités
Service des Etablissements
UE, Personnes Handicapées
Dessier suivi par:
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VL
ARRE FE PREFECTORAL N° 286/20.c
FIXA TATION GLOBALET
2666 DE!
SES À C,
U DEPARTE
ORIENTALES
ion d'Honneur,
le code de la santé publique :
la loi n° 20 102-02 du 2)Janv ier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale codifiée aux aticles L. 371. LEST2E L313-3 à 1315-18 du code de l’action sociale et des familles :
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées :
la loi de finances pour l'année 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 ;
l'ordonnance n° 2005-1477 du 1° décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux procédures d'admission à l’aide sociale et aux établissements et services sociaux et médico-sociaux :
æ
le décret n° 2003-1016 du 22 octobre 2003 relatif à fa gestion budgétaire, comptable et Financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux codifié aux articles R.314-1 à R.314-157 du code de l'action sociale et des familles :
l'arrêté préerorat en date du 3 juillet 2003 autorisant la création d'un C.A.T. dénommé « Les Terres Rousses », sisà Canet en Roussillon et géré par l'association « ARAS »:
l'arrêté préfectoral n° 366/06 du ler février 2006 portant délégation de signature à Mme Dominique CHRISTIAN, Directrice Départementale des s Sa et Sociales des PYRENEES
ORIENTALES, en qualité d’ordonnateur secondaire dél légué, modifié par l'arrêté préfectoral n° 1757/06 du 9 mai 2006 :
Action Sociale sur le Budget
à Pactivité
le Directeur Général de F
7) « handicap et dépendance », action 02 (incitatio
onnelle), sous-action 0202 (ESATY:
ant pour l’année 2006 les dotations régionaies
blissements et Services d'Aide par le Travai!
2, Bd Mercader - B.P. 928 . 66020 PERPIONAN cedex
rectlontésantesou. fr 6 courrier iransmis le 28 octobri O5 par lequel a perso Î 26 ayant qualité pour représenter
VE ‘ Les Terres Rousses » à adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour Pexercice 2606 :
VU les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 13 juin 2006 ;
CONSIDERANT la réponse favorable aux propositions de modifications budgétaires de la part de la personne ayant qualité pour représenter l'ESAT « Les
Terres Rousses » par courrier transmis le 22 juin 2006 ;
SUR RAPPORT de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
des PYRENEES ORIENTALES :
ARRETE
ARTICLE 1 : Pour l'exercice budgétaire 2006, les recettes et les dépenses prévisionnelles de FESAT « Les Terres Rousses » sont autorisées comme suit :
fonctionn
64 222
428 630.
20 000
ARTICLE 2 : Les tarifs précisés à l'article 3 sont calculés en prenant les reprises d
compté TIS10 où compte 11519 { établissement privés } pour un montant de : 9 € sulfats suivants :
ARTICLE 3 : Pour l'exercice budgétaire 2006, la Dotation Globale de Financement de PESAT «les Terres Rousses» est fixée à 428 630 € { quatre cent vingt huit
mille six cent trente € }
La fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation globale de financement est égale
à : 35 749,16 Er
LA: Les recours dirigés contre fe prés
ion sanitaire et sociale sis DRASS d'Aquit
BORDEAUX CEDEX dans un délai d’un
notifié, à compter de sa notification,
nt arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
Espace Rod — 103 bis, rue Belleville — BP, 952 — 33063
is à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles SÈra
ARTICLE 5 : Une ampliation du présent arrèté sera notifiée à l'établissement où au servi ce concerné.
où ies farifs fixés à l'article 3 du présent arrêté seront publ au recueil des actes administratifs de la ARTICLE 7: La Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées-Orienta le Directeur de l'ESAT « les Terres Rousses » sort chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du préserit arrêté.
PERPIGNAN le À 7 JU. 2906
LE TRESORIER PAYEUR GENERAL LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
la Directrice Départementale des
Affaires Sanitaires et Sociales
TRÉSORERIE CENÉRALE DES PYRENEES-CRIENTALES
CONTROLE FINANCIER DES Dominique CHRISTIAN DÉPENSES
TS A TES
VIS £
anck POULET
DRIER-FAVEUR Fondé de pouvoir GÉNÉRAL
DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILON
ion au RAA. 2 ex
lex
i EX
Agent comptable lex Ex
Liberté + Égalité « Fraternité =erté Ege
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECRION DES RELATIONS AVEC
LES COLLECTIVITES
LOCALES
BUREAU DE L'ENVIRONN: ENT
MISSION INTERSERVICES DE L'EAU
DDASS. - SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
ARRETE PREFECTORAL N° 258
FO /2006
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de
l'alimentation en eau de
la commune de PEYRESTORTES
valant autorisation de distribution
et autorisation au tître du Code
de PEnvironnement
Forage « F2 le Devez »
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement,
notamment les articles L.210-1 à
L.215-24 VU le décret modifié
n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière (article 36- 2°) et le décret d'application n°55-1350 du 14
octobre 1955 (article 73),
n°64-1245 du 16 décembre
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969
relatif au contrôle des opérations immobilières
Poursuivies par les collectivités publiques, modifié par les décrets n°83-024 du 21
octobre 1983 et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU le décret modifié n°67-1094 du
15 décembre 1967 Sanctionnant les
infractions à la Loi modifiée 1964,
VU le décret n°93-742 du 29 mars
1993 modifié relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration Prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier
1992 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993
Modifié relatif à la nomenciature des
opérations soumises à
VU le SDAGE adopté par le Comité
de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1996,
12, Boulevard Mercader - BP. 928
- 66020 PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78
78 VU l'arrêté du 26 Juillet 2602
relatif à La Constitution des
dossiers Mentionnés aux articles
5, 10, 28
et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés
sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42 R. 1321-60 du Code de la Santé Publique) Concernant
les eaux destinées à la
Consommation humaine, à Pexception
des Eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté du 11 Scptembre 2003
portant application du décret n°96-102
du 2 février 1996 et fixant les Prescriptions générales applicables aux sondage,
forage, création de puits ou
d'ouvrage
VU ja délibération du Conseil
de Communauté de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération en date du 1% juill déclaration
d'utilité publique des travaux
de prélèvement d’eau, l'instauration
des périmètres de
VU le dossier soumis à l'enquête
publique,
VU l'avis sanitaire de juillet 2004
de M. Jean-Pierre MARCHAL,
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°3404/2005
du 27 Septembre 2005 Préscrivant
l’ouverture des enquêtes
VU le résultat de l’enquête Publique,
VU l'avis du Commissaire enquêteur
en date du 12 décembre 2005
;
CONSIDERANT que les autorisations
sont juridiquement indispensables
à Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'A gglomération Pour
réaliser des travaux de prélèvement d’eau et Pour exploiter Le forage «F2 Je Devez»
afin d’alimenter en Eau la
commune de
Peyrestortes,
BUP forage « F2 je Devez » destiné
àl'alimentation de Peyrestoues ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
numéro de parcelle, dans un délai
de six Mois suivant la notification
du présent arrêté qui sera acté Par arrêté préfectoral complémentaire.
L’accès au forage se fait Par un chemin
communal.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
ARTICLE 4:
Situation du forage « F2 le Devez
» : Le forage «F2 Je
Devez » est situé au sud-est de
l’agglomération de Peyrestortes.
Sa localisation
exacte est la suivante : COMMUNE :
PEYRESTORTES LIEU-DIT :
« Le Devez » CADASTRE :
parcelle n°405 _ Section B — Feuille
I
COORDONNEES LAMBERT
I] : X = 642,57
Y = 305020 COORDONNEES LAMBERT
f] ETENDU : x 642,662
Y=1740813 ALTITUDE
ZE 48mNG.F.
Ce forage capte l’aquifère Pliocène.
Il est Enregistré sous le numéro
10904X0068 de la Banque de Données du Sous-Sol.
ARTICLE 5 :
Périmètres de Protection :
Les périmètres de Protection immédiate
et rapprochée s'étendent Conformément
aux indications des
plans joints au présent arrêté.
À l'intérieur de ce périmètre
de Protection immédiate, ainsi
délimité par une clôture et après réfection de l'abri Maçonné, toutes activités et dépôts,
autres que ceux directement indispensables
à
l'entretien et à l'exploitation du
forage, seront totalement interdits.
6
; ;
;
1726, 1728 (en partie), >
1732, 1734, 1736, 1738, 1740, 1744,
1825, 1827, 1829, 1833, 1835, 1837, 1839, 1841, 1843, 1853 et 1857.
À l'intérieur de ce périmètre
de Protection, en plus des autres
réglementations existantes, sont interdits :
“ toute réinjection d'eaux usées
dans le sous sol ;
Ÿ l'ouverture et l'exploitation
de carrière ;
PF D
DUP forage « F2 Je Devez » destiné
à l'alimentation dePeyrestortes Ÿ Pimplantation de cimetière :
Ÿ la construction d'installation d'épuration
d'eaux usées domestiques ou industrielles,
les systèmes
d’assainissement autonome, les puits
filtrants, les épandages d’eaux usées
ou de boues de station d'épuration, même Sous contrôle agronomique :
Y l'installation de centre d'enfouissement
technique de déchets ; Ÿ l'implantation
d'établissements POuvant être soumis
à déclaration ou autorisation au titre
de la
réglementation relative aux Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement
; toute nouvelle Construction, si elle n’est Pas reliée
au réseau collectif d'assainissement
; Ÿ le déversement des effluents des serres agricoles dans
les Caux superficielles et Souterraines
; Ouvrages
ayant pour objectif la desserte En
eau potable de {a collectivité et
qui pourraient être réalisés afin de compléter ou remplacer le forage existant.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Ÿ la fermeture de l’abri MaÇOnné
protégeant la tête de forage devra
être modifiée afin d’être plus opérationnelle et garantir la sécurité de louvrage :
- le chemisage des tubes en acier
de Ja chambre de POmpage et de la
colonne Captante, - le remplacement de la colonne d'exhaure corrodée
tout en veillant à ne pas installer
la
Pompe d'exploitation au-delà de
40 mètres, afin qu'elle ne soit Pas
positionnée dans ja colonne Captante.
Par ailleurs, la décharge située
à Proximité du forage «F2 Je Devez
» devra être nettoyée et la Commune de Peyrestortes devra veiller à ce qu’elle ne se
reforme pas.
ARTICLE 7:
Publication des servitudes :
Le président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération,
bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque Propriétaire
intéressé afin de linformer des servitudes qui grévent son terrain, par lettre Fécommandée avec demande d’avis de réception.
Si le nom ou l'adresse d’un Propriétaire
est inconnu, le Président de Perpignan
Méditerranée
Communauté d'Agglomération
notifie l’acte au Maire intéressé
Pour qu’il le communique à
JP fan en
7 DUP forage « F2 le Devez » destiné à l'alimentation dePeyrestortes
ps Si les parcelles sont Propriétés de
la Communauté d'Agglomération,
elle peut prescrire au preneur des modes d'utilisation du sol afin de préserver la
qualité de la ressource A eau à
l’occasion du
renouvellement du bail rural portant
sur ce terrain, cette notification doit
être faite au Preneur dix huit mois avant Pexpiration du bail en COUTS . Si la notification
se fait avant la fin du bail mais au- delà du délai de dix huit mois, les Prescriptions ne
Peuvent entrer en vigueur qu'après
un délai de
dix huit mois à Compter de cette notification.
ARTICLE 8:
Conditions de réalisation :
d'exercice de l’activité. doivent
satisfaire aux Prescriptions fixées
par le présent arrêté
instaurée par le décret 93-743 modifié
du 29 mars 1993 Pris en application
de Particle L.214-2 du Code de l'Environnement qui les soumettent à autorisation.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum
:
Le Président de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération
est autorisé à dériver à partir du forage « F2 le Devez » : 60 m°/h et la production
cumulée sur les F2 et F3 est fixée
à 600
m‘/jour et 202 210 m°'/an.
ARTICLE 10 :
L’exploitant est tenu de conserver
trois ans les données Correspondant
à ces mesures ét tenir celles- Ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté
demeurent applicables tant que
le captage reste en exploitation dans les conditions Hxées par celui-ci.
D. TT
oc so : DUP forage « F2 Je Devez » destiné
à] alimentation dePeyrestortes ARTICLE 12 :
Mesures Compensatoires :
Gestion des aquifères :
L'aquifère du Pliocène du Roussillon
constitue un milieu aquatique remarquable
à forte valeur Patrimoniale qui doit être prioritairement affecté à l'alimentation
en eau potable et aux usages quälitativement exigeants.
sur les gros Consommateurs d’eau
de La Commune de Peyrestortes non
comptabilisés à ce jour à Savoir : le stade, la Potence et l’école. ces Compteurs
devront être mis avant [a fin de l’année
2006
et ils devront être relevés à une fréquence
minimale mensuelle. Ces relevés Pérmettront
le calcul de
rendement de réseau de cette commune.
Ce calcul de rendement devra être
adressé à Ja DDASS et la DDAF avec au Minium six mois de Mesures dont
la période estivale, Si ce rendement
est
inférieur au seuil admissible par
l’Agence de l'Eau, à savoir 70
%, la Communauté d'Agglomération devra alors réaliser une étude diagnostic du
réseau de Peyrestortes Pour améliorer ce rendement en résorbant les fuites et obtenir
alors un rende
ARTICLE 13 :
Autorisation de distribuer de
l’eau :
ARTICLE 14 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation
établira un Programme de surveillance
et s’assurera de la tenue d’un fichier Sanitaire recueillant Pensemble des informations
collectées au titre de la Surveillance permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 15:
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre
aux conditions exigées par le Code
de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des
eaux :
a
DUP forage « F2 Je Devez » destiné
à l'alimentation de Peyrestortes
p? ARTICLE 17 :
ARTICLE 18 :
Modalité de Ia distribution :
Les réseaux de distribution et
les réservoirs doivent être conçus
et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
Le programme de remplacement
des branchements en plomb devra
être Poursuivi et finalisé avant la fin de l’année 2006.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Respect de Papplication du présent
arrêté :
Le bénéficiaire de Ja présente autorisation
veillera au respect de l'application
de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 20 : SSLCLE 20
Notifications et Publicité de l’arrêté
: Le
présent arrêté est transmis à :
X Monsieur le Président de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération
en vue :
- dela mise en œuvre des dispositions
de cet atrêté, - de la mise à disposition
du Public, - de
l'affichage au siège de Perpignan
Méditerranée Communauté d'Agglomération
pendant une
durée minimale de deux mois,
= de délivrer à toute Personne
qui le demande les informations
sur les servitudes qui sont rattachées à l’acte portant déclaration d'utilité publique.
N Monsieur je Maire de la commune
de Peyrestortes en VUE : - de l'affichage à
la Mairie de Peyrestortes Pendant
une durée minimale de deux mois, - de la mise à jour des documents
d'urbanisme.
DUR forage « F2 le Devez » destiné
41 alimentation dePeyrestortes
p3 - larrêté sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture, - Une mention
de l'affichage sera inséré aux frais du
pétitionnaire dans deux journaux locaux
ou
régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 21 :
Délais et voies de recours :
ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales, M. leP
Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, M. le Directeur Régional de
l’Industrie de la Recherche et de l'Environnement, M. le Directeur
Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le
Concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
PERPIGNAN, le 2 7 JE 2066
Le Préfet
le:
a
DUP forage « F2 Je Devez » destiné
à lalimentation de Peyrestortes | COMMUNE
DE PEYRESTORTES
PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE DU FORAGE
« F2 LE DEVEZ »
Extrait carte IGN au 1/20 000 a nn nn TT
COMMUNE DE PEYRESTORTES
PERIMETRE DE PROTECTION
IMMEDIATE DU FORAGE
« F2 LE DEVEZ »
Extrait plan cadastral au 1/1
500
a,
|
/ /
Limite du périmètre de Protection
immédiate PREFECTURE DES PYRENEES-ORI ENFALES
ARRETE PREFECTORAL N° 2.3 742006
Portant autorisation provisoire
de délivrer au public de l'eau
destinée à la consommation humaine
à partir du forage « EI Sarralle » à CORSAVY.
LE PREFET DES PYRENFES-ORIENTALES,
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1
à L.1321-10, L.1324.] à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes
13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1
à L.215-24 :
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures
d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la
loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau (codifié sous les articles
L.214-1 à 214-6 du Code de l’Environnement) et notamment l'article
34;
VU ie décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues
par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 03 janvier 1992 sur l'eau
(codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement)
:
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers
mentionnés aux articles 5, 16, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles R 1321-6, R
1321-7, R 1321-14, R 1321-42, R 1321-60 du Code de
la Santé Publique } concernant les eaux destinées à la
Consommation humaine, à l’exception des eaux minérales naturelles
;
VU Ie SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet
Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996 :
VU la circulaire DGS/SD7A/2004/602 du 15 décembre 2004 relative
à la gestion du risque sanitaire en cas de dépassement des limites
de qualité des eaux destinées à la consommation humaine pour
les paramètres antimoine, arsenic, fluor, plomb et sélénium en application
des articles R 1321-26 à 1321-36 du code de la santé publique
:
VU le courrier du Préfet relatif à La qualité des eaux distribuées à Corsavy
en date 09 avril 2004 ;
VU la délibération du conseil municipal du 28 juin 2004 :
VU l'étude hydrogéologique pour la recherche d’eau en vu de l'alimentation
en eau potable de la commune de Corsavy du 22 août 2004,
réalisée par l’hydrogéologue conseil Christian Sola :
12, Avenue Félix Mercader - B.P. 928. 66026 PERPIGNAN
cedex Tél:
04 68 81 78 00 - Fax : 64 68 81 78 78 - Mél : ddéé-santé-environnements
sante gouv.fr VU le récépissé de déclaration n°2005-04 délivré en application des dispositions
du code de l'environnement du 26 avril 2005 pour les
travaux projetés concernant la réalisation de deux
sondages de reconnaissance et d’un forage d’exploitation (rubrique 1.1.0.) :
VU le résultat de l’analyse de premiére adduction effectuée sur un échantillon
d’eau prélevé le 30 mai 200$ ;:
VU le résultat de l'analyse du paramètre sulfate effectué sur des échantillons
d’eau prélevé le 02 juin 2006 :
VU Pavis hydrogéologique définitif de M. Hervé Verrière, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique, daté du 02 décembre
2005;
VU le dossier « minute » de demande d'autorisation préfectorale pour Pexploitation
du forage « El Sarralle » à Corsavy du 30 juin 2006, réalisé
par l’hydrogéologue conseil Christian Sola ;
VU Ta demande de Monsieur le Maire de Corsavy en date du 15 juin 2006
sollicitant l'autorisation provisoire d'exploiter la forage
« El Sarralle » en substitution partielle de la source « Noguères »
pour diluer la concentration d’arsenic à des valeurs inférieures à la limite de
qualité fixée à 10 ng par le code de la santé publique:
CONSIDERANT que la mise en service du forage « El Sarralle » permet
d’améliorer la qualité de l'eau distribuée à Corsavy et a
pour conséquence de lever les restrictions d'usage dûes à la présence
d’arsenic :
CONSIDERANT que la mise en place du nouveau système d’alimentation
en eau potable s’accompagnera de l'installation d’un
système de désinfection par pompe doseuse à l'hypochlorite
de sodium et par générateur d’U.V. :
CONSIDERANT les délais nécessaires pour instruire le dossier de demande
d'autorisation de distribuer au public de l'eau du forage «
El Sarralle » :
CONSIDERANT la conformité des paramètres bactériologiques et physico-chimiques recherchés dans l'eau du forage « El Sarralle » ;
CONSIDERANT que le débit du forage « El Sarralle » est en mesure de
couvrir en grande partie les besoins en eau potable de la commune
de Corsawy ;
CONSIDERANT la situation d'urgence ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des
Pyrénées-Orientales,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Maire de Corsavy est autorisé à délivrer provisoirement de l'eau au public à partir du forage « El Sarralle » sis sur le territoire
de la commune aux débits d'exploitation suivants :
- Débit horaire : 5 m°/h
- Débit journalier :100 m°/j
COMMUNE DE CORSAVY. AP portant autorisation provisoire … F orage
& EiSaralle » — AFP/AP/REDAC:AP€ CRSAVY L'alimentation en eau potable du village sera assurée à partir du réservoir, rempli par :
- Environ 80% d’eau en provenance du forage,
- Environ 20% d’eau provenant gravitairement de la source Noguères de Léca, non traitée.
Cette répartition permettra de distribuer un mélange d’eau avec un taux d’arsenic inférieur à la
norme en vigueur (10ug/l) qu’il conviendra de confirmer à partir d’analyses réalisées en
distribution dés mise en service du forage.
Les restrictions d’usage de l’eau seront levées dès que les résultats des analyses effectuées sur
les échantillons du mélange certifieront la conformité des eaux distribuées.
Les restrictions d’eau sont maintenues pour le hameau de Léca jusqu'à la mise en place d’un
procédé de traitement, agréé par la ministère de la santé.
ARTICLE 2 :
La présente autorisation, prise dans une situation d'urgence est provisoirement dispensée d’autorisation au titre du code de l'Environnement.
Sa validité prendra effet à la notification du présent arrêté pour une durée de 12 mois.
Le pétitionnaire devra déposer le dossier de demande d'autorisation d'exploiter le forage « El Sarralle » dans un délai de deux mois à partir de la notification du présent arrêté
ARTICLE 3 :
Le Maire est autorisé à distribuer de l'eau sans restriction d'usage sauf pour le hameau de
Léca, aux conditions suivantes:
- La canalisation d'adduction du forage au réservoir sera désinfectée et rincée.
- Les eaux seront préalablement désinfectées avant distribution par un dispositif de
traitement à base de chlore.
- le résultat des analyses effectuées sur les échantillons du mélange certifie que les eaux
distribuées sont conformes aux normes en vigueur.
Le programme de contrôle sera adapté en conséquence.
ARTICLE 4 :
Surveillance
Le responsable de la distribution d'eau est tenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.
Cette surveillance comprend notamment:
“un programme de test ou d'analyses effectués sur des points déterminés en fonction des risques identifiés que peuvent présenter les installations:
un examen régulier des installations;
- la tenu d'un carnet sanitaire recueillant l'ensemble des informations collectées à ce titre, - la vérification de l'efficacité du traitement,
l'analyse régulière des teneurs en arsenic dans les eaux distribuées dans le cadre du contrôle sanitaire.
3
ARTICLE 5:
Les services de l'Etat chargés de l'application du code de la santé publique ou du code de
l'environnement ont constamment libre accès aux installations. ë
COMMUNE DE CORSAVY- AP portant autorisation provisoire - Forage & El Saralle » — AEP'AP/REDACAP.CORSAVY
Page 3 L'exploitant responsable des installations est tenu de laisser à leur disposition le registre
d'exploitation.
ARTICLE 6 :
Notifications et publicité de l'arrêté
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de Corsavy pour:
- la mise en œuvre des dispositions de cet arrêté,
- la mise à disposition du public,
- l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture :
ARTICLE 7 :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée.
ARTICLE 8 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous Préfet de l'arrondissement de Céret .
M. le Maire de la commune de Corsavy,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt.
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
PERPIGNAN, LE Ÿ sf
COMMUNE DE CORSAVY. AP portant autorisation provisoire - Forage & El Saralle » — AEPAP/REDAC/AP.CORSAVY
Page 4 PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
© AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES ARRETE
PREFECTORAL N 25 72 /2006 NTE ENVIRONNEMENT
portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l'alimentation en eau
de la commune de VILLENEUVE DE LA RAHO
valant autorisation de distribution
et autorisation au titre du Code de PEnvironnement
Forage « F3 Chemin de la Retenue »
PERPIGNAN MEDITERRANEE
COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment les articles L.1321-1
à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68 et annexes
13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d’utilité publique modifié,
VU le Code de l’Urbanisme et notamment. les articles L.126-1, R.126-1
et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité
foncière (article 36- 2°) et le décret d’application n°55-1350 du
14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre 1967 sanctionnant les
infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle des opérations
immobilières poursuivies par les collectivités publiques, modifié
par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455 du 14
mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif aux procédures
d’autorisation et de déclaration prévues par l’article 10 de la
loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié sous les articles
L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif à la nomenclature
des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues
par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
(codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le décret modifié n°94354 du 29 avril 1994 relatif aux zones
de répartition des eaux;
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur
de Bassin le 20 décembre 1996,
VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997 modifié relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles 5, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220
du 20 décembre 200] (codifiés sous les articles R.1321.6, R.1321-7,
R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé Publique) concernant les eaux destinées à la Consommation humaine, à l'exception
des eaux minérales naturelles,
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 et fixant les prescriptions générales applicables
aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage
souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à 214.6
du code de l'environnement et relevant de la rubrique
1.1.0. de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du
29 mars 1993;
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de traitement des
eaux de consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique
concernant les eaux destinées à la consommation humaine,
à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée
Communauté d'Agglomération en date du 17 mai 2004
demandant l’ouverture de l'enquête en vue de la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres
de protection, l’autorisation requise au titre de l'article
R 1321-6 du Code de la Santé Publique et l'autorisation
au titre du Code de l'Environnement pour le forage « F3 Chemin de la Retenue »,
VU lPavis de recevabilité du dossier en date du 26 septembre 2005,
VU le dossier soumis à l'enquête publique,
VU l’avis sanitaire du 16 décembre 2004 de Mme Laure SOMMERIA, hydrogéologue
agréé en matière d'hygiène publique,
VU le rapport d'intervention d’Hydro Assistance sur le forage « F3 Chemin de
la Retenue » en date de juin 2004,
VU l'arrêté préfectoral n°4445/2005 du 22 novembre 200$ prescrivant l'ouverture
des enquêtes conjointes préalables à l'utilité publique,
à l’autorisation requise au titre du Code de l'Environnement
(eaux et milieux aquatiques) en vue de l’exploitation du forage « F3 Chemin de
la Retenue » destiné à l'alimentation en eau potable de la
commune et l'instauration des périmètres de protection —
Commune de Villeneuve de la Raho — Forage « F3 Chemin de la Retenue »,
VU le résultat de l’enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du 3 février 2006,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date du 14/06/2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables à Monsieur
le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
pour réaliser des travaux de prélèvement d’eau et pour exploiter
le forage « F3 Chemin de la Retenue » afin d'alimenter en eau la commune
de Villeneuve de la Raho,
DUP Villeneuve de Ia Raho — F3
p2/9 CONSIDERANT que les travaux envisagés sont en mesure
de garantir le bon fonctionnement du prélèvement sans incidence sur
le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés
par l’hydrogéologue agréé dans les périmètres de protection préserveront
la ressource captée,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble des paramètres
bactériologiques et physico- chimiques recherchés Par rapport aux
limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de
la Préfecture des Pyrénées Orientales :
ARRETE
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
_|
ARTICLE 1:
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Président
de Perpignan Méditerranée Communauté
territoire,
- L’instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
La parcelle n°283, section AO, du cadastre de la commune
de Villeneuve de ia Raho constituant le périmètre de protection
immédiate du forage «F3 Chemin de la Retenue » est
et devra rester propriété de Perpignan Méditerranée Communauté d’Agglomération.
L'accès au forage se fait par un chemin appartenant au Conseil
Général.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l'engagement pris par délibération du
Conseil de Communauté de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération en date du 17 mai 2004, le Président
de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération devra
indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous
dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par
la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du forage « F3 Chemin de la Retenue » :
Le forage « F3 Chemin de la Retenue » est situé sur la rive
Nord-Est de la retenue de Villeneuve de la Raho, au pied de la butte
du village, en bordure du chemin dit de la Retenue.
Sa localisation exacte est la suivante :
DUP Villeneuve de ta Rabo … F3
p 3/9 COMMUNE :
VILLENEUVE DE LA RAHO LIEU-DIT :
«Le Lac » CADASTRE
: Parcelle n°283
- Section AO COORDONNEES LAMBERT HT
: X = 647,25
Y = 3037,50 COORDONNEES LAMBERT
IETENDU: X= 647,399
Y=1737,053 ALTITUDE
ZE 24 mètres N.G.F.
Ce forage capte l’aquifère Pliocène. Il est
enregistré sous le numéro 10971 X0187 de
la Banque de Données du Sous-Sol.
ARTICLE 5:
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée
s'étendent conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROT ECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate du forage
«F3 Chemin de la Retenue » Correspond à la parcelle n°283, section AO,
du plan cadastral de la commune de Villeneuve de la
Raho.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée s’étend
sur une distance d'environ 150 mètres aufour
du forage «F3 Chemin de Ja Retenue ». Il se Superpose grossièrement
au périmètre de protection rapprochée du forage « F2 Village », en s'étendant
un peu plus vers l'Ouest.
Il comprendra les parcelles suivantes situées sur
la commune de Villeneuve de la Raho : - Section AO : parcelles
n°105, 107 à 112 et 500 (en partie),
- Section AN : parcelles n°493 à 507, 509 à 513,
515, 516, 522 à 527, 528 (en partie), 536, 537, 551, 552 et 577.
A Pintérieur de ce périmètre de protection, sont
interdits :
* la réalisation de tout nouveau forage sauf pour améliorer
ou remplacer l'existant : * toute excavation
du sol et du sous-sol de plus de 3 mètres de
profondeur (carrière, exploitation de Matériau, parking souterrain. .);
les dépôts, le stockage et les rejets de tout produit
polluant ; Ÿ l'installation
de canalisations d'hydrocarbures ou de tout autre produit
toxique ; l'installation d’une
activité industrielle polluante. De plus, les réglementations suivantes doivent être appliquées à l’intérieur
de ce périmètre : “ les éventuelles
nouvelles constructions doivent être obligatoirement raccordées
au collecteur communal d'eaux usées :
* le forage privé situé sur la parcelle n°108 du cadastre de la commune
de Villeneuve de la Raho, à une distance de 90 m par rapport au
forage « F3 Chemin de la Retenue » et donc à l’intérieur du périmètre
de protection rapprochée, doit être mis en conformité selon
le règlement sanitaire départemental notamment en matière d'aménagement
de la tête de l'ouvrage. Ces travaux doivent être réalisés dans
l’année suivant la date de signature du présent arrêté.
Par ailleurs, le nombre d’arrêt et de mise en marche quotidien
de la pompe immergée du «F3 Chemin de la Retenue » devra
être diminué en augmentant l'amplitude de remplissage de la bâche
de reprise.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux de restauration du forage «F3 Chemin de la Retenue
» devront être réalisés dans l’année qui suit la date de signafure du
présent arrêté :
* Les concrétions obstruant les ouvertures, des crépines notamment,
devront être éliminées par des moyens de brossage et/ou de traitement
chimique décolmatant nécessaires ;
Ÿ’ Un nettoyage de la base pour l'élimination des dépôts observés
devra impérativement être réalisé à la fin des travaux d’entretien.
ARTICLE 7 :
Le président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
bénéficiaire des servitudes, adresse un extrait de cet acte à chaque
propriétaire intéressé afin de l’informer des servitudes qui grèvent
son terrain, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Si le nom où l'adresse d’un Propriétaire est inconnu, le Président
de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération notifie
l'acte au maire intéressé pour qu'il le communique à Poccupant
des lieux.
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des Ouvrages,
d'exécution des travaux ou d'exercice de l'activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par le présent arrêté d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent des rubriques
1.1.1. et 4.3.0. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743
modifié du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2
du Code de l'Environnement qui les soumettent à autorisation.
DUP Villeneuve de la Raho … F3
p 5/9 Les travaux de dérivation des eaux relèvent des rubriques 1.1.1. et 43.0.
de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié
du 29 mars 1993 pris en application de l’article L.214-2 du
Code de l'Environnement qui les soumettent à autorisation.
ARTICLE 9:
Régime d’exploitation maximum :
Le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est
autorisé à dériver à partir du forage « F3 Chemin de la Retenue
» :
84 m°h et 1 400 im/j (soit 17 heures de ompage) p
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l’Environnement, les eaux
dérivées par le forage «F3 Chemin de la Retenue» doivent
être pourvues d
approprié, spécifique à cet ouvrage.
Des compteurs des distribution doivent être mis en place en sortie de
la bâche de reprise et du réservoir sur tour.
Ces compteurs doivent faire l’objet d’un relevé au moins une fois par semaine
et noté sur un registre d'exploitation.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces
mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage
reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
ARTICLE 12:
Mesures compensatoires :
Gestion des aquifères :
L'aquifère du Pliocène du Roussillon constitue un milieu aquatique
remarquable à forte valeur patrimoniale qui doit être prioritairement
affecté à l'alimentation en eau potable et aux usages qualitativement
exigeants.
La collectivité devra présenter à la DDAF, dans l’année qui suit la date
de signature de l’arrêté, les éléments techniques justifiant
que ces espaces verts et le service de la potence agricole ne peuvent
pas être alimentés par le réseau BRL de PASA de Villeneuve de la
Raho. Si ces éléments ne peuvent être présentés, ces besoins
devront donc être assurés par des eaux d'irrigation et les
volumes autorisés, pour la production cumulée des deux forages
F2 et F3, seront les suivants :
- volume moyen journalier : 1 750 m°
- volume de pointe journalier : 2 280 m°
- volume annuel : 640 000 m°.
DUP Villeneuve de la Raho … F3
p 6/9 Surveillance :
Il sera mis en place un système de suivi en continu de la
Piézométrie dans un délai de un an, les équipements seront raccordés
à une centrale d'acquisition des données consultable à distance
par modem téléphonique.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 13 :
Autorisation de distribuer de Peau :
Le président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération
est autorisé à distribuer au public de l’eau destinée à la Consommation
humaine dans la commune de Villeneuve de la Raho à partir du forage
« F3 Chemin de la Retenue ».
Les forages « F2 Village » et «F3 Chemin de Ja Retenue
» Seront utilisés en alternance lorsque le forage « F2 Village » sera réhabilité.
ARTICLE 14 :
Surveillance :
ARTICLE 15 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées
par le Code de la Santé Publique et ses textes d'application.
ARTICLE 16 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément
aux prescriptions du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 17 :
Dispositions permettant le contrôle des installations
:
Les agents des services de l'Etat chargés de l'application
du Code de la Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable
des installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d'exploitation.
Le forage doit être pourvu d’un robinet de prise d’échantillon
des eaux brutes.
DUP Villeneuve de la Raho - F3
6 7/9 Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent être conçus
et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur,
Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération doit recenser Les
branchements en plomb en 2006 sur la commune de Villeneuve
de la Raho et établir un programme de remplacement de ces
branchements. Ce programme devra être adressé à la DDASS dans l’année
suivant la date de signature du présent arrêté.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 19 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application
de cet arrêté y compris des prescriptions dans les périmètres de protection.
ARTICLE 20 :
Notifications et publicité de l’arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
K Monsieur le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération en vue : - de la mise en œuvre des dispositions de cet
arrêté, - de la mise
à disposition du public,
- de l'affichage au siège de Perpignan Méditerranée Communauté
d'Agglomération pendant une durée minimale de deux mois,
- de délivrer à toute personne qui le demande les informations sur
les servitudes qui sont rattachées à l’acte portant déclaration d'utilité
publique.
$ Madame le Maire de la commune de Villeneuve de la Raho en vue
: de l'affichage à la Mairie
de Villeneuve de la Raho pendant une durée minimale de deux mois,
- de la mise à jour des documents d'urbanisme.
En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture, - une mention de l'affichage sera inséré aux frais du pétitionnaire dans deux Journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
ARTICLE 21 :
Délais et voies de recours :
Le destinataire d’une décision administrative qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot,
34000 Montpellier) d’un recours contentieux dans les deux mois
à partir de la notification de la décision attaquée. 11 peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours
hiérarchique le Ministère de l’Environnement.
Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative par
les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées
ou leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter de. la publication
ou de l'affichage dudit acte.
We
DUP Villeneuve de ta Raho - F3
p 8/9 Le présent acte peut être déféré à la juridiction administrative
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées
où leurs groupements, dans un délai de quatre ans à compter
de la publication ou de l'affichage dudit acte.
ARTICLE 22 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Président de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération,
Mme le Maire de la Commune de Villeneuve de la Raho,
Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
M. le Directeur Régional de l'Industrie de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté. P
PERPIGNAN, le ? 7}!
Le Préfet |
| COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA
RAHO
LOCALISATION DES FORAGES « F2 VILLAGE
» ET «F3 CHEMIN
DE LA RETENUE »
Extrait carte IGN - Echelle : 1/25 000
Fêae As
2
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Ghiestoi » ie COMMUNE DE VILLENEUVE DE LA RAHO
LIMITE DU PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE DU
FORAGE « F3 CHEMIN BE LA RETENUE »
Extrait carte IGN — Echelle : 1/25 000
FORAGE « F3 CHEMIN
DE LA RETENUE »
Périmètre de protection
___rapprochée COMMUNE DE VILLENEUVE
PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDE
DU FORAGE « F3 CHEMIN DE L
Extrait plan cadastral — sections AO et A