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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2DDASSL1
Document publié le Dimanche 1 janvier 2006
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Orientales - RAA5AVRIL2006T2DDASSL1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Handicap et inclusivité,
£ * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Service Santé Environnement ARRETE
PREFECTORAL N° 606 /2006
portant
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation en
eau de la
commune de TARERACH
valant autorisation de distribution
Forage « F1 Rec del Ca »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles
L1321-1 à L.1321-10, L.1324.1 à L.1324-4, R.1321-1 à R.1321-68
et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 à D.1321-105,
VU le Code de l’Expropriation pour cause d'utilité publique
modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les articles
L.126-1 » R.126-1 et R.126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l'Environnement, notamment les articles
L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55.22 du 4 janvier 1955 portant réforme
de la publicité foncière (article 36- 2°) et le décret d'application n°55-1350
du 14 octobre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°671094 du 15 décembre 1967 sanctionnant
les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre 1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au contrôle
des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques,
modifié par les décrets n°83-924 du 21 octobre 1983 et n°86-455
du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié relatif
aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l'article
10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau (codifié
sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 19903 modifié relatif à
la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration
prévues par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992
sur l’eau {codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de l'Environnement),
VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé
par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 20 décembre 1996,
12, Boulevard Mercader B.P. 928 - 66626 PERPIGNAN
cedex
Tél: 64 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 VU l'arrêté ministériel du 29 mai 1997
modifié relatif aux matériaux et objets utilisés
dans les installations fixes de production, de traitement et de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine,
VU l'arrêté du 26 Juillet 2002 relatif à
la constitution des dossiers mentionnés
aux articles $, 10, 28 et 44 du décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001
(codifiés sous les articles R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42,
R.1321-60 du Code de la Santé Publique)
concernant les eaux destinées à la Consommation humaine, à l'exception
des eaux minérales naturelles,
VU la circulaire du 28 mars 2000 relative
aux produits et procédés de traitement
des eaux de Consommation humaine,
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du
30 décembre 2003 relative à l'application
des articles R.1321-1 et suivants du code de [a santé publique concernant les
eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU l'avis de recevabilité du dossier en
date du 17 mars 2005,
VU Le dossier souris à l'enquête publique,
VU l'avis sanitaire de février 2004 de Mme
Martine TROCHU, hydrogéologue agréée
en matière d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°SPP/35/05 du 20
avril 2005 Prescrivant l'ouverture de l’enquête
publique préalable à la déclaration d'utilité publique Pour la régularisation
des forages «F1 et F2 Rec del Ca » - Commune de Tarerach ;
VU le résultat de l'enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date du
27 juin 2005,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène
en date du 26 janvier 2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que la déclaration d'utilité
publique est juridiquement indispensable
à Monsieur le Maire de la commune de Tarerach pour exploiter le forage
«F1 Rec del Ca» et prescrire des
CONSIDERANT que les travaux envisagés
sont en mesure de garantir le bon fonctionnement
du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et
aménagements édictés par l’hydrogéologue
agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource captée, mais
que certaines Prescriptions doivent être adaptées,
CONSIDERANT la Conformité de l'ensemble
des paramètres bactériologiques et physico-chimiques recherchés par Tapport
aux limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme ja Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées
Orientales ;
DUP forage « F{ Rec del Ca » - commune de Tarerach
p1633 ARRETE
DÉCLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d’utilité publique :
- Les travaux à entreprendre par Monsieur le Maire de la commune de Tarerach en vue de la
dérivation des eaux pour la consommation humaine de cette commune à partir du forage «F1 Rec del Ca » sis sur son territoire,
-_ L’instauration des périmètres de protection autour du captage.
ARTICLE 2 :
La partie de chemin communal « ancienne voie communale n°3 d’Arboussols à Tarerach » au lieu- dit «Rec del Ca » constituant le périmètre de protection immédiate du forage « F1 Rec del Ca » est
et devra rester propriété de la commune de Tarerach.
Le périmètre de protection immédiate de cet Ouvrage ne constituant qu’une partie du chemin non cadastré, un document d’arpentage correspondant à la surface de ce périmètre devra être établi afin de créer un nouveau numéro de parcelle. Ce document fixera l'implantation précise du forage.
ARTICLE 3 :
Droits des Tiers :
Conformément à l’engagement pris par délibération du Conseil Municipal du 7 octobre 2004, le Maire de la commune de Tarerach devra indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux, de tous dommages qu’ils pourront prouver leur avoir été causé par la dérivation des eaux.
ARTICLE 4 :
Situation du forage « F1 Rec del Ca » :
Le forage est situé au sud de l’agglomération de Tarerach, à 20 mètres du village. Sa localisation
exacte est la suivante :
COMMUNE : TARERACH
LIEU-DIT : «Rec de Ca »
CADASTRE : Chemin non cadastré : voie communale n°3
d’Arboussols à Tarerach
COORDONNEES LAMBERT IH : X= 613,468
Y= 3043,274
COORDONNEES LAMBERT I ETENDU : X= 613,498
Y= 1742,867
ALTITUDE : Zæ 540 mètres N.G.F.
DUP forage « FE Rec del Ca » - commune de Tarerach p 17533 ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
s’étendent conformément aux indications des plans joints au présent
arrêté.
5.1 PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Le périmètre de protection immédiate se trouve sur une partie du chemin
communal « ancienne voie communale d’Arboussols à Tarerach
» au lieu-dit « Rec del Ca» sur la commune de Tarerach.
Il correspond à ce chemin sur un rectangle de 10 mètres de long centré
sur le forage.
En raison de l’existence de ce chemin communal et de la nécessité
de laisser le passage, le périmètre de protection immédiate est
dispensé de l’obligation de clôture.
À Pintérieur de ce périmètre de protection immédiate, toutes les
activités autres que celles nécessaires à l’exploitation et à
l’entretien du forage sont interdites. Sont également interdits tous
dépôts, épandages de produits potentiellement polluants pour les
eaux souterraines, activités ou installations.
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Le périmètre de protection rapprochée s'étend sur un rayon
d'environ 500 mètres en amont du forage.
Ce périmètre concerne les parcelles suivantes de ia section À, feuille
1, du cadastre de la commune de Tarerach :
27, 29 à 40, 82 à 83, 85 à 93,95 à 100, 103 à 106, 108 à 113, 117à
119, 124 à 127, 129 à 148, 150 à 154, 156 à 160, 162 à 165, 167
à 177, 181, 183 à 186, 205, 210 à 218, 222 à 225, 674 à 677, 787,
190 à 793, 803, 805, 807 à 809, 814 à 823 et 827.
A Pintérieur de ce périmètre de Protection rapprochée, sont
interdits :
toute réinjection ou infiltration d’eaux usées ou pluviales dans le
sol et le sous-sol quelle que soit la profondeur.
Ÿ l'installation de dépôts d’ordures ménagères, d’immondices, de
détritus, de produits radioactifs et de tous produits susceptibles d’altérer
la qualité des eaux,
Ÿ les canalisations de transport d'hydrocarbures où de produits chimiques
ou dangereux pour les eaux souterraines,
les carrières et autres industries extractives,
Ÿ toute excavation supérieure à 3 mètres de profondeur,
* la création de nouveaux cimetières (toute extension du cimetière
existant devra nécessiter l'avis préalable d’un hydrogéologue
agréé),
Ÿ le pacage et le parcage d’animaux dont le nombre est Supérieur
aux seuils de déclaration au titre des installations classées pour
la protection de l’environnement,
* les épandages de boues de Station d’épuration, de lisiers, de
déchets d'eaux usées, de boues industrielles, vinasses, déchets
de disti Herie, retraits de fruits et légumes.
Ÿ l'implantation d'établissements classés pour la protection de l’environnement,
DUP forage « FI Rec del Ca » - commune de Tarerach
p18:33 * les mares et autres plans d’eaux pour éviter la dégradation
du recouvrement et l’infiltration des eaux dans le sous-sol,
“tous puits où forages autres que ceux dont les eaux
sont destinés à la consommation humaine. Cette interdiction ne doit
Pas Concérner les ouvrages nécessaires à | ‘étude,
la surveillance et Ja protection de la ressource en eau.
Ÿ les stockages d'hydrocarbures liquides d’une capacité
Supérieure à 3 000 litres. Les stockages d'hydrocarbures, à Capacité
inférieure à 3 000 litres, ne pourront être acceptés
que si la cuve est à double enveloppe, ou si l'infrastructure est hors
sol et munie d’un bac de rétention apte à recueillir la totalité des volumes
stockés, Pour les stockages existants, un recensement
devra être fait et des travaux de mise en sécurité devront être réalisés
(cuve à double enveloppe ou si installation hors sol mise en place d’un
bac de rétention),
A l'intérieur du périmètre de Protection rapprochée,
sont réglementés :
présentées à la Direction Départementale de l'Agriculture
et de la Forêt au moins une fois tous les deux ans,
les installations de caves existantes ou future devront
faire l’objet d’une surveillance en ce qui concerne les pollutions potentielles
des Eaux. On vérifiera que ces installations prennent
en compte les risques de pollution €ngendrés et les mesures prises pour
y pailier,
Ÿ les puits et les forages existants qui devront être
mis en conformité avec les prescriptions du règlement sanitaire départemental.
11 serait utile d'encourager la déclaration des ouvrages
auprès de la DRIRE afin de pouvoir détenir un inventaire exhaustif et
prendre des mesures sur des ouvrages abandonnés, vétustes où mal COnÇUs
pour protéger la ressource en eau,
Ÿ les canalisations d’effluents situées dans ce périmètre
devront faire Pobjet d’une surveillance accrue et les fuites détectées devront
être réparées dans les meilleurs délais.
5.3 PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
À l'intérieur du périmètre de protection éloignée,
la réglementation générale devra être scrupuleusement respectée, De
plus, tout déversement de produits susceptibles de porter
préjudice à la qualité des eaux devra être signalé aux autorités compétentes.
ARTICLE 6:
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements devront être réalisés
avant la fin de l’année 2006 :
Ÿ création d’un abri au-dessus de la tête de forage
avec Capot recouvrant cadenassé, mise en place
d’aérations hautes avec grilles anti-insectes sur l’abri
du forage, Ÿ mise en place d’un drainage au fond de
l'abri du forage, Y réalisation
d’une dalle de propreté autour de la buse,
entretien des abords et pas de plantations d’arbres à
proximité.
Par ailleurs, l'accès du chemin en amont du forage
« F1 Rec del Ca » sera interdit à tous véhicules motorisés sauf pour les
riverains. (mise en place d’un panneau).
La rehausse de l'abri du forage nécessitera de dévier
légèrement l'accès au pont.
DUP forage « F1 Rec del Ca » - commune de Tarerach
p 1933 ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux propriétaires
des terrains compris dans le périmètre de protection rapprochée.
Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer
ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre de
protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité
foncière par la publication du présent arrêté à la conservation
des hypothèques.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des
ouvrages, d'exécution des travaux ou d'exercice de l’activité
doivent satisfaire aux Prescriptions fixées par le présent
arrêté d'autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique
1.1.1, de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié
du 29 mars 1993 pris en application de Particle L.214-2
du Code de l'environnement qui ne les Soumettent ni à autorisation
ni à déclaration.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Tarerach est autorisé à dériver
à partir du forage « F1 Rec del Ca » situé sur son territoire le débit maximum
suivant : 2,5 m’/h.
De plus, le Maire de la commune de Tarerach est autorisé
à dériver à partir des deux forages « F1 et F2 Rec del Ca », les volumes
suivants : 25 m° ljour et 5640 m°/an.
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de l'Environnement,
l'ouvrage devra être Pourvu de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés.
Les relevés de compteur devront être réalisés à une fréquence
minimale d’une fois par mois et notés sur un registre.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données Correspondant
à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l'autorité administrative.
DUP forage « FI Rec del Ca » - commune de Tarerach
p 20/33 ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage
reste en exploitation dans les conditions fixées par celui-ci.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
Le Maire de la commune de Tarerach est autorisé à distribuer au public de
l'eau destinée à Ja Consommation humaine sur sa commune à partir
du forage « F1 Rec del Ca ».
ARTICLE 13 :
Surveillance :
Le bénéficiaire de la présente autorisation établira un programme de surveillance
et s’assurera de la tenue d’un fichier sanitaire recucillant
l’ensemble des informations collectées au titre de la surveillance
permanente de la qualité des eaux distribuées.
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code
de la Santé Publique et ses textes d’application.
ARTICLE 15 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Le programme de contrôle sanitaire est établi conformément aux prescriptions
du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations :
Les agents des services de l'Etat chargés de l’application du Code de
ta Santé Publique ou du Code de l'Environnement ont
constamment accès aux installations. L'exploitant responsable des
installations est tenu de leur laisser à disposition le registre d’exploitation.
Le forage doit être équipé d’un robinet de prise d’échantillon.
DUP forage « FI Rec del Ca » - commune de Tarerach
p21/33 ARTICLE 17 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent
être COnÇUs et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
|
ARTICLE 18 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera
au respect de 1 des prescriptions dans les périmètres
de protection.
ARTICLE 19 :
Notifications et publicité de Parrêté :
Le présent arrêté est transinis à Monsieur le Maire
de la Commune de Tarerach en vue : - de la mise en œuvre
des dispositions de cet arrêté,
- de la mise à disposition du public,
- de l'affichage en mairie de Tarerach pendant
une durée minimale d’un mois.
En outre :
- l’arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
ARTICLE 29 :
Délais et voies de recours :
ARTICLE 21 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
des Pyrénées-Orientales, M. le Sous Préfet
de l'arrondissement de Prades,
M. le Maire de la Commune de T'arerach,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de la Forêt, Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Régional de l’industrie de la Recherche et de l’Environnement,
M. Ie Directeur Départemental de l'Equipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
PERPIGNAN. ie 7 FEV, Feu
Le Préfet 1 /
Fouflle préfet
La Sous PréfiéGscrétate Générale
/ f LV Anne-Baëlle FÂUDQUIN
DUP forage « F1 Rec def Ca » - commune de Tarerach
p 22/33 j
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ans RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociates
Mission Habitat
ARRETE PREFECTORAL N° G #4 006
PORTANT DECLARATION DE MAIN LEVEE D'INSALUBRITE
D'UNE MAISON DE VILLAGE SISE 23 RUE
DE L’ANCIENNE POSTE
A 66470 SAINTE MARIE LA MER
APPARTENANT A MESSIEURS PAGNON
HENRI ET THIBAUT, DOMICILIES 24
AVENUE ARAGO À 66470 SAINTE MARIE DE LA
MER, ET PAGNON THIERRY DOMICILIE
1'RUE ELIE DELCROS À 66000 PERPIGNAN
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU les dispositions du titre HT du livre II
du Code de la Santé Publique et notamment
les articles L.1331-26 et suivants et les articles L.1334.1 et suivants et l’article
L.1331.7 dans leur rédaction issue de l'ordonnance n°2005-1566 du 15
décembre 2005 relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux
:
VU le Code de la Construction et de lPHabitation
et notamment les articles L521.1 à L 521,32, dans leur rédaction issue de
l'ordonnance n°2005-1566 du 15 décembre
2005 relative à la lutte contre l’habitat insalubre ou dangereux :
VU Ja loi n° 70-612 du 10 juillet 1970
tendant à faciliter La Suppression de l'habitat
insalubre ;
VU la loi n°2000-1208 du 13 décembre
2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;
VU le décret n°71-49$ du 24 juin 1971 :
VU les articles R. 1334-1 à R.1334-13 du Code
de Ja Santé Publique relatifs à La lutte contre
la présence de plomb :
VU l'article R.231-58-5 du Code du Travail
relatif à La Protection des travailleurs exposés
au plomb métallique et à ses composés :
VU les articles R.1334-14 à R.1334-29 du
Code de la Santé Publique relatif à l'exposition
à l'amiante dans les immeubles bâtis ;
VU l'article D542-14 du Code de Ia
Sécurité Sociale relatif aux Conditions
d'octroi de l'allocation logement ;
12, boulevard Mercader - B.P. 928 . 66020
PERPIGNAN cedex Tél: 04 68
81.78.00 - Fax : 04 68 81.78.78 VU les circulaires ministérielles du 18 janvier
2001 et celle du 2 mai 2002 relative à l'application des dispositions
de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain concernant
l'habitat insalubre ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23/2005 fixant la Composition
de la délégation permanente du Conseil Départemental d'Hygiène modifié
par l'arrêté n°1433/200$ du 10 mai 2005 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 4407/2005 du 18 novembre
2005 portant déclaration d’insalubrité d’un logement sis 23, rue de
l’ancienne Poste à 66470 Sainte Marie de la Mer
appartenant à Messieurs PAGNON Henri et Thibaut, domiciliés 24,
avenue Arago à 66470 Sainte Marie de la Mer, et PAGNON TI bierry
domicilié 1, rue Elie Delcros à 66000 Perpignan
:
VU les factures fournies par Monsieur PAGNON
Henri, propriétaire du bien, en dates du 20 novembre et 21 décembre
2005 et du 27 janvier 2006 :
VU le décloisonnement sur le couloir de la pièce
borgne, lui assurant ainsi un éclairement suffisant pour permettre son
utilisation comme pièce à vivre ,
CONSIDERANT que l’ensemble des travaux
prescrits à l’article 3 de Parrêté préfectoral n° 4407/2005 du 18 novembre
2005 a été réalisé ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
iRRETE
ARTICLE j
La maison de village située 23, rue de l'ancienne
Poste à 66470 SAINTE MARIE LA MER, cadastrée BASS, appartenant
à Messieurs PAGNON Henri et T hibaut,
domiciliés 24, avenue Arago à 66470 Sainte Marie de la Mer,
et PAGNON Thierry domicilié 1, rue Elie Delcros
à 66000 Perpignan, occupée par la famille DERHAMOUNE —
PATINO CONESA est déclarée salubre.
ARTICLE 2
Conformément à Particle L.1331-28 du
Code de la Santé Publique, la levée de l'interdiction d’utiliser
les lieux, de relouer et la fin de l'état d'insalubrité
sont prononcées sur l'immeuble.
ARTICLE 3
Messieurs PAGNON, Propriétaires, sont tenus
de se conformer aux articles L.521-] à L.521-3 du Code de la Construction
et de l'habitation :
Réf: HABITAT ÉDHPAP LerePagnon dns bone
— par Art L. $21-1 du Code de la Construction
et de ! "Habitation :
Pour l'application du Présent chapitre, 1 ‘occupant
est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage,
le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage
d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation Principale.
Le propriétaire ou 1 ‘exploitant est tenu d'assurer
le relogement ou 1 ‘hébergement des occupants
ou de contribuer au coût Correspondant dans les conditions prévues à l'article
L. 5213] dans les cas Suivants :
- lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une déclaration
d insalubrité, d'une mise en demeure ou d'une injonction prise en application
des articles L. 1331-22, L. 1331-23 L. 1331-24,
L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé Publique,
si elle est assortie d'une interdiction d'habiter temporaire ou définitive
ou si les travaux nécessaires pour remédier
à l'insalubrité rendent temporairement le logement inhabitable :
= lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté
de péril en application de 1 ‘article L. 511-1 du
présent code, si l'arrêté ordonne | ‘évacuation du bâtiment ou s'il est assorti
d'une interdiction d'habiter ou encore si les travaux nécessaires Pour mettre
fin au péril rendent temporairement le logement inhabitable :
lorsqu'un établissement recevant du public
utilisé aux Jins d'hébergement Jait l'objet de
mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en application de
l'article L. 1 23-3. Cette obligation est Jäaite sans
préjudice des actions dont dispose le Propriétaire
ou l'exploitant à l'encontre des Personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou de
péril serait en tout ou Partie imputable.
Art. L. 521-2 du Code de la Construction et de
I “Habitation :
L - Le loyer en Principal ou toute autre Somme
versée en COntrepartie de l'occupation cesse d
être dû Pour les locaux qui font l'objet d'une mise en demeure prise en application
de l'article L. 133 1-22 du code de la santé publique à compter de l'envoi de la
notification de cette mise en demeure. Îl'en va de même lorsque les
locaux font | objet d'une mise en demeure ou
d'une injonction prise en application des articles L. 1331-23 et L. 1331-24
du code de la santé Publique où de mesures décidées en application de l'article
L. 123-3. Les loyers ou redevances sont à Rouveau
dus à compter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des
mesures prescrites. Pour les locaux visés Par une déclaration
d'insalubrité Prise en application des articles
L. 1331-25 et L. 1331-28 du code de la santé publique ou par un arrêté de
péril pris en application de l'article L. 511-I, le loyer en Principal ou toute
autre somme versée en contrepartie de l'occupation
du logement cesse d'être dû à compter du Premier jour du mois qui suit l'envoi
de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade de
| ‘immeuble, Jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification
ou 1 ‘affichage de l'arrêté de mainlevée, Dans le cas
où des locaux ont fait l'objet d'une mise
en demeure prononcée en application de l'article L. 1331-26-1 du code de
la santé Publique suivie d'une déclaration
d'insalubrité Prise en application de l'article L. 133] -28 du même code,
le loyer ou toute autre somme versée en Contrepartie de l'occupation du
logement cesse d'être dû à compter du Premier
jour du mois qui suit l'envoi de la notification de la mise en demeure ou son
affichage jusqu'au Premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification ou
| ‘affichage de l'arrêté de mainlevée de l'insalubrité. Les loyers
ou toutes auires sommes versées en contrepartie
de l'occupation du logement indüment PErÇUS par le propriétaire, 1 ‘exploitant
ou la DErSOhhe ayant mis à disposition les
locaux sont restitués à l'occupant ou déduits des loyers dont il devient à Rouveau
redevable.
1 - Dans les locaux visés au À la durée résiduelle
du bait à la date du premier jour du mois suivant l'envoi de la notification de
la mainlevée de l'arrêté à insalubrité ou de
péril ou du constat de la réalisation des mesures Prescrites, ou leur affichage,
est celte qui restait à courir au Premier jour
du mois suivant l'envoi de la notification de l'arrêté d ‘insalubrité ou de péril,
de l'injonction, de la mise en demeure ou des Prescriplions, ou leuraffichage.
Ces dispositions s'appliquent sans Préjudice
des dispositions du dernier alinéa de l'article
1724 du code civil,
REC HABITAT CDITX FagnonAnciemePeste
UT A
page 37 © : HABITAT CDH AP LevecPagnonAnce per
IL. - Lorsque les locaux sont Jrappés d'une
interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,
les baux et Contrats d'occupation ou d ‘hébergement poursuivent de plein droit
leurs effets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute
somme versée En contrepartie de l'occupation,
Jusqu'à leur terme ou Jusqu'au départ des OCCUpanis et au plus tard Jusqu'à
la date limite fixée par la déclaration d'insaiubrité ou ! ‘arrêté de péril.
Une déclaration d'insalubrité, un arrêté de
péril ou la Prescription de mesures destinées
à faire cesser une situation d'insécurité ne Peut entrainer la résiliation de
Plein droit des baux et Contrats d'occupation ou d ‘hébergement, sous réserve
des dispositions du VI de | ‘article L. 521-3.2 Les occupants qui sont
demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une
offre de relogement conforme aux dispositions du Il de | ‘article L. 521-3-1
sont des occupants de bonne foi qui ne Peuvent
être expulsés.
Aré, L. 521-3-1 du Code de la Construction
et de 1 "Habitation :
L - Lorsqu'un immeuble Jüait l'objet d'une interdiction
femporaire d'habiter ou d'utiliser OU que son évacuation est ordonnée en application
de l'article L. % 11-35, le propriétaire ou l'exploitant
est tenu d'assurer aux OCcupants un hébergement décent Correspondant à leurs
besoins. À défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions
prévues à l'article L. 52} -3-2. Son coût est
mis à la charge du Propriétaire ou de l'exploitant. ST un
logement qui a Jait l'objet d'une déclaration
d'insalubrité au titre du IN de l'article L. 1331-28 du code de la santé Publique
est manifestement sur-occupé, le propriétaire
ou | exploitant est tenu d'assurer 1 ‘hébergement des OCCUpants jusqu'au terme
des travaux prescrits Pour remédier à l'insalubrité. A } ‘issue, leur relogement
incombe au préfet ou au maire dans les conditions
Drévues à l'article L. 521-3-2 En cas de défaillance du Propriétaire ou de ! ‘exploitant,
le coût de 1 ‘hébergement est inis à sa charge.
1 Lorsqu'un immeuble fait l'objet
d'une interdiction définitive d habiter,
ainsi qu'en cas d'évacuation à caractère définitif. le propriétaire ou | ‘exploitant est tenu d'assurer le relogement des OCcupants. Cette obligation est satisfaite
par la Présentation à 1 ‘occupant de | ‘offre
d'un logement Correspondant à ses besoins et à ses possibilités. Le Propriétaire
ou 1 ‘exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnité d'un montant
égal à trois mois de son nouveau loyer et
destinée à CGuvrir ses frais de réinstallation. En
cas de défaillance du Propriétaire ou de | ‘exploitant,
le relogement des occupants est assuré dans les conditions prévues à l'article
L. 52] -3-2. Le propriétaire
est tenu au respect de ces obligations si
le bail est résilié par le locataire en application des dispositions du dernier
alinéa de l'article 1 724 du code civil ou s'il
expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdiction définitive
d'habiter et ta date d'effet de cette interdiction.
Art. L. 521-3-2 du Code de la Construction
et de 1 “Habitation :
L - Lorsqu'un arrêté de Péril pris en application
de | ‘article L. 511-1 ou des Prescriptions édictées
en application de l'article L. 123-3 sont accompagnés d'une interdiction femporaire ou définitive d'habiter et que le Propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré
l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire prend les dispositions
nécessaires Pour les héberger ou les reloger.
ÎL - Lorsqu'une déclaration d ‘insalubrité,
une mise en demeure ou une injonction
prise sur le Jondement des articles L. 1331-22, L. 1331-23 L. 1331-24, L.
1331-25, L. 1331-26-1 et L, 1331-28 du code de la santé Publique est assortie
d'une interdiction temporaire ou définitive
d'habiter et que le propriétaire ou l'exploitant n'a Pas assuré l'hébergement
ou Le relogement des occupants, Le Préfet, ou le maire s'il est délégataire de
tout ou Partie des réservations de logements
en application de l'article L. 4411, Prend les dispositions nécessaires Pour héberger ou reloger les occupants, sous réserve des dispositions du HI.
page4 REF: HABIFAECDH APE
IL. - Lorsque la déclaration d insalubrité vise un immeuble
situé dans une opération programmée d'amélioration de l'habitat Prévue
par l'article L. 303-1 ou dans une opération d ‘aménagement
au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme et que le propriétaire
ou ] ‘exploitant n'a pas assuré l'hébergement où le relogement des OCCupañts,
la personne Publique qui à Pris l'initiative de l'opération prend les
dispositions nécessaires à | ‘hébergement ou au relogement
des OCCUpants.
IV. Lorsqu'une personne Publique, un organisme
d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte ou un Crganisme
à but non lucratif a assuré le relogement, le propriétaire
ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des frais engagés
pour le relogement, dans la limite d'une somme égale à un an du loyer Prévisionnel,
V. - Si la commune assure, de façon occasionnelle ou
en application d'une convention Passée avec l'Etat, les obligations d'hébergement
ou de relogement quisonf faites à celui-ci en cas de défaillance du propriétaire,
elle est subrogée dans les droits de l'Etat Pour le recouvrement
de sa créance.
VI - La créance résultant de la substitution de Ia
collectivité publique aux propriétaires ou exploitants qui ne se conforment
pas aux obligations d hébergement et de relogement
qui leur sont Jaites par le présent article est recouvrée soit comme en
matière de contributions directes par la Personne publique créancière, soit
par l'émission par le maire ou le préfet d'un titre exécutoire
au Profit de l'organisme ayant assuré | ‘hébergement ou le relogement.
Cette créance est garantie Par une hypothèque légale
sur l'immeuble ou, S'il s'agit d'un immeuble en Copropriété, sur le ou les
lots en cause.
VII. - Si l'occupant a refusé trois offres de relogement
qui lui ont été faites an titre des 1 I ou LL le Juge peut être saisi d'une
demande tendant à la résiliation du bail ou du droit
d'occupation et à l'autorisation d ‘expulser l'occupant.
ARTICLE 4
Le présent arrêté sera publié à la conservation des
hypothèques de Perpignan (1 bureau). Les frais en résultant
seront à la charge de Messieurs PAGNON Henri,
Thibaut et Thierry.
ARTICLE 5
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif,
soit gracieux auprès de M. le Préfet des Pyrénées-Orientales,
soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la santé (Direction
générale de la santé- SD7C- 8, avenue de Ségur, 75350
Paris 07 SP) dans les deux mois suivant lanotification.
Un recours contentieux peut être déposé auprès
du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000 Montpellier}
également dans le délai de deux mois à compter de la notification,
ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse
de l'administration si un recours administratif a été déposé, l'absence
de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.
ARTICLE 6
Le présent arrêté sera notifié dans les formes légales à :
= Monsieur PAGNON Henri, propriétaire,
+ Monsieur PAGNON Thibaut, propriétaire,
- Monsieur PAGNON T hierry, propriétaire,
+ Mademoiselle DERHAMOUNE et Monsieur PATINO
CONESA, locataires.
Ron Ancienne Poste page 3 Une ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Président de la Chambre des Notaires,
= M. le Maire de SAINTE MARIE LA MER,
- M. le Procureur de la République,
= Mie Directeur de la Caisse d’Allocations Familiales des Pyrénées Orientales,
- M. le Directeur de la Mutualité Sociale Agricole des Pyrénées Orientales,
- M. Le Président du Conseil Général, Directeur de la Cellule Logement des Aides
Financières Individuelles,
- M. le Directeur du Comité Interprofessionnel du Logement,
ARTICLE7
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales :
Monsieur le Maire de SAINTE MARIE LA MER ;
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Monsieur le Colonel de Gendarmerie des Pyrénées Orientales ;
Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales
;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs
de la Préfecture des Pyrénées-Orientales
Perpignan, le
LE PREFET,
3 À
BAUDOUIN
Réf: HABITATCDH/AP/LevecPagmonAnciennePese D
: pages “perte ! Ege ré
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE BES PY RENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
des Pyrénées Orientales
SANTE LEGISLATION
Dossier suivi par :
Mme MARTY EVE
ARRETE PORTANT AGREEMENT D'UNE & :04 68 81 7841
SOCIETE D'EXERCICE LIBERAL A # 104 68 81 78 78
RESPONSABILITE LIMITÉE DE
DIRECTEURS ET DIRECTEURS AP N°683/2006
ADJOINTS DE LABORATOIRES
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet des Pyrénées Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
le Code de la Santé Publique, 6éme partie, chapitres 1 et 2,
la Loi N ° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous
forme de sociétés des professions libérales soumises à
un Statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ,
le Décret N°75-1344 du 30/12/1 975, modifié, relatif aux Directeurs
et Directeurs Adjoints de Laboratoires d’analyses médicales
;
le Décret N°76-1004 du 04/11/1 976 fixant les conditions d'autorisation
des laboratoires d'analyses de biologie médicale ,
le Décret N°92-545 du 17/06/1992 relatif aux Sociétés d'Exercice
Libéral de Directeurs et Directeurs Adjoints de laboratoires
d'analyses de biologie Médicale ;
le procès- verbal des délibérations de l'assemblée générale extraordinaire
en date du 22 novembre 2005 des associés de la société LABORATOIRE
BIO SUD agréant la création du laboratoire d'analyses médicales
sous conditions suspensives d'obtention des arrêtés préfectoraux
modificatifs
l'avis en date du 26 janvier 2006 de Monsieur le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales de ia région Languedoc
Roussillon
l'avis du Conseil Central de Ja Section « G » de l'ordre National
des Pharmaciens faisant connaître qu'il n’a pas formulé d'observation
particulière,
12 bd FELIX MERCADER B.P, 928 - 66029 PERPIGNAN cedex
tél. : 04 68 81 78 41 - Fax : 04 68 81 78 78- Mél: dd66-seer-direction@sante.gouv.fr ‘Vu l'arrêté préfectoral n° 4883/ 2005 du
15/12/2005 portant délégation de signature à Madame Dominique
CHRISTIAN Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale
de la Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
Article 1° :La Société d'exercice Libéral de directeurs
de laboratoires et directeurs adjoints dénommée BIO -SUD est agréée par
le Préfet des Pyrénées Orientales sous le n°66 SEL
15. Selarl dont les co-Gérants et associés
sont :
Monsieur Patrick Fabre Pharmacien biologiste
Monsieur Mare Daniel Médecin biologiste
Monsieur François Malafosse Pharmacien biologiste
et le siège social : 72 Rue Maréchal Foch
66 000 PERPIGNAN
La SELARI, BIO -SUD exploite :
le laboratoire sis 72 rue Maréchal Foch dont les directeurs
sont : Monsieur Marc Daniel
Médecin biologiste
Monsieur François Malafosse Pharmacien biologiste
et le laboratoire Fabre sis 2 rue Jean Gallia Clinique
Saint Pierre dont le Directeur est ; Monsieur Patrick
Fabre Pharmacien biologiste
L'arrêté portant agrément de la sel BIO SUD sous
le n° 66 Sel 14 est abrogé
Article 2: Le n° d'autorisation 66 SEL 15 devra figurer
de façon très apparente sur tous les titres et documents professionnels notamment
sur tous les Comptes rendus émanant du laboratoire
.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales Madame la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Perpignan, le 15 Œur-9- 06.
P / Le Préfet et par délégation
LA DIRECTRICE DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES on Départementale
faires Sanitaires ot Sociales
Des P rénées-Orieniales y
itablissements
es Handicapées LLF des Pers
Affaire le par:
Ë. DAFOUR MF CHILEMME
& :0468.81.78.52 où 78.57
#1 04.68.81.78.87
VO le code de Ja santé put
VU le code de l’action soci
14, R313-j à R313-0, R314
VU Jaloin® 2005-1602 du 11
f des personnes
handicapées,
VU l'arrêté du Préfet de région
n° 02 Spécialisée
(MAS) de 22 |
SOURNIA, suite àl
VU l'arrêté modificatif du P
fonctionnement de 22
SOURNIA, lits à compter du 1° octobre
Ex
Liberid * Er
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES.ORIENTALES
ARRETEN LS /06
Modifiant Parrêté n° 37] 7/2004
du 24 septembre 2004, Autorisant
Pextension non Significative, à hauteur
de 5 lits et portant la capacité autorisée de
la Maison d'Accueil Spécialisée MAS)
« LA DESIX » gérée par F Association
Le Val de Sournia, à 27 lits.
LE PREFET DU DÉPARTEMI
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de fa Légion d'Honneur
ale et des familles et notamment
les articles L313-} à 13 13-4, 13
13-6, D313-1j à D313- -3 à R314-27,
évrier 2005 Pour Pégalité des droits
et des chances, la Participation et
La citoyenneté
ÿ
1528 du 26 décembre 2002 autorisant
ta création d’une Maison d'Accueil is pour adultes handicapés
Par l'association « Le Val de Sournia
» sur la commune de avis favorable du CROSM.S dans sa séance du 9 décembre
2002,
réfet du département n° 3717/2004
du 24 Séptembre 2004 relatif à La
mise en 4 à la Maison d'Accueil
Spécialisée « La Désix » à
VU la demande du Président
de l'Association « Le Val de Sournia
» et le dossier présenté, tendant à
l'extension non
importante de 6 Places de la Maison
d'accueil Spécialisée «La Désix
» Considérant
que l'augmentation de
à Sournia,
Capacité demandée Sorréspond à une
extension non importante ne justifiant
pas
d'examen par le Comité régional
de l’organisation sociale et médico-sociale,
Considérant que le projet ré
Considérant qu'il satisfait aux
exigences techniques et financières,
pond à un besoin avéré sur le secteur
d'implantation.
Considérant que le promoteur
Présente les garanties suffisantes,
12, Bd Merender. B.P, 95e
TÉ: 0468 81 78 00 Fax : Dé 68
81 78 7
66010 PERPICN
Mél: dd66-seer-dir eCtionsante
sous fe
cedes Direction Dé
des Affai
Des Pye
Liberté + Éga * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
rtementale
s et Sociales
Drientales
Service des Etablissements
EF, Personnes Handicapées
J BONELLO
& :04.68,81.78,52
# : C4 688 178.87
ARRETEN ÿot /06
Modifiant l'arrêté n° 960315 du 17 juillet 1996,
Autorisant extension non significative de 7 places
ét portant la capacité autorisée et installée
du Service d’Education Motrice (S.E.M.) géré par
P'A.D.P.E.P. des Pyrénées-Oricntales à 40 places.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PVRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
1
le code de l'action sociale et des familles et Plus
précisément les articles L3IFIaL 313-4, L,313.6 D.312-83, D.312-95
à 3 12-96, D.313-11 à D3 13-14, R313-1 à R.313-9,
R31453 à R.314-27, ,
la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité
des droits et des chances, la participation et la
le décret n° 89-798 du 27 octobre 1980 remplaçant
{es annexes XXIV, XXIV bis ct XXIV ter du
’agrément, dans le cadre de Fannexe
octobre 1989, du service de soins et d'éducation spécialisée
à 18 ans,
l'arrêté du Préfet de Ré ion n° 960315 du 17 juillet
1996 agréant la demande présentée par
extension du Service d'Education Motrice qu'elle
gère à Perpignan, ze de T8 à 20 ans pour l'accueil
dans le SESSAD),
VU le code de la santé publique,
VU
VU
citoyenneté des personnes handicapées :
VU
décret du 9 mars 1956.
VU l'arrêté du Préfet de Région n° 020345
du 28 avril 1992 relatif à | XXIV bis du
décret n° 89-708 du
domicile pour enfants handicapés moteurs âgés d
VU
PALD.PE.P. en vue de f
notamment par extension d°
VI
TT: 04 68 BE 78 06. Fax: 468817
la demande et le dossier présentés par l'Association
Départementale des Papilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientale
(A.D.P.E.P. 66) tendant à l'extension non importante
de neuf places deu Service d'Education Motrice {S.E.M.) situé à Perpignan,
12, Bd Mercader- Ep, 928. 66020 PERPIGNAN
cedex
TE Méi : ddé6-seer-directionteante.gour.?r Considérant que Paugmentation de capacité demandée correspond à une extension non significative ne
justifiant pas d'examen par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale,
Considérant que le projet répond à un besoin avéré sur le secteur d'implantation,
Considérant qu’il satisfait aux exigences techniques et financières,
Considérant que le promoteur présente les garanties suffisantes,
Mais considérant {a compatibilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine de Pextension demandée
avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des P /rÉnÉEs-
Orientales,
ARRETE
La demande présentée par P Association Départementale des Pupilles de l'Enseignement Public des Pyrénées-Orientales tendant à Pextension non significative de 9 places du Service
d'Education Motrice est autorisée à hauteur de 7 places, portant la capacité autorisée du Service
à 40 places, de 2 à 20 ans.
Les 7 places supplémentaires autorisées seront installées au mois de mai 2006.
Les nouvelles caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
| Catégorie | Etablissement Discipline. Activités. Clientèle | Capacité Capacité | FINESS | | d'équipement. | autorisée installée
| 660782541 182 319 16 410 40 46 l
| | | Soins Edue. Prestation | Déficience | garçons et | | | | Spécialisée àlen milieu ! motrice | filles de |
Î | Î domicile ordinaire | sans trouble 12 à 20 ans
| | | Enfants |
| i handicapés
| | |
L'article 4 de Parrêté n° 960315 du 17 juillet 1996 est abrogé.
La demande d'extension complémentaire à hauteur de 2 places, n’est pas autorisée par défaut de financement.
Dans Fattente, la demande fera l'objet, conformément aux dispositions de l'article L,313-4 Code de l’action sociale et des familles, d’un classement prioritaire, Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant
le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000
MONTPELLIER — dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et
de sa publication pour les tiers.
La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le pense
2H T
LE PREFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientales
Service des Etablissements
LE, Personnes Handicapées
Dossier suivi par: ARRETE N° ÿ Oo È / o é
FRONT LAN Modifiant l'arrêté n° 2777 du 11 août 2005
et portant autorisation et installation de 4 places
F :04,68.31.78.52 ou 78.56 supplémentaires spécifiques autistes n : 04.68.81.78.87 | :
par transformation de places,
sans modification de la capacité d'accueil,
à l'institut Médico-Educatif «Les Peupliers »
géré par l'AD.A.P.E.L à POLLESTRES.
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique.
VU le code de l’action sociale et des familles et pius précisément les articles L.313-1 à L.313-4, 1,
D.312-{1 à D.312-40, R.314-3 à R.314-27,
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour légalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
VU l'arrêté du Préfet de Région du 5 avril 1993 portant renouvellement de Pagrément de l’Institut
Médico-Educatif Les Peupliers à BOMPAS :
VU l'arrêté du Préfet du Département n° 295/0$ du 28 janvier 2005 portant autorisation de la modification
d'agrément par la création d’une section autiste de 8 places sans modification de la capacité d'accueil à Finstitut Médico Educatif Les Peupliers situé à BOMPAS :
? du FF août 200$ portant autorisation d'installation de VU l'arrêté du Préfet du Département n° l'institut Médico-Educatif Les Peupliers sur la commune de POLLESTRES,
F2, Bd Mercader - BP. 828 - 66029 PERPIONAN cedex
Féi: 04 68 81 78 06. Fax : O4 68 81 78 78 — Mél: ddéé-seer-directiontosante. sous. fr ge VU la demande présentée par le Président de l’Association A.D.A.P.E.L en vue de la création de 4 places supplémentaires spécifiques autistes, par transformation de places, à l'Institut Médico-Educatif Les Peupliers, pour une capacité d'accueil totale inchangée, soit 70 places en semi-internat,
Considérant Popportunité de l’opération projetée pour répondre à des besoins d’orientations pour des enfants
diagnostiqués « Autistes » et qui ne trouvent pas de solution dans le département,
Considérant que le projet satisfait aux exigences techniques et financières,
Considérant que le promoteur présente les garanties suffisantes,
Considérant la compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de la création demandée avec le
montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-8 du Code de Paction sociale et
des familles,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des
Pyrénées. Orientales,
ARRETE
ARTICI La demande présentée par le Président de l’A.D.A.P.E.E des Pyrénées-Orientales en vue de
créer 4 places d’autistes supplémentaires à PLM.E. Les Peupliers situé à Pollestres, pour une capacité d'accueil totale inchangée, soit 70 places en semi-internat, est autorisée.
Ces 4 places supplémentaires spécifiques « Autistes » seront installées à partir du mois de mai 2006.
L'article 2 de l'arrêté n°2777 du 31 août 200$ est modifié : ART
Les nouvelles caractéristiques de cet établissement sont répertoriées au fichier FINESS comme suit : N° Catégorie Discipline Activité | Clientèle | Capacité Capacité d'identification d'équipement autorisée installée . FINESS .
660780420 183 901 13 115 34 34 ÎME semi- -| retard
internat mental garçons garçons
moyen étfilles et filles
de 4 à Side 4 à 15
ans ans
902 13 115 24 24
semi- retard
internat mental }garçons garçons
moyen jet filles et filles
de 16 à 20jde 16 à 20
. ans ans
901 13 437 12 12
semi autiste
internat garçons garçons
et filles et filles
de 4 à 20! de 4 à 20
ans ans
660784653 182 901 16 115 33 33
SESSAD prestations garçons et! garçons et
sur le lieu filles de 4 à filles de 4 à
de vie 16 ans 16 ans
ARTICLE 6 Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
ARTICLE 7: Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et Madame la
Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 24 FEV
LE PREFET, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
Direction Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales
Des Pyrénées-Orientates
Service des Etablissements
UF. Personnes Handicapées
arrerene 90% /06 relatif à la demande de lAssociation HANDAS tendant à
8: as ou ESS l'extension non significative de 6 places de l’Institut FRERES d'Education Motrice « Symphonie » situé à POLLESTRES.
J BONELLO
LE PREFET DU DEPARTEMENT
DES PYRENEES-ORIENTALES
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique,
VE le code de l'action sociale et des familles et plus précisément les articles L.313-1 à L.3 13-4, 13136,
D.312-83, D.312-95 à D.312-96, D.313-11 à D.313-14, R.313-1 à R.313-9, R.314-3 à R.314-27,
VU la loi n° 2005-1602 du 1} février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées,
VU le décret n° 89-798 du 27 octobre 1989 remplaçant les annexes XXIV, XXIV bis et XXIV ter du
décret du 9 mars 1956,
VU L'arrêté du Préfet de Région n° 931314 du 5 novembre 1903 agréant la demande de Association HANDAS en vue de la création d’un Institut d'Education Motrice de 20 places pour enfants polyhandicapés à POLLESTRES, comme suite à Favis favorable du Comité Régional de
l'Organisation Sanitaire et Sociale — Section Sociale — en séance du 30 septembre 1993,
VU l'arrêté du Préfet de Région n° 940188 du 23 mars 1994 autorisant le fonctionnement de PLMLE. de POLLESTRES au titre de l’annexe XXTV ter du décret du 9 mars 1956 modifié par le décret n° 89-
798 du 27 octobre 1989,
VU l'arrêté du Préfet du Département n° 3601/05 du fi octobre 2005 portant autorisation de mise en fonctionnement de 10 places au Service de Soins et d’Aide à Domicile à partir de FLEM. Symphonie
HANDAS, situé à Pollestres,
VU la demande et le dossier présenté par ssociation HANDAS en vue de l'extension non importante de
6 places de P'LE.M. Symphonie situé à POLLESTRES,
F2, Bd Mercader - B.P, 928 - 66020 PERPIGNAN cedex
Tél: 04 68 8178 00 - Fax : 04 68 81 78 78 … Mél : dd66-secr-direction ante gouv Îr Considérant que lPaugmentation de capacité demandée correspond à une extension non importante ne justifiant pas d'examen par le Comité régional de l’organisation sociale et médico-sociale,
Considérant l'opportunité de lFopération projetée,
Mais considérant la non compatibilité du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le montant de la dotation fixée par les articles L.313-8 et L.314-4 du Code de l’action sociale et des familles,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées- Orientales,
ARRETE
iation HANDAS, tendant à l'extension non significative de 6
ESTRES, n'est pas autorisée par défaut de
entée par FAssc
4 «Symphonie» à POLL
La demande prés
places de PLE,
financement.
Dans l'attente, la demande fera l’objet, conformément aux dispositions de Particle L.313-4 du Code de l’action sociale et des familles, d’un classement prioritaire.
L'article 3 et l’article 4 de l’arrêté du 23 mars 1994 sont remplacés :
Les caractéristiques de cet établissement seront mises à jour au fichier FINESS comme suit :
N° Catégo Etablissement | Discipline. | Activités. Chentèle Capacité Capacité | FINESS d'équipement. : autorisée installée |
l |
660003567 |188 | Etablissement ! 901 13 500 20 20 ; Etab.Enf | pour Enfants | Education | Semi- Poiyhandicapés | garçons et | ado.Poly- ou Générale et internat : filles de handicapés ; Adolescents | Soins 13 à 20 ans | | Poly- Spécialisés ! | handicapés Enfants !
jî Î
Lu i
Î
Handicapés | | Î | |
Article 4: Le présent arrêté est susceptible de faire labjet d’un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la Languedoc-Roussillon — 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER - dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers. Arti La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES, la Directrice
Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales, sont chargées, chacune en ce qui la
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Pyrénées-Orientales.
PERPIGNAN, le 2 4 FEV FE
LE PREFET,
AT
1 Mais considérant la compatibilité partielle du coût de fonctionnement en année pleine de l'extension demandée avec le
montant de la dotation fixée par les articles L313-8 et L314-4 du Code de l’action sociale et des
familles,
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales des Pyrénées Orientales,
ARRETE
L'article 1” de l'arrêté n° 3717/2004 du 24 septembre 2004 est modifié comme suit :
La demande présentée par l'Association Le Val de Sournia tendant à l'extension de 6 lits de la Maison d'accueil Spécialisée « La Désix » sur la commune de SOURNIA, est autorisée à hauteur de 5 lits, portant la capacité totale autorisée de l’établissement à 27 lits.
Les caractéristiques de cet établissement seront répertoriées au fichier FINESS comme suit :
Numéro d'identification ; 6660004821
Code catégorie : 255
Code discipline : 917
Code clientèle : 010 Toutes déficiences S.A.E.
Type d'activité : 1 Hébergement complet en internat ‘a S 27
Capacité installée : 22
La validité de Pautorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité réglementaire.
La demande d'extension complémentaire à hauteur de } lit, fera l’objet, conformément aux dispositions de l'article 313-4 du Code de Paction sociale et des familles, d’un classement prioritaire.
Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux qui sera porté devant le tribunal administratif de la région Languedoc-Roussitlon - 6 rue Pitot 34000 MONTPELLIER -- dans un délai de deux mois à compter, de sa notification pour l'intéressé et de sa publication pour les tiers.
La Secrétaire Générale de la Préfecture des PYRENEES-ORIENTALES et la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Pyrénées
Orientales.
PERPIGNAN, le 8 4 FEV, CUS 2
LE PRÉFET, PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES
DES PYRENÉES ORIENTALES
Service Santé Environnement
ARRETE PREFECTORAL N°
9 + 1 /2006
Portant
DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE
des travaux effectués en vue de l’alimentation
en eau de la
commune de TARERACH
valant autorisation de distribution
Forage « F2 Rec del Ca »
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code de la Santé Publique et notamment
les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324.1 à L.1324-4,R.1321-1 à R.1321-68
et annexes 13-1 à 13-3, D.1321-103 àD.1321-105,
VU ie Code de l’'Exproptiation pour cause d'utilité
publique modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les
articles L.126-1, R.126-1 ct. 126-2,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’Environnement, notamment
les articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret modifié n°55-22 du 4 janvier 1955
portant réforme de la publicité foncière (article 36- 27%) et le décret d’application
n°55-1350 du 14 octabre 1955 (article 73),
VU le décret modifié n°67-1094 du 15 décembre
1967 sanctionnant les infractions à la loi modifiée n°64-1245 du 16 décembre
1964,
VU le décret n°69-825 du 28 août 1969 relatif au
contrôle des opérations immobilières poursuivies par les collectivités publiques,
modifié par les décrets n°83-024 du 21 octobre 1983
et n°86-455 du 14 mars 1986,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié
relatif aux Procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article
10 de la loi n°923 du 3 janvier 1992 sur l’eau
(codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié
relatif à la nomenclature des opérations soumises
à autorisation ou à déclaration prévues par l’article 10 de la loi n°92-3
du 3 janvier 1902 sur l’eau (codifié sous les articles L.214-] à 214-6 du Code
de l'Environnement),
VU ie SDAGE adopté par le Comité de Bassin et
approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin
le 20 décembre 1996,
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 660620
PERPIGNAN cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 et 44 du décret n°2001-1220 du 20
décembre 2001 (codifiés sous les articles
R. 13216, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé
Publique) concernant les eaux destinées à [a
VU la circulaire DGS/SD7A n°633 du 30
décembre 2003 relative à l'application des
articles R.1321-1 et suivants du code de la santé publique concernant les Caux destinées
à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles,
VU la délibération du Conseil Municipal
de ja Commune de Tarerach en date du
7 octobre 2004 demandant l'ouverture de Penquête en vue de la déclaration
d'utilité publique des travaux de prélèvement d’eau, l'instauration des périmètres
de Protection et l’autorisation requise
au titre de l'article R.1321-6 du Code de la Santé Publique,
VU l'avis de recevabilité du dossier en date
du 17 mars 2005,
VU le dossier soumis à lenquête publique,
d'hygiène publique,
VU l'arrêté préfectoral n°SPP/35/05 du 20
avril 2005 Prescrivant l’ouverture de l'enquête
publique préalable à la déclaration d’utilité publique pour ja régularisation des
forages «F1 et F2 Rec del Ca » - Commune de Tarerach ;
VU le résultat de l’enquête publique,
VU l'avis du commissaire enquêteur en date
du 27 juin 2005,
VU les avis des services consultés,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène
en date du 26 janvier 2006,
VU le rapport de la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
CONSIDERANT que la déclaration d'utilité
publique est juridiquement indispensable
à Monsieur le Maire de la commune de Tarerach pour exploiter le forage «
F2 Rec del Ca» et prescrire des
CONSIDERANT que les travaux envisagés
sont en mesure de garantir le bon fonctionnement
du prélèvement sans incidence sur le milieu et les usagers,
CONSIDERANT que les prescriptions et
aménagements édictés par l’hydrogéologue
agréé dans les périmètres de protection préserveront la ressource Captée, mais
que certaines prescriptions doivent être adaptées,
CONSIDERANT la conformité de l'ensemble
des paramètres bactériologiques et physico-chimiques recherchés par rapport aux
limites réglementaires de qualité,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire
Générale de la Préfecture des Pyrénées Orientales
;
DUP forage «F2 Rec del Ca » - commune de Tarerach
r 24/33 ARRETE
[ DECLARATION D’UTILITE
PUBLIQUE _]
ARTICLE 1 :
Sont déclarés d'utilité publique :
- Les travaux à Entreprendre par Monsieur
le Maire de la commune de Tarerach en vue
de la dérivation des eaux Pour la consommation humaine de cette commune
à partir du forage « F2 Rec del Ca » sis sur son territoire,
- L’instauration des périmètres de protection
autour du captage.
ARTICLE 2 :
La partie de la parcelle n°834, section À, feuille
1, lieu-dit « Lou Camp d’en Perot » (provenant
de la division de la parcelle n°251) constituant le périmètre de protection
immédiate du forage «F2 Rec del Ca » est et devra rester propriété de la commune
de Tarerach.
Le périmètre de protection immédiate de cet
Ouvrage ne constituant qu’une partie de la
parcelle n°834, un document d’arpentage Correspondant à la surface de ce
périmètre devra être établi afin de créer un nouveau nurnéro de parcelle. Ce
document fixera l'implantation précise du forage.
ARTICLE 3:
Droits des Tiers :
ARTICLE 4 :
Situation du forage « F2 Rec del Ca » :
COMMUNE :
TARERACH LIEU-DIT :
« Lou Camp d’en Perot » CADASTRE :
Parcelle n°834 - Section A — feuille 1 COORDONNEES LAMBERT
HT : X= 613,459
Y= 3043,120 COORDONNEES
LAMBERT HETENDU: x= 613,489
Y=1742,712 ALTITUDE :
Z= 540 mètres N.GF.
DUP forge «F2 Rec del Ca » - commune de Tarerach
p 25/33 ARTICLE 5 :
Périmètres de protection :
Les périmètres de protection immédiate,
rapprochée et éloignée s’étendent
conformément aux indications des plans joints au présent arrêté.
$.1 PERIMETRE DE PROTECTION
IMMEDIATE
Le périmètre de Protection immédiate
se trouve sur une partie de la parcelle
n°834, section AZ du cadastre de la commune de Tarerach. I Corréspond à une
surface carrée de 8 mètres de côté qui
À l'intérieur de ce périmètre de
protection immédiate, toutes les
activités autres que celles nécessaires à l'exploitation et à Pentretien du forage
sont interdites, Sont également interdits
tous
dépôts, épandages de produits potentiellement
polluants pour les Saux Souferraines,
activités ou
5.2 PERIMETRE DE PROTECTION
RAPPROCHEE
Le périmètre de Protection rapprochée
s'étend sur un rayon d'environ 500
mètres en amont du
de Tarerach :
198 à 204, 206 à 209, 217 partie, 219 à
221 226 à 229, 239 partie, 240 Partie, 241
partie, 242 partie, 246 à 255, 259 et 834.
A l’intérieur de ce périmètre de protection
rapprochée, sont interdits :
toute réinjection ou infiltration d’eaux
usées ou pluviales dans le sol et le sous-sol
quelle que soit la profondeur,
Ÿ l'installation de dépôts d’ordures
ménagères, d’immondices, de détritus,
de Produits radioactifs et de tous produits susceptibles d’altérer La qualité des
eaux, “ les canalisations
de transport d'hydrocarbures ou de
produits chimiques où dangereux pour
les
Eaux souterraines,
Ÿ les carrières et autres industries
extractives,
toute excavation Supérieure à 3 mètres
de profondeur,
* la création de nouveaux cimetières,
le pacage et le Parcage d’animaux dont
le nombre est supérieur aux seuils de
déclaration au titre des installations classées Pour la protection de Penvironnement,
Ÿ les Éépandages de boues de Station
d'épuration, de lisiers, de déchets
d'eaux usées, de boues industrielles, vinasses, déchets de distillerie, retraits de
fruits et légumes,
DUP forage «F2 Rec del Ca » - commune
de Tarerach
5 26/33 la totalité des volumes stockés. Pour
les stockages existants, un lécensement
devra être fait et des travaux de mise en sécurité devront être réalisés (cuve à
double enveloppe ou si installation hors sol mise en place d’un bac de rétention),
5.3 PERIMETRE DE PROTECTION
ELOIGNEE
À lintérieur du périmètre de Protection
éloignée, la réglementation générale
devra être Scrüpuleusement respectée. De plus, tout déversement de produits susceptibles de porter préjudice à la qualité des eaux devra être signalé aux autorités compétentes.
ARTICLE 6 :
Travaux et aménagements :
Les travaux et aménagements devront
être réalisés avant la fin de Pannée 2006
: * création d’un abri au-dessus de
la tête de forage avec capot recouvrant
cadenassé, Ÿ mise en place d’aérations hautes avec grilles anti-insectes
sur l'abri du forage, Y mise en place d’un drainage au fond
de l'abri du forage Y réalisation d’une
dalle de propreté autour de la buse,
Y’ entretien des abords et pas de plantation
d’arbres à proximité.
»
DUP forage «F2 Rec del Ca » - commune de
Farerach
27/33 ARTICLE 7 :
Publication des servitudes :
La notification individuelle du présent arrêté sera faite aux
propriétaires des terrains compris dans le périmètre de protection
rapprochée. Le bénéficiaire de lautorisation préfectorale
est chargé d’effectuer ces formalités.
Les servitudes instituées à l’article 5-2 dans le périmètre
de protection rapprochée seront soumises aux formalités de la publicité
foncière par la publication du présent arrêté à la conservation
des hypothèques.
CODE DE L'ENVIRONNEMENT
ARTICLE 8 :
Conditions de réalisation :
Les conditions d'aménagement et d'exploitation des
Ouvrages, d’exécution des travaux ou d'exercice de l'activité
doivent satisfaire aux prescriptions fixées par le
présent arrêté d’autorisation.
Les travaux de dérivation des eaux relèvent de la rubrique
1.1.1. de la nomenclature instaurée par le décret 93-743 modifié du
29 mars 1993 pris en application de Particle L.214-2
du Code de l’environnement qui ne les Soumettent ni à autorisation ni
à déclaration.
ARTICLE 9 :
Régime d’exploitation maximum :
Le Maire de la commune de Tarerach est autorisé à dériver
à partir du forage « F2 Rec del Ca » situé sur Son territoire le débit maximum
suivant : 2 m/h.
De plus, le Maire de la commune de Tarerach est autorisé
à dériver à partir des deux forages « F1 et F2 Rec del Ca », les volumes
suivants : 25 rn° ljour et 5640 m°/an.
ARTICLE 10 :
Comptage :
Conformément à l’article L. 214-8 du Code de
l'Environnement, l'ouvrage devra être pourvu de moyens de mesures ou d'évaluation appropriés.
Les relevés de compteur devront être réalisés à une fréquence
minimale d’une fois par mois et notés Sur un registre.
L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données
Correspondant à ces mesures et tenir celles- ci à la disposition de l’autorité
administrative.
DUF forage «F2 Rec del Ca » - commune de Tarerach
p 28/33
cd, ARTICLE 11 :
Durée de validité :
Les dispositions du présent arrêté demeurent
applicables tant que le captage reste en exploitation dans les conditions fixées
par celui-ci.
DISTRIBUTION DE L'EAU
ARTICLE 12 :
Autorisation de distribuer de l’eau :
ARTICLE 13 :
Surveillance :
ARTICLE 14 :
Qualité des eaux :
ARTICLE 15 :
Contrôle sanitaire de la qualité des eaux :
Publique.
ARTICLE 16 :
Dispositions permettant le contrôle des installations
:
Les agents des services de l'Etat chargés de
l’application du Code de la Santé Publique
où du Code de lEnvironnement ont Constamment accès aux installations.
L'exploitant responsable des
Le forage doit être équipé d’un robinet de prise d’échantillon.
DUP forage «F2 Rec det Ca » - commune de Tarerach
p 29/33 ARTICLE 17 :
Modalité de la distribution :
Les réseaux de distribution et les réservoirs doivent
être conçus et entretenus suivant les dispositions de la réglementation en
vigueur.
DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE 18 :
Respect de l’application du présent arrêté :
Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera
au respect de l'application de cet arrêté ÿ compris des prescriptions dans
les périmètres de protection.
ARTICLE 19 :
Notifications et publicité de Farrêté :
Le présent arrêté est transmis à Monsieur le Maire de
la commune de Tarerach en vue : - de la mise en œuvre des dispositions
de cet arrêté, - de la mise
à disposition du public,
-_ de l’affichage en mairie de Tarerach pendant
une durée minimale d’un mois. En outre :
- l'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture.
ARTICLE 29 :
Délais et voies de recours :
une décision administrative qui désire la contester
peut saisir le Tribunal Administratif de Montpellier (6 rue Pitot, 34000
Montpellier) d’un recours Contentieux dans les deux mois à partir de
la notification de la décision attaquée. Il peut également
saisir d’un recours gracieux l’auteur de {a décision ou d’un recours hiérarchique
le Ministère chargé de la Santé.
ARTICLE 21 :
Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,
M. le Sous Préfet de l’arrondissement de Prades,
M. le Maire de la Commune de Tarerach,
M. le Directeur Départemental de l'Agriculture et
de La Forêt, Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le Directeur
Régional de l’industrie de la Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de PEquipement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, Copie
PERPIGNAN, le
Le Préfet
DUP forage «F2 Rec del Ca » - commune de Tarerach
p 3033 |
plan
de
situation
cadastraie
des
forages
d'alimentation
en
eau
potable
F
4
et
F
2
de
TARERACH
(P.-O.).
Fond
:extrait
du
plan
cadastral
de
TARERACH
(modifié).
Section
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FORAGES
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F2
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CA
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Extrait
plan
cadastral
Lu Liberté « Ë, + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
PIRECTION DEPARTEMENTALE ARRETE PREFECTORAL N°
#4 +2. 20096 DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES DES PYRENEES ORIENTALES
. SERVICE SANTE ENVIRONNEMENT
Portant abrogation
De l’arrêté préfectoral du 28 août 1957
portant déclaration d’utilité publique des travaux
communaux d'alimentation en eau potable et
dérivation par gravité
d’eaux de source
Sources « S1 et S2 BOSC D’AMOUNT »
Commune de TARERACH
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Santé Publique modifié et notamment
les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4,R.1321-] à R.1321-68
et annexes 13-1 à 13.3,
VU le Code de l'Expropriation Pour cause d’utilité publique
modifié,
VU le Code de l'Urbanisme et notamment, les
articles L. 126-1, R.126-1 et R. 126-2,
VU le Code de PEnvironnement, notamment les
articles L.210-1 à L.215-24,
VU le décret n°93-742 du 29 mars 1993 modifié
relatif aux procédures d’autorisation et de déclaration prévues par l’article
10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992 sur l’eau
(codifié sous les articles L.214-1 à 214.6 du Code de l'Environnement),
VU le décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié relatif
à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration prévues
par l’article 10 de la loi n°92-3 du 3 janvier 1992
sur l’eau (codifié sous les articles L.214-1 à 214-6 du Code de PEnvironnement),
VU l'arrêté du 26 juillet 2002 relatif à la constitution
des dossiers mentionnés aux articles 5, 10,28 et 44 du décret n°2001-1229
du 20 décembre 2001 (codifiés sous les articles
R.1321-6, R.1321-7, R.1321-14, R.1321-42, R.1321-60 du Code de la Santé
Publique } concernant les eaux destinées à la Consommation humaine, à l’exception
des eaux minérales naturelles,
communaux d’alimentation en eau potable et dérivation
Par gravité d’eaux de source — Sources «SI et S2 Bosc d’Amount » - Commune
de Tarerach,
VU l'avis du Conseil Départemental d'Hygiène en date
du 26 Janvier 2006,
VU Le rapport de la Directrice Départementale des Affaires
Sanitaires et Sociales.
12, Boulevard Mercader - B.P. 928 - 66020 PERPIGNAN
cedex
Tél : 04 68 81 78 00 - Fax : 04 68 81 78 78 CONSIDERANT que la commune de Tarerach est
alimentée en Gau par les forages « F1 et F2 Rec del Ca » et que ces ouvrages
bénéficient de DUP,
CONSIDERANT que les sources « S1 et S2 Bosc
d'Amount » sont déconnectées du réseau public d’eau de consommation
de Tarerach et ne servent plus qu’à l'alimentation
de la Potence agricole et d’un abreuvoir,
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale
de La Préfecture des Pyrénées Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1
Abrogation de l’arrêté préfectoral :
L'arrêté préfectoral du 28 août 1957 portant déclaration
d'utilité publique des travaux communaux d'alimentation en eau potable
et dérivation Par gravité d’eaux de source Sources
« S1 et S2 Bosc d’Amount » - Commune de TARERACH et portant les
indices nationaux de classement respectifs n°10898X0003 et n°10898X0004
est abrogé,
ARTICLE 2
Notifications et publicité de l'arrêté :
Le présent arrêté est transmis à :
+ Monsieur le Maire de la Commune de Tarerach
en vue :
1 de la mise en œuvre des dispositions de
cet arrêté,
2. de la mise à disposition du public,
3. de l'affichage en mairie pendant une durée
minimale d’un mois.
4. de la mise à jour des documents d'urbanisme
communaux.
ARTICLE 3
Délais et voies de recours : Sas ef voies de recours
— Ta Dr 7
| nu AËP/CDH/TARERACH - Âbrogation ancienne DUP « S1 et $2 Bose d'Améunt
» - Commune de TARERACH ARTICLE 4
Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture des Pyrénées Orientales,
M. le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Prades,
M. le Maire de la Commune de Tarerach,
M. le Directeur Départemental de
l'Agriculture et de la Forêt,
Mme la Directrice Départementale
des Affaires Sanitaires et Sociales,
M. le Directeur Régional de l’industrie,
de ja Recherche et de l'Environnement,
M. le Directeur Départemental de
l'Equipement, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera
Publié au
recueil des actes administratifs
de laPréfecture,
ro TERRE Erña
AEP/CDH/T. ARERACH - Abrogation
ancienne DUP « S1 €t S2 Bose
d’Amount 5 - Commune de FARERACH
_ b3433