Arrêté - ar202301 0027

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Arrêté - ar202301 0027 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert. Lien du pdf (Arrêté - ar202301 0027)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Institutions publiques, ARRÊTÉ n° 2023101 102+

Objet : Autorisation de voirie du 09/01/23 au

02/06/23

Stationnement d'engins et stockage de matériaux

Travaux de reconstruction de réseau électrique

basse tension

République française

Département du Gard Entreprise SPIE

Commune de Vauvert

Direction des services techniques Lieu : Rue Albert Camus, rue Antoine Bigot, rue Théodore Aubanel, rue Salvador

Allende, rue des Frères Lumière, rue

Mireille, rue Charles Gounod.

ARRÊTÉ

Le maire de la commune de Vauvert

VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et L2212-

5,

VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,

VU l'arrêté préfectoral n°30.20201218-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE LA MER,

VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,

VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,

VU le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux commues et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,

VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,

VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,

VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986,

VU la délibération n°2015/09/1 14 du 28 septembre 2015 instaurant une redevance d'occupation du domaine public réglementée pour les chantiers provisoires de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz,VU la permission de voirie ENEDIS n° DB25/039390 du 28/12/22,

VU l'avis de la Direction des Services Techniques,

CONSIDERANT la requête en date du 15/12/22 par laquelle l’entreprise SPIE Citynetworks — 556 chemin du Mas de Cheylon, CAP DELTA — 30900 NIMES sollicite l'autorisation d'occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de reconstruction de réseau électrique

basse tension pour le compte d'ENEDIS, rue Albert Camus, rue Antoine Bigot, rue Théodore Aubanel, rue Salvador Allende, rue des Frères Lumière, rue Mireille et rue Charles Gounod à Vauvert,

CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules dans la rue Albert Camus, rue Antoine Bigot, rue Théodore Aubanel, rue Salvador Allende, rue des Frères Lumière, rue Mireille et rue Charles Gounod afin de permettre à l’entreprise SPIE Citynetworks de réaliser ces travaux,

ARRÈTE

Article | : L'entreprise SPIE Citynetworks est autorisée à occuper le domaine public communal afin d'effectuer des travaux de reconstruction de réseau électrique basse tension, rue Albert Camus, rue Antoine Bigot, rue Théodore Aubanel, rue Salvador Allende, rue des Frères Lumière, rue Mireille et rue Charles Gounod du 09/01/23 au 02/06/23 du lundi au vendredi de 7h30 à 16h00, sauf les jours fériés.

Article 2 : A cette occasion, du 09/01/23 au 02/06/23, du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h00, sauf les jours fériés, le stationnement des véhicules sera interdit, au fur et à mesure de l'avancement du chantier, sauf pour les véhicules de l’entreprise SPIE Citynetworks :

Rue Charles Gounod, de la rue des Frères Lumière à la rue Mireille.

Rue des Frères Lumière, de la rue Salvador Allende à la rue Charles Gounod Rue Salvador Allende, de la rue Antoine Bigot à la rue des Frères Lumière Rue Antoine Bigot, de la rue Théodore Aubanel à la rue Salvador Allende Rue Théodore Aubanel, de la rue Albert Camus à la rue Antoine Bigot Rue Albert Camus, de la rue Théodore Aubanel à la rue Louise Désir.

Article 3 : Du 09/01/23 7h30 au 02/06/23 16h00, l’entreprise SPIE Citynetworks est autorisée à stocker des matériaux sur le parking de la rue Gounod. A cette occasion, le stationnement des véhicules sera interdit, sauf pour les véhicules et engins de l'entreprise SPIE Citynetworks :

“Rue Gounod, sur le parking situé face au n°22.

L'entreprise SPIE Citynetworks devra laisser l'accès libre aux entrées des résidences riveraines de ce parking. La zone de stockage devra être protégée par la pose de panneaux de type « HERAS » verrouillés entre eux à l’aide de colliers vissés. Elle devra être fermée et strictement interdite au public.Article 4 : Du 09/01/23 au 02/06/23, du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h00, sauf les jours

fériés l’entreprise SPIE Citynetworks devra effectuer les travaux par demi-chaussée afin de laisser la libre circulation des véhicules :

” Rue Charles Gounod, de la rue des Frères Lumière à la rue Mireille. “ Rue des Frères Lumière, de la rue Salvador Allende à la rue Charles Gounod “ Rue Salvador Allende, de la rue Antoine Bigot à la rue des Frères Lumière “ Rue Antoine Bigot, de la rue Théodore Aubanel à la rue Salvador Allende “ Rue Théodore Aubanel, de la rue Albert Camus à la rue Antoine Bigot “ Rue Albert Camus, de la rue Théodore Aubanel à la rue Louise Désir.

Dès l'achèvement des travaux, la circulation des véhicules devra être rétablie dans les deux sens,

Article 5 : Du 09/01/23 au 02/06/23, du lundi au vendredi, de 7h30 à 16h00, sauf les jours fériés, en fonction de l'avancement du chantier, les piétons devront obligatoirement emprunter le trottoir opposé à l'implantation des travaux.

Article 6 : L'entreprise SPIE Citynetworks sera chargée de la mise en place de la signalisation réglementaire de jour et de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AKS (travaux), AKI4 (danger), AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AI (stationnement interdit) et panneaux de chantier « PIETONS PRENEZ LE TROTTOIR D'EN FACE» et « CHANTIER INTERDIT AU PUBLIC ».

Article 7 : Le pétitionnaire sera chargé de la mise en place de la signalisation réglementaire 8 jours avant la date des travaux et de l'affichage du présent arrêté.

Article 8 : La signalisation mise en place sera de la gamme normale et rétro réfléchissante. Le port d’un gilet de signalisation de classe 2 ou 3 est obligatoire. Les signaux en place seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou d'obstacles, gravillons).

La circulation des engins de chantier sera strictement encadrée par un agent de surveillance de

l’entreprise qui guidera le chauffeur dans ses manœuvres.

Article 9: L'entreprise devra prévenir par téléphone le responsable du service voirie 07.86.06.29.80 ou au 04.66.73.10.96 et la police municipale au 04.66.73.10.80 le jour où cette signalisation sera posée.

Article 10: Le Permissionnaire fera son affaire des déblais de chantier provenant des travaux afin d'assurer leur recyclage dans des sites appropriés. A la fin de chaque journée de travail, le matériel de chantier sera entreposé hors des emprises de la chaussée, sur le lieu de stockage

prévu à cet effet à l’article 3 du présent arrêté.

Article 11: D'une manière générale, les tranchées longitudinales seront creusées à l'aplomb des bordures de trottoir. Les profondeurs des tranchées feront l'objet de contrôles très stricts. Les canalisations ou conduites doivent être posées, sauf dérogations particulières, conformément à l'article 13 du Règlement de Voirie (En chaussée, tous les réseaux souterrains seront placés à une charge minimum de 0,70 mètre, sauf accord préalable avec le service de la voirie. En trottoir, cette charge minimale pourra être réduite à 0,50 mètre. Tous les réseaux souterrains, mis à part les réseaux d'assainissement, devront être munis d’un treillis ou bande plastique avertisseur posé à 0,40 mètre au-dessus de la génératrice supérieure de la conduite.).

Article 12: Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la büche mécanique, à la roue tronçonneuse ou la lame vibrante.Article 13: Le remblaiement des tranchées devra être réalisé de la façon suivante :

mise en place sur toute la profondeur à remblayer de tout venant 0/31,5 compactage du remblaiement par couches successives.

Article 14: La reconstitution provisoire de la chaussée se fera par une couche d’enrobé à froid sur une épaisseur minimum de 0,08 m soigneusement compactée, suivie d’un entretien permanent de la part du concessionnaire ou de l'entrepreneur, jusqu’à la reconstitution définitive.

Article 15: La reconstitution définitive de la chaussée se fera au minimum 3 mois après la reconstitution provisoire, exécutée comme suit :

|. Chaussée en béton bitumeux (enrobés denses à chaud) : par enlèvement de l’enrobé à froid et son remplacement sur l'épaisseur de 10 centimètres par une couche de béton bitumeux en enrobé à chaud soigneusement mis en œuvre et compacté après redécoupage des bords de tranchée avec une surlargeur de 10 cm de chaque côté.

2. Chaussée revêtue d'un enduit superficiel : par exécution d'emplois partiels suivis d’un revêtement bicouche à l’émulsion acide de bitume à 65% en couche de fermeture par une entreprise spécialisée dans l’utilisation des produits noirs.

Article 16: Pour la réfection aussi bien sommaire que définitive des tranchées, les lèvres de chaussée devront subir un traitement à l’émulsion de bitume à chaud avec sablage au grain de riz.

Article 17: Les engins de terrassement d'usage courant sont autorisés à l'exclusion de tous engins munis de chenilles, quel qu'en soit le modèle.

Article 18: La personne de l'entreprise responsable du chantier, qui pourra être appelée de jour comme de nuit y compris le week-end, pour remédier à tout incident pouvant survenir du fait des travaux est :

Agent de permanence : M. Jules ROUSSANGE

Téléphone : bureau : 04.66.04.91.91

Portable : 06.30.34.34.40

Article 19: La validité de l’autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la redevance

d'occupation du domaine public correspondante précisée à l’article 20 du présent arrêté. La date limite de validité de ladite autorisation est le 02/06/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.

Article 20: Le pétitionnaire n’est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public, celle-ci étant perçue annuellement en application de l’article R2333-105 et suivants du

CGCT, du décret n°2015-334 du 25 mars 2015 et de la délibération n°2015/09/114 du

28/09/2015.

Article 21: La présente autorisation ne concerne que la voirie communale. Pour les réseaux divers, le permissionnaire devra adresser des D.I.C.T aux services publics concernés : Saur, France Télécom, EDF GDF, … (liste non limitative).

Article 22: Le permissionnaire pourra être poursuivi pour contravention de voirie s'il ne se conforme pas aux prescriptions imposées.Article 23: Tout véhicule ne respectant pas les prescriptions du présent arrêté, pendant les jours et horaires indiqués aux articles précédents, pourra être enlevé par la fourrière agrée. Les frais d'enlèvement et de garage seront alors à la charge des contrevenants.

Article 24: Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du

présent arrêté.

Fait à Vauvert, le 65 JAN. 2923

pour le maire

l’adjointe déléguée à la voirie

Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de :

° son dépôt en préfecture le........................…

+ sa notification le.....................,.....,......

+ sa publication le.....................................

et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ..................................

Pour le maire par délégation,

la directrice générale des services,

Yolande Cavalier