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Arrêté - ar202301 0126
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Vauvert.
Lien du pdf (Arrêté - ar202301 0126)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
ARRÊTÉ n° 2023/01 IOARG
Objet_: Autorisation de voirie du 06/02/23 au
17/02/23
, . , Réglementation du stationnement République française :
Département du Gard
Commune de Vauvert
Direction des services techniques Lieu : Parking de la résidence « Le Mireille »
Travaux d'espaces verts — taille muriers platanes
ARRÊTÉ
Le maire pour la commune de Vauvert
VU le Code Général des Collectivités Territoriales dans son article L2212-2, L2213-2 et
L2212-5,
VU le Code de la Route dans ses articles R417-10 et R41 1-8,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée par la loi n°82-623 du 28 juillet 1992,
VU l'arrêté préfectoral n°30.2020 12 18-007 en date du 18/12/20 portant agrément de la fourrière SARL LE BRASINVERT - quartier de Senebier — route D38C - 13460 LES SAINTES MARIE DE
LA MER,
VU l'instruction interministérielle en date du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière modifiée,
VU l'arrêté en date du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière modifiée,
VU le décret n°91-1147 du 14 octobre 1991,
VU la délibération n°2021/02/001 en date du 08/02/21 du conseil municipal portant approbation de la convention de délégation de la fourrière municipale,
VU la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017 du conseil municipal relative à la création d'une redevance pour l'occupation ou l'utilisation du domaine public communal ou non communal situé dans l'agglomération par une personne privée à l'occasion de travaux.
VU la délibération n°2019/02/026 en date du 01/03/19 du conseil municipal relatif au tarif des indemnités pour occupation sans titre du domaine public en nature et voie ou d’accessoire de là voirie,
VU le Règlement communal de voirie du 16 décembre 1986, VU l'avis de la Direction des Services Techniques,
CONSIDERANT les travaux d'espaces verts que doivent réaliser les services techniques de la ville sur le parking de la résidence « Le Mireille »,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de réglementer le stationnement des véhicules sur le parking de la résidence « Le Mireille », afin de faciliter le bon déroulement de ce chantier,
ARRÊTE
Article L_: Du 06/02/23 au 17/02/23, de 07h30 à 16h30, du lundi au vendredi, le personnel communal est autorisé à occuper le domaine public communal sur le parking de la résidence « Le Mireille », afin d'effectuer uniquement des travaux d'espaces verts.
Article 2 : A cette occasion, du 06/02/23 au 17/02/23, de 07h30 à 16h30, du lundi au
vendredi, le stationnement des véhicules sera interdit, au fur et à mesure de l'avancement du
chantier, sauf pour les véhicules communaux :
Ÿ Parking de la résidence « Le Mireille », situé entre la voie d'accès de la résidence et le mur
du cimetière communal.
Article 3 : Le personnel communal sera chargé de la mise en place de la signalisation
réglementaire de jour comme de nuit et sera responsable des accidents pouvant survenir par défaut et insuffisance de cette signalisation. Le chantier sera signalé par des panneaux de type AK5 (travaux) AK3 (rétrécissement de chaussée), BK6AI (stationnement interdit) et de l'affichage de l'arrêté sur le chantier.
Article 5 : Pendant le déroulement de son chantier, le personnel communal devra s'assurer du respect des directives mises en place dans le cadre de la lutte contre le COVIDI9, tant à
l'égard de ses employés que des éventuels usagers circulant à proximité de celui-ci.
Article 4 : La présente autorisation est pour tout ou partie révocable à toute époque sans indemnité, soit pour des raisons d'intérêt général, soit pour le non-respect par le
permissionnaire des conditions imposées par les articles énoncés plus haut ou par le règlement communal de voirie visé ci-dessus.
Article 5 : La validité de l'autorisation de commencement des travaux est subordonnée à la notification du présent arrêté au pétitionnaire et à l'acquittement par celui-ci de la
redevance d'occupation du domaine public correspondante précisée à l'article 6 du présent arrêté.
La date limite de validité de ladite autorisation est le 17/02/23. Au-delà de cette date, elle sera considérée comme nulle et devra obligatoirement faire l'objet d'une demande écrite de renouvellement.
Article 6 : En application de la délibération n°2017/01/010 en date du 30/01/2017, le
pétitionnaire n'est redevable d'aucune redevance d'occupation du domaine public communal, les travaux réalisés étant d'intérêt général. Article 7 : Madame la Directrice Générale des Services, veillera à la bonne exécution du
présent arrêté.
Fait à Vauvert,le ?7 JAN. 2023
pour le maire
l’adjointe déléguée à la
voirie
, c À
EL
Annick Chopard
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte en vertu de : + son dépôt en préfecture le..….......................
° sa notification le.........................,...........
+ sa publication le....................,,......,..,,...
et informe qu'en vertu du décret 83-1025 le présent peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nîmes dans un délai de 2 mois à compter du ............................... Pour le maire par délégation,
la directrice générale des services,
Yolande Cavalier