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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 315 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 315 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-315
PUBLIÉ LE 26 SEPTEMBRE 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif à la capture et à la destruction
administrative de sangliers (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-09-26-00001
Arrêté relatif à la capture et à la destruction
administrative de sangliers
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de sangliers 3PRÉFET | Direction
Liberté départementale
fgalié des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
Arrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de sangliers
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi
que son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 2020 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur
Laurent BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur
Maxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant
subdélégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 novembre 2023 relatif à la capture et la destruction administrative de
sangliers sur le même secteur, prorogé jusqu'au 31 mai 2024 puis jusqu'au 31 août 2024, dont le bilan
est de 41 sangliers détruits sur cette période ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 septembre 2024 relatif à la capture et la destruction administrative de
sangliers sur le même secteur dont le bilan est de 8 sangliers détruits ;
Considérant la demande de la fédération départementale des chasseurs du Tarn en date du 22
septembre 2025 ;
Considérant l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs du Tarn en date du
26 septembre 2028 ;
Considérant les plaintes de riverains de la commune d'Albi relatives aux dégâts de sangliers sur des
propriétés privées (pelouse et jardin) ;
Considérant les plaintes de la commune de Saint-Juéry relatives aux dégâts de sangliers sur les
équipements sportifs communaux (terrains de foot);
Considérant les déclarations de dégâts reçues par la fédération départementale des chasseurs du
Tarn pour des dégâts de sangliers sur sorgho et tournesol dans des exploitations agricoles situées sur
la commune d'Albi ;
Considérant le signalement de monsieur Nicolas ALBERT-FOURNIER, secrétaire général du lycée
Louis Rascol à Albi concernant la présence d'un sanglier en journée à proximité immédiate des
équipements sportifs utilisés par les élèves ;
Considérant que des sangliers causent également des dégâts et nuisances dans la zone périurbaine
autour d'Albi depuis janvier 2021 (Puygouzon, Cagnac-les-Mines, Le Garric, Terssac, Lescure, Arthès)
identifiés par les services techniques de la fédération départementale des chasseurs du Tarn;
ee [ Q +
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de sangliers 4Considérant le bilan des captures de sangliers sur Saint Juéry et Albi en 2023 et 2024 ainsi que la
présence toujours forte de sangliers à proximité des lieux de pose des pièges-cages, présence
attestée par le lieutenant de louveterie du secteur ainsi que par les témoignages des riverains ;
Considérant le suivi par balise GPS de plusieurs sangliers dans le cadre d'un programme d'études
réunissant la fédération départementale de chasse du Tarn, l'agglomération du grand Albigeois et le
CNRS durant 3 ans (2021-2024) démontrant leur séjour sur plusieurs communes de l'Albigeois et la
traversée d’axes routiers ;
Considérant les problèmes de sécurité publique, de dégâts aux activités humaines ou de sécurité
sanitaire ;
Considérant que la solution réglementaire la plus efficace sur des zones non chassées ou
difficilement chassables est la mise en œuvre de mesures de destruction administrative ;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1: Des opérations de captures et de destructions administratives de sangliers seront
organisées sur les communes de Saint-Juéry et d'Albi, sous la direction du lieutenant de louveterie
territorialement compétent monsieur Guilhem HERAL, aux conditions suivantes :
1. par piégeage :
* des pièges-cages peuvent être posés et utilisés ainsi que l'emploi de produits attractifs (goudron,
maïs), sous réserve de l'accord des propriétaires concernés ;
* les sangliers capturés seront abattus par le lieutenant de louveterie dans ces pièges-cages. Les
sangliers capturés pourront si besoin être déplacés par le lieutenant de louveterie afin d'être
abattus dans les meilleures conditions de sécurité possibles.
En aucun cas les sangliers capturés ne pourront être relâchés.
2. partir:
* Sous forme de tirs d’affüt ou d'approche, de jour (le modérateur de son est recommandé), avec
15 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser
et d’une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
+ Sous forme de tirs d’affüt ou d'approche, de nuit (le modérateur de son est recommandé), avec
d'autres lieutenants de louveterie uniquement.
° Sous forme de battues collectives réalisées avec l’aide de 50 chasseurs au maximum, munis du
permis de chasser en cours de validité et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de
chasse. Des chiens et des véhicules pourront être utilisés.
Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de sangliers 5Article 2 : Ces opérations de capture et de destruction administrative de sangliers pourront avoir
lieu du 27 septembre 2025 au 28 février 2026. En cas d'empêchement et avec son accord, le
lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire remplacer par l’un de ses suppléants.
Les sangliers abattus seront destinés soit :
* à l'équarrissage : téléphoner au numéro vert suivant : 0825 00 25 10 et demander un bon
d'enlèvement précisant le nombre d'animaux emportés et leur masse.
+ _si l'ensemble des sangliers tués fait moins de 40 Kg, ils pourront être enterrés en les recouvrant de
chaux.
x
° à la consommation, après passage à l'abattoir (contre reçu) pour examens sanitaires et
notamment la recherche de trichines (conservation en chambre froide, sanglier éviscéré mais
présentation des viscères.....), oU après examen par une personne formée à l'examen initial de la
venaison par la fédération départementale des chasseurs et avec en plus, la recherche de trichines,
conformément à la réglementation.
Dans tous les cas, avant la consommation, la venaison fera obligatoirement l'obiet d'une cuisson
complète et bien à cœur.
Les têtes et trophées pourront être cédés à des fins pédagogiques notamment à la fédération
départementale des chasseurs du Tarn, à l'association des lieutenants de louveterie où à l'Office
Français de la Biodiversité...
Article 3 : Le lieutenant de louveterie devra prévenir, lors du début des opérations, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'Office
Français de la Biodiversité (téléphone : O5 81 27 93 11).
Article 4 : Après les opérations administratives, le lieutenant de louveterie adressera à la direction
départementale des territoires du Tarn (service économie agricole et forestière) un compte-rendu
indiquant :
* les lieux, dates et heures des observations, captures, tirs d'affüt ou d'approche, battues
administratives ;
+ le nombre de sangliers détruits ;
* les incidents éventuellement survenus ;
* la destination des sangliers abattus (équarrissage, venaison, enfouissement).
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, les maires de Saint-Juéry et d'Albi, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité ainsi que toutes les autorités habilitées à
constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Albi, le 26/09/2025 Pour le préfet et par délégation,
Le directéur départemental des
Maxime CUENOT
Délais et voies de recours - “ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d’un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les
deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-09-26-00001 - Arrêté relatif à la capture et à la destruction administrative de sangliers 6