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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 234 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 234 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-234
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-08-01-00001 - ARR_ROUFFIAC_Aout (3 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-08-01-00001
ARR_ROUFFIAC_Aout
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-01-00001 - ARR_ROUFFIAC_Aout 3PRÉFET | Direction
Liberté départementale Égalité des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 juin 2025 classant le pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible
d'occasionner des dégâts du 1° juillet 2025 au 30 juin 2026 dans le Tarn;
Considérant la plainte de monsieur Anthony COMPAN, exploitant agricole sur la commune de
ROUFFIAC, relative à des dégâts pigeon ramier sur des cultures de tournesol situées sur la commune de
Rouffiac et de Castelnau-de-Lévis ;
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie du secteur sur la forte présence de pigeons ramiers sur les
cultures de tournesols de monsieur Anthony Compan et des dégâts occasionnés ;
Considérant que les palombes, en surnombre sur les secteurs susvisés provoquent des dégâts et qu'il est
nécessaire de faire cesser ces nuisances ;
Considérant la demande de classement du Pigeon ramier en tant qu'espèce susceptible d'occasionner
des dégâts de catégorie 3, déposé le 16 décembre 2024 par la chambre d'agriculture du Tarn ;
Considérant l'enquête menée par Terres Inovia sur les dégâts du Pigeon ramier sur les cultures agricoles
entre 2021 et 2023 dans le Tarn, qui évalue ces dégâts à 31 230 euros sur 3 ans;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 1° août 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-01-00001 - ARR_ROUFFIAC_Aout 4Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de pigeon ramier seront organisées,
sous la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Richard Compan, sur
les communes de Rouffiac et Castelnau-de-Lévis, uniquement à proximité immédiate des cultures de
tournesols impactées.
En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l’un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative dirigé par le lieutenant de louveterie pourront
être effectuées du samedi 2 août au samedi 13 septembre 2025 au soir dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d’affôüt ou d'approche de jour (le modérateur de son est recommandé), avec 10
chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser et
d'une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
— Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 15 pigeons ramiers par
jour.
- La destruction à tir du pigeon ramier est autorisée uniquement à l’aplomb ou en direction des cultures
de tournesol et autres oléoprotéagineux.
- le site de l'affüt doit être repéré, de jour, et se situer a proximité immédiate de l'élevage.
— il n'est pas permis de se déplacer ou de tirer depuis un véhicule.
- Les tireurs sont autorisés à se poster dans les 10 mètres autour des terrains concernés.
- Les tirs s'effectuent à poste fixe matérialisé de main d'homme.
- Toute arme déplacée doit être déchargée et placée sous étui ou démontée.
- Les parcelles concernées doivent être ensemencées en oléagineux ou protéagineux seulement ;
- Le tir dans les nids est interdit.
- Le piégeage du pigeon ramier est interdit.
- L'emploi des appeaux et des appelants, artificiels ou vivants, est interdit.
— Le ramassage des oiseaux blessés ou tués est obligatoire.
- Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente des animaux détruits est interdite.
- le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit être visible par le tireur.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l’organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-01-00001 - ARR_ROUFFIAC_Aout 5Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, office
français de la biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire de la commune de Rouffiac et de Castelnau de Lévis, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à
la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Albi, Q 1 AOÛT 2025 Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe du service,
Stephen GOUBY
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-08-01-00001 - ARR_ROUFFIAC_Aout 6