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Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 184 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - recueil 81 2025 184 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Agriculture et alimentation,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2025-184
PUBLIÉ LE 1 JUILLET 2025Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-06-27-00012 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Territoires
81-2025-06-27-00012
Arrêté de régulation d'espèces susceptibles
d'occasionner des dégâts
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-27-00012 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 3FRÉFET,, Direction
Liberté départementale
st des territoires Fraternité
Service économie agricole et forestière
Bureau forêt-chasse
ARRÊTÉ DE RÉGULATION D'ESPÈCES SUSCEPTIBLES
D'OCCASIONNER DES DÉGÂTS
Le préfet du Tarn,
Vu le Code de l’environnement et notamment les articles L427-1 à L427-7 et R427-1 à R427-5 ainsi que
son article L424-11 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Laurent
BUCHAILLAT, en qualité de préfet du Tarn;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de Monsieur Maxime
CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;
Vu l'arrêté préfectoral du préfet du Tarn du 15 novembre 2024 portant délégation de signature à
Monsieur Maxime CUENOT, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 10 avril 2025 donnant subdélégation
de signature aux chefs de service et à certains agents de leur service ;
Considérant la plainte de Jean-Pierre DOUBAX, exploitant agricole demeurant au lieu-dit « La
Granayrié » sur la commune du Garric, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la prédation
de 9 poules pondeuses dont la perte est estimée à 135 euros ;
Considérant la plainte de Christian QUINTARD, exploitant agricole demeurant au lieu-dit
« Peyregrosse » sur la commune du Garric, relative à des dégâts de renard sur de la volaille et la
prédation de 4 poules pondeuses dont la perte est estimée à 60 euros ;
Considérant les plaintes de particuliers sur la commune de Blaye-les-Mines, à proximité des exploitations
susvisées, relatives à des dégâts de renard sur des poulaillers domestiques et la prédation de 24 poules
pondeuses pour un total de 432 euros.
Considérant l'avis du lieutenant de louveterie sur la présence de renards à proximité des dégâts précités
et sur la présence de nichée de renard sur des secteurs proches des dégâts entre les communes du
Garric, Blaye-les-Mines, Carmaux et Rosières ;
Considérant que des renards, habitués à visiter les élevages susvisés pour y prédater de la volaille
provoquent des dégâts malgré la présence de clôtures et qu'il est nécessaire de faire cesser ces
nuisances ;
Considérant l'avis du président de la fédération des chasseurs du Tarn en date du 23 juin 2025;
Sur proposition de la cheffe du bureau forêt-chasse,
Arrête
Article 1° : Une ou plusieurs opérations de régulation administrative de renards seront organisées, sous
la direction du lieutenant de louveterie territorialement compétent monsieur Richard COUDERC, sur les
communes du Garric, Blaye-les-Mines, Carmaux et Rosières, uniquement à proximité des secteurs des
dégâts précités.
ddt-chasse@tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-27-00012 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 4En cas d'empêchement et avec son accord, le lieutenant de louveterie titulaire pourra se faire
remplacer par l’un de ses suppléants.
Article 2 : Les opérations de régulation administrative sur le renard dirigé par le lieutenant de louveterie
pourront être effectuées du 3 juillet au 3 août 2025 dans les conditions suivantes :
- sous forme de tirs d’aff0t ou d'approche, de jour et de nuit (le modérateur de son est recommandé),
avec 10 chasseurs au maximum (en plus du ou des lieutenants de louveterie) munis du permis de chasser
et d’une assurance de chasse valables pour la saison de chasse en cours.
- sous forme de battues collectives réalisées avec l'aide de 30 chasseurs au maximum, munis du permis
de chasser et ayant souscrit une assurance couvrant les accidents de chasse, valables pour la campagne
en cours. Des chiens, des véhicules pourront être utilisés.
- Ces opérations de régulation administrative ne pourront pas prélever plus de 10 renards.
— En toutes circonstances, le tir fichant est obligatoire et l'intégralité de la trajectoire de la balle doit
être visible par le tireur.
- Le choix et le nombre des chasseurs sont laissés à la discrétion du lieutenant de louveterie. Le
louvetier en dressera la liste, recueillera la signature des participants et présentera toutes consignes
nécessaires à l'organisation et à la sécurité en remplissant le registre de battues administratives
Article 3: Le lieutenant de louveterie devra prévenir, avant chaque opération, la brigade de
gendarmerie ou le commissariat de police concerné ainsi que le service départemental de l'OFB, Office
Français de la Biodiversité (téléphone = 05 81 27 54 30).
Article 4 : Après les opérations, le lieutenant de louveterie adressera à la direction départementale des
territoires (service économie agricole et forestière) un compte rendu précis des opérations de
régulations.
Article 5 : Le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie
du Tarn, le maire des communes du Garric, Blaye-les-Mines, Carmaux et Rosières, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, ainsi que toutes les autorités habilitées à constater
les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
À Albi, le 27 juin 2025 Pour le préfet et par délégation,
L'adjoint à la cheffe de service,
Stephen GOUBY
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours
contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi
par l'application informatique “Télérecours citoyens” accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique
auprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la
réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-06-27-00012 - Arrêté de régulation d'espèces susceptibles d'occasionner des dégâts 5