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Déliberation - Reprise des concessions toussaint 2023
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Courbevoie.
Lien du pdf (Déliberation - Reprise des concessions toussaint 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Armement, Justice et droit,
VILLE DE COURBEVOIE
Hauts-de-Seine
DECISION DU MAIRE
(Art. L 212222 du Code Général des Collectivités Territoriales)
2023 -OBJET : Reprise des concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires et centenaires dans le cimetière
rue du Révérend-Père Cloarec.
EM 6-1-2
Le Maire de Courbevoie,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-22 paragraphe n°8 et L 2223-15,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020,
Vu l'arrêté n°2020-2028 en date du 24 juillet 2020 portant délégation à Madame Catherine MORELLE, Adjointe au
Maire, et à Monsieur Khalid AIT OMAR, Adjoint au Maire pour la signature des décisions relatives à la délivrance et à
la reprise des concessions dans les cimetières.
Vu qu’il convient de procéder à la reprise des terrains affectés aux concessions temporaires, trentenaires, cinquantenaires
et centenaires dont le terme est expiré,
DECIDE
ARTICLE 1 : de procéder, à partir du 1* janvier 2024, à la reprise :
- Des terrains concédés pour quinze ans acquis au cours de l’année 2006,
- Des terrains concédés pour trente ans acquis au cours de l’année 1991,
- Des terrains concédés pour cinquante ans acquis au cours de l’année 1971,
- Des terrains concédés pour cent ans acquis au cours de l’année 1921,
Et que les fosses seront comblées.
Les concessions où sont inhumées les victimes militaires et civiles de la guerre ne sont pas reprises (carré militaire et
zone des victimes civiles).
ARTICLE 2 : que les objets funéraires déposés sur ces emplacements seront enlevés, s’ils n’ont pas été repris par la
famille, pour être mis à leur disposition dans un dépôt du cimetière.
ARTICLE 3 : que les objets non retirés avant le 1% avril 2024 seront éventuellement utilisés par la commune pour
lPentretien et l'amélioration du cimetière.
ARTICLE 4 : que l’Administration ne sera en aucun cas responsable envers les familles des objets qui, par effet de
l’enlèvement ou par vétusté, viendraient à être dégradés ou détruits.
ARTICLE 5 : que les restes seront recueillis et réinhumés avec toute la décence nécessaire dans l’ossuaire du cimetière.
ARTICLE 6 : que la présente décision sera affichée dans la commune de Courbevoie jusqu’au 31 janvier 2024 et insérée
dans le journal local.
ARTICLE 7 : que le Directeur Général des Services et le responsable du cimetière du Révérend-Père Cloarec seront
chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.
1 OCT. 2023 Fait à Courbevoie, le Décision transmise en Préfecture le Î 1 OCT. 2023
Décision affichée en mairie le 1 Î OCT. 2023
Décision notifiée le
Le soussigné reconnaît avoir reçu un exemplaire du présent acte le :
Signature
L'intéressé, s’il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les deux
mois à partir de la notification de la décision attaquée. II peut également saisir l’autorité compétente d’un recours gracieux.
Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d’un délai de deux mois, le silence gardé par l’autorité compétente vaut rejet implicite)