Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 11 mai 12

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 11 mai 12 Document publié le Vendredi 11 mai 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 11 mai 12)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Investissement et développement économique, NUMÉRO SPÉCIAL

- délégation de signature -

- 11 mai 2012 -SOMMAIRE

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

- ARRÊTÉS donnant délégation de signature à :

• M. Hervé GROSSKOPF, Directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire (7 mai 2012)

DECISIONS donnant délégation aux agents :

• de la direction départementale des territoires - compétences - (27 avril 2012)

• de la direction départementale des finances publiques (7 mai 2012)

2SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRETE DONNANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES

Le préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code du domaine de l'Etat ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Hervé GROSSKOPF, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire; Vu le décret du 27 octobre 2011 nommant M. Jean-François DELAGE Préfet d’Indre-et-Loire; Vu l’arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,

Arrête :

Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à M .Hervé GROSSKOPF, Directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :

Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion, d’utilisation

et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2,

R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R.

2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24, R.

3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R.

322-8-1 du code de l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de prise

en location d’immeubles et de droits immobiliers ou de

fonds de commerce intéressant les services publics civils ou

militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code

général de la propriété des personnes

publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2,

R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R.

2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R.

4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées à l’administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Tous actes de procédures et toutes formalités relatifs aux Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

39

10

11

12

13

14

15

acquisitions d’immeubles, de droits immobiliers ou de

fonds de commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par

voie d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux

articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de la

propriété des personnes publiques et aux articles 4 et 5 du

décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation

d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités

publiques dans certains départements.

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, des communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à

bail et renouvellement de bail des services de l’Etat donnés

dans le cadre de la procédure de conformité aux

orientations de la politique immobilière de l’Etat.

Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire

délégué affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel,

ou au représentant des occupants ayant une personnalité

juridique et financière différente de celle de l’Etat, des titres

de perception pour la quote-part des charges de

fonctionnement qui lui incombe

Engagement et mandatement des dépenses de

fonctionnement liées à la gestion de la cité du Cluzel.

Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la

cité du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des

gardiens remplaçants occasionnels financés sur le budget de

fonctionnement de la Direction départementale des

Finances Publiques dès lors qu’ils n’ont pas à être soumis

au contrôle a priori du contrôleur financier régional.

Communication chaque année aux collectivités territoriales

et établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre du département les différents états

indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1

à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le

montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux

nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres

informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,

des actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de

ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au

sens du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux première,

deuxième, troisième et quatrième

parties réglementaires du code

général de la propriété des personnes

publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Art. 19 et 42.II du décret 2004 -374

du 29 avril 2004

Art. 2. - En sa qualité de Directeur départemental des Finances publiques du département d'Indre et Loire, M. Hervé GROSSKOPF peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisées par l'article 1er.

Art. 3. Toutes dispositions antérieures au présent arrêté seront abrogées.

Art. 4. - Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des finances publiques d’Indre-et- Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 7 mai 2012

Le Préfet,

Jean-François Delage

4ARRETE donnant délégation de signature aux Agents de la Direction départementale des Finances Publiques (article 44-I du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié)

Le Directeur départemental des Finances Publiques d'Indre-et-Loire,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment le 2° de l’article 43 et de I de l’article 44 ; Vu le décret du 20 avril 2011 du Président de la République nommant M. Hervé GROSSKOPF, administrateur des finances publiques à compter du 4 juillet 2011,

Vu l'arrêté de M le Préfet d’Indre-et-Loire, chargé de l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, en date du 7 mai 2012

ARRETE

Article 1er :

Délégation de signature est consentie à Catherine CASTREC, Catherine ALBERT, Anne VIGNAUX, Nathalie MERCIER et Jean-Christophe CROCHET pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques listées ci-dessous.

Article 2 :

Délégation est consentie à Pascal MOREL, Monique RICHARD, Patricia AUCLAIR, Didier AUCLAIR, Roland GERBE, Sylvie KAGHAZKANANY, Monique LAVERGNE, Thierry MIHOUBI pour signer les actes suivants :

Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature au nom de l’Etat des actes de gestion,

d’utilisation et de cession des biens domaniaux

Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-

2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6,

R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,

R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.

3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R.

3211-39, R. 3211-44 R. 3212-1 du

code général de la propriété des

personnes publiques, art. A. 116 du

code du domaine de l'Etat, art. R.

322-8-1 du code de

l’environnement.

2 Passation au nom de l’Etat des actes d’acquisition, de

prise en location d’immeubles et de droits immobiliers ou

de fonds de commerce intéressant les services publics

civils ou militaires de l’Etat.

Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

3 Autorisation d’incorporation au domaine public des biens

du domaine privé de l’Etat.

Art. R. 2111-1 du code général de la

propriété des personnes publiques.

4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la

signature des conventions d’utilisation avec le service ou

l’établissement utilisateur.

Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du

code général de la propriété des

personnes publiques.

5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code général de la

propriété des personnes publiques.

6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui

se rapportent à l’assiette et au recouvrement des droits,

redevances et produits domaniaux.

Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-

2, R. 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-

5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. 3231-2

et R. 4111-11 du code général de la

propriété des personnes publiques.

7 Opérations relatives aux biens dépendant de patrimoines

privés dont l’administration ou la liquidation ont été

confiées à l’administration chargée des domaines.

Art. 809 à 811-3 du code civil.

Loi validée du 5 octobre 1940.

Loi validée du 20 novembre 1940.

Ordonnance du 5 octobre 1944.

8 Dans les départements en « service foncier » : tous actes

de procédures et toutes formalités relatifs aux acquisitions

d’immeubles, de droits immobiliers ou de fonds de

commerce poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés aux articles R.

1212-12 et R. 1212-13 du code général de la propriété des

personnes publiques et aux articles 4 et 5 du décret n° 67-

568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions

foncières pour le compte des collectivités publiques dans

certains départements.

Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.

1212-14 et R. 1212-23 du code

général de la propriété des

personnes publiques.

Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22

novembre 2011 relatif aux

première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du

code général de la propriété des

personnes publiques.

Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.9

10

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12

13

14

15

Dans les cas d’opérations poursuivies pour le compte des

départements, de communes ou d’établissements publics

dépendant de ces collectivités, signature de la convention

conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de

l’accomplissement de ces opérations par les services de la

direction générale des finances publiques.

Avis favorable pour les opérations d’acquisition, prises à

bail et renouvellement de bail des services de l’Etat donnés

dans le cadre de la procédure de conformité aux

orientations de la politique immobilière de l’Etat.

Emission et envoi, à chaque ordonnateur secondaire

délégué affectataire de locaux au sein de la cité du Cluzel,

ou au représentant des occupants ayant une personnalité

juridique et financière différente de celle de l’Etat, des titres

de perception pour la quote-part des charges de

fonctionnement qui lui incombe

Engagement et mandatement des dépenses de

fonctionnement liées à la gestion de la cité du Cluzel.

Signature des contrats ou marchés relatifs à la gestion de la

cité du Cluzel, notamment ceux relatifs au recrutement des

gardiens remplaçants occasionnels financés sur le budget de

fonctionnement de la Direction départementale des

Finances Publiques dès lors qu’ils n’ont pas à être soumis

au contrôle a priori du contrôleur financier régional.

Communication chaque année aux collectivités territoriales

et établissements publics de coopération intercommunale à

fiscalité propre du département les différents états

indiquant, notamment, conformément aux articles D 1612-1

à D 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le

montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux

nets d'imposition adoptés l'année précédente et les autres

informations nécessaires au vote du produit fiscal.

Signature, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,

des actes relevant du pourvoir adjudicateur, à l'exception de

ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au

sens du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962

Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29

avril 2004.

Art. 19 et 42.II du décret 2004 -374

du 29 avril 2004

Article 3 :

Toutes dispositions antérieures à la présente décisions sont abrogées.

Les agents titulaires d’une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire. Fait à TOURS, 7 mai 2012

Hervé GROSSKOPF

6DÉCISION DONNANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES D'INDRE-ET-LOIRE (ARTICLE 44-1 DU DÉCRET N° 2004-374 du 29 AVRIL 2004 MODIFIÉ)

Le directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment le 2° de l'article 43 et le I de l'article 44 et le 2ème alinéa du I de l'article 45;

Vu le décret N°2009-1484 du 03/12/2009 modifié relatif aux directions départementales inter ministérielles et notamment le 2° du I de son article 2 et son article 3

Vu le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Christian POUGET en qualité de Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre et Loire;

Vu le décret du 27 octobre 2011 portant nomination de M .Jean-François DELAGE en qualité de Préfet d'Indre et Loire;

Vu l'arrêté du Premier Ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, directeur départemental des territoires ,

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2010 portant nomination de M. Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l'arrêté du Préfet d'Indre et Loire du 27 février 2012 donnant délégation de signature au directeur départemental des territoires d'Indre-et-Loire,

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles et notamment son article 2;

D E C I D E

ARTICLE 1er.

 Délégation est consentie à M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint et à M. Denis CAIL, Adjoint au Directeur départemental des Territoires pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

 Délégation est consentie aux chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement (SAD) 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général (SG)

3 - M. Thierry MAZAURY, chef du Service Urbanisme et Habitat (SUH)

4 – M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles (SERN)

5 - Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture (SA)

 Délégation est consentie aux adjoints des chefs de service ci-après pour signer dans le cadre de leurs attributions et en cas d'absence et d'empêchement des chefs de service les actes mentionnés dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

1 – Mme Maud COURAULT, adjointe au chef du Service Urbanisme Habitat

2 - Mme Françoise BETBEDE, adjointe Logement au chef du Service Urbanisme Habitat

3 – M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du Service Aménagement et Développement

4 - Mme Laurence CHAUVET, adjointe au chef du Service Agriculture

5 – M. Thierry TRETON, adjoint au secrétaire général, Conseiller Gestion Management.

 En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires , de M. Jean-Luc CHAUMIER et de M. Denis CAIL ,la délégation de signature pourra être exercée par les fonctionnaires cités ci-après pour l'ensemble des matières et actes visés dans toutes les rubriques de la présente décision et dans cet ordre:

1 - M. Alain MIGAULT , chef du Service Aménagement et Développement 2 - M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général

3 - M. Thierry MAZAURY,chef du Service Urbanisme et Habitat

4- M. Dany LECOMTE , chef du Service de l' Eau et des Ressources Naturelles

5- Mlle Isabelle SENDRANE, chef du Service Agriculture

 Délégation de signature est consentie aux adjoints des chefs de services ,aux chefs d'unité et à leurs adjoints dont les noms suivent, pour les matières et les actes relevant de leurs attributions dans les rubriques du tableau annexé au présent arrêté

7I – Domaine d'activité d'administration générale

Actes et matières Chefs de service délégataires Autres délégataires

A-1-Gestion du personnel

A1 a : les décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant à la DDT, telles que mentionnées :

►A1 aa : soit à l'article 1er de l'arrêté interministériel du 31 mars 2011

susvisé,

en excluant les décisions ayant une incidence financière et notamment celles relatives à l'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel qui entraînent une augmentation de la quotité de travail ainsi que celles relatives au retour à l'exercice à temps plein qui sont soumises:

– à l'avis du Préfet, pour les personnels appartenant à un corps du ministère de l'intérieur,de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration

(BOP 307)

– à l'avis du directeur régional du ou des ministères concernés pour les autres personnels

Les autres décisions prises sur le fondement de cet article sont transmises

pour information selon le même dispositif.

►A1 ab : soit dans les décrets portant déconcentration et les arrêtés portant délégation de pouvoirs aux préfets de département pris pour leur application

 .A1 b :

ampliations d'arrêtés

bordereaux d'envoi et fiches de transmission

 .A1 c :

contrats d'engagement et gestion des agents vacataires recrutés (en

application du 2ème alinéa de l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984.

Sont exclues de la présente délégation les décisions d'attribution de NBI au titre de la politique de la ville aux personnels de la direction.

Jean-Pierre

VIROULAUD ,SG

Alain

MIGAULT,chef du

SAD

Thierry

MAZAURY,chef

du SUH

Denis CAIL ,chef

de la Mission

Transversale

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

Thierry TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Michèle

JOIFFROY-

ROLAND,

Chef de l'unité

SG-GRH

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Maud

COURAULT,

adjointe au SUH

Françoise

BETBEDÉ

Adjointe au chef

du SUH

Laurence

CHAUVET,adjoi

nte au chef du

service agriculture

 A1d :

les décisions pour les congés annuels,les autorisations d'absence,les ordres de mission et les autorisations diverses.

Tous chefs de

service

Tous chefs

d'unités

A-2- Gestion du personnel

 Décisions nominatives de maintien dans l’emploi en application de l’arrêté préfectoral du 26 mars 2002 portant application des dispositions relatives à

certaines modalités de grève pour la direction départementale des territoires..

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

B-1- Affaires juridiques

 Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de circulation dans le cadre de la convention modifiée ,approuvée par arrêté ministériel du 2 février 1993 conclue avec les organisations professionnelles des assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l’État et des véhicules assurés.  décisions de communication ou de refus de communication des documents administratifs (loi N°78-753 du 17 juillet 1978 modifiée) ou d'informations relatives à l'environnement (articles L124-1 et suivants du code de

l'environnement)

Une copie des décisions de refus de communication sera adressée pour information à la personne responsable de l'accès aux documents administratifs désignée par le préfet en application de l'article 42 du décret N°2005-1755 du 30 décembre 2005. Courriers invitant toute personne à produire des observations au titre de la procédure contradictoire prévue par l'article 24 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée ou toute autre disposition législative ou réglementaire

.Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

8B-2- Contentieux pénal

 Constatation des infractions, arrêtés interruptifs de travaux et autres mesures coercitives prévues par les lois et règlements, transmissions et avis aux parquets, représentation aux audiences, actes nécessaires au recouvrements des amendes administratives et astreintes. Idem en matière de contraventions de grande voirie.

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Sylvie

PIETERS

responsable de

l'unité SG-AJ

B-3- Etat tiers payeur

 Recouvrement amiable des débours de l'État lorsqu'un de ses agents est victime en service ou hors service d'un accident corporel de la circulation

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

C - Marchés publics

 Procès-verbal d'ouverture des plis en présence d’un représentant du service concerné par la procédure

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Thierry

MAZAURY

chef du SUH

Denis

CAIL,responsable

de la Mission

Transversale

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

Isabelle

SENDRANE,chef

du service

agriculture

Thierry

TRETON,

adjoint au SG,

CGM

Maud

COURAULT,

adjointe au

chef du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Noël

JOUTEUR

adjoint au chef

du SAD

Laurence

CHAUVET,

adjointe au chef

du service

agriculture

II - Domaine d'activité forêt

 accusé de réception des demandes d’autorisation de défrichement des bois des particuliers, des collectivités ou de certaines personnes morales mentionnées à l’article L. 141-1 du Code forestier (art.R.311-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de défrichement (art. R.312- 1 et R.312-4 du code forestier);

 actes relatifs aux garanties offertes dans les prêts en numéraire du Fonds Forestier National (art. R.532-15 du code forestier);

 résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds National et décision modificative de la surface boisée objet de ce prêt (loi n°61-1173 du 31 octobre 1961 ; articles 28 à 30 du décret n°66.1077 du 30 décembre 1966);

 approbation des statuts des groupements forestiers pour faire cesser une indivision (art. L.242-1 et R.242-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'inclure des terrains pastoraux dans un groupement forestier (art. L.241-6 et R.241-2 à R. 241-4 du code forestier);

Dany LECOMTE,

chef du SERN

9 toute décision relative à l’attribution de la prime au boisement des terres agricoles (application du décret n° 2001-349 du 19 avril 2001 relatif à l'attribution d'une prime annuelle destinée à compenser les pertes de revenu découlant du boisement des surfaces agricoles)

tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de prime au boisement des terres agricoles ;

 arrêté d’application du régime forestier (art.R. 141-1 et R.141-5 du code forestier)

 avis sur les aménagements des bois et forêts du département, des communes, sections de communes et des établissements publics départementaux ou communaux (art. R143-2 et article R. 143-1 du code forestier);

 toute décision relative aux demandes d’autorisation administrative de coupe (art.L. 222-5 du code forestier);

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de subvention pour les investissements forestiers ;

 conventions ou arrêtés attributifs de subvention pour les investissements forestiers (décret n° 2000-676 du 17 juillet 2000 relatif aux subventions de l'État accordées en matière d'investissements forestiers);

 décision de déchéance partielle ou totale de droit à subvention pour les investissements forestiers ;

 toute décision relative aux demandes de dérogations à l'interdiction de brûlage(arrêté préfectoral du 1er juillet 2005)

III - Domaine d'activité Eau Nature

A-1- EAU

Police des eaux non domaniales

 police et conservation des eaux ( art. L. 215-7 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral définissant des zones d’alerte (art. R. 211-67 du code de l’environnement);

 réglementation de la circulation des engins nautiques non motorisés et du tourisme sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-12 du code de

l’environnement)

 interdiction ou réglementation des engins motorisés sur les cours d’eau non domaniaux ( art. L. 214-13 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-2- EAU

Procédure d’autorisation ( art. L. 214-1 à 3 du code de l’environnement)

 accusés de réception des dossiers d’autorisation ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

 demande de renseignements complémentaires ( art. R 214-7 du code de l’environnement)

 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation peut être effectuée sans formalité complémentaire;(art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de l’autorisation doit faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation;( art. R. 214-18 du code de l’environnement)

 périmètre de regroupement d’autorisation temporaire ( art. R. 214-24 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d'autorisation temporaire de prélèvements en cours d'eau (articles R214 -23 et R214 -24 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-3- EAU

Procédure de déclaration: (art L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’environnement)  demande de renseignements complémentaires; (art. R. 214-33 et R. 214-35 du code de l’environnement)

 propositions de prescriptions complémentaires ( art. R. 214-35 du code de l’environnement)

 récépissé de déclaration;( art. R. 214-33 du code de l’environnement)

 arrêté préfectoral de prescriptions spécifiques (art. R. 214-35 et R. 214-39 du code l’environnement et alinéa 3 de l’article L. 214-3 du code de

l’environnement )

 opposition à déclaration (art. R. 214-35 et R. 214-36 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

10 courriers attestant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration peut être effectuée sans formalité complémentaire ( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

 courriers signifiant qu’une modification apportée à un projet relevant du régime de la déclaration doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration ;( art. R. 214-40 du code de l’environnement)

A-4- EAU

Dispositions communes relatives aux procédures soumises à déclaration et à autorisation

 actes de transferts de bénéfice de déclaration ou de cessation définitive d'activité (art. R. 214-45 du code de l’environnement )

 exigence de pièces complémentaires et prescriptions relatives à la protection des intérêts défendus par la loi sur l’eau; ( art. R. 214-53 du code de l’environnement)  correspondances diverses relatives à l’instruction.

 Accusé de réception d'une déclaration d'antériorité (R214-53 du code de

l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-5- EAU

Transaction pénale

 Courriers relatifs à la mise en oeuvre d'une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive) (R216-15 à R216-17 du code de

l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

A-6- EAU

Domaine public fluvial

 Ensemble des décisions relatives à l’exploitation, la gestion, l’administration, la conservation et l'extension du domaine public fluvial ainsi que la circulation sur ce même domaine relevant des attributions du service,(arrêtés d'autorisation de circulation des bateaux transportant des personnes et autres bateaux ,arrêté de renouvellement)

 Actes de police y afférent.

 Formulation des avis y afférent requis par les dispositions législatives et

réglementaires

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Frédéric

DAGES Chef de

la subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-7- EAU

Autorisation de travaux de protection contre les eaux

 Prise en considération et autorisations des travaux de défense contre les inondations

 Approbation des dossiers techniques,

 Autorisation de travaux en zone inondable.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Frédéric

DAGES Chef de

la subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

A-8- EAU

 Actes de police pour la circulation des bateaux et autorisations de manifestations à caractère sportif ou entraînant un rassemblement de personnes important sur les berges et sur les cours d’eau et plans d'eau.

A-8- EAU-suite

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Frédéric

DAGES Chef de

la subdivision

fluviale

Gaétan

SECHET

adjoint à la

subdivision

fluviale

11B- 1- NATURE

 toute décision relative aux demandes d’autorisations exceptionnelles de coupe, mutilation, arrachage, cueillette ou enlèvement, à des fins scientifiques, de

végétaux d'espèces protégées;( art. L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6 à R. 411-14 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation exceptionnelle de capture, prélèvement, destruction, transport et utilisation d’animaux d’espèces protégées, à des fins scientifiques (art. L. 411-1, L. 411-2, R. 411-6 à R. 411-14)

 autorisations de ramassage, de récolte, d'utilisation de transport, de cession à titre gratuit ou onéreux de végétaux d'espèces sauvages ( art. L. 412-1 et R. 412-1 à R 412-9 du code de l’environnement )

 arrêtés fixant la liste des espèces végétales faisant l'objet d'une réglementation de ramassage ,de récolte,ou de cession dans le département

 tous documents relatifs aux procédures d’instruction et de contrôle des dossiers de contractualisation « Natura 2000 » ;(art. L. 414-3 et R. 414-13 à R. 414-18 du code de l’environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations de désairage

(arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié)

 toute décision relative à la préservation du patrimoine biologique (L411-5,R411-1 et R411-15 à R 411-18 du code de l'environnement)

 tous actes relatifs au secrétariat du comité de suivi des protections prises par arrêté préfectoral de biotope après avis de la CDNPS (R211-12,13,14 du code rural)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

12C-1- PÉCHE

 toute décision relative à la location du droit de pêche de l’Etat dans les eaux du domaine public fluvial;(livre IV, titre III, chapitre 5 du code de l’environnement)  les autorisations individuelles se rapportant à la location du droit de pêche sur le domaine public fluvial

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement (gardes office national de l'eau et des milieux aquatiques); (en application de l'article 26 de l'ordonnance réglementaire du 1er août 1827)

 toute décision relative aux droits particuliers des plans d’eau visés à l’article L. 431-7 du Code de l’environnement;(art. R. 431-37 du code de l’environnement)  toute décision relative à l’introduction dans les eaux mentionnées au titre III du livre IV du Code de l’environnement des poissons qui n’y sont pas représentés; (art.L.432-10 du code de l’environnement, art. R. 432-6 à R 432-8 du code de l’environnement)

 Arrêté approuvant les statuts d'une AAPPMA ( arrêté du 27 juin 2008 fixant le modèle de statuts des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique)

 toute décision portant agrément des présidents et trésoriers des AAPPMA et de l’association départementale agréée des pêcheurs amateurs aux engins et aux filets ; (art. R. 434-27 du code de l’environnement)

 arrêté portant agrément du président et du trésorier de la fédération d’Indre-et- Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique ;(art. R. 434-34 du code de l’environnement

 tout courrier ou certificat relatif à l’organisation des élections des membres du conseil d’administration de la fédération d’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique; (statuts de la dite fédération et circulaire du 24 mai 2002)

 toute décision relative aux conditions d’exercice du droit de pêche et portant notamment sur :

➢ la prolongation de la période de fermeture du brochet;

(art. R 436-7 du code de l’environnement)

➢ l’interdiction de la pêche d’une ou plusieurs espèces de poissons dans certaines parties de cours d’eau ou de plan d’eau;

(art. R. 436-8 du code de l’environnement)

➢ la période d’autorisation de la pêche de la grenouille verte et de la grenouille rousse;(art. R. 436-11 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation d’évacuer et de transporter les poissons retenus ou mis en danger par l’abaissement artificiel du niveau d’une partie de cours d’eau, d’un canal ou d’un plan d’eau;(art. R. 436-12 du code de l’environnement )

➢ la fixation des tailles minimales des poissons pouvant être pêchés;

(art. R. 436-19 du code de l’environnement)

➢ l’autorisation de pêche en dehors des heures prévues à l’article R. 436-13 du Code de l’environnement;(art. R. 436-14 du code de l’environnement)

➢ la levée temporaire des interdictions de pêche relatives à la taille minimale des poissons pouvant être pêchés ( art. R 436-20 du code de l’environnement)

➢ la fixation du nombre maximal de salmonidés pouvant être pêché par jour ;

(art. R. 436-21 du code de l’environnement)

➢ les autorisations de concours de pêche dans les cours d’eau de 1ère catégorie piscicole ;(art. R. 436-22 du code de l’environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

13➢ la fixation de la liste des engins utilisables par les pêcheurs amateurs aux lignes;(art. R. 436-23 du code de l’environnement)

➢ le classement des cours d’eau, canaux et plans d’eau mentionnés à l’article L. 431-3 du Code de l’environnement en 1ère ou en 2ème catégorie piscicole ( art. 436-43 du code de l’environnement)

➢ les réserves temporaires de pêche (art. R. 436-73 et R 436-74 du code de l’environnement)

➢ toute décision relative aux demandes d’autorisation de capture, transport et vente du poisson à des fins scientifiques ou sanitaires ou en cas de déséquilibre biologique ou à des fins de reproduction ou de repeuplement;

(art. L. 436-9 du code de l’environnement et

art. R. 432-6 à R. 432-10 du code de l’environnement )

➢ Courriers relatifs à la mise en œuvre d’une transaction pénale (propositions au contrevenant et notification définitive ( art. R. 437-6 et R. 437-7 du code de l’environnement)

D-1- CHASSE

 toute décision relative aux demandes d’autorisation d'entraînement des chiens et de fieldtrials ;(L420-3 du code de l'environnement)

 visa du livret journalier remis aux agents techniques de l’environnement de l’office national de la chasse et de la faune sauvage ;(R421-23 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes de certificats de capacité relatifs aux élevages de gibiers (L413-2 et R 413-25 à R 413-27 du code de l'environnement)  toute décision relative aux autorisations d’ouverture des établissements d’élevage de gibiers ;(R413-24,R413-28 à 413-39 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de détention de sangliers ; (arrêté ministériel du 8/10/1982 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisations individuelle de destruction par tir d'animaux nuisibles pour la période allant de la clôture de la chasse jusqu'au 31 mars pour les mammifères et jusqu'au 30 juin pour les oiseaux ;(R 427-18 à R427-14)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax Carbo Sinensis (Cormorans) ;(L411-1,L411-2,R411-1 à R411-13 du code de l'environnement)

 toute décision relative aux associations communales et intercommunales de chasse agréées. (L422-2 à L 422-26 et R422-1 à R 422-78 du code de l'environnement)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du grand gibier ; (L425-6 à L 425- 13,R425-1 à R425-13 du code de l'environnement)(arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié)

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution dans le cadre de l'application du plan de chasse départemental du petit gibier ; (L425-6 à L425-13, R425-1 à R 425-13 du code de l'environnement) (arrêté ministériel du 31/07/1989 modifié) du code de l'environnement

 toute décision individuelle relative aux demandes d’attribution de tirs d’été ; (L424-2 et R424-6 à R424-8 du code de l'environnement)

 toute décision relative à la location du droit de chasse au gibier d’eau sur le domaine public fluvial et les autorisations individuelles s’y rapportant ;(D422-97 à D 422-113 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’ agrément de piégeurs ;(R427-16 et arrêté ministériel du 23/05/1984 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation individuelle de tir du sanglier, à l’approche ou à l’affût, pour la période du 1er juin jusqu’à l’ouverture générale de la chasse ;(L424-2 et R 424-6 à R424-8 du code de l'environnement)  toute décision relative aux demandes d’autorisation d’organisation de chasses ou de destruction d’animaux dans le cadre d’opérations relatives à la sécurité publique et toute décision relative aux demandes d’autorisation de battues administratives, à l'exception de celles nécessitant la mobilisation et la coordination des services de police et de sécurité publique de l’Etat et/ou des collectivités qui sont de la

compétence du Préfet ;(L427-6 à L 427-8 et L427-11 ,R427-4 à R 427-5,L427-4 à L 427-7 et R 427-4 du code de l'environnement)

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

14 toute décision relative aux demandes d’autorisation de création d’une réserve de chasse et de faune sauvage;(L422-27,R422-82 à R 422-85 du code de l'environnement)

 toute décision relative au fonctionnement et aux demandes d’ autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans une réserve de chasse et de faune sauvage , (L422-27,R422-86 à R422-91 et R427-12 du code de l'environnement)

 toute décision relative à l’utilisation de source lumineuse pour les comptages et captures à des fins scientifiques ou de repeuplement des différentes espèces de gibier;(arrêté ministériel du 01/08/1986 modifié)

 toute décision relative aux demandes d’autorisation de prélèvement et d’introduction dans le milieu naturel des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée et notamment de grand gibier et de lapin de garenne.( L424-8 et L424- 11 du code de l'environnement )

 toute décision de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage (CDCFS) dans sa formation spécialisée pour l' ’indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-6 à R426-8.2, R426-12 (III) du code de l'environnement)

 convocations des réclamants et estimateurs aux réunions de la formation de la CDCFS spécialisée pour l'indemnisation des dégâts de gibier aux cultures et aux récoltes agricoles (R426-8 du code de l'environnement)

IV – Domaine d'activité routes et circulation routière

15A- 1- ROUTES

Domaine public routier national

 Décisions relatives à l'extension ou la réduction du domaine public routier national

 Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et la

conservation du domaine public

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

16A- 2- ROUTES

Exploitation de la route

 Avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

17A- 3- ROUTES

Occupation du domaine public autoroutier

 Arrêté préfectoral autorisant par dérogation l'emprunt longitudinal et transversal d'une autoroute concédée ou non concédée en application du décret n°97-683 du 30 mai 1997, modifiant l'article R 122-5 du code de la voirie routière

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe sécurité

civile Transports

A- 4- ROUTES

Education routière

 Signature des conventions de partenariat avec les écoles de conduite dans le cadre du dispositif "permis à un euro par jour"

 Avis,arrêtés et toutes décisions liés aux agréments des établissements

d'enseignement , à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ainsi que des associations d'enseignement de la conduite.

 Signature des autorisations d'enseigner , à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

 Agréments des établissements assurant à titre onéreux la formation des

candidats au brevet pour l'exercice de la profession d'enseignant de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ou de ré actualisation des

connaissances.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

François MILON

responsable

Éducation

routière

A- 5- TRANSPORTS ROUTIERS

 Autorisations exceptionnelles de transports de voyageurs,

 Réglementation des transports de voyageurs,

 Récépissé de la déclaration et d'inscription,

 Réglementations des services réguliers,

 Autorisations en cas de circonstances exceptionnelles, limitées aux missions relevant de la DDT

 Locations.

 Visa des documents dont doivent être munis les véhicules assurant les transports routiers de marchandises

 Dérogations de circulation poids lourds et transport de marchandises

dangereuses

 Autorisations de circulation des trains touristiques

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

Philippe

DEMANTES

adjoint au chef

du SAD/SRDT

Patricia

CHARTRIN

adjointe

sécurité civile

Transports

V – Domaine d'activité Défense

 Notification des décisions de recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment en vue de leur inscription au fichier des entreprises recensées pour la défense par le C.E.T.P.B. ainsi que la modification et la radiation.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au

chef du SAD

Jean-Pierre

VERRIERE

Chef de l'unité

SAD-SRDT

18VI- Domaine d'activité Construction

A-1- CONSTRUCTION

Logement:

 Ensemble des décisions, et actes d’instruction y afférent, relatifs à la politique du logement (PAP, PALULOS, PLAI, PLUS, PAH etc.) et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications, annulations de prêts etc.)

 Formulation s’il y a lieu des avis y afférent requis par les dispositions législatives et réglementaires

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Patricia

COLLARD Chef

de l'unité SUH-

PH

A-2- CONSTRUCTION

Affectation des constructions :

 Signature des certificats prévus à l’article L631-7-2 du code de la construction et de l'habitation.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Patricia

COLLARD Chef

de l'unité SUH-

PH

A-3 - CONSTRUCTION

Contrôle des règles générales de construction

a)Programmation et gestion des procédures de contrôle des règles générales de construction (article L 151-1 du code de la construction et de l'habitation)

1 – obtention du dossier complet soumis au contrôle

2 – convocation aux visites de contrôle sur place

3 – mise en demeure de mettre les constructions en conformité

4 – transmission des procès-verbaux au Procureur de la République

5 – Toute autre correspondance relative au contrôle des règles générales de

construction (fiches ORTEC, complément de dossier, correspondance avec DRE, CETE, programmation, etc)

b)Termites : arrêtés délimitant les zones contaminées et notification aux communes (L133-1 du code de la construction et de l'habitat)

Alain

MIGAULT,chef

du SAD pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3, et

a)5 et b)

Jean-Pierre

VIROULAUD,

SG, pour les

matières visées

en 4

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Eric

MARSOLLIER,

chef du SAD/BE

pour les matières

visées en

a)1,a)2,a)3,et a)5

et b)

Philippe RUET,

Adjoint au SAD/

BE pour les

matières visées

en a)1,a)2,a)3,et

a)5 et b)

Georges LE

NEGRATE

chargé du

contrôle SAD/BE

pour les matières

visées en a)2 ,a)5

et b)

19VII -Domaine d'activité Aménagement foncier et Urbanisme

A-1- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d'aménagement foncier (remembrement) engagées par l'Etat avant le 1er janvier 2006

 toute correspondance nécessaire au renouvellement de la commission départementale d’aménagement foncier

(Titre II et III du livre 1er du code rural et de la pêche maritime) ;

 publication des arrêtés préfectoraux (Nouvelle République, Mairies, Journal Officiel) ;

Melle

SENDRANE

chef du Service

Agriculture

Mme

CHAUVET,

adjointe au chef

du Service

Agriculture

A-2- AMENAGEMENT FONCIER

Opérations d’aménagement foncier agricole et forestier, d’échanges et cessions amiables d’immeubles ruraux, de mise en valeur des terres incultes et de réglementation et protection des boisements ordonnées après le 1er janvier 2006 :prévu aux articles L121-13,L121-14 et L121-22 du code rural)  toute correspondance et production de documents ou d’avis dans le cadre du nouveau rôle de l’État dans l’aménagement foncier (élaboration du « porter à connaissance » en vue de la réalisation de l’étude d’aménagement, définition des prescriptions environnementales à respecter par les commissions, cohérence entre les prescriptions et l’étude d’impact de l’ouvrage linéaire, prise de possession anticipée de l’emprise, protection des boisements, prescriptions complémentaires après clôture de l’opération )

Dany

LECOMTE,chef

du SERN

B 1- URBANISME

pour les actes d’urbanisme déposés avant le 1er octobre 2007 (date de mise en œuvre de la réforme )

Lotissements

 autorisation de différé de travaux, certificat de vente par anticipation, certificats d'achèvement de travaux partiel et total

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs–

animateurs

ADSP

B 2- URBANISME

a) pour les actes d’urbanisme déposés après le 1er octobre 2007

 Ensemble des actes d'instruction relatifs aux actes d'application du droit des sols (permis d'aménager,permis de construire, permis de démolir, déclarations

préalables ,certificats d'urbanisme) régis par le code de l'urbanisme et relevant des attributions du service.

 Gestion de ces actes (transferts, modifications )

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

20SUH- ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau-

Valérie Morin-

Chantal Leite-

Aurélie Ramus

de Coste-Martine

Robert

b) décisions en matière de déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, permis de démolir et certificat d’urbanisme, aux cas prévus aux alinéas suivants-sauf en cas de désaccord du maire

-pour les projets réalisés pour le compte de l’État, de leurs Établissements publics ou de leurs concessionnaires, pour les projets de moins de 20 logements pour le logement ou moins de 1000 m2 de plancher pour les autres projets

 pour les ouvrages de production, de transport, de distribution d’énergie, lorsque l’énergie n’est pas destinée principalement à une utilisation directe par le

demandeur de l’autorisation.

 pour les travaux soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés dans les communes non dotées d’un plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ou d’une carte

communale avec prise de compétence par délibération du conseil municipal.  Pour les permis et déclaration préalable faisant l'objet d'une décision tacite, aux constructions avec imposition au constructeur du paiement de la participation prévue à l'article L421-3 (alinéas 3 et 4) ou obligation de participer financièrement aux dépenses d'équipement public

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH- ADS

Christelle

RABILLER

Patrick

VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH ADSI

SUH/ADSI :

Brigitte Cocuau-

Valérie Morin-

Chantal Leite-

Aurélie Ramus

de Coste-

Martine Robert

c) avis au titre d'autres législations

 avis sur les constructions en zones inondables (R425-21 du Code de l'urbanisme)  avis sur les constructions dans le Val de Loire (R425-10 du Code de l'urbanisme)  avis au titre de l'article L422-5 et L422-6 du Code de l'urbanisme

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

21Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

X

Chef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

d) décisions relatives aux opérations de lotissement

 décisions relatives aux autorisations de différer les travaux de finition

 décisions relatives aux autorisations de vente ou de location des lots avant exécution de tout ou partie des travaux prescrits.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

e) Actes relatifs au rècolement des travaux pour les dossiers cités au

paragraphe B2-b)

lettres d’information adressées aux demandeurs préalables aux récolements des travaux

 mises en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité

 attestation de non contestation

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

Claudine

SEIGNEURIN

Chef de l'unité

SUH-ADSI

Christelle

RABILLER

Patrick VALLEE

Instructeurs –

animateurs

ADSP

B 3- URBANISME-- DIVERS

a ) Droit de préemption : Thierry Maud

COURAULT

22 zone d’aménagement différée : signature de toutes pièces ou décisions dans le cadre de l’exercice du droit de préemption de l’Etat, dans les périmètres

provisoires des ZAD ou lorsqu’il y a lieu, pour l’Etat, d’y exercer son droit de substitution dans les ZAD (à l’exception des décisions d’user du droit de

préemption.}

b) Redevance d’archéologie préventive :

 Signature des titres de recette délivrés en application de l'article L524-8 du code du patrimoine, et de tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

MAZAURY

Chef du SUH

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Maryvonne

PICHAUREAU

XChef de l'unité

SUH-ADS

c) Commission départementale des risques naturels majeurs

 Toutes correspondances relatives à la mise en place et au fonctionnement Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

Isabelle

LALUQUE-

ALLANO,

Chef de l'unité

SUH-EPR-

d)Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées

 Autorisation délivrée aux agents de l’administration ainsi qu’à toute personne mandatée par celle-ci (entreprises, bureaux d’études, particuliers) afin de pénétrer dans les propriétés privées pour y réaliser les opérations nécessaires à l’étude des projets d’amélioration ou d’extension des domaines publics routier, fluvial et militaire dont la Direction départementale des Territoires a la gestion pour le compte de l’Etat, des départements ou des communes , en application de l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée.

Thierry

MAZAURY

Chef du SUH

Maud

COURAULT

adjointe au chef

du SUH

Mme Françoise

BETBEDE

adjointe au chef

du SUH

VIII – Domaine d'activité Distribution d'énergie électrique

(décret n°2011-1697 du 1er décembre 2011)

a) accusé de réception des dossiers reçus par voie postale: déclaration

préalable,consultation pour approbation des travaux, demande d'approbation des travaux

b) avis sur travaux déclarés et soumis à approbation

c) décision de soumettre les travaux déclarés à la procédure d'approbation

d) approbation des projets d'ouvrages du réseau public de distribution d'électricité e) tout autre acte relatif à l'instruction des procédures prévues aux articles 2 et 3 du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011.

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

Adjoint au SAD/

BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d’opérations au

SAD-BE

Delphine

23BERTHOU

(SAD/BE) pour

a) et e)

IX – Domaine d'activité ingénierie publique et appui territorial

a) Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 90 000 Euros hors taxes, dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les collectivités

locales, les établissements publics et les établissements publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les conventions de groupement éventuel de prestations public – privé afférentes.

a) Signature des conventions d’assistance fournies par les services de l'État (ATESAT) au bénéfice des communes et de leurs groupements éligibles, en application du chapitre III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier, et de leurs décomptes.

b) toutes pièces de la procédure comptable de rémunération relatives aux

contrats d’ingénierie publique et aux conventions ATESAT visés ci-dessus

Alain MIGAULT

Chef du SAD

pour les matières

visées en a) et b)

et limitativement

en a) pour les

engagements

< 30.000 € HT

Dany

LECOMTE, chef

du SERN

pour les

matières visées

en a) pour les

engagements

< 30 000 € HT

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

de SAD pour les

matières visées

en a) pour les

engagements <

30000 € HT

X – Domaine d'activité production et organisation économique agricole et développement rural

 toute décision individuelle relative à la forme juridique des exploitations agricoles (livre 3, titre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

 toute décision individuelle relative au contrôle des structures (livre 3, titre 3, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux contrats territoriaux d’exploitation et aux contrats d’agriculture durable (décret n°99-874 du 13 octobre 1999 - arrêté interministériel du 08 novembre 1999 - livre 3, titre 1, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime - livre 3, titre 4, chapitre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

 toute décision individuelle et réglementaire relative au soutien au développement rural par le fonds européen agricole de développement rural (FEADER), notamment :

• Axe 1 : compétitivité des secteurs agricoles et sylvicoles, en particulier les décisions individuelles relatives au plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE), au plan végétal pour l'environnement (PVE) et au plan de performance énergétique (PPE),

• Axe 2 : amélioration de l’environnement, en particulier les décisions individuelles relatives aux mesures agro-environnementales (MAE), telles l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

Service

Agriculture

24biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

• Axe 3 : qualité de vie en milieu rural, en particulier les décisions individuelles relatives à l'hébergement touristique, aux services à la population, à l'oeno-tourisme, à la conservation du patrimoine naturel et à la diversification viticole,

• Axe 4 : LEADER ,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 1257/1999 modifié par le règlement (CE)

n° 1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005,

• règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre

2005,

• règlement (CE) n° 1320/2006 de la Commission du 5

septembre 2006,

• règlement (CE) n° 1975/2006 de la Commission du 7

décembre 2006)

• règlement (CE) n° 1974/2006 de la Commission du 15

décembre 2006,

• règlement (CE) n° 1944/2006 du Conseil du 19 décembre

2006,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH)

approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles

d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

 toute décision individuelle et règlementaire relative au règlement de développement rural (RDR) au titre des dépenses publiques appelant une contre- partie FEADER, en particulier :

• le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE),

• le plan végétal pour l'environnement (PVE),

• le plan de performance énergétique (PPE),

• les mesures agro-environnementales (MAE) dont les décisions relatives à l'indemnité compensatoire des handicaps naturels (ICHN), la prime

herbagère agro-environnementale (PHAE), la conversion à l'agriculture

biologique (CAB), la mesure rotationnelle (MAER),

en vertu des textes suivants :

• livre 1, titre 1, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime,

• arrêté interministériel du 3 janvier 2005, modifié par l’arrêté ministériel du 11 octobre 2007 relatifs au PMBE,

• arrêté interministériel du 14 février 2008 et arrêté interministériel du 21 juin 2010 relatifs au PVE,

• arrêté interministériel du 4 février 2009 relatif au PPE,

• décret N°2007-1342 du 12 septembre 2007 relatif aux engagements agro-environnementaux , modifié,

• le programme de développement rural hexagonal (PDRH) approuvé par la CE le 19 juillet 2007, modifié,

• le décret n°2009-1452 du 24 novembre 2009, relatif aux règles d'éligibilité des dépenses au titre du FEADER.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute convention individuelle ou arrêté individuel attributif de subventions au bénéfice des particuliers ou des collectivités pour les investissements réalisés avec l’aide des fonds européens territorialisés au titre du FEOGA – Objectif 2 – DOCUP région Centre,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n°595/1991 du Conseil,

• règlement (CE) n°1663/1995 de la Commission,

• règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999, modifié par le règlement (CE) n°1783/2003 du Conseil du 29 septembre 2003,

• règlement (CE) n°1260/1999 du Conseil du 21 juin 1999,

• règlement (CE) n°445/2002 de la Commission du 26 février 2002.

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative à l’aide incitative à l’agriculture raisonnée (arrêté interministériel du 22 mars 2006)

Melle Isabelle

SENDRANE,

Mme

Laurence

25chef du service

Agriculture

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative à l’attribution des aides à l’installation, y compris celles concernant le programme pour l'installation des jeunes en

agriculture et le développement des initiatives locales (PIDIL), celles concernant les plans de professionnalisation personnalisés (PPP) et les projets innovants déposés par les jeunes agriculteurs (J’INNOVATIONS).

(Partie réglementaire livre 3, titre 4, chapitre 3 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux prêts bonifiés et aux plans d’investissements

( livre 3, titre 4, chapitres 4 et 7 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux agriculteurs en difficulté, en particulier l’aide à la réinsertion professionnelle

( livre 3, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux calamités agricoles

(livre 3, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle et réglementaire relative au statut du fermage et du métayage

(livre 4, titre 1 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux régimes de soutien direct dans la politique agricole commune, en particulier les décisions relatives à la mise en œuvre du régime des droits à paiement unique, ainsi que la gestion des droits à primes dans le secteur bovin

(livre 6, titre 1 du code rural et de la pêche maritime - règlement (CE) n° 1782/2003 modifié du Conseil)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative à des aides publiques dans le secteur agricole, en particulier les plans de soutien sectoriels

(textes conjoncturels afférents)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative au contrôle des régimes d’aides communautaires,

en vertu des textes suivants :

• règlement (CE) n° 4045/1989 du conseil du 21 avril 1989, modifié,

• règlement (CE) n° 2419/2001 de la Commission du 11décembre 2001, modifié par le règlement (CE) n° 118/2004 du 23 janvier 2004,

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

26• règlement (CE) nº796/2004 de la Commission du 21 avril 2004,

• règlement (CE) nº1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004,

• règlement (CE) n° 1975/2006 du 7 décembre 2006.

Agriculture

 toute décision individuelle et règlementaire relative au domaine de l’élevage, en particulier les attributions et transferts de quantités de référence laitières, (livre 6, titre 5 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux productions végétales, en particulier la création de zones protégées pour la production de semences ou plants

(livre 6, titre 6 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative à la poursuite d’activité agricole pour les exploitants sollicitant le bénéfice de la retraite des personnes salariées des professions agricoles

( livre 7, titre 3, chapitre 2 du code rural et de la pêche maritime)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative au programme de maîtrise des pollutions d’origine agricole (PMPOA)

(décret n° 2002-26 du 4 janvier 2002)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjoint au chef

du service

Agriculture

 toute décision règlementaire relative à la fixation de la date de début des vendanges

(décret n°79-868 du 4 octobre 1979)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjoint eau

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle d’agrément des entreprises de fumigation

(arrêté interministériel du 4 août 1986)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux installations photovoltaïques sur les bâtiments agricoles ou au sol

(décret n°2000-1196 du 06 décembre 2000, décret N°2001-410 du 10 mai 2001, arrêté du 16 mars 2010 du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

 toute décision individuelle relative aux aides à l'établissement d'élevage "Alliance Loire et Loir"

(décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, arrêté du 30 décembre 2008 portant agrément des établissements de l'élevage)

Melle Isabelle

SENDRANE,

chef du service

Agriculture

Mme

Laurence

CHAUVET,

adjointe au

chef du

service

Agriculture

27XI – Domaine d'activité accessibilité

a) Exercice de l’ensemble de la compétence attachée à la Présidence de la

Commission Consultative Départementale de Sécurité et d'accessibilité – sous commission accessibilité (Convocations aux réunions, approbation des procès verbaux etc).

b) signature bordereau d'envoi de l'avis de la sous-commission accessibilité aux services instructeurs (ADS)

c) signature des convocations pour la sous-commission accessibilité

M. Alain

MIGAULT,chef

du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

Eric

MARSOLLIER

Chef de l'unité

SAD-BE

Philippe RUET

adjoint au SAD/

BE

Georges LE

NEGRATE

chargé

d'opérations au

SAD-BE

Philippe

ASSELIN

Philippe

TREBERT

Jean-Claude

LAULANIE

Sylvie BORDIN

Cécile

VIELVILLE

(SAD/BE) pour

b) et c)

Delphine

BERTHOU pour

b) et c)

Thierry

GAUTEUL pour

b) et c)

XII – Domaine d'activité Publicité extérieure

 Avis, arrêtés et tous actes liés à la publicité ,aux enseignes et aux pré enseignes Alain MIGAULT Chef du SAD

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef

du SAD

XIII – Domaine privé de l'Etat

Approbation d'opérations domaniales dans le cadre de la gestion et conservation du domaine privé. Autorisations d'occupation et constitution de servitudes.

(article L 2121-1 et suivants et article L 2131 – 1 et suivant du code général de la propriété des personnes physiques)

Alain MIGAULT

Chef du SAD

Noël

JOUTEUR

Adjoint au

chef du

SAD

ARTICLE 2 :

Délégation de signature est donnée aux cadres de permanence cités ci-dessous pour les week-end et jours fériés dans les domaines d'activité III, IV, V de l'article 1er afin de leur accorder un pouvoir de décision sur les interventions engageant les moyens de la DDT (matériels, financiers et humains)

28M. Jean-Pierre VIROULAUD, Secrétaire Général

M. Denis CAIL, Chef de la mission transversale,

M. Thierry MAZAURY, chef du SUH

Mme Maud COURAULT,adjointe au chef du SUH

Mme Françoise BETBEDE adjointe au chef du SUH

M. Alain MIGAULT, chef du SAD

M. Noël JOUTEUR, adjoint au chef du SAD

M. Jean- Pierre VERRIERE, responsable SAD/SRDT

M. Dany LECOMTE,chef du service de l'Eau et des Ressources naturelles

Melle Isabelle SENDRANE, chef du service Agriculture

Mme Laurence CHAUVET,adjointe au chef du service Agriculture

M. Roland ROUZIES, Chef de SAD/AUDT.

M. Thierry TRETON, Adjoint au Secrétaire Général, Conseiller Gestion Management

ARTICLE 3 :

Délégation de signature est donnée aux chefs d'unité dont les noms suivent pour les matières et les actes relevant de leurs attributions, conformément aux tableaux ci-dessous :

IV– Domaine d'activité routes et circulation routière

A2-ROUTES

Exploitation de la route : avis, arrêtés et tous actes liés à l'exploitation de la route et à la circulation des transports sur tous réseaux routiers

SAD/AUDT

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

-------------------

UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

--------------------

VI – Domaine d'activité aménagement foncier et urbanisme :

B1 et B2 a) b) c) d) e) et B3 a) b)

- Ensemble des décisions et actes d’instruction y afférent relatifs aux actes

d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et relevant des attributions du service.

sauf : autorisations de lotir , permis de construire pour constructions ou

groupements d'habitations réalisés par un organisme d'H.L.M, permis d’aménager. - Droit de préemption : attestation établissant que le bien n'est plus soumis au droit de préemption dans une ZAD ou un périmètre provisoire de ZAD.

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

UT Loches

Nadège Bregea

UT Chinon

Lydia Mandote

VIII – Domaine d'activité Ingénierie Publique et appui territorial:

 Signature de toutes les pièces afférentes aux engagements de l'Etat et

leurs avenants éventuels, inférieurs à une rémunération de 1 200 € HT,

dans le cadre des marchés publics d’ingénierie passés par les

collectivités locales, les établissements publics et les établissements

publics de coopération intercommunale, les personnes morales de droit

privé (projets d'intérêt général) avec les services de la DDT, ainsi que les

conventions de groupement éventuel de prestations public-privé

afférentes.

 Visa de toutes les pièces afférentes à l’exécution des contrats de

prestations intellectuelles et aux marchés de travaux s’y rapportant.

SAD/AUDT

Roland Rouziès

--------------------

UT Loches

Roland Maljean

--------------------

UT Chinon:

Jean-Luc

Charrier

Article 4 :

Délégation de signature est donnée aux agents chargés du domaine urbanisme dont les noms suivent, sur le territoire de l'unité territoriale où ils exercent :

29VI – Domaine d'activité Aménagement foncier et urbanisme :

B1 et B 2 a) b) c) d) e)

– Ensemble des actes d’instruction relatifs aux actes d’application du droit des sols (permis de construire, permis de démolir, régimes déclaratifs, autorisations de travaux, certificats d’urbanisme etc.) régis par le code de l’urbanisme et

relevant des attributions du service.

--------------------------------------------

UT LOCHES : Nadège Brégea –

--------------------------------------------

---UT CHINON: Lydia Mandote –

-------------------------------------------

ARTICLE 5: Sont exclus de la présente délégation:

– les rapports et lettres adressés aux ministres (autres que ceux à caractère strictement technique) ,aux parlementaires,aux élus locaux hors maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale.

– les lettres et mémoires contentieux produits devant les juridictions administratives – les décisions d'abrogation ou de retrait des décisions administratives,autres que celles prises suite à un recours gracieux

– les décisions prises sur les demandes indemnitaires préalables

ARTICLE 6: Toutes les décisions antérieures sont abrogées.

ARTICLE 7 : Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et- Loire.

Fait à TOURS, le 27 avril 2012

Le directeur départemental des Territoires,

Bernard JOLY

30Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 11 mai 2012 - N° ISSN 0980-8809.

31