Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 29 special 11 mai 10

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 29 special 11 mai 10 Document publié le Mardi 11 mai 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 29 special 11 mai 10)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi, |

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS DELA PRÉFECTURE

1

NUMÉRO SPÉCIAL

11 MAI 20102

SOMMAIRE

CABINET DU PRÉFET

ARRÊTÉ donnant délégation provisoire de signature à Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre-et-Loire..............................................................................................3

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ réglementant les horaires des établissements titulaires d'une licence de vente à emporter dans un secteur délimité de la ville de Tours durant la période du 1er avril au 30 novembre inclus et le 31 décembre..........................3

BUREAU DE LA CIRCULATION

ARRÊTÉ portant agrément d’un organisme de formation en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi dans le département d'Indre et Loire................................................................................................................................................................................4

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES DIRECTION DU PILOTAGE DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES BUREAU DU MANAGEMENT INTERMINISTÉRIEL ET DU COURRIER

ARRETE donnant délégation de signature à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" , du budget de l’Etat (30 avril 2010).......................................................................................................................................................6

DECISION donnant délégation aux agents de la direction départementale des territoires - ordonnancement secondaire (7 mai 2010)....................................................................................................................................................................7

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE BALLAN-MIRE..........................................................................14

CENTRE HOSPITALIER de SAINT-AMAND-MONTROND (CHER)

RECTIFICATIF

AVIS de PUBLICATION d'un CONCOURS EXTERNE sur TITRES pour l'accès au grade de MAITRE OUVRIER

.........................................................................................................................................................................................153

CABINET DU PRÉFET

ARRÊTÉ donnant délégation provisoire de signature à Monsieur Jean-Pierre TRESSARD, sous-préfet de Chinon, à l'effet d'assurer la suppléance du Préfet d'Indre-et-Loire

Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d’honneur, chevalier de l’Ordre national du Mérite, Vu la loi n°82213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment le II de son article 45, Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël Fily en qualité de préfet du département d’Indre-et-Loire, Vu le décret du 20 janvier 2009 portant nomination de Mme Christine Abrossimov en qualité de secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

Vu le décret du 6 juillet 2007 portant nomination de M. Jean-Pierre Tressard en qualité de sous-préfet de Chinon, Vu l'arrêté du 6 juillet 2009 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre Tressard, sous-préfet de Chinon, Considérant que le préfet et la secrétaire générale de la préfecture seront simultanément absents du lundi 17 mai 2010 20h00 au mardi 18 mai 2010 8h00,

ARRÊTE

Article 1 : M. Jean-Pierre Tressard, sous-préfet de Chinon, assure la suppléance du préfet d'Indre-et-Loire et est, par voie de conséquence, autorisé à signer tout arrêté, décision, circulaire, rapport, correspondance et document relevant des attributions du préfet du département d'Indre-et-Loire, du lundi 17 mai 2010 20h00 au mardi 18 mai 2010 8h00.

Article 2 : Mme la Secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire et M. le Sous-Préfet de Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tours, le 10 mai 2010

Joël Fily

________

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES ELECTIONS

ARRÊTÉ réglementant les horaires des établissements titulaires d'une licence de vente à emporter dans un secteur délimité de la ville de Tours durant la période du 1er avril au 30 novembre inclus et le 31 décembre

LE PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212.2, L 2214.4 et L.2215-6 ; VU le Code Pénal ;

VU le Code de la Santé Publique;

VU la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 relative à la sécurité intérieure;

VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2002 modifié par arrêté préfectoral du 24 décembre 2002 portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit dans un secteur délimité de Tours (Plumereau); VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2003 portant interdiction de vente de boissons alcoolisées à emporter la nuit dans un secteur délimité de Tours (Colbert);

CONSIDÉRANT qu'il existe de nombreux troubles à l'ordre public sur des secteurs de la ville de Tours constatés par des rapports de police tout particulièrement dans les secteurs « Plumereau et Colbert » ; CONSIDÉRANT comme cela est démontré dans de nombreux constats et enquêtes de police que ces troubles à l'ordre public sont notamment engendrés par des personnes en état d'ébriété présentant des comportements agressifs et violents à l'égard d'autrui, et qu'ils constituent des risques pour la sécurité des personnes et des biens ; CONSIDÉRANT que ces comportements sont accentués notamment par la possibilité offerte de s'approvisionner la nuit, particulièrement en fin de semaine dans certains établissements d'alimentation, notamment dans les quartiers « Plumereau et Colbert »;

CONSIDÉRANT le lien de causalité entre l'augmentation constatée des ivresses sur la voie publique dans les secteurs situés dans le périmètre de la ville de Tours visé à l'article 1er du présent arrêté et la possibilité de s'approvisionner la nuit notamment en boissons alcoolisées dans les établissements d'alimentation de ces mêmes secteurs; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire en conséquence de prendre des dispositions pour assurer le bon ordre, la sûreté et la sécurité dans ces secteurs ;

SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la Préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1er : Du 1er avril au 30 novembre inclus, ainsi que le 31 décembre, les exploitants d'établissements fixes ou4

mobiles de vente à emporter de boissons alcoolisées, d'aliments assemblés et préparés sur place, titulaires d'une "petite licence à emporter" ou "licence à emporter" destinés à une remise immédiate au consommateur, situés à l'intérieur du périmètre constitué par les rues suivantes (numéros pairs et impairs inclus) :

au Nord:

- avenue André Malraux, place Anatole France, rue des Tanneurs, rue de Ballan, à l'Ouest:

- rue Alleron, rue Georges Delperier,

au Sud:

- rue Henri Barrousse, place Gaston Pailhou, rue Néricault Destouches, rue Emile Zola, à l'Est:

- côtés nord et ouest de la place François Sicard, rue Lavoisier jusqu'à l'avenue André Malraux.

devront fermer leurs établissements les jeudis, vendredis et samedis à 22 heures et pourront ouvrir à partir de 7 heures.

Article 2 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et réprimées dans les conditions prévues à l'article R 610-5 du code pénal.

Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales, les établissements ci-dessus visés, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté préfectoral de fermeture administrative.

De plus, le fait pour le propriétaire ou l'exploitant, malgré une mise en demeure d'avoir à se conformer à l'arrêté pris en application de l'alinéa précédent, de ne pas procéder à la fermeture de l'établissement sera puni de 3 750 €uros d'amende.

Article 4 : Les arrêtés préfectoraux du 12 juillet 2002 modifié et du 15 juillet 2003 susvisés sont abrogés .

Article 5 : Pour l'année 2010, le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 14 mai 2010.

Article 6 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M. le Directeur départemental de la sécurité publique, M. le Maire de Tours sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera adressée pour information à :

- M. le Procureur de la République,

- M. le Receveur principal des douanes à TOURS,

- M. le Président de la chambre syndicale hôtelière, 11 rue Chanoineau 37000-TOURS.

Fait à TOURS, le 6 mai 2010

Le Préfet,

signé : Joël FILY

________

BUREAU DE LA CIRCULATION

ARRÊTÉ portant agrément d’un organisme de formation en vue de la préparation des épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et de la formation continue des conducteurs de taxi dans le département d'Indre et Loire

FORMATION NATIONALE DES TAXIS INDÉPENDANTS

139/143 rue baraban 69003 lyon

numéro d’agrément 2010/37/1

LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite, VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;

VU le décret n° 95-935 du 17 août 1995 modifié portant application de la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,

VU le décret n°2009-72 du 20 janvier 2009 relatif à la formation et à l'examen professionnel des conducteurs de taxis VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'organisation de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi VU l'arrêté ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales du 3 mars 2009 relatif aux conditions d'agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue;5

VU l’arrêté du 3 mars 2009 ministériel de l'intérieur, de l'outre mer et des collectivités territoriales relatif à la formation continue des conducteurs de taxi,

VU la demande d’agrément le 9 mars 2010 de M. Jean Claude FRANCON, président de l’association “Formation Nationale des Taxis Indépendants ”,

VU l'avis favorable émis par la commission départementale des taxis et voitures de petite remise, lors de sa réunion du 31 mars 2010;

CONSIDERANT que les pièces composant le dossier annexé à la demande sont conformes à l'arrêté du 3 mars 2009 et notamment à l'article 2,

SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

ARRỂTE

Article 1er - L’agrément prévu par le décret n° 2009-72 du 20 janvier 2009, et notamment son article 8, en vue de l’exploitation d’un organisme assurant la formation préparant aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et la formation continue des conducteurs de taxi est accordé à l’association “ Formation Nationale des Taxis Indépendants ”, sise à Lyon 69003, 139/143 rue Baraban - lieu de formation situé à Chambray les Tours, 10 rue Michaël Faraday, IBIS Tours sud, pour une durée d’un an à compter de la date du présent arrêté . L'exploitant devra veiller à demander le renouvellement de cet agrément au moins trois mois avant son échéance.

Article 2 - L’exploitant sera tenu :

- d’afficher dans les locaux de l’établissement, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen,

- de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance de l'organisme de formation,

- d’adresser au préfet un rapport annuel sur l’activité de l’établissement, mentionnant : • le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur pour chaque session de l'examen

• le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue

- d’informer le préfet de tout changement concernant :

• son représentant légal,

• ses statuts,

• le règlement intérieur de l’établissement,

• le programme de formation,

• les formateurs, les locaux et les véhicules de l’antenne départementale d’Indre-et-Loire.

Article 3 - Les véhicules automobiles utilisés pour l’enseignement doivent répondre aux conditions suivantes : - Etre des véhicules de série dotés de tous les équipements prévus à l’article 1er du décret n° 95-935 du 17 Août 1995 modifié susvisé ;

2. - Etre équipés de dispositifs de double commande et deux rétroviseurs intérieurs et latéraux réglés pour l’élève et le formateur ;

3. - Etre munis d’un dispositif extérieur portant la mention “ taxi-école ”

Article 4 - En cas de non-respect des dispositions de l'arrêté du 3 mars 2009 susvisé ou d'une condamnation prévue à l'article 8 du décret 95-935 du 17 août 1995 modifié susvisé, mentionnée au bulletin n°2 du casier judiciaire, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, l'organisme de formation pourra, à titre de sanction, avoir un avertissement, être suspendu, retiré, ou ne pas obtenir le renouvellement de son agrément. L'avis de la commission départemental des taxis et voitures de petite remise sera préalablement recueillie à toute sanction et une fois entendues les explications du titulaire de l’agrément devant ladite commission, après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet dans un délai de quinze jours.

Le mauvais fonctionnement de l’établissement pourra être constaté par des experts de l’Administration désignés par le préfet, à savoir M. le Directeur de l’Unité Départementale du Travail et de l’Emploi et M. le Directeur Départemental de la Protection des Populations.

Article 5 - Une copie du présent arrêté devra être présentée, en cas de contrôle, aux services de police ou de gendarmerie, par les enseignants de l’établissement, avec les documents afférents à la conduite et à la circulation des véhicules utilisés dans le cadre de la formation.

Article 6 - Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture .6

Copie à :

- MM. Sous-Préfectures des arrondissements de CHINON et LOCHES,

- Mme la Directrice de l'Unité Départementale du Travail et de l’Emploi,

- M. le Directeur départemental de la Protection des Populations,

- M. le Directeur départemental des Territoires,

- M. le Directeur départementale de la Sécurité Publique,

- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire, - M. le Directeur Départemental du pôle emploi,

- M. le Président de la Chambre de Métiers d’Indre-et-Loire,

- M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Touraine,

- M. le Président de la Chambre Syndicale des Taxis d'Indre-et-Loire,

- M. le Président du Syndicat Départemental des Taxis Indépendants d’Indre-et-Loire, - Mme la Présidente du Centre national de formation des taxis

- M. le Président de l’association “ Formation Nationale des Taxis Indépendants ” - M. le Président du Syndicat des Artisans Taxis d'Indre-et-Loire

Fait à TOURS, le 6 avril 2010

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

SIGNE

Christine ABROSSIMOV

________

SECRETARIAT GENERAL AUX AFFFAIRES DEPARTEMENTALES

Direction du Pilotage des Politiques Interministérielles

Bureau du Management Interministériel et du Courrier

ARRETE portant délégation de signature au titre de l'article 5 du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" , du budget de l’Etat

Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifiée ;

Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ; Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël FILY en qualité de Préfet d’Indre-et-Loire ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du « Plan Loire Grandeur Nature » et notamment son article 5 ; Vu l’arrêté du Premier ministre en date du 23 janvier 2006, modifiant l’arrêté du 11 février 1983 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires du budget des services généraux du Premier ministre et de leurs délégués ;

Vu l’arrêté n° 2010-092 du 19 avril 2010 du Préfet de la région Centre, préfet coordonnateur de Bassin Loire-Bretagne donnant délégation à M. Joël FILY, Préfet d’Indre-et-Loire, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" du budget de l’Etat ;

Vu l’arrêté de M. le Premier ministre en date du 1er janvier 2010 nommant M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire ;

Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétence pour la signature des marchés publics de l'Etat ; Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 113 et 181 Plan Loire Grandeur Nature ; SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire ; ARRETE

Article 1 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour : - procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 "urbanisme, paysages, eau et biodiversité" et du BOP 181 "prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.7

Article 2:

En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 3 :

Toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à mon avis préalablement à l'engagement.

Article 4 :

Pour les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 90 000 € hors taxes, mon avis interviendra avant l'engagement.

Article 5 :

Toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 90 000 € hors taxes seront soumises à ma signature.

Article 6 :

Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressé trimestriellement au Préfet coordonnateur du Bassin-Loire Bretagne.

Article 7 :

Délégation est donnée à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires d’Indre-et-Loire pour tous les actes relatifs aux marchés publics et accords-cadres pour les affaires relevant de l’action 3 des BOP 113 et 181. En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, M. Bernard JOLY, peut subdéléguer la signature aux agents placés sous son autorité.

Une copie de sa décision me sera transmise ainsi qu’au préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne. Article 8 :

Trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé au Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés et accords-cadres dépassant le seuil de 135 000 € hors taxes en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

Article 9 :

M. Bernard JOLY, responsable de l’unité opérationnelle citée à l’article 1er est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes administratif de la préfecture d’Indre-et-Loire. Copie sera adressée au secrétaire général pour les affaires régionales du Centre.

Fait à TOURS, le 30 avril 2010

Joël FILY

Direction départementale des territoires

SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIRE DÉLÉGUÉ ET POUR L'EXERCICE DES ATTRIBUTIONS DU POUVOIR ADJUDICATEUR POUR LES MARCHÉS ET ACCORDS-CADRES DE L'ÉTAT

Décision du 7 mai 2010

Le Directeur départemental des Territoires d'Indre et Loire,

Vu le code des marchés publics,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,

Vu la circulaire n° 2005-20 du 2 mars 2005 relative à la constatation et à la liquidation des dépenses, Vu la circulaire du 25 août 2006 relative aux délégations de compétences pour la signature des marchés publics de l'État,

Vu l’arrêté préfectoral du 31/03/2010 donnant délégation à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur, pour les ministères de :

- l’écologie, de l'énergie ,du développement durable et de la mer,

- la justice et des libertés,

- du budget ,des comptes publics ,de la Fonction Publique et de la réforme de l'état - de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Vu l'arrêté du 29 janvier 2010 portant nomination de M.Jean-Luc CHAUMIER Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire

Vu l' arrêté préfectoral du 30/04/2010 donnant délégation de signature à M. Bernard JOLY, Directeur Départemental des Territoires pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire et pour l’exercice des attributions du pouvoir adjudicateur des dépenses imputées au titre de l’action 3, Plan Loire Grandeur Nature, du BOP 113 « urbanisme, paysages, eau et biodiversité », et du BOP 181 « prévention des risques »

Vu l'organigramme approuvé du service,8

D E C I D E

Délégation est consentie aux personnes suivantes pour signer les actes mentionnés dans les arrêtés préfectoraux sus visés des 31/03/2010 et 30/04/2010 par lequel le Préfet accorde délégation de signature à M.JOLY pour l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l'Etat :

- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint d'Indre et Loire - M. Denis CAIL, adjoint au Directeur Départemental des Territoires d'Indre et Loire

1- Exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué

Article 1 – En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires, du directeur départemental des territoires adjoint,et de l'adjoint au directeur départemental des territoires,subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après à l'effet de signer toute pièce relative à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué selon l'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté susvisé du préfet.:

- M. Alain MIGAULT ,chef du Service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme et habitat (SUH)

- M. Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture (SA)

Article 2 - Subdélégation est donnée aux chefs de service et à leurs adjoints désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences:

 les pièces de propositions d'engagements comptables (fiches financières) ;  les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.

Sont exclus les propositions d'attribution de subvention, les conventions, les baux.

Article 3 -

1 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leurs adjoints ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences les attestations de recevabilité de la demande d'attribution d'une subvention.(annexe 2)

2 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unité comptable ou à leur intérimaire (annexe 3) nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer :  les pièces de liquidation de recettes et de dépenses de toute nature ; pour les dépenses, il s’agit de l’état liquidatif de la dépense certifiant le service fait et arrêtant le montant de la dépense.

3 - Une subdélégation est donnée aux agents du pôle finances et logistique (annexe 4) à l'effet de signer tout ce qui concerne chorus: validation des demandes d'achat et service fait .

Article 4 - En cas d'intérim, la subdélégation donnée aux chefs de service et aux chefs d'unité s'applique ipso facto à l'intérimaire désigné par décision du Directeur départemental des territoires pour les chefs de service, par le chef de service pour les chefs d'unité.

Il est rappelé qu’un chef d’unité comptable peut assurer de fait l’intérim d’un autre chef d’unité comptable de n’importe quel service de la DDT sous réserve que ce dernier ait reçu une subdélégation lui-même et figure sur l’annexe 3.

Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Mme Sophie MARSOLLIER, Technicien supérieur en chef , responsable du pôle finances-logistique (PFL), à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences :

●les fiches événements comptables transmises auprès du contrôleur financier local ; ●les propositions d'engagement comptable auprès du contrôleur financier local ; ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des dépenses ●les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du budget général

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sophie MARSOLLIER, subdélégation de signature est donnée à : - M. Michel MARCHAIS ,secrétaire général

- Mme Maud COURAULT, adjointe au secrétaire général

Article 6 - Subdélégation de signature est donnée au Chef du service SAD et à son adjoint désignés à l'annexe 1 ainsi qu'aux Responsables des unités SAD/PARC, SAD/DECRIT et SAD/ADT et leurs adjoints, à l'effet de signer dans le9

cadre de leurs attributions et compétences :

 les pièces comptables et documents relatifs à l'ordonnancement des recettes du compte de commerce, transporteurs et prestations d’ingénierie publiques pour le compte des collectivités.

2- Exercice des attributions du pouvoir adjudicateur pour les marchés et accords-cadres de l'Etat

Article 7 - En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des Territoires, subdélégation de signature est donnée aux fonctionnaires cités ci-après:

- M. Jean-Luc CHAUMIER, Directeur Départemental des Territoires Adjoint - M. Denis CAIL, adjoint au directeur , responsable de la Mission transversale - M. Michel MARCHAIS, secrétaire général

- M. Alain MIGAULT, chef du service Aménagement et Développement (SAD) - M. Thierry MAZAURY, chef du service urbanisme habitat (SUH)

- M. Dany LECOMTE, chef du service de l'Eau et des Ressources Naturelles (SERN) - Melle Isabelle SENDRANE, chef du service de l'Agriculture

à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée:  les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence ;

 les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.  les lettres de consultation (cas des appels d'offres restreint et des procédures négociées)  les lettres informant les candidats de la suite réservée à la procédure (procédure déclarée infructueuse ou sans suite) ;

 les lettres aux candidats non retenus ;

 les « bons pour insertion » des avis d'attribution.

Article 8 - Subdélégation est donnée aux chefs de service désignés à l'annexe 1 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

 les bons de commande quel que soit leur montant des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée.

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :  les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 90 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

 les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 90 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

 les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 90 000 euros HT (montant attribué du marché).

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :  les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ;

 les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.  les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

 les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres;  les lettres aux candidats non retenus ;

 les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché;

 les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les 6 mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

 les engagements juridiques, quel que soit leur forme, dans la limite de 90 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 9 - Une subdélégation est donnée aux chefs d'unités ou à leur adjoint désignés à l’annexe 2 ou à leur intérimaire nommé par le titulaire de la subdélégation ou par leur supérieur hiérarchique à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :

Pour tous les marchés et accords-cadres passés selon une procédure adaptée :  les « bons pour insertion » des avis d'appel public à la concurrence dans la limite de 30 000 euros HT (montant estimé de la consultation) ;

 les lettres de consultation pour les procédures adaptées négociées dans la limite de 30 000 Euros HT (montant estimé de la consultation) ;

 les « bons pour insertion » des avis d'attribution dans la limite de 30 000 euros HT (montant attribué du marché).  les bons de commande des marchés à bons de commande passés selon une procédure formalisée dans la limite de 90 000 euros HT.10

Pour tous les marchés et accords-cadres quel que soit leur montant et quelle que soit la procédure envisagée :  les lettres d'envoi des dossiers de consultation aux opérateurs économiques ainsi que les lettres d'envoi des renseignements complémentaires relatifs au dossier de consultation ;

 les lettres demandant aux candidats de régulariser le contenu du dossier de candidature.  les lettres de renvoi des offres des candidats éliminés au stade des candidatures et les lettres de renvoi des copies de sauvegarde ;

 les lettres aux candidats non retenus ;

 les demandes de précisions faites aux candidats sur la composition de leurs offres ;  les lettres demandant aux candidats dont l'offre est retenue de fournir les pièces exigibles en vertu de l'article 46 du Code des marchés publics, préalablement à la signature du marché ;

 les lettres demandant au titulaire du marché de fournir tous les six mois les pièces mentionnées à l'article D.8222-5 du Code du travail ;

 les engagements juridiques, quelle que soit leur forme, dans la limite de 30 000 euros HT (y compris pour le PARC).

Article 10 - Une subdélégation est donnée aux agents désignés ci-après à l’effet de signer les engagements juridiques matérialisés par des bons ou lettres de commande :

- MM. Patrick SERAN, Patrick ANDRE, James SIVAULT, Patrick MORTIER, Bernard BRETON du parc dans la limite de 10 000 € Euros HT ;

- M. Dominique LENAY, Franck KARAOUI,Dominique DESPRES, de la base aérienne dans la limite de 4000 € Euros HT ;

- M. Bruno BOUISSIERES de la subdivision fluviale dans la limite de 10 000 € Euros HT. - M. Philippe GAUDRON de la subdivision fluviale dans la limite de 4000 € Euros HT.

Article 11 - La présente décision annule la décision du 31/03/2010

Le directeur départemental des territoires

Bernard JOLY11

DDT 37

ANNEXE 1 A LA DECISION DU 7 mai 2010

DESIGNATION DES CHEFS DE SERVICE

ET DES ADJOINTS

Denis CAIL

Adjoint au directeur et Responsable de la mission transversale

Michel MARCHAIS

Secrétaire général (SG)

Maud COURAULT

Adjointe au secrétaire général

Thierry MAZAURY

Chef du service urbanisme et habitat (SUH)

Noël JOUTEUR

Adjoint au chef du service Urbanisme et Habitat

Alain MIGAULT

Chef du service Aménagement et Développement durable (SAD)

Jean-Pierre VIROULAUD

Adjoint au chef du service Aménagement et Développement durable

Dany LECOMTE

Chef du service Eau et Ressources Naturelles (SERN)

Le directeur,

Jean-François CHAUVET

Signé :

Adjoint au chef du service Eau et ressources Naturelles Bernard JOLY

Isabelle SENDRANE

Chef du service Agriculture

Laurence CHAUVET

Adjointe au chef du service Agriculture12

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 2 A LA DECISION DU 7 mai 2010

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE

UNITE RESPONSABLE DE L'UNITE ADJOINTS

CGM-Communication Denis CAIL p.i Pascale LAURENT Finances et logistique Sophie MARSOLLIER Patricia STAB, Jacqueline VAZ Informatique Louis-Marie CAZALIERES Philippe DEMANTES Gestion des Ressources humaines Michèle JOIFFROY-ROLAND Martine LE SELLIN Sécurité routière Lionel GUIVARCH p.i Défense gestion de crise transport Jean-Pierre VERRIERE Education routière François MILON Sylvie THOMAS Bureau d'études et travaux Lionel GUIVARCH Claude TOUBLANC Gestion administrative programmation Thérésina AIDI Françoise LEGER (chargée de mission) Aménagement urbain et développement des Territoires Thierry TRETON Parc Jean-Serge HURTEVENT Brigitte BARREUX Subdivision fluviale Frédéric DAGES Gaétan SECHET Bâtiments et Energie Eric MARSOLLIER Philippe RUET Base aérienne Philippe CHOQUEUX Bertrand GRINDA Politique de l'habitat Patricia COLLARD Marc BLANC Financement du logement Françoise BETBEDE Véronique MIGEON Application du droit des sols Maryvonne PICHAUREAUX Environnement et prévention des risques Isabelle LALUQUE-ALLANO Planification territoriale et urbaine Clothilde EL MAZOUNI Gestion des aides agricoles et coordination des contrôles Claire LANERY Développement rural Gabrielle MARTIN SIMON Orientations agricoles Laurence CHAUVET Appui et expertise Eau et Ressources Naturelles Sophie DUTERTE Gestion de services publics Virginie DEPAEPE Politique de l'Eau Aymeric LORTHOIS Forêt et Biodiversité Pascal MARTEAU Unité territoriale de Chinon Jean-luc CHARRIER Unité territoriale de Loches Roland MALJEAN Unité territoriale de Tours Roland ROUZIES

Le Directeur

signé

Bernard JOLY

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 3 A LA DECISION DU 7 mai 2010

DESIGNATION DES CHEFS D'UNITE COMPTABLE

UNITE COMPTABLE RESPONSABLE DE L'UNITE COMPTABLE INTERIMAIRE

Parc Jean-Serge Hurtevent Brigitte Barreux Pôle Finances et Logistique Patrica STAB Jacqueline VAZ Michèle Joiffroy-Roland

Le Directeur

Signé :

Bernard JOLY13

D.D.T. d'Indre-et-Loire

Secrétariat Général

ANNEXE 4 A LA DECISION DU 7 mai 2010

Pôle Finances et Logistique

Licences chorus budgétaire Françoise FOUQUET Jocelyne GUERIN

Valideurs chorus formulaires Sophie MARSOLLIER Patricia STAB

Jacqueline VAZ

Le Directeur

signé

Bernard JOLY

« CHORUS »Département

INDRE ET LOIRE

Arrondissement

TOURS

Canton

BALLAN-MIRE

NOMBRE

de Conseillers en Exercice : 29

de présents : 25

de votants : 28

Pour : 28

Contre : 0

Abstentions:

Question n° 11

OBJET

Constitution d’un groupe de

travail pour l'élaboration

d’un règlement local de

publicité

Le Maire certifie que le

compte-rendu de cette

délibération a été affiché à ta

porte de la Mairie le 5/3/10

et que la convocation du

. -Conseif avait été faite le

‘15/2/2010,

Le Maire,

Laurent BAUMEL

COMMUNE DE BALLAN-MIRE

EXTRAIT DU PROCES-VERBAL

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

pu 26 février 2010

L'An Deux Mit Dix, Vingt-Six Février, à dix-neuf heures

Le Conseil Municipal de la Commune de BALLAN-MIRE

étant réuni au lieu ordinaire de ses séances, après convocation légale, le 15 février 2010

sous Ja Présidence de M. Laurent BAUMEL

Etaient présents: MM. BOUDESSEUL, BÉGAUD, JAVELOT, DESCROHNX,

ROUSSEAU, KOENIG, LABES, RAGUIN, SAUTEJEAN, FRANCHET, DOUARE, LE GURUN, MORLAT, MONTOYVA, URVOY, ROCHER, PROUTEAU, BIENVAULT, CARRENG, GOUJON, NOWAK, MARTIN, RIBETTE, LACORDAIS,

Etaient excusés : MM. LOUBET, FOUQUET, FORTIN

Ces Conseillers avaient donné respectivement pouvoir à MM. : KOENIG, NOWAK, MARTIN.

Ont été désignés pour remplir les fonctions de secrétaires : MM. TRANCHET. GOUJON

La loi n° 79-1150 du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux

enseignes et pré enseignes, codifiée par le Code de l'Environnement, vise à

permettre la liberté d'affichage tout en préservant la protection du cadre de vie

el des paysages.

Cependant, il est constaté que la publicité est de plus en plus présente et

concentrée sur certaines zones du territoire communal. Elle contribue à

dénaturer le paysage et le bâti sur lequel elle s'appose.

La loi autorise donc à adapter la réglemeniation nationale au contexte

local de manière à renforcer ou atténuer les dispositions du code de

l'Environnement par le biais d'un règlement local de publicité.

ÎT est donc proposé au Conseil Municipal de rédiger un règlement local de

publicité, qui nécessite la création d'un groupe de travail dont les membres

sont désignés par le M. le Préfet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- DÉCIDE d'élaborer un règlement local de publicité sur le

territoire de la Commune,

- SOLLICITE de la part de M. le Préfet la création d'un groupe de

travail présidé par M. le Maire,

- DÉSIGNE MM MONTOYA. BOUDESSEUL, BÉGAUD.

SAUTEJEAN, LE GURUN, TRANCHET, KOENIG, NOWAK. pour siéger au

sein de ce groupe de travail.

Le Maire,

Lauren: BAUME

14

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES15

________

CENTRE HOSPITALIER de SAINT-AMAND-MONTROND (CHER)

RECTIFICATIF

AVIS de PUBLICATION d'un CONCOURS EXTERNE sur TITRES pour l'accès au grade de MAITRE OUVRIER

L'avis de publication d'un concours externe sur titres pour l'accès au grade de maître ouvrier est modifié comme suit : Un concours interne sur titres aura lieu au Centre Hospitalier de Saint-Amand-Montrond (Cher), dans les conditions fixées à l'article 13 (III –2°) du décret 91-45 du 14 janvier 1991 modifié portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique hospitalière, en vue de pourvoir

- un poste de maître ouvrier – service magasin

Peuvent être admis à concourir les ouvriers professionnels qualifiés ainsi que les conducteurs ambulanciers de 2ème catégorie titulaires d'un diplôme de niveau V ou d'un diplôme au moins équivalent et comptant au moins deux ans de services effectifs dans leur grade respectif.

Les demandes d'admission à concourir doivent être adressées, un mois au plus tard, après la date de publication du présent avis au Recueil des Actes Administratifs (le cachet de la poste faisant foi), à :

Monsieur le Directeur

du Centre Hospitalier de Saint-Amand-Montrond

B.P. 180

18206 Saint-Amand-Montrond

A l'appui de leur demande d'admission au concours interne sur titres, les candidats doivent joindre les pièces suivantes : 1) la photocopie de la carte d'identité recto verso et, le cas échéant, un certificat de nationalité, 2) une copie des diplômes, certificats dont ils sont titulaires,

3) un curriculum vitae indiquant le ou les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi. Il y sera joint, le cas échéant, les attestations des employeurs successifs, tant dans le secteur public que dans le secteur privé.

Les candidats produiront lors de leur inscription une déclaration sur l'honneur attestant qu'ils remplissent les conditions exigées pour l'inscription au concours interne sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours interne sur titres.

La liste des candidats autorisés à prendre part au concours interne sur titres est arrêtée par le Directeur de l'établissement où les postes sont à pourvoir.

Le jury établit, dans la limite du nombre de postes mis au concours interne sur titres, la liste de classement des candidats admis.16

Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 11 mai 2010 - N° ISSN 0980-8809.