Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 special 5 mai 11

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 special 5 mai 11

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 11 mai 12

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 MAI 2010

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 11 special 3 mai 11

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 19 special 11 mai 12

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 26 special 5 juillet

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 29 special 11 mai 10

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 16 special 20 mai 11

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 17 special 27 mai 11

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 53 special 5 nov 12

Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 special 5 mai 11 Document publié le Jeudi 5 mai 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 special 5 mai 11)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL

DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE

NUMERO SPECIAL

DDT

PEB Aérodrome Tours Val de Loire

5 MAI 2011DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

SERVICEURBANISME ET HABITAT

UNITÉENVIRONNEMENT ET PRÉVENTION DES RISQUES

ARRÊTÉ portant mise en révision du plan d’exposition au bruit (PEB) de l’aérodrome de Tours-Val de Loire

Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L147-1 à L147-8 et R147-1 à R147-11 sur les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes,

VU le code de l’environnement, notamment les articles L571-11 et R571-58 à 65 sur les plans d’exposition au bruit, L571-13 et R571-70 à 80 sur les commissions consultatives de l’environnement, VU le plan d’exposition au bruit en vigueur, approuvé le 15 octobre 1991, VU l’avis favorable en date du 10 novembre 2010 de la commission consultative de l’environnement de l’aérodrome pour prendre en compte l’indice Lden 55 dB pour déterminer la limite extérieure de la zone C et l’indice Lden 62 dB pour celle de la zone B,

VU l’accord exprès du Ministre de la Défense en date du 27 avril 2011 pour engager la révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Tours-Val de Loire,

CONSIDERANTque le plan d’exposition au bruit en vigueur nécessite d’être révisé conformément aux nouvelles dispositions réglementaires pour prendre en compte les hypothèses de développement et d’exploitation de l’aérodrome à court, moyen et long termes,

CONSIDERANTqu’il convient de limiter l’urbanisation lorsqu’elle pourrait conduire à exposer des populations nouvelles aux nuisances sonores générées par le développement de l’activité arienne, CONSIDERANTque le choix des indices délimitant les zones B et C et la décision de délimiter une zone D du plan d’exposition au bruit tiennent compte des enjeux locaux d’urbanisme et d’information du public, SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er : Il est décidé de réviser le plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Tours-Val de Loire, conformément au projet figurant en annexe au présent arrêté qui comprend les documents suivants : ▪ un rapport de présentation et ses annexes ;

▪ un plan (n° PPEB/SNIA-AA/LFOT/1) d’avril 2011 faisant apparaître les projets de zones de bruit A, B, C et D.

Article 2 : La limite extérieure de la zone C du projet de plan d’exposition au bruit est fixée à l’indice Lden 55 dB et celle de la zone B à l’indice Lden 62 dB.

La zone D dont la limite extérieure est fixée à l’indice Lden 50 dB est prise en compte dans le projet de plan d’exposition au bruit.

Article 3 : Les communes concernées par le projet de PEB sont : Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Notre-Dame-d’Oé, Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie et La Ville-aux-Dames. Article 4 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées ainsi qu’aux présidents de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau.

Dès réception de la lettre de notification, les assemblées délibérantes des communes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Notre-Dame-d’Oé, Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie et La Ville-aux-Dames, de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau disposeront d’un délai de deux mois pour faire connaître leur avis sur le projet au Préfet du département. A défaut de réponse dans le délai imparti, l’avis sera réputé favorable.

Article 5 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées ainsi qu’aux sièges de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau.

Mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département d'Indre-et-Loire. Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet d'Indre-et-Loire ou de la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre-et- Loire, les maires des communes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Notre-Dame-d’Oé, Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie et La Ville-aux-Dames, les présidents de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 4 mai 2011

Le Préfet,

Joël FILY

2________

ARRÊTÉ portant application par anticipation des dispositions de l’article L 147-5 du code de l’urbanisme concernant la zone C du projet de plan d’exposition au bruit (PEB) en révision de l’aérodrome de Tours-Val de Loire

Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du Mérite, VU le code de l’urbanisme, notamment les articles L147-1 à L147-8 et R147-1 à R147-11 sur les dispositions particulières aux zones de bruit des aérodromes,

VU le plan d’exposition au bruit en vigueur de l’aérodrome de Tours-Val de Loire, approuvé le 15 octobre 1991, VU l’arrêté préfectoral en date du 04 mai 2011 portant mise en révision du plan d’exposition au bruit de l’aérodrome de Tours-Val de Loire,

CONSIDERANT les dispositions de l’article L 147-7 du code de l’urbanisme permettant d’appliquer par anticipation les dispositions de l’article L 147-5 du même code concernant les zones C et D d’un PEB en cours de révision,

CONSIDERANT qu’il convient de prendre toutes les dispositions pour éviter que de nouvelles populations subissent les nuisances de bruit dues au trafic aérien de l’aérodrome de Tours-Val de Loire, SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,

ARRÊTE

Article 1er : Les dispositions de l’article L 147-5 du code de l’urbanisme, concernant la dite zone C des plans d’exposition au bruit, sont applicables par anticipation aux territoires extérieurs à la zone C du PEB en vigueur lorsque ceux-ci sont situés à l’intérieur du périmètre défini par la limite extérieure indice Lden 55 dB de la zone C du projet de plan d’exposition au bruit, comme indiqué sur le plan ci-joint.

ARTICLE 2 : Cette mesure qui prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de publicité prévues aux articles 4 et 5 ci-après, est applicable jusqu’à l’approbation définitive de la révision du PEB et dans la limite d’une durée maximale de deux ans.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera notifié aux maires des communes concernées : Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Notre-Dame-d’Oé, Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie et La Ville-aux-Dames, ainsi qu’aux présidents de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et publié dans deux journaux diffusés dans le département.

Il sera également affiché pendant un mois dans chacune des mairies des communes concernées, ainsi qu’aux sièges de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire et fera l'objet d'un affichage pendant une période d'au moins un mois dans chacune des mairies des communes concernées ainsi qu’aux sièges de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau.

Mention en sera insérée dans deux journaux diffusés dans le département d'Indre-et-Loire. ARTICLE 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication, d’un recours administratif auprès du Préfet d'Indre-et-Loire ou de la ministre de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, ainsi que d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS CEDEX 1. ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur départemental des territoires d’Indre- et-Loire, les maires des communes de Tours, Saint-Pierre-des-Corps, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Notre-Dame-d’Oé, Chanceaux-sur-Choisille, Monnaie et La Ville-aux-Dames, les présidents de la communauté d'agglomération de TOURS(S)PLUS et des communautés de communes du Vouvrillon et de l'Est Tourangeau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Tours, le 4 mai 2011

Le Préfet,

Joël FILY

3Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37

permet d'appeler tous les services.

Renseignements administratifs

et consultation RAA:

Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr

Adresse postale :

PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE

37925 TOURS CEDEX 9

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.

Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.

Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture

Dépôt légal : 5 mai 2011 - N° ISSN 0980-8809.

4